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tenir indication du jour auquel l'inculpé 1 doit être sommé de comparaître. Le président fixe le jour de la comparution devant la Cour d'assises, et commet un huissier pour faire la notification , dont il va être parlé.

- Y. - Cette ordonnance et ce réquisitoire doivent , conformément audit article, être notifiés à l'inculpé avec assignation , dix jours au moins avant celui de la comparution , outre un jour par 5 myriamètres de distance. L'articulation et la qualification des faits ne sont pas nécessaires dans cette notification , car elles doivent se trouver dans le réquisitoire. Toutefois, si elles y avaient été omises ou si elles y étaient énoncées d'une manière insuffisante , il serait prudent d'y pourvoir dans Pacte de notification. Mais on peut mettre en doute si celte formalité peut être utilement suppléée dans la notification du réquisitoire et de l'ordonnance du président.

- VI. - H faut ne pas perdre de vue que , dans le système de celte loi, (art. 5), la faculté de la citation directe cesse lorsqu'il y a eu une saisie faite en conformité de l'article 7 de la loi du 26 mai 1819. Celte disposition dudit article 5 n'est pas clairement rédigée, en ce qu'elle laisse croire que , tant qu'il n'y a pas eu une saisie ordonnée par le juge d'instruction, la voie de la citation directe peut être employée, alors même que le juge d'instruction aurait déjà été saisi de la poursuite. Je crois que la loi de 1851 n'autorisait pas un pareil

1 Celle loi se sert du mol prévenu^ ainsi que celle de 1835'. Celle locution me semble vicieuse. Il n'y a de prévenu qu'autant qu'il a e'te' rendu une ordonnance ou un arrêt de mise en prévention ; jusque là, on est inculpé^ on n'est pas prévenu.

mode de procéder. Elle doit être entendue en ce sens que le ministère public pouvait user de la voie de la citation directe , tant qu'il n'avait pas déjà pris celle de l'information préalable. Telle est, à cet égard, l'économie de la loi du 8 avril 1831.

Voyons les changemens introduits par la loi du 9 septembre 1835 dans ce mode de poursuite, en ce qui concerne la procédure qui précède le jour de l'audience.

- VII. - D'après la loi de 1831 , le délai entre la citation et la comparution était de dix jours , outre l'augmentation à raison de la distance. Ce délai a été réduit à trois jours par l'article 24 de la loi du 9 septembre

-VIII. - D'après la loi de 1831 , la faculté de la citation directe n'existait pour le ministère public qu'autant qu'il n'y avait pas eu saisie de la part du juge d'instruction. Aujourd'hui cette restriction a disparu et le ministère public peut faire citer directement, alors même qu'il a déjà pris la voie de l'information préalable en investissant le juge d'instruction, et que celui-ci a ordonné et réalisé la saisie des écrits ou imprimés, qui sont l'objet de la poursuite (art. 24 précité). Le ministère public a donc le droit de dessaisir le juge d'instruction, droit qu'il n'avait pas sous l'empire de la loi de 1831*. C'est là surtout la différence capitale qui

1 Le droit de dessaisir le juge destruction, sous l'empire de la loi de 1835, a été contesté devant la Cour d'assises de Paris par M. Hennequin , avocat, dans l'intérêt du journal La Mode. Mais cel te prétention étrange, en présence du texte de la loi de 1835 et de sa comparaison avec la loi de 1831 , a été réprouvée par un arrêt du 14 mars 1838. — G. T. 15 ; Le Droit, id. — V oy. ci-après n° xx, p . 356 et suiv. un arrêt conforme de la Cour de cassation, rendu dans une espèce encore plus remarquable,

3kk

existe entre cette dernière loi et celle de 1835. Mais, lorsque le ministère public use de la faculté autorisée par la loi de 1835, la citation ne peut être donnée qu'après la signification au prévenu du procès-verbal de saisie (id.).

Tels sont les changemens introduits par la loi de 1835 sur cette partie de la procédure antérieure au jour de l'audience.

- IX. - 11 suit de là que toutes les autres formalités prescrites par la loi de 1831, et notamment celles cidessus énumérées , auxquelles la loi de 1835 n'a pas dérogé , continuent à exister.

Cette législation peut donner lieu à des difficultés qu'il est de mon devoir de signaler ici.

-X.- Il faut d'abord remarquer que l'application de la loi de 1831, comme celle de la loi de 1855, doivent être renfermées dans les cas qu'elles prévoient spécialement. La loi de 1831 ne spécifie que les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication et, en outre, les délits réprimés par les art. 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1830. Il suit de là que ce mode de procédure ne concerne pas les crimes^ quelle que soit leur nature. Ces dernières infractions restent soumises à la procédure déterminée par le droit commun général des matières criminelles et par le droit commun spécial de la presse. Quant à la loi de 1855 , son article 2k ne s'explique pas à cet égard. Cet article se borne à dire que , « le ministère public aura la fa- » culté de faire citer directement les prévenus.,, même

puisqu'il y avait eu saisie et interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction.

3> lorsqu'il y aura eu saisie préalable... » Mais ces mots les prévenus^ quelque vicieuse que soit cette locution *, indiquent évidemment qu'on n'a pas entendu déroger à la régie établie par la loi de 1831. Il faut donc tenir pour certain que , sous l'empire de la loi de 1835, les délits seuls peuvent être déférés directement à la Cour d'assises.

-XL - Cette dernière loi et celle de 1831 ne spécifient que les délits de publication réprimés par les lois spéciales dites de la presse. Il suit encore de là que les délits de publication que la loi du 8 octobre 1850 qualifie de politiques , réprimés par d'autres lois que celles dites de la presse , quoique déférés au jury par ladite loi de 1850, ne peuvent être poursuivis que par la voie de l'instruction préalable. Telle est aussi l'opinion de M. Parant 2.

-XII. - L'article premier de la loi de 1851 étend la faculté de la citation directe aux délits commis par les afficheurs et crieurs publics et réprimés par les art. 5 et 6 de la loi du 10 décembre 1850. Mais, d'après ledit article premier, le délai entre la citation et la comparution était de dix jours. Il est réduit à 5 par l'art. 24 de la loi de 1855. Mais il faut faire observer que cet article 24 fait partie d'une loi relative uniquement aux délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, tandis que la loi de 1851 embrasse, (tel est son titre), « La procédure en matière » de délits de la presse , d'affichage et criage publics. » Il semble donc que la disposition de l'art. 24 de la loi

1 Voyez ci-devant, p. 342, note 1.

2 Page 195 et suppl. p. 446.

de 1855 doit être restreinte aux délits indiqués par son titre et qui sont ceux de la Presse et des autres moyens de Publication. Cette induction paraît doutant plus juridique que, dans le projet, la faculté de la citation directe était accordée au ministère public conformément à la loi du 8 avril 1831, ce qui pouvait embrasser tous les délits spécifiés dans cette loi , tandis que , dans la rédaction définitive proposée par la commission de la chambre des députés et adoptée par les deux chambres, les mots conformément à la loi du 8 avril 1831 ont disparu. L'article 24, en ne se référant plus à la loi de 1831, en ne parlant que des prévenus d'une manière générale, semble n'indiquer que les prévenus de délits spécifiés dans la loi de 1835, c'est-à-dire les prévenus de délits réprimés par les lois dites de la presse. Cette argumentation est encore corroborée par ces mots qui terminent la phrase : « même lorsqu'il y aura eu saisie » préalable des écrits, dessins , gravures , lithographies, » médailles ou emblèmes, » énumération qui ne se réfère également qu'aux délits de la presse. Le rapport ni la discussion ne contiennent aucun éclaircissement, du moins explicite , sur la suppression des mots conformément à la loi du 8 avril 1831. Il faut remarquer toutefois que le rapport de M. Sauzet ne parle jamais que des matières de la presse. L'orateur a toujours raisonué comme si les délits de la presse étaient seuls présents à son esprit et comme si l'article 24 ne concernait que ces matières 4. La lettre de la loi est là, au surplus ; elle ne comprend que les délits de la presse. La comparaison entre cette rédaction et celle du projet,

1 Voyez ce rapport dans le Mon. du 19 août 1835 , 1er suppl.

qui comprenait tous les délits spécifiés dans la loi de 1831 , donne une grande force aux expressions dudit article 24. Il semble donc qu'on peut devoir conclure de là que , relativement aux délits réprimés par la loi du 10 décembre 1830 et spécifiés dans la loi de 1831, c'est la procédure indiquée par cette dernière loi qui doit être suivie et non celle de 1855. Cependant je ne dois pas dissimuler que M. Parant est d'une opinion contraire. Il estime que tous les délits spécifiés dans la loi de 1831 sont régis par le mode de procédure et par les délais que détermine la loi de 1835. 11 se fonde sur ce que la seule dissidence, existante entre la commission et le gouvernement, venait uniquement de ce que le projet refusait au prévenu la faculté de faire défaut, tandis que la commission a voulu lui réserver celte faculté. La commission chercha au mal un autre remède, en simplifiant les formes et en abrégeant les délais. C'est ainsi que le délai se trouva réduit à trois jours au lieu de dix. «Mais, ajoute M. Parant, à part celte grande » différence entre les deux systèmes , il n'y avait pas de » dissidence entre le gouvernement et la commission ; » celle-ci n'avait pas plus que celui-là la pensée de dis- » tinguer entre les différents cas de citation directe, et, » par conséquent, c'est toujours à la loi de 1831 qu'il » faut se référer pour savoir quels sont les délits sus- >> ceptibles d'être déférés de piano à la Cour d'assises 4.»

-XIII.- Les lois de 1831 etl855 accordent au ministère public seul le droit de saisir la Cour d'assises. M. Dupin qui , le premier en France , a eu l'idée de ce mode de procéder appliqué aux affaires de la presse du

1 Suppl. p. 446, 447,

ressort de la Cour d'assises , en avait demandé l'application au profit seulement de la partie civile , plaignante en diffamation. La loi du 26 mai 1819, disait-il, en attribuant certaines affaires de diffamation au jugement du jury, « n'a pas changé la nature de l'action... Les » affaires de ce genre ne cessent donc pas d'être cor- » rectionnelles , lorsque le fait, dont on se plaint, ne » constitue qu'un simple délit; il n'y a que les juges s> de changés. Pourquoi n'est-il donc pas permis au plai- 2> gnant d'assigner directement devant la Cour d'assises s> au jour qui serait indiqué, de même qu'il pouvait as- » signer directement devant le tribunal correctionnel?...

» Laissez aller l'affaire à la Cour d'assises Dans les

» affaires qui intéressent l'honneur des citoyens, ne leur » refusez pas l'accès de la justice , ne les privez pas du » droit de défendre leur réputation au grand jour ; ne » décidez pas à huis clos1. » Ces observations sont très rationnelles ; il est à regretter qu'elles n'aient pas été faites lors de la discussion des lois de 1851 et 1835, et, si elles l'ont été , il est fâcheux qu'elles n'aient pas prévalu. Mais, en présence du texte de ces deux lois, il faut tenir pour certain que la partie civile n'a pas le droit de citer directement devant la Cour d'assises.

-XIV.- Les lois de 1851 et 1855 , en disant que le Ministère public a la faculté de saisir directement la Cour d'assises, et la loi de 1831, en ajoutant (art. 2) que le Ministère public adressera son réquisitoire au président de la Cour d'assises pour obtenir fixation de jour, n'ont pas déterminé l'officier du ministère public compétent pour dresser ce réquisitoire et pour saisir la

1 Observ. sur plus, points de noire législ. crim. , p. 282 , 283.

Cour d'assises. Il est résulté de cette rédaction des doutes dans quelques esprits. Mais si on réfléchit un instant, on voit tout de suite que l'officier à qui il appartient soit de dresser le réquisitoire, soit de donner assignation à l'inculpé et de saisir la Cour d'assises , c'est l'officier du ministère public qui exerce auprès de la Cour d'assises compétente, alors même que le délit n'aurait pas été commis dans son arrondissement et qu'il aurait été déjà déféré au juge d'instruction , par le procureur du Roi dans l'arrondissement duquel le délit a été commis. Car la compétence territoriale de l'officier du ministère public près la Cour d'assises, en ce qui concerne les affaires du ressort de cette Cour , est la même que celle de cette Cour. Elle s'étend dès-lors dans le département tout entier. Cette difficulté s'était présentée sous l'empire de la loi de 4851 à raison d'un délit commis à Toulon, pendant que j'exerçais les fonctions de procureur du Roi prés le tribunal de cette ville. Je signalai la dificulté au procureur-général d'Aix , en lui faisant connaître que , dans mon opinion , c'était au procureur du roi de Draguignan , siège de la Cour d'assises du département , qu'il appartenait de prendre l'initiative de la poursuite en dressant le réquisitoire et en le transmettant au président de la Cour d'assises. La poursuite fut , en effet , intentée par le procureur du roi de Draguignan , ce qui ne donna lieu à aucune difficulté devant la Cour d'assises.

-XV. -'D'après l'art. 7 de la loi du 26 mai 181 9, la notification de la saisie doit être faite à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée. D'après l'art. 24 de la loi de 1835, la citation directe ne peut être donnée à l'inculpé , en cas de saisie , qu'après la signification du procès-verbal de saisie faite dMprévenu.

Lorsque, en vertu de cette dernière loi, le ministère public abandonne la voie de l'instruction préalable pour prendre celle de la citation directe , est-il dispensé de notifier la saisie à la personne entre les mains de laquelle elle a eu lieu? La signification au prévenu suffit elle? Je ne le pense pas. Les deux formalités doivent avoir lieu simultanément. Car l'une et l'autre ont un but et un effet différent. Si la notification au saisi n'était pas faite, celui-ci, à l'expiration des trois jours fixés part Fart. 7 de la loi de 1819, serait fondé à en demander la main-levée. Au surplus , l'art. 28 de la loi de 1855 maintient les dispositions des lois antérieures qui ne sont pas contraires à la loi de 1855. Or, la notification au saisi , prescrite par la loi de 1819 , ne contrarie pas la signification au prévenu , ordonnée par celle de 1855. L'une et l'autre formalité doivent donc être observées. Telle paraît être aussi l'opinion de M. Parant1.

-XVI. - La notification au saisi est prescrite par la loi de 1819 à peine de nullité de la saisie. L'art. 2k de celle de 1855 ne prescrit pas la notification au prévenu à peine de nullité. Elle garde le silence à cet égard. On

1 Suppl. p 447. — Je dis paraît être, parce que M. Parant donne un conseil plutôt qu'une solution juridique. « Je conseille, dit-il, au « ministère public de faire notifier, conformément à Part. 7 de la loi » du 26 mai, sauf à notifier en outre au prévenu. » Quant à moi, j'estime que la double formalité doit être observe'e. Mais y oyez ci-après n° xvi et n° xix les effets de l'inobservation de cette double formalité.

M. Pegat , quoiqu'il s'appuie sur l'autorité de M. Parant, se sert d'une formule moins dubitative . Il dit formellement que la citation « doit être » précédée de la signification du procès-verbal de saisie soit au prévenu, » soit à la personne entre les mains de qui la saisie a été pratiquée. » — Cod. delà Pr, p. 86.

peut donc dire, prima facie, que le défaut de signification au prévenu n'entraîne pas la nullité de la saisie ; car les nullités sont de droit étroit. Mais la nullité édictée par Fart. 7 de la loi de 1819 ne frappe que sur la saisie, sans atteindre la poursuite ; tandis que le défaut de notification de la saisie au prévenu peut frapper de nullité Faction directe elle-même , je veux dire la poursuite. En effet, la manière dont la loi est conçue (néanmoins la citation ne pourra être donnée qu'après la signification , etc.} rend ce résultat forcé, puisque la citation directe ne peut être donnée qu'après la signification de la saisie au prévenu. Or, on sait que lorsque la loi se sert de cette formule ne peut pour prescrire une formalité , cette prescription est impérative et J'inaccomplissement de la formalité, ainsi édictée, entraîne la nullité de l'acte, parce que cet inaccomplissement exclut tout-à-fait le pouvoir de droit et de fait. Telle est la célèbre maxime enseignée par Tiraqueau 1 et par Dumoulin2, maxime universellement reçue dans tous nos tribunaux.

- XVII - L'art. 7 de la loi de 1819 prescrit la notification au saisi dans le délai de 5 jours. L'art. 24 de la loi de 1835 ne fixe aucun délai pour la signification au prévenu, (je continue à me servir de l'ex-

1 Licet verbum potest non sit necessitatis , dît Tiraqueau, tamen si illi jungatur dictio negativa , prœcisam necessitatem inducit , negalque potentiain. — Consuetud. Pictav. Gloss. quarto, in text. ne peut , p. 345; — in-folio, Lugd. 1586.

2 Potest verbum ponitur négative aut affirmative ; si négative , importât necessitatem, seu aptiiis loquendo vim prœcisam, quia om— nino excludit potentiam juris et facti. (Molinœus , des Fiefs , Tit. § 1 , Gl. 3 inverb. Peut. ; T. 1 , p. 87, n° 1 ; in-folio, ParisiiS) 1658.)

pression employée par la loi). Il suffit donc que cette signification ait lieu avant la citation. M. Parant, se fondant sur l'art. 28 de la loi de 1855 qui maintient les lois antérieures non contraires , estime que la signification prescrite par la loi de 1835 doit être faite au prévenu, conformément à l'art. 7 de la loi de 1819, dans les trois jours de la saisie, à peine de nullité1. Mais ce magistrat n'a pas fait attention que l'art. 28 précité ne fournit aucun argument en faveur de sa solution. Car de ce que cet art. 28 maintient par là la disposition de la loi de 1819; relative à la formalité de la notification au saisi dans les trois jours, il s'en suit bien que cette formalité et ce délai doivent continuer à être observés à l'égard du saisi; mais il n'en résulte pas qu'ils s'appliquent au prévenu ; car ce sont deux cas diflerens. On ne peut donc pas étendre au prévenu la disposition de la loi de 1819 relative au saisi , sans faire une fausse application de cette loi à un cas uniquement prévu par la loi de 1855 , et sans créer une nullité que celte dernière loi n'a pas édictée. Remarquez, au surplus, que la loi de 1819 a fort bien pu fixer un très bref délai (3 jours) pour la notification au saisi , parce que le nom du saisi et son domicile sont connus , puisque les objets sont arrêtés entre ses mains. Mais au moment de la saisie entre les mains d'une tierce personne , le nom et le domicile du dé linquant peuvent être inconnus. C'est même à cause de cette éventualité que la notifications la personne saisie, et non au prévenu , a été ordonnée par la loi de 1819. Or, avant de parvenir à connaître le nom du délin-

1 Supl. p. 447, 448.

quant et à trouver son domicile, plus de 5 jours peuvent s'écouler. Comment donc serait-on tenu de faire une signification dans un délai fixe et à une si brève échéance ? Si la loi Pavait ainsi formellement déclaré, il faudrait bien se soumettre. Mais le législateur de 1855 a gardé sur ce point le silence et ce n'est pas sans motifs , comme on peut s'en convaincre par ce qui vient d'être dit. Il faut donc tenir pour certain que la signification de la saisie au prévenu, prescrite par la loi de 1855, ne doit pas être faite dans le délai de 5 jours.

- XVIII. - On a vu ci-dessus que la notification de la saisie doit être faite à la personne saisie dans les 5 jours , à peine de nullité de la saisie. On a vu également que la nullité de la saisie n'eniraîne pas la nullité de la poursuite. Dans l'hypothèse de la citation directe devant la Cour d'assises, devant qui et par qui cette nullité peut-elle être proposée?

La Cour d'assises évidemment est seule compétente pour apprécier la difficulté. « La Cour d'assises , a dit « le gouvernement dans l'exposé des motifs de la loi de « 1855, suffit pour juger la validité de la saisie comme la s> culpabilité de l'écrit1. » Telle est aussi, à cet égard, l'opinion de M. Parant et celle de M. Pegat2. Il suit de là que cette Cour est compétente pour apprécier la demande en nullité de la saisie. Elle l'est exclusivement, soit que la nullité soit soulevée par la personne saisie, car la saisie n'est qu'un accessoire de la poursuite et le tribunal compétent pour juger le principal

1 Parant , supp l.p . 448.

2 Parant, loc. cit. ; — Pegat, p. 87.

Test aussi pour juger l'accessoire 1 , soit que la question se trouve soulevée par l'inculpé lui-même.

- XIX. - Mais il faut bien se fixer sur le point de savoir i° par qui la demande en nullité de la saisie peut être proposée; 2° quels peuvent être les effets d'une pareille demande.

M. Parant estime que la demande ne peut pas être faite par le prévenu , parce qu'il est sans intérêt dans l'absence d'une formalité qui ne concerne que la personne saisie 2 . Mais c'est là une erreur grave , du moins dans le sens que parait Tentendre M. Parant; car on peut lui répondre que le prévenu, auquel appartient la propriété de l'objet saisi, a intérêt de pouvoir en disposer sur le ebamp. En faisant prononcer, à l'entrée de l'audience, la nullité de la saisie , la libre disposition de l'objet saisi lui appartiendrait à l'instant même ; sous ce point de vue donc, il aurait intérêt. Bisons mieux, c'est à lui qu'appartiendrait l'intérêt véritable , si la personne saisie n'était pas propriétaire des objets arrêtés. Le même magistrat pense, en outre, que la personne saisie a bien le droit de s'adresser à la Cour d'assises , mais qu'on lui répondrait que la procédure est régulière quant au prévenu, et que son intervention est dénuée d'intérêt; qu^insi , de quelque part que vienne la demande en nullité, elle devra être déclarée inadmissible 3. Mais ne pourrait-on pas répondre encore à M. Parant qu'il importe à la pwsonnc saisie d'être déebargée le plutôt possible ? Sous ce rap-

1 Sic y Parant, loc. cit.

2 Loc. cil.

3 Suppl. p. /(/i7, /i/i8.

port, elle aurait donc aussi intérêt. Toutefois, la solution de l'honorable magistrat me semble devoir être accueillie par des motifs tirés aussi du défaut d'intérêt, mais en présentant ces motifs sous d'autres points de vue, qui me paraissent plus juridiques.

Pour bien apprécier la doctrine que je vais établir, voyons ce qui se passe devant la Cour d1assises, lorsque la nullité est demandée soit par le prévenu , soit par la personne saisie qui intervient aux débats.

Cette nullité , n'atteignant pas la poursuite et la laissant subsisscr, n'est point une question préjudicielle. Elle doit il est vrai être présentée, du moins par le prévenu , in limine litis , sans quoi on pourrait la considérer comme couverte ; mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit jugée dans ce moment , puisque ce n'est pas une demande préjudicielle. C'est un incident qui , par sa nature , ne doit pas arrêter la décision du fond et qui même , on va le voir, dépend de celle décision. Cet incident peut, il doit, dés-lors, être joint au fond. On aperçoit dés à présent qu'il devient sans objet; car, de deux eboscs l'une, ou l'écrit n'est pas reconnu coupable ou bien il est déclaré tel. Si la culpabilité n'est pas reconnue et si le prévenu est acquitté, la main-levée de la saisie est, par cela seul, ordonnée et la demande en nullité devient sans objet. C'est sous ce point de vue, que l'on comprend le défaut d'intérêt de la demande. Si, au contraire, la culpabilité de l'écrit est déclarée, l'art. 26 de la loi du 26 mai 1819 ordonne impérativement la suppression ou la destruction, non-seulement des objets saisis, mais encore de tous ceux qui pourraient Vêtre ultérieurement. Les magistrats , qui ont sous la main les objets saisis, sont tenus d'en ordonner

la suppression ou la destruction. Ils ne peuvent pas s'arrêter à la demande en nullité de la saisie. Celte demande devient donc sans objet , car ils se garderont bien de prononcer la nullité et, par suite, la main-levée de la saisie d'objets destinés par la loi à être supprimés ou détruits , quelque part qu'on les trouve. Ainsi , en cas de culpabilité, l'incident est encore sans objet; le défaut d'intérêt se manifeste derechef; car la justice ne peut relâcher et retenir en même temps les objets saisis. On voit par là que , sous tous les points de vue possibles, et quel que soit celui qui élève l'incident, cet incident tient essentiellement au fond et doit y être joint pour en suivre le sort.

Il suit de là que si , juridiquement parlant, le procésverbal de saisie doit être notifié à la personne saisie dans les trois jours , cette formalité n'a cependant plus aucune valeur , lorsqu'on a pris la voie de la citation directe.

- XX. - L'application de l'art. 24 de la loi de 1855 a fait naître une question grave. On s'est demandé si cet article , qui permet au ministère public de faire citer directement l'inculpé devant la Cour d'assises , après qu'on a pris la voie de l'instruction préalable, en investissant de la poursuite le magistrat instructeur et même après qu'il y a eu saisie ordonnée par ce magistrat, peut autoriser le mode de procéder par la citation directe, lorsque la saisie a été suivie d'actes ultérieurs, tels que l'interrogatoire de l'inculpé? Un arrêt de la Cour d'assises de Paris, en date du 8 juin 4836, a décidé la négative sur le motif que la faculté, accordée par la loi de 4835 au ministère public , de dessaisir le juge d'instruction est bornée par

cette loi au cas où il y a eu seulement saisie ; que cette faculté est exorbitante du droit commun et quelle doit être restreinte au lieu d'être étendue 4. Cet arrêt est approuvé par les auteurs du Journal du droit criminel qui le rapportent. Mais déféré à la censure de la Cour suprême , il a été cassé par un arrêt du 17 septembre 4856, sur le motif « qu'on ne trouve dans » Part. 24 de la loi de 1835 aucune expression, de la- » quelle on puisse induire que les actes d'instruction, » qui auraient suivi la saisie, ont pour effet de priver le » ministère public de la faculté de citer directement ; » — Que cette conséquence ne peut pas résulter d^a- » vantage de la nature de ces actes qui n'ont rien de » définitif; — Que cette interprétation (celle delà Cour » de Paris) de la loi du 9 septembre , qui n'est point » autorisée par son texte, serait contraire à son esprit y> et la rendrait inapplicable dans un grand nombre de » cas , puisque , à raison de la célérité de la procédure » tracée par les art. 7 et 8 de la loi du 26 mai 1819 , » l'interrogatoire du prévenu a lieu le plus souvent » immédiatement après la saisie et la notification 2.» Cette décision n'a pas obtenu l'approbation des auteurs du Journal du droit criminel qui ont cru devoir la combattre. Ce qui a frappé ces jurisconsultes, c'est que la puissance du ministère public reçoit, par cette doctrine , un trop dangereux accroissement. Où s'arrêtera cette puissance? Pourra-t-elle être exercée encore quand la procédure sera arrivée devant la ebam-

1 G. T. 9 juin 1836 ; — Journ. du Dr. crim. , 8e vol. , p. 210, art.

2 G. T. 29 sept. 1836 , — J. P. 1836-3-362 ; — Journ. du De. crim., 8e vol., p. 362, art. 1894.

bre du conseil? Le ministère public aura-t-il le droit de dessaisir cette chambre comme le juge destruction ? Ne pourra-t-il pas reprendre la procédure jusque dans les mains de la chambre d'accusation 1 ? Ces craintes me semblent exagérées et ne ressortent pas de la doctrine de la Cour suprême. Il ne faut pas oublier, 'en effet, l'espèce sur laquelle la Cour a eu à statuer. Il n'y avait eu que l'interrogatoire de l'inculpé. Il n'y avait aucun autre acte d'instruction ultérieur à la saisie et à l'interrogatoire. C'est en cet état que la Cour a prononcé. La réponse aux craintes des deux jurisconsultes se trouve même prévue d'avance dans l'arrêt. En effet, lorsque la Cour dit que la prohibition ne résulte ni de la lettre de la loi , ni de la nature des actes du procès qui n'ont rien de définitif elle indique , par ces derniers mots, que si les actes de l'instruction avaient un caractère définitif ', tel que celui qui appartient à l'ordonnance de la chambre du conseil , et, à plus forte raison , à l'arrêt de la chambre d'accusation , le ministère public ne pourrait plus user de la faculté de faire citer directement. Dans ces deux cas , on lui opposerait, en outre, la loi du même jour 9 septembre 4835 sur les Cours d'assises , qui s'explique à cet égard plus clairement que la loi sur la presse. Ainsi, sous ce rapport, l'objection est sans force et les craintes sont exagérées. Ce n'est pas que l'arrêt de la Cour de cassation doive être considéré comme formant, dés aujourd'hui, jurisprudence. Plus porté à approuver qu'à combattre la doctrine consacrée par cet arrêt, je dirai néanmoins avec les deux jurisconsultes auxquels je

Journ du Dr. criai., 0e vol. , p. C, h° 1902.

viens de répondre que cette doctrine « a besoin d'être s> confirmée par une nouvelle décision avant d'assumer » l'autorité d'un principe. » Je ferai surtout remarquer que , si on l'adopte , il ne faut pas perdre de vue l'espèce à l'occasion de laquelle elle a été proclamée.

- XXI. - Une question , bien autrement grave que la précédente et qui n'a pas été aperçue par les deux jurisconsultes , dont les paroles viennent d'être citées , résulte de la doctrine de la Cour suprême. Si le ministère public peut dessaisir le juge d'instruction tant que la chambre du conseil n?a pas statué , s'il peut exercer ce droit, notamment après l'interrogatoire de l'inculpé, lui sera-t'il permis d'user de cette faculté , dans le cas où le juge d'instruction aurait, à la suite de l'interrogatoire, décerné contre l'inculpé un mandat de dépôt? Ce mandat doit-il être considéré comme un acte définitif ? Faut-il l'assimiler à l'interrogatoire? C'est ici, on le voit, que le pouvoir du ministère public peut prendre une immense et effrayante extension. Les abus, tant reprochés en Angleterre à la procédure ex officto, ne manqueraient pas de se produire en France, sinon dans toute leur étendue, du moins entrés grande partie. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que, dans les affaires de la presse , l'instruction consiste presque toujours uniquement dans la saisie et dans l'interrogatoire. Or, le lendemain, le jour même de l'interrogatoire et de l'emprisonnement par suite du mandat de dépôt , le juge instructeur peut faire son rapport , la chambre du conseil peut statuer , déclarer qu'il n'y a lieu à suivre et, par suite, prescrire l'élargissement de l'inculpé. Mais voilà que le ministère public , en usant de la faculté de dessaisir le juge ins-

tructeur, retient l'inculpé eu prison et peut l'y retenir pendant un temps encore assez long. Tout en lui ôtant sa liberté, il le prive en outre de l'avantage d'une décision qui , si elle lui eût été favorable , eut exercé une certaine influence sur le jury \ en supposant que la chambre d'accusation n'eût pas confirmé l'ordonnance de non-lieu. Cela est-il juste? Cela n'est-il pas dangereux? Une telle extension de pouvoir a-t-elle réellement été donnée au ministère public? Il est permis de penser que si le juge instructeur a décerné un mandat de dépôt, le ministère public ne doit plus pouvoir user de la faculté de dessaisir ce magistrat. Cela ne résulte pas , il est vrai, du texte de l'art. 2k de la loi de 1855. Mais cela résulte de la nature même de l'acte fait par le juge instructeur. Comment serait-il possible de laisser à un agent direct et révocable de la couronne le pouvoir de retenir un citoyen en prison , d'accorder à cet officier public le droit de se substituer à la chambre du conseil, à la chambre d'accusation, pour maintenir l'emprisonnement de l'inculpé? L'emprisonnement est, par lui-même , un acte définitif et n'est-ce pas à des magistrats inamovibles seuls qu'il appartient de statuer à cet égard? Remarquez que le sort du prévenu serait singulièrement aggravé en pareille occurrence. En effet, dans notre procédure par la voie de l'instruction préalable, l'inculpé, placé sous mandat de dépôt, a le droit, en tout état de cause, de faire ordonner sa liberté provisoire , moyennant caution. Mais si le ministère public dessaisit le juge instructeur , avant que le prévenu ait formé sa demande en élargissement provisoire, comment fera ce dernier s'il veut obtenir cet élargissement provisoire? Il ne pourra adresser sa demande ni à la chambre du conseil , ni à la chambre

d'accusation. Dira-t-on qu'il s'adressera à la Cour d'assises? Mais cette Cour ne peut se réunir qu'à jour fixe. En deçà et au delà du jour déterminé pour l'ouverture de la session , la Cour d'assises est sans pouvoir pour faire un acte quelconque de juridiction. Ainsi, on le voit, le droit de citation directe, exercé par le ministère public après que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt , aurait pour effet de priver ce dernier de la faculté de demander son élargissement provisoire , moyennant caution. Sous ce nouveau rapport , le mandat de dépôt prend un caractère plus définitif encore, et il doit former un obstacle à l'exercice du droit de citation directe accordé au ministère public1.

Art. III. — Fixation d'une session extraordinaire de la Cour d'assises , dans le cas de la citation directe.

- I. - Les termes de l'art. 24 de la loi du 9 septembre 1855 peuvent donner lieu à d'autres abus que ceux qui viennent d'être signalés. D'après cet article, le ministère public a la faculté de faire citer, après la saisie, à brève échéance, à trois jours. Mais il ne lui est pas interdit de laisser un délai beaucoup plus long entre le jour de la citation et celui de la comparution à l'audience. A Paris, l'inconvénient ne peut guère être bien grave, parce qu'il n'y a qu'un court intervalle entre les sessions de la Cour d'assises , qui est, pour ainsi dire, en permanence. Mais il n'en est

1 V oyez ci-après, art. m, n°l. p. 362, une hypothèse où ce droit de citation directe, après l'emprisonnement du prévenu , donnerait lieu à des abus plus graves encore, si ce droit était reconnu.

pas ainsi dans les départemcns , où l'intervalle est presque toujours de près de trois mois. Or, il peut arriver qu'une poursuite soit exercée le lendemain ou la veille de la clôture d'une session. Quelques jours sont nécessaires, mais suffisent, pour la saisie, la notification de la saisie , l'interrogatoire de l'inculpé. Après ces actes d'instruction , si le ministère public vient à s'apercevoir que la décision de la chambre du conseil ne sera pas favorable à la poursuite , en vertu de la faculté que lui confèrent les lois de 1851 et de 185o, il pourra dessaisir le juge d'instruction en faisant donner une citation directe. Par ce moyen, la poursuite pourrait rester suspendue sur la tète du prévenu, pendant prés de trois mois, et la circulation de l'ouvrage serait paralysée pendant ce laps de temps. Si on suppose, en outre, ce qui peut arriver, que le juge d'instruction, après l'interrogatoire de l'inculpé, a décerné contre lui un mandat de dépôt, et si l'on suppose aussi que cet acte ne soit pas considéré comme un acte définitif de l'instruction et qu'il ne prive pas, dés-Iors, le ministère public de la faculté de citer directement, il résulterait de là qu'il pourrait, pendant prés de trois mois, retenir en prison un citoyen. On voit, tout d'un coup, quel terrible pouvoir auraient mis entre les mains d'un agent révocable du gouvernement ces lois de 1851 et 1855, qui n'ont été faites que pour donner plus de célérité à la poursuite. La mesure atteindrait dès-lors un tout autre but que celui désiré par le législateur et dégénérerait en une véritable oppression légale. On verrait donc se renouveller chez nous une partie des abus auxquels donne lieu la jurisprudence anglaise dans les informations ex of/icio.

- II. - Mais il faut se hâter de dire que la prévoyance du législateur de 1855 n'a pas été mise ici en défaut. En effet, l'art. 27 de celte loi décide que si, au moment où le ministère public exerce l'action directe, la session de la Cour d'assises est terminée et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque plus rapprochée, il sera formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Cette ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément à l'art. 588 du code d'instruction criminelle, et elle désignera le conseiller qui devra présider. Dans le chef-lieu des départemens , où ne siègent pas les Cours royales, le président du tribunal de première instance sera, de droit, président de la Cour d'assises, si le minisire de la justice ou le premier président n'en ont pas désigné un autre.

Cet arlicle a été fait évidemment pour obvier aux inconvéniens que je viens de signaler et qui, s'ils ne disparaissent pas entièrement, sont du moins atténués autant qu'il est permis de le faire. Sous ce rapport, noire législation a bien plus de sollicitude pour le sort des citoyens que celle de la Grande-Bretagne , où la poursuite peut rester indéfiniment suspendue. Notre loi enlève au ministère public l'immense pouvoir arbitraire, dont il est armé par la loi anglaise.

Mais cette partie de notre loi de 1855 exige quelques observations particulières.

- III. - La formation d'une Cour d'assises extraordinaire est la conséquence forcée de l'exercice de l'action directe de la part du ministère public. Aussi la disposition de l'art. 27 est impérative (Il sera formé une Cour d'assises extraordinaire) .

- III bis. - Mais la loi ne dit pas par qui doit être demandée V ordonnance motivée du premierprésident. Cette ordonnance qui doit la provoquer? Ce ne peut être que le ministère public. A cet effet, son intention d'exercer Faction directe se manifeste d'abord par un réquisitoire, qu'il adresse au premier président de la Cour royale. Le premier président ne peut ordonner d'office cette formation • car tant que le ministère public n'a pas manifesté son intention , la procédure commencée par le juge instructeur continue à suivre son cours, et l'intentention d'exercer l'action directe ne peut commencer à être manifestée par le ministère public, qu'au moyen de la demande adressée au premierprésident, au sujet de la formation d'une session extraordinaire.

- IV. - Mais cet acte du ministère public est ignoré du juge d'instruction. Ce magistrat a donc le droit de continuer l'information , tant que l'exercice de la poursuite directe n'est pas porté à sa connaissance. Le ministère public , s'il veut arrêter le cours de l'information, doit donc dénoncer au juge instructeur l'intention où il est d'exercer l'action directe, en lui notifiant le réquisitoire adressé au premier président , car ce réquisitoire seul commence l'exercice de l'action directe. Jusque-là, c'est-à-dire tant que le ministère public n'a pas dénoncé ce réquisitoire au juge d'instruction, celui-ci n'est pas dessaisi, et, nonobstant l'intention qu'a pu manifester le ministère public , le magistrat instructeur peut et doit continuer l'information.

-V. -La demande de la formation d'une session extraordinaire peut être faite, soit lorsque lejuge d'instruction a déjà été saisi , soit lorsque , ne l'ayant pas encore été5 le ministère public ne voulant pas attendre la session

ordinaire désire néanmoins user de piano de la voie de la citation directe dans la poursuite qu'il se propose d'intenter. Il est bien entendu que , dans ce dernier cas , il n'y a aucune signification à faire au juge instructeur , puisqu'on supose qu'il n'a pas été saisi.

- VI. - Après que le premier président a rendu son ordonnance, le ministère public doit suivre, auprès du magistrat chargé de présider la session extraordinaire, les formalités prescrites par Part. 2 de la loi de 1831 , en ce qui concerne la formalité du réquisitoire aux fins de fixation de jour. La teneur du réquisitoire, l'ordonnance du président , la notification de cette ordonnance et du réquisitoire doivent aussi avoir lieu conformément audit article. Je renvoie à ce qui a été déjà dit à cet égard1. Mais je dois faire observer néanmoins que le délai entre le jour de la citation et celui de la comparution est aujourd'hui réglé , non par cet article 2 , mais par Fart. 24 de la loi de 1835 2.

-VII. - Quant au tirage au sort de la liste des jurés qui doivent siéger dans la session extraordinaire , il a lieu , ainsi qu'on Fa déjà dit , conformément à l'article 388 du code d'instruction criminelle. Le premier présidant, en prescrivant l'ouverture de cette session, doit donc avoir égard aux délais fixés par cet article.

- VIII. - L'art. 27 précité , en donnant au premier président le droit de désigner le conseiller qui doit présider la session extraordinaire , a introduit un droit nouveau, puisque , aux termes de l'art. 81 du décret du 6 juillet 1810, le président de la dernière assise est,

1 Voyez ci -devant p. 341, 342.

2 Voyez ci-devant p. 342 n°v, p. 343 n° vu et p. 344 n° ix

de droit, président de l'assise extraordinaire , lorsqu'elle a lieu dans le trimestre pour lequel il a été nommé. Celte innovation se comprend fort bien. Comme il s'agit ici d'une affaire politique , il se pourrait que le président ordinaire ne fut pas dans les conditions convenables pour une affaire de cette nature.

- IX. - Une autre innovation est celle par laquelle ledit article 27 dispose que , dans les chefs-lieux des départemens où ne siègent pas les Cours royales , le président du tribunal de première instance sera de droit président de la Cour d'assises extraordinaire , si le ministre de la justice ou le premier président n'en ont pas désigné un autre. Pourquoi donner à un magistrat inférieur la préférence sur un magistrat de Cour souveraine? Puisque, d'après la législation existante au moment où la loi de 1855 a été faite , il y a un conseiller désigné pour présider la Cour d'assises pendant le trimestre , pourquoi le dépouiller de la présidence pour en investir un magistrat plus bas placé dans l'ordre hiérarchique? La raison de cette préférence doit se trouver dans la nécessité d'une prompte expédition. Car, dans certains ressorts , tels que ceux des Cours de Paris et de Rennes , le conseiller chargé de la présidence du trimestre peut se trouver à une très grande distance du lieu, où siège la Cour d'assises devant laquelle la poursuite doit être intentée. On a pu penser que la formalité du réquisitoire, que le ministère public doit adresser au président, prendrait trop de temps. Tel est sans doute le motif de cette innovation.

-X. -Mais la disposition, dont il vient d'être parlé, est restreinte soit par les termes de la loi , soit par ses motifs, aux chefs-lieux des départemens où ne siègent pas

les Cours royales. Il suit de là que, si l'omission du premier président a lieu dans une affaire déférée à une Cour d'assises siégeant au lieu où réside la Cour royale, ce n'est pas au président du tribunal de première instance qu'appartient de droit la présidence de la Cour d'assises extraordinaire. On rentre alors dans le droit ordinaire, dont l'article 27 est une dérogation; et c'est au président du trimestre qu'appartient la présidence de cette session.

- XL - Une autre question est celle de savoir si le Ministre de la Justice, dans tous les cas prévus par l'art. 27 précité , a le droit de nommer lui-même le président de la Cour d'assises. Le dernier alinéa dudit article désigne évidemment le Ministre de la Justice, comme pouvant nommer le président de la session extraordinaire , puisqu'il prévoit le cas où le président n'a pas été désigné par le Ministre de la Justice ou par le premier Président. D'où il suit qu'il y a encore là innovation. Celte innovation se conçoit aisément; car, du moment qu'on dérogeait à l'art. 81 du décret du G juillet 1810, qui veut que le président du trimestre soit de droit chargé de présider l'assise extraordinaire, il fallait donner au Ministre de la Justice le droit général qui , en principe, lui appartient de désigner les présidens des Cours d'assises.

- XII. - Mais cette dernière disposition de l'art. 27 semble restreinte, par ses termes, au cas où la Cour d'assises se tient dans le chef-lieu du département où ne siège pas la Cour royale ; d'où l'on peut conclure que c'est au premier président seul qu'il appartient de nommer le président de l'assise extraordinaire , lorsque la Cour d'assises doit se tenir au lieu où siège la Cour ro-

yale. On ne voit pas le motif d une pareille distinction. On peut, ce me semble, décider que la loi nouvelle a voulu donner au Ministre de la Justice le droit de nommer le président dans Tun comme dans l'autre cas. Mais toutefois, si le premier président a déjà fait la nomination , cette nomination antérieure à celle du Ministre doit prévaloir.

§ III

DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE AU JOUR DE L'AUDIENCE, EN CAS DE CONSTITUTION D^NE PARTIE CIVILE , DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'ASSISES.

Art. I. — Observations préliminaires.

- I. - La partie lésée par un délit de récriture ou de la presse ou par un emblème peut se constituer partie civile. La loi spéciale de la matière 1 et, à son défaut, le droit commun, au besoin, lui en donnent le droit. Il ne faut pas confondre la faculté de porter plainte avec celle de se constituer partie civile 2 (Test de cette dernière faculté qu'il s'agit ici. La voie de la citation directe devant la Cour d'assises n'appartient pas à la partie civile3. Elle n'a, à cet égard, que deux moyens à sa disposition , savoir : 1° celui de provoquer Faction pu-

1 L. 26 mai 1819, art. 6, 7 et 10.

2 Voyez ci-devant p. 68, 69.

3 Voyez ci-deyant p. 347 , 548.

blique ; 2° celui d'intervention lorsque Faction publique a déjà été formalisée.

- II. - Je dirai aussi quelques mots sur ce qui doit être fait lorsque le ministère public use de la voie de la citation directe , après la constitution de la partie civile.

- III. - Il ne faut pas perdre de vue que les règles concernant le pouvoir de se constituer partie civile sont étrangères à ce paragraphe. Ces règles ont été expliquées précédemment1. Il ne s'agit ici que de la procédure , qui régit l'exercice de Faction de la partie civile dans les affaires du ressort de la Cour d'assises.

- IV. - N'oublions pas non plus que les principes du droit commun doivent aussi servir de règle en cette matière, àmoins de dérogation expresse par les lois spéciales.

Art. II. — De la procédure concernant l'action de la partie civile , lorsqu'elle saisit directement le juge d'instruction en provoquant une information préalable.

- I. - Dans Fhypothése traitée dans cet article , la partie civile se livre, en toute réalité , autant qu'il est en elle , à l'exercice de l'action civile. La plainte qu'elle adresse au juge d'instruction, et par laquelle, en déclarant se porter partie civile, elle provoque Faction publique , doit dès-lors renfermer l'articulation et la qualification des faits2. Telle est la disposition formelle de l'article 7 de la loi du 26 mai 1819. Cet article dispose,, en outre , que le plaignant et , à plus forte raison , la

1 Voyez ci-devant liv. i, ch. h , p. 68 et suiv

2 V oyez ci-devant p. 240, 241 et suiv. ce qu'il faut entendre par ces mots articuler et qualifier.

partie civile aie droit de saisir le juge d'instruction. Tel est d'ailleurs le droit commun1. Mais, comme je l'ai enseigné plusieurs fois dans le Cours de ce second volume , la plainte de la partie civile ne donne pas au juge d'instruction le droit de donner suite à l'affaire , sans un réquisitoire du ministère public auquel la poursuite appartient exclusivement 2.

- II. - Mais l'articulation et la qualification des faits sont-ils exigés à peine de nullité de la poursuite ? Je ne le pense pas. L'art. 6 ne prescrit cette formalité , sous cette condition , que lorsque la poursuite est exercée par la partie civile elle-même. Or, ici, c'est au ministère public que celte poursuite appartient ; c'est lui et lui seul qui l'exerce. La nullité , dont parle cet article, ne peut donc pas s'appliquer au fait de la partie civile. Elle ne concerne que le fait de la partie poursuivante.

- III. - Lorsque la partie lésée s'est ainsi constituée partie civile , elle est liée à la procédure par les formalités que le droit commun a édictées.

- IV. - La loi spéciale de la matière rappelé seulement que , dans le cas où la chambre du conseil a été d'avis qu'il n'y avait lieu à suivre , la partie civile a le droit de se pourvoir contre cette décision devant la chambre d'accusation3. Cette disposition est conforme à celle de l'art. 135 du code d'instruction criminelle, qui doit être d'ailleurs suivi dans ses autres prescriptions.

-V.- Le droit commun oblige la partie civile, qui ne demeure pas dans l'arrondissement communal où se

4 Cod. instrucl. crim. , art. G3 , 66 s

2 Voyez ci-devant p. 20, 21 et 22, p. 255, n° v et passim.

3 L. 26 mai 1819, art. 10.

fait l'instruction , à y élire domicile par acte passé au greffe1, ou, d'après la pratique généralement suivie, dans l'acte même de constitution. A défaut de cette élection , elle ne peut opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dù lui être signifiés. Ces formalités doivent être suivies dans les matières actuelles.

-VI.- Mais, après l'arrêt de renvoi rendu par la chambre d'accusation, la loi spéciale de la matière oblige, en outre , la partie civile 2 â faire élection de domicile près la Cour d'assises, et à faire notifier cette élection au prévenu et au ministère public. Le défaut de cette formalité ne dispense pas le ministère public et le prévenu des significations qui leur sont imposées. La loi spéciale, plus prévoyante que le droit commun, exige qu'elles soient faites au greffe de la Cour d'assises5. Mais elles peuvent l'être à la personne même de la partie civile. {Voyez ci-dev. p. 551, 552, n° xiv).

Art. III. — De la procédure concernant l'action de la partie civile , qui a pris cette qualité dans la plainte transmise directement au ministère public.

- 1. - Quoique les plaintes puissent être remises au juge d'instruction, le procureur du Roi néanmoins est celui à qui s'adressent ordinairement les dénonciations et les plaintes. Lorsque la partie lésée transmet à ce dernier magistrat une plainte, dans laquelle elle déclare se porter partie civile , elle exerce par cela même l'ac-

1 Cod. inst. crim. , art. 68.

2 Et même le simple plaignant qui n'a pas pris la qualité de partie civile. — L. 26 mai 1819 , art. 24.

3L. 26 mai 1819, art. 24.

tion civile 1 . L'articulation et la qualification des faits sont moins nécessaires dans ce cas, que dans celui où la partie civile s'adresse au juge d'instruction. Dans le cas , en effet , où la partie civile a saisi directement ce dernier magistrat , on pourrait aller jusqu'à prétendre que sa plainte forme en quelque sorte la base et le titre de la poursuite. Mais il n'en pourrait jamais être de même lorsqu'on s'est adressé au procureur du Roi. Ici, le titre de la poursuite est uniquement dans le réquisitoire de ce magistrat et non dans la plainte remise entre ses mains par la partie civile. Cette plainte n'est, à l'égard du ministère public , que la provocation à l'exercice de l'action publique et la manifestation de la volonté de s'associer â l'exercice de cette action. Or, si le réquisitoire est conforme aux dispositions de l'art. 6 précité, s'il contient l'articulation et la qualification des faits, tout n'est-il pas régulier? la loi n'est-elle pas satisfaite? et de quel préjudice le prévenu a-t-il à souffrir? il ne faut pas étendre sans motif les nullités. Odiosa restringenda.

- H. - Après ce réquisitoire , l'instruction suit son cours comme il a été dit dans l'article précédent.

Art. IV. — De la procédure concernant l'action de la partie civile , intervenante après la poursuite commencée , mais avant l'audience.

- 1. - C'est encore un principe , enseigné par le droit commun, qu'une partie lésée peut intervenir et se porter partie civile, même après que l'instruction est com-

i Voyez ci-devant p. 370 n° h pour le contenu de la plainte.

mencée1. Ce principe n'est pas contredit parles lois spéciales de notre matière et par conséquent il doit y être appliqué.

- II. - On peut encore demander si , dans ce cas T il y a nullité dans la poursuite , faute par la partie civile , d'avoir, dans sa plainte en intervention , articulé et qualifié les faits conformément à l'article 6 de la loi de 1819? Il suffit de poser cette question, que fait naître la rédaction dudit article b , pour qu'elle soit aussitôt négativement décidée. Car la poursuite, déjà régulièrement commencée, ne peut dépendre du fait de la partie civile intervenante.

- III. - Mais peut-être dira-t'on qu'au moins la poursuite sera annullée en ce qui concerne l'action civile de la partie intervenante? Ceci est bien plus rationnel j mais je ne vois pas cependant pourquoi on prononcerait une nullité pour l'omission d'une formalité, dont l'accomplissement n'est d'aucune utilité pour le prévenu. En intervenant dans l'instruction , la partie civile ne fait que s'associer à la poursuite commencée. Or, il suffit que cette intention résulte de la plainte pour que tous les actes de la poursuite lui deviennent propres, et, si ces actes sont réguliers, ils doivent lui profiter. Lorsque l'art. 6 de la loi de 1819 exige l'articulation et la qualification des faits dans la plainte , à peine de nullité de la poursuite, il n'entend évidemment désigner qu'une poursuite intentée et commencée par la partie civile. Et cela est

1 Cod. inst. crim., art. 67. — Voyez Legraverend , t. 1 , p. 173 (édit. de 1816) et p. 205, 206 (ëdit. de 1823) ; — Bourguignon, t. 1, p. 172, sur Part. 63 du cod. inst. crim. — Merlin, Répert. V° intervention, § 2; n°3.

si vrai que la nullité, que cet article prononce, est la nullité de la poursuite et non celle de la constitution de la partie civile. Annuller cette constitution , ce serait donc aller au-delà des termes dudit article 6 , en même temps que ce serait méconnaître l'esprit dudit article. Toutefois , pour éviter des difficultés , on agira sagement en articulant et qualifiant les faits dans l'acte d'intervention.

- IV. - Si la partie civile , dans son acte d'intervention , articule des faits autres que ceux qui sont articulés dans le réquisitoire du ministère public . ou si elle les qualifie autrement qu'ils ne l'ont été dans cette pièce, si, dès-lors, elle se plaint d'un délit qui n'est pas celui énoncé dans la poursuite de la partie publique, on doit n'avoir aucun égard à une pareille intervention et il faut la déclarer nulle. C'est ce qui a été jugé , avec raison, par la Cour d'assises de Bastia le 47 février 4858. L'ordre des avocats était intervenu dans une poursuite, comme ayant été outragé par un écrit, que le ministère public poursuivait comme constituant seulement un outrage envers des jurés. Cette intervention fut écartée et la poursuite , à cet égard , déclarée nulle *.

- Y. - La partie civile, une fois liée à la poursuite par son intervention , l'instruction suit son cours , comme on Ta déjà précédemment expliqué dans l'art. II.

1 he Droit , 8 mars 1838. — Dans l1 espèce , l'intervention avait eu lieu au cas de poursuite directe de la part du ministère public. Cette circonstance ne change rien à la question.

Art. V. — Du cas où, après la constitution de la partie civile , le ministère public cite directement devant la Cour d'assises.

- ï. -Les lois de 1831 et de 1835 n'ont pas prévu cette hypothèse, qui peut cependant se rencontrer fréquemment. Une information peut avoir été commencée sur la plainte de la partie qui s'est constituée partie civile; elle peut aussi avoir été faite à la requête spontanée du ministère public et la personne lésée peut être intervenue en se constituant partie civile ; ou bien , sur la constitution de la partie civile faite dans une plainte à lui transmise, le procureur du roi, soit de piano , soit après avoir d'abord investi le juge d'instruction , use de la faculté de donner à l'inculpé une citation directe devant la Cour d'assises. Que devient la partie civile? Qu'a-t-elle à faire? Que doit-on faire à son égard?

Dans le cas où la procédure par la voie de l'information préalable suit toutes ses phases, s'il y a renvoi à la Cour d'assises , la partie civile est mise à même d'y comparaître par une notification du jour auquel l'affaire doit être jugée, notification à lui faite, soit au domicile élu après l'arrêt de renvoi , soit au greffe de la Cour d'assises (L. 26 mai , art. 24) , soit à sa personne. Mais lorsque l'instruction n'est pas continuée ou lorsqu'elle n'est pas même commencée, la partie civile n'en reste pas moins au procès avec sa qualité. Le ministère public ne peut donc se dispenser de lui faire notifier le jour fixé pour le jugement de l'affaire. Cela résulte de la nature des choses.

- il. - Comme il n'y a pas eu d'arrêt de renvoi de I la part de la chambre d'accusation, la partie civile

n'a pas pu être obligée de faire l'élection de domicile, prescrite par Fart. 2i de la loi du 26 mai 1819. Mais elle a dû , conformément à l'art. 68 du code d'instruction criminelle , dans le cas où elle ne demeure pas dans l'arrondissement communal où se fait l'instruction, élire domicile dans cet arrondissement. Ici , il peut se présenter deux hypothèses :

Si elle demeure dans cet arrondissement, c'est à son domicile que la notification du jour de l'audience doit être faite. Si elle n'y demeure pas , c'est au domicile élu que la notification a lieu.

- III. - Mais si elle a omis cette élection de domicile, le ministère public doit faire les diligences nécessaires pour découvrir son domicile et y faire tenir la notification. Dans le cas où il ne peut le découvrir, il se conformera à l'esprit de la loi de la matière en faisant faire la notification au greffe de la Cour d'assises (arg. de l'art. 2k précité) , sans que le défaut de notification puisse cependant être opposé par la partie civile; car elle est en contravention à la loi et c'est, par son propre fait, que la notification n'a pas eu lieu (arg. de l'art. 68 du code inst. crim.)

SECTION II