SI

§ nu

DE LA PROCÉDURE SUIVIE A l' AUDIENCE DE LA COUR D1 AS- SISES , DANS LE CAS D'iNTERVENTION DE LA PARTIE CI- VILE A L'AUDIENCE , QUELQUE SOIT LE MODE DE POUR- SUITE EMPLOYÉ.

Je n'ai plus rien à dire à cet égard après les explications dans lesquelles je suis entré, soit dans le § 1er, soit dans le § II. Je dois donc renvoyer le lecteur à ce qui a déjà été dit dans ces deux paragraphes.

SECTION m.

DE LÀ PROCÉDURE RELATIVE A L'EXECUTION DE L^RRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES , DE LA PART DU MI- NISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE.

- I. - Il n'y a plus ici aucune distinction à faire entre les deux modes de procéder, (par la voie de l'instruction préalable ou par la voie de la citation directe). L'arrêt de condamnation met fin à cette distinction et les moyens d'exécution sont les mêmes , quelle que soit la voie employée dans la poursuite.

- II. - Indépendamment des condamnations corporelles ou pécuniaires , l'arrêt (ou le jugement) doit , en outre , prononcer la destruction ou suppression des objets saisis ou de tous ceux qui pourront Tètre ultérieurement (L. 2G mai 1819, art. 26).

-III. - Quant à la prison et à l'amende, celte partie de la condamnation s'exécute par les voies qu'indique le droit commun.

- IV. - En ce qui concerne la destruction ou suppression des objets saisis et qui sont actuellement sous la main de la justice, il ne peut y avoir, sur ce point, la moindre difficulté, toutefois il ne faut pas perdre de vue que leur destruction ne doit cire ordonnée, en tout ou en partie, que suivant qu'il y a lieu pour l'effet de la condamnation1.

- V.-Si les objets, qui ont fait la matière de la condamnation , ne sont pas , en tout ou en partie, sous la main de la justice, comment se fera la saisie ou , pour mieux dire, X appréhension , qui doit être d'abord opérée pour arriver à leur destruction ou suppression? la loi spéciale n'a tracé aucune régie pour arriver à celle ap~ préhension. Les dispositions des art. 7, 8, 10 et suivants de la loi du 26 mai 1819 ne sont pas applicables à cette hypolbése. Elles ont été faites pour le cas, où il y a poursuite contre l'inculpé et, par conséquent, présomption d'innocence en sa faveur et présomption de non-nocuilé des objets, qui font la matière de la poursuite. Mais lorsque la culpabilité du prévenu est déclarée, lorsque la nocuilé de l'écrit ou de l'objet poursuivi a été reconnue par la justice, qui en a ordonné la destruction, il n'est pas nécessaire d'observer tant de formalités. C'est alors une question d'identité à constater purement et simplement. I n procés-verbal d'un officier de police ou de justice , dressé dans la forme ordinaire, est suffisant ; et les objets sont bien et dûment appré-*

1 Voyez ci-devant p. 497 n* cxxrn.

hendés et peuvent être légitimement détruits sans autre formalité.

- VI. - S'il s'élève quelque contestation sur L'identité des objets arrêtés , il faut suivre , pour vuider le différend , les règles enseignées par la pratique du droit commun sur l'exécution des jugemens et arrêts.

- VII. - La partie civile n'est chargée de l'exécution de la condamnation qu'en ce qui concerne les adjudications et réparations prononcées en sa faveur. Elle doit se conformer, à cet égard, au droit commun.

- VIII. Le surplus de l'exécution appartient exclusivement au ministère public.

- IX.- L'arrêt 1 peut ordonner, en outre, l'impression et l'affiche aux frais du condamné (L. 26 mai 1819, art. 26). Cette exécution appartient encore au ministère public.

- X. - Toutefois, si l'impression et l'affichesont ordonnées dans l'intérêt de la partie civile , l'esprit de la loi ne s'oppose pas à ce qu'elle exécute elle-même cette partie de la condamnation.

- XI. - C'est encore au ministère public qu'appartient l'exécution de la publication des jugemens et arrêts de condamnation, par la voie de l'insertion au Moniteur2.

- XII. - C'est lui aussi qui doit tenir la main à l'insertion, dans le journal condamné, des motifs et du dispositif de tout arrêt ou jugement de condamnation intervenu contre un journal 3.

1 Ou le jugement; l'art. 26 ne parle que de l'arrêt; mais il est évident que la disposition s'applique également au jugement correctionnel.

2 f oyez ci-devant p. 499 n" cxxvm.

3 Voy ez ci-devant p. 499 n° cxxix.

Délits de criage et d'affichage publics.

- XIII. - Toutes les dispositions ci-dessus , à l'exceptionde la dernière, sont régies par la loi du 26 mai 1819* et, à ce titre, elles s'appliquent aux délits de criage et d'affichage publics , qui sont du ressort de la Cour d'assises l.

Délits politiques.

- XIV. L'exécution des arrêts rendus en cette matière se fait conformément au droit commun ; car les lois spéciales n'ont rien déterminé quant à ce.