CHAPITRE V

ÎDes tnïntnÎMS responsables ï>es éerits fces autres 1 en qualité hauteurs priuetpau* be Tinfraetian.

Les personnes , dont il s'agit ici , ne sont pas les individus qui se reconnaissent auteurs d'un livre qu'en

' Voy. ci-devant § u, n° h , p. 56, 57.

3 Voy. liv. h, ch. i; sect. 2, § 2, art. 3; ch. vu, § IV, art. 1, n° h et ch. vin, § h.

3 Suprà, ch. m, n° h, p. 51 à 54.

réalité ils n'ont pas composé, mais qu'on peut croire être leur ouvrage. Il est question, au contraire, d'une classe d'individus que la loi rend responsables , comme auteurs principaux du délit, des écrits que d'autres ont composé , alors même qu'ils sont reconnus ne pas être les auteurs de ces écrits.

Je veux parler

1° Des gérans, signataires ou propriétaires des journaux ou écrits périodiques ; 2° Des éditeurs ; 5° Des imprimeurs ;

4° Des vendeurs , cricurs et distributeurs ;

5° De ceux qui réimpriment les écrits d'autrui.

Quant aux premiers , ils sont responsables dans tous les cas. La responsabilité des autres est limitée à certaines circonstances que je ferai connailrc. Mais il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité , dont il s'agit dans ce chapitre , incumbe contre les gérans , imprimeurs, éditeurs etc. , en qualité d'auteurs principaux de l'infraction et non comme complices. La responsabilité qui résulte de la complicité fait l'objet d'un chapitre particulier.

DES GÉRAIS S, SIGNATAIRES OU PROPRIÉTAIRES DES JOURNAUX. Art. I. — Des journaux soumis au cautionnement1.

- I. - La publication des journaux est soumise à deux conditions principales qui sont de présenter : 1° un cautionnement ; 2° un individu chargé de répondre de la publication. Je n'ai pas à m'occuper ici du cautionnement2. Mais je dois expliquer l'intention de la loi dans

1 V oy. dans le liv. m, chap. ni, § n, art. 3, 4- et 5, les autres obligations des gérans ou signataires responsables des journaux. 9 V oy. sur ce point liv. m , chap. m, § i.

la création de la responsabilité de ce qui parait être le fait d'autrui l.

Celui que la loi reconnaît comme spécialement responsable du contenu du journal est destiné à subir cette responsabilité , non seulement lorsque Fauteur de l'article est inconnu > mais alors même que son nom est publiquement révélé à la justice. Cette responsabilité ne disparait pas même, si Fauteur de Farticle est enveloppé avec lui dans la poursuite. Cette espèce de bouc émissaire de la presse périodique la loi de 1819 Fappelait éditeur responsable ; celles des 48 juillet 4828 et 9 septembre 4855 lui donnent le nom de gérant ou signataire responsable. Dans le système de chacune de ces lois , la responsabilité du gérant ou signataire responsable est générale et absolue , comme auteur principal du délit. Elle s'étend à tous les articles insérés dans le journal , sans distinguer s'il a participé à la rédaction ou s'il y est demeuré étranger, si même il a eu connaissance des articles incriminés. A raison de cette responsabilité , il est soumis aux peines qu'auraient pu encourir l'auteur ou le rédacteur des articles2 , sauf cependant toute poursuite contre ces derniers, s'ils sont connus3. J'ai donc raison de dire que le gérant est responsable des écrits , que la loi sait qu'il n'a pas composés. Il en est responsable avant même qu'une infraction ait été commise. Car c'est une responsabilité légale, un coupable de droit et un accusé , en cas de délit , qu'on a voulu assurer à la justice.

C'est là , a-t-on dit , une chose insoutenable en législation criminelle ; car nul ne doit répondre que de son propre délit * . Ce reproche ne manque pas de

1 Voy. loi du 9 juin 1819 , art. 2 ; — loi du 18 juillet 1828, art. 8, § 4 ; — loi du 9 septembre 1835, art. 16.

a C. C. 22 avril 1824; — D. t. », V° Presse, p. 336. — S. 24d-329.

3 V oy. les lois citées à la note 1 ci-dessus. Telle est la disposition de la loi du canton de Genève.

4 fo/.Revuc Française, n° m , mai 1828 , p. 272.

force, si Ton n'envisage que le point de vue abstrait de la question. Mais si on descend à la réalité des choses , on voit aussitôt qu'il est absolument dénué de justice et surtout de vérité. Un journal n'est en effet qu'une entreprise , à laquelle plusieurs écrivains coopèrent. A cette entreprise il faut un chef, un directeur. Ce n'est pas de la loi , mais c'est de la force des choses que l'entreprise le reçoit. Quelque soit le nom qu'on lui donne , il y aura toujours un directeur de l'entreprise chargé de surveiller la rédaction. Or , quel est le publicateur, dans un journal, si ce n'est son directeur? quel est donc l'auteur du délit? c'est évidemment le directeur , car c'est lui qui a publié l'article. C'est donc lui qui a fait le mal, s'il en existe. Ce publicateur du journal, la loi française l'a appelé tantôt éditeur, tantôt gérant. La loi anglaise lui a conservé son véritable nom (publishcr). Mais la dénomination est indifférente* c'est la chose qu'il faut apprécier. Or , la loi française , par la création des gérans , n'a point établi une chose nouvelle et monstrueuse. Elle s'est bornée, on le voit, à constater un fait existant. Elle n'a point créé non plus une responsabilité fictive. Car par la publication, qui est son fait propre, la culpabilité du gérant est réelle , non-seulement devant la loi , mais devant la vérité des choses.

Que si l'auteur de l'article a participé à la publication, il pourra être également puni. Mais le gérant sera puni avec lui, et il sera puni comme auteur principal de l'infraction , parceque , sans son consentement , la publication n'aurait pas eu lieu. Car c'est lui qui ouvre à la pensée la porte par laquelle elle s'échappe pour se répandre sur tous les points de l'empire La position du gérant n'a donc rien de misérable , comme on pourrait le croire , si on l'examinait sans réflexion. Loin de là, le gérant, (j'entends le gérant sincère et véritable), exerce une sorte de magistrature à laquelle

■ Sur la culpabilité de l'auteur de L'article, voy. infià ch, vu, ;j '., art. 2.

le choix de ses collaborateurs l'élève d'abord et que la loi ensuite reconnaît et consacre. C'est lui que la loi , d'accord avec les copropriétaires du journal , a chargé de surveiller la rédaction de l'écrit périodique Si cette rédaction renferme un délit , la loi le punit comme se Fêtant approprié en autorisant sa publication. Dés-lors, on le voit, la responsabilité du gérant se rapproche tout-à-fait des termes et de l'esprit du droit commun.

- II. - Quant au gérant qui trafique de son nom et qui vend sa liberté pour servir de bouclier à la licence anonyme , c'est un être méprisable et vil que l'opinion publique doit flétrir , parce qu'il déshonore le sacerdoce littéraire , et que la justice doit punir et frapper avec sévérité , parce que son trafic est une véritable fraude envers la loi2.

Ce sont cependant ces gérans d'emprunt qui viennent ordinairement implorer la commisération de la magistrature et du jury , en invoquant leur ignorance , pour démontrer leur défaut de participation au délit. Ces excuses ne sauraient être accueillies , car elles sont contraires à l'institution même de la gérance.

- III. - Toutefois l'excuse tirée de la bonne foi n'est pas interdite au gérant d'une manière absolue. Mais ce n'est ni sur un défaut de participation à l'article incriminé, ni sur l'absence, l'éloignement, la maladie que cette excuse doit reposer. Le gérant, en effet, est préposé pour surveiller la rédaction du journal. S'il est

• Loi du 18 juillet 1828, art. o. — La loi de 1819 n'était pas aussi explicite en ce qui concerne la surveillance. — Voy. l'arrêt de 1824 cite' à la note 2 de la page 116.

• C'est à cette espèce d'e'diteur responsable que Victor Jaequemont fait allusion en parlant de celui qui est charge de eouduire l' éléphant, lorsque les princes indiens vont à la chasse aux tigres et aux lions. « Il » arrive quelquefois , dit-il, que le tigre pousse' aux abois saute sur la » tète de l' éléphant ; mais cela ne nous regarde pas nous autres : c'est » l'affaire du conducteur {Mohaottè) qui est pavé 25' francs par mois » pour subir ces sortes d'accidens. Le Mohaolte est, vous le voyez y >une sorte d'éditeur responsable. » ( Corresp. de Vict. Jacquemont,, pendant son voyage dans l'Inde, t. 1, p. 207.

obligé de s'en abstenir, parce qu'il est absent ou malade, ou pour tout autre motif, son devoir est de ne pas signer. Tel était l'esprit de la loi du 18 juillet 1828. Telle est, à plus forte raison, l'intention de celle du 9 septembre 1855 ». A cette dernière époque, le projet présenté par le gouvernement (art. 10) frappait d'une forte amende toute signature donnée en blanc. Le but de cette disposition était d'éviter qu'on ne vint plaider l'excuse tirée de l'éloignement et de l'absence. La commission de la cbambre des Députés, craignant que cette disposition ne fut très-gênante et à peu près inexécutable y proposa de décider que la signature serait donnée jour par jour2. «Le but unique de cet article, » disait M. de Salvandi, membre de la commission, a » été de donner au gouvernement , non le droit à'excr- » cer le journal, ainsi qu'on l'a dit, mais d'enlever au y> gérant la faculté de plaider devant les tribunaux cette » excuse qu'il n'était pas présent , par conséquent qu'il » n'était pas coupable , alors que cette justification ne » fait en réalité que constater une double infidélité en- » vers les lois3.» Cette disposition de la commission fut également combattue par le motif qu'il y aurait trop de sévérité à frapper d'une amende de 500 à 5000 francs le gérant qui n'aurait pas signé le journal le jour même de sa publication , parce qu'il en aurait réellement été empêché par un motif légitime*. Ces considérations firent rejeter l'obligation de signer jour par jour. Mais il suit seulement de ce rejet que la signature donnée en blanc ne constitue pas une contravention. Il n'en résulte, en aucune manière, que cette circonstance puisse être une excuse, encore moins une justification pour le gérant. Tous les orateurs ont au contraire reconnu y du moins implicitement , que le

1 Voy. liv. m, ch. m, § h, art. 5, n° m.

a Rapport de M. Sauzct, séance du 18 août 1835 ; Mou. du 19. 3 Séance du 29 août ; Mon. dji 50.

* Telles sont les raisons données par MM. Laurence, Et ienne et Teste contre cette disposition. — Ibid.

devoir du gérant est de surveiller la rédaction, de signer jour par jour. Mais comme cette dernière condition peut quelquefois être fort gênante , onéreuse , impossible même à remplir, on n'a pas voulu l'assujettir à une peine. Mais on n'a pas entendu non plus qu'il put s'en faire un moyen de défense pour s'affranchir de toute peine et pour faire disparaître à son égard le délit de la rédaction.

- IV. - Avant cette loi , les gérans avaient quelquefois prétendu que, se trouvant en prison au moment de la publication , les mesures ordonnées pour la police de la maison les avaient empêché de communiquer avec les rédacteurs et de prendre connaissance des articles avant leur impression. Ce système , qui était d'ailleurs en opposition avec la loi de 1828, ne pourrait plus être plaidé aujourd'hui , puisque la loi du 9 septembre 1855 (art. 18) ordonne que, pendant la durée de la peine de l'emprisonnement et de l'interdiction des droits civils, la publication du journal sera suspendue, à moins qu'on ne pourvoie au remplacement d'un autre gérant.

- V. - Quelles excuses peut donc invoquer le gérant pour prouver sa bonne foi?

Il ne peut , comme l'imprimeur , soutenir qu'il a publié non sciemment 1 . Quant à lui , le fait de la publication , qui est toujours son fait propre , lui est toujours imputable. Mais la preuve de ce fait ne suffit pas> il faut encore qu'il ait agi avec intention.

Lorsque l'auteur de l'article incriminé n'est pas connu , la preuve de l'intention est manifestement contre le gérant, si l'article est évidemment répréhensible par sa nature. Car, dans ce cas, il est tout aussi bien le rédacteur de l'article que son publicateur. Il doit être traité ni avec plus de faveur ni avec une rigueur plus grande que Pauteur de l'article.

' C, C. 22 avril 1824. - S. 24-1-329. — D. t. xi, p. 336.

Il ne doit pas être écouté , en pareille occasion , lorsqu'il vient dire qu'il n'a pas lu l'article , qu'il n'a pu en prendre connaissance ou qu'il ne l'a pas compris. Toutefois il a été admis , dans quelques rares occasions, à prouver qu'il a signé, sans avoir lu l'article, parce qu*il en a été empêché par un motif légitime. Dans ce cas , cette preuve rapportée ne fait pas disparaître la responsabilité, elle l'atténue seulement1. Mais on ne doit permettre une pareille preuve qu'avec une excessive circonspection et dans des cas extrêmement rares , parce qu'on ne peut disconvenir que les principes du droit ne soient plus ou moins lésés par son admission.

Si l'auteur est connu et s'il est en cause , le gérant peut prouver qu'il n'a pas eu , lui , de mauvaise inten- Jjon en publiant un article qui cependant est criminel. Il pourra démontrer aussi que son intention n'a pas été aussi méchante que celle de l'auteur de l'article. Dans ces deux derniers cas , il est possible de le condamner à une peine moindre que celle de l'auteur et de l'affranchir même de toute peine2. Mais, quant aux peines pécuniaires > l'acquittement du gérant n'affranchit pas le cautionnement. Telle est , à cet égard , la disposition de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1828 qui permet de prendre , sur le cautionnement , la condamnation pé-

* Voy. ce qui s'est passe à la Cour d'assises de Paris le 26 février 1836. Le sieur Aubry Foucault, gérant de la Gazette de France , a été admis à prouver par témoin que la maladie gTave de sa femme Pavait empéené d'examiner l'article poursuivi. Il a été bien entendu , en l'admettant à cette preuve, que cette circonstance, en la supposant

Prouvée, n'était pas de nature à l'affranchir de toute responsabilité, si article était criminel. Il fut, en effet, déclaré coupable par le jury et condamné par la Cour à l'emprisonnement et à l'amende. Mais l'emprisonnement n'a pas été pour un long tems. — G. T. 27.

Dans une autre occasion, le 15 mars 1836, la même Cour d'assises a refusé l'audition de témoins demandée par l'éditeur d'un ouvrage pour prouver sa bonne foi. — G. T. 16.

a Voy. dans les notes de M. Duvergier sur le § 4 de l'art. 8 de la loi de 1828 , l'extrait de la discussion à fa chambre des Députés et à celle des Pairs et notamment le rapport de M. Simeon. — Collect. des Lois et Ordonn., année 1828. — Voy. aussi infrà ch. vu, § i, art. 2, n° Il , le passage du rapport de M. Simeon et l'affaire qui y est citée.

euniairc, alors même qu'elle n'est prononcée que contre Tauteur de l'article condamné

- VI. - Non-seulement le gérant ou signataire responsable est atteint par la responsabilité des écrits des autres , s'il a signé le journal, mais il peut arriver qu'il subisse cette responsabilité , alors même qu'il n'a pas apposé sa signature autographe sur la minute du journal. Supposons, en effet, que le numéro d'un journal, où se trouve un délit , soit publié sans contenir à la minute la signature d'aucun gérant. Contre qui le ministère public devra-t-il diriger ses poursuites? si le journal n'a qu'un gérant , elles devront avoir lieu contre lui. S'il y en a plusieurs , tous devront être mis en cause. L'art. 5 de la loi de 1828 charge, en effet, tous les gérans de surveiller la rédaction. Ils peuvent, il est vrai , s'entendre pour déléguer à l'un ou à deux d'entr'eux cette surveillance. Mais la responsabilité appartient à tous. Elle ne se divise que lorsque l'un d'eux a signé. Cette surveillance la loi les oblige de l'exercer par eux mêmes, sans pouvoir alléguer qu'ils se sont faits remplacer. Car les gérans sont les représentans du journal devant les tribunaux. M. Parant n'examine pas cette question dans son ouvrage sur les lois de la presse en 1854. Mais, dans la table alphabétique, rédigée avec beaucoup de soin , il est dit que « la responsa- » bilité du contenu d'un journal pèse sur celui qui doit s> le signer , soit comme propriétaire, soit comme gé- » rant2. » Ces expressions, celai qui doit le signer , indiquent que la responsabilité existe dans l'opinion de ce magistrat, lors même que la publication a eu lieu sans la signature des gérans. S'ils veulent éviter cette responsabilité , ils ne doivent pas se borner à refuser leur signature ; ils doivent encore s'opposer à la publication, en donnant à l'imprimeur avis de leur opposition. Us devraient faire plus : conformément au 2°

1 V qy. liv. m , ch. m , § u , art. iv , ri0 vi. 3 P. 400.

alinéa du n° 5 de Fart. 6 de la loi de 1828, leur précaution devrait aller jusqu'à faire leur déclaration à l'autorité pour constater qu'ils renoncent à être gérans responsables. Faute de prendre ces précautions , ils doivent être réputés avoir participé à la publication du journal et dés-lors ils sont passibles de la responsabilité qui peut en résulter. Cette décision semblera peut-être sévère, mais elle est juridique , et, sans cette sévérité, il serait trop aisé d'éluder le but que la loi s'est proposé en créant la responsabilité des gérans.

Dans le cas qui vient d'être proposé, c'est-à-dire lorsque le journal parait sans être signé par aucun gérant et sans que les formalités ci-dessus aient été remplies , ce n'est pas , en effet , sur l'imprimeur que devrait tomber la responsabilité. Car il n'est responsable que comme complice et lorsqu'il a agi sciemment. Tant qu'aucune mutation légale n'est survenue dans la gérance du journal, le publicaleur, aux yeux de la loi comme à ceux de l'imprimeur , c'est le gérant désigné par la déclaration faite primitivement à l'autorité On ne pourrait donc poursuivre l'imprimeur comme étant l'auteur de la publication2. On ne peut dire non plus qu'il a publié un écrit sans nom d'auteur ; car les auteurs sont toujours désignés d'avance par la déclaration du nom des gérans faite à la préfecture.

Il est vrai que l'art. 8 de la loi de 1828 dit que les signataires de chaque feuille seront responsables de son contenu et que les poursuites seront dirigées contre les signataires. La loi suppose dans ce cas que l'obligation de signer a été remplie ; elle statue de eo quod

' Voy* sur ces formalités dans le livre m, ch. m, § il, art. '5.

a II ne faut pas oublier qu'il s'agit ici de la responsabilité' relative au contenu du journal, malgré l'absence de la signature autographe , et non de la responsabilité' résultant du défaut de signature imprimée. Quant à ce, voy . liv. m, ch. ni, § il, art. 7.

Mais l'imprimeur pourrait être poursuivi comme complice, sinon comme auteur , car sa sollicitude aurait dù être éveillée par l'opposition du gérant. Dans ce cas , ne peut-on pas dire que c'était pour Liu un devoir de prendre connaissance de l'écrit ?

plerumque fît. Ce n'est dès-lors que le signataire qui doit être poursuivi. Mais ce paragraphe de Fart. 8 laisse tout-à-fait en dehors la question, dont il s'agit. Elle doit être résolue contre les gérans, non signataires, d'après les principes et sous les conditions que je viens d'établir.

Cette question s'est présentée devant la chambre correctionnelle de la Cour de Lyon dans l'affaire du Précurseur. Le numéro incriminé du journal portait la signature d'un individu qui avait été reconnu , par jugement , n'avoir pas la qualité de gérant. Le ministère public mit en cause Fauteur de la signature et le gérant qui n'avait pas signé. A l'audience , le premier invoquait le jugement qui Pavait déclaré non-gérant. De son côté ,. le gérant légal prétendait que , n'ayant pas signé, il ne pouvait pas être responsable. C'est contre ce dernier seulement que le ministère public dirigeait sa plaidoirie. Il ne saurait, disait-il, échapper à la responsabilité , parce que , bien qu'il n'ait pas signé le journal, il en était le gérant responsable à l'époque où l'article y avait été inséré. La Cour n'eut pas à s'occuper de cette question ; car l'assignation fut annullée comme irréguliére Mais le raisonnement du ministère public était juridique. Il aurait pu même aller plus loin et étendre la responsabilité jusqu'au signataire , en qualité de complice , s'il avait signé avec connaissance de cause et s'il avait participé à la publication. C'est ce qui sera mieux démontré dans un des chapitres subséquents.

Art. II. — Des journaux non-cautionnés.

Ces journaux n'ont point de gérans responsables ; mais la responsabilité de leur rédaction est à peu près soumise aux mêmes régies que celles qui viennent d'être exposées. Les journaux de cette espèce sont tenus de déclarer à l'autorité les noms de leurs propriétaires2.

• G. T. 24-25 mars 1834.

3 Voy. liv. m, ch. m, § H, art. 3, n° i.

Or, de deux choses l'une, ou ils sont signés par l'un des propriétaires, ou ils paraissent sans signature1. Dans le premier cas, la personne responsable c'est le signataire; dans le second, ce sont les propriétaires ou tout au moins celui d'entr'eux qui a été chargé de la publication du numéro incriminé. En un mot, c'est le publicatcur qui est responsable , parce que c'est la publication qui fait le délit.

La responsabilité des propriétaires de ces journaux se trouve donc soumise aux mêmes accidens que celle des gérans , avec celte différence toutefois qu'elle tombe sur le signataire , alors même qu'il ne serait pas propriétaire, parce que, à l'égard des propriétaires, la responsabilité n'est pas rigoureusement et exclusivement déterminée d'avance par la loi , comme elle l'est à l'égard des gérans.