DE LA. PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX CORREC- TIONNELS

Observations préliminaires et division.

Le tribunal correctionnel peut être saisi directement , soit par le ministère public , soit par la partie civile. C'est le droit commun qui rétablit ainsi. Mais le ministère public peut prendre, à son gré, la voie de

1 Loi du 10 de'c. 1850 , art. 6 ; — Loi du 8 oct. 1830 . art. 4.

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l'instruction préalable. Il peut aussi exister une saisie de l'objet qui fait la matière de la poursuite. Cette saisie peut être ordonnée, à raison du sens de l'objet poursuivi ou pour une simple contravention matérielle à la police de l'imprimerie et de la librairie. Elle entraîne, dans ces deux hypothèses, des formalités différentes.

D'autre part , on peut demander si la procédure à l'audience du tribunal correctionnel est régie exclusivement par le droit commun. Celte procédure emprunle-t-elle quelques formalités aux dispositions des lois spéciales dites de la presse? Il faut donc s1occuper de ces diverses phases de la procédure dans leurs rapports avec le ministère public et la partie civile. Mais les développemens , dans lesquels m'a entraîné le chapitre précédent, me permettront d'être fort bref dans ce chapitre.

Quant à la division de ce chapitre, elle sera la même que celle du chapitre précédent. La procédure y sera envisagée avant, pendant et après le jugement.

DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE AU JOUR DE ï/aUDIENCE DANS LES AFFAIRES DU RESSORT DES TRIBUNAUX COR- RECTIONNELS.

Art. t. — De la procédure par la voie de l'instruction préalable.

- ï. - Ici , il faut distinguer : ou le délit est réprimé par le code pénal ou il Test par les lois spéciales dites de la presse» Dans le premier cas, on suit la procédure

indiquée par le code d'instruction criminelle ; dans le deuxième, il faut se conformer aux formalités ordonnées parla loi spéciale de 1819 pour les délils du ressort de la Cour d'assises. Ces formalités s'appliquent tout autant au ministère public qu'au juge d'instruction, au plaignant et à la partie civile.

- II. - Mais , dans cette dernière hypothèse , il se présente une question qu'on ne doit pas laisser passer inapperçue.

Dans les affaires qui sont du ressort de la Cour d'assises, la chambre du conseil, lorsqu'elle décide qu'il y a lieu à suivre, ne statue jamais définitivement. Sa décision doit toujours subir l'examen de la chambre d'accusation. Mais doit-il en être de même, à raison des affaires qui sont du ressort de la juridiction correctionnelle? Si l'on s'en tenait aux dispositions littorales des articles 9, 10 et 11 de la loi du 26 mai 1819, il semblerait, au premier aspect, que, lorsqu'il y a lieu à suivre , l'affaire doit être renvoyée à la chambre d'accusation, chargée de décider si la poursuite est du ressort de la juridiction correctionnelle ou de la Cour d'assises. Mais il faiit remarquer que ces dispositions doivent être entendues dans ce sens qu'il s'agit d'une affaire de la juridiction de la Cour d'assises. Si la chambre du conseil reconnaît que l'affaire appartient à la juridiction correctionnelle, elle doit, en, déclarant qu'il y a lieu à suivre, renvoyer directement devant cette juridiction , sans qu'il soit besoin d'une ordonnance de la chambre d'accusation , pour que la juridiction correctionnelle soit légalement saisie.

Dés ce moment, celte phase de la procédure, dont »1 est question dans cet article , est terminée.

- III. - S'il existe une saisie à raison du contenu de Técrit ou du sens de l'emblème, voici quelles sont les formalités à suivre :

Saisie à raison du sens de l'objet poursuivi 1 •

- III bis. - La chambre du conseil , comme on Ta déjà dit, peut statuer séparément sur la saisie et la prévention ou conjointement sur Tune et sur l'autre. Les formalités à suivre dans ces diverses hypothèses sont celles qui ont été précédemment expliquées 2.

-IV. -3Iais on peut demander si, lorsque la chambre du conseil déclare la saisie valable, elle doit renvoyer devant la chambre d'accusation pour faire statuer définitivement à cet égard. Cette question est la même que celle qui a été examinée dans le n° II. Elle doit être résolue dans le même sens et par les mêmes raisons. Si la chambre du conseil, en effet, a le droit de renvoyer directement devant le tribunal correctionnel et de saisir cette juridiction , lorsqu'il s'agit d'un délit de sa compétence , pourquoi , lorsque la saisie se rattache à un pareil délit , renverrait-t-elle la validité de cette saisie pour être décidée par la chambre d'accusation? La chambre du conseil est compétente pour statuer sur la régularité de toute l'instruction , Hont la saisie ne forme qu'un incident, un accessoire.

- V. - Mais la partie saisie 3 est autorisée à se pour-

1 Voyez ci-après, p. ô'22 n° vi et suiv., pour la saisie à raison d\ine contravention.

2 Voyez ci-devant p. 284 à 308. — Ce qui a c'té dit précédemment, p, 258 etsuiv., au sujet de la main-mise jest applicable à celte hypothèse.

3 Voyez ci-devant, p. 304 à 308, n03 xxxn et. suiv.

voir devant la chambre d'accusation contre la décision de la chambre du conseil qui a prononcé la validité de la saisie. C'est un droit nouveau introduit par Part. 1 1 de la loi du 26 mai 1819. Mais cette innovation ne regarde que la saisie. Elle ne s'applique point au cas, où la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour être jugé sur le fond. Car, dans ce cas, le prévenu est sans intérêt pour attaquer cette ordonnance. Il n'a qu'à soumettre ses moyens au tribunal correctionnel. Mais, lorsque la chambre du conseil a statué sur la validité de la saisie, on conçoit qu il ait fallu accorder au prévenu un recours devant la chambre d'accusation , partie que le tribunal correctionnel , qui n'est pas dans un degré hiérarchique supérieur à la chambre du conseil , ne peut pas réformer lés décisions de «clic chambre. 11 n'y a que la chambre d'accusation , qui puisse, juger ers (((M isions, parce qu'elle est supérieure à la chambre du conseil.

- VI. - De leur Côté, le ministère public et fa partie chile ont le droit d'attaquer, devant la Cour royale, cette même ordonnance, dans le cas où elle a prescrit la main-levée de la saisie (L. 26 mai 1819 , art. 10).

- VII. - Dans ces deux hypothèses, la partie, qui attaque l'ordonnance de la chambre du conseil, doit se conformer aux dispositions de l'art. 1 1 de la loi de 1819 ■ et la chambre d'accusation doit statuer dans les délais et selon les formes édictés par cet article , sous les peines qu'il a établies et qui ont déjà été expliquées1.

« Voyez cidev. p. 309 n° V.

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- VIII. - Quant à la portée des formalités qui doivent être suivies devant la chambre d'accusation , je renvoie à ce qui a été dit précédemment 1 , ainsi que pour les formalités qui doivent se trouver, soit dans l'ordonnance de la chambre du conseil2 , soit dans l'arrêt de la chambre d'accusation 3 et pour les conséquences qif entraine l'inobservation de ces formalités4.

- IX. - Il peut arriver que la chambre d'accusation réforme l'ordonnance delà chambre.du conseil, comme n'ayant pas été rendue dans les dix jours de la notification du procés-verbal de saisie. Il peut arriver aussi que l'arrêt de la chambre d'accusation ne soit pas rendu dans le délai de dix jours déterminé par l'art. 41 précité. Dans ces deux hypothèses, la saisie est périmée de plein doit et la péremption de la saisie entraîne celle de l'action publique3. Si la chambre du conseil a statué , par deux décisions distinctes , sur la saisie et sur la prévention , on devra ne porter le fond à l'audience correctionnelle qu'après que la chambre d'accusation aura statué sur la saisie ; car l'action publique est tenue, pour ainsi dire, en état par la procédure sur la saisie.

- X. - Si , malgré la péremption encourue, l'affaire est portée à l'audience , le tribunal correctionnel doit prononcer cette péremption , non-seulement à l'égard de la saisie, mais encore à l'égard de l'action publique, parce que cette péremption est encourue de plein droit6.

1 Voyez p. 309 et suiv,

3 Voyez p. 292 et suiv. , n° XIX et suiv.

3 Voyez p. 51 1 et suiv. , n° X et suiv.

* Voyez lotis citalis dans les notes précédentes.

5 Voyez p. 288 , 289 , n° X et XI, p. 285 et p. 92 à 100.

0 Mais le tribunal correclionnel n^st pas compétent à cet égard, lors.

Art. II. — De l'intervention de la partie civile dans la procédure par la voie de l'Information préalable , en matière de délits du ressort des tribunaux correctionnels.

Tout ce que j'ai dit dans le chapitre 1er § III peut trouver ici son application, s'il s'agit d'un délit réprimé par les lois spéciales dites de la presse ; sinon, c'est le droit commun qu'il faut suivre.

Art. III. — De la procédure antérieure au jour de l'audience, par la voie de la citation directe formalisée, au nom du ministère public, devant le tribunal correctionnel.

- I. - Ce mode de procéder n'a rien de commun avec ce qui est prescrit, en pareil cas , devant les Cours d'assises, soit par la loi du 8 avril 1S51 9 soit par celle du 9 septembre 1835.

- II. - Quelle que soit la nature de l'infraction , il faut, dans ce mode de procéder, se conformer à ce que prescrit le code d'instruction criminelle (art. 182, 187)).

-III. - Aux termes dudit article 183, dont la jurisprudence a rendu les dispositions applicables à la citation donnée par le ministère public 1 , la citation doit énoncer les faits, ce qui, sous une formule différente, n'est autre chose que la formalité édictée par l'art. G

que la péremption a été encourue par le fait d'une ordonnance de la chambre du conseil, qui a été attaqiu'c devant la chambre d'accusation. Le silence de cette dernière cliambre valide la procédure; et le tribunal correctionnel ne peut s'occuper de la péremption, qu'autant qu'elle a été encourue par le fait delà chambre d'accusation elle-même. Yov. p. 510, n° vu.

> Voyez les arrêts cilés par M. Grattier sur cet article 183, p. 92 et 93,

de la loi du 26 tuai 1819 , touchant t articulation et la qualification des faits , attaques , outrages , diffamations ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée. L'art. 183 du code d'instruction criminelle ne prononce pas la nullité de la poursuite, faute Renonciation des faits, ainsi que le prescrit l'art. 6 précité de la loi de 1819. Mais la formalité étant substantielle, comme je l'ai déjà fait observer1, la nullité est virtuelle; car il y a toujours nullité à ne pas observer les formalités de ce genre. Telle est d'ailleurs la jurisprudence établie au sujet dudit article 185 2.

- IV. - La formalité prescrite par cet article doit être remplie, aussi bien lorsque la poursuite a pour objet la répression d'un délit proprement dit, que lorsqu'elle n'est relative qu'à une contravention à la police de la librairie , de l'imprimerie ou de la presse.

Là se bornent les formalités dans celte phase de la procédure.

- V. - Mais toutefois , en matière de contravention aux lois et réglemens sur la police de la librairie et de X imprimerie , il peut y avoir lieu à un mode de procéder particulier, sur lequel il importe de donner quelques explications.

Je veux parler de la saisie préalable.

De la saisie à raison d'une contravention à la police de l'imprimerie et de la librairie.

- Vli - Lorsqu'un imprimeur n'a pas fait la déclaration d'imprimer et le dépôt, prescrits par la loi du

1 Voyez ci-devant p. 341 , n° ni et p. 240 , 2H et suiv.

2 Vo/ezles arrêts rapportes par M. Grattier, /oc. cit.

21 octobre 18i4;- lorsqu'il ira pas mis, sur chaque exemplaire de Touvrage par lui imprimé, ses nom et demeure , il y a tout autant de contraventions que la lo£ de 1814 frappe de peines correctionnelles. Celte même loi porte (art. 15) que, dans ces divers cas, il y a lieu à saisie et séquestre de l'ouvrage qui a encouru la contravention.

Le même article ordonne également la saisie, dans le casoù l'ouvrage est déféré aux tribunaux pourson contenu.

Aucune disposition de la loi de 181 'i ne détermine les formalités de la saisie.

- VII. - Le 28 février 1817, il fut passé une loi pour régler ces formalités, dans les divers cas prévus par l'art. 15 précité de la loi de 1814. Cette loi Rappliquait dés-lors tant aux saisies pour contraventions , qu'aux saisies pour le contenu de L'ouvrage, ba loi du

26 mai 1819 rendit, sur ce dernier point.] la de 1817 inutile. Aussi Tari, ôl de ladite loi de 1819 prononce-t-il l'abrogation de celle de 1 S 1 7 . Mais il est évident que celle loi de 1819., relative uniquement aux formalités de la saisie pour le contenu d'un ouvrage, n'a entendu abroger la loi de I S 1 7 , que dans celles de ses dispositions qui s'appliquaient à la saisie pour le contenu des ouvrages. Les dispositions , relatives à la saisie pour des contraventions aux lois et régler mens sur la police de l'imprimerie et de la librairie , n'avaient rien de commun avec la loi de 1819. Cette loi n'avait pas à s'en occuper et. dés-lors, il faut dire, avec la Cour de cassation 1 et avec 31. Parant2, que la loi de 1817 continue à exister pour ce qui concerne

! 22aoùtl823;(B p. 351); - 27marsi828, cités par 31. Parant, p. 63, 6/».

2 P. /i9 , 63 , M , 287. ^ Sic , Cellicz , p. 29 et -43 ; - Prçai , p. 81 ,

la saisie , à raison d'une contravention prévue par la loi

de m%.

- VIII. - Mais il faut , dès à présent , ne pas perdre de vue que cette loi de 1817 supplique aux contraventions régies par la loi de 1814 1 et non à des contraventions réprimées par des lois différentes 2.

- IX. - Voyons maintenant les formalités prescrites en pareille matière par la loi de 1817.

Lorsqu'un écrit a été saisi en vertu des 2 premiers numéros de Part, lo de la loi de 1814, Tordre de saisie et le procès-verbal doivent être , sous peine de nullité , notifiés dans les 24 heures à la partie saisie (art. 1 de la loi de 1817) 3.

Là s'arrêtent a cet égard les formalités.

- X. - La loi ne dit point que la validité de la saisie sera portée devant la chambre du conseil. Cette validité doit être jugée par le tribunal correctionnel directement , omisso meclio , sans qu'il soit nécessaire

1 Sic , Parant , p. 287.

2 Aucune loi n'a statue sur les formalités de la saisie, à raison des contraventions autres que celles qui sont réprimées par la loi de 1814.

3 Cette nullité n'a pas lieu de plein droit, comme la pe'remption, dont il est parle ci-après page o2.j! n° xui. Elle doit être prononce'e par le tribunal correctionnel. Cette nullité frappe la saisie et non la poursuite. Telle est aussi l'opinion de M. Parant (p. 63 et 288 ).

La nullité de la saisie empêche-t-elle qu'il soit procédé à une seconde saisie régulière F M. Parant (p. 63) décide la négative en invoquant un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 20 novembre 1817 et un autre du 22 août 1823.

Q u ici , s'il n'y a pas eu de saisie F il doit être dressé procès-verbal de carence, sans qu'il soit nécessaire de le notifier ; car la loi n'a prescrit que la notification de la saisie. Sic, Parant, p. 291 ; Pegat, p. 81. Ce dernier et M. Celliez (p. 30, n° v) citent, à ce sujet, un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 1830 (B. p. 203, n° 87).

Qui a qualité pour ordonner la saisie F V oyez ci-après p. 526, n" » v

de faire passer la procédure par la filière de la chambre du conseil. C'est ce qui résulte de la manière, dont est conçu le dernier alinéa de l'article unique de la loi. Telle est aussi l'opinion formelle de M. Tarant1.

- XI. - Il y a plus ; cette loi n'a fixé aucun délai pour faire statuer sur la poursuite et sur la validité de la saisie , de telle sorte que , la saisie une fois opérée , le ministère public peut laisser les choses en cet état pendant un tems , pour ainsi dire, indéfini f«

- XII. - Mais toutefois la loi réserve à la partie intéressée le droit de former opposition à la saisie '. Dans ce cas, le procureur du roi doit faire toute diligence pour que , dans la huitaine à dater du jour de l\>pposition , il soit statué sur la saisie (art. 1" 11" 2).

C'est au tribunal correctionnel qu'il appartient do statuer sur cette opposition et non a la chambre du conseil \

- XIII - Dans le cas où ce tribunal n'aurait pas statué dans cette huitaine, la saisie demeure, de plein droit, périmée et sans efTet, et tous dépositaires de l'ouvrage saisi sont tenus de le remettre au propriétaire (art. 1er n°5).

La loi ne dit point quelles sont les formalités à suivre par la partie intéressée , pour faire constater le défaut de jugement dans la huitaine. Par analogie de ce que prescrit l'art. 11 de la loi du 26 mai 1819 , on doit dé-

1 P. 280 , 292. — Sic , CeUlex , p. 30 ; — Pegat, p. 81.

2 Sic, Parant, p. 289 ; — CcUic/., p. 29 ; — Pegat, p. 81.

' A qui faut-il notifier l'opposition ? quelle en est la forme? f ty€t Gt-aprés p. 5-8 n° xv bis et n° xvi.

< Sic, Parant, p. 288, 289,292.

cider que cette circonstance sera constatée par un certificat, que celui-ci doit être tenu de délivrer à la partie sur sa réquisition.

Mais la péremption de la saisie n'entraîne pas celle de l'action publique ; car Faction publique et la saisie sont deux choses différentes. La saisie n'est qu'un accessoire de la poursuite et la péremption de l'accessoire ne peut dés-lors entraîner celle du principal. Lorsque la loi a voulu attacher cet effet exorbitant à la péremption de la saisie, il a été nécessaire qu'elle s'en expliquât formellement, comme elle l'a fait dans l'art. 11 delà loi du 26 mai 1819 Telle est aussi sur ce point l'opinion de M. Parant2.

Yoilà l'économie générale de la loi de 1817.

- XIV - Revenons maintenant sur un point assez important qui , dans Tordre logique , aurait dû être établi d'abord , mais que j'ai du renvoyer après l'exposition de l'économie de la loi , pour rendre d'autant plus facile l'appréciation du point de droit, dont je vais m'occuper.

- XV. - A qui appartient le droit de donner l'ordre de la saisie ? M. Parant estime , mais sans en donner aucune raison, que c'est au juge d'instruction, soit d'office , soit sur le réquisitoire du procureur du roi3. Je suis loin de partager cette opinion. La loi , il est vrai, ne s'explique pas à cet égard ; mais tandis que le procureur du roi figure dans la loi pour y jouer un rôle

1 Voyez ci-devant p. 289, n° xi , p. 285 et p. 92 à 100.

2 P. 289 à 291 Sic, Cclliez , p. 29 ; — Pegat , p. 81 .

3 P. 287. — M. Pegat (p. 81) attribue le droit à Fun etàTautrc, sans motiver non plus son opinion.

actif et pour porter , après la saisie , l'affaire à l'audience; il n'est pas fait, une seule fois, mention du magistrat instructeur. Et pourquoi , en effet , le juge d'instruction donnerait-il l'ordre de saisir? il ne s'agit pas ici d'une procédure par la voie de l'information préalable, puisque c'est directement au tribunal correctionnel sans passer par la chambre du conseil, que le procureur du roi a le droit de porter la connaissance du fond de la contravention, ainsi crue de la validité de la saisie. Est-il possible de concevoir un juge d'instruction, n'agissant que pour un acte isolé, sans être tenu de mettre lui-même la procédure en état, sans faire un rapport à la chambre du conseil , sans que l'autorité de cette ebambre intervienne ? Si c'est) le Juge d'in^iniction qui doit donner Tordre de saisir, c'est au moins lui qui doit faire les diligences pour que le tribunal, à défaut de la ebambre du conseil , statue sur la saisie. Jl faut alors effacer le 2e alinéa de l'article; mais, en présence de la disposition de cet alinéa , qui charge le procureur du roi de porter l'affaire à l'audience, sans l'intervention du juge instructeur et Bans passer par la chambre du conseil , il faut dire que c'est au procureur du roi qu'appartient le droit d'ordonner la saisie. Hemarquez d'ailleurs que la saisie, dans cette hypothèse, est moins un acte d'instruction qu'un simple acte de poursuite, et, dès-lors, c'est le procureur du roi qui < s( seul compétent à cet effet. Ajoutez enfin que celte saisie n'est qu'une mesure de précaution, un séquestre, comme l'appelé l'article 15 de la loi du 21 octobre 1814. Elle n'entraîne aucune confiscation de la propriété, même en cas de condamnation ; Car l'art. 18 de ladite loi de 181^ décide, qu'après le paiment de l'amende, les exemplaires

saisis seront restitués. Le caractère de cette mesure est donc d'être uniquement une main-mise sur les exemplaires , opération qui est du ressort du procureur du roi et non du juge d'instruction.

- XV bis - Il suit nécessairement de là que c'est au procureur du roi que l'opposition de la partie intéressée doit être notifiée*

- XVI. - Quant à la forme de cette opposition, elle doit être faite par acte d'huissier et non par déclaration au greffe.

Art. IV. — De la procédure antérieure au jour de l'au« dience , par la voie de la citation directe formalisée au nom de la partie civile.

La partie civile a le droit de saisir elle-même le tribunal correctionnel de la connaissance des délits qui sont de la compétence de ce tribunal , dans les cas pour lesquels la loi attribue à cette partie la voie d'action. Les formes de la procédure , dans cette phase de l'affaire , sont les mêmes que celles qui sont imposées au ministère public. C'est l'art. 485 du code d'instruction criminelle qui est la loi de cette matière , lorsque le délit est régi par le code pénal1 ; mais c'est l'art 6 de la loi du 26 mai 4819, lorsque le délit est réprimé par les lois dites de la presse 2.

1 Voyez ci-devant p. 521 , n° ir.

2 V oyez ci-devant p. 3G9, art. n; p. 371 , art m, p. 372, arl. iv et p. 240, 241 et suiv. — Vor. aussi p. 521 n" Ul.

DE LA PROCÉDURE A l'aUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTION- NEL , SANS DISTINCTION TOUCHANT LE MODE DE PRO- CÉDER QUI A ÉTÉ PRIS ET LA QUALITÉ DE LA PARTIE ' POURSUIVANTE.

- I. - Soit que la poursuite ait été formalisée par la voie de l'information préalable ou par celle de la citation directe , soit qu'elle ait élé dirigée au nom du ministère public ou à la requête de la partie civile , le mode de procéder à l'audience est le mémo.

C'est le code d'instruction criminelle qui est ici la loi de la matière, non seulement en tout ce qui concerne le mode de procéder par défaut , l'opposition aux jugemens de cette qualité et la comparution à l'audience par le prévenu en personne ou par un fondé de pouvoir, mais encore en ce qui est relatif à la procédure contradictoire, soit sur les demandes en renvoi, soit sur les exceptions préjudicielles , soit sur le fond.

- II - Mais toutefois l'art. 25' de la loi du 2G mal 1819, reçoit son application devant la juridiction correctionnelle. Cet article a remplacé l'art* «~>72 du code pénal, (art. 26 de la loi du 17 mai 1819), et , sous ce rapport, il me parait devoir être applicable à tous les cas, quelle que soit la loi répressive qui les régit. Car la disposition de cet article est générale. Elle embrasse toutes les juridictions et toutes les imputations punissables selon la loi.

Cet article 2G doit être , au surplus , entendu comme

il Test devant la Cour d'assises. Je renvoie à cet égard au commentaire que j'en ai donné précédemment1.

Preuve de la vérité des faits devant le tribunal correctionnel.

- III. - Il est une question fort importante qu'il est nécessaire d'examiner ici. Je veux parler de la question de savoir si , devant le tribunal correctionnel , le prévenu , poursuivi à la raison d'un délit réprimé par les lois dites de la presse 2, peut être admis à prouver par pièces ou par témoins la vérité des faits diffamatoires.

- IV. - A l'égard des particuliers , la nature du moyen de publication employé est indifférente. La preuve est formellement et énergiquement interdite3 - car la vie privée doit être murée1*,

- V. - La preuve est également interdite à l'égard des agens de l'autorité , s'il s'agit seulement d'imputations injurieuses, puisqu'elle l'est devant la Cour d'assises elle-même 5.

- VI. - Mais à l'égard des agens de l'autorité ou des individus ayant agi dans un caractère public , attaqués pour des faits relatifs à leurs fonctions , la solution ne présente pas la même facilité.

1 Voyez p. 415 à 431, n° xn à xxui.

2 La preuve est inadmissible pour les délits réprimes par le code pénal. Les principes des lois dites de la presse ne peuvent pas être applicables à ces délits. Cela est surtout hors de doute pour les outrages commis à l'audience ou dans l'exercice des fonctions. Sic y Parant, p. 348 ; Nancy (sans date) G. T. 7-8 septembre 1835.

3 Loi du 26 mai 4819, art. 20 ; — C. C. 25 juin 1831 (J. P. 1832i-421).

* Voyez ci-devant p. 435, n° l et p. 436 n° li. Voy. - aussi p. 465, note i.

5 Voyez ci-devant p. 440, 441, n° lv.

On sait que les imputations outrageantes ou diffamatoires, adressées à ces personnes à raison de leurs fonctions, quoique réprimées par les lois spéciales dites de la presse , sont de la compétence du tribunal correctionnel , lorsqu'elles ont eu lieu verbalement1.

Il est incontestable que la nature de la juridiction compétente pour statuer sur ces infractions, pas plus que le moyen employé pour les commettre, ne changent ni la nature de l'infraction , ni la qualité de là personne attaquée. C'est toujours une infraction contre un agent de L'autorité ou contre une personne ayant agi dans un Caractère public , à raison d'une imputation de laits diffamatoires relatifs à leurs fonctions. On a tiré de là la conclusion que la preuve doit être admise dans ï\\\ potbose dont il s'agit. En edel , si , devant la Cour d'assises , les imputations de ce genre, dirigées contre des personnes de cette qualité' , donnent au prévenu lè droit d'en prouver la vérité , pourquoi ee droit lui serait-il

refusé , Lorsque c'est le tribunal correctionnel qui est Compétent? Les raisons qui ont fait admettre la preOTÇ ne sont-elles pas les mêmes dans les deux cas? Le principe que la vérité des imputations meta l'abri de toute peine , n'est-il pas le même devant les deux juridictions ? Pour qu'il y eut une distinction à faire dans l'application de ee principe devant le tribunal correctionnel , il semble qu'il faudrait que le législateur eut formellement proclamé , à cet égard , sa volonté. Ici , la règle de l'analogie doit être appliquée.

Ces raisons ont séduit 31. Parant et ce magistrat a enseigné que la preuve est admissible devant le tribunal

1 Voyez ci-deyanl |>. 199 à 202 , n9. w et x\i.

correctionnel Plus tard, il a persisté dans cette o|)i-* nion, en fesant remarquer que, dans la pratique, ort admet l'application du principe aux affaires poursuivies devant la police correctionnelle. Pour prouver cetle pratique, ce magistrat a cité le témoignage d'un arrêt de la Cour de cassation du 51 décembre 1855, rendu dans une espèce où la preuve des faits , imputés à un huissier et relatifs à un acte de son ministère, aurait été admise par le tribunal correctionnel B.

La pratique invoquée par M. Parant est loin d'être telle qu'il le prétend. Car on pourrait citer de nombreux exemples contraires à son assertion. Mais quoi qu'il en soit , à cet égard , à l'autorité de M. Parant et à celle de l'arrêt qu'il a invoqué, dont l'espèce aurait besoin d'être examinée attentivement, on peut opposer un autre arrêt de la Cour de cassation, qui a jugé très formellement, sous l'empire de l'art. 20 de la loi du 26 mai 1819, que le droit de faire la preuve des faits diffamatoires doit être restreint aux infractions de la compétence des Cours d'assises 3.

1 P. 3of> à 359 et p. 37o. — Sic , Colliez, p. 46, n° v ; — et Pegat p. 89; ces deux auteurs ne sont ici, comme sur presque tous les points, que les c'ehos de ropinion de M. Parant.

2 Suppl. p. 483.

3 C. C. dl avril 1822 (J. P. 1823-2-4S5 ; S. 1822-1-371 ; D. Ju-

risp. générale , t. xi, p. 100, V° outrage). — La question s1 est présentée de nouveau devant la Cour de cassation le 7 décembre 1837 et y a e'ié discutée. M. l' avocat-général Hébert a pense' que l'esprit de la loi du 26 mai 1819 a été de n'admettre la preuve des faits diffamatoires, qu'à l'égard des délits commis par la voie de la presse et justiciables de la Cour d'assises. La Cour ne s'est pas expliquée sur la question ; elle a rejeté le pourvoi par une fin de non-recevoir, tirée de ce qu'il n'avait pas été conclu formellement à la preuve devant la juridiction, dont la décision

La question, on le voit,, est controversée. Examinonsîa sérieusement , abstraction faite de tout précédent et de toute autorité doctrinale.

Avant tout, analysons les textes de la loi.

L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 , on Ta déjà dit , prohibe la preuve d'une manière générale. Tel est le principe. A ce principe, le législateur a admis une exception; c'est celle concernant l'imputation défaits relatifs à des agens de L'autorité. Cet article, il faut le reconnaître , ne distingue pas entre l'imputation écrite et l'imputation verbale. Il commence par admettre la preuve d'une manière générale. Mais on ne doit pas perdre de vue que cette admission de la preuve , quelque général»' qu'elle soit, n'est qu'une exception au principe qui la prohibe1. Après avoir proclamé celte exception, le législateur ajoute, dans le même article, que, dans ce cas, les faits pourront être prouvés par toutes les voies ordinaires devant la Cour d'assises. Ces mots ne sont-ils pas indicatifs de la juridiction devant laquelle l'exception peut être appliquée '} Yest-ce pas là une restriction à la formule générale de la régie exceptionnelle , concernant la preuve imputée ? Si l'on s'en lient au texte de la loi , la restriction est évidente. Je n'examine pas, en ce moment, les motifs de cette restriction. Je demande seulement s'il n'est pas vrai qu'elle existe dans le texte de la loi. Je ne cherche que là , quant à présent , l'intention du législateur. Or , d'après le texte de cet article, la restriction est manifeste : dans

était attaquée (G. T. 8 décembre 1837). V oyez le texte de L'arrêt dans le n° du 24 janvier 1838 et les observations du journaliste, qui sont favorables à Tadmission de la preuve.

* Voyez ci-devant p. i3tf-, n°L et '«36, îi°l!.

ce cas , les faits pourront être prouvés par devant la cour d'assises ! Dans quel cas la preuve est-elle permise? Dans celui d'imputation contre des agens de l'autorité. Où est-elle autorisée? Où pourra-t-elle être faite? Devant la Cour d'assises. On ne peut donc pas dire que l'autorisation de la preuve , admise par exception devant la Cour d'assises, puisse être étendue devant le tribunal correctionnel. Car les exceptions sont de droit étroit et ne doivent pas être étendues d'un cas à un autre.

Mais , dit-on , les mots par devant la Cour d'assises ont été laissés dans cet article par une pure inadvertance. Originairement, le projet (art. 4 V)attribuait à la Cour d'assises tous les délits de diffamation , en ne laissant à la police correctionnelle que les délits d'injure. La rédaction de l'art 20 concordait avec cette disposition. Mais celle-là ayant été modifiée et les diffamations verbales , même à Fégard des agens de l'autorité , ayant été distraites de la Cour d'assises pour être attribuées à la police correctionnelle , on oublia de mettre la rédaction de l'art. 20 en harmonie avec les nouvelles dispositions de l'art. \ k -, d'où il suit que les mots par devant la Cour d'assises n'ont aucune importance pour la solution de la question. Telle est l'argumentation, à l'aide de laquelle on veut établir que l'art. 20 ne restreint pas la preuve à la Cour d'assises. Mais remarquez que cette argumentation est prise en dehors du texte. J'en examinerai plus tard la valeur, lorsque je chercherai , ailleurs que dans le texte, l'intention du législateur. Pour le moment, je m'en tiens au texte et mes remarques précédentes subsistent ; car elles ne sont pas détruites par l'objection ci-dessus, puisée entièrement en dehors du texte.

Poursuivons cette analyse des textes.

Si les mots par devant la Cour d'assises, qu'on lit dans Part. 20, y ont été laissés par inadvertance, s'ils ont échappé à l'attention du législateur, cette partie de l'article sera en opposition avec les articles subséquens de la loi. Voyons donc ce qui en est à cet égard et cherchons si , dans les articles postérieurs, il y a sur ce point harmonie ou discordance avec le passage précité de l'art. 20.

L'art. 21 est-il en harmonie avec le sens restrictif révélé par l'art. 20? Oui , sans doute. Cet axt. 21 réglé les formes à suivre pour être admis à prouver la vérité des faits, dans le cas prévu par le précédent article, ce qui me parait une désignation manifeste de la Cour d'assises. Toutefois, peut-être prétendra-bon que Cette désignation est bien indirecte, qu'elle n'est pas assez formelle et que cette partie de Part. 21 n'est pas assez concluante. Continuons donc notre analyse. Cet article exige une notification, de la part <lu prévenu au plaignant, et celte notification doit avoir lieu dans un délai déterminé, lequel a deux points de départ, savoir : 1° La notification au prévenu de l'arrêt de renvoi devant la Cour cf assises. C'est toujours, on le voit , de la Cour d'assises qu'il s'agit; c'est toujours à cette juridiction que songe le législateur, lorsqu'il parle de la preuve. — 2° La notification de l'opposition à Varrrt par défaut. C'est encore, ici, de la Cour d'assises qu'il est question , ce que désigne fort clairement le mot arret, employé par le législateur au lieu du mot jugement. Plus loin, le même article exige que le prévenu, dans l'acte de signification du nom de ses témoins , fasse une élection de domicile. Où cette élection serat-elle faite? Près la Cour d^ assises. Ainsi, on le voit,

le législateur poursuit avec une grande persévérance son idée , indiquée dans Fart. 20. Il y revient dans l'art. 21 ; il la développe, il y insiste, il la répète jusqu'à quatre fois dans un seul et même article. Certes jamais textes de loi n'ont eu la vertu de faire briller avec plus d'éclat la volonté du législateur. Et cependant on invoque une inadvertance ! Mais , sans vouloir repousser cette objection par la règle de droit non licet jus civile calumniari , on peut répondre péremptoirement qu'une inadvertance pourrait se concevoir, s'il ne s'agissait que d'un mot isolé , d'un monosyllabe imperceptible. Mais, dans l'art. 20, ce sont cinq mots qui indiquent la pensée du législateur; dans l'art. 21 , la même idée se reproduit quatre fois; or, comment admettre qu'une pensée, cinq fois répétée dans deux, articles qui se suivent, ait pu n'être que l'effet de l'inadvertance !

Le législateur belge, qui rédigeait en 1831 la loi par laquelle la presse est régie dans ce pays, s'est bien gardé d'employer les formules de notre loi. Comme son intention était de permettre la preuve, même devant le tribunal correctionnel , il a dit dans l'art. 5 :

« Le prévenu sera admis à faire, par toutes les

» voies ordinaires, la preuve des faits imputés. » Cette formule n'est exclusive d'aucune juridiction. Plus loin, dans l'art. 7 , il explique plus nettement encore sa

pensée, en disant: « Le prévenu devra, dans la

» quinzaine qui suivra la notification de ^ordonnance

•» ou de Yqrrêt de renvoi faire signifier etc »

Ordonnance ! Ici, l'article admet évidemment la possibilité que la preuve soit faite devant le tribunal correctionnel; car ce mot, mis en opposition avec les mots

arrêt de renvoi, désigne clairement la chambre du conseil. Le même article ajoute : « Cette signification con- » tiendra élection de domicile dans la commune où 2> siège le Tribunal ou la Cour. » Le Tribunal! La Cour ! Plus de doute sur l'intention du législateur belge ! Il a voulu que le tribunal correctionnel , dans les cas où il est compétent, put admettre la preuve do Ja vérité des imputations. Mais voyez comme les formules de la loi belge différent de celles de la loi française I Tout est clair, dans la loi belge, en faveur de la preuve devant la juridiction correctionnelle j tout est clair aussi, dans le texte de la loi française, pour l'exclusion de cette preuve devant la même juridiction. Mais tout est obscur , dans celle dernière loi, si Ton veut faire aux tribunaux correc tionnels l'application de la disposition relative à la preuve des faits diffamatoires.

La loi de Genève établit un autre système, qui a une grande analogie avec le système de la loi française. Elle permet aussi la preuve dos faits imputés; elle autorise aussi celte preuve par les voies ordinaires (art. Mais il est à remarquer que la preuve qu'elle autorise est celle des faits imputés dans l'écrit; d'où Ton doit conclure qu'elle ne permet pas une pareille preuve, lorsque l'imputation est faite verbalement au lieu d'être faite dans un écrit. Ceci est d'ailleurs très rationnncl, car les dispositions de la loi de Genève ne sont relatives (\\\à la presse; tel est son litre. Quant à ce qui n'est pas réglé par celle loi , c'est le code pénal français qui régit encore ce Canton ; et l'on a vu que , sous l'empire de ce code , si la preuve est permise , le moyen de la faire est borné aux actes authentiques. On peut donc dire que le législateur do

Genève, qui avait sous les yeux notre loi de 1819, a accueilli le système consacré par cette loi, en approuvant sa pensée, telle que je l'ai ci-dessus indiquée et qui consiste à restreindre la preuve par les voies ordinaires aux imputations écrites contre les agens de l'autorité. Caries imputations de cette nature sont les seules qui appartiennent à la juridiction de nos Cours d'assises.

Cherchons, à présent, l'esprit de la loi française en dehors des textes.

En 1819, le gouvernement, lorsqu'il proposa de permettre la preuve, par toutes les voies ordinaires, des faits imputés aux agens de l'autorité, savait qu'il blessait sur ce point les opinions d'une grande partie de la chambre des députés. 11 ne pouvait pas ignorer non plus que c'était là une très grave innovation , repoussée par le code pénal , par notre ancienne jurisprudence1 , et même par la jurisprudence anglaise2. Dans cette position , le gouvernement devait évidemment agir avec circonspection dans l'autorisation de la preuve. Sous ce seul rapport, on conçoit très bien, d'une part, qu'il n'ait fait de l'admission à la preuve qu'une exception ; d'autre part, qu'il ait resserré celte exception dans les plus étroites limites, en la restreignant aux affaires de la compétence des Cours d'assises. Peu importe la pensée primitive du projet de loi ; ce qu'il faut voir, c'est la pensée qui a dù survivre , après que le gouvernement, induit peut-être d'abord en erreur sur les dispositions des chambres , eut mieux connu ces dispositions par suite des discussions qui eurent lieu, soit dans les

1 Voyez ci-devant p. 433, n°XLiv.

2 Voyez ci-devant p. 434, 435, n° xlvm, xlvih et voyez t. d, p. 329, 330.

bô9

bureaux , soit en séance publique. Peu importe également que l'art. 21 eut été originairement rédigé , tel qu'il a été admis définitivement, et peu importe aussi qu'il fût alors en harmonie avec la disposition primitive de l'art. 20. Si Fart. 21 a été laissé tel qu'il était d'abord , on ne peut en tirer qu'une conclusion , c'est que sa rédaction s'est trouvée en rapport avec la pensée déposée définitivement dans l'art. 20. On voit par là, dés à présent, que, sans qu'il soit nécessaire de creuser davantage dans l'intention du législateur, les formules restrictives des textes des articles 20 et 21 s'expliquent parfaitement , même après la modification éprouvée par l'art 20.

Mais prenons la discussion des chambres sur ces deux articles 20 et 2 I et notamment sur Part . 20. Ou'\ trouvet-on? Pourquoi, dans quel but, l'admission de la preuve estelle proposée, soutenue et acceptée:' N'est-ce pas comme

une conséquence du gouvernement représentatif? N'est-ce pas comme une garantie en faveur des écrivains? Oui. A-t-on jamais préconisé celte preuve comme une nécessité de la liberté de la parole:' Non. Ne l'a-l-on pas au contraire toujours présentée comme une nécessité de la liberté de la presse? Oui. « Il est certain, disait M. Cu- » vicr , commissaire du Roi , en répondant à ceux qui s* repoussaient celle innovation , il est certain que si > l'on n'admettait pas du tout la preuve contre les fonc- •» lionnaires, on perdrait les su fis Ei* Véritables avax-

» TAGES DE LA LIBERTÉ DE LA PRESSE1. J> EU Combattant un amendement de M. Favart-Langlade , qui avait pour objet de faire admettre seulement la preuve écrite contre les fonctionnaires, le Garde-des -sceaux disait

aussi qiTil équivaudrait a l'absence totale de la liberté de la presse1. Ainsi , c'est comme motif de prévoyance constitutionnelle , c'est comme hommage rendu au gouvernement représentatif, comme déférence pour les droits des écrivains , comme conséquence de la liberté de la presse , que la preuve a été présentée, dans la discussion , par le gouvernement et adoptée par les chambres, malgré les efforts d'une puissante opposition. On conçoit très bien que l'admission de la preuve puisse intéresser à un très haut degré la liberté de la presse. Mais, lorsqu'il s'agit d'imputations verbales , la non-admission de la preuve n'a plus rien de commun avec cette institution constitutionnelle, ni avec aucune autre institution de celte nature. La liberté de la dispute , la licence des tabagies, le dévergondage de la place publique sont seuls intéressés dans ce refus d'autorisation. Ce n'était point là , on doit l'avouer, un motif sérieux pour permettre l'inquisition des citoyens sur la vie , môme publique , des agens de l'autorité, moyen souvent dangereux et toujours propre à effrayer les esprits. La preuve des faits imputés, telle que l'art. 20 l'autorise, est une arme qu'on a entendu mettre seulement au service d'une institution constitutionnelle. Si on a des reproches fondés à adresser à un agent de l'autorité , l'accès de la presse est permis et alors la garantie constitutionnelle de la preuve vient soutenir le citoyen , qui a dévoilé des abus. Mais, dans ce cas, un appel est fait au pays ; le pays intervient au procès dans la personne des jurés, et l'enquête a lieu devant ceux qui sont compétens pour en connaître. Si les faits imputés sont punissables

' Id. p. 255,

selon la loi et si on ne veut pas recourir a la publicité de la presse , un moyen d'enquête est encore ouvert. On n'a qu'à dénoncer ce fait à l'autorité judiciaire et cette dénonciation, aux ternies de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, suffit pour suspendre la poursuite correctionnelle. La loi a dù ainsi venir au secours du citoyen courageux, qui ne craint pas de dénoncer les délits à l'autorité 1 . Elle a bien fait de venir en aide à l'écrivain patriote, qui attaque devant le pays les fonctionnaires prévaricateurs. Mais on doit punir comme perturbateurs de la paix publique et du repos des fonctionnaires , ceux, qui ne savent que faire du scandale par leurs vociférations passionnées. Dés ce moment, on le voit, le texte des articles 20 et 21 , déjà si clairs en eux-mêmes, s'explique parfaitement et Ton appercoit sans hésiter, que la désignation de la Cour d'assises, comme le seul tribunal où la preuve est admissible, au lieu d'être L'effet d'une inadvertance , n'est que le résultat de la nécessité des eboses et de la détermination réfléchie du législateur.

Disons donc, avec toute confiance, que le texte et l'esprit des art. 20 et 21 de la loi de 18 1 9 repoussent l'admission en police correctionnelle de la preuve des faits imputés. Devant celle juridiction, la maximo veritas convicii non excusât régne dans tous les cas et à l'égard de toutes personnes , simples particuliers ou agens de l'autorité.

- VII. - Mais il n'en est pas de la preuve de la moralité du plaignant , comme de celle de la vérité des

1 V orez ci-devant p. 414,41$) nos x, xi et suiv.

imputations. Le texte de l'article 23 de la loi du 26 mai 1819, qui permet au plaignant de faire entendre des témoins sur sa moralité , n'est pas conçu en termes restrictifs comme celui des art. 20 et 21 . Il n'implique aucune distinction relative à la juridiction compétente et il n'y a , comme le dit M. Parant, (p. 556) , aucun motif raisonnable pour dénier ce droit au plaignant (partie civile) devant les tribunaux correctionnels.

- VIII. - On a vu (p. 494 et suiv.) que , devant la Cour d'assises , la partie civile peut , non obstant l'acquittement ou l'absolution du prévenu , obtenir des dommages intérêts. Que faut-il décider devant les tribunaux corretionnels? » S'il s'agit, dit M. Parant, d'une inss> tance devant la juridiction correctionnelle, l'action s> civile ne pouvant être jugée par cette juridiction qu'au- » tant qu'il y a un fait passible d^ne peine , il faut » se conformer à cette règle générale (suppl. p. 483). »

. - IX. - Ce qui touche à l'intervention à l'audience même de la partie civile est réglé uniquement par le code d'instruction criminelle.

- X. - La suppression et la destruction des objets saisis, l'impression et l'affiche du jugement, l'insertion du jugement dans le journal condamné, sont des dispositions applicables devant la juridiction correctionnelle , lorsqu'il s'agit d'infractions réprimées par les lois dites de de la presse. Je renvoie à ce que j'ai dit précédemment sur ces divers points1.

1 Voyez ci-devant p. 497, 499.

DE LA PROCÉDURE POSTÉRIEURE AU JUGEMENT CORRECTIONNEL ET RELATIVE, SOIT A l\\PPEL , SOIT A INEXÉCUTION DU JUGEMENT OU DE l'aRRÊT , DE LA PART DU MINISTÈRE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE.

Art. I. — De l'appel.

- I. - Lorsque le code pénal, ou toute loi particulière autre qu'une des lois dites de la presse, est la loi répressive de la matière , tout ce qui concerne l'appel est régi exclusivement par le code d'instruction criminelle.

- II. - Lorsqu'il s'agit d'un délh réprimé par les lois dites de la presse , il on est encore de même. >Iais à cet égard quelques explications sont nécessaires , en ce qui concerne la compétence du tribunal d'appel.

- III. - L'art. 17 de la loi du 25 mars 1822 avait créé pour l'appel des jugemens corroclionnols deux catégories d'affaires et deux modes de statuer. Celle loi avait abrogé le jugement par jury et attribué à la juridiction correctionnelle la décision des affaires déférées auparavant au jury. On voulut, dés-lors , pour les infractions commises par des écrits, augmenter, autant que possible, les garanties des écrivains, en Obérant l'appel de cesjugemensaux Cours royales pour être statué par la lre chambre civile et la chambre correctionnelle réunies. Quant aux autres délits, commis par une autre voie que celle de l'impression, quoique prévus et réprimés par les lois

de 1822 et 1819, ledit article 17 avait établi qu'ils seraient jugés dans la forme ordinaire fixée par le code d'instruction criminelle pour les délits correctionnels. L'art. 5 de la loi du 8 octobre 1850 a prononcé l'abrogation dudit art. 17 de la loi de 1822. Il est résulté de là , en ce qui concerne l'appel , qu'on est revenu au droit commun pour toutes les affaires correctionnelles et que l'attribution extraordinaire , accordée aux Cours royales , est tombée par cela même. On avait cependant demandé, en 1850, le maintien de cette attribution extraordinaire pour les affaires laissées à la police correctionnelle. Mais M. de Schonen s'y opposa en soutenant qu'elle était inutile et que les formes du droit commun , en appel , étaient, pour les délits de la juridiction correctionnelle, une suffisante garantie. Ainsi, les art. 200 et 201 du code d'instruction criminelle ont repris toute leur force et sont , en cette matière , les seules règles de compétence à consulter en cas d'appel *.

Art. II. De l'exécution du jugement ou de l'arrêt.

Tout ce qui regarde celte pbase de la procédure se trouve expliqué dans la section III du ebapitre précédent , en ce qui concerne les matières réprimées par les lois dites de la presse. L'exécution, en ce qui concerne les autres matières, est régie par les dispositions du droit commun.

1 Sic, Duvergier, Collect. des lois, année 1830, lre part. p. 27£, note 1 sur Fart. 5 de la loi du 8 octobre 1850 ; — C. C. 25 juin 1851 , rej. de Paris ; — J. I>. 1852-1-121.

SEf/no>T n.