DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE

- I. — Ces tribunaux connaissent des injures publiques qui ne renferment pas L'imputation d'un vice déterminé , des injures et diffamations non publiques , des bruits et tapages injurieux. La procédure devant ces tribunaux, avant et pendant l'audience, est régie parles règles établies dans le code d'instruction criminelle.

- II. - 11 va sans dire que la preuve de la \éiiié des injures publiques ou non publiques , ou des diffamations (non publiques), n'est pas plusadmise devant cette juridiction, que devant le tribunal correctionnel *.

- III. - Quant à l'exécution, elle est régie par le code d'instruction criminelle , sauf les cas ênumérés dans les n° II , IV , V , I V , XII , des pages 5 1 2 , S 1 3 et S 1 k .