DEUXIEME CATEGORIE

Hhi moït î>e pxocffiix sur te font) après l'appel et le tiracje au sort toi 3ury.

- XXVII. - Dans les poursuites pour délits de publication , après le tirage au sort du jury , il est procédé à l'examen de l'aiTaire. Le prévenu est interrogé pour donner des explications sur le fond du procès.

-XXVIII. - Le ministère public, ainsi que le prévenu, peuvent faire entendre des témoins sur les faits de publication , de participation à ce fait, de complicité etc.

- XXIX. - Les prévenus peuvent aussi en faire entendre sur des circonstances particulières tendantes à établir leur bonne foi , l'absence de toute intention mauvaise dè leur part. On a vu même des gérans de journaux obtenir quelquefois une pareille permission1.

1 Voyez tome 1er. p. 120 , 121 , note 1.

- XXX. - On peut aussi faire citer et entendre des témoins pour justifier l'existence d'une erreur typographique, qui donnerait à récrit un caractère coupable , qu'il n'aurait pas eu sans cela li

- XXXI. - Il est impossible de prévoir tous les cas dans lesquels une preuve testimoniale peut ou doit êlie admise. Il suffit de dire que, toutes les fois que les principes de la législation spéciale de la matière ne s'y opposent pas , cette preuve peut être et quelquefois doit être admise.

- XXXII. - Quant au mode de procéder relatif à l'audition des témoins et à toutes les autres phases de la procédure , on suit les formalités et les délais établis par le code d'instruction criminelle.

- XXXIII. - La loi du 26 mai 1819 ne s'est pas occupée de régler, d'une maliére particulière, le mode de procéder sur le fond devant la Cour d'assises. Elle s'en est référée, à cet égard, au code d'instruction criminelle, qui est la règle générale pour tous les cas et pour tous les incidens non prévus par la législation spéciale de la matière 2.

- XXXIV. - Il y a, toutefois, plusieurs points importans, qui sont régis spécialement par cette législation et qui exigent des explications particulières. J'en ferai l'objet d'un examen détaillé.

Je dois, avant tout, parler avec quelques développemens de ce qui concerne, 1° les pourvois en cassation contre les arrêts qui ont statué sur des incidens 5 2° la

1 Koyez ce qui s1 est passe à la Cour d'assises de Paris dans l'affaire du Journal Y Europe ; G. T. 25 juin d857.

2 Voyez ce que j'ai déjà dit plusieurs fois à cet e'gard , passim.

preuve de la vérité ou de la fausseté des faits imputés ; 5° la preuve de la moralité du plaignant.

Je m'occuperai ensuite de plusieurs autres points et, entr'autres, de la manière de poser les questions aux jurés, des difficultés. que la loi spéciale fait naître à ce sujet, de la manière d'entendre la lecture du verdict du jury, des dommages-intérêts en cas d'acquittement etc.

Des pourvois en cassation contre les arrêts incidens.

- XXXV. - L'art. 26 de la loi du 9 septembre 1835 a établi que les pourvois contre, les arrêts, qui ont statué sur des incidens, ne peuvent êlre formés qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Cet article ne distingue pas entre les arrêts, rendus pendant le cours des débats sur le fond, et ceux rendus avant que le fond soit engagé. Tous ces arrêts, quels qu'ils soient , quelle que soit la phase de la procédure pendant laquelle ils ont eu lieu , ne peuvent être attaqués qu'après l'arrêt définitif , et, par conséquent, le pourvoi formé auparavant ne peut arrêter le jugement de l'afTaire et dispenser la Cour d'assises de statuer sur le fond. Telle est , à cet égard , la disposition formelle du 2e aliéna de l'art. 26 précité

Preuve de la vérité et de la fausseté des faits imputés.

- XXXVI. - Le législateur de 1819 a cru devoir établir des dispositions particulières , qui permettent la preuve de la vérité ou de la fausseté des faits imputes.

* V oyez ci-devant art. h, n° vm, p. 384, 385'.

11 faut d'abord examiner si ces dispositions de la loi de 1819 sont encore en vigueur aujourd'hui.

L'art. 18 de la loi du 25 mars 1822 n'admettait, dans aucun cas , la preuve testimoniale pour établir la réalité des faits injurieux ou diffamatoires. Cette loi avait par là abrogé tacitement ou, en d'autres termes, rendu inexécutables les dispositions contraires de la loi du 26 mai 1819. Mais l'art. 5 de la loi du 8 octobre 1850 ayant prononcé l'abrogation formelle dudit article 18 de la loi de 1822 , l'art, k de la loi précitée de 1850 ayant en outre déclaré que la poursuite et le jugement des délits de publication auraient lieu désormais conformément à la loi du 26 mai 1819, cette dernière loi s'est donc trouvée par là rétablie dans son entier et, notamment, dans ses dispositions sur la preuve par témoins , qui se sont trouvées ainsi doublement consacrées.

- XXXVII. - Voyons maintenant le texte et le sens de cette importante disposition.

L'art. 20 de la loi précitée du 26 mai 1819 porte que : « nul ne sera admis à prouver la vérité des faits difla- » matoires, si ce n'est dans le cas d'imputation, contre » des dépositaires ouagens de l'autorité, ou contre toutes » personnes ayant un caractère public , de faits relatifs » à leurs fonctions. Dans ce cas , les faits pourront être » prouvés par-devant la Cour d'assises par toutes les » voies ordinaires , sauf la preuve contraire par les » mêmes voies.

» La preuve des faits imputés met l'auteur de l'ini- » putation à l'abri de toute peine , sans préjudice des » peines prononcées contre toute injure qui ne serait » pas nécessairement dépendante des mêmes faits. »

Les articles 21 , 22 et suivans déterminent les for-

malités à suivre pour être admis à la preuve énoncée dans Part. 20.

Ceci ne concerne que la forme. Occupons-nous d'abord du fond, qui n'est réglé que par l'art. 20.

- XXXVIII. - Mais, avant d'en venir à son interprétation-pratique et pour en rendre l'intelligence plus facile, jetons un coup-d'œil sur les législations, qui ont précédé les dispositions de cet article et dont on a pu s'inspirer en 1819.

A Athènes, la loi permettait, ordonnait même de prouver la vérité des imputations faites contre l'honneur d'autrui1. A Rome, la loi 18 au Digeste de injuriis et farnosis libellis affranchissait de toute peine celui qui prouvait qu'il avait dit la vérité. Le motif de cette disposition était qu'il importe au bien public que les méfaits soient connus2. L'empereur Constantin ne se borna pas à permettre la preuve -, il l'imposa à l'auteur d'un libelle diffamatoire, en ordonnant toutefois que la preuve ne l'affranchirait pas de toute peine , pour avoir mieux aimé diffamer que porter une accusation contre le coupable3. Mais il faut remarquer que cette loi de Constantin ne s'appliquait qu'aux libelles diffamatoires. Aussi Voët n'en fait-il mention que lorsqu'il s'occupe de l'injure par la voie de l'écriture. Il n'en dit rien dans le numéro précédent, où il est traité de l'injure ou diffamation verbales. Mais le principe écrit dans les Pandectes, et d'après lequel la vérité de

1 Voyez ce que j'ai déjà dit à cet égard dans le tome 1er , livre u , cli . vu, §i, n°i,p.321.

2 Voyez tome 1er, p. 522, 523, note 2.

5 L. 1 , Cocl. Tlieodos. De John. Libellis ; — Voét, Comment, ad Pandect. Lib. /»7, Tit. 10 . n° 10.

l'imputation affranchit de toute peine, s'applique aussi bien à l'imputation verbale qu'à celle qui est faite par écrit; car la loi eum qui nocentem ne fait aucune distinction.

- XXXIX. - Le principe de celte loi eum qui nocentem n'a pas été admis d'une manière absolue par les interprètes du droit romain. Les régies qu'ils ont enseignées à cet égard paraissent avoir été inspirées par la combinaison de celte loi avec celle de Constantin. Presque tous, en effet, commencent par distinguer entre l'imputation, dont la divulgation intéresse l'état, et celle qui lui est indifférente. Dans le premier cas, ils estiment que la règle de la loi eum qui nocentem doit être appliquée et qu'aucune peine ne doit être prononcée. Dans le deuxième , il y a lieu à l'action en injure , non obstante opprobrii veritate, parce qu'alors l'auteur de l'imputation a eu pour objet, non le bien public, mais le désir de faire injure à autrui1.

- XL. - Mais les interprètes ne s'arrêtent pas là. La règle des Pandcctes ne devient plus, entre leurs mains, qu'une disposition exceptionnelle , qui cède le pas devant la loi de Constantin. Ainsi, on les voit enseigner tous, comme un principe général, que la vérité de l'imputation n'est pas une excuse , d'où est né l'axiome : Veritas convicii non excusât. Car, dit

1 Si verb per id, quod objecturn fuit, reipublicœ neque sertit ur , netjne metatur , ut aïunt , diun vel corporis vitium exprobratum , vel taie maleficium , cujus intuitu delinquens jam pœnam sustiuuit uec ultrà coërcendus est, injuriarum aclio, non obstante opprobrii verilale, locum habet , ex quod tune nulla boni propos ili conjectura concipipotest, ut proindè non alia cpiam injuriœ faciendœ prœsumptio supersit. — Voët , Comment, ad Pandect. Lib. 47 , Tit. 10, n° 9.

Carpzovius , ce qu'il faut considérer , dans Faction en injure , c'est moins la vérité de l'imputation , que la volonté et le désir d'injurier et de nuire, ce qui suffit pour constituer le délit. Il consent toutefois à admettre, avec les docteurs, une exception à ce principe, lorsque Timputation intéresse la chose publique. Mais Carpzovius se hâte bientôt, même dans ce dernier cas, de revenir à la prohibition , en faisant observer que l'excuse, tirée de la vérité de l'imputation, est admise à cette condition seulement que les circonstances n'indiqueront pas l'intention d'injurier 1 . Brunnemann , l'un des plus estimés interprètes allemands des Pandectes et du Code , n'hésite pas à professer cette dernière doctrine, à laquelle il s'attache même à donner certains développemcns , répétant, à plusieurs reprises, qu'alors même qu'il importe à l'état de connaître le fait reproché , il y a lieu de punir l'auteur de l'imputation , quoiqu'il ait dit la vérité, s'il a pris la voie de la publication , au lieu de dénoncer le fait au magistrat et si, dans tous les cas, il a agi, non dans l'intérêt public, mais dans un but de vengeance personnelle et dans l'intention de dilTamer autrui2. Telle est

1 Licet injurions comncium probare velit , atlaman non auditur. Si quidem in actione inj/triarum non tàm Veritas coiwicii , qnàin libido et voluntas injuriandi considcratur...Ac pravus aniinus revelantis rem ejfficit iniquam , nec non crimen contrahitur , quolies voluntas nocendi intercedit . . . Qnod ipsum tamen limùatur à prœdictis Doctoribus , si reipublicœ expédiât coiwiciuni manifeslari .... Quare hoc casa probatio injuriantis admittitur , modô ex auis circum—

STANCIIS DE ANIMO INJURIANDI NON CONSTET. RerilHl Cl ilH. PvaCt.

nova, pars n , quœst. 96 , n° 73-77 et seq.

2 Si TAMEN PRAVA INTENTIO CONCURRAT , NON OJUNINÔ AB INJURIA- RUM ACTIONE LIBERJTUR, NEC VERITAS CRI MI. VIS EXCUSAT. Nam si qiUS

aussi, sur ces divers points, l'opinion de Lauterbach qui ne fait que résumer Carpzovius et Brunnemann 1 ; celle de Zoësius, savant professeur de l'université de Louvain , dans ses commentaires sur les Instilutes et sur les Pandectes, où il enseigne que la vérité de l'imputation ne met à l'abri d'une répression pénale , qu'autant que l'imputation a eu lieu judiciairement ; que si elle a été faite extra -judiciairement , elle ne cesse pas, malgré sa vérité, d'être répréhensible, parce qu'alors c'est l'esprit d'injure qui Ta dictée2. Celte dernière partie de l'opinion du professeur de Louvain est parfaitement formulée. Mais elle ne diffère pas de celle de Brunnemann, de Lauterbach et même de Carpzovius , qui admettent la même chose , mais sans avoir exprimé leur idée avec la même netteté. Julius Clarus se borne à faire la distinction entre ce qui intéresse

crimen , cjuod expedit reipublicœ scire , ex privatoz incandescentiœ impetu , in criminosum directe patejecerit , Veritas ipsum non relev aret . Ubi } ut hic te x tus (Je gis 18 D. ad eum qui nocentem) locum habeat , requivit 1° ut crimen verificari possit ; 2° ut publiée vindicari reipublicœ intersir ; 3° ut denuncietvr non ex vin dicta privât a nec

IN ALTERIUS CONTUMELIAM , SED AD UT I LIT AT E M PVBLICAM ; 4" VT AD JUDICEM DEFERAT UR , NON ALIBI PROPALETUR ; l)° Ht flClt hgitimo modo.

. . . y era etiam criminel deferri non debent aninio injuriandi ac se vindicandi. . . . Et indè probant doctores veritatem criminis tunc

DE.WVM EXCUSARE AB ANIMO INJURIANDI , QUANDO CRIMEN SCIRE REt— PUBLICOE INTEREST, SCILICET Si AB ANIMO PURO PROFICISCATU R, lit dixî.

— In Pandect. Lib. 47 , Tit. 10 , adLeg. 18 eum qui nocentem (t. 1 , p. 1301).

1 Colle gium , Lib. 47 , Tit. 10 , pars 3 , p. 803.

2 Quatenùs tameti légitimé in Judicio proponitur : NAM EXTRA

JUDICIUM INJURIANDI LIBIDINE ET AFFECTU qUQDAM OBJECTI VERITAS NON FONET REM EXTRA REPREHENSIONEM. — dominent.

ad Institut. Lib. 4, Tit. 4, n° 7, p. 621 , 622 , in-U° , Colon. 1671 ; — ad Pandect. Lib. 47 , Tit. 10, n° 8, p. 1013; in-i° Colon. 1683.

et ce qui n'intéresse pas l'état , sans entrer dans les explications admises par les autres docteurs 4. Mais Jean-Baptiste Baïard , jurisconsulte appartenant aussi à l'école italienne , qui a publié un volume d'additions et d'annotations sur les œuvres de Julius Clarus , ne manque pas de faire observer que plusieurs docteurs estiment que, même lorsque la divulgation intéresse l'état, il y a lieu à Faction en injures si adest animus et voluntas injuriandi2.

- XLI. - On voit combien nous sommes éloignés de celte règle de la loi ewn qui nocentem, d'après laquelle il n'y avait aucune peine à prouoncer contre celui qui prouvait la vérité de ce qu'il avait avancé. Entre les mains des interprètes , cette règle n'est devenue qu'une exception, et encore l'exception elle-même a-t-elle élé absorbée par des distinctions , qui la rendent presque inapplicable dans la pratique , si ce n'est dans le cas d'une dénonciation ou d'une poursuite judiciaires. Toutes les fois , en efTet , qu'une imputation , quelle que soit sa gravité , a lieu autrement que par la voie judiciaire et

1 Sentent. Lib. v, § inj. n° 15 , p. 69 ; in-folio, Franco/. 1596.

2 Ad Jid. Clarirecept. sent. Additiones et Annotationes , § inj. n° 70, p. 87 ; in folio Frctncof 1598.

Le président Fabre enseigne une opinion qui s1 éloigne de celle de tous ces docteurs. Il estime qu'il n'y a pas lieu de condamner celui qui, sur la foi de personnes recommandables, fait une imputation qui inte'resse l'e'tat, alors même qu'il ne peut pas prouver la vérité' de son imputation ; Fama vel auditus àfide dignis excusât ému (jui injuriant dixit quant s>;iri publiée ù itérer at , licet eam probare non possit [Codex, T. 2 , Lib. 9, Tit. 20 , De fin 5 , p. 765 ; in-Jolio lugd. iGMi). Mais on doit dire que, bien qu'il cite Julius Clarus, dont l'opinion est cidessus rapporte'e, il ne s'appuie cependant en realite que sur l'autorité' d'un arrêt du Sénat de Savoie du 3 août 1592.

devant les officiers compétens , on peut dire que , selon les opinions qui viennent d'être résumées , il y a diffamation punissable , malgré la vérité de l'imputation, puisqu'elle est toujours considérée comme dictée par un sentiment d'animosité et par l'intention d'injurier.

- XLII. - Cette interprétation était-elle admise chez les romains? Il n'existe d'autre document officiel, à cet égard, que la \oi eu?n qui nocentem el celle déjà citée de l'empereur Constantin. Quant à la loi eum qui nocentem , on y trouve le germe de la distinction entre les imputations qui intéressent le bien public et celles qui lui sont indifférentes. Une pareille distinction, d'ailleurs toute rationnelle, était de nature à donner carrière à l'interprétation ; et , en rapprochant celte loi , avec la distinction qu'elle renferme , de la loi de l'empereur Constantin qui veut que , malgré la preuve , l'auteur d'un libelle diffamatoire soit puni pour avoir pris la voie de la diffamation , on doit voir aisément que la disposition de cette dernière loi devait finir par prendre la force et l'autorité d'un principe général. On manque, il est vrai, de documens historiques pour pouvoir soutenir que les jurisconsultes romains suivaient cette doctrine de nos commentateurs ; mais si l'on suit avec attention l'influence qu'a dû exercer sur la jurisprudence romaine l'esprit de charité, inhérent au Christianisme , on peut affirmer que cette doctrine est parfaitement conforme au sens général du droit romain , tel, du moins, qu'il existait sous les empereurs chrétiens. Aussi est-ce de cette manière que M. Merlin indique , à cet égard , l'esprit du droit romain; car on le voit, en 1811 , commencer un de ses réquisitoires dans les termes suivants : « Les lois ro-

» maines avaient mis en principe que veritas comncu non excusât.,. 4. »

-XLIII. - Le droit canonique , donnant à la législation romaine une interprétation plus charitable encore, voulait que , dans aucun cas, la vérité d'une imputation diffamatoire ne fut une excuse, alors même que la divulgation pouvait importer à l'état. Telle était , sur ce point, la commune opinion des docteurs canoniques2.

- XL1V. - L'ancienne jurisprudence Française avait accueilli la doctrine des interprètes du droit romain ; c'est ce qu'enseignent Denisard3 et le Répertoire de jurisprudence de M. Merlin où il est dit, en termes formels, que << quelque vraie que soit l'injure , lorsqu'elle s> est faite ailleurs qu'en justice, dans le dessein d'inju- » rier, elle est punissable, quand même elle ferait » connaître un crime, dont il conviendrait de tirer » vengeance pour l'intérêt public''.»

-XLV. - La jurisprudence moderne, sous l'empire du code du 5 brumaire an IV , jugeait de la même manière, comme l'attestent M. Merlin et deux arrêts de la Cour de cassation des 20 février 1806 et 26 avril 1810^

- XL VI. - Le code pénal de 1810 s'éloignait de ces erremens. Il permettait la preuve de la vérité de l'imputation et affranchissait de toute peine lorsque cette preuve était rapportée. Mais, pour démontrer la

1 Répert. V° injure, § 3, n° iv.

2 Voyez dans Julius Clarus Sentent. § inj. n° 15', p. G9.

3 Collect.de Jurisp. V° injure.

V° injure, § 5, n° 3. — Même en justice conlrc des témoins, du temps dlmbert, Prat. cw. etcrim.,liv. 1 , ch. 46, p. 298, in-/i% ed. dcGue'nois; Lyon, 4615'.

5 Répej-t. loc. cit.

réalité de l'imputation , il n'autorisait qu'un seul genre de preuve, qui était celle résultant d'un jugement ou de tout autre acte authentique1. C'est cette législation que la loi du 26 mai 1819 a voulu modifier et qu'elle a changée.

- XLVII. - Le principe que la vérité de l'injure n'excuse pas avait été remplacé , dans le code pénal de 1810, par cet autre principe que la vérité de l'imputation met a l'arri de toute peine. Mais ce nouveau principe, plus favorable en apparence à la liberté des opinions , pouvait sembler étrange à cette époque de despotisme militaire, si on le rapprochait surtout du principe proclamé par la jurisprudence de deux pays libres , l'Angleterre et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord , où plus un libelle et une invective sont vrais, plus ils sont punissables2. Comment se faitil donc qu'en Angleterre et aux Etats-Unis , ces deux pays de liberté, la jurisprudence n'admette pas la preuve ou seulement l'allégation de la vérité des faits tandis qu'elles étaient permises en France, sous le régime de la servitude impériale? Pour se rendre raison de cet étrange contraste , il faut pénétrer dans le fond et dans la réalité des choses.

- XL VIII - Il est bien vrai qu'en principe la preuve de la vérité de l'imputation n'est pas admise en An-

* Voyez les art 368, 369, 370, 371.

2 Voyez , tome 1er, liv. n , chap. vu , § i , p. 329, 330 , la maxime du Lord Mansfield et celle du Lord Coke , maximes admises au criminel seulement. La jurisprudence des Etats-Unis de l'Amérique du Nord, en ce qui concerne les simples particuliers, est en tout conforme à la jurisprudence anglaise. Voyez Esquisses morales et politiques des Etats- Unis par M. Achille Murât, ci-devant Prince royal des Deux-Siciles , p. 248, 249 et 250.

gleterre ; mais cela n'est vrai qu'en matière criminelle. La preuve est admise , au contraire , quand on prend la voie civile, qui est la plus usitée; c'est là une modification très importante à la rigueur de la prohibition. La jurisprudence anglaise a été obligée, en outre, démettre, même au criminel, certains genres de preuve comme justification du défendeur, et le jury considère comme un droit d'acquitter un accusé, lorsqu'il a fourni la preuve d'un fait imputé à un fonctionnaire public à raison de ses fonctions. Le principe que la. vérité n'excuse pas n'est plus aujourd'hui qu'une lettre morte. Le principe contraire déborde en Angleterre de toutes parts. On a cru toutefois imposer un frein à ce dernier principe, tacitement admis par le jury, en proclamant, mais sans en vouloir avouer l'origine, la restriction enseignée par les interprètes du droit romain, d'après laquelle l'imputation diffamatoire doit être punie, quoique vraie, lorsqu'elle a été faite dans un esprit d'animosité et avec une méchante intention. On voit aisément , par celte rapide esquisse , que la législation anglaise n'est point aussi hostile à la liberté de parler et d'écrire, que pourraient le faire croire les maximes des lords Coke et Mansfield.

- XL1X. - En France , au contraire , sous le code pénal de 181 0, c'est le principe que la Vérité de l'imputation meta l'abri de toute peine, qui était une lettre morte ; car, par le soin qu'on avait pris de circonscrire la preuve dans le cercle le plus resserré , en n'admettant comme preuve que des actes authentiques, le principe était illusoire, à cause de la difficulté de rapporter une pareille preuve.

- L. - La loi de 1819 a changé le principe du code pénal. Elle a admis celui du lord Mansfield. Au prin-

cipe que la vérité de l'imputation met a l'abri de toute peine , elle a substitué celui-ci : la preuve de

LA VÉRITÉ DES FAITS DIFFAMATOIRES EST DÉFENDUE. La

loi de 1819 est donc moins libérale que le code pénal? Non, sans doute; car le code pénal, tout en proclamant un principe absolu , sans exception , applicable aux fonctionnaires comme aux simples particuliers , Tavait rendu inexécutable; la loi de 1819, au contraire, n'a posé qu'un principe général de prohibition; mais elle s^st hâtée d^ admettre une exception , en concédant la faculté de prouver la vérité des faits diffamatoires vis-à-vis des agens de Tautorité. Cette faculté , toutefois , pouvait encore être rendue illusoire , si on avait maintenu le genre de preuve légale par acte authentique , qu'établissait le code pénal. La loi de 1819 a voulu faire disparaître cette entrave, en statuant que les faits pourraient être prouvés par toutes les voies ordinaires et par conséquent par témoins.

- LI. - Ainsi, par son principe général, fart. 20 de la loi de 1819 a prohibé la preuve des faits diffamatoires1. Il a pris sous son égide la vie privée; il a voulu quelle fut invisible, renfermée dans Fintérieur des familles; de là, la célèbre maxime de M. Royer- Collard : la vie privée doit être mubée. Par exception à ce principe2, le législateur a admis la maxime contraire, en ce qui concerne les hommes publics. Si la vie privée doit être murée, la vie publique du

FONCTIONNAIRE EST OUVEBTE A TOUS LES BEGABDS , livrée

1 Opinion de M. Royer-Collard (Man. de la lib. de la Pr. , p. 247) ; — Sic , Parant, p. 344.

2 Opinion de M. Royer-Collard (ibid.); — Exposé des Motifs (id. p. 185). — Sic , Parant , loc. cit.

aux investigations; car la vie publique des dépositaires DU POUVOIR APPARTIENT AU PUBLIC j mais c'est

aux risques et périls de celui qui veut faire un pareil examen et qui prend sur lui de dénoncer à la société la conduite d'un fonctionnaire; d'où la conséquence, que la preuve de son imputation doit être autorisée. Mais il ne faut jamais perdre de vue que ce n'est là que l'exception. Ici, l'ancien principe du code pénal revient au-dessus de l'eau : la preuve des faits imputés, dit l'art. 20 précité, met a l'abri de toute pei>E. Mais, je le répète, cette régie n'a plus aujourd'hui d'autre autorité que celle d'une exception; elle n'a plus qu'une application rigoureusement restreinte aux fonctionnaires ou agens de l'autorité.

- LU. - La loi ne fait aucune distinction au sujet des faits imputés ; il suffit qu'ils soient considérés comme diffamatoires, pour que , s'ils concernent un agent de l'autorité, la preuve en soit permise, alors même que ces faits ne constituent pas une infraction réprimée par les lois. Car la société peut être ravagée de mille manières par des actes qui ne sont pas punissables. Telle était l'observation faite à ce sujet par M. lloyer-Collard dans le cours de la discussion1.

- LUI. - Il importe peu que l'imputation ait eu lieu de bonne ou de mauvaise foi , soit avec la persuasion intime de la vérité des faits allégués, soit dans un but d'utilité publique2. Du moment que la vérité n'en est pas démontrée , le délit existe ; car l'esprit d'injure

1 Man. de la lib. de la Pr. , p. 247, 248, V oyez dans le tome 1er, p. 373, 374 , la différence entre la bonne foi et V intention.

est présumé de droit contre le diffamateur, sauf la preuve du contraire qui est à sa charge. Tels sont les vrais principes enseignés dans le 1er volume de cet ouvrage et auxquels je ne peux que renvoyer le lecteur. M. Rauter enseigne la même doctrine ; il dit qu'alors même que <:< Fauteur de l'imputation aurait eu » un but louable , il n'en serait pas moins coupable » dans le sens de la loi 1 , » ce qui est vrai , dans toute la rigueur du droit , mais ce qui ne doit s'entendre qu'en ce sens que , dans ce cas , pour être punissable , l'auteur de l'imputation doit avoir agi malo animo , avec l'intention d'injurier. Car s'il était démontré, mais non allégué seulement, que, tout en imputant des faits diffamatoires, il n'a agi ni avec intention d'animosilé ou de vengeance personnelle, ni dans le dessein de nuire , il ne devrait pas être puni , alors même qu'il ne rapporterait pas la preuve de son allégation ; injuria ex affectu facientis,

- LIV. - Mais ici on peut demander si la preuve de l'imputation met, dans tous les cas, son auteur à l'abri de toute condamnation? On a vu que la loi romaine , qui admet le principe de la preuve , et la jurisprudence anglaise , qui s'y soumet indirectement aujourd'hui en ce qui concerne les fonctionnaires , n'affranchissent pas néanmoins de la peine celui qui a prouvé la vérité de son imputation , s'il n'a été guidé que par un sentiment de haine et par le désir de faire du scandale. Pourquoi ces dispositions ne recevraientelles pas d'application parmi nous ? S'il est vrai que c'est surtout l'intention qui crée le délit de diffamation,

pourquoi la maxime injuria ex affectu facientis ne rendrait-elle pas punissable celui qui n'aurait publié la vérité , que dans Tunique dessein de nuire ? — Le citoyen qui publie un fait vrai contre un fonctionnaire ne fait qu'user de son droit ; notre loi établit que la vérité de l'imputation met à l'abri de toute peine ; il semble dés-lors qu'il soit exact de dire , en invoquant l'autorité du droit romain, que l'exécution de la loi ne peut pas dégénérer en injure , juris executio non habet injuriant*. La morale s'élève sans doute avec force contre celui qui ne va fouiller dans la vie des fonctionnaires que pour obscurcir leur honneur et non pour éclairer la société. La loi positive répond toutefois qu'elle a eu des raisons de haute politique pour autoriser une pareille inquisition. Mais n'est-il pas aussi d'une bonne politique de ne pas encourager les seutimens haineux? IVest-ce pas aussi une maxime de droit et, en même temps, une règle de morale, qu'on ne doit avoir aucun égard pour la méchanceté , malitiis non est indulgendum? Oui , le bien occasionné à l'état, par la publication des méfaits de ses agens, est souvent fort au-dessous du mal , qu'éprouve la société par ces diatribes passionnées lancées au milieu d'elle. La plume qui , au lieu d'être guidée par le désir du bien public, n'est dirigée que par la passion, doit être brisée; point d'indulgence pour les médians ! Malitiis non est indulgendumï Entre ces deux systèmes, dans ce conflit apparent, mais non réel, entre la loi positive et la morale, le légiste le plus dévoué au culte de la loi

1 L. 13 , § d, D. de inj. et fctm. Lib. — Nemo damnuin facil, nisi qui id facit quod facerc jus non hahet. L. toi , D. dereg. juris.

écrite pourra hésiter un instant. Mais sa conscience d'homme et sa raison de légiste se rassureront bientôt et se réconcilieront, s'il veut lire avec attention le texte même de l'art. 20 de la loi de 1819. Oui, le jury, sans violer, ni la lettre, ni l'esprit de cette loi, et sans mentir à sa conscience , tout en reconnaissant que la preuve a été faite, peut répondre néanmoins que l'accusé est coupable. La loi dit, en effet, que la preuve de la vérité des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine. Il suit de là qu'en présence d'un pareil verdict qui , d'une part, reconnaît la preuve et qui, de l'autre, proclame la culpabilité, le juge ne peut prononcer aucune peine. Mais un pareil verdict n'a rien de contradictoire ; il doit être reçu et Fespecté ; car le jury a voulu , autant qu'il est en lui , flétrir l'esprit de scandale qui a présidé à la diffamation. Dans ce cas, le prévenu est absous, mais non acquitté. Il est à l'abri d'une peine , cela est vrai • mais non d'une condamnation', on doit donc le condamner aux dépens1, et , en outre , s'il y a lieu , à des dommages-intérêts envers le diffamé2; par là, notre loi positive est exécutée et la morale publique est satisfaite.

- LV. - La preuve , qui est permise par le premier alinéa de l'art. 20, est celle de la vérité des faits diffamatoires ; la preuve qui , d'après le deuxième alinéa, met à l'abri de la peine est celle des faits imputés; d'où il suit qu'il n'y a ouverture à la preuve qu'autant qu'il

1 Cod. inst. crim., art. 36i, 568. — Voyez dans l'ouvrage de M. Gratlier les arrêts cites à Toccasion de ce dernier article, qui ont décide que Taccusé absous doit être condamne aux dépens.

2 Voyez à la fin du présent article la question relative aux dommagesintérêts réclames par la parlie civile, en cas d^quitlcment de Taccusé.

existe une imputation de faits ; car il n1y a que des faits qui soient susceptibles de preuve1. Il suit encore de là que les injures, alors même qu'elles contiendraient l'imputation d'un vice déterminé , ne peuvent donner lieu à une preuve. La demande de prouver la vérité d'une injure n'est pas admissible. Ici, le principe général , qui probibe la preuve , reprend son empire, et l'exception , qui autorise cette preuve , doit être restreinte dans ses plus étroites limites. S'il importe à la société d'être fixée sur la vérité des faits imputés à ses agens , elle n'a pas le même intérêt à s'enquérir de la vérité d'une injure. Le plaignant , qui peut se défendre contre une imputation de faits , reste le plus souvent désarmé devant une expression injurieuse , dont le vague ne lui permet presque jamais de faire la preuve contraire. La restriction de la loi est donc juridique et morale en même temps; et l'injure, quand même on offrirait d'en prouver la vérité, et qu'elle qu'en puisse être la vérité , ne doit pas moins être réprimée. C'est ce que dit textuellement la disposition finale du deuxième alinéa de l'art. 20.

Toutefois si Yinjure se rattacbe aux faits diffamatoires, si elle en est dépendante, l'injure n'est pas punissable. Le bénéfice de la preuve de la vérité des faits diffamatoires s'étend jusque sur V injure , dont la vérité est par là indirectement démontrée et qui, bien que réprébensible en morale , a été jugée par le législateur digne d'excuse. Telle est la disposition du deuxième alinéa précité dudit art. 20.

- LVI. - Les lois des 17 et 26 mai 1819 ne spéci-

1 Sic, Parant, p. 548.

fiaient que trois genres d'attaques contre les personnes, savoir: la diffamation , Y injure , \' offense. On vient de voir que, pour l'injure, l'art. 20 de la loi du 26 mai n'est pas applicable. Je démontrerai ultérieurement qu'il en est de même de V offense1. Reste donc la diffamation; il est, dès-lors, évident que c'est ce moyen que ledit art. 20 a dû avoir en vue; car, sans cela, ledit article eut été sans application. Son texte le démontre d'ailleurs de la manière la plus manifeste, puisque ce qu'il défend, en principe, et ce qu'il autorise exceptionnellement dans certains cas, c'est la preuve de la vérité des faits diffamatoires. Il faut donc tenir pour certain que l'art. 20 de la loi du 26 mai concerne la diffamation,

- LVII. - Mais ne s'applique-t-il qu'à ce genre d'attaque? Ne peut-il pas s'étendre, par exemple, à X outrage, prévu et réprimé par l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822? Cet article, on l'a déjà dit, a absorbé presqu'entiérement l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819. On sait qu'aujourd'hui ce dernier article ne s'applique plus qu'aux agens de l'autorité, qui ne peuvent pas être considérés comme des fonctionnaires publics, et que les attaques publiques, dirigées contre ces derniers , ont quitté les noms de diffamation et ïïinjùrè , pour prendre la qualification d' 'outrage, en cessant d'être punies par l'art. 16 de la loi de 1819, pour être réprimées par l'art. 6 de celle du 25 mars 1822 2. Or, si l'art. 20 précité de la loi du 26 mai 1819 ne pouvait s'appliquer qu'à ce que la loi qualifie diffamation , il en ré-

1 Voyez ci-après n° LXictsuiv. , p. £-45 etsuiv.

2 Voyez dans le tome 1er, p. 365 et suiv.

hkô

sulterait que son application serait extrêmement rare et que sa disposition, si importante, serait annihilée. Pourquoi ne pourrait-on pas l'étendre au cas ^outrage, prévu par la loi de 1822? La preuve de la vérité des faits diffamatoires est, j'en conviens, une mesure exceptionnelle , dont l'application doit être restreinte dans ses justes limites. Mais est-ce étendre celte disposition au-delà de ses bornes légitimes, que de l'appliquer à Y outrage? Ce dernier genre d'attaque n'a-t-il pas, dans certaines circonstances, les mêmes caractères que la diffamation ? Oui sans doute et c'est ce qui a déjà été établi dans le premier volume de cet ouvrage1. C'est à cause de cette assimilation qu'il est admis par la doctrine et par la jurisprudence , et que j'ai enseigné moi-même, que V outrage, par écrit ou par la voie de la presse, contre des fonctionnaires ou des agens de l'autorité , est de la compétence de la Cour d'assises2. La raison d'analogie , qui a fait admettre cette compétence, doit également rendre la disposition de l'art. 20 applicable à X outrage, qui appartient à la juridiction de la Cour d'assises. Remarquez, au surplus, que s'il est vrai que cet art. 20 concerne la diffamation 9 ce mot cependant n'y est pas écrit une seule fois. Ce qu'il permet c'est, non la preuve de la vérité de la diffamation, mais la preuve des faits diffamatoires. Or, dans Y outrage , il peut y avoir imputation de faits de celle nature; pourquoi, dés-lors, la preuve de ces faits ne serait-elle pas autorisée? Ne pas la permettre, ce serait aller directement contre l'esprit de la loi de 1819 et contre l'intention de celle du 8 octobre 1850

1 f 'oyez p. 365' cl suîv.

! V oyez ci-devant p. 158 n° m et p. 200 n° xxi.

kkh

qui, en abrogeant Tait. 18 de la loi de 1822, prohibitif de la preuve des faits diffamatoires , et en rappelant les tribunaux à l'exécution de la loi du 26 mai 1819, a bien évidemment entendu autoriser la preuve des faits diffamatoires, quel que fut le nom du délit, qiril eut la qualification de diffamation ou à'outrage. En un mot, s'il y a dans Y outrage des faits diffamatoires , la preuve de ces faits peut avoir lieu. Elle n'est repoussée ni par le texte , ni par l'esprit de Fart. 20 de la loi du 26 mai 1819. Elle est surtout autorisée par l'esprit de la loi du 8 octobre 18501.

Mais de ce qui vient d'être dit il suit que pour que la preuve soit autorisée , en matière tfoutraqe, il faut que cette preuve porte sur des faits diffamatoires. Si X outrage ne consiste qu'en expressions outrageantes, au lieu de dégénérer en imputation de faits, il est évident qu'il n'y a pas plus lieu d'autoriser la preuve dans ce cas, qu'il n'y a lieu de l'autoriser dans le cas $ injure , ainsi qu'on l'a vu plut haut3.

- LVIII. - Il ne faut pas oublier qu'en ce qui concerne X outrage et la diffamation , je n'ai raisonné que dans l'hypothèse où la répression de ces infractions est poursuivie devant la Cour d'assises. La question de savoir si la preuve de la vérité des faits imputés est permise devant les tribunaux correctionnels ou de simple police n'est pas ici à sa place. J'en parlerai quand je m'occuperai de la procédure devant ces tribunaux.

1 Sic, Parant, p. 348, 349.

2 Voyez ci-devant n° lv, p. 440, 441. — Sic , Parant, p. 548 ; — Pegat, p. 87 et 61 , art. 77 , n° 6.

- LIX. - On ne doit pas perdre de vue enfin que je n'ai parlé que de Youtrage , réprimé par Fart. 6 de la loi du 25 mars 1822. Quant à Youtrage , réprimé par les articles 222 et suivans du code pénal , comme c'est encore la juridiction correctionnelle qui est compétente pour en connaître, je dois aussi renvoyer au chapitre II qui suit.

Je crois néanmoins devoir faire observer, dés à présent, que lorsque des imputations diffamatoires ont été adressées à un magistrat, dans Vexcrcice de ses fonctions , la preuve de la vérité de ces imputations n'est pas admissible ; car , dans ce cas , c'est la fonction qui a été outragée plutôt que le fonctionnaire1.

- LX. - Je fais, dés maintenant encore, remarquer que si, par suite d'une connexité avec les articles 228, 231 et suivans du code pénal , la répression de l'outrage est poursuivie devant la Cour d'assises , les régies concernant l'admission de la preuve sont les mêmes que si la répression était portée devant le tribunal correctionnel. Car la nature de l'infraction reste la même , quant à Y outrage.

- LXI. - En ce qui concerne Y offense, on peut demander si la preuve de la vérité de l'imputation offensante peut être faite? Pour résoudre cette question, il suffit de se rappeler les caractères constitutifs de Y offense, qui différent entièrement de Y injure , de la diffamation et de Y outrage. Y? offense , surtout envers le Roi et la Famille royale , est une infraction particu-

1 Sic, Nancy (sans date) ; G. T. 7-8 sept. 1835 ; — Parant, p. 548. — Voyez ci-devant n° xxm, p. 421.

liére, ainsi que je l'ai enseigné ailleurs1. Il en est de ces augustes personnages, comme de la Représentation nationale, dont M. Portalis (le père) a dit « qu'aucun » trait ne peut l'atteindre. » aucune imputation ne peut les atteindre, en effet, parce que, d'après la loi, aucune imputation offensante ne peut être vraie à leur égard. Il y a un coupable, mais il n'y a pas de victime, d'après l'expression de M. le duc de Broglie. Il suit nécessairement de là que la preuve de la vérité du fait imputé ne peut être admise. Aussi , toutes les fois qu'une pareille preuve a été proposée, pour justifier ou seulement pour atténuer l'offense envers le Roi ou un membre de la Famille royale, la demande a été repousséc2. Elle l'a été avec raison et telle est aussi l'opinion de M. Parant3.

On trouve un remarquable exemple d'un pareil refus dans une poursuite intentée, en 4856, au journal La Mode y pour avoir commis l'infraction d'offense envers le Roi dans un article intitulé La ressemblance fâcheuse, où l'on avait mis en scène un baronnet anglais qui , par suite de sa ressemblance avec le roi Louis- Philippe, aurait éprouvé des avanies de tout genre et se serait vu forcé de quitter la France. Le journaliste ayant offert de prouver que le baronnet était un personnage réel et non d'imagination, et que les méprises auxquelles sa ressemblance auraient donné lieu étaient

1 Voyez tome 1er, p. 193, 194.

2 C. C. 20 juillet 1852, affaire de La Tribune , dans une espèce où il s'agissait d'offense au Roi (S. 1833-1-336 ; D. 1833-1-38) ; — Cour d'assises de Paris, 11 de'c. 1834; affaire de La Tribune) offense au Roi (G. T. 12).

3 P. 350 ; — Sic., Pegat, p. 87 et 52, art. 66, n° 3 ; — Celïiez, p. 46, n° iv.

arrivées , cette offre n'eut aucune suite. On n'osa pas même la formuler dans des conclusions, tellement la preuve fut jugée inadmissible par le défenseur luimême. Il n'est pas hors de propos de dire ici que le journaliste fut condamné par le jury1.

- LXII. - La doctrine, établie dans le n°LXI qui précède, est applicable à V offense envers les chambres. Car, ainsi que je l'ai dit ailleurs, le mot offense, en ce qui les concerne, doit être entendu dans le même sens et avec les mêmes effets que la jurisprudence a dù attacher à cette expression , en ce qui concerne le Roi et la Famille royale2. Aussi , dans l'affaire du journal Le Réformateur poursuivi, en 1835, devant la chambre des députés, pour avoir offensé celte chambre dans un article intitulé Assommeurs législatifs , il a été permis de s'étonner en voyant des hommes graves, des jurisconsultes distingués demander à la Chambre une instruction sur les faits rapportés dans l'article 3. Repousser la proposition de poursuivre , par le motif que l'offense était individuelle et non collective, c'était une manière d'envisager la question qui pouvait se soutenir et dont je n'ai pas à examiner ici le mérite ; mais demander une instruction , parce que les faits constitutifs de X offense n'étaient pas assez éclaircis, c'était heurter évidemment l'esprit de la loi. Quant à la circonstance que les faits imputés avaient eu lieu en dehors de la chambre, elle était indifférente, puisque la loi ne fait aucune distinction. La vérité du fait

1 Cour d'assises de Paris, 4 avril 1836; G. T. 4-o.

2 Voyez tome 1er, p. 223 , 224.

3 Voyez séance de la chambre des députes du 25' mai 1835'; G. T. 2b-26.

imputé importe même fort peu, non-seulement aux yeux de la chambre statuant elle-même, mais encore devant le jury , si la Chambre a remis la poursuite aux mains du ministère public; car la loi suppose fausse toute imputation de ce genre. (Test ici le cas de dire avec le lord Mansfield que plus il y a de vérité dans l'imputation , plus elle est offensante et plus dès-lors elle est punissable1'. Je parle ici comme un juriste, qui enseigne l'esprit de la loi et qui en explique la portée. Je conçois cependant que , dans certaines circonstances , la vérité ou la fausseté de l'imputation puisse être de quelque influence sur la conscience de ceux qui doivent juger la poursuite. Ils voteront pour l'acquittement, suivant la remarque de M. Dupin dans l'affaire citée, s'ils ne se considèrent pas comme suffisamment éclairés et si leur conscience a besoin de s'enquérir de la vérité ou de la fausseté du fait imputé. Mais il faut leur faire savoir que, dans ce cas, ils mettront leur conscience d'homme à la place de leur conscience de député ou de juré; ils abdiqueront leur caractère de personnes publiques, pour faire prévaloir leur caractère d'hommes privés ; ils déserteront la mission qu'ils tiennent de la loi , pour s'en créer une qui n'a point de nom dans notre langue juridique et que la loi ne reconnaît point.

-LXIII. - Les solutions, énoncées dans les numéros LXI etLXII ci-dessus, s'appliquent aux Souverains ou Chefs des gouvernemens étrangers; car les attaques les concernant prennent les noms d'offenses2 . Mais il n'en est pas de même dans la république de Genève, en

1 Voyez tome 1er, p. 329, 330.

2 Voyez lome 1er, p. 380, n° h.

ce qui concerne du moins l'offense commise contre les gouvernemens des cantons confédérés , contre le gouvernement fédéral ou les gouvernemens alliés de la Suisse. Le délit n'existe qu'autant que l'offense résulte, soit d'une exposition des actes desdits gouvernemens , contraire à la vérité , soit d'une allégation mensongère (art. 2, 5 et 10). Aussi l'art, ïk permet-il la preuve , non des faits diffamatoires , mais des faits imputes dans l'écrit donnant lieu à la poursuite , ce qui est bien plus large que la disposition restrictive de notre loi de 1819.

- LXIV. - Mais r/uid , à l'égard des agens diplomatiques accrédités prés du Roi , lorsqu'ils sont attaqués pour des actes relatifs à leurs fonctions0 Ici, l'infraction prend le nom de diffamation et non plus celui ^offense , ce qui peut faire naître quelques doutes sur la solution à donner. Mais il faut remarquer que la preuve de la diffamation n'est autorisée qu'à l'égard de ceux qui , dans la société française , remplissent un emploi public. Les fonctionaires publics doivent compte de leurs fonctions à leur pays, à leurs concitoyens. Mais des agens étrangers ne sont pas soumis au contrôle de ceux qui ne font pas partie de la mémo nation , qui n'appartiennent pas à la même société politique. Nous n'avons, en un mot, nous Français , aucun droit d'inquisition et de surveillance sur la vie publique des étrangers. Si nos lois protègent spécialement les agens diplomatiques accrédités prés du Roi , c'est dans un intérêt tout politique , afin que la sévérité de la peine prévienne de pareilles attaques , qui pourraient imprudemment engager le pays dans une guerre étrangère. Mais ce serait augmenter l'irritation née à l'occasion de ces attaques, que de livrer la

vie de ces agens étrangers aux investigations de la justice française. Le mal, que ferait une pareille investigation, serait "souvent plus grand que celui de l'attaque elle-même. Il faut donc tenir pour certain que la preuve des faits diffamatoires n'est pas admissible à rencontre des agens diplomatiques accrédités près du roi1.

- LXV. - Il en est de même à l'égard de tout autre fonctionnaire public étranger, attaqué à raison d'un acte fait dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Car ces agens ne nous doivent aucun compte de leur vie publique ; ils n'en sont comptables qu'auprès de leurs concitoyens2.

- LXVI. - Mais toutefois, à l'égard des agens étrangers, quelque soit leur caractère , il ne faut pas confondre l'offense ou l'attaque diffamatoire avec la critique, si injuste qu'elle soit, de leurs actes publics. Il importe de laisser à cette critique une assez grande latitude 3.

- LXVII. - La question touchant l'autorisation de la preuve des faits imputés peut encore se présenter à l'égard de deux infractions, sur lesquelles il est nécessaire de s'expliquer. Je veux parler 1° du délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement ; 2° du délit d'excitation contre une ou plusieurs classes.

1 Voyez tome 1er, p. 403. — La place, que cette question occupe dans le présent chapitre, ne doit rien faire préjuger sur la question de compétence. Voyez à cet égard tome 1er, p. 404, n° ;i. Tous les étrangers, quels qu'ils soient, ne sont, vis-à-vis la société française, que de simples particuliers.

2 Même observation que dans la note précédente.

3 Voyez tome 1er, p. 380, n° il et p. 403, n° m.

- LXVIII. - En ce qui concerne Y? excitation à la haine et au mépris du gouvernement , la question est neuve; mais elle n'est pas cTune difficile solution. Il ne faut pas perdre de vue , en effet , que la preuve de la vérité de l'imputation est l'exception et que le principe c'est la prohibition de la preuve. L'art. 20 de la loi de 1819 ne permet la preuve que dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou agens de l'autorité ou des personnes ayant agi dans un caractère public. Or, dans le délit, dont il s'agit en ce moment, il n'y a d'impliqué ni des dépositaires , ni des agens de l'autorité , ni des personnes ayant agi dans un caractère public, alors même qu'on aurait cherché à tourner la disposition de la loi répressive, (art. h de la loi de 1822), en se servant du mol ministère, pour donner à entendre que ce n'est pas le gouvernement du roi qu'on voulait attaquer1. Le délit, que l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 a prévu, est une infraction contre les personnes ; l'infraction régie par l'art, k de la loi du 25 mars 1822 est un délit de provocation contre le gouvernement2. C'est ici que la doctrine que j'ai enseignée, au sujet de ce dernier article, et la distinction que j'ai faite , entre le ministère et le gouvernement du Roi , trouve une application qui en démontre toute la juridicité3. En effet, si l'excitation contre le ministère , considéré collectivement , constituait , par elle-même , l'excitation contre le gouvernement, il devrait s'en suijvre que la preuve de la vérité de l'imputation devrait être autorisée , puisque l'imputation serait dirigée con-

1 y oyez loinc 1er, p. 237 , n° v et p. 25'9 , 262, n° yi.

2 Voyez dans le tome 1er, liv. n, le titre du cliap. n, p. 256.

3 Voyez tome 1er, p. 262 et suiv.

tre des personnes. Mais si , au contraire , dans le sens constitutionnel de Part, k de la loi de 1822 , le mot gouvernement ne désigne pas le ministère , s'il désigne encore autre chose et s'il comprend des élémens plus élevés, tels que le Roi et les chambres, on voit de suite que la preuve n'est pas admissible, car elle pourrait porter sur des faits concernant le Roi ou les chambres, à l'égard desquels la preuve d'aucune imputation ne peut être faite.

- LXIX. - La question semble présenter un peu plus de difficulté, à l'égard du délit $ excitation contre une ou plusieurs classes de personnes-^ car ici il s'agit bien de faits imputés à des personnes. Mais il faut faire attention que ces faits ne concernent pas telle ou telle personne, mais une ou plusieurs généralités d'individus. Aussi l'art. 8 de la loi du 9 septembre 1855 ne se sertil pas même des expressions employées dans fart. 10 de la loi de 1822; à ces mots classes de personnes , employées par ce dernier article , il a substitué ceuxci : classes de la société , qui juridiquement sont synonimes. Comment ces classes y qui d'ailleurs ne figurent pas au procès, qui n'y sont point parties, pourraientelles faire la preuve contraire? Comment pourrait-on la faire pour elles? Comment une ou plusieurs classes de la société pourraient-elles être consultées , par le ministère public , sur la vérité ou la fausseté des imputations dirigées contre elles ? A qui faire les notifications que l'art. 21 de la loi de 1819 prescrit d'adresser au plaignant? Ajoutez que l'art. 20 de la loi de 1819 ne s'applique qu'aux délits de diffamation et ^outrage , et qu'ici il s'agit d'un délit tout différent. L'excitation contre une ou plusieurs classes de personnes n'a rien de commun ,

ni avec le délit de diffamation , ni avec celui d'injure, ni avec celui d'outrage1. La poursuite de ces derniers délits ne peut avoir lieu que sur la plainte des personnes attaquées. La poursuite du délit d'excitation contre une classe a lieu spontanément ; elle n'a pas besoin d'être précédée d'une plainte. À qui d'ailleurs appartiendrait-il de la porter? Aussi la Cour de cassationt , conformément aux conclusions de Me Dupin, at-elle cassé un arrêt de la Cour d'assises de la Vienne, qui avait admis la preuve des faits conslitulifs du délit d'excitation contre une classe de citoyens2.

- LXX. - Voyons maintenant à l'égard de quelles personnes la loi autorise la preuve.

L'art. 20 précité de la loi de 1819 permet la preuve dans le cas d'imputation , contre des dépositaires ou agens de l'autorité ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public , de faits relatifs à leurs fonctions °.

- LXXI. - Il ne peut y avoir de doute à l'égard des personnes , comprises dans la classe des dépositaires ou agens de l'autorité , ce qui embrasse les fonctionnaires publics proprement dits , les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et ceux qui , sans être fonctionnaires publics, sont néanmoins des agens de l'autorité, parmi lesquels il faut ranger les agens dépositaires de

1 Voyez tome 1er, p. 3 19.

2 C. C. 6 avril 1832 ; Iî. p. 198 ; G. T. 8. — Dans le tome 1er (p. 319) c'est le n° 30 de la Gaz. que j'ai indique par erreur — Il s'agissait, dans l'espèce, d'itoputalions dirigées conlrc les troupes alors en garnison dans la Vendée.

3 La disposition de la loi belge est, quant à ce, identiquement la même.

la force publique , parce que , pendant qu'ils sont revêtus de cette qualité,, ils sont réellement dépositaires d'une partie de l'autorité publique. On peut voir dans le premier volume ce qu'on doit entendre par ces diverses dénominations *.

- LXXII. - Ainsi encore, il ne peut y avoir le moindre doute à l'égard des attaques écrites contre des autorités et administrations publiques, des tribunaux, des Cours et des corps constitués2. Ce sont là tout autant d'agens ou dépositaires de l'autorité, contre lesquels par conséquent la preuve est permise.

- LXXIII. - Mais la difficulté commence lorsqu'on veut saisir ce que l'article a entendu dire par ces mots : Contre toutes personnes ayant agi dans un caractère public. De quelles personnes la loi a-t-elle voulu parler? quels sont ceux qui , dans le sens de cet article , doivent être considérés comme ayant agi dans un caractère public ?

Ici deux systèmes sont en présence.

Celte disposition n'était pas dans le projet du gouvernement. Elle fut introduite, sous la forme d'un amendement , par la commission de la ebambre des députés. En introduisant cet amendement, la commission, selon les uns, a voulu assimiler aux fonctionnaires publics, en ce point, toutes les personnes qui ont agi dans un caractère public. Il lui a paru que les mêmes motifs de décider s'appliquent aux uns et aux autres 3. Jusques-là , toutefois , on est encore dans l'incertitude sur ce qu'il faut

• Voyez p. 382, 383, 387, 398, 399.

2 Conférez avec ce qui est dit ci-devant liv. 1er, p. 31 et liv. II , page 203. — Il faut mettre au nombre des autorites publiques les comités d'Instruction primaire. Voyez ci-après n° lxxxvii et lxxxviii.

8 Man. de la lib. de la Pr. , p. 245'.

entendre par ces mots les personnes ayant agi dans un caractère public. Mais on invoque , en outre , dans ce système , l'opinion de M. Royer-Collard , qui appuyait l'amendement par le motif que, « ces personnes sortent » de la vie privée et n'en peuvent point réclamer le » privilège ; qu'il est de l'intérêt général qu'on puisse » dire et prouver ce qu'un homme a réellement dit en » public et fait avec un caractère public ; il y a la même » raison que pour les agens de l'autorité1. » Ainsi , dans ce système , les personnes, que la loi a voulu désigner par les mots ci-dessus signalés , ne sont pas des agens de l'autorité, mais sont assimilées à ces agens. Celle assimilation embrasse , sans exception , tous ceux qui sont revêtus d'un caractère public. D'après ces idées , un avocat, un avoué, un huissier, le président, directeur ou secrétaire d'une académie de province , dûment autorisée, quoique n'étant pas des agens de l'autorité, doivent èlre considérés comme leur étant assimilés , lorsqu'ils ont fait un acte, prononcé un discours en leur dite qualité et, dès-lors, la preuve, à leur égard, est permise.

D'après un autre système, au contraire, la commission n'a entendu désigner que les personnes qui , ayant autrefois exercé des fonctions publiques, ayant été des agens de l'autorité, ont perdu celte qualité au moment où elles ont été attaquées pour des faits, commis en leur qualité de fonctionnaires ou d'agens de l'autorité. On invoque , à cet égard , l'opinion de la commission de la chambre des pairs , qui aurait entendu ainsi l'amendement. « La commission , dit l'auteur du Manuel de » la liberté de la presse, a également approuvé la dis—

' Man. de la lib. de la Pr. , p. 248.

km

» position qui admet la preuve des faits diffamatoires » contre toutes personnes ayant agi dans un caractère » public ; il lui a paru qu'un fonctionnaire ne pouvait » pas être quitte de malversation par une destitution of- » ficieuse ou une démission donnée à propos. La res- » ponsabilité, prolongée au-delà de la durée des fonc- » tions , est le cautionnement moral qui survit à la ges- » tion1.» Dans ce système, la preuve ne serait donc exclusivement permise, que contre les personnes auxquelles on peut donner la qualification de dépositaires ou agens de l'autorité. En debors de ces deux classes , l'article serait inapplicable. L'amendement de la chambre des députés aurait entendu régler un cas de rétrospectivité et non créer une nouvelle classe de personnes soumises à cette disposition.

Entre ces deux systèmes , qui s'appuient chacun sur les discussions des chambres, il est difficile de se déterminer , si l'on s'en tient à ces élémens contradictoires. Il faut donc mettre de côté ces documens qui , sur ce point , ne pourraient qu'égarer les esprits , et chercher ailleurs la raison de décider. Pour cela , il faut surtout prendre le texte de la loi et le creuser. Il en résultera cette démonstration que l'un et l'autre système son vrais dans un sens, mais qu'il y a de l'exagération dans chacun d'eux.

Ici, il ne faut pas se laisser trop exclusivement préoccuper par la question de compétence. La question de compétence est loin , sans doute , d'être indifférente à la solution de la difficulté ; elle la touche au contraire sur plus d'un point ; elle est même, à mon avis, prédominante dans la matière j mais , comme il y a des juristes

1 Id.p.245, 246.

qui soutiennent que la preuve est autorisée devant les tribunaux correctionnels, aussi bien que devant la Cour d'assises , ce ne serait pas répondre à toutes les objections que de décider la question uniquement par la raison relative à la compétence, quelque forte que soit cette raison.

Maintenant, partons d'abord d'un principe, révélé par le texte dudit article 20 et mis dans le plus grand jour par la discussion des ebambres , c'est que la preuve n'est que l'exception et que la prohibition de la preuve est la règle générale. Il suit delà que la disposition ne saurait être étendue, sans faire violence au texte comme à l'esprit de la loi.

Il ne faut pas perdre de vue non plus que la disposition principale de l'article 20, celle du projet, qui permet la preuve à l'égard des agens ou dépositaires de l'autorité , éprouva dans la chambre des députés la plus vive résistance. Une partie nombreuse de celle chambre répugnait à l'admettre l. Comment croire, dès-lors, que la commission , qui connaissait celte répugnance , ait voulu, dans son amendement, étendre outre mesure le sens d'une disposition qui déjà, par elle-même , paraissait si exorbitante et si dangereuse à beaucoup de bons esprits? Aussi , il faut se bâter de le dire , le texte de cet article , si on le lit avec soin , indique clairement qu'on n'a entendu parler, dans l'amendement , que des individus ayant exercé, en réalité ou par assimilation, des fonctions publiques, liées aux intérêts généraux ou politiques de la société. Cet article , en effet , ne se borne pas à dire qu'il permet la preuve dans le cas d'imputa-

3 Man. de la lib. de la Pr. , p. 243. — Voyez le dise, de M. Cuyier, commissaire du Roi, p. 251 .

tion contre des dépositaires ou agens de l'autorité , ou contre des personnes ayant agi dans un caractère public. Pour compléter la pensée du législateur, pour expliquer de quel caractère public on veut parler, Tarticle ajoute: de faits relatifs a leurs fonctions. Ces derniers mots , placés à la fin de la phrase , comprennent tout aussi bien les agens ou dépositaires de V autorité que les personnes ayant agi dans un caractère public. Si on avait voulu ne les rendre applicables qu'aux agens ou dépositaires de l'autorité , on eut évité ce tour de phrase et, à cette construction embarrassée, il eut été facile d'en substituer une autre en disant : «Dans le cas d'im- » putation, contre des dépositaires ou agens de l'auto- » rilé, de faits relatifs à leurs fonctions, ou contre toutes » personnes ayant agi dans un caractère public. » Cette rédaction eut clairement désigné qu'une classe de personnes, n'ayant rien de commun avec les fonctionnaires, ne pouvant pas leur être assimilées , était indiquée par les mots : ayant agi dans un caractère public. Mais le rejet à la fin de la phrase des mots : de faits relatifs A leurs fonctions, démontre qu'on a entendu désigner des personnes qui , sans être des fonctionnaires proprement dits , ont rempli certaines fonctions , à raison desquelles elles ont reçu un caractère public , qui , par cela même, les assimile aux fonctionnaires. Pour cette assimilation, le caractère public ne suffit pas , il faut encore qu^l s'y joigne l'exercice d'une fonction et que l'imputation concerne des faits relatifs à ces fonctions. Ainsi , pour appliquer ici la règle de l'analogie , disons que , si nous rencontrons des personnes qui , bien que n'étant pas en réalité des dépositaires ou agens de l'autorité , puissent, sans forcer le sens des mots , être assimilées , à raison de leur caractère public , à des dé-

positaires de l'autorité , ce sont ces personnes que la loi a voulu désigner par ces mots : ayant agi dans un caractère public.

Dans ce sens et d'après ces idées, on doit comprendre dans la catégorie des personnes auxquelles l'art. 20 est applicable :

1° Les jurés, — parce que , s'ils ne sont pas à proprement parler, des agens ou dépositaires de l'autorité, ils ont un caractère public et ils exercent , comme jurés, de certaines fonctions publiques *.

2° Les députés et les pairs , — parce que la mission politique, dont ils sont revêtus, couslitue une véritable fonction2.

5° 11 a été jugé qu'on peut encore mettre dans cette catégorie les médecins et internes attachés au service d'un hôpital 3.

Dans chacune de ces hypothèses, il importe au pays de demander compte à ces personnes des FONCTIONS qu'ils ont exercées , parce que leur mission est liée , plus ou moins gravement , soit aux intérêts politiques , soit aux intérêts généraux de la société. Ce ne sont pas des intérêts isolés , individuels qu'ils ont eus en main. Ils ont exercé des foxctions et, à ce titre, ils doivent compte au pays de leur gestion.

Que si , au contraire , les faits et gestes incriminés n'ont aucun rapport direct, aucune analogie réelle avec les faits et gestes des agens ou dépositaires de l'autorité, s'ils n'ont pas de liaison avec les intérêts généraux ou avec les intérêts politiques de la société , s'ils ne regardent

1 Voyez tome 1er, p. 384, 586 et ci-devant p. 197.

2 V oyez tome 1er, p. 584 et ci-devant p. 184. 5 Voyez tome Ie1"., p. 585 et ci-devant p. 197.

que des intérêts isolés et particuliers , bien que les auteurs de ces actes fussent revêtus d'un caractère public pendant qu'ils commettaient ces faits , il n'y a pas d'analogie applicable au cas en question ; le pays n'a pas cet intérêt puissant, que notre législation exige pour pouvoir se livrer à des investigations sur les actes de la vie de ces individus et apposer son contrôle sur leurs faits et gestes ; dés-lors, la disposition exceptionnelle de Fart. 20 devra être sévèrement restreinte dans ses plus étroites limites.

Ainsi , il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition :

1° Aux témoins outragés à raison de leurs dépositions ; caries témoins, quoiqu'agissant sous la foi de l'autorité publique , n'agissent pas néanmoins avec un caractère public. Une déposition d'ailleurs n'est, ni de prés, ni de loin , l'exercice d'une fonction *.

2° Aux avocats; car si, sous un certain rapport, ils ont un caractère public , leur profession ne saurait néanmoins être assimilée à une fonction publique. Pour qui connaît la susceptibilité de Y ordre pour tout ce qui touche à son indépendance , il est évident que ce serait s'exposer à toutes les foudres de son indignation , que de donner le nom de fonction publique à l'exercice de la profession d'avocat 2.

5° Aux avoués 3j car, bien que nommés parle gouvernement , soumis à prêter serment , protégés par des

1 Voyez tome 1er, p. 384 à 386 et ci-devant p. 196.

2 3 V oyez un arrêt de la Cour de Paris, qui a jugé dans ce sens, le 19 novembre 1836, dans l'affaire du sieur Fournier-Verneuil poursuivi sur la plainte de MeHocmelle, avoué (G. T. 19-20). Dans l'espèce, la question avait été préjugée par la question de compétence, lors de laquelle on avait décidé qu'un avoué n'est pas un fonctionnaire. — Mais la preuve

dispositions particulières du code pénal , revêtus d\in caractère public , on ne peut pas dire toutefois qu'ils puissent être assimilés à des fonctionnaires. Ils exercent un ministère ; mais ils ne remplissent pas une fonction.

Il y a plus de doute à l'égard des notaires ; car la loi de leur organisation leur donne le titre de fonctionnaires. Aussi , deux arrêts de la Cour suprême ont-ils jugé qu'ils ont cette qualité. Mais un arrêt récent a jugé le contraire, en restreignant toutefois sa décision au sens des lois relatives à la diffamation1.

Mon dessein n'est pas et ne saurait être de passer ici en revue toutes les espèces particulières , qui ont pu ou qui pourraient parla suite se présenter. 11 me suflit d'avoir posé les principes et d'avoir indiqué quelques exemples d'application pour rendre plus facile la solution des questions à venir.

- LXXIV. - Je dois néanmoins ajouter que la disposition de l'article 20 est encore applicable au cas où l'attaque a été faite , depuis que la personne outragée a cessé l'exercice des fo>ctioiss, à raison desquelles elle est attaquée. C'est l'bypotbése prévue par la commission de la ebambre des pairs 2.

-LXXV.- Cet article est applicable, alors même que les faits imputés sont déjà anciens et qu'ils peuvent être considérés comme appartenant, en quelque sorte, à l'bistoire contemporaine. « Le contraire, a dit M. Iioyer-

est permise, si elle concerne des fa Its relatifs aux fonctions déjuges ou d1 officiers du parquet, que les avocats ou avoués auraient momentanément excercées. — Voyez tome 1er, p. 387, 398, et ci-dev ant p. 181, 183, 184.

1 Voyez tome 1er, p. 382 , note 3.

2 Voyez ci-devant p. 455 et p. 179.

» Collard , serait la déclaration qu'on veut abolir l:bis- » toire ; or , c'est retomber dans l'impossible et dans » l'absurde1. » Telle a été aussi la déclaration de M. Cuvier, commissaire du roi2.

-LXXVI. - Quels sont les faits, dont on doit demander à faire preuve? Ce sont les faits imputés, qui ont été articulés et qualifiés dans l'arrêt de renvoi (art. 21 n° 1 de la loi de 1819). Mais, il peut arriver que, dans le cours des débals, on croie nécessaire d'en articuler d'autres. Dans ce cas, ces faits doivent se rapporter à ceux qui font l'objet de l'arrêt de renvoi et, en outre, ils doivent être, comme on dit en procédure, perlinens , coneluans et admissibles, de telle sorte que le plaignant puisse être à même de leur opposer une preuve contraire. On trouve une application de cette régie dans ce qui est arrivé le 12 décembre 1856 devant la Cour d'assises de Rouen. Les faits allégués à l'audience , pendant la cbaleur des débals , n'ont pas paru suffisamment précisés et , dèslors, la preuve en a été refusée par le motif qu'ils étaient non perlinens et inadmissibles3.

- LXXVII. - Il ne faut pas perdre de vue que , pour que la preuve soit admise , elle doit être relative aux faits concernant les fonctions exercées par le plaignant. Si l'on demandait à faire entendre des témoins sur des faits relatifs à la vie privée du plaignant, la preuve n'en serait pas admissible et les témoins ne devraient pas être entendus. Que s'il arrivait qu'ils vinssent à parler,

1 Man. de la lib. de la Pr. , p. 249.

2 Id. p. 252.

3 G. T. iodec. 183G.

dans leur déposition, de faits de cette nature , on devrait leur imposer silence et ce qu'ils auraient pu dire , à cet égard, devrait être considéré comme non déclaré.

-LXXVIII. - Examinons à présent par quels moyens la preuve peut être faite.

Si on consulte le texte de l'art. 20 et celui de l'article 21 de la loi du 26 mai 1819, on voit que le législateur n'a pas entendu circonscrire la preuve dans un cercle resserré et autoriser seulement la preuve par témoins. L'art. 20 dit que les faits pourront être prouvés par toutes les voies ordinaires , ce qui , dans le langage du palais, signifie tant par pièces que par témoins. Telle est aussi la formule de la loi qui régit la presse en Belgique !, et dans le canton de Genève2. Pour qu'il ne reste aucun doute, à cet égard , Part. 21 de notre loi de 1819 exige que le prévenu notifie au plaignant non-seulement les noms des témoins par lesquels il entend faire sa preuve, mais encore la copie des pièces j et le plaignant , à son tour, d'après Fart. 22, s'il veut faire la preuve contraire, est obligé de notifier au prévenu les noms des témoins et la copie des pièces^. M. Royer-Collard , en s'expliquant sur ces dispositions, disait qu'il n'apercevait aucune règle à fixer sur la nature des preuves. « Comme le jury n'en admet point pour déterminer sa » conviction et qu'il est le seul juge en cette matière , » les preuves seront de toutes les espèces, qui parai- » tront au prévenu de diffamation les plus propres à » opérer cette conviction.il n'y a donc point à distin- » guer entre la preuve écrite et la preuve testiruo-

1 Art. 5 du décret du 20 juillet 1831.

2 Art. 14 de la loi du 2 mai 1827.

5 Mêmes dispositions dans les art. 7 et 8 de la loi belge déjà citée.

s> niale ; Toutes celles qui établiront le point à déci- » der pour la conscience des jurés auront fait tout » ce qu'elles devaient faire1. » Ainsi, pas de distinction entre les preuves écrites et 4es preuves testimoniales2. L'un et l'autre genre de preuves peut être isolément ou simultanément employé.

- LXXIX. - La loi ne distingue pas non plus quant aux preuves écrites. Elle dit seulement que les pièces seront notifiées par copie ; d'où il suit que ces pièces peuvent être des écrits privés , comme des actes authentiques , une pièce manuscrite , comme une pièce imprimée.

- LXXX. - L'abrogation , que l'art. 26 de la loi du 17 mai 1819 a faite de l'art. 570 du code pénal, qui permettait de faire la preuve légale et qui considérait comme telle un jugement et un acte authentique, n'est pas un obstacle à la production de pièces de cette nature. C'est surtout dans ses rapports avec les particuliers qu'on a entendu abroger cet article. Mais, relativement aux fonctionnaires ou agens de l'autorité, son abrogation n'était pas nécessaire; car si, à leur égard, la preuve par témoins est admissible , à plus forte raison faut-il admettre la preuve par le moyen de pièces légales. Telle est aussi sur ce point l'opinion de M. Parant3. Mais, pour l'admission de ces dernières pièces,, il faut bien remarquer qu'on n'a pas besoin de chercher la raison de décider dans l'art. 570 du code pénal ; c'est dans les articles 20, 21 et 22 de la loi du 26 mai 1819 qu'on la trouve; car ces articles ne distinguent

2 Sic, Parant, p. 346, 350.

pas. Peu importe donc Texistence ou Tabrogation de Part. 370, complètement abrogé d'ailleurs, et que les efforts de quelques juristes ne peuvent faire revivre * pas plus à l'égard des fonctionnaires qu'à l'égard des simples particuliers1*

* M. Parant sVflbrcc, en effet, de démontrer la non-abrogation de Parti 570 à regard des particuliers. Mais M. Pcgat, après avoir expose les autorités pour et contre, estime que Tait. 370 est abrogé à leur égard (p. 88). Je me suis déjà expliqué sur cette opinion de 31. Parant, qui est contraire aux principes élémentaires de la diffamation. Cet auteur semble admettre qu'en matière de diffamation privée la production de la preuve légale est une excuse , tandis qu'il est certain qu'on a entendu punir la diffamation qui porte sur des faits vrais ; peu importe donc la preuve légale. Cette preuve n'est pas une excuse , en ce sens qu'elle ne détruit pas le délit; ce qui le fait disparaître, c'est l'intention. Mais, dans certains cas, la preuve légale petit être un moyen de justification ou d'atténuation de la peine, dans le cas, par exemple, où fauteur de l'imputation se serait trouvé en quelque sorte obligé de faire une pareille Imputation. La production de la preuve peut le justifier ou l'excuser, selon les circonstances.

L'autorité de l' opinion de M. Parant a entraîné M. Rautcr dans1 une erreur bien plus grave. Il pense qu'un jugement de condamnation pourvoi autorise à relater ce qu'il contient et a dire publiquement , sans y être amené par la nécessité : un tel a été condamné pour vol ; C est un voleur ; mais il ajoute qu'on ne peut pas dire : c'est un voleur de profession. « C'est dans ce sens , continue-t-il , qu'on peut dire que, 5» bien que la loi du 17 mai 1819 ait abrogé l'art. 370 du code pénal, » la condamnation judiciaire peut être impunément relatée dans une pu-» > blication (t. 1 , p. 5'74, n° 425). » Ce sont là tout autant d'hérésies qu'il importe de relever, à cause de l'autorité qui s'attaclic justement aux noms des deux estimables criminalistes qui viennent d'être cités* {Voyez mon l'r vol. , p. 536). Mais il ne faut pas perdre de vue qud ce qui est défendu, ce sont des imputations proférées publiquement ou publiées par la voie de l'écriture ou de la presse, et Ton ne doit pas confondre des imputations, ainsi faites, avec des confidences sans esprit de dénigrement, que la conversation intime autorise et que la loi ne punit pas.

- LXXXI. - Maintenant , pour que les pièces puissent être produites et les témoins entendus, voyons ce qui doit être fait.

Afin qu'il n'y ait aucune surprise dans la production de la preuve, la loi a soumis cette preuve à Tobservation de certaines formalités. Ces formalités consistent dans la notification de la copie des pièces et des noms des témoins (L. 26 mai 1819, art. 21).

Le point de départ pour ces significations, c'est la notification de Tarrêt de renvoi devant la Cour d^ssises. Dans la huitaine de cette notification, les significations imposées au prévenu par ledit art. 21 doivent être faites. Ce délai a été ainsi déterminé, afin qu'on ne fit pas ces significations la veille de Taudience, de telle sorte que le plaignant n^eut pas le temps de prendre des renseignemens sur les témoins et sur les pièces produites.

-LXXXII. - Cet article 21 prévoyait, en outre, le cas où il est intervenu contre le prévenu un arrêt par défaut. Il décidait que, dès-lors, le délai de huitaine courait du jour de Topposition à Tarrêt par défaut. Cette disposition avait été ajoutée à la loi sur la demande de M. Rodet1. L'honorable député avait demandé, en outre, que l'augmentation du délai, à raison de la distance, fut accordée comme dans les articles précédens. Le Garde des sceaux répondit que, Tart. 18 admettant l'augmentation du délai pour l'opposition , il

La loi belge n'a pas adopte', avec raison, cette dernière disposition. Elle n'admet, pour point de de'part, que la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt de renvoi. Mais elle accorde un délai de i5 jours, au lieu de 8 (art. 7).

était entendu que l'augmentation aurait lieu pour la signification1. Pourquoi donc ne pas l'avoir exprimé dans Fart. 21 ? La loi belge a mieux fait ; elle s'est formellement expliquée sur ce point2.

- LXXXIII. - Dans le système établi par la loi de 1819, l'amendement de M. Rodet, en ce qui concerne le point de départ du délai de huitaine à compter de l'arrêt par défout, était rationnel, parce que celte loi accordait des détails longs et multipliés pour faire statuer sur l'opposition. Au moyen de ces formalités , le délai de huitaine pour la notification des témoins et des pièces concordait avec les autres délais. Mais aujourd'hui, d'après l'art 25 de la loi de 1855, l'opposition peut n'être plus suivie d'aucun délai; elle emporte , de plein droit, citation à la première audience, qui peut être celle du jour suivant. Or, ce jour-là, le prévenu doit se présenter à l'audience pour plaider , sous peine de voir déclarer son opposition non-avenue. Comment donc, dans celte hypothèse , pourra-t-il conserver le délai de huitaine, à partir de son opposition , pour faire les significations des témoins et des pièces? 11 y a là, on le voit, dans certaines circonstances, une incompatibilité entre la nouvelle disposition de la loi de 1855 et l'amendement introduit, sur la demande de M. Rodet, dans l'art. 21 de la loi de 1819. Dans le nouveau système, établi par la loi de 1855, le deuxième délai de huitaine à partir de l'oppo- sition ne peut plus être observé. Le prévenu n'a donc plus qu'un délai , celui qui court à partir de la notifi-

1 Man. de la lib. de la Pr. , ioc.cit. — Sic , Pegat , p. 88.

2 Art. 7 précité.

cation de l'arrêt de renvoi1. Cest à lui à prendre ses précautions conformément à la loi nouvelle. Que s'il n'a pas fait notifier ses témoins et ses pièces dans le délai de huitaine, à partir de la notification de l'arrêt de renvoi, il s'expose à cire passible de la déchéance de la preuve, conformément à la disposition finale dudit art. 21 de la loi de 1819.

- LXXXIV. - Toutefois si , entre le jour de l'opposition et celui de la première audience , il y a un délai de huitaine au moins, outre l'augmentation à raison des distances , Part. 21 précité devenant inexécutable et le plaignant ne pouvant éprouver aucun préjudice , le point de départ de la notification est encore le jour de l'opposition.

- LXXXV. - Le contenu de la notification imposée au prévenu est spécifié par ledit art. 21 de la loi de

Il doit faire signifier au plaignant2 : d° Les faits articulés et qualifiés dans l'arrêt de renvoi, desquels il entend prouver la vérité3 -> 2° La copie des pièces u ;

5° Les noms (et non les prénoms8), professions et demeure des témoins, par lesquels il entend faire la preuve.

1 Quid , dans le cas de citation directe ? V oyez ci-après § II.

2 V oyez ci-après nos xcm, xciv, p. 473, le sens du mot plaignant dans cette circonstance.

3 Voyez ci-devant, p. 462 ,n° lxxv pour le cas où des faits nouveaux surgissent à l'audience.

* Les pièces doivent-elles être timbre'es et enregistrées ? notre loi ne s'explique pas à cet égard. Mais Part. 7 de la loi belge dispense les pièce» de l'enregistrement et du timbre.

6 Voyez ci-après n° xcyii p. 475.

Cette signification doit contenir élection de domicile près la Cour d'assises.

L'art. 21 ajoute : « le tout à peine d'être déchu de :» la preuve 1 . »

- LXXXVI. - La conséquence juridique de cette déchéance est qu'on ne peut faire entendre que les témoins , dont les noms ont été signifiés dans le délai déterminé et qu'on ne peut faire usage que des pièces, qui ont été notifiées par copie dans le mémo délai. Si, durant le cours des débals ou pendant les plaidoiries, on veut produire d'autres pièces , celte production ne doit pas ôlre permise et la lecture de leur contenu doit être interdite sur la demande de la partie civile ou du ministère public,

- LXXXVII. - Toutefois on peut, selon les circonstances, permettre la lecture de pièces non signifiées, si elle est faite , non pour prouver la vérilé des imputations, mais pour démontrer l'intention ou la bonne foi de la partie. C'est, sous ce point de vue, qu'on peut justifier la lecture d'une lettre non signifiée , qui fut demandée et permise , nonobstant l'opposition du ministère public, devant la Cour d'assises de Rouen le 12 décembre 1856, dans une plainte en diffamation envers le comité tVinstructlon primaire de cette ville , dirigée contre le Journal de Rouen. Il faut remarquer que, dans ce procès , la lecture n'était sollicitée que pour démontrer la bonne foi du prévenu et qu'elle était consentie par les parties civiles 2. Mais on doit être fort circonspect à cet égard , de peur que , sous prétexte

1 Même disposition dans l'art. 7 de la loi belge. 9 G, T. 15 dec. 1830.

de prouver sa bonne foi , on ne fasse subrepticement une preuve que la loi n'autorise plus.

- LXXXVIH. - Il s'est élevé, dans cette même affaire, un incident fort curieux , qu'il importe de faire connaître. Il existait au procès plusieurs plaignans ; le prévenu ayant interpellé l'un deux sur la vérité du fait imputé et ayant déclaré qu'il s'en rapportait, à cet égard, à sa loyauté, la Cour, sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général Paillard , déclara que l'interpellation ne pouvait pas être faite. Il paraît qu'on opposait au prévenu que le plaignant, qu'il voulait interpeller , n'était pas partie au procès , ne s'étant pas constitué partie civile. Cette raison ne manquait pas de juridicilé • mais alors il n'eut pas fallu permettre à ce plaignant et aux autres de prendre la parole et de donner des démentis au prévenu. Quoiqu'il en soit, plus tard , dnns le cours des débats , les plaignans se constituèrent parties civiles. Le prévenu voulut alors renouveller son interpellation. Le ministère public s'y opposa derecbef. Le journal, qui rapporte cette affaire, ne fait pas connaître la suite de cet incident1. Il paraît qu'au milieu du feu croisé d'interpellations et d'interruptions qui eurent lieu, on perdit de vue ce qui était relatif à l'interpellation destinée à l'une des parties civiles. Qu'aurait-il fallu décider, si le prévenu avait persisté et avait pris des conclusions formelles? Je n'hésite pas à répondre qu'en thèse générale l'interpellation, faite, à l'audience, au plaignant constitué partie civile, doit être autorisée, si elle est pertinente et concluante, ce que la Cour a le droit et le devoir d'exa-

1 Voyez G. T. la décembre 1836.

miner avant tout. Ni la loi spéciale, ni le droit commun ne s'y opposent. Et pourquoi la reconnaissance de la partie ne serait-elle pas admise? Pourquoi défendre un appel direct fait à sa loyauté , à sa conscience? Les principes du droit ne le défendent pas; ceux de la morale l'autorisent. Mais, dans f espèce particulière, peut-être n'y avait-il pas lieu de permettre l'interpellation , parce qu'il y avait plusieurs plaignans et qu'il ne pouvait dépendre de l'un d'eux de lier ses co-intéressés par ses aveux et de se poser comme témoin à leur égard.

- LXXX1X. - On peut demander si le président , en vertu de son pouvoir discrétionnaire1, a le droit d'autoriser, à titre de renseignement, l'audition de témoins, dont on n'a pas signifié les noms. Le pouvoir discrétionnaire , à mon avis , n'a pas été créé pour un cas pareil. Il s'agit ici d'une matière toute spéciale , d'une déchéance introduite dans l'intérêt d'une partie, au préjudice de laquelle le pouvoir discrétionnaire du président ne peut pas déroger. Le président n'a pas le droit de relever une partie de la déchéance encourue par sa faute.

- XC. - 11 en serait autrement, s'il s'agissait de prouver des faits de publication et des circonstances autres que la vérité des imputations diffamatoires. Dans ce cas , comme la preuve testimoniale n'est pas interdite et que son admission n'est pas réglée par la loi spéciale de la matière, on rentre dans le droit commun et le pouvoir discrétionnaire du président reprend sa force. Ce pouvoir peut alors s'exercer avec tous les

1 Cod.inst. crim.,art. 268, 269.f/y <?5 ci-après nos cv etevi, p 481.

effets et dans toute rétendue que la jurisprudence lui a attribués.

- XCI. - La signification , comme on Ta vu , doit contenir élection de domicile prés la Cour d'assises; et c'est après la mention des diverses formalités énumérées ci-dessus, que l'article ajoute : «le tout à peine » de déchéance. » Il est donc rationnel et juridique d'enseigner que le défaut d'élection de domicile entraine également la déchéance. Telle est aussi l'opinion formelle de M. Parant1. C'est par erreur que M. Celliez lui attribue une autre opinion2. M. Parant n'a point dit qu'en cas d'absence d'élection de domicile de la part du prévenu, les significations, pour la preuve contraire , lui pourraient être faites au greffe. C'est du défaut d'élection de domicile de la part du plaignant que M. Parant a entendu parler, hypothèse qui n'est pas celle, dont il est ici question et dont je vais m'occuper dans le numéro suivant,

- XCÏt. - M, Parant demande où le prévenu doit faire faire la signification? L'art. 21 dit qu'elle sera faite au plaignant, d'où l'on pourrait induire que c'est à son domicile qu'elle doit avoir lieu. Mais cet art. 21 doit être conféré avec l'art. 24 , qui oblige le plaignant à faire , après l'arrêt de renvoi , élection de domicile prés la Cour d'assises, a défaut de quoi toutes les significations lui seront valablement faites au greffe de la Cour. C'est donc à ce domicile élu ou au greffe de la Cour d'assises, à défaut d'élection de domicile, que Ja signification, prescriîe par l'art. 21, doit être faite de

§ Code annote delà Prossc, note iv de l'art. 21 , p. 4G.

la part du prévenu. Telle est Topinion de M. Parant *, opinion très juridique à laquelle M. Celliez a donné un sens qu'elle ne comporte pas.

Mais il va sans dire que la signification faite à la personne du plaignant est valable.

- XCIII. - La signification au plaignant doit avoir lieu, alors même qu'il n'est pas constitué partie civile. C'est une dérogation évidente que la loi a entendu faire au droit commun. On conçoit, en effet, qu'il en doit être ainsi dans une matière , où la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie attaquée, principale intéressée au procès , et seule à même de fournir des renseignemens au ministère public. Telleest encore l'opinion de M. Parant2.

- XCIY. - Ce qui démontre encore mieux la juridicité de celle décision , c'est que la Toi ne dit pas que pareille signification sera faite au ministère public. Peut-être aurait-on dû l'exiger en même temps ; mais, dans le silence de la loi, il n'y a pas déchéance, si le ministère public n'a pas été touché de la signification prescrite par l'art. 21 précilé. Dans !a pratique , elle lui est ordinairement adressée de même qu'au plaignant. Mais la signification au ministère public ne dispense pas de celle qui doil êlre faite au plaignant ; car c'est à lui surtout que la loi exige qu'on l'adresse et , faulo de l'avoir faite, on encourt la déchéance, nonobstant toute signification au ministère public.

Telles sont les formalités imposées au prévenu, qui veut faire la preuve des faits imputés.

s P, 353, 354. - Sic, Cclliw, p. 46 ; - Tcgat, p. 88.

klUr

- XCV. - De son coté le plaignant (mais le plaignant qui s'est constitué partie civile 4) , peut faire la preuve contraire. Cela est de droit sans doute; mais c'est, en outre, autorisé par l'art 20 précité (premier alinéa) et par Fart. 22 de la loi de 1819.

- XCVI. - Le mot plaignant doit s'entendre ici de la partie civile, J'ai déjà eu l'occasion de faire remarquer que la loi s'est servie d'une mauvaise locution , en employant le mot plaignant qui, dans le langage du droit commun , n'implique pas la qualité de partie civile11. Mais, dans le cas actuel , évidemment, le législateur n'a pu entendre parler que de la partie civile. On voit, en eflet, dans la discussion qui eut lieu à la chambre des députés, qu'on a toujours supposé que le plaignant est devenu partie active ; on y trouve presque toujours les mots partie civile employés pour désigner le plaignant. On a pu laisser à celte dernière expression son sens ordinaire, en ce qui concerne les significations à faire de la part du prévenu. Mais lorsque le plaignant veut jouer un rôle actif dans la procédure , quand il veut prendre parti, se poser en accusateur, signifier des actes, faire enlendre des lémoins , interpeller ceux du prévenu, il faut qu'il soit en cause et pour cela il est nécessaire qu'il se constitue partie civile. M. Parant ne s'explique pas très nettement à cet égard; mais ce qu'il dit, sur le sens du mot plaignant dans les art. 21 et 2^, indique manifestement que , dans l'art. 22 comme dans l'art. 23,

1 Voyez dans le n° suivant le sens que le mot plaignant doit avoir dans la circonstance actuelle.

2 Voyez ci-devant p. 68 à 70, p. 368 et passim.

ce mot, d'après son opinion , doit signifier la partie civile 1 .

- XCVII. - Le plaignant-partie civile n'est pas obligé, sans doute , de faire la preuve contraire- mais il peut, s'il le juge convenable, opposer témoins à témoins, écrits à écrits. Toutefois, pour être en droit d'user de ce moyen , il faut que , dans les buit jours qui suivent la signification des noms des témoins et des pièces , dont le prévenu veut faire usage , il fasse signifier à celui-ci, au domicile par lui élu, ou à sa personne, si le prévenu est en état d'arrestation, la copie des pièces, les noms, profession et demeure des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout aussi sous peine de déchéance (art. 22 et 2k de la loi de 1819).

Le projet exigeait que les prénoms des témoins fussent compris dans la signification. Mais ce mot a été retranché sur la demande de M. Rodet et du consentement du Garde des sceaux 2.

Cette observation s'applique également à la signification imposée au prévenu.

Ce que j'ai dit sur ces diverses formalités, en ce qui concerne le prévenu, trouve naturellement son application au plaignant-partie civile.

-XCVIII. - On peut demander si le ministère public a lui-même le droit de faire la preuve contraire , à défaut du plaignant-partie civile ou concurremment avec cette partie? L'art. 20 réserve la preuve contraire, d'une manière générale, en ne l'attribuant pas plus au

1 Voyez notamment pages 342 et 368.

2 Man. de la lib. de la Pr. , p. 259.

plaignant qu'au ministère public. L'art. 22 règle, il est vrai, les formalités à suivre par le plaignant , qui veut faire celle preuve, et il ne s'explique pas à l'égard du ministère public. Suit-il de là que le législateur ait entendu enlever au ministère public la faculté de faire la preuve contraire et qu'il ait voulu n'autoriser cette preuve que de la part du plaignant? Je ne le pense pas ; l'argument qui diçit de uno negat de altero n'est pas d'une application juridique à tous les cas. Ici, d'ailleurs, la réserve de la preuve contraire est générale ; et de ce qu'on n'a réglé la forme de cette preuve qu'à l'égard du plaignant, il ne s'en suit pas que le ministère public ne puisse profiter du bénéfice de la réserve contenue dans l'art, 20. On peut même dire que le ministère public n'a pas besoin du texte de la loi spéciale pour être autorisé à faire une pareille preuve. Il tient ce droit de la nature même de son institution , d'après laquelle il doit poursuivre les délits et par conséquent avoir le droit de les prouver. Il y a, si l'on veut, lacune dans la loi spéciale sur la forme de la preuve contraire de la part du ministère public et sur les délais dans lesquels jl doit la faire. Mais le législateur a dû penser que les tribunaux ne seraient pas embarrassés et que la règle de l'analogie ne manquerait pas de les guider. Telle est aussi , sur ce point , l'opinion de M. Parant 1 et l'on peut invoquer un arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 4833, comme fournissant un argument en faveur de celte décision 2.

- XCIX. - Mais il faut dire aussi, par analogie, que Je ministère public est assujetti aux délais et aux formes

1 P. 541 , 342. — Sic, Pegat, p. 88.

établis par l1art. 22, en ce qui concerne le plaignant. C'est donc à lui à s'enquérir du jour où le plaignant a reçu la signification des noms des témoins que le prévenu veut faire entendre, et à faire signifier à celui-ci, dans les huit jours , les témoins et les pièces par lesquels il entend faire la preuve contraire.

- C. - On peut demander encore si le plaignant , qui s'est constitué partie civile , a le droit de faire entendre des témoins et de produire des pièces pour prouver la fausseté de l'imputation dirigée contre lui , dans le cas où le prévenu n'a pas usé ou n'a plus voulu ou pu user de la faculté de faire la preuve de ses imputations M. Parant enseigne que , lorsque le prévenu n'use pas de son droit, la preuve du plaignant ne doit pas être autorisée , parce qu'elle est inutile , le délit existant par le fait seul que le propos ou l'écrit sont diffamatoires. Le plaignant ne pourrait donc se plaindre du refus de lui laisser produire ses témoins. Car les magistrats n'auraient fait que remplir leur devoir, qui est d'écarter les hors d'oeuvres2. M. Pegat embrasse la même opinion, sur l'autorité de M. Parant et sur la foi d'un arrêt de la cour de cassation du 2 février 1827 3. Mais M. Parant fait observer , non sans raison , que cet arrêt , rendu sous l'empire de la loi du 25 mars 1822 , dont l'art. 18 prohibait, d'une manière absolue, la preuve des faits diffamatoires, ne peut, sous l'empire d'une législation

1 La question est commune au ministère public pour le cas où le plaignant ne s'est pas constitue partie civile.

5 P. 88.— Voyez l'arrêt dans la Gaz. des Trib. du 7 fev. 1827et dans le Journ. du Palais , 1827-2-458. C'est par erreur typographique que l'ouvrage de M. Pegat indique la page 258.

toute différente servir de précédent sur ce point, aujourd'hui régi par d'autres principes. La question, s'étant présentée depuis lors devant une Cour d'assises, y a reçu une solution différente de celle qui a été donnée par les deux auleurs cités. Dans l'espèce, la Gazette de France était poursuivie pour avoir diflamé un officier de l'armée en l'accusant d'avoir assassiné un vendéen. Le même journal avait, depuis celte imputation, publié une rétractation et le gérant déclarait à l'audience qu'il n'avait pas dès-lors à faire la preuve des faits imputés , puisqu'il reconnaissait que ces faits n'étaient pas vrais. Il s'opposa en conséquence à l'audition des témoins cités par le ministère public pour prouver la fausseté des faits imputés au plaignant. Malgré celle opposition , la Cour d^ssises , par un arrêt, qui eut pu être mieux motivé, ordonna que les témoins seraient entendus. Sur le pourvoi devant la Cour de cassation, cette Cour , par arrêt du 8 novembre 1823, a rejeté le pourvoi par des motifs qui eussent puêtre plus explicitessur laquestion *. La solution donnée dans cette espèce s'applique évidemment au cas, où la production des témoins est faite par la partie civile -} car lorsqu'il n'y a pas de partie civile et qu'il n'existe qu'un simple plaignant . c'est le ministère public qui le représente. Cette solution est-elle juridique? Je crois qu'elle peut être adoptée , sans néanmoins qu'elle doive être considérée comme un principe obligatoire pour les magistrats, qui peuvent, selon les circonstances, autoriser ou refuser cette preuve2.

- CI. - Dans le cas où , en l'absence de la produc-

2 Sic y Parant, suppl. p. 483.

lion d'une preuve sur la vérité des faits imputés , la preuve de leur fausseté est autorisée de la part du ministère public ou de la partie civile , il se présente une difficulté, qui est de savoir dans quel délai la signification des noms des témoins et de la copie des pièces doit avoir lieu. Le délai de huitaine, établi par Fart. 22 de la loi du 26 mai 1819 , n'est pas applicable à cette hypothèse, puisque, d'après cet arliclc , le délai de huitaine doit courir à compter de la signification faite par le prévenu. C'est donc le délai et les formalités établis par Tari. 23 qu'il faut suivre , c'est-à-dire que la notification doit être faite au prévenu ou à son domicile un jour au moins avant l'audition *. Telle est d'ailleurs le délai déterminé par l'art. 515 (5e alinéa) du code d'instruction criminelle pour tous les cas, où le ministère public ou la partie civile ont des témoins à faire entendre2.

Preuves de la moralité du plaignant.

- CIL - Indépendamment de la preuve contraire à celle concernant la vérité des faits imputés , le plaignant3 a le droit de faire entendre des témoins pour attester sa moralité (L. 26 mai 1819, art. 23). Il peut user de ce droit, alors même qu'aucun témoin n'aurait été cité ou qu'aucune pièce n'aurait été signifiée par le prévenu touchant la vérité des faits diflamaloires^ car la loi ne fait a cet égard aucune distinction.

1 Voyez ci-après n° en , cm , civ et suiv. , le commentaire développe sur article 23.

2 Voyez ci-après n° civ, p. 480, 481.

3 Ce mot doit encore être pris dans l'acception qui lui a cte' donnée ci-devant n° xcv, xevi , p. 474.

* Sic y Parant, p. 355 ; — Pegat, p. 88.

Il a ce droit non-seulement, lorsqu'il se plaint d'une

diffamation; mais encore lorsque l'objet du procès est une injure , (L. 26 mai, id.). Car, dans l'un et l'autre cas , il importe toujours de connaître la moralité du plaignant.

- CIII. - M. Parant enseigne que le ministère public peut user de ce droit, alors que le plaignant n'est point partie civile1. Je partage entièrement cette opinion et les raisons que j'ai données précédemment sur une autre question s'appliquent tout-à-fait à cette hypotbése 2. Car il importe au ministère public , maître et directeur de la poursuite, aussi bien qu'à la partie civile, de faire triompher la poursuite.

- CIV. - L'exercice de ce droit de la part du plaignant (partie civile), comme de la part du ministère public, est subordonné à la condition de signifier au prévenu ou à son domicile3, mais à sa personne s'il est en état d'arrestation, les noms, professions et demeures des témoins, un jour au moins avant l'audition (L. 26 mai 1819, art. 25, 24) \

Il faut remarquer qu'à la différence de ce qui est prescrit par l'art. 22 de ladite loi de 1819, l'art. 25 nV

1 P. 341 , ~42 ; — Sic, Pegat, p. 88.

2 F oyez ci-devant p. 477, 478, n° c.

3 M. Cclliez (sur Part. 25, note 1 , p. 47) fait observer, avec raison, que c'est au domicile habituel du prévenu et non à un domicile élu que la signification doit être faite. Car l1 élection de domicile, exigée du prévenu , nVst relative qu1à la signification des témoins et des pièces concernant la vérité des faits imputés et il est possible que le prévenu n^it pas voulu faire cette preuve et que, dès-lors, il irait pas foit d1 élection de domicile prés la Cour d^ssises.

4 Voyez ci-devant n° xcvn, p. A7H, sur les prénoms.

joute pas à peine de déchéance ; d'où Ton peut induire que si la notification n'est pas faite dans le délai déterminé , il n'y a pas déchéance.

Mais toutefois , dans ce cas , le prévenu peut s'opposer à l'audition du témoin qui , n'a pas été clairement désigné dans l'acte de notification ; et la Cour doit , conformément à l'art. 515 du code d'instruction criminelle, statuer de suite sur l'opposition. Cet article 515 me semble devoir être appliqué à celte circonstance avec le sens que la jurisprudence lui a attribué.

- CV. - C'est suffisamment faire entendre que le président peut,, dans celte hypothèse, user de son pouvoir discrétionnaire , conformément audit art. 31 S et à l'art. 2G9 du code d'instruction criminelle , pour l'audition des témoins non compris dans la liste notifiée1.

- CVI. - Quant au prévenu , il n'y a pas de réciprocité ; il ne peut faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant, (partie civile ou non)2.

Le pouvoir discrétionnaire du président est , à cet égard , sans application ; car il y a prohibition de la loi.

Audition des témoins; serment; interpellations.

- CVII. - La loi spéciale de la matière ne contient aucune disposition touchant la manière d'entendre les témoins , sur leur serment , leur examen et les interpellations qui peuvent leur être adressées. Il faut donc sur ces divers points s'en rapporter au droit commun.

1 V oyez ci- devant n" lxxxix, p. 471. s L.26 mai 1819, art. 23.

Plaidoiries.

- CVIII. - Le droit commun est également applicable à ce qui concerne la plaidoirie en faveur du prévenu 1 el celle du ministère public.

Toutefois, sur ces deux points, il faut s'en tenir â ce qui a été déjà dit sur la preuve de la vérité des imputations. Le président ne doit pas souffrir que ni le prévenu, ni le ministère public, ni la partie civile fassent usage de pièces non signifiées ou contre lesquelles la déchéance aurait été encourue ou prononcée. Je renvoie à ce qui a été précédemment expliqué.

- CIX. - Mais on peut faire usage dans les plaidoiries de pièces non signifiées, si elles ont été communiquées et si elles ont pour objet de prouver d'autres circonstances que celles touchant la vérité ou la

1 Ça toujours été dans les affaires de la Presse que des prévenus ont voulu se défendre en vei-s. Cette manière de présenter la défense estelle autorise'e ou prohibée par la loi ? il n'existe, à cet égard, aucune disposition législative. Mais la question a été élevée devant les tribunaux. Dans le procès intenté, sous la restauration, à l'occasion du poème intitulé le Fils de V homme , M. Barthélemi se défendit en vers et en très beaux vers devant les premiers juges. En appel , il ne prononça que quelques mots. Le bruit courut alors au palais que la Cour Pavait fait prévenir que son intention n'était pas de le laisser plaider comme il Pavait fait devant les premiers juges. Depuis lors, le même incident s'est présenté à la Cour d'assises de Paris dans l'affaire du sieur Bastide. Il lui fut interdit de présenter sa défense en vers. Il y eut arrêt, confirmé par la Cour de cassation. Cependant, à l'audience dvi 7 décembre 1835 de la même Cour d'assises, un prévenu ayant voulu se défendre envers fut arrêté par le président , mais, sur les conclusions prises par son avocat , il y eut arrêt qui l'autorisa à présenter en vers ses moyens de défense , sur le motif qu'aucune loi ne s'y oppose (G. T. 7-8 décembre 1835).

fausseté des faits imputés, telles , par exemple, que le fait de publication, l'intention, la bonne ou la mauvaise foi1.

- CX. - C'est ici le lieu de faire observer de nouveau que , dans les affaires pour délits politiques ou de la presse, il n'est pas nécessaire que le prévenu soit assisté d'un conseil ni qu'il lui en soit désigné un à peine de nullité. Les dispositions des articles êl 511 du code d'instruction criminelle ne s'appliquent qu'au cas où le titre de la poursuite porte sur un crime frappé d'une peine affliclive ou infamante3. La défense est, sans doute, Tune des conditions1 essentielles d'une juslc application de la loi pénale. Mais , d'une part, la défense n'est pas absolument nécessaire pour faire tomber la poursuite ; car la juridicilé de la poursuite doit èlrc prouvée par celui-là même qui l'a intentée3. Le prévenu peul dôric renoncer a se défendre , sans que le principe de la justice soil violé. D'autre part, la défense n'implique pas nécessairement la présence d'un conseil ou défenseur. On a donc satisfait à la justice, toutes les fois que le prévenu n'a pas été empêché de se défendre. On conçoit, dés-lors, que la formalité de l'assistance d'un conseil ne soit pas considérée comme une condition substantielle de la défense, alors surtout que le prévenu n'a pas été empêché de se faire assister d'un défenseur et que le titre de la poursuite n'emporte pas une peine très grave4.

1 Voyez ci-devant n° lxxxvii, p. 469 et tome 1er p.. 22, 23, 29.

2 Voyez ci-devant p. 328 , nos iv et v. 5 Sic, Rautcr , t. 2, p 351 ,391.

4 Sic, Parant, p. 316. — C. C. 10 dcc. 1831 , affaire de V Ami de Vordre de Nantes (G. T. 11 ; J. P. 1832-2-416). — Dans r affaire du sieur Cappe, poursuivi devant la Cour d'assises de Paris pour délit de

Résumé du président.

- CXI. - Après que le président a prononcé la clôture des débats, il en fait le résumé , conformément à l'art. 336 du code d'instruction criminelle, soit que des témoins aient été entendus, soit que les débats n'aient consisté que dans l'interrogatoire du prévenu et dans les plaidoiries, soit que la poursuite porte sur un délit 9 soit quelle porte sur un crime. Le droit commun exige l'observation de cette formalité, qui n'a rien de contraire aux dispositions spéciales de la matière. 11 est donc sage de se conformer à cet égard au droit commun. C'est d'ailleurs ce qui a lieu dans la pratique.

Toutefois, lorsqif aucun témoin n'a été entendu et que les débats n'ont consisté que dans les plaidoiries , on peut mettre en doute si celte formalité est substantielle et si son omission entraîne nullité. Mais, je le répète, même dans cette hypothèse, il est toujours sage de se conformer audit article 336.

Position de la question j délibération du jury ; formation de la majorité.

- CXII. - Les dispositions de nos lois d'instruction criminelle doivent encore être observées, en ce qui

la presse , le président lui désigna un conseil d'office à l'audience , quoique le sieur Cappé eut déclare qu'il voulait se défendre lui-même (G. T. 45 mars 1834). C'était la une précaution suggérée au président par quelque circonstance particulière, telle peut-être que l'inexpé, ience du prévenu ; mais ce n'était pas une obligation imposée par la loi.

concerne la position des questions , la manière dont le jury doit délibérer et dont la majorité doit se former4.

- CXIII. - Toutefois, en matière d'outrage ou de diffamation, il y a quelques observalions à faire sur la manière de poser les questions et sur la formation de la majorité du jury.

Lorsque le prévenu n'a pas été admis à la preuve des faits imputés ou n'a pas demandé à faire cette preuve, il n'y a qu'une question unique , mais complexe , à poser au jury : le prévenu est-il coupable d'avoir outragé N. pour lui avoir imputé tels et tels faits ? Dans ce cas , il n'est pas nécessaire que les jurés examinent si les faits sont prouvés , puisque la preuve n'en a pas été administrée. Ils n'ont qu'à se demander si les imputations sont diffamatoires et a examiner, en même temps, la question intentionnelle. Il faut donc, pour qu'il y ait condamnation ou acquittement , la majorité prescrite par la loi. S'il y a partage , il n'est pas nécessaire de l'énoncer. La majorité contre le prévenu n'existe pas et il faut répondre négativement.

Mais si le prévenu a essayé de faire la preuve des faits imputés , la position de la question ne peut plus être la même. Il y a alors à établir un point prédominant, qui est la mineure du syllogisme, dont la majeure est dans l'acte d'accusation , et dont la conséquence sera dans le verdict du jury. La preuve des faits imputés mettant l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , la première chose à examiner c'est de savoir si cette preuve a été faite. La réponse à cette ques-

1 Voyez Cod. inst. criui. , art. 537 à 347 ; et la 5e loi du 9 septembre 1835'.

tion peut 1 amener , par conséquent , l'acquittement ou la condamnation , selon que la réponse est affirmative ou négative. Mais l'acquittement ou la condamnation ne sont que la conséquence du syllogisme. Dans cette hypothèse , on le voit, il n'est plus possible de poser au jury celte question unique et complexe : le prévenu est-il coupable d'avoir outragé N. en lui imputant tels faits? poser ainsi la question, ce serait mettre le jury dans l'embarras , ce serait s'exposer à une choquante anomalie.

En effet, supposez que les jurés se partagent sur la question ainsi posée , que six estiment que la preuve est faite et six que la preuve n'est pas rapportée -} il est, dès-lors 9 établi par là que le prévenu n'a pas rempli la preuve que la loi met à sa charge - car, en toute délibération , il faut une majorité2 - et cependant si ce mémo nombre de voix, [six contre six), se maintient sur la solution de la question générale et complexe, il y aura acquittement du prévenu. Le plaignant sera, dans L'opinion , flétri comme coupable, des faits imputés ; car, comme la question n'aura pas été divisée, et, qu'il n'y aura pas eu de majorité pour la culpabilité, l'acquittement sera juridique et il sera rationnel de penser que le jury a considéré les faits comme prouvés. Pour éviter cet inconvénient , qui a été signalé 3, et pour mettre les jurés à même de bien saisir la portée de leur décision, le président doit , dans cette hypothèse, diviser la ques-

1 Je dis peut cl non doit par les raisons que j'ai déjà déduites précédemment p. 438 n° liv et que je rappelé ci-après n° cxvi , p. 491 .

2 voyez ci-après n° exiv, p. 490.

5 Voyez à ce sujet les observations sur le jugement des délits de la Presse par M. Chasteau du Breuil , conseiller à la Cour de Riom , insérées dans la Revue de législation, t. 4, p. 214 et suiv.

tion et demander au jury : 1° Le prévenu a-t-il prouvé la vérité des faits imputés , . . . P — 2° Le prévenu est-il coupable d'avoir outragé ou diffamé N. , en lui imputant les faits énoncés dans la première question ?

La nécessité de poser cette double question résulte de la disposition de la loi spéciale, qui veut que la preuve des faits affranchisse le prévenu de toute peine. 11 est donc évident que le jury doit d'abord être consulté sur ce point. 11 faut dés-1 ors se conformer, par analogie, à La disposition de Farté 559 du code d'instruction criminelle , qui veut que: «lorsque l'accusé aura proposé » un fait $ excuse , admis comme tel par la loi , le pré- » sidenl devra , à peine de nullité, poser la question » comme suit: tel fait est-il constant?» — I)ira-t-on que la preuve du fait ne peut pas être considérée connue une excuse , puisque V excuse ne (ail pas disparaître le délit, mais l'atténue seulement et en mitigé la peine ' il est vrai que, dans le système du code pénal, [* excuse signifie spécialement la cause qui a pour effet de iniliger, à l'égard d'un coupable, la peine du délit. Mais, d'une part , il est évident que cette définition de V excuse ne regarde que Vcxcuse spéciale ou atténuante prévue par le code pénal, laquelle est et doit être circonscrite dans les bornes fixées par le code. Cette excuse, dés-lors, ne s'applique qu'aux délits spécifiés dans les art. 521 , 522 et suivans de ce code, lesquels n'ont rien de commun avec l'infraction, dont on s'occupe ici. En dehors de ces excuses spéciales ou atténuantes , on trouve encore, dans ce même code pénal, d'autres faits d'excuse , auxquels ce code ne donne pas ce nom , il est vrai, mais qui n'en sont pas moins des excuses véritables et plus réelles que les autres ; je veux parler des excuses qui emportent la justification de l'accusé , et qui , une fois reconnues , impliquent la

non-imputabilité du fait. La doctrine a donné à ces excuses le nom excuses légales pe'remptoires 1 . Comme exemples de ce$ causes de non-imputabilité , le code pénal cite plusieurs cas qui sont spécifiés dans les art. 327, 328, 329. Ainsi, deux sortes d'excuses sont reconnues en droit criminel , 1° l'excuse atténuante , qui ne fait pas disparaître la culpabilité , qui atténue seulement la peine; 2° Y excuse pérernptoire , qui implique la non-culpabilité et qui dispense de la peine. Sans examiner si les articles du code pénal , qui admettent 1" Excuse pérernptoire , (327 , 328, 329), sont restrictifs ou seulement énoncialifs, en ce qui concerne les matières régies par le code pénal 2, on peut dire toutefois qu'en leur donnant même un sens restrictif, ces articles seraient, dans ce sens, purement applicables aux matières que le code pénal a prévues. Mais, en dehors de ce code, s'ïl existe des dispositions qui reconnaissent à certaines circonstances la force de faire disparaître l'imputabilité, ces dispositions créent bien certainement par là un cas excuse , non pas atténuante , mais pérernptoire. C'est l'hypothèse prévue par l'art. 20 de la loi de 1819. Or, remarquez que Part. 339 du code d'instruction criminelle n'a pas eu en vue seulement X excuse atténuante , spécifiée dans le code pénal ; il est conçu d'une manière plus large 5 il veut que la question soit posée toutes les fois que l'accusé a proposé un fait d'excuse admis , comme tel, par la loi et non pas seulement par le code. Ainsi, s^agit-il d'un fait réprimé par le code pénal , X excuse ne peut être admise et la

1 Voyez Rauter, t. 1 , p. 153 , n° 72 , p. 463, n° 83.

2 M. Rauter estime qu'ils ne sont qii'énonciatifs ; Vqy. t. 4 , p. 464,

question posée qu'autant que le fait proposé pour excuse est admis comme tel par le code pénal. Dans ce cas, il s'agit de X excuse atténuante , spécifiée dans les art. 321 et suivans du code pénal. Au contraire , si le fait est réprimé par une loi spéciale et si cette loi spéciale admet un cas de non-imputabilité , ce cas est aussi un cas excuse. Mais alors le mot excuse a un autre sens que dans les art. 321 et suivans du code pénal ; c'est X excuse péremptoire , dont l'admission implique la justification de l'accusé. C'est un autre genre d'excuse que celle qui est admise par le code pénal, mais ce n'en est pas moins un fait admis comme excuse par la loi.

On voit par là que le code d'instruction criminelle non seulement autorise, mais prescrit, à peine de nullité , la position d'une question distincte concernant la preuve des faits imputés. 11 n'y a donc pas lieu de redresser la loi , comme on l'a demandé1. 11 s'agit seulement de la bien comprendre et de faire, aux matières spéciales de la presse, une application intelligente des dispositions du code d'instruction criminelle et notamment de l'art. 339.

Il suit de ce qui vient d'être dit que les jurés doivent répondre séparément sur chaque question.

1 Voyez les observations, déjà cites ci-devant ( p. 486 note 3 ) , de M. le conseiller Cliastcan du Breuil. Mais ce magistrat serait fonde dans sa critique, si on ne voulait pas faire, à cette hypothèse, L'application de Tai t. 339 du code d'instruction criminelle. Il y aurait lieu alors de dire, avec ce magistrat, qu'il faut se hâter de redresser la loi, parce que, dans maintes circonstances , elle heurterait la raison et blesserait Vénalité ; elle aurait, comme l'injustice, deux poids et deux mesures. M. Chasleau du Breuil, s'il n'a pas résolu juridiquement la difficulté , a du moins eu le mérite de la signaler et c'est une justice que je me plais à lui rendre. Suum cuique.

- CXIV. - Leur délibération, sur chacune (Telles, doit se former à la majorité prescrite par la loi. On devait le décider ainsi, diaprés le dernier état de la jurisprudence des cours et tribunaux sur les faits ^excuse admis par le code pénal1. Mais la controverse, qui s'était élevée à ce sujet2, se trouve actuellement écartée par la troisième loi qui porte la date du 9 septembre 1855, contenant rectification de plusieurs articles du code d'instruction criminelle. Il est aujourd'hui irréfragablemenl établi, en vertu de cette loi, que la déclaration du jury sur chaque question, même sur celle d'excuse, doit se former à la majorité de sept contre cinq3.

- CXV. - C'est ici le lieu de faire encore remarquer que la réponse négative , sur la question concernant la preuve des faits imputés, n'implique pas nécessairement une réponse affirmative sur la culpabilité du prévenu. J'en ai donné ailleurs la raison''. Mais ce n'est qu'avec une grande circonspection et dans des cas extrêmement rares que le jury doit rendre un pareil verdict. Car, lorsqu'un fait est diffamatoire par lui—

1 La décision du jury sur le fait d'excuse doit se former, connue sur le fait principal lui-même , a la majorité. C. C. 28 juin J 855, cass. (G. T. 30) ; — Cour d'assises du «as-Rhin (G. T. 29 et 31 août 1835), — Cour dVssiscs de Paris, 15 juillet 1835 (G. T. 15-14).

2 Voyez, dans la Gaz. des Trib.àcs 19 janvier et J9-50 juillet 1833, les observations publiées par M. Marchand , juge à Strasbourg, contre Tarrrt ci -dessus du 28 juin 1833 ; Voyez aussi, dans le même journal (9-10 sept. 1835), les observations de M. Masson, conseiller à la Cour de JVancy et celles du re'dacteur de la Gaz. des Trib. à la suite de l'arrêt du 13 juUletl835\

3 Sic , Rauler , t. 2, p. nû 788.

* Voyez ci-devant p. 438, n° lui in fine

même et que la vérilé de son imputation n'est pas établie, il est présumé de droit avoir été publié avec uue méchante intention, avec la volonté de diffamer et de nuire.

- CXVI. - Mais le jury , tout en reconnaissant que le fait est prouvé, ne peut-il pas cependant déclarer le prévenu coupable? J'ai déjà examiné celle question et je renvoie à ce que j'ai dit à cet égard1.

Lecture du verdict à l'audience.

- CXVII. - Il résulte de la combinaison des arlicles 341 et 557 du code d'instruction criminelle , que la lecture de la déclaration du jury est faite par le chef des jurés hors de la présence dé l'accusé. Celui-ci doit se retirer de l'auditoire ; après que les pièces et les questions onl élé remises aux jurés. Il ne doit y comparaître de nouveau que pour entendre la lecture {lu verdict par le greffier. C'est ainsi que les choses se pratiquent dans les matières criminelles , où l'arrestation de l'accusé le met, en quelque sorte, à la disposition du président.

Il en doit être ainsi dans les affaires de la presse, lorsque le titre de l'accusation est un crime.

- CXVIII. - Mais si la poursuite n'a lieu qu'à raison d'un délit, le prévenu étant presque toujours en liberté, comment exécuter ces dispositions de la lui? Le président ne peut l'obliger à quitter l'audience ; il ne peut l'obliger non plus , lorsqu'il en est sorti , à v

1 Voyez ci-devant p. 458 n° liv.

revenir pour entendre la lecture que le greffier est chargé de faire de la déclaration du jury. Les dispositions de la deuxième loi du 9 septembre 1855 sur les Cours cf assises ne sont pas applicables aux délits de la presse. Il est donc évident que , le président manquant de moyens coërcitifs , soit pour faire sortir le prévenu, soit pour le garder après sa sortie, soit pour le faire rentrer, la lecture , prescrite par TarL 357 du code destruction criminelle et que la jurisprudence exige à peine de nullité, est une formalité, dont l'inobservation, en celte matière, ne peut plus entraîner cette peine , si c'est par le fait du prévenu que la formalité n'a pas eu lieu1»

Interpellation au prévenu sur l'application de la peine.

-CXIX. - Lorsque le prévenu a été déclaré coupable par le jury, on doit , avant que la Cour délibère sur la peine, lui faire l'interpellation prescrite par l'art. 565 du code d'instruction criminelle , pour qu'il ait à présenter ses observations sur la peine. Mais si le pré-

1 M. Chasteau dulîreuil , qui a soulevé celte difficulté', dit que pour entrer, autant que possible , dans l'intention du législateur , il a, dans un cas pareil, invité le prévenu à quitter l'auditoire et qu'il l'a ensuite envoyé chercher par un huissier, après la lecture du verdict par le chef du jury {Revue de législation , t. k , p. 215). Cette manière de procéder est très rationnelle ; mais il faut avoir soin que le procès-verbal de l'audience mentionne toutes ces circonstances, ainsi que le refus du prévenu de sortir de l'audience ou d'y revenir, ou l'inutilité des recherches faites, dans le palais de justice, par l'huissier pour le trouver. Je dis dans le Palais de justice^ car on ne peut exiger que l'huissier de service pousse plus loin ses recherches et que l'audience soit plus longtemps suspendue par suite du caprice d'un prévenu.

venu est sorti de l'audience, sans y revenir, après qu'il a été mandé par le président, i) est évident que l'interpellation ne peut plus lui être faite. Il faut l'adresser à son conseil , s'il en a un. Dans cette hypothèse , le défaut d^interpellation sur ce point ne peut plus entraîner de nullité , puisque c'est par le fait du prévenu que la formalité, qui s'adresse personnellement au prévenu, n'a pas été observée.

- CXX. - Lorsque le prévenu est présent, il a été jugé que le président, qui a omis de lui faire cette interpellation, peut, même après la lecture commencée de l'arrêt, réparer cette omission et que l'interpellation, ainsi faite , ne peut pas être considérée , comme tardive, si d'ailleurs elle a été suivie d'une nouvelle délibération {.

Circonstances atténuantes.

- CXXI. - Je me suis déjà expliqué sur les circonstances atténuantes. Je me borne à dire que, s'il s'agit de délits, et dans les cas où celte admission est aulorisée par les lois spéciales de la matière, c'est à la Cour d'assises seule qu'il appartient de reconnaître l'existence de ces circonstances. En cas de crimes, c'est au jury2.

1 C. C. 2 février 1837 , rej. — J. P. 1837-2-1 M.

2 y tye& tome 1er, p. 169 à 173. — Aux arrête cites dans la note 3 de la page 169, il faut ajouter les suivants , rendus dans le même sens :

C. 27 mai 1837 , cass. de Nevers , dans une espèce où il s'agissait de l'application de l'art. 19 de la loi du 17 mai 1819 (G. T. 31 ; J. P. 1837l-5'57) ; — C C. 7 sept. 1837 , dans une espèce où Ton avait cru pouvoir s'autoriser de rètatde re'cidive du prévenu et de l'application de l'art. 58 du code pénal, pour appliquer l'art. 463 dudit code (G. T. 9). — 1 Aux arrêts cités dans la note 1 de la page J 70 , il fautajouter le suivant , rendu

Dommages -intérêts en cas d'absolution ou d'acquittement.

- CXXII. - Il s'est éleyé, dans ces derniers temps, une question très grave sur le point de savoir , si les articles 558, 5o9 et 56G du code d'instruction criminelle , qui permettent à la partie civile de demander, avant le jugement, et à la Cour d'assises de prononcer, en faveur de ladite partie civile , des dommages-intérêts contre l'accusé absous ou acquitté, peuvent être applicables aux matières de la presse, en ce qui concerne l'outrage ou la diffamation.

M. Parant , dans son ouvrage sur les Lois de la presse , publié au mois de novembre 1854, avait toucbé cette question. Il disait: « Dans le cas où la » prescription est acquise, il n'y a pas de peine à pro- » noncer- il ne reste plus qu'une question de dominait ges-intcnêts } si la partie civile s'est présentée (p. 561). » Plus loin , (p. 5G2), il revenait sur celle question, en disant : « Relativement aux condamnations » accessoires et sans parler des dommages-intérêts qui » peuvent être dûs d'après les seules règles du droit

» commun » À l'époque où M. Parant écrivait

ces lignes, une pareille question n'avaitpas encore été sou-

dans le même sens : C. C. 2 février d£37, rej. de la Cour d'assises de St. -Orner , aff. du Propaq. du Pas-de-Calais , qui a juge' que la déclaration, par le jury , des circonstances atténuantes doit être considérée comme non e'crite et que le greffier peut légalement , en lisant les réponses du jury, omettre l'existence des circonstances atte'nuantes , alors même que le président a averti le jury qu'il doit les déclarer. Dans ce cas , la déclaration affirmative du jury ne lie pas la Cour et elle n'est pas tenue d'appliquer l'art. 463 (G. T. 3 fév. 1837).

levée devant les Cours d'assises , quoique , depuis plusieurs années , à partir de 1850 , et auparavant sous la restauration , un grand nombre d'acquillemens eussent été prononcés par les Cours d'assises en matière d'outrage ou de diffamation. Mais le 13 décembre 1854 la Cour d'assises du Var, sous la présidence de M. le conseiller Verger } fut, pour la première fois, saisie de la difficulté, à l'occasion d'une plainte pour outrage portée par le sieur dePonlevés, maire de la commune de Forcalquciret, contre le sieur Pellissier, gérant de Y Echo du Var. Ce dernier ayant été acquitté par le jury, le sieur de Pontevès , partie civile, demanda que le sieur Pellissier fut condamné à son profit à des dommages-intérêts , sur le motif que les faits énoncés dans l'article incriminé lui avaient causé un préjudice. Malgré l'opposition du sieur Pellissier , qui soutint que la demande était non-rccevable , la Cour condamna ce dernier aux dommages-intérêts réclamés1. Sur le pourvoi devant la cour de cassation , celle Cour , conformément aux conclusions de M. l'avocat-général Parant, par arrêt du 27 février 1855, a rejeté le pourvoi sur le motif que «les dispositions du code d'instruction criminelle, » qui ne dérogent pas à la loi du 26 mai 1819, sont » maintenues; que, dès-lors , les articles 558, 559, » 566 doivent recevoir leur application dans les délits » de la presse , puisque, quand même il n'y aurait pas » délit , l'écrit poursuivi peut être reprébcnsible et » causer un dommage à celui qui en a souffert2. »

1 Voyez les débats dans VÉclaireur de la Méditerranée , journal de Toulon , du 9 janvier 1835.

2 G. T. 28 février 1835 , J. P. 1835-3-152.

M. Parant, dans son supplément publié en 1836, déclare maintenir sans réserve l'opinion émise par lui, en 1854, pour, le cas, bien entendu, où il s'agit de poursuite devant une Cour d'assises; .« car alors , ajoute- » t-il, toutes les régies , relatives à la procédure devant » cette juridiction et à la compétence , doivent être sui- » vies1. »

La question s'est, depuis lors, présentée encore plusieurs fois devant les Cours d'assises et devant la Cour de cassation, et elle a reçu la même solution. Ainsi, devant la Cour d'assises de Rouen , dans l'affaire du Comité d'instritction primaire de cette ville contre le gérant du Journal de Rouen, ce dernier, malgré son acquittement, a été condamné le 12 décembre 1856, aux dommages-intérêts envers les parties civiles qui , il est vrai, n'ont été fixés qu'aux dépens2. Le pourvoi devant la Cour suprême a été rejeté le 25 février 1857, conformément aux conclusions de M. l'avocat-général Parant3. Enfin, le 11 août 1857, dans une espèce où le prévenu était poursuivi pour outrage public envers un fonctionnaire, la Cour d'assises de la Drôme (Valence) a condamné le prévenu à 500 francs de dommages - intérêts et aux frais du procès, quoiqu'il eût été acquitté d'après le verdict du jury'\

Ces décisions , assez nombreuses et toutes uniformes , semblent indiquer que la jurisprudence est sur le point

1 V. 483. Il rapporte l'arrêt ci-dessus à la page 484. — Mais r/uid, si les dommages-intérêts sont réclames devant le tribunal correctionnel ? Voyez ci-après au chapitre m , sect. i , § u in fine.

2 G. T. 15 déc. 4836.

8 G. T. 24 février 1857.

* G. T. 17 août.

d'être fixée sur cette importante question , dans la solution de laquelle il n'y a eu , jusqu'à présent , aucune dissidence entre les Cours d'assises et la Cour de cassation.

Suppression et destruction des objets saisis.

- CXXIII. - Indépendamment des formalités communes à tous les jugemens et arrêts , ceux rendus, en pareille matière, contre les auteurs ou complices de crimes ou délits commis par voie de publication, doivent ordonner la suppression ou la destruction des objets saisis ou de tous ceux qui pourront l'être ultérieurement , en tout ou en partie, suivant qu'il J aura lieu pour reflet de la condamnation (L. 20 mai 1819, ail. 26)*.

Le projet de loi primitif ordonnait ta destruction des objets saisis sans distinction. Sur l'observation de M. de Chauvelin qu'un passage dangereux ne pouvait emporter la destruction d'un ouvrage considérable, la rédaction ci-dessus indiquée a été adoptée 2.

J'ai déjà eu l'occasion de donner l'analyse du sens que comportent les mots destruction et suppression. Je ne peux que m'en référer à ce que j'ai dit à cet égard3.

1 En Angleterre, en cas de condamnation, la Cour peut ordonner la confiscation de tous les exemplaires du Libelle qui se trouvent entre les mains du condamné et d'autres personnes (Birnbaum , Dispos, du Dr. angl. relat. aux délits de la Pr. — Thémis , t. 2, p. 507 ; Bruxelles, i828).

2 Man. de la lib. delà Pr. , p. 261 ; — Sic, Parant , p. 362.

3 Voyez ci-devant p. 266.

- CXXIV. - On a vu dans le tome 1er (page 475 , n° Vet page 474) que la suppression ou la destruction des objets saisis peut être ordonnée , alors même qu'il n'est pas intervenu une condamnation personnelle contre le prévenu. C'est ce qu'autorise l'art. 27 de la loi du 26 mai 1819 et c'est ce qui a eu lieu dans maintes circonstances. Ainsi , dans le procès fait à Paul-Louis Courrier, en 4822 , à l'occasion de la pétition des villageois qu'on empêche de danser , la saisie fut maintenue et la destruction des exemplaires saisis fut ordonnée , malgré l'acquittement du prévenu. Dans l'affaire du sieur Cappé , poursuivi devant la Cour d'assises de la Seine le 14 mars 1854, le jury, tout en reconnaissant que l'écrit était coupable , avait écarté la circonstance de la publication. Le sieur Cappé fut, dès-lors, acquitté; mais la saisie fut maintenue et la destruction des objets saisis ordonnée1. La même chose a encore eu lieu devant la même Cour le 17 septembre 1855. Le jury a déclaré l'ouvrage coupable , mais non l'imprimeur-éditeur, ni le libraire. Ceux-ci ont été acquittés, mais la saisie a été maintenue et la destruction des exemplaires saisis a été ordonnée.

- CXXV. - En cas de condamnation de l'ouvrage et, à plus forte raison , de l'auteur , la suppression ou destruction sont impérativement exigées.

1 Voyez G. T. 15 mars 1834. — Mais ce droit de suppression ou destruction n'appartient qu'à une juridiction répressive. Il ne compète ni à la chambre du conseil, ni à celle d^ccusation. V oyez ci-devant p. 290, note 1. Lorsque ces chambres, tout en disant n'y avoir lieu à suivre, ordonnent la destruction des objets saisis, elles ont soin ordinairement d'y faire consentir Pinculpé. — Voy. G. T. 23-24 avril 1858, aff. de La Mode.

- CXXVI. - Tout ce qui vient d'être dit \ au sujet de cette mesure , supplique aussi bien aux crimes qu'aux délits et peut avoir lieu devant toutes les juridictions saisies de la poursuite.

Impression et affiche.

- CXXVII, - L'impression ou l'affiche de l'arrêt peuvent être ordonnées aux frais du condamné (L. 2G mai 1819, art. 2G).

La disposition est facultative. Mais la mesure ne peut avoir lieu que lorsque l'auteur est frappé personnellement d'une condamnation.

Publication de l'arrêt de condamnation,

- CXXVIII. — Les arrêts de condamnation , en pareille matière, doivent tous être rendus publics dans la même forme que les jugemens portant déclaration d'absence (L. 2G mai 1819, art. 20). Mais il n'est pas nécessaire que l'arrêt ordonne l'exécution de cette formalité , qui est de droit *.

Insertion , dans le Journal condamné , du jugement ou de l'arrêt de condamnation prononcé contre ce Journal.

- CXXIX. - L'art 11 de la loi du 9 juin 1819 porte que « les éditeurs d'un Journal ou écrit pério- » dique seront tenus d'insérer dans l'une des feuilles ou des livraisons, qui paraîtront dans le mois du juge-

1 V oyez ce qui est dit sur cet article dans le 1er volume, p. 470, kl l , et dans celui- ci p 165.

» ment ou de l'arrêt intervenu contre eux , extrait con- » tenant les motifs et le dispositif dudit jugement ou » arrêt. »

Cette dispositionne regarde que la presse périodique.

Elle doit recevoir son exécution dans les affaires du ressort de la Cour d'assises , comme dans celles du ressort des tribunaux correctionnels ou de simple police.

Mais cette insertion ne résulte pas du fait seul de la condamnation. Pour être obligatoire , l'insertion doit être ordonnée par le jugement ou l'arrêt.

Des délits de criage et d'affichage publics.

— CXXX. - On a vu ci-devant (page 409) que ces matières sont aujourd'hui régies exclusivement, quant à la procédure , par la loi du 26 mai 1819. J'ai toujours eu soin , dans le cours de cet article , d'exposer , à cet égard , non seulement l'état de la législation , mais encore l'état de la jurisprudence rendue sous l'empire de cette loi. Le lecteur doit donc recourir à ce que j'ai dit dans le courant de cet article. Je me borne à faire observer que la loi du 9 septembre 183o n'a nullement modifié , quant à ces infractions , la loi précitée du 26 mai 1819 ».

Délits politiques.

- CXXXI. - Je n'ai , sur ce point , qu'à renvoyer le lecteur à ce que j'ai dit précédemment2.

1 V oyez ci-devant page 483, n° ex, sur L'assistance d'un conseil.

2 Voyez p. 410 et 483, loc. cit.

KOI § IL

DE LA PROCÉDURE QUI A LIEU A L1 AUDI EN CE DES COURS d'assises, EN CAS DE POURSUITE PAR LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE.

Art. I. — Délits de publication réprimés par les lois dites de la presse.

- I. - Les formes de procéder à l'audience, dans la poursuite par la voie de la citation directe, sont, en général, les mêmes que celles qui ont lieu , lorsqu'on a pris la voie de l'instruction préalable, et qui ont été exposées dans le paragraphe précédent. Elles n'en différent du moins que fort peu. Je me contenterai donc d'expliquer les [joints sur lesquels il y a quelque différence avec l'autre mode de procéder. Pour le reste, je m'en rapporte aux régies spéciales enseignées dans le précédent paragraphe et aux principes du droit commun.

- II. - Mais je dois , tout d'abord , m'expliquer sur les questions de compétence.

Lorsque Fa flaire est dévolue à la Cour d'assises par un arrêt de renvoi de la Cour royale, cet arrêt forme le titre de la compétence et , s'il n'a pas été attaqué dans les délais de la loi, la compétence de la Cour d'assises ne peut plus être contestée devant celle Cour. Mais lorsque le ministère public a saisi celle Cour directement, la raison semble enseigner qu'il n'en peut plus être de même. Cependant un arrêt de la Cour de cassation avait jugé que, dans les affaires poursuivies directement devant la Cour d'assises, en vertu de la loi du 8 avril 4831 , cette Cour

n'avait pas le droit d'examiner sa compétence, soit avant, soit après le tirage du jury1. La doctrine de cet arrêt avait été fortement combattue2, et, quoiqu'il y ait à dire en sa faveur, il faut convenir qu'il peut donner prise à la critique. Mais la loi du 9 septembre 1855 a rendu inapplicable aux délits de publication la doctrine de cet arrêt. D'après l'art. 25 de cette loi, la question de compétence doit être élevée avant l'appel et le tirage au sort des jurés et, d'après l'art. 2G, le pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a reconnu la compétence de la Cour d'assises, ne peut être formé qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt. Aucun pourvoi formé auparavant ne peut empêcher la Cour d'assises de statuer sur le fond. Les dispositions de cette loi de 1855 s'appliquent à tous les cas, sans distinction de ceux où la poursuite , à raison d'un délit de publication, a lieu par la voie de la citation directe. Il suit de là que la Cour d'assises a le pouvoir de statuer sur sa compétence 3 ; mais cette question doit être élevée , en se conformant à ce qui est prescrit par les articles 25 et 26 de la loi de 1855 \

- III. - La Cour d'assises est encore compétente pour statuer sur la nullité des actes de la procédure. Cela résulte de la nature même des choses. Il n'était pas même nécessaire que l'exposé des motifs de la loi de 1855 s'expliquât à cet égard. Mais il n'est pas mal

1 C. C. 9 août 1832, cass. J. P. 1832-3-570.

2 Voyez les observations du rédacteur du Journ. du Pal. à la suite de Tarrêt ci-dessus.

» Sic, Pegat, p. 87.

* Voyez ci-devant, p. 382 a 385, 39 i , 401 à 407, le commentaire sur ces articles ,

qiTonait fait une pareille déclaration. M. Pegat(p. 87) enseigne la même doctrine.

-IV. - Le même auteur ajoute (Joc. cit.} qu'il appartient à la Cour d'assises de statuer sur le mérite de la saisie. Telle est aussi l'opinion de M. Parant, qui invoque, à cet égard, un passage de l'exposé des motifs de la loi , où il est dit que « la Cour d'assises suffit » pour juger la validité de la saisie , comme la culpa- » bilité de l'écrit1. » J'ai déjà eu l'occasion de m'expliquer dans ce sens2. Mais je maintiens néanmoins ce que j'ai dit alors touchant l'inutilité de statuer sur ce point, autrement qu'en joignant l'incident au fond3.

- V. - Le mode de procéder à l'audience, lorsqu'on a pris la voie de la citation directe, diffère encore sur plusieurs points du mode suivi , lorsqu'on a pris la voie de l'instruction préalable. Avant d'exposer ces différences, je dois donner quelques explications sur la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoirs, dans la poursuite par la voie de la citation directe.

- VI. - S'il fallait s'en tenir à l'art. 2 de la loi du 8 avril 18ôl , rien n'indiquerait chez le législateur de celte époque l'intention de revenir sur la faculté de se faire représenter par un mandataire, faculté qu'autorisait la loi du 26 mai 1819. Car cet article se borne à dire qu'il sera donné défaut, si le prévenu ne comparait pas. Il pouvait résulter de là que, quant à la question du fondé de pouvoir , on entendait se référer à la loi générale sur la procédure en matière de délits

1 Suppl.p. US, n°iv.

3 Voyez ci-devant p. 35'3 , n°xvin.

i V oyez ci-devant p. 354 à 356, ne xix.

de la presse. Mais on a fait remarquer que Fart, k obligeait le prévenu à comparaître par lui-même, pour faire statuer sur son opposition à l'arrêt par défaut ; d'où Ton a induit que l'intention du législateur était d'innover à cet égard et d'interdire la faculté d'un mandataire dans la procédure par la voie de la citation directe1. La discussion des chambres ne fournit aucune lumière sur ce point important. Elle est entièrement muette à cet égard et, sous l'empire de la loi de 1831 , on n'avait, pour décider la question, que les mots qui viennent d'être cités. C'était le cas cependant pour le législateur, s'il eut voulu innover, de déduire les motifs de celle innovation; car il faut avouer que ces motifs sont difficiles à deviner. Toutefois, malgré ce silence, et en s'appuyant uniquement sur ces mots par lui-môme, M. Parant [loc. cit.) a pensé que la loi de 1851 exigeait que le prévenu comparût en personne.

Quoiqu'il en soit à cet égard , il ne faut pas perdre de vue que l'innovation , si elle existe, n'était révélée que par l'art, k de la loi de 1831. Voyons, à présent, ce qu'on doit décider sous l'empire de la loi de

- VII. - L'art. 25 de celte loi a introduit sur les jugemens par défaut, et surtout sur les oppositions, plusieurs dispositions nouvelles qui, relativement aux délits de publication, modifient la loi du 26 mai 1819, ainsi que l'art. 3 de la loi de 1831, et qui changent entièrement l'art, k de cette dernière loi. Aujourd'hui le délai pour former opposition à l'arrêt par défaut

1 Parant , p. 566. — Voyez ci-après, p. 505, le texte dudit art. /» de la loi de 1834.

n'est plus réglé , pour les matières de la presse , par Fart. 5 de la loi de 1831. Il Test par l'art. 25 de la loi de 1835, qui a introduit un délai de cinq jours, à partir de la signification, sans distinguer entre la poursuite par la voie de l'information préalable et celle par la voie de la citation directe. L'art. 3 ne subsiste donc plus que pour ce qui concerne le lieu , où doit être faite la signification de l'arrêt par défaut , et poulies suites de l'opposition relativement aux frais1.

Quant à fart, k de ladite loi de 1831 , il est ainsi conçu: « Dans les cinq jours de la notification de fop- » position, le prévenu devra déposer au greffe une re- » quête, tendant à obtenir du président de la Cour » d'assises une ordonnance fixant le jour du jugement » de l'opposition ; elle sera signifiée à la requête du » ministère public tant au prévenu qu'au plaignant, » avec assignation au jour fixé , rinq jours au moins » avant L'échéance. Faute par le prévenu de remplir les -» formalités mises à sa chargé par le présent article, » ou de comparaître par lui-même au jour fixé pat » l'ordonnance , l'opposition sera réputée bon-avenue , » et l'arrêt par défaut sera définitif. » Cet article , avec les formalités et les délais qu'il prescrit, a été remplacé par le troisième alinéa de l'art. 25 de la loi de 1835, ainsi conçu : « L'opposition emportera, de plein droit, » citation à la première audience. » C'est là une disposition entièrement nouvelle , qui s'applique à toutes les affaires de ce genre , quel que soit le mode adopté pour la poursuite.

1 Cette partie de l'art. 3 est d'ailleurs conforme à fart. 18 de la loi de 1819 , qui n'est lui-même, à cet égard, que la reproduction de l'art. 187 du code d'instruction criminelle.

Dira-t-on que cette disposition ne concerne que la partie de Part, k de la loi de 1831, relative aux formes et aux délais de l'opposition , et qu'elle laisse subsister la dernière partie de l'article , portant que « faute , » par le prévenu, de remplir les formalités mises à sa » charge par le présent article, ou de comparaître par

» lui-même au jour fixé par l'ordonnance L'arrêt

» par défaut sera définitif? » Mais, s'il en était ainsi, il résulterait de là que la loi de 1855 aurait voulu régir, par le même droit , tout ce qui concerne les arrêts par défaut et les oppositions à ces arrêts , sans distinction entre les deux modes de poursuite qui ont pu être suivis, tandis qu'elle aurait entendu distinguer et établir deux droits ditférens, selon le mode de poursuite employé, en ce qui concerne la comparution à l'audience. Ainsi, elle aurait maintenu la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir dans la poursuite par la voie de l'instruction préalable; et elle aurait maintenu également la prohibition d'user de celte faculté dans la poursuite par la voie de la citation directe. Or, il est choquant de prétendre que le législateur de 1855 ait voulu faire une distinction que rien n'indique; qu'il ait voulu maintenir une disposition déjà signalée comme une anomalie et frappée, à ce titre , de la réprobation d.es juristes. Il n'y a, dans le système de la loi de 1855, aucune distinction; la procédure est la même dans les deux voies, en tout ce qui concerne l'opposition ; il faut dire par conséquent que l'art. 4 de la loi de 1851 n'existe plus, parce qu'il est abrogé par l'art. 25 de la loi de 1835. Remarquez, au surplus, que lorsque l'art, k de la loi de 1851 exige la comparution en personne , il veut que cette comparu-

tion ait lieu au jour fixé par l'ordonnance du président. Mais cette dernière formalité est supprimée aujourcThui. Sous ce rapport encore, on peut dire que cette suppression entraine celle de la disposition entière et par conséquent de la comparution en personne. Il faut donc tenir pour certain que l'art, k précité est abrogé dans toutes ses parties, eu ce qui concerne les délits de publication 1 ; et, s'il en est ainsi, nous \;>ilà revenus à la loi de 1819, en ce qui concerne, soit la comparution du prévenu à l'audience, soit la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir, soit la peine encourue par suite du défaut de comparution2. Ces divers points sont réglés par les art. 17 el 19 de la loi de 1819, encore en vigueur, lesquels doivent être entendus comme je l'ai déjà enseigné 5. La législation se trouve par là ramenée à L'uniformité si désirable en pareille matière.

Ainsi , la faculté de se faire représenter par un fondé de pouvoir existe au profit de L'inculpé; lorsqu'on a pris la voie de la citation directe.

-V11L. - La loi du 8 avril 1831 n'a pas entendu ravir à l'inculpé, cité directement devant la Cour d'as-* sises , le droit de prouver la vérité des faits diffamatoires. Le silence de cette loi ne changé rien au droit existant à cet égard*. On doit décider de même depuis la loi du 9 septembre 1835; et c'est au surplus ce qui

1 Mais non pour les délits tl\illîclui^c et Je cii;ige publics. — / ni < z fart, u ci-après.

2 Sic, Parant, p. 449 , 450 et p. 484 , 485.

8 ï'oy -ez ci-devant p. 385 à 400 et [>. 408, n° xxxui. Sic y Parant, p. 369.

a été pratiqué sous l'empire de cotte dernière loi comme antérieurement l.

- IX. - Mais, d'après la loi de 1819, la preuve des faits diffamatoires n'est admise qu'autant que le prévenu a fait signifier au plaignant les noms des témoins et les écrits, par lesquels il veut faire la preuve, dans les huit jours de la notification de l'arrêt de renvoi devant la Cour d'assises. De son côté , le plaignant qui veut faire la preuve contraire, doit faire signifier ses témoins et ses pièces dans les huit jours suivans. Ces délais sont incompatihles avec la loi de 1831, puisqu'on n'a plus le point de départ fixé par la loi de 1819, qui est l'arrêt de renvoi. La loi de 1851 n'a pas prévu la difficulté ; mais elle a été appercue par M. Parant et par un magistrat de la Cour de Riom.

Dans l'impossibilité de prendre, pour point de départ , la notification d'un arrêt de renvoi , ces deux magistrats ont proposé de faire partir les délais du jour de la notification du premier réquisitoire du ministère public , lequel précise les causes de la poursuite , articule et qualifie les faits , comme le ferait l'arrêt de renvoi 2.

Tel était le mode indiqué sous l'empire de la loi de 1851. Depuis la loi du 9 septembre 1855, qui a encore abrégé les délais pour la citation de l'inculpé, la difficulté n'a pas changé ; elle est même devenue

1 Voyez notamment PalTairc poursuivie, sur la plainte de M. le duc de Broglic, Président du conseil des Ministres, contre MM. Sarrans et Latapi (G. T. 26—27 oct. 1855), et une affaire jugée par la Cour d^ssises de la Loire-Inférieure le 9 déc. 1835.

J M. Parant, p. 369 ; — M. Chasteau du Breuil dans ses observations sur le jugement des délits de la presse {Revue de législ., t. 4 , p. 214)-

plus grande et M. Parant a persisté dans Texpédienl qu'il avait déjà proposé1.

- X. Sous l'empire de celte dernière loi surtout, Tinculpé peut fort bien n'avoir eu le temps, ni de faire citer ses témoins, ni d'avoir fait au plaignant la notification prescrite par l'art. 21 de la loi du 26 mai i S 1 9 . Dans le 1er cas , 31. Parant estime que la Cour d'assises doit accorder une remise , selon les motifs d'empêchement. Dans le 2e, il pense , que si on se prévaut du défaut de dénonciation, comme fin de non-recevoir , il y a encore lieu d'accorder une remise.

-XI. - Enfin, en ce qui touche la preuve contraire du plaignant (partie civile) ou du ministère public. Ml Parant ajoute que, « dans l'hypothèse ou le prévenu au- » rail satisfait, en ce qui le concerne, à toutes les dis- » positions de la loi , la Cour d assises sera juge du point ï> de savoir, si, dans L'intérêt du plaignant ou du ministère » public , c'est le cas d'accorder un délai pour la con- » Ire-enquélc 2. » Ce magistral cite une affaire où le ministère public , instruit à l'audience que le prévenu voulait faire la preuve des faits imputés et le ministère public désirant, de son côté, faire la preuve contraire, demanda la remise aux prochaines assises, la session devant finir le surlendemain, ce qui lui fut accordé.

-XII. - Les expédients, dont il il vient d'être parlé , ou d'autres si Ton en trouve de meilleurs , sont rendus nécessaires par le silence ou l'omission de la législation existante. Mais il faut s'en tenir, autant que possible,

1 Suppl. p. 485.

2 lbid.

à ce qu'il y a, dans la loi de 1819 ou dans le droit commun, de conservateur des intérêts des parties. Ainsi, aucun témoin ne doit être entendu, aucune pièce ne doit être produite , de part ni d'autre , en ce qui concerne la preuve de la vérité ou de la fausseté des faits , sans une notification préalable. Le défaut de notification , si on en excipe , doit être un obstacle pour l'audition des témoins et la lecture des pièces; et, dans ce cas, lorsque le tems a réellement manqué pour remplir ces formalités, la remise de l'affaire doit être accordée.

- XIII. - Comment et à quel lieu les notifications prescrites vis-à-vis du plaignant seront-elles faites par le prévenu? au domicile réel ou élu du plaignant ou à sa personne.

- XIV. - Mais çuid, s'il n'a pas fait d'élection de domicile? M. Parant estime que la signification doit être faite , non au domicile réel, mais au greffe de la Cour1. Il le décide ainsi par analogie de ce que prescrit l'art. 24 de la loi de 1819. C'est encore là un expédient, qui ne laisse pas que d'être rationnel et auquel le silence de la loi oblige de recourir.

- XV. - Quant au plaignant (partie civile) , il doit faire ses notifications au domicile que le prévenu est tenu , sous peine de décbéance, d'élire dans l'acte de signification des noms des témoins et des pièces dont il veut faire usage (L. 26 mai 1819, art. 21).

- XVI. - Enfin le droit de faire entendre des témoins sur la moralité du plaignant existe au profit de ce dernier et du ministère public , aussi bien dans cette procé-

dure que dans celle par la voie de rinstruction préalable. Kart. 23 de la loi de 1819, en ce qui concerne le délai , doit être observé , avec le sens et la portée qui ont été précédemment expliqués*.

- XVII. - Telles sont les observations auxquelles donne lieu la procédure à raudience de la Cour d'assises , lorsqu'on a pris la voie de la citation directe. Hors des différences qui viennent d'être signalées, il faut suivre le droit commun de la presse, tel qu'il est établi dans le paragraphe précédent et , à son défaut , le droit commun des matières criminelles ordinaires.

Art. II. — Délits d'affichage et de criage publics

J'ai établi ci-devant que la loi du \) septembre 1835 ne s'est pas occupée de ces délits et que , quant à la procédure par la voie de la citation directe , ils étaient encore régis par les dispositions de la loi du S avril 1 S,") 1 .

On trouve, dans l'article I qui précède, le texte des dispositions de celle loi et les décisions de la jurisprudence qui s'appliquent à celle phase de la procédure 3.

1 Voyez ci-devant p. 479 à 48L

2 II n'est pas cpiestion, dans ce paragraphe, des délits politiques , parce que ces infiaclions ne peuvent pas être poursuivies par la voie de la citation directe.

5 Voyez notamment p. 5'0o et plus haut encore p oOl et 502.