DE LA PROCÉDURE QUI A LIEU A L1 AUDIENCE DE LA

COUR d'assises.

— — ■ ^ ^ Q ggp-

Divîsîon de cette section.

Cette procédure doit être examinée selon qu'on a pris la voie de l'instruction préalable ou celle de la citation directe, ce qui formera l'objet de deux paragraphes. Quant à la procédure relative à l'intervention de la partie civile, il en sera parlé séparément dans un troisième paragraphe. Mais je dois faire observer , dés à présent, que la procédure par la voie de l'instruction préalable est considérée comme la régie en cetle matière. La poursuite direcle n'est qu'une attribution extraordinaire donnée au ministère public. Il faut donc exposer d'abord ce qui concerne la procédure par la voie de l'instruction préalable. Les régies particulières tenant à l'autre mode de procédure seront alors mieux comprises.

I)E LA PROCÉDURE A L1 AUDIENCE DE LA COUR d'aSSISES DANS LES AFFAIRES POURSUIVIES PAR LA VOIE DE L'iN- STRUCTION PRÉALARLE.

Art. I. — Comment le prévenu est amené à l'audience.

- I. - Dans l'hypothèse qui fait l'objet de ce paragraphe, le prévenu est amené à l'audience à la suite de l'assignation qui lui est donnée à la requête du mini-

stère public , en vertu de l'ordonnance rendue par le président de la Cour d'assises, portant fixation du jour du jugement, ordonnance qui a dû être notifiée au prévenu ou à son domicile 10 jours au moins avant l'échéance, outre un jour par cinq myriamètres de distance (L. 26 mai 1819,, art. Ï7)T.

- II. - Telles sont les dispositions édictées par le législateur en matière de délits de publication et de délits d'affichage et criage publics (L. 10 décembre 1830, art. 6).

- III. - Mais le législateur ne s'est pas occupé de régler la procédure, en ce qui concerne les délits politiques qu'il a attribués à la Cour d'assises. Il faut suivre, à cet égard, pour amener le prévenu à l'audience, le droit commun , autant que possible , en le combinant, du mieux qu'on le pourra, avec les dispositions des lois spéciales qui règlent la procédure à suivre à l'égard des délits de publication.

- IV. - Je dois faire observer toutefois qu'en ce qui concerne les délits réprimés par l'art. 9 de la loi du 25 mars 1822, rangés, par l'art. 7 n° 3 de la loi du 8 octobre 1830, au nombre des délits politiques, on doit suivre la marche indiquée dans le n° I ci-dessus,

1 Voyez ci-devant p. 530 , 531 , nos 1 1 , 12 et 13 , et ci-après p. 379, note 1 et p . 598 n° xx, pour le cas où le prévenu est en état de détention. — Mais , en matière de poursuite pour outrage ou diffamation , il faut qu'il y ait un délai de 2 fois 8 jours, (outre l'augmentation à raison de la distance), à partir de la notification au prévenu de l'arrêt de renvoi, pour laisser au prévenu , au plaignant et au ministère public le temps de signifier les noms des témoins, si on veut faire la preuve des faits imputes. — Arg. des art. 21 et 22 de la loi du 26 mai.

parce que ces infractions , étant réprimées par les lois dites de la presse, doivent être aussi considérées comme des délits de publication.

Art. II. — De la procédure par défaut 1 et des oppositions.

- I. - Lorsqu'un individu est traduit devant la Cour d'assises pour un délit , (non pour un crime), de la parole, <Je récriture ou de la presse, il a, comme en toute autre matière correctionnelle, la faculté de faire défaut2. Le droit commun et surtout la pratique enseignent la portée et la signification du mot défaut. On entend par là non seulement le fait de la non-présentation du prévenu à l'audience , mais encore le droit de se présenter et, dans certaines circonstances, de se retirer en déclarant qu'on fait défaut. Cette faculté est acquise au prévenu, alors même qu'il est constant qu'il a reçu l'assignation à comparaître et qu'elle lui a été donnée dans le délai légal. On suppose que ce délai ne lui a pas été suffisant pour préparer sa défense , et delà, la faculté qu'on lui accorde de laisser prononcer défaut , alors même qu'il s'est présenté pour demander un délai plus long. Tel est le droit commun en matière civile et correctionnelle.

-II. - La loi du 26 mai 1819 n'entendit pas déroger à ces principes , ni à cette pratique. Elle porte (art 47)

1 Ce mot défaut indique qu'il s^agit dans cet article des délits et non des crimes. Si c'est un crime qui fait L'objet de la poursuite, il y a lieu à la procédure par contumace et non à celle par défaut (art 16 de la loi du 26 mai 1819). Voyez aussi la loi du 9 septembre 1835, sur les Cours d'assises.

2 Foyezh note ci-dessus,

que le prévenu sera jugé par défaut . s'il n'est présent au jour fixé par l'ordonnance du président à lui notifiée comme il a été dit précédemment1. Dans ce cas, la Cour d'assises statue elle-même, sans assistance ni intervention du jury, tant sur Faction publique que sur l'action civile (ibid.). Il a fallu donner ce droit à la Cour et écarter l'intervention du jury, pour que la décision à rendre , unâ parle audità , ne fut pas définitive. Car le jury, par son intervention, donnerait à la décision un caractère irréfragable, qui ne rendrait plus possible de mettre en question ce qui aurait été décidé.

- III. - L'art. 18 du projet de loi, présenté en 1 855 par le gouvernement à la cbambre des députés, supprimait la faculté de faire défaut, en cette matière, devant la Cour d'assises. D'après cet article , l'arrêt sur le fond devait, en cas de non-comparution du prévenu , être définitif. Mais le projet n'expliquait pas si cet arrêt définitif serait rendu avec ou sans l'assistance du jury, circonstance importante à. laquelle il ne paraît pas qu'on eût alors songé. Il semble même que les auteurs du projet avaient pensé que, dans ce cas, l'arrêt définitif serait rendu sans l'intervention du jury, ce qui eût été en opposition avec la charte. Cette suppression du droit de faire défaut avait été déterminée par les abus auxquels la loi de 1819 avait donné lieu. Mais la commission de la chambre des députés recula devant cette disposition. Voici en quels termes elle en proposa le rejet. On verra, par cette exposition, les raisons qui ont fait maintenir le droit de faire dé-

1 Voyez ci-devant p. 350, 531 n° U , 42 ei 15.

faut, ainsi que la nature des abus auxquels cette faculté avait donné lieu et qu'il était question d'éteindre. « Le gouvernement , disait la commission par l'organe » de M. Sauzet, vous a proposé une mesure plus im- » portante. Il s'agit de décider que la loi ne reconnaît » tra plus d'arrêt par défaut, en matière de presse, et » que l'opposition ne sera reçue que dans le cas où » le prévenu aurait été incompétemment ou irrégulié- » rement assigné. Il est vrai que le droit de faire défaut » a donné lieu à de nombreux abus ; souvent le prévenu » refusait de paraître, pour se donner, par les len- » teurs de l'opposition , le temps d'écbapper aux im- » pressions encore vivantes de son écrit ; un renvoi » aux assises suivantes , et par conséquent trois mois » dans les départemens, restait toujours à la disposi- » tion capricieuse du prévenu. Quelques fois même » il assistait au tirage du jury de jugement pour se » ménager la cbance, et, s'il la trouvait contraire, il » déclarait son intention de faire défaut , sauf à braver, » par sa présence , l'autorilé de la justice qu'il contrai- » gnait à le traiter comme défaillant1. Ces inconvéniens

I Voici, en ce qui concerne la faculté de faire défaut, l'état de la jurisprudence sous l'empire de la loi du 26 mai 1819 :

Si le prévenu , après avoir assisté et concouru à la formation du jury, se retire avant l'ouverture des débats , la Cour d'assises doit procéder par défaut. — Cour d'assises de Paris, 9 mai 1832 , affaire du Journ. Le Mouvement (G. T. 11 ; Journ. Dr. crim. , 1832, p. 265) ; — C. C. 24- août 1832 (S. 1833-1-242 ; D. 1833-1-396. Journ. Dr. crim., 1832, p. 368).

II en est de même, si le prévenu se retire après le jugement de ses moyens préjudiciels ; — C. C. 8 nov. 1833 (D. 1834-1-32) ; — C. C. 7 déc. 1822 (B. p. 519 ; S. 23-1-30; D. Jurisp. générale, t. xi, V° Presse , p. 332 ; J. P. 1823-1-222) ,

Celui qui se borne, sur l'interpellation du président, à déclarer ses

» sont graves , sans doute , mais ils n'ont point paru à » voire commission suffîsans pour justifier une disposi- » tion aussi exorbitante que celle du projet de loi. » Dans les tribunaux civils , correctionnels , criminels , » ordinaires , extraordinaires , l'opposition est le droit » commun. Cette répugnance à juger définitivement » sans avoir entendu, ce besoin d'écouler celui qui veut » se faire entendre, sont profondément enracinés dans » les mœurs du peuple , et ces senlimens ne tiennent pas » au côté le moins honorable du caractère national. Ce » n'est pas surtout au moment où nous portons une loi » qui peut aggraver les peines et multiplier les pour- » suites, qu'on peut songer sérieusement à affaiblir les » garanties essentielles de la défense. Toutefois nous » avons cherché un autre remède. Le mal est dans la » complication des formes et la longueur des délais • » nous avons simplifié les uns et abrégé les autres...1» Ainsi, il faut tenir pour certain que, sous l'empire de la loi de 4835, comme sous l'empire de la loi de 1819, la faculté de faire défaut est maintenue. C'est ce que dit formellement le premier alinéa dudit art. 25. Cette faculté existe aussi bien dans le cas où l'affaire est poursuivie par la voie de l'instruction préalable, que lorsque la poursuite est exercée directement. Ni les termes dudit art. 25 , ni l'esprit qui a présidé à sa ré-

nom, prénoms, profession et domicile, peut se retirer et faire défaut ; — C. C. 8 sept. 1824 (S. 25-1-68 ; — D. Jurisp. générale , V° Presse, p. 332).

Mais le prévenu ne pouvait plus se retirer et faire défaut , après qu'il avait pris des conclusions au fond et présenté des moyens de défense ; C. C. 8 sept. 1824 ci-dessus cité.

1 Séance du 18 août 1835 ; Mon. 19, lersuppl.

daction n'indiquent que cet article soit applicable au seul cas où il y a eu citation directe. (Test une disposition générale qui s'applique à toutes les poursuites pour délit de la presse , sans distinction du mode de procéder adopté par le ministère public.

- IV. - Le 1er alinéa de l'art. 25 précité a eu pour but, non de remplacer l'art. 17 de la loi de 1819, mais de le confirmer, en ce qui concerne la faculté de faire défaut. Aussi cette disposition doit-elle être entendue et exécutée de la même manière que Tétait auparavant l'art. 17 de la loi de 1819, en ce sens que l'arrêt par défaut doit être rendu par la Cour sans assistance du jury1, sauf les dérogations formelles à cet art. 17, introduites par les autres dispositions dudit art. 25 et dont je vais donner l'explication.

- V. - Cet art. 17 est encore maintenu en ce qui concerne la manière d'amener le prévenu à l'audience. L'art. 25 de la loi de 1835 n'a rien statué à cet égard2.

- VI. - Par la manière dont la jurisprudence et la pratique avaient appliqué ledit art. 17 de la loi de 1819, on a vu qu'il était difficile de reconnaître les caractères constitutifs du jugement par défaut, puisque la comparution du prévenu, sa présence à l'audience , son assistance au tirage du jury de jugement , sa défense sur des exceptions préjudicielles ne lui ôtaient pas la faculté de faire défaut. Il résultait de là que le droit de faire défaut s'était étendu souvent au-delà de ses limites naturelles et légitimes. C'est à faire rentrer

1 Sfr,Pegat, p. 85.

2Voyez ci-deyant art. d, n° d, p. 377.

cette faculté dans ses véritables bornes que Fart. 25 de la loi de 1855 s'est attaché. Ainsi, aujourd'hui, en vertu des 5e et 4e alinéas dudit article, le prévenu, qui a assisté à l'appel et au tirage au sort des jurés, ne peut plus faire défaut , et , lorsque cette dernière opération a commencé en présence du prévenu, l'arrêt à intervenir sur le fond est définitif et non susceptible d'opposition, quand même le prévenu se retirerait de l'audience, immédiatement après ou même pendant le tirage du jury commencé en sa présence, à plus forte raison durant le cours des débats.

- VII. - Toute demande en renvoi doit donc être aujourd'hui présentée à la Cour avant la formalité de l'appel et du tirage au sort des jurés. Dés le moment que l'opération du tirage a commencé en présence du prévenu, l'instance est liée contradictoirement avec lui1. Lorsque le prévenu veut demander une remise , un renvoi quelconque, ou, comme le dit M. Parant, veut proposer des exceptions2, telles, par exemple, que la nullité de la citation3, il doit solliciter le renvoi, la remise , faire valoir ses moyens et exceptions avant cette époque, s'il veut se ménager, en cas de nonsuccés , la faculté de se retirer et de faire défaut^.

- VIII. - Dans le cas même où le prévenu se retire à temps et fait défaut, sa retraite, d'après la judicieuse remarque de M. Parant , ne lui fait gagner que quelques jours : car , aux termes de l'art. 26 de ladite loi de 4 835 ,

* Sic , Rau.ter, t. 2 , p. 468 , n° 793, ter.

2 P. 450 , suppl.

3 Sic, Cour d'assises de Paris, 14 mars 1838 ; affaire de La Mode ; — G. T. 15; Le Droit, id.

4 Parant, loc. cit.

son pourvoi contre les arrêts incidens , antérieurs ou postérieurs au tirage au sort du jury , n'arrête pas le jugement du fond1.

- IX. - Sous ces divers rapports , les 4e et 5me alinéas dudit art. 25 de la loi de 1835 ont, il est vrai, modifié fart. 17 de la loi de 1819; mais ils ne font pas remplacé, comme ledit M.'Celliez2; et encore peuton dire que c'est la manière, dont l'art. 17 était entendu et appliqué par la jurisprudence , plutôt que l'article luimême , que lesdits alinéas dudit article 25 ont eu pour but d'atteindre. Car, je ne saurais trop le répéter, fart. 17 de la loi de 1819 reste en vigueur; on en a vu cidessus une preuve en ce qui concerne la manière d'amener le prévenu à l'audience 3, et Ton verra aussi tout à l'heure de nouvelles applications de cette vérité4. Mais, quant à son exécution , ledit article 17 doit être conféré avec les alinéas k et 5 de l'art. 25 précité de la loi de 1835.

Comparution par fondé de pouvoir.

- X. - On peut demander si , lorsque le prévenu ne comparaît pas en personne , il doit être donné défaut contre lui , alors même qu'il se fait représenter par un fondé de pouvoir.

L'article 19 de la loi de 1819 accorde au prévenu, qui forme opposition à l'arrêt par défaut déjà intervenu contre lui , la faculté de se faire représenter à l'au-

« Id. 450,suPPl.

2 Code annoté de la Presse, note sur Part. 17 de la loi de 1819, p. 45.

3 Voyez p. 330 et 331 et p. 377.

* V oyez ci-après p. 386, 387.

dience par un fondé de pouvoir pour le jugement de son opposition. Mais l'art. 17, qui établit en faveur du prévenu le droit de faire défaut, ne dit rien sur la présence d'un fondé de pouvoir, d'où on peut induire que la faculté de se faire représenter n'est établie au profit du prévenu qu'alors qu'il a déjà été rendu un arrêt par défaut auquel il a été formé opposition. L'art. 17 avait d'abord , en effet , été entendu en ce sens qu'il exigeait la présence du prévenu et , dés-lors , il formait la base d'un amendement à l'art. 19 proposé par M. Mounier- Buisson qui demandait que , dans aucun cas , le prévenu ne pût se faire représenter par un fondé de pouvoir. Cet amendement fut rejeté1. Mais il donna lieu au Garde des sceaux, (M. de Serre), de s'expliquer positivement sur le sens de l'art. 17. Le Garde des sceaux déclara , en effet , que cet article n'était pas contraire à l'art. 19 ; qu'il n'y avait entre les deux articles aucune contradiction, et que le premier se liant au second, et l'art. 19 admettant un fondé de pouvoir, ce dernier article établit une régie générale qui s'applique naturellement à l'art. 17 2. Il n'y aurait, en effet, aucune raison pour refuser dans un cas la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir , tandis qu'on l'accorderait dans la seconde bypothése. Ici , à défaut de la déclaration du Garde des sceaux , l'argumentation par analogie est péremptoire et concluante. Il faut donc tenir pour certain que , d'après la loi de 1819 , le prévenu jouit de la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir , soit sur la première citation , soit sur

1 Man. de la lib. de la Pr. , p. 241 et suiv.

2 Man. de la lib. de la Pr. , p. 242.

son opposition , et , dés-lors , il ne peut pas être statué par défaut sur le prétexte que le prévenu n'a pas comparu en personne , s'il a envoyé à sa place un chargé de pouvoir pour le représenter f. Telle est aussi l'opinion de M. Parant2 et c'est ce qui a été jugé par la Cour d'assises de la Seine le 22 mai 1855. Mais je dois dire toutefois que l'opinion du rédacteur du Journal du Palais est contraire à cette interprétation. 11 estime que « le silence dudit article (17) sur la faculté de se faire » représenter, rapproché de l'expression non présent f » place l'inculpé sous l'empire du droit commun con- » signé dans l'art. 185 du code d'instruction criminelle 3.» Mais je préfère à cette interprétation celle donnée par M. Parant et par la Cour d'assises de la Seine \

- XI. - Les motifs qui ont fait admettre la faculté de se faire représenter par un mandataire ont été longuement développés à la chambre des députés, soit par le rapporteur de la loi (M. Cassaignoles), soit par le Garde des sceaux (M. de Serre), soit par M. de Courvoisier. Ils se résument en trois points , savoir :

1° Que ce n'est qu'une extension d'un principe déjà admis par le code d'instruction criminelle (art. 185), dans les affaires qui n'entraînent pas la peine de l'emprisonnement ; 2° que cette faculté ne nuit aucunement à la société , tout en étant favorable à la liberté des personnes; 5° qu'un journaliste pouvant être cité en

1 II ne fautpas seliâter d'appliquer cette de'cision au cas où la poursuite est exercée par la voie de la citation directe.—/^ oy. le § u ci-après.

2 P. 327 à 329 ; suppl. p. 449, 485'. — Sic , M. Pegat (p. 84) , cT<L M. Parant.

4 Quid, depuis la loi de 1835 ? Voyez ci-après p. 391 , n° xif.

même temps devant plusieurs tribunaux diflërens , il y a nécessité d'établir le droit de se faire représenter1.

- XI bis. - On aurait pu et dû ajouter que cette disposition n'est pas une innovation inouie dans les fastes judiciaires des autres peuples. Car on rencontre la même faculté en Angleterre. Dans le célèbre procès intenté à Thomas Payne , à raison de la publication de son livre des Droits de l'homme y Erskine fut admis à défendre l'ouvrage devant le jury, nonobstant la fuite de son client, qui avait cherché un asile en France2.

Le principe de la représentation par procureur se rencontre même dans le droit romain , qui s'est occupé de régler ce point de procédure dans les procès de la nature de ceux, dont on s'occupe ici. Dans l'action en injure , en eflet , la loi 11 au Code de injuriis permettait à l'accusateur, comme à l'accusé, de se faire représenter par un mandataire , pourvu qu'ils fussent de la classe des illustres 3. Mais , comme le fait remarquer la Glosse sur cette loi, c'était là une dérogation au principe qui défendait d'agir par procureur en matière criminelle , specialiter hoc illustribus datum est in causa injuriarum. Nam criminaliter nemo agit per procuratorem.

Ce texte du code de Justinien a dû exercer l'esprit des commentateurs et passer avec plus ou moins d'exten-

1 Man. delà lib. de la Tresse, p. 241 , 242. — Voyez aussi les discours rapportes dans Pouvrage de M. Parant (Joe* cit.).

2 Voyez le Procès dans le Barreau anglais, t. 2, p. 239 et suiv.

3 Licere autem iUustri Accusatori vel Jteo , vel uxori , vel liberis masculini sexûs , seu filioe itidem illustris supttr'stitis , causam inju— riarum in quoeumque judicio competenti per procuratorem criminaliter suscipere , vel movere

sion , dans les usages judiciaires et dans les lois des autres peuples de l'Europe. Voët enseigne, en effet, que l'accusé, de quelque condition qu'il soit, cité en vertu de Xactio injuriarum, peut se défendre par procureur, alors même qu'il est poursuivi criminellement à la requête de la partie publique (Fiscus), à moins toutefois qu'il ne soit poursuivi pour une injure des plus atroces, passible d'une peine afflictive1. Mais Scbneidewinus s'en tient, avec plus de rigueur, aux prescriptions de la loi romaine. Il repousse d'une manière générale l'intervention d'un mandataire , in crimine privato injuriarum criminaliter intentato , parce que , de son temps et dans son pays , la peine était arbitraire, ce qui permettait au juge de prononcer une peine afflictive. Il admet seulement l'exception du Code en faveur des personnes illustres2. Carpzovius examine discrlcment la question et enseigne que , d'après la commune opinion des interprètes , le droit de se faire représenter par un fondé de pouvoirs n'est pas admis dans l'action en injure, parce que la peine en est arbitraire et extraordinaire. Toutefois, dans l'ancien droit Saxon, cette faculté était admise, parce que, d'après cet ancien droit , la peine de l'injure, même au criminel, se réduisait à une peine pécuniaire. Mais il demande s'il doit en être de même, depuis qu'une constitution de l'électorat de Saxe a abrogé la peine pécuniaire pour la remplacer par une peine arbitraire , qui peut être étendue jusqu'à

1 Nec impeditur reus per procuratorem sesehîc tuevi ; etiamsi Fiscus criminaliter agat , nisi de atrocioribus in renm injuriis , in r/i/ibus poena corporis afflictwa in reum constituènda foret. — Comment, ad Pand. Lib, kl , tit. 10, r/e inj. et fam. Lib.

2 Institut. Comment. Lib iv de Injuriis , Tit. iv, § m summd , n° 10.

la fustigation. Il répond que, quoique Faction pour injure soit mise depuis lors au rang des actions capitales, l'usage généralement reçu en Saxe est d'autoriser l'intervention d'un fondé de pouvoir, à moins cependant qu'il ne s'agisse d'injures atroces, à raison desquelles il puisse être prononcé une peine afflictive, telle que la relégation, la fustigation ou l'amputation de la main, laissant à la discrétion du juge d'obliger l'accusé à se représenter en personne (sec/ue sistere) ou de permettre l'intervention d'un procureur, selon que le juge estime qu'il peut y avoir lieu ou non à une peine afflictive *. Cette opinion est aussi celle de Brunemann 2 et de Lauterbach qui n'a fait que résumer la longue dissertation de Carpzovius 3.

Lorsque l'art. 185 de notre code d'instruction criminelle élablit le principe de la représentation par procureur, il ne fit donc que se conformer à la disposition du droit romain. Mais ce qui, dans la législation romaine , était une exception, au profit seulement des personnages nobles ou illustres, s'appliqua, dans le droit français,

1 Rerum criminalium , pars n , quœst. 95 , ns 50— 59.

2 Comment, in Cad. Lib. 9 , til. 35 ,Leg. si quando ait. pag. 1136 ; — in Pandect. Lib. kl , Til. 10 , de inj. et fam. Lib. Leg. non solàm 11, p. 1299.

3 Hœc actio datur aduersùs omnes injuriantes qui , non per procurât or em^ sed regulariter ipsiin judicio comparere debent; quiapœna hœc ad corporis ajjlictwam et ullimum supplicium potest extendi, ne reijortè itàconaemnatîjîigâ judicuini rèdderetur elusorium. Exci— piuntur tamen simiiiter viri illustres qui, per procuralorem , se defendere et excipere possunl. Ilodiè et ex parle rei communiter procuralor admittilur , nisi injuria sit atrocissima, ità ut probabiliter ad pœnam corporalem deveniatur ; tune enim Judex pro arbitrio procuralorem repellit. — Lauterb. Colle gium , pars tertia, Lib. 47, Tit. i0,de inj. et fam. Lib. p. 81 h , 815.

à la nation tout entière , parce que la révolution de 89 avait annobli tous les Français. La loi de 1819 n'a fait que donner plus d'extension à cette disposition, qui n'en a pas moins son origine dans le droit romain.

Cette digression historique n'est pas sans utilité pour bien apprécier et pour interpréter les dispositions des art. 17 et 19 de la loi du 26 mai 1819.

Maintenant, revenons à notre loi positive sur la question du fondé de pouvoir. Cette question peut donner lieu à bien des controverses qu'il est nécessaire d'expliquer.

- XII. - La loi de 1819 , on vient de le voir, permet de se faire représenter par un fondé de pouvoir et s'oppose par conséquent à ce qu'il soit donné défaut contre celui qui a usé de ce moyen. La loi de 1855 a-t-elle changé cet état de choses? Le premier alinéa de l'art. 25 de ladite loi est ainsi conçu : « si , au jour fixé par la » citation , le prévenu ne se présente pas , il sera statué » par défaut.» Doit-on conclure de celte rédaction, qu'on a entendu déroger à la législation précédente et voulu que le prévenu se présentât en personne ? Rien dans le rapport de la commission , ni dans la discussion des chambres , n'indique une pareille intention. On voit , au contraire, que la pensée du projet était de dispenser le prévenu de comparaître en personne \ « Le prévenu » assigné, disait le projet, devra se présenter en per- » sonne ou se faire représenter par un mandataire » spécial. » Cette énonciation a disparu dans la rédaction définitive , parce que cet article a été remanié en entier dans la commission. J'ai déjà dit que le projet refusait au prévenu la faculté de faire défaut. C'est d'après cette idée que l'article était rédigé. La commission

n'ayant pas admis cette disposition , dût remanier la rédaction de l'article. Mais le dissentiment entre la commission et le ministère ne portait que sur la faculté de faire défaut. La commission n'avait dès-lors qu'à exprimer le maintien de cette faculté , en s'en rapportant d'ailleurs , pour le reste , à la législation antérieure , et c'est ce qu'elle a fait. Je crois donc qu'en bonne interprétation il faut dire que l'art. 25 précité de la loi de 4855 laisse subsister , sur ce point, la disposition établie par la loi de 1819. C'est aussi l'opinion de M. Parant1, et celle de M. Pegat 2, qui ne fait que se conformer à l'autorité de M. Parant. Mais M. Celliez dit le contraire , sans toutefois avancer aucune raison à l'appui de son sentiment, ce qui n'est pas de nature adonner un grand poids à son opinion 3.

- XIII. - On peut demander si le fondé de pouvoir, dont parle la loi de 1819, doit être un avoué ou s'il peut être choisi parmi d'autres individus? Un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 23 juin 1835, tout en disant qu'en thèse générale ce doit être un avoué , conformément à l'art. 185 du code d'instruction criminelle, reconnaît néanmoins avec raison que celte restriction n'est pas imposée par la loi de 1819'*. Cette loi, en effet, ne distingue pas et ne circonscrit pas le choix du mandataire dans une certaine classe, comme l'a fait l'art. 185 du code d'instruction criminelle. C'est une extension de l'art. 185 qui a été introduite dans cette loi. Celte disposition , qui est nouvelle , doit donc être

1 Suppl. p. 449, 485.

5 Code annote de la Pr. , art. 25' de la loi de 1 835 , p. 89 , 90. 1 J. P. 1836-1-12 ; G. T. 24 juin.

appréciée en elle-même et non en la conférant avec Fart. 485.

- XIV - Un mineur peut-il être choisi pour une pareille mission? Non, sans doute1; car un mineur n'a aucune des qualités requises pour être mandataire. C'est ce qui a été jugé par un arrêt déjà cité de la Cour d'assises de la Seine2. La solution donnée à cette question par cet arrêt est trop générale et je suis loin d'en approuver tous les motifs , qui seront rapportés dans le numéro suivant ; mais , dans l'espèce particulière , le dispositif est tout-à-fait juridique , par la seule et laconique raison que j'ai donnée ci-dessus.

- XV. - Mais en est-il de même du mineur émancipé et de la femme majeure ou mineure émancipée? Ces deux espèces se confondent et peuvent être décidées en vertu des mêmes principes. Ici, à la différence de la question précédente en ce qui concerne le mineur, la nuance qui sépare l'une et l'autre question est très grande. Le mineur simple ne peut pas être fondé de pouvoir d'un prévenu devant la Cour d'assises , parce qu'il n'a aucune aptitude légale pour remplir un mandat. Mais, aux termes de l'art. 1990 du code civil, le mineur émancipé peut être mandataire, la femme majeure ou mineure émancipée peut l'être également. Pourquoi donc seraient-ils exclus de ce mandat particulier? Une pareille exclusion ne se rencontre ni dans notre droit commun criminel , ni dans les lois spéciales de la matière, qui disposent, d'une manière générale , que le prévenu peut se faire représenter par un

1 V oyez le n° suivant pour le cas du mineur émancipe ou de la femme.

2 V oyez ci-dessus n° xm.

fonde de pouvoir. Cependant l'arrêt de la Cour d'assises de la Seine du 23 juin 1835, cité ci-dessus, a jugé le contraire dans une espèce où rien ne démontrait que le mineur fut émancipé et où, dés-lors , il n'était pas nécessaire de pousser jusques-là le raisonnement juridique. Mais la Cour paraît avoir voulu décider la question d'une manière générale et absolue. Les motifs de l'arrêt sont que « si , aux termes de l'art. » 4990 du code civil , les femmes et les mineurs éman- » cipés peuvent être choisis pour mandataires , la dis— » position ne peut s'appliquer qu'aux intérêts civils , » parce qu'en matière civile il ne peut résulter d'action » contre eux que dans les limites des dispositions de la » loi relatives aux obligations des mineurs; — Que si, 2> aux termes de l'art. 19 de la loi du 26 mai 1819, » un prévenu, en matière de délit de presse, peut se » faire représenter par un fondé de pouvoir , ce fondé » de pouvoir doit , en thèse générale , être un avoué, » conformément à l'art. 185 du code d'instruction cri- » minelle ou , au moins, par exception, mais par voie » de conséquence, un individu mâle et majeur, puis- » que, interpréter autrement la disposition dudit arti- » cle , ce serait aller jusqu'à établir qu'une femme, » conformément à l'art. 1990 du code civil, pourrait » se présenter comme mandataire devant une Cour » d'assises ; — Que le mandat, en matière criminelle, » pouvant entraîner de graves conséquences et des con- » damnations contre le mandataire, à raison de ses faits » et de ses paroles , dans les moyens de défense qu'il » peut présenter pour le mandant , il n'a pu entrer » dans l'intention du législateur d'exposer des mineurs » à encourir des peines plus ou moins graves, à raison » de l'imprudence et de l'irréflexion de leur âge pour

» défendre des intérêts qui ne leur sont pas personnels » et dont ils ne sentiraient pas la gravité et les conséy> quences1. » Cet arrêt est critiqué par le rédacteur du Journal du Palais qui, tout en reconnaissant la prud'hommie de ses motifs , en conteste la juridicité. Je ne peux faire une meilleure réponse à l'arrêt ci-dessus qu'en citant les propres expressions dont ce rédacteur s'est servi. « Celte décision, dit-il, quelque sage qu'elle » soit, ne nous parait pas fondée en droit, du moins » quant aux mineurs émancipés et aux femmes ; ils ne » sont exclus par aucune disposition de loi. Si Ton » emprunte au code civil la distinction que ne font pas » les lois pénales entre les majeurs et les mineurs , ce » ne peut pas être pour étendre arbitrairement une in- » capacité au-delà des bornes admises par ce même » code. Il faut prendre la règle du code civil dans son » intégrité . Remarquons qu'il ne s'agit ici que du fondé » de pouvoirs , chargé de prendre des conclusions et de » lier la cause contradictoirement ; mais que le prési- » dent n'est pas tenu de l'admettre à plaider, même en » qualité d'ami (code inst. crim. , art. 295). »

- XVI. - En qu'elle forme le mandat doit-il être donné? La loi civile , pas plus que la loi criminelle, ordinaire ou spéciale, n'en détermine aucune. 11 suffit que le mandat soit conçu de manière à montrer la volonté du prévenu de se faire représenter par un tel, en qualité de fondé de pouvoir.

- XVII. - Mais on peut demander s'il n'y a pas un mandat , suffisamment constaté , dans la copie de l'assignation représentée par un avocat ou un avoué , com-

J. P. 1856-1-12 j G. T. 24 juin 1836.

paraissant comme fondé de pouvoir? Ce qui se passe devant les tribunaux civils pour la constitution d'un avoué ne peut servir d'argument en pareille matière ; car , devant les tribunaux de commerce , on exige rigoureusement la représentation d'un mandat, dont la copie de l'assignation ne tient pas lieu, alors même que c'est un avocat ou un avoué qui représente celte copie. Cependant, devant la juridiction correctionnelle, dans les cas prévus par l'art. 185 du code d'instruction criminelle, il est d'usage d'admettre l'avoué comme fondé de pouvoir du prévenu sur la seule exhibition par lui faite de la copie de l'assignation , que le plus souvent on ne lui demande pas même. Pourquoi n'en seraitil pas ainsi devant la Cour d'assises , tant à l'égard de l'avoué qu'à l'égard de l'avocat , par voie d'analogie, puisque la loi n'a déterminé aucune forme ? La représentation d'un mandat écrit ou personnel est incontestablement préférable à la représentation de la copie de l'assignation , qui peut passer en des mains inconnues du prévenu. Mais toutefois , la loi n'ayant fixé aucune forme, le caractère public , dont sont revêtus les avocats et les avoués, étant propre à inspirer de la confiance à la justice, on peut dire , que c'est , en ce qui les concerne, un point abandonné à l'appréciation des juges. La prudence conseille cependant d'exiger la représentation d'un mandalnettement formulé.

-XVIII.- Aux termes de l'art. 185 du code d'instruction criminelle , la comparution du prévenu en personne peut être ordonnée par le tribunal , quoique ce prévenu ait envoyé à l'audience une personne chargée de ses pouvoirs. Aussi a-t-il été jugé que, sous l'empire de cet article, le ministère des avoués n'est que facultatif*.

1 C. C.d7fev. 1826; S. 26-1-316.

Mais peut-il en être de même devant la Cour d'assises dans les affaires qui font l'objet de cet ouvrage ? La disposition , déjà si souvent citée de la loi de 1819 , est une extension dudit article 185, en ce sens que la loi de 1 81 9 est moins restrictive à cet égard que le code d'instruction criminelle. Sous ce rapport, il est donc permis de douter que l'art. 1 85 soit applicable aux matières actuelles. La loi de 1 8 1 9, en effet, a voulu accorder au prévenu un droit et non une simple faculté de tolérance. Aussi , sous l'empire du code d'instruction criminelle , les juges , après avoir ordonné la comparution du prévenu , peuvent , s'il ne se présente pas en personne , refuser d'admettre son procureur fondé et prononcer défaut. Mais je ne pense pas qu'ils puissent agir ainsi dans les matières spéciales , dont il s'agit ici, et les juges qui imposeraient au prévenu l'obligation de comparaître en personne et qui , faute de comparution , le considéreraient comme défaillant, nonobstant la présence d'un mandataire, oulre-passeraient leur pouvoir et violeraient évidemment la loi. Telle est aussi l'opinion de M. Parant1.

- XIX. - A plus forte raison ne pourraient-ils pas décerner un mandat contre le prévenu pour l'obliger à comparaître , nonobstant la présentation d'un fondé de pouvoir. Cette dernière question , qui a une grande analogie avec la précédente , s'est présentée devant la Cour d'assises de la Seine dans l'affaire de M. le duc de Broglie contre les sieurs Sarrans et Latapi. « Nous ne » pensons pas, disait à ce sujet 31. le procureur-gé- » néral Martin (du Nord) , qu'il y ait une disposition de » loi qui donne à la Cour une pareille faculté. La Cour

» peut contraindre les témoins ; elle ne peut user du » même droit à l'égard des prévenus. La loi leur ac- » corde le droit de faire défaut quand il s'agit d'un délit » de la presse. Ils peuvent toujours se faire représenter » par un fondé de pouvoirs. » Conformément à ces conclusions, la Cour d'assises rendit, le 26 octobre 1855, un arrêt par lequel elle déclara, d'après les motifs cidessus, qu'il n'y avait pas lieu de contraindre le prévenu à comparaître

- XX. - Mais si le prévenu , qui est en état de liberté, ne peut pas être contraint à comparaître en personne , peut-on obliger à rester à l'audience pour être jugé conlradictoirement celui qui , étant dans les liens d'un mandat dépôt, manifeste l'intention de n'être pas jugé actuellement? peut -on lui refuser la faculté de faire défaut ? Je l'ai vu pratiquer pour la négative , il y a plusieurs années, dans une affaire de la presse poursuivie contre la Gazette du Midi devant la Cour d'assises des Bouclies-du-Rhône. Mais je ne me souviens pas si , dans cette espèce , le prévenu était sous un mandat de dépôt , à raison de l'affaire pour laquelle il devait être jugé ou à raison de tout autre délit. Depuis lors , la même chose a eu lieu devant la Cour d'assises de la Seine le 10 mai 1854, dans l'affaire de M. le préfet de police contre le sieur Gervais et le journal le Messager. Le sieur Gervais, étant détenu, a demandé à faire défaut. On le lui a permis, parce qu'il n'était pas détenu pour le délit à raison duquel il comparaissait2. La Cour royale de Paris , dans un arrêt très bien rédigé ,

1 G. T. 26-27 oct. 1855'.

2 G. T. 11 mai.

rendu le premier août 1835, dans une affaire correctionnelle poursuivie contre le sieur Bruneler » avait adopté cette distinction; et, comme, dans celte affaire , le prévenu était délenu à raison du délit pour lequel il était amené à l'audience , la faculté de faire défaut lui fut refusée1. Mais rarrétistc fait observer que la même cour, par arrêt du 15 juin 1827, avait précédemment jugé le contraire dans l'affaire du sieur Maubreuil qui , quoique délenu à raison du délit pour lequel il était amené à l'audience , avait été admis à faire défaut2. M. Rauter enseigne, d'une manière générale3 et en particulier pour les affaires de la presse'", que si le prévenu est en état de prise de corps il faut qu'il comparaisse, si non il doitélre procédé contre lui conformément aux dispositions des art. 8 et 9 de la loi du 9 septembre 1855, qu'il ne faut pas confondre avec celle du même jour sur les délits de publication , lesquels articles permettent de le juger contradictoircment, malgré son refus de comparaître. Mais je dois faire observer que le mode de procéder, indiqué dans la loi invoquée par M. Rauter , exorbitant du droit commun , ne s'applique qu'aux infractions spécifiées dans cette loi, infractions qui ne sont pas celles dont il s'agit dans cet ouvrage. Enfin, la Cour suprême , par arrêt du 12 décembre 4854 , a jugé la question nettement et d'une manière absolue, en rejetant toute distinction. Elle a cassé un arrêt de la Cour de Paris du 10 octobre 1854 et a décidé que, dans toute affaire où le prévenu a été

2 Ibid.

3 T. 2 , p. 390 et 391 , n° 736 bis. *Id.p.468,n° 793 ter.

mis en prison sous mandat de dépôt , il a la faculté de faire défaut , alors même que le mandat de dépôt a été décerné à raison de cette affaire *. Le Journal du Palais qui rapporte cet arrêt, en indiquant en même temps l'arrêt de la Cour de Paris déjà cité du 1er août 1833, ajoute : « Malgré les puissantes considérations sur les- » quelles est basé son arrêt (L'arrêt de Paris de 1833), » On ne peut qu'applaudir à la jurisprudence qui con- > serve intacts à la défense tous les droits qui ne lui ont 2> pas été expressément refusés par la loi. C'est là , sui- » vant nous, la véritable raison de décider2. » Cette question , on le voit , se rattache exclusivement aux principes du droit commun. Le droit spécial de la presse ne fournit à cet égard aucune disposition particulière. Je me contente donc d'avoir exposé l'état des opinions, sans me jeter dans l'examen d'un point de droit encore controversé, qui se lie, il est vrai, à mon sujet, mais qui toutefois peut être considéré comme y étant étranger.

Opposition à l'arrêt par défaut.

- XXI. - Lorsque l'arrêt par défaut a été prononcé, il doit en être donné signification au prévenu et celuici a la faculté d'y former opposition. La loi du 26 mai 1819 (articles 18 et 19) avait établi des formalités nombreuses et des délais très longs, touchant la manière dont l'opposition devait être vidée. Ces formes et 'ces délais avaient donné lieu à de graves abus et à de vives

1 G. T. 13 déc ; J. P. 1835-1-573. — (Bien entendu que cette décision ne peut trouver aucune application dans le jugement des infractions, spécifiées dans Part. 1er de la loi du 9 sept. 1835' sur les Cours d'assises).

kOi

plaintes, signalés par M. Parant qui , malgré les améliorations introduites par la loi du 8 avril 1854, déclarait <:< qu'on ne pouvait porter remède (à ces abus) » qu'en rentrant dans le droit commun et qu'il n'y avait » pas à hésiter; car si un prévenu n'a d'autres délais » que ceux du code d'instruction criminelle pour les » cas les plus graves, qui puissent être soumis à la » police correctionnelle , celui qui , à raison d'un délit » spécial, trouve la garantie du jury, pourrait, sans » avoir à se plaindre , n'être pas traité plus favorable- » ment que le premier1. » Ces plaintes ont été entendues en 1835. J'ai déjà dit qu'à cette époque le projet de loi, présenté par le gouvernement, avait supprimé la faculté de faire défaut; mais que celle suppression , ayant paru trop exorbitante à la commission de la chambre des députés , le droit de faire défaut fut maintenu , en abrégeant les délais et en simplifiant les formes2. Le 2e alinéa de l'art. 25 de la loi du 9 septembre 1835 porle , en effet, que l'opposition à l'arrêt par défaut devra être formée dans les cinq jours à partir de la signification , à peine de nullité de l'opposition. Cette disposition s'applique aussi bien au cas où la poursuite a eu lieu par la voie de l'instruction préalable , qu'à celui où l'on a pris la voie de la citation directe 3. Le 5e alinéa dudit article ajoute que

2 Voyez ci-devant p. 380 à 382

3 Sous l'empire de la loi du 8 avril 1831 , le délai de l'opposition était également de 5 jours. Mais Part. 3 de cette loi ne prononçait pas la nullité en cas d'opposition tardive. Delà s'était élevée la question de savoir si l'opposition , faite après les 5 jours, était recevable. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 août 1834 Pavait jugée non-recevable (J. P. 1834-3-398). Cette questionne peut plus se présenter aujourd'hui

l'opposition emportera, de plein droit, citation à la première audience. Ces dispositions ont été substituées à celles des art. 48 et 19 de la loi de 1819 , qui cependant ne sont pas encore entièrement abrogés, comme je le démontrerai tout-à-l'heure.

- XXII - Maintenant expliquons , d'abord , l'esprit de ces deux alinéas de Part. 25 de la loi de 1835. Les questions auxquelles ils donnent lieu seront examinées ensuite.

On vient de voir que M. Parant avait conseillé de rentrer dans le droit commun qui régit les délits correctionnels. Telle a été aussi la pensée de la Chambre des députés. <:< Nous avons cherché au mal » un autre remède, dit le rapporteur de la commission » (M. Sauzet) ; le mal est dans la complication des » formes et la longueur des délais; nous avons simpli- » fié les unes et abrégé les autres. La citation sera s> donnée à trois jours ; le prévenu ne pourra pas faire » défaut après avoir concouru au tirage du jury ; en » cas d'arrêt par défaut , l'opposition sera formée dans » les cinq jours et emportera citation à la prochaine

en ce qui concerne les délits de publication ; mais je devais rappeler la solution qu'elle avait reçue.

Le même arrêt décide que la partie qui s1 est opposée tardivement à une condamnation par défaut, en matière de presse, ne peut, pour la première fois , soutenir devant la Cour de cassation que la tardivité de cet acte provient du fait de Poflicier ministériel, auquel elle avait donné mandat de faire ceUe opposition.

Cet arrêt semble juger, du moins implicitement, que ce moj en aurait pu être présenté devant la Cour d^ssises. Mais il ne s^explique pas sur le mérite au fond d'un pareil moyen. Je n'ai pas à m'occuper du fondement de ce moyen , parce qu'il se rattache uniquement aux principes qui régissent le droit commun.

» audience. Le prévenu n'aura pas le droit de se plain-

» dre , puisque ce sont les formes et les délais établis, » quant aux autres délits , par la procédure correc- » tionnelle. La société n'y perdra pas non plus1; car » le projet du gouvernement ne permettait qu'une cita- » tion à dix jours; et, d'après notre projet, ce temps » suffira pour arriver à l'arrêt définitif. Nous avons » donc atteint le but de célérité que se proposait la loi, » et nous aimerions bien mieux, après tout, quelques » lenteurs accidentelles , qu'une dérogation aussi capi- » taie aux régies de toutes les législations civiles et » criminelles. Quand on travaille pour l'avenir , il ne » faut pas perdre de vue le passé"1. »

II résulte de-là deux choses , savoir :

1° Qu'on a entendu revenir au droit commun établi pour les délits correctionnels;

2° Qu'en établissant, pour ces délits spéciaux, des dispositions nouvelles , on n'a pas perdu de vue le passé , c'est-à-dire la législation qui régissait auparavant soit les délits du droit commun, soit ces délits spéciaux.

Il ne s'agira plus maintenant, dans les questions qui surgiront , que de tirer la conséquence de ces deux principes.

- XXIII.- Le deuxième alinéa dudit article 2d dispose, comme on l'a dit, que l'opposition devra être formée dans les cinq jours , à partir de la signification de l'arrêt par défaut. Cette disposition n'explique pas si la signifi-

1 J'ai rétabli ici la vraie ponctuation altrrée dans le Moniteur. D'après ce Journal, la phrase finirait après les mots délais établis, et la 2e phrase commencerait par ces mots : quant aux autres délits , ce qui rendrait cette 2e phrase inintelligible.

- Séance du 18 août 1835 ; Mon. 19 ; 1er suppl.

UOk

cation doit être faite à personne ou à domicile , tandis que l'art. 18 de la loi de 1819 faisait courir le délai, à partir de la signification à personne ou à domicile. Cette dernière disposition doit être maintenue dans l'exécution de la loi nouvelle. Tel est d'ailleurs le droit commun1. La signification à personne ou à domicile fait donc courir le délai de l'opposition2.

- XXIV. - Mais pour que cette alternative existe il faut que le prévenu soit libre. S'il est en état d'arrestation , la notification , pour être valable , doit lui être faite à personne. Telle est la prescription de l'art. 2k de la loi du 26 mai 1819, auquel la loi de 1835 n'a pas entendu déroger.

- XXV. - Une question plus difficile est celle de savoir si le délai de cinq jours,, fixé par fart. 25 delà loi de 1835 , doit être augmenté à raison de la distance entre le domicile du prévenu et le lieu du jugement. Pour la négative , on peut dire que l'augmentation de délai , à raison de la distance , n'existe que lorsque le législateur a formellement manifesté sa volonté à cet égard ; qu'ici le silence de la loi indique suffisamment son intention de ne pas accorder une pareille augmentation de délai ;

1 Sic , Pegat,p. 85.

2 La Cour de cassation a juge, le 28 août 1834, que la notification d'un arrêt par défaut, faite au gérant d'un journal, est valablement signifiée au bureau de ce journal, parlant à un commis, quoique le gérant ny demeure pas. Cette signification fait courir le délai de l'opposition (J. P. 1834-3-398).

Le même arrêt décide que la signification d'un arrêt par défaut , en matière de presse, est valable et fait courir le délai de l'opposition ? quoique la copie de cet arrêt , mise en tête de F exploit de signification, ne soit certifiée par personne et que la copie dudit exploit . à la différence de l'original, n'indique pas la date et le contenu de ce même arrêt.

que cette intention est d1autant plus manifeste que la loi de 1819 et celle du 8 avril 1831 contenaient l'augmentation d'un jour par cinq myriamétres de distance, d'où on peut conclure qu'on a entendu supprimer cette disposition. On peut ajouter que la pensée dominante de l'art. 25 a été la célérité dans les délais. C'est donc ici un délai spécial , une abréviation particulière qu'on a voulu établir. Ces raisons sont très graves; mais, toutefois , elles ne me paraissent pas assez concluantes pour entraîner la conviction. Qu'a voulu, en effet, le législateur de 1835? Il a entendu substituer au délai de dix jours, établi par l'art. 18 de la loi de 1819, un autre délai qu'il a fixé à 5 jours ; voilà tout. Mais , pour le reste dudit article 18 , il n'a pas dit qu'il voulait y déroger. L'article subsiste , en effet , dans les autres dispositions de cet alinéa et j'en ai déjà indiqué une, (celle relative à la signification à personne ou à domicile), qui n'a pas été supprimée1. Plus tard, on verra qu'une autre disposition du même alinéa de cet article, (relative à la notification de l'opposition), est encore existante, malgré le silence de la loi de 18352. Pourquoi donc l'augmentation, à raison de la distance, serait-elle supprimée? Cette augmentation est-elle inconciliable avec la disposition de l'article 25 de la loi de 1855? Non. Est-elle contraire au droit commun? non encore. L'art. 187 du code d'instruction criminelle, qui fixe aussi à cinq jours le délai de l'opposition , en matière correctionnelle, dit que ce délai sera augmenté d'un jour par cinq myriamétres. Or, n'estiî pas vrai que la loi de 1835 a entendu revenir au droit commun ? M. Sauzet n'a-t-il pas dit , de la manière la

1 Voyez ci-devant n° xxm, p. 403, 404.

2 V oyez ci-aprés n° xxvii, p. 404.

plus formelle , qu'il ne s'agissait que de rentrer dans

les formes et les délais établis , quant aux autres délits, par la procédure correctionnelle ? Il faut donc entendre le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi de 1855 en ce sens que , relativement à l'augmentation à raison de la distance , il ne déroge ni à Part. 1 8 de la loi de 1819, ni à Part. 187 du code d'instruction criminelle. Telle est aussi, au surplus , l'opinion de MM. Rauter et Pegat qui, selon leur habitude, ne donnent aucune raison à l'appui *,

-XXVI.- Les autres questions que cette solution peut faire naître se rattachent au droit commun et non au droit spécial de la presse. Il est donc inutile de m'en occuper ici.

-XXVII.- L'art. 18 précité de la loi de 1819 dit que l'opposition doit être notifiée tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette disposition est encore maintenue et le silence de la loi de 1855, à cet égard, s'oppose à son abrogation , au lieu de l'entraîner 2.

- XXVIII. - On voit donc , par ce qui vient d'être dit, que tout le premier alinéa dudit article 18 est resté en vigueur , à l'exception du délai de dix jours , que la loi de 1855 a remplacé par celui de cinq jours.

-XXIX. - Le deuxième alinéa dudit article 18 porte que « le prévenu supportera , sans recours , les frais de » l'expédition et de la signification de l'arrêt par défaut » et de l'opposition , ainsi que de l'assignation et de la » taxe des témoins appelés à l'audience pour le jugement

1 Rauter, t. 2 , p 469 , 793 ter ; — Pegat, 85 ; il invoque, comme argument, Part. 18 delà loi de 1819.

2 Sic , Rauter, loc.cit.

? de l'opposition. » Cet alinéa n'est, pour ainsi dire, que la reproduction de la disposition finale de l'art. 187 du code d'instruction criminelle. La loi de 185o n'y touche en aucune manière.

- XXX. - Ainsi , en substituant le chiffre cinq au chiffre dix , l'article 18 de la loi de 1819 reste dans toute son intégralité.

- XXXI. - Mais il n'en est pas de même de l'art. 19. Celui-ci établissait la formalité du dépôt au greffe d'une requête, tendante à obtenir fixation de jour pour le jugement de l'opposition. Ce jour devait être fixé aux prochaines assises. La fixation devait être signifiée au prévenu et au plaignant dix jours, au moins , avant l'échéance. Ces formalités et ces délais avaient donné lieu à de nombreuses questions qui sont aujourd'hui sans objet \ car tout cela est abrogé en ce qui concerne les délits de publication. L'opposition emporte , à présent , citation de plein droit à la première audience. Ainsi, le ministère public et la partie civile , une fois touchés de l'opposition conformément au premier alinéa de l'art. 18 précité de la loi de 1819, sont dès-lors avertis de se trouver à la première audience, sans avoir besoin d'une fixation de jour. Le prévenu doit s'y trouver également , sans qu'il soit nécessaire de lui donner un à venir. C'est à lui à s'enquérir du jour auquel se tiendra l'audience qui suit son opposition ; et c'est à lui à se tenir prêt pour le jour de cette audience, fut-ce même le lendemain , car il est demandeur en opposition.

Là s'arrêtent, à cet égard, les dispositions de la loi de 1855.

- XXXII. - Que doit-il advenir si , à la première audience qui suit l'opposition , le prévenu ne se présente

pas, ou s'il se retire après avoir échoué dans la demande d'une remise? La disposition finale de Part. 19 précité , d'accord , en ce point , avec le droit commun établi par l'art. 488 du code d'instruction criminelle, dispose que l'opposition sera réputée non avenue et que l'arrêt par défaut sera définitif. Ce nouvel arrêt doit être également rendu sans l'assistance du jury.

Telle est , à cet égard , la prescription de notre loi positive. Mais on peut se demander si cette disposition, en ce qui concerne les affaires de la presse , est conforme à l'esprit de la charte constitutionnelle. On conçoit fort bien que , lorsque le prévenu ne se présente pas pour la première fois , la Cour statue sans l'assistance du jury; car si le jury intervenait, il ne devrait plus y avoir de recours contre sa décision. Mais lorsque, après l'opposition , le prévenu ne comparait pas , la décision devenant irréfragable , pourquoi ne pas faire intervenir le jury? Ici , l'esprit de notre législation sur la presse exigeait une dérogation au droit commun , dont les principes ont trop préoccupé le législateur.

-XXXIII.- L'article 19 précité de la loi de 1819 ajoute que l'opposition ne sera réputée non avenue, que tout autant que le prévenu ne se sera pas présenté par lui-même ou par un fondé de pouvoir . Celte disposition est encore en vigueur ; car la loi de 1835 ne s'est pas occupée de ce qui se passe à l'audience , après que l'opposition a été formalisée.

Toutes les difficultés, qui peuvent s'élever au sujet de l'admission d'un fondé de pouvoir, ont déjà été examinées et je renvoie à ce que j'ai dit précédemment à ce sujet1.

1 Voyez ci-devant p. 385 à 4G(h

-XXXIV.- Telles sont les questions principales qui peuvent se présenter, dans les affaires de la presse, en ce qui concerne les arrêts par défaut et les oppositions à ces arrêts. Elles doivent suffire pour bien faire apprécier l'esprit de notre législation et par conséquent pour résoudre les autres questions auxquelles la pratique peut donner lieu.

Des défauts en matière de délits de criage et d'affichage publics.

-XXXV. - Tout ce qui a été dit ci-dessus , en ce qui concerne les modifications apportées par la loi de 1855 à celle du 26 mai 1819, n'est relatif qu'aux délits de publication et ne concerne pas les infractions en matière de criage et d'affichage publics.

L'article 6 de la loi du 10 décembre 1850 a attribué à la Cour d'assises quelques-uns de ces délits1. D'après cet article , conféré avec l'art, k de la loi du 8 octobre 1850 auquel il renvoie, la Cour d'assises doit suivre pour le jugement de ces infractions la procédure établie par la lui du 26 mai 1819. C'est donc cette procédure et cette loi qu'il faut consulter, puisque la loi de 1855 n'a pas entendu s'occuper des matières d'affichage et de criage2. Ainsi, dans ces matières, le prévenu a la faculté de faire défaut, même après le tirage des jurés auquel il aurait assisté ; et , quant au pourvoi en cassation , il est régi par les régies du droit commun 3.

1 Voyez ci-devant p. 172, 173.

2 Sic, Rauter, t 2 , p. 469 , 470, n° 794.

5 Ibkl — V oyez ci-devant (p. 401, note 5) une question qui peut encore se présenter aujourd'hui , en cette matière, pour le délai de Topposition, en cas de citation directe. Voy . aussi, dans les nos précédens, la manière, dont la loi de 1819 doit être entendue en cette matière , et notamment p. 381, note 1. Voy. dans le 3e vol. le texte des art. 48 et 19 de la loi de 1819 avec les arrêts.

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Des défauts en matière de délits politiques.

- XXXVI. - La loi du 8 octobre 1830 ne s'est occupée qu'à déterminer la compétence de la Cour d'assises pour les délits qu'elle a appelés politiques. Elle n'a pas songé à la procédure , comme elle l'avait fait pour les délits de publication. Les lois de 1835 sont relatives, la première, aux délits de publication, la seconde, à la procédure à suivre devant la Cour d'assises dans la poursuite de certains crimes. Il suit de là qu'aucune de ces lois n'est applicable aux délits politiques.

Quelle est cependant la marcbe à suivre dans la poursuite de ces délits, en ce qui concerne surtout la matière si délicate des défauts? la loi n'ayant rien déterminé, il faut se décider par Panalogie, en se rapprochant autant que possible des régies établies par le droit commun en matière correctionnelle.

-XXXVII.- Mais toutefois la marche à suivre, en cas de poursuite pour les infractions prévues par Tart. 9 de la loi du 25 mars 1822, doit être celle ci-dessus expliquée pour les délits de publication , parce que ces infractions sont en même temps des déiits politiques et des délits de publication, prévus et régis par une loi dite de la presse.

Art. III. — De la procédure contradictoire.

- 1. - J'appele procédure contradictoire celle qui a lieu en présence du prévenu. Cette procédure comprend deux phases distinctes, 1° celle antérieure à tous débats sur le fond et à la constitution du jury de jugement ; 2° celle qui est formalisée après l'appel et le tirage au sort des

jurés. Dans la première , se trouvent comprises toutes les questions relatives au renvoi de l'affaire et aux exceptions préjudicielles en matière de délits de publication, réprimés par les lois dites de la presse. Ces demandes et ces exceptions doivent toutes être présentées aujourd'hui par le prévenu, comme par le ministère public, avant l'opération du tirage du jury de jugement (art. 25 delà loi de 1835), à moins qu'elles ne soient d'ordre public absolu, auquel cas elles peuvent toujours être élevées dans le cours des débats. La deuxième catégorie comprend uniquement le mode de procéder sur le fond du procès. Je vais examiner séparément les questions relatives à Tune et à l'autre de ces catégories.

Je dirai ensuite un mot de la procédure contradictoire en matière de délits de criage et d'affichage publics et de délits politiques.