Chapitre III. — Des causes qui éteignent l'action

publique et Faction civile ... 78 Section Ier. — Des causes qui éteignent l'action

publique 78

§ I. — De la prescription de cette action. 78 Art. I. — Observations générales .... 78 Art. II. — De la prescription de l'action publique, en ce qui concerne les crimes et délits proprement dits , ré-

primés par les lois spéciales dites

de la presse 79

Art. III. — De la prescription de l'action publique, en ce qui concerne les infractions qualifiées contraventions réprimées par les lois spéciales dites de la presse .... 89 § II. — De la péremption de l'action publique 92

§ III. — De la nullité de la poursuite. . . 100 Sigtion II. — Des causes qui éteignent Faction civile ou privée 101