PREMIÈRE CATÉGORIE

SPcs bernantes en rctroot, en sursis et î>es exceptions préjudicielles.

- II. - Le renvoi ne doit pas être confondu avec le sursis. Comme synonime de remise, et lorsqu'il ne s'applique pas à la compétence1, le premier moyen est purement dilatoire. Il n'a pour objet que la remise à une session suivante. Le deuxième est, en quelque sorte, préjudiciel ; il touche, pour ainsi dire, le fond.

-III. - Du renvoi à une autre session. — En Angleterre, la jurisprudence autorise ces renvois dans le cas

1 Voyez ci-après p. 4J3 n° \u pour les questions de compétence.

où il a été publié des écrits , tendant à exciter une prévention quelconque , à soulever une discussion , même légitime , sur une question soumise à la Cour. Ce mode de procéder est autorisé dans les affaires de la presse et il y en a de nombreux exemples. La demande est adressée aux juges tenant la Cour d'assises. Mais elle peut être formée après que le jury s'est assemblé et que les noms des jurés du jugement sont connus 4.

On ne trouve dans notre législation aucune disposition qui prohibe, en pareil cas , ce mode de procéder. Le renvoi peut aussi être demandé, chez nous, à raison d'écrits publiés dans le but d'influer sur le verdict du jury. Mais le mode à suivre, devant nos tribunaux, diffère de celui adopté en Angleterre. Si ces écrits ont été publiés et connus avant le jour du jugement, on doit demander le renvoi par une requête adressée au président des assises , lequel peut d'ailleurs l'ordonner d'office2. Si, au contraire, ces écrits n'ont été publiés que le jour du jugement , immédiatement avant le tirage au sort du jury et si le temps manque pour rédiger une requête au président, rien n'empêche que la demande en renvoi ne soit faite oralement à l'audience même. Mais , dans ce cas , aux termes de l'art. 25 de la loi du 9 septembre 1855, elle doit être formée avant l'opération du tirage au sort des jurés ; si non , en cas de refus, le jugement à intervenir sur le fond n'en est pas moins contradictoirement rendu , lors même que le prévenu se serait retiré ou aurait refusé de se défendre.

1 V oyez Barreau anglais , t. 2 , p. 101 , 124, 125 , affaire du doyen deSl-Asaph; et p. 282, 283, plaidoyer d'Erskine pour Thomas Payne.

2 Cod. inst. crim. , art. 306, 406.

Que si la distribution de pareils écrits a été faite pendant le tirage au sort des jurés ou après le commencement des débats , c'est alors à la Cour que la demande doit être adressée et c'est à elle à l'apprécier et à prononcer le renvoi, s'il y a lieu.

Lorsque le renvoi est motivé par d'autres faits , on n'en doit pas moins prendre la marche qui vient d'être indiquée , en suivant les distinctions qui ont été établies.

- IV. - Des exceptions préjudicielles. — Ces exceptions touchent à la forme ou sont purement foncières.

- V. - Toutes doivent être proposées in limine litis, avant le tirage au sort des jurés, conformément à l'art. 25 de la loi de 1835, si Ton veut éviter qu'en cas de rejet le jugement à intervenir sur le fond ne soit contradictoire. Car le pourvoi en cassation n'empêche pas la Cour de statuer sur le fond ( L. 9 septembre 4835, art. 25 et 26).

- VI. - Si les moyens préjudiciels sont d'ordre public, ils peuvent être présentés en tout état de cause, parce qu'il n'est pas permis d'y renoncer; telle est, par exemple, la prescription4. Mais, en cas de rejet de ces moyens , le pourvoi en cassation n'empêche pas la Cour de statuer sur le fond et d'y statuer contradictoirement (articles cités)2.

- VII. - Au nombre des exceptions préjudicielles sont les questions de compétence. Mais ces questions ne peuvent plus être élevées , lorsqu'il est intervenu

1 Sic, Parant, p. 533 , 338.

2 V -oyez ci-devant page 78 et suivant sur tout ce qui concerne la prescription.

kik

un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la Cour d'assises, arrêt non attaqué dans les délais de droit l. Le pourvoi en cassation , contre l'arrêt qui a statué sur un moyen de compétence , ne peut dispenser la Cour d'assises de juger le fond. Ce pourvoi ne peut être formé d'ailleurs qu'après l'arrêt définitif et en même temps contre ce dernier arrêt (L. 9 septembre, art. 26).

- VIII. - Les exceptions, qui touchent purement à la forme, mais qui sont de nature à entraîner la nullité de la poursuite, doivent être élevées de la même manière que les autres exceptions préjudicielles. Mais il y a cette différence qu'après qu'on a laissé entamer l'affaire, elles sont couvertes par le silence, d'abord gardé par la parlie qui en excipe2.

- IX. - La Cour d'assises est compétente pour connaître des exceptions relatives à la forme , en ce sens seulement que ces exceptions sont tirées de la procédure postérieure à l'arrêt de renvoi. Car, quant aux actes qui ont précédé l'arrêt de renvoi , leur irrégularité est couverte par cet arrêt , au respect du moins de la Cour d'assises 3 ; et, quant à l'arrêt de renvoi, la Cour d'assises n'a pas le droit d'en apprécier la régularité^.

- X. - Du sursis et des exceptions quasi -préjudicielles. — Quant aux exceptions quasi-préjudicielles, ce sont celles qui tiennent le fond en état ^ elles sont autorisées par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819.

î C. C. 5 avril 1832 , cass. — J. P. 1832-2-524.

2 Parant, p. 338.

3 Id. p. 334, 335. Sic, Pegat,p. 85.— Voyez ci-devantp. 310n°vn# x Voyez ci-devant p. 314, 315 n° un.

Elles doivent être présentées à la Cour d'assises dans le même temps que les autres et sous les peines ci-dessus indiquées.

- XI. - C'est ici le cas non d'un renvoi à une autre session , mais d'un sursis indéfini sur la décision du procès au fond. Car le fond dépend du jugement à intervenir sur la dénonciation autorisée par ledit art. 25*.

Quelques explications sont nécessaires sur la nature et la portée de ces exceptions.

- XII. - Ledit art. 25 est ainsi conçu : « Lorsque » les faits imputés (par le prévenu à la personne ou- » tragée, injuriée ou diffamée) seront punissables selon » la loi et qu'il y aura eu des poursuites commencées » à la requête du ministère public, ou que l'auteur de » l'imputation aura dénoncé ces faits , il sera , durant » l'instruction , sursis à la poursuite et au jugement du » délit de diffamation. »

- XIII. - Il peut arriver que la dénonciation de l'auteur de l'inculpation incriminée ait été suivie d'une instruction, ou qu'on ait passé outre, sans rien décider sur cette dénonciation. Dans ce dernier cas, le sursis peut être élevé, sans qu'on puisse opposer une fin de nonrecevoir contre la demande qui en est faite, sauf l'appréciation de la dénonciation elle-même. Si, au contraire, la dénonciation a été suivie d'une instruction , cette instruction est encore pendante ou elle est terminée

i Le sursis peut encore être motive' sur le pourvoi en cassation dirige contre l'arrêt de la chambre d'accusation. Dans ce cas, il faut se conformer à ce que prescrit le code d'instruction criminelle , livre 2 , titre 2 , art. 301 , qui ne permetla continuation de l'instruction que jusqu'aux débats exclusivement. Sic , Pegat, p. 85.

par une décision définitive. Dans la première hypothèse , on est encore à même de proposer le sursis , sauf l'appréciation de la dénonciation. Dans la seconde, on est non-recevable1.

- XIV. - La Cour de cassation a jugé que l'art. 25 précité ne distingue pas si la dénonciation a précédé ou si elle a suivi la plainte ou la poursuite et que, par conséquent , les tribunaux ne doivent pas faire eux-mêmes une pareille distinction2. Il suit de là que la dénonciation peut avoir lieu avant ou après l'arrêt de renvoi3.

- XV. - La même Cour a jugé, en outre, que cet article ne dislingue pas non plus entre le cas où la poursuite a lieu sur la plainte d'un fonctionnaire et celui où elle est exercée , par un simple particulier4. L'art. 25 précité, en effet, a remplacé à cet égard Fart. 372 du code pénal. Or, ce dernier article n'attachait l'obligation de surseoir qu'au cas où le ministère public poursuivait d'office. Sur l'observation d'un député, Fart. 25 répara cette omission et il est rédigé de telle sorte qu'il indique, que le sursis doit avoir lieu lorsqu'il y a des poursuites commencées, tant de la part du ministère public, que d'un simple particulier, puisque, de la part de ce dernier, la simple dénonciation suffit pour

1 Sic, Parant, p. 336. — Voyez ci— après les nos xvi, xvh , xvm , XIX, xx, sur ce qu'on doit entendre par ces mots sauf appréciation de la dénonciation.

2 C. C. 25 juillet 1821 (S. 1821-1-417 ; B. n° 1U) ; Sic, Mangin, 1. 1 , p. 565' , n° 133. Il cite un autre arrêt du 7 mars 1817 (B. p. 41 ; D. t. xi, p. 122).

3 Sic, Parant, p. 336 j — Pegat, p. 85. * 2 avril 1821; B.n° 66.

faire ordonner le sursis. Mais M. Mangin fait observer que l'omission reprochée à l'article 572 était plutôt dans les termes que dans l'intention de cet article. C'est , ditil, la seule différence qui se trouve entre ces deux dispositions. On y reconnaît au reste le même but et le même esprit ; conséquemment il enseigne que les interprétations données par la jurisprudence à l'ancien article (372) sont applicables au nouveau1.

-XVI.- M. Parant fait observer qu'il ne suffit pas de prouver qu'on a dénoncé les faits , qu'il faut encore qu'ils aient été dénoncés à l'autorité compétente pour en poursuivre la répression2 et qu'il n'y aurait pas à en tenir compte , si elle avait été remise à des juges étrangers 3,

-XVII.- Le même auteur enseigne en outre que la Cour d'assises a le droit d'examiner si la dénonciation porte sur des faits punissables , si les faits , en les supposant tels , ne sont pas à l'abri des poursuites légales par suite de la prescription et si , par conséquent , la dénonciation ne doit conduire à aucun résultat capable d'influer sur le jugement de la diffamation ou de l'outrage \

2 P. 337. - Sic, Pegat, p. 85. — La dénonciation qui n'est pas adressée à l'autorité' judiciaire , mais à une autorite' disciplinaire, par exemple, n1est pas une cause légale de sursis (C. C. 28 sept. 1815 ; S. 1823-1- 332; — D.t.vn,p 599). Sic, Mangin, t. 1, p. 566, n° 253. licite un autre arrêt qui Ta ainsi juge, du 15 juin 1815 (non imprime) , dans une espèce où les faits avaient été dénonces à l'administration générale des contributions indirectes.

2 P. 337; -Sic, Mangin, 1. 1, p. 565, n° 233 ; —Pegat, p. 84. — C. C. 7 mars 1817, cite dans la note 2 de la page précédente.

* P. 336, 337 ; — Sic , Carnot , t. 2 , p. 194 ; - Mangin , t. 1 , p.

- XVIII. - Il suit de là , d'après MM. Carnot et Man-

gin (lotis citatis) ] qu'il n'y a pas lieu à surseoir lorsque le fait imputé est couvert par une amnistie.

- XIX. - Mais M. Mangin fait une distinction entre les faits seulement dénoncés par le prévenu et ceux qui ont déjà donné lieu à un commencement de poursuite, de la part du ministère public. Dans le premier cas , il ne met pas en doute que la Cour d'assises (ou le tribunal correctionnel) n'ait le droit d'examiner si les faits sont ou non prévus et réprimés par la loi pénale. Dans le second , il estime que le tribunal n'est point le maître de refuser le sursis , sous prétexte que les faits ne sont pas punissables ; car il se constituerait par là juge d'une action, qui ne lui est pas soumise; il déciderait du mérite de l'action du ministère public , droit qui ne lui appartient pas. Il invoque à cet égard un arrêt de la Cour suprême du 17 avril 1817 (non imprimé), rendu sous l'empire du code pénal , en faisant observer qu'il en doit être ainsi , à plus forte raison, sous l'empire de la loi du 26 mai 1819, puisqu'elle prescrit au juge de surseoir , par cela seul que le ministère public a commencé des poursuites1.

- XX. - Mais si le prévenu de diffamation a abandonné sa dénonciation et si le ministère public n'a pas cru devoir poursuivre, il ne peut y avoir, dans cette dénonciation , un motif de surseoir et la Cour qui rejette la demande en surséance, provoquée par le fait de

562, n° 232. Il cite un arrêt de la C. C. du 28 fëv. 1812 qui l'a ainsi juge, sous l'empire deTart. 572 (B. 81; D. xi , p. 119). — Voyez le n° qui suit.

cette dénonciation, ne viole aucune loi. Les motifs de cette décision sont trop faciles à comprendre pour qu'il soit nécessaire de les déduire l.

- XXI. - La Cour de cassation a jugé qu'il suffit , pour motiver et nécessiter le sursis, que, parmi les faits imputés , il y en ait de punissables et que la dénonciation ait porté sur ces derniers. La dénonciation emporte le sursis pour le tout2. M. Mangin cite le même arrêt et en approuve la décision , mais non les motifs. Il admet la décision par la raison que le tribunal, saisi de la plainte en diffamation, ne peut pas rendre autant de jugement , qu'il existe d'imputations d'une nature différente 3.

- XXII. - Il importe fort peu que les imputations diffamatoires aient précédé ou suivi la dénonciation. Dans l'un et l'autre cas, il y a lieu à sursis. M. Bourguignon semble en douter lorsque rimpulalion a précède la dénonciation et il se fonde sur un arrêt du 20 mai l S 1 3 inséré dans le Dictionnaire de Laporte V° calomnie n° 5 \ Un arrêt du 11 juin 1808 , rapporté par M. Legraverend5, a jugé au contraire que le sursis doit avoir lieu, alors même que la dénonciation n'a été faite qu'après les imputations diffamatoires. Mais il n'est pas exact de dire que M. Legraverend enseigne identiquement la doctrine de cet arrêt; car il le cite au sujet d'un point de droit qui n'est pas tout-à-fait le même que celui qui

1 Sic, Mangin, t. 1, p 5'67, n°233 ; — C. C. 2 oct. 1817, Ferrets et Minier (non imprime) , cité par Mangin.

2 25 juillet 1821 ; B. n° 114; S. 1821-1-417.

* Bourg. Jurisp. crim. , t. 3, p. 599. 5 T. 1 , p. Cl à la note ; édit. 1823.

fait l'objet de cette discussion. M. Mangin , se fondant en même temps sur l'art. 372 du code pénal et sur Part. 25 précité de la loi de 1819, repousse formellement la distinction que semble proposer M. Bourguignon, par le motif qu'il reste toujours la question de savoir si le délit imputé existe ou n'existe pas et qu'on ne voit pas que la publication des faits diffamatoires soit plus criminelle pour avoir précédé la dénonciation , que pour l'avoir suivie1. Il invoque un arrêt de la Cour suprême du 26 juillet 1821 qui a nettement proscrit la distinction2.

- XXI I b is. - Mais guid , lorsque les faits légalement punissables sont imputés à un fonctionnaire et relatifs à l'exercice de ses fonctions? Y a-t-il lieu à surseoir, si ces faits ont été dénoncés ? M. Mangin dit que, sous l'empire du code pénal, la Cour de cassation avait distingué entre les outrages par paroles et les outrages par écrit. Quant aux premiers, elle jugeait que le sursis n'était pas autorisé; quant aux seconds, elle le considérait comme obligatoire. Mais il reconnaît que cette distinction n'a pu survivre, depuis la promulgation de l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819 et de l'art. 20 de la même loi. Tout en déplorant cette dernière disposition, quiau-

2 B. p. 407; D.t. xi, p. 99.

Mais il ne faut pas perdre de vue que celui qui a fait une dénonciation à l'autorité compétente, n'est pas autorisé par là à donner à l'individu, qui en a été l1 objet, des qualifications injurieuses , alors même qu'elles feraient allusion aux faits dénoncés. Si , à raison de ces injures , il y a des poursuites commencées , la dénonciation n'est pas un motif pour surseoir. Tel est le sens delà doctrine que j'ai enseignée dans mon premier volume, p. 563. C'est aussi l'opinion de M. Mangin (t. 1 , p. 568, 569, n° 253), qui invoque, à cet égard , l'autorité des manuscrits du président Barris et un arrêt delà Cour de cassation du 27 juin 1811 , rapporté au Bulletin officiel, p. 184, et dans le recueil deDalloz, t. xi,p. 120.

torise la preuve testimoniale des faits imputés à un fonctionnaire, M. Mangin déclare que l'art. 25 précité doit s'appliquer au cas, dont il s'agit1.

- XXIII.- Parla manière, dont il a posé la question, M. Mangin semblerait admettre l'obligation de surséance, alors que l'imputation outrageante a été faite dans l'exercice même des fonctions. Mais je pense qu'il n'y a pas lieu à surseoir2, parce qu'il s'agit, dans ce cas, non d'un délit réprimé et régi par les lois spéciales de la presse , mais d'une infraction prévue et punie par le code pénal. Or, en supposant l'art. 572 du code pénal encore en vigueur, il faut l'entendre comme la jurisprudence l'avait interprété sous l'empire de ce code ; et il résulte de la jurisprudence de celte époque qu'en ce qui concerne les outrages faits à des fonctionnaires da/is l'exercice de leurs fonctions , l'art. 572 n'est pas applicable 5. En effet , quelle que soit la vérité d'une imputation adressée à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, cette imputation, si elle est outrageante, doit toujours être réprimée , parce que l'outrage, dans ce cas , atteint la fonction encore plus que le fonctionnaire. 11 en est de celte bypotbése, comme de celle où l'on demande à prouver la vérité d'une impulalion outrageante adressée à un magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Cette preuve n'est pas autorisée par la même raison , ainsi qu'on le verra plus bas \

2 Cette hypothèse ne peut se présenter que devant les tribunaux correctionnels.

3 C. 0. 26 novembre 1812 (S. -17, p. 96) ; - 27 juin 1811 ; (B. p. 184 ; D. t. xi, p. 120).

* V oyez 2e catégorie ; Preuve de la vérités des faits imputés.

- XXIV. - Tout ce qui a été dit jusqu'à présent, dans cette première catégorie, ne s'applique qu'aux délits de publication régis et réprimés par les lois dites de la presse. Mais les matières de cet ouvrage comprennent encore deux classes d'infractions qui sont de la compétence de la Cour d'assises , savoir :

1° Les infractions ou délits d'affichage et de criage publics ;

2° Les délits dits politiques ;

Il est nécessaire de m'expliquer à cet égard.

Infractions de criage et d'affichage publics.

-XXV. - La loi du 10 décembre 1830, en attribuant ces infractions à la Cour d'assises, a statué qu'elles seraient poursuivies conformément à la loi du 26 mai 1819. La loi du 9 septembre 1855 ne s'applique pas à cette nature d'infractions. Il suit de là qu'à cet égard il faut, en ce qui concerne les demandes en renvoi et les exceptions préjudicielles , suivre les règles tracées par la loi de 1819 et se conformer aux décisions de la jurisprudence intervenues sous son empire. J'ai fait connaître les dispositions de la loi de 1819 et j'ai indiqué les arrêts rendus par interprétation et par application de cette loi, je n'ai donc qu'à renvoyer à ce que j'ai déjà dit sur ce point *.

Délits politiques.

-XXVI.- La loi du 8 octobre 1830 s'est bornée à attribuer ces délits à la Cour d'assises , sans s'occuper de la procédure à suivre. La loi du 9 septembre 1835

Voyez ci-ilevant p. 58d à 584 et p. 411 à 414, n° n à ix.

est étrangère à cette catégorie d'infractions. Il suit de là que la procédure à suivre doit être déterminée par le code d'instruction criminelle, en raccommodant, autant que possible, à la marche suivie devant la Cour d'assises pour le jugement des autres délits, qui ont été attribués à cettejuridiction, sauf toutefois ce quiconcerne les délits réprimés par Tari. 9 de la loi du 25 mars 1822 qui , étant régis par une loi dite de la presse , doivent être soumis au mode de procéder tracé par la loi du 26 mai 1819 et par celle du 9 septembre 1835.