DE LA RÉCIDIVE

- I. - La récidive accuse le délinquant d'une grande perversité morale. Elle révèle en même tems à la société un agent très-dangereux. Il y a dans l'auteur de la récidive une culpabilité spéciale , morale et politique à la fois. Les infractions de la parole et de la presse ne pouvaient éviter l'application de ce principe. Mais , dans la législation par laquelle ces infractions sont régies , cette application ne s'y fait point , dans tous les

cas, (Tune manière uniforme. Elle n'y est pas toujours conforme non plus au droit commun.

S'il s'agit d'un délit de la parole , de l'écriture et de la presse , prévu et puni par le Code pénal , les peines de la récidive doivent être appliquées conformément à l'art. 58 , c'est-à-dire qu'elles n'ont lieu que tout autant que la première condamnation a été de plus d'un an d'emprisonnement > de quelque cause qu'elle procède. Dans ce cas , le maximum devient obligatoire , le double du maximum facultatif, et la surveillance de la police également obligatoire. Tel est le droit commun

- II. - S'il s'agit d'une infraction régie par les lois dites de la presse , les articles 56 , 57 et 58 du Code pénal sont encore applicables , quoique ces lois soient spéciales. Car les dispositions de ces articles sont générales et absolues. Tel est le principe consacré par la Cour de cassation pour toutes les lois spéciales 2, antérieures3, ou postérieures4, à ce Code, et, en particulier, pour les délits prévus par les lois de 1819 et 1822 5 , à moins que ces lois spéciales ne dérogent expressément au droit commun.

- III. - Mais les derniers mots que je viens d'écrire font suffisamment pressentir que ces régies ne s'appliquent

* L'obligation de prononcer la surveillance de la police résulte des expressions formelles de Fart. 58 du Code pénal. La Cour de cassation avait toujours décidé qu'elle est obligatoire, même dans le cas où des circonstances atténuantes sont admises. Mais elle vient de changer sa jurisprudence , en jugeant que , dans ce dernier cas , la surveillance n'est plus obligatoire — Je n'ai pas à m1 expliquer ici sur ce changement de jurisprudence; il me suffit de l'énoncer.

a Arr. des 22 décembre 1827, 14 mars et 29 novembre 1828, 8 janvier 1829, 2 juillet 1829, 13 janvier 1830 cités par M. de Graltier, p« 463.

3 Voy. les arrêts cités par M. de Grattier, p. 462.

* Voy. les arrêts de la note 9 ci-dessus.

5 C. C. 22 janvier 1824 ; J. P. 1824-3-255 ; — 13 septembre 1832. J. P- 1833-2-186. — Sic, Paris 23 juillet 1836 ; la récidive, en matière de délits de presse, ne doit s'entendre que d'une condamnation à plus d'un an d'emprisonnement. G. T. 24.

pas , sans quelques restrictions , aux délits prévus par les lois dites de la presse.

Ainsi, l'article 25 de la loi du 17 mai 1819 porte ce qui suit : « en cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi il pourra y avoir lieu à l'aggravation des peines prononcées par le cbap. h , liv. 1er, du Code pénal. » 11 résulte de cette rédaction que l'aggravation de peine prononcée par le Code pénal est facultative. Cette règle reçoit son application aux cas prévus par les lois de 1822, 1828 etc. quoique postérieures1, parceque ces diverses lois ne sont qu'une suite, une extension de celle de 1819.

- IV. - Mais la Cour de cassation a jugé que l'aggravation cesse d'être facultative et devient obligatoire , lorsque la première condamnation a été prononcée pour un crime ou délit commun. Elle restreint la disposition facultative de Fart, précité au cas où les délits , successivement commis , sont l'un et l'autre réprimés par les lois spéciales de 1819, 1822 etc.*. MM. Chauveau et Hélie s'élèvent avec beaucoup de force contre cette jurisprudence. Ils font remarquer que , avant l'amendement qui a introduit dant Fart. 25 les mots il pourra y avoir lieu, le projet portait il y aura lieu, d'où la conséquence que le législateur avait primitivement entendu n'appliquer l'aggravation de la peine que lorsque les délits successivement commis appartenaient à celte loi , ce qui résulte des mots en cas de récidive des crimes et délits prévus par la présente loi. C'était la récidive dans les délits de même nature que le législateur voulait plus sévèrement punir. En substituant les mots il poivra aux mots il y aura, c'est-à-dire en rendant facultatif ce qui était obligatoire dans le projet, le législateur ne voulait certainement pas aggraver la disposition de l'article. Loin de là , son intention a été de l'adoucir. Le système de la Cour de cassation conduit

* C C. 22 janvier 1824 (J. P. 1824-3-255).

a C. C. 12 septembre 1819 (Journ. de Dr. crim. 1829, p. 339); id. 13 septembre 1832 (J. P. 1833-2-186).

à un étrange résultat. En effet , « si le délit commun » est commis en dernier lieu, la peine peut être atté- » nuée jusqu'aux extrémités de l'échelle pénale, en » vertu de Fart. 465 du Code pénal ; tandis que , dans » Tordre contraire, si le délit de la presse est postérieur » au délit commun , la peine demeure inflexible , fixée » au maximum de la loi. Étrange système qui punit » les mêmes faits de peines différentes suivant Tordre » de leur date.» Ces auteurs concluent de tout cela que la disposition facultative de Tart. 25 précité supplique aussi bien au cas , où la première condamnation a été prononcée en vertu d'une disposition du Code pénal , qu'à celui où cette condamnation a eu lieu en vertu des lois spéciales de la presse. Telle est , en résumé ,. la dissertation par laquelle ces deux jurisconsultes éclairés combattent la doctrine de la Cour de cassation1.

Quant à moi , le texte de l'article 25 précité et la discussion des chambres m'autorisent à penser qu'il n'y a de récidive légale , à l'égard des délits de publication prévus par les lois dites de la presse , qu'autant que les deux délits sont de la même nature et punis par lesdites lois. Dans ce cas , la peine de l'aggravation n'est point obligatoire ; elle est seulement facultative. C'est là, je crois , ce que MM. Cbauveau et Hélie ont voulu dire. Si telle est leur opinion, j'adhère volontiers à leur doctrine , qui est juridique , mais à laquelle on peut reprocher de n'être pas assez nettement formulée.

- V. - La Cour de cassation a constamment jugé que les dispositions du Code pénal sur la récidive s'appliquent à toutes condamnations , par quelques tribunaux qu'elles aient été prononcées , même par les tribunaux d'exception. C'est l'opinion de M. Bourguignon lequel cite les arrêts qui l'ont ainsi jugé2. Conformément à cette jurisprudence , il a été décidé qu'une con-

1 Théorie du Code pénal, t. i, p. 454 à 458.

a Voy. Jurisp. des Codes criminels , t. m , p. 46 sur l'art. 56 du Code pénal.

damnation prononcée par la chambre des Députés , pour délit d'offense envers cette chambre commis par la voie de la presse, peut, en cas de récidive d'un autre délit de cette nature porté devant les tribunaux ordinaires , donner lieu à l'application des art. 58 du Code pénal et 25 de la loi de 1819 Il en serait de même si la condamnation était prononcée , dans la même hypothèse, par la chambre de Pairs; et, à plus forte raison , si elle était prononcée par cette chambre constituée en Cour de Justice.

- VI. - Telles sont les régies concernant les infractions générales commises par les voies ordinaires de publication. Mais il y a des distinctions à faire et il existe des dispositions différentes , lorsque l'infraction a eu lieu par la voie de la presse périodique.

- VII. - On a vu qu'à l'égard de la presse ordinaire Fart. 25 de la loi de 1819 rend l'aggravation de la peine purement facultative , dans les cas qui ont été déterminés. L'art. 10 de la loi du 9 juin 1819 permet aux tribunaux, en cas de récidive de. la part des éditeurs ou propriétaires responsables des journaux , comme aussi de la part des auteurs ou rédacteurs des articles 2, de porter l'amende au quadruple. Cette disposition est encore facultative. Elle a été maintenue contre les gérans par l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1828 et par Fart. 12 de la loi du 9 septembre 1855.

- VIII. - Mais cette faculté existe-t-elle à Fégard du maximum que l'art. 58 du Code pénal oblige les tribunaux à prononcer , en cas de récidive , tant pour la peine corporelle que pour l'amende? Cette question , qui n'est pas sans difficulté , est d'une haute importance.

M. Parant pense que les magistrats ne sont pas obligés d'appliquer le maximum de la peine corporelle. Selon lui , «La loi a seulement voulu leur rappeler , que, tout

1 C. C. 19 octobre 1833, affaire du journal La Tribune. — G. T. 20; — S. 1834-1-46 ; — D. 1833-1-357.

a Voy. Tart. 9 de la même loi.

» en portant l'amende au quadruple, ils pourraient » encore aggraver la peine corporelle. Il ne sépare pas » l'art. 10 (de la loi du 9 juin) de la disposition de la » loi du 17 mai (art. 25) relative à la récidive, et il » maintient que cet article est purement facultatif » Ce magistrat me semble être dans Terreur. Je pense, au contraire , qu'il n'y a de facultatif que la condamnation au quadruple de l'amende et qu'on est obligé de condamner le journaliste 2 , non seulement au maximum de la peine corporelle , mais encore au maximum de l'amende , conformément à l'art. 58 du Code pénal. Les expressions de l'art. 10 en discussion me paraissent éloigner tout sujet de doute sur ce point. Cet article dit , en effet, qu'à l'égard des journalistes « les amendes pourront être élevées au double et , en cas de récidive, portées au quadruple , sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal, » ce qui ne signifie pas qu'indépendamment de la faculté de porter l'amende au quadruple , les tribunaux auront encore la faculté d'appliquer les peines de la récidive prononcées par le Code pénal. Mais ce qui signifie que cette faculté de quadrupler l'amende n'exclut pas l'application des peines de la récidive telles que le Code pénal les prononce. C'est au Code pénal que la loi renvoie. Or, les articles 57 et 58 obligent les juges à prononcer le maximum. Si le législateur avait voulu s'en référer à l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819 , comme le pense M. Parant , il n'eut point dit : sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal. Il eut dit au contraire : sans préjudice de l'aggravation de peine telle qu'elle est prononcée par l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819. Au surplus, rendre l'aggravation de la récidive purement facultative à l'égard des journaux , ce serait les mettre presque dans la même position que les écrivains ordinaires. La discussion de la chambre des Dé-

» P. 123, 124. — MM. Chauveau et Hélie adhèrent à cette opinion. 9 Ce qui comprend le ge'rant ou propriétaire responsable comme aussi l'auteur de l'article. — Voy art. 9 et 10 de la loi du 9 juin.

putés prouve qu'on a voulu les faire sortir tout-â-fait du droit commun établi pour les autres écrivains. M. Dumeilet demandait qu'on appliquât aux journalistes les mêmes condamnations que celles relatives à la presse ordinaire , sauf l'aggravation obligatoire des peines de la récidive prononcées par le Code pénal. Mais on a voulu maintenir la pr" esse périodique dans cette position exceptionnelle , d'après laquelle , à la différence de l'autre presse , l'aggravation de la récidive prononcée par le Code pénal est forcément applicable aux journalistes et ils peuvent , en outre , être frappés de l'aggravation du quadruple de l'amende !. M. Parant induit de cette discussion qu'on n'a entendu déroger au droit commun de la presse qu'en ce qui concerne la faculté de l'élévation de l'amende. Il faut en conclure, au contraire, qu'on a voulu créer à leur égard un droit entièrement spécial , ce qui résulte non-seulement de la discussion, mais encore des termes même de l'art. 40 précité, ainsi que je viens de l'établir. Je maintiens donc que la récidive , à l'égard du journaliste , le soumet forcément , dans tous les cas, à l'application du maximum de l'amende et de la prison , sauf aux tribunaux à quadrupler l'amende selon les circonstances. Mais lors même qu'ils n'useraient pas de cette faculté, ils sont toujours obligés, je le répète , de prononcer le maximum des peines, conformément au Code pénal.

- IX. - Mais il faut remarquer que l'art. 40 de la loi du 9 juin ne renvoie au Code pénal que pour les peines de la récidive. La question de savoir quand il y a lieu à la récidive doit être décidée , à l'égard des journalistes , de la même manière qu'à l'égard des autres écrivains. Ils pourront donc invoquer le principe de l'art. 25 de la loi du 47 mai, tel que je l'ai établi dans le n° IV qui précède. Si la loi est plus sévère envers les journalistes, en ce qui concerne la peine, elle les laisse , quant au reste , sur la même ligne que les

1 V oy. Manuel de la lib. de la presse, p. 303.

autres écrivains. Car ils doivent être poursuivis et jugés dans les mêmes formes, suivant les mêmes distinctions1. Or, Fart. 25 de la loi du 17 mai ne reconnaît l'état de récidive légale qu'autant qu'il y a eu deux condamnations pour délits de la presse , bien entendu que la première aura été de plus d'un an de prison. Le bénéfice de ce principe s'applique aux infractions de la presse périodique. Il n'y a pas de raison pour les en exclure.

- X. - Plusieurs articles de la loi du 17 mai 1819 prononcent la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende, mais en laissant aux tribunaux la faculté de n'en appliquer qu'une seule2. La même chose se rencontre aussi dans les lois postérieures sur la même matière. On peut demander si, en cas de récidive, les tribunaux sont obligés d'appliquer le maximum des deux peines ? La question ne peut se présenter que dans ses rapports avec la presse périodique ; car , pour les infractions commises par une autre voie de publication , l'aggravation de la peine est facultative. M. Parant semble décider que les juges n'ont plus l'alternative de l'une ou de l'autre des peines et qu'ils doivent les appliquer toutes deux et les appliquer au maximum3. Ce magistrat critique, à cette occasion, un arrêt de la Cour suprême du 19 janvier 1833 qui a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises de l'Ardéche , par lequel il avait été fait au condamné l'application du maximum de l'amende seulement, l'emprisonnement ayant été prononcé au-dessous du maximum. Cette critique ne me parait pas fondée et, dans l'espèce, c'est encore à tort que M. Parant reproche à la Cour suprême de s'être mis en contradiction avec sa précédente jurisprudence. Car la question jugée par cet arrêt n'a rien de commun avec la jurisprudence par laquelle la Cour de cassation a décidé que les peines de

• Art. 9 de la loi du 9 juin 1819.

a Voy. art. 3, 6, 16, 17, 18.

3 P. 105 et 106.

la récidive sont obligatoires lorsque la première condamnation a eu lieu pour un crime ou délit commun* Je dis que la critique de l'arrêt précité n'est pas fondée j car la loi ne dit point que le condamné , en état de récidive , subira le châtiment le plus sévère , et je ne sais pourquoi M. Parant écrit ces derniers mots en caractères italiques. Les art. 57 et 58 disent que le coupable sera condamné au maximum de la peine portée par la loi. Or , du moment que la loi laisse aux juges l'alternative de prononcer une peine ou Tautre , il est évident qu^en appliquant le maximum de Tune de ces peines ils satisfont à la loi. La Cour d'assises de l'Ardéche avait donc bien jugé et la Cour de cassation a eu raison de rejeter le pourvoi. 11 devait l'être , lors môme qu'on n'eut prononcé aucun emprisonnement ; car , je le répète , la loi était satisfaite par le maximum de l'amende. Telle est au surplus l'opinion bien formelle de MM. Cbauveau etHélie1.

- XI. - Ce ne sont point là les seules dérogations applicables à la presse périodique. L'art. 15 de la loi du 18 juillet 1828 autorise les juges, indépendamment des dispositions de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1819, à prononcer, en cas de récidive, la suspension du journal ou écrit périodique pendant un tems, qui ne pourra être moindre de dix jours ni excéder deux mois. Pendant ce tems le cautionnement doit continuer à demeurer en dépôt et il ne peut recevoir une autre destination. Il fut dit, dans la discussion, que, pour la réalisation de ce cas de récidive , il fallait qu'il fut intervenu contre le même gérant y pour délit dans le même journal, une condamnation corporelle de plus d'un an conformément à l'art. 58 du Code pénal. Mais cette disposition a été changée par l'art. 12 de la loi du 9 septembre 1835, qui autorise la suspension du journal en cas de seconde ou ultérieure condamnation contre le même gérant ou

■ Théorie du Cod. pén. t. 1 , p. 451.

contre le même journal. Il ne s'agit plus aujourd'hui de la récidive légale , mais d'une seconde ou ultér ieure condamnation, fut elle-même de moins d'un an de prison. Ce n'est pas tout: la suspension peut être prononcée ; lors même que le gérant , atteint de la seconde ou ultérieure condamnation, ne serait pas celui qui aurait été précédemment condamné. 11 suffît que cette ultérieure condamnation soit encourue par le même journal.

Il faut remarquer aussi que la disposition de la loi de 1855 est applicable en cas et non à partir d'une seconde ou ultérieure condamnation.

- XII. - La suspension peut être portée à quatre mois si la condamnation a eu lieu pour crime (art. 12 précité). La discussion des chambres ni le discours du rapporteur ne fournissent des explications sur cet article. On peut se demander si , pour que la suspension de quatre mois soit encourue, la condamnation pour crime doit avoir été prononcée précédemment, ou s'il suffit qu'elle soit prononcée après une première condamnation. La loi ne dit pas: quand la condamnation a lieu, mais quand elle a eu lieu. C'est donc la première condamnation qui doit avoir été prononcée pour crime , ce qui est conforme à la raison et au droit commun qui enseignent que la sévérité du juge se règle sur la gravité de la première et non pas de la seconde condamnation. Telle est aussi l'opinion de M. Parant1.

- XIII. - Il faut remarquer au surplus que la sévérité de toutes les dispositions, ci-dessus rappelées, de Fart. 12 précité se trouve tempérée par cette condition, que la seconde ou ultérieure condamnation aura pté prononcée dans le cours d'une année. Après l'expiFation de ce terme , les régies de la récidive continuent il est vrai à être appliquées. «Mais, dit M. Parant, le jour-

> nal qui aura commis un nouveau délit ne pourra être

> frappé de suspension. Les juges n'auront le droit de

' Suppl. p. 434, 435.

» le suspendre qu'autant qu'il y aura nouveau délit, » dans Tannée à partir de la précédente condamnation 1 . »

- XIV. - L'art. 15 de la loi de 1828 fixait le minimum de la suspension à dix jours. L'art» 12 de la loi de 1855 ne s'explique pas à ce sujet. Mais en renvoyant, pour le maximum, à la loi du 18 juillet 1828, il est évident qu'on a entendu maintenir les dispositions de son article dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par la loi de 1835.

- XV. - Comme sous l'empire de la loi de 1828 le cautionnement doit continuer, pendant la suspension , à demeurer en dépôt et il ne peut recevoir une autre destination.

- XVI. - En 1828 on avait proposé d'interdire aux propriétaires du journal suspendu la faculté de fonder un autre journal tant que durerait la suspension. Cette proposition fut repoussée. La position des propriétaires du journal suspendu est encore la même. Mais aujourd'hui, comme sous la loi de 1828, ils n'ont pas le droit de publier un journal portant le môme titre, ce qui est incontestable.

M. Parant ajoute : « ou un titre à peu prés semblable et de nature à rappeler le précédent. » Ce serait, dit-il, une fraude à la loi qui autorise la suspension, et à l'arrêt qui l'aurait prononcée. Les tribunaux seraient juges de l'infraction et auraient à décider si elle ne résulte pas de la nouvelle publication2. M. Duvergier se borne à faire observer que le droit qu'on a entendu conserver aux propriétaires du journal suspendu , c'est de fonder, un nouveau journal , en ajoutant qu'il faut un nouveau cautionnement 3. Cette dernière opinion parait contraire à celle de M. Parant. Mais elle est mal formulée et elle exige une explication. Il me semble,

1 Suppl. p. 434.

a Lois delà presse en 1834, p. 172.

3 Note surTart. 15 de la loi de 1828* — Collect. des lois et ordonn, année 1828, p. 260.

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en effet, que lorsqu'on a constitué et versé un nouveau cautionnement, lorsqu'on a fait une nouvelle déclaration , changé le titre du journal , il y a évidemment un nouveau journal, lors même que son titre aurait quelque ressemblance avec celui de l'ancien. Si les tribunaux avaient le droit de décider le contraire , ce serait une extension trop exhorbitante du droit d'appréciation. L'arbitraire de l'homme remplacerait la prescription de la loi j et il y aurait danger pour tous à accorder aux tribunaux une latitude aussi indéfinie. Il n'y aurait pas de raison pour les arrêter dans cette funeste voie d'interprétation, qui leur donnerait le pouvoir de dire , dans tous les cas , qu'un nouveau journal est le même qu'un journal ancien, sans qu'il y eut aucune identité ni ressemblance entre l'un et l'autre1.

Mais en admettant, au surplus, que la publication d'un journal de ce genre fut jugée être une seule et même publication avec le journal suspendu, quelle serait la pénalité à appliquer? la réponse à cette question se trouve dans le livre m, ch. m, § m, art. 1, n° 2 note.

- XVII. - M. Duvergier pense , en outre , qu'on pourrait présenter pour ce nouveau journal le même gérant que celui contre lequel la condamnation aurait été prononcée lors de la suspension. L'art. 45 de la loi de 1828, ni l'art. 12 de celle de 1835 ne paraissent pas y mettre obstacle. Mais, d'après l'art. 19 de cette dernière loi, ce gérant ne pourrait signer le nouveau journal, pendant la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, si ces peines avaient été prononcées contre lui.

- XVIII. - Il existe enfin un dernier cas de récidive, encore particulier aux journaux : c'est celui qui est prévu et puni par l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822 ainsi conçu : « L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les journaux et écrits périodiques

' Fby. liy. ii, chap. vin, § H.

des séances des chambres et des audiences des cours et tribunaux seront punies d'une amende de mille à six mille francs. — En cas de récidive , ou lorsque le compte-rendu sera offensant pour Tune ou l'autre des chambres , ou pour l'un des pairs ou des députés , ou injurieux pour la Cour, le tribunal ou l'un des magistrats, des jurés ou des témoins, les éditeurs du journal seront, en outre, condamnés à un emprisonnement d'un mois à trois ans. — Dans les mêmes cas , il pourra être interdit , pour un tems limité ou pour toujours , aux propriétaires et éditeurs du journal ou écrit périodique condamné, de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires. La violation de cette défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. »

Cet article donne lieu à plusieurs questions.

- XIX. - Pour qu'il y ait récidive faut-il que le journal soit condamné une seconde fois pour un compterendu des mêmes débats? En d'autres termes, s'il a été condamné pour un compte-rendu d'un débat législatif, faudra-t-il qu'il soit de nouveau poursuivi pour avoir infidèlement rapporté un débat législatif ? ou bien, l'application de la récidive sera-t-elle encourue , lors même que la deuxième poursuite ne porterait que sur un débat judiciaire , et vice versa ? M. Parant et MM. Chauveau et Hélie se prononcent , avec raison , pour l'application de la récidive dans tous ces cas , parce que , dans l'une et l'autre hypothèse , le délit est de la même nature et consiste dans l'infidélité et la mauvaise foi d'un compte-rendu 1 .

- XX. - Il n'est pas nécessaire que la première condamnation soit de plus d'un an de prison , puisque le paragraphe 1er de l'article ne prononce qu'une amende.

1 Lois de la presse, p. 147. — Théorie du Cod pe'n. , t. l,p. 461. — Sic, C. C. 19 octobre 1833^ affaire de la Tribune; S. 34-1-46; — D. 33-1-357. — Voy. l'affaire du Réformateur à la chambre des Députes, séance du 4 juin 1835 et celle des défenseurs des accusés d'avril à la chambre des Pairs, séance du 26 mai 1835.

Par le mot récidive la loi a entendu une seconde infraction1. C'est ici, en effet, une récidive sut generis.

- XXI. - MM. Chauveau et Hélie pensent que , dans le cas de cette récidive , l'emprisonnement n'est point obligatoire2. Ils se fondent sur les dispositions de l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819, qui laisse l'aggravation de peine résultant de la récidive à la faculté des tribunaux. Mais ils n'ont pas remarqué, d'une part , que la récidive prévue par l'art. 25 n'est pas applicable aux délits commis par les journaux , lesquels sont régis , quant à la récidive , par l'article 10 de la loi du 9 juin 1819; d'autre part , que la récidive prévue par l'art. 7 de la loi de 1822 est régie par des régies qui lui sont propres , comme ils l'ont d'ailleurs très-bien fait observer eux-mêmes sur la question précédente. Les 2e et 3e paragraphes de cet article prononcent, en effet , deux peines , en cas de récidive, savoir : 1° l'emprisonnement; 2° l'interdiction. Quant à l'interdiction, elle est facultative. La loi le dit formellement: le journal pourra être interdit. Quant à l'emprisonnement et à l'amende , la formule de la loi est impérative : les éditeurs seront en outre condamnés ; donc l'emprisonnement et l'amende sont obligatoires.

- XXII. - Mais les juges ne seraient pas obligés de prononcer le maximum de l'amende , ni celui de l'emprisonnement , comme le fait très-judicieusement observer M. Parant 3. Car la loi fixe une peine nouvelle, avec un minimum et un maximum , pour cette récidive spéciale , tandis que dans les récidives ordinaires elle prononce la même peine que pour le premier délit en exigeant seulement qu'elle soit plus élevée.

- XXIII. - Ici se présentent plusieurs questions nouvelles.

Le 2e paragraphe de l'art. 7 prévoit le cas de réci-

• Théorie du Cod. pén. t. 1 , p. 461, 462. iïà. p. 462.

3 Pag. 147, 148,

dîve pour le délit ^infidélité dans un compte-rendu. Mais le même paragraphe prévoit, en même temsx un délit nouveau , c'est celui d'offense envers les chambres, les tribunaux etc. , offense commise dans le compterendu. En ce cas, la peine de ce délit est, outre l'amende portée dans le paragraphe 1er, l'emprisonnement déterminé par le § 2 et l'interdiction facultative énoncée dans le 3e paragraphe.

Quid , si le journal tombe en récidive pour ce délit d'offense ?

Y aura-t-il récidive , lors même que la 2e poursuite ne porterait pas sur une offense envers la même autorité ? y aura-t-il lieu à récidive si le 1er délit a été une infraction de compte-rendu infidèle seulement et le 2e une infraction d'offense par compte-rendu , et vice versa ? Je réponds oui, par la raison, déjà donnée, que ce sont des délits de la même nature.

- XXIV. - Mais dans le délit à' offense parle moyen d'un compte-rendu que faut-il entendre par le mot récidive ?

Il n'en est point de ce cas comme du cas d'infidélité pur et simple , où le 2e paragraphe de l'art. 7 prévoit la récidive et statue à cet égard , une peine particulière , dérogatoire au droit commun et même au droit ordinaire de là presse. Ici le 2e paragraphe prévoit d'abord la récidive à raison du délit énoncé dans le paragraphe 1er, ensuite il prévoit une autre infraction qu'il frappe des mêmes peines que celles qu'il applique à la récidive du délit du 1er paragraphe. On ne saurait donc dire que la récidive spéciale prévue et réglée par les paragraphes 2 et 5 de Fart. 7 soit applicable à la récidive du délit d'offense par compte-rendu. Dès-lors y dans le silence de la loi , il faut recourir au droit commun et au droit spécial de la presse périodique , tels qu'ils ont été précédemment expliqués. La récidive ne sera donc encourue à cet égard qu'autant qu'il y aura eu une précédente condamnation à plus d'un an de prison pour délit de la presse.

- XXV. - Quelle est la peine de cette récidive ?

Ici la peine ne peut plus consister à ajouter à l'amende l'emprisonnement et l'interdiction , car c'est la peine du délit lui-même , lorsqu'il est commis pour la première fois. L'art. 7 n'ayant pas prévu ce cas , il faut , comme je viens de le dire sur la question précédente , se référer aux principes généraux qui régissent la récidive en matière d'infraction commise par la presse périodique. C'est par conséquent l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819 et l'art. 10 de celle du 9 juin , dans le sens que je leur ai donné , qui doivent être appliqués à cette récidive.

Il suit de là que, dans l'infraction d'offense ou d'injure par compte-rendu, 1° la récidive est une récidive légale à plus d'un an d'emprisonnement , et pour un délit de presse , telle que l'entendent le droit commun et le droit particulier de la presse ; 2° que , dans le cas de cette récidive , les tribunaux sont obligés d'appliquer le maximum de l'amende et de l'emprisonnement , sauf la faculté de quadrupler l'amende ; 3° qu'ils sont obligés de prononcer la surveillance de la police , ce qui n'a pas lieu dans le cas de récidive pour simple infidélité et mauvaise foi.

A l'égard de l'interdiction de rendre compte des débats , comme cette peine n'est qu'accessoire et qu'elle est facultative dans le cas du délit commis pour la première fois, on ne saurait dire qu'elle devient obligatoire par la récidive; car la loi ne s'explique en aucune manière sur ce point. Elle doit donc continuer à demeurer facultative1,

- XXVI. - La matière de la récidive , dans les infractions commises par une voie de publication ou à l'occasion d une pareille voie , renferme encore quelques dispositions particulières à certaines infractions

1 Telle est l'opinion de MM. Çhauveau et Helie sur la question des peines accessoires. Ils citent, comme conformes à cette doctrine, 4 arrêts 4e la Cour de cassation. Voy. 1. 1, p. 450, 451.

de ce genre. Mais ces dispositions ne se liant pas aux généralités du droit de la matière , ou ne présentant aucune difficulté et noyant besoin que d'être énoncées , je les ferai connaître à mesure que j'aurai à parler de ces infractions.

La récidive se lie encore aux questions concernant les circonstances atténuantes. Il en sera traité dans le paragraphe suivant.