DE LA CUMULATION

- I. - Le droit commun , en matière criminelle , proclame comme un principe , admis par la jurisprudence , que les peines ne doivent pas être cumulées a. Sans entrer ici dans l'appréciation que les arrêts de la Cour suprême ont pu faire de ce principe, il me suffit de l'indiquer , en ajoutant qu'il est commun aux matières criminelles et correctionnelles. Je dois faire remarquer toutefois que la maxime de la non-cumulation ne reçoit son application que dans le cas, où l'acusé a été successivement poursuivi et condamné pour des faits antérieurs au premier arrêt.

La Cour de cassation a jugé, en outre, spécialement, que la règle de la non-cumulation est applicable aux délits prévus et punis par les lois dites de la presse, même lorsqu'il ne s'agit que de peines pécuniaires3.

*Ibid.

' Voy. les art. 365 et 379 du Code pénal.

3 2 août 1833 (G. T. 12-13); - 3 octobre 1835 (G. T. 3 et 4 ); — 16 octobre 1835 (G. T. 17).

- IL - Par suite de cette jurisprudence > il salait établi , depuis plusieurs années > l'usage de solliciter de nombreuses remises d'audience , en se laissant enfin condamner par défaut, sauf, sur l'opposition , à gagner encore le plus de tems possible avant le jugement définitif. Il arrivait par ïà que les délits , commis dans l'intervalle de la poursuite au jugement définitif , se trouvaient souvent absorbés par cette condamnation , si elle atteignait le maximum. On a voulu pourvoir à cet abus dans la loi du 9 septembre 1835, dont l'art. 12 (§ 2) porte que « les peines prononcées par cette loi et par les lois précédentes sur la presse et autres moyens de publication , ne se confondront point entr'elles , et seront toutes intégralement subies lorsque les faits qui y donneront lieu seront postérieurs à la première pour* suites » Ainsi se trouve écartée la jurisprudence , dont je viens de parler , mais que j'ai dû rappeler afin de mieux faire comprendre la portée de cet article»

D'après cette disposition , les peines auxquelles les faits nouveaux donneront lieu n'en seront pas moins intégralement subies, lorsque ces faits seront postérieurs à la première poursuite , quoiqu'antérieurs à la condamnation. Mais si ces faits sont antérieurs à la première poursuite , le principe de la non-cumulation reprend tout son empire. Dans ce cas> en effet, le ministère public a à s'imputer une négligence , dont le prévenu doit avoir le bénéfice.

- III. - Il faut remarquer , au surplus , que la loi de 1835 ne déroge au principe de la non-cumulation que pour les délits régis par les lois dites de la presse. Ces lois sont la loi du 21 octobre 1814, dont le titre 2 est encore en vigueur, celles des 17 mai et 9 juin 1819, celles du 25 mars 1822, 18 juillet 1828 etc. Cette dérogation ne s'applique pas aux délits prévus par le Code pénal , bien qu'ils soient d'une nature identique.

- IV. - Avant la loi de 1835 , la Cour suprême avait cassé un arrêt de la Cour de Paris du 27 juin 1835 »,

lequel avait jugé que la publication de plusieurs numéros d'un journal politique sans cautionnement ne constituait qu'une contravention unique et ne donnait lieu qu'à une peine , lors même que la publication de chaque numéro était constatée par autant de procèsverbaux séparés et avait donné lieu à autant de poursuites distinctes. L'arrêt de la Cour suprême décidait qu'il y avait lieu à autant de condamnations qu'il y avait eu de procès-verbaux et de poursuites1. Antérieurement à cette décision , le tribunal correctionnel de Paris avait aussi jugé dans le même sens le 28 août 18352. Je l'avais moi-même fait décider ainsi le 4 G août 1832 par le tribunal correctionnel de Toulon , dans l'affaire du Corsaire de Toulon , à raison de plusieurs contraventions semblables poursuivies par plusieurs assignations distinctes3. Il faltait décider de cette manière, malgré le principe de la non-cumulation des peines alors en vigueur , sauf ensuite à ne cumuler les peines que jusqu'à concurrence du maximum , ainsi que l'ont déclaré M. l'avocat-général Parant lors de l'arrêt du 5 septembre 1835 et M. Dupin , lors de l'arrêt du 23 janvier 1836 , qui d'ailleurs a consacré cette doctrine. Mais cette dernière question serait aujourd'hui oiseuse en présence de l'art. 12 de la loi du 9 septembre 1835. Cependant la doctrine consacrée par la Cour suprême

• L'arrêt est du 3 septembre 1835 (G. — J. P. 1836-1-523).— Sur le renvoi devant la Cour d'Orléans, cette Cour, par arrêt du 17 octobre 1835, contrairement aux conclusions de M. Phalary, avocat-

fe'néral, a jugé qu'il n'y avait qu'une contravention unique. — G. T. 9-20 octobre. — L'arrêt d'Orléans a été cassé, par les sections réunies de la Cour suprême, sur les conclusions conformes de M. Dupin, le 23 janvier 1836 (G. T. 24. — J. P. 1836-1-523). Voy. dans la Gazette du 29 les textes du réquisitoire et de l'arrêt. Sur le renvoi devant la Cour d'Amiens, cette Cour a jugé, conformément aux décisions de la Cour suprême, qu'il y a pluralité de délits (G. T. 25—26 juillet 1836).

3 Voy. VEclaîreur de la Méditerranée , journal de Toulon , des ii et 18 août 1852. Le texte du jugement y est incomplètement rapporté. Mais le n° du 19 rectifie lç dispositif du jugement.

n'en est pas moins précieuse à recueillir, même aujourd'hui, car son application peut encore se présenter.

C'est en effet ce qui a eu lieu devant la Cour de Paris. Le journal La Mode avait été cité pour avoir, contrairement à l'art. 41 de la loi de 1835, annonce une souscription pour payer une amende à laquelle il avait été condamné. Après cette première assignation , le journal continua ladite annonce dans cinq autres numéros distincts. A raison de ces cinq publications, il fut traduit en police correctionnelle par deux assignations séparées. Les premiers juges, par deux dispositions distinctes , prononcèrent contre le journal deux condamnations seulement parce qu'il n'y avait eu que deux poursuites. Sur l'appel du ministère public, la Cour de Paris , par arrêt du 15 juillet 1836, a décidé que les cinq faits de publication constituaient autant de délits et donnaient lieu à autant de condamnations , dont les peines ne pouvaient se confondre K Cette décision est juridique.

* G. T. 15 juillet 1836. J. P. 1836-3-20,