DES CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

- I. - Avant la loi du 17 mai 1819 la Cour de cassation jugeait constamment que l'admission des circonstances atténuantes , permise par Fart. 4G5 du Code pénal, étant restreinte aux cas prévus par ce Code, il s'en suivait que cet article ne pouvait être appliqué aux peines établies par des loi spéciales1. Après la promulgation de cette loi , la question fut jugée maintes fois dans le même sens pour des délits ou contraventions prévus par les lois des 17 mai et 9 juin 1819*. Mais elle ne pouvait plus faire l'objet d'un doute depuis la loi du 25 mars 1822, dont l'art. 14 a admis l'application de l'art. 463 dans les cas de délits correctionnels prévus par les art. 6 (§ 1, 2 et 4), 8 et 9 (§ 1er) de cette même loi. Inclusio unius est exclusio alterius1.

Depuis la révision du Code pénal et du Code d'instruction criminelle, la question s'est représentée sous des points de vue nouveaux. A s'en tenir au nouvel

* On peut voir dans les ouvrages de MM. Bourguignon et Grattier les nombreux arrêts qu'ils rapportent sur l'art. 463,

a Arrêts des 13 avril 1820 et 5 janvier 1821. —Ibid.

3 Cependant la question s'est encore présentée devant la Cour de Paris en ce qui concerne les infractions aux lois des 9 juin 1819 et 18 juillet 1828. Elle y a e'të résolue dans le sens déjà indiqué, par arrêts de cette Cour des 23 novembre 1831 (G. T. 24) et 25 juin 1835', (id. 26). Même décision par la Cour de Riom le 14 avril 1836 dans une espèce où il s'agissait d'une contravention réprimée par l'art. 10 de la loi du 9 septembre 1835 (J. P. 1836-2-84; G. T. 3-4 octobre 1836.)

article 465 , il ne peut y avoir aucune difficulté. La rédaction de cet article n'a pas changé sur ce point en ce qui concerne les faits atteints de peines correctionnelles. La discussion à la chambre des Députés démontre d'ailleurs qu'on n*a pas voulu étendre cet article à toutes les lois pénales. Un amendement, proposé dans ce but d'extension , fut rejeté , et un autre qui restreignait l'application de cette extension au cas de diffamation fut également repoussé. Mais on a argumenté des expressions de l'art. 541 du Code d'instruction criminelle portant qu'en toute matière crimbielle le président avertira le jury de déclarer si! y a ou non des circonstances atténuantes. On a dés-lors pensé que , dans toutes les affaires de la presse soumises au jury ,. il fallait qu'iF fut interrogé sur les circonstances atténuantes , ce qui amenait l'application de l'art. 465 du Code pénal. Mais, en présence des expressions limitatives de l'art. 465 et de la discussion des chambres sur cet article, la Cour de cassation? constamment jugé, avec raison, que la loi du 28 avril 1852 n'avait pas modifié la législation existante et que les circonstances atténuantes ne pouvaient être appliquées aux délits de la presse , si c© n'est dans les cas spécialement déterminés par ces lois1.

' C. C. 11 août 1832 (J. P. 1832-3-265. ~ G. T. 12 et 25' août 1832); —13 septembre, 22 septembre, 17 octobre 1832, cites par M. Parant p. 153 ; — 18 mai 1833 (G. T. 19) ; — 15 février 1834, affaire Fitz-James (G. T. 16)..—- Dans l'espèce de ces deux derniers arrêts , le jury avait déclaré d'office des circonstances atténuantes. La Cour de cassation, dans l1 affaire de 1833 , a annullé la déclaration du. jury comme renfermant un excès de pouvoir; mais elle a, en même tems, maintenu l'autre partie de la déclaration relative à la culpabilité.. Dans PafFaire de 1834 (Fitz-James) ,. la Cour d'assises avait renvoyé le jury à délibérer de nouveau. La 2fi déclaration du jury et l'arrêt ont été cassés, parce que la 1" déclaration devait tenir , sans égard à la partie • superflue. — Le même incident s'est présenté le 26 avril 1834 devant la Cour d'assises de la Seine. Le jury ayant déclaré d'office des circonstances atténuantes , le président a dk que le jury n'avait pas à s'expliquer sur ce point; mais il ne l'a pas renvoyé à délibérer de nouveau, ainsi que te défenseur le demandait. La déclaration du jury a été considérée comme superflue , quant aux circonstances atténuantes , mais comme formant un verdict complet, quant à la culpabilité. G. X. 27 avril 1834.

En Belgique , on a admis l'application de Part. 465 dans tous les cas prévus par le décret du 20 juillet 1851 qui régit la presse dans ce pays (art. 15). La même disposition donne aux tribunaux la faculté de ne pas prononcer l'interdiction des droits civiques dont parle Fart. 574 du Code pénal. Je n'ai jamais bien compris, en ce qui me concerne, les raisons qui ont fait restreindre parles législateurs français l'application de l'art. 465 à quelques délits seulement. Il me semble que le bienfait de cette disposition devait s'étendre à toutes les infractions. Mais , quoiqu'il en soit à cet égard , il faut expliquer notre législation telle qu'elle existe et non telle que je pense qu'elle devrait être.

- II. - Lorsque l'art. 465 peut être légalement appliqué aux délits de publication , comme dans les divers cas énoncés dans l'art. 14 de la loi de 1822 \ est-ce au jury ou à la Cour d'assises qu'il appartient de statuer sur l'existence des circonstances atténuantes? Dans ces cas, l'art. 465 n'imposant pas aux juges , comme lorsqu'il s'agit de crimes , l'obligation de modérer la peine, M. Parant en conclut , avec la Cour de cassation , que les jurés ne doivent pas être interrogés sur les circonstances atténuantes et que c'est aux juges à les apprécier1. La conséquence est logique et la décision juridique. Mais cela me semble choquant,- car , du moment que le jury est saisi et que la loi permet l'application de l'art, 465 , ce devrait être au jury , seul juge et seul appréciateur du fait , à prononcer sur les circonstances atténuantes , qui sont essentiellement liées au fait. Mais , je le répète , en l'état de la législation , la décision de la Cour suprême est juridique.

- III. - Mais le jury doit être interrogé sur les circonstances atténuantes et, en cas de réponse affirmative, l'art. 465 doit être forcement appliqué par la

1 Voy. lois de la presse, p. 189. — C. C. 7 décembre 1852 ; 8 mars 1833 ; 15 février 1834 cités par cet auteur. M. de Gratticr (p. 699) en cite un autre du 19 janvier 1833.

Cour , lorsqiTil s'agit d'un crime commis par une voie quelconque de publication. D'une part, en effet, le 1er paragraphe de Fart. 463 ne limite pas l'application des circonstances atténuantes au cas où la peine est prononcée par le Code pénal , comme le fait le dernier paragraphe du même article. Il l'étend au contraire aux cas où les peines sont prononcées par la loi. D'autre part , les expressions de l'art. 341 du Code d'instruction criminelle, (en toute matière criminelle), ne peuvent plus être écartées; car, ici, il s'agit bien véritablement d'une matière criminelle dans toute l'étendue du mot. Aussi la Cour de cassation a-t-elle reconnu ce principe, en décidant que l'art. 463 s'applique à tous les faits qualifiés crimes par la loi , même par une loi spéciale , telle que celle du 4 nivôse an iv sur l'embauchage , et non pas seulement à ceux ainsi qualifiés par le Code pénal

Depuis la loi du 9 septembre 1835 qui a donné à plusieurs infractions de publication la qualification de crimes , cette décision a acquis une grande importance. Elle est corroborée , en outre , par la discussion qui eut lieu sur cette loi à la chambre des Députés. M. Thil , fesant une observation sur la pénalité de l'art. 2, disait ; « elle (l'observation) n'est pas relative à la dé- » tention ; parce que , d'après les principes généraux » sur la matière , le jury pourra appliquer l'existence s> de circonstances atténuantes , et alors au lieu de la » détention on prononcera , suivant l'exigence des cas , » la peine de l'emprisonnement*. » M. Renouard, membre de la commission et secrétaire-général du Ministère de la Justice , répondant à M. Thil, ne contestait en aucune manière le droit du jury à cet égard. « Je sais bien , disait-il , quTen vertu du principe gé- » néral qui permet, dans tous les cas où le crime est » déclaré constant, d'appliquer les circonstances atté-

■ 27 septembre 1832. G. T. 28.

9 Séance du 27 août 1835. — Mon. 28.

» nuantes, ces circonstances seront appliquées »

II faut donc tenir pour certain que , lorsque c'est un crime de ce genre qui est déféré au jury il doit être interrogé sur les circonstances atténuantes, comme il Test dans toutes les accusations criminelles.

- IV. - Inapplication de Fart. 463 au cas de récidive avait fait naître des doutes sous l'empire du Code pénal de 4810. Mais le nouvel article 463 et Part. 341 du Code d'Instruction criminelle ont dissipé toutes les incertitudes, le premier, en autorisant les juges à reconnaître qu'il y a des circonstances atténuantes , même en cas de récidive; le second, en exigeant , même dans ce cas , que le président avertisse le jury qu'il peut reconnaître l'existence des circonstances atténuantes,

§ ÏÏL