CHAPITRE III

De La prolétaire fretwnt le* iribuuauï chnl*.

- 1. - Ce n'est plus ici le code d'instruction criminelle qu'il faut suivre ; c'est le code de procédure civile qu'on doit consulter.

1 Voynz ci-devant p. 530 à Si i.

- II. - Je ne doute pas que les matières de cet ouvrage , portées devant les tribunaux civils , ne donnent lieu par la suite à des questions de procédure d^n ordre tout particulier. Mais, comme je Tai déjà dit ailleurs , il faut laisser le teins à ces questions de se produire. Il D'est pas prudent de chercher à les prévoir et encore moins à les résoudre1.

' Voyez ci-devant p. 234 , n° xvh.

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