CHAPITRE L Attaques contre les pouvoirs constitutionnel

OBSERVATIONS PRELIMINAIRES

- I. - Le gouvernement établi par la charte se compose de deux pouvoirs constitutionnels, savoir: 1° le

pouvoir royal ; 2° le pouvoir législatif. Le premier est un et simple • le second est complexe.

- II. - Le pouvoir législatif, dont il faut parler dV bord , afin de mieux comprendre le pouvoir royal , se divise en trois branches , composées du Roi , de la chambre des Pairs , de celle des Députés , qui ont chacune leurs attributions distinctes. Mais ni la chambre des Pairs, ni la chambre des Députés, ni le Roi n'ont le droit de faire séparément aucun acte législatif. Il suit de là que le pouvoir législatif se forme de leur réunion.

Quand on dit que la chambre des Pairs, ou celle des Députés , est Fun des grands pouvoirs de Fétat , on veut dire seulement quelle est une des portions essentielles de la puissance législative , laquelle est Fun des pouvoirs constitutionnels de Fétat. A ce titre , la qualification de pouvoir de l'état , donnée à Tune ou à Fautre des deux chambres , est peu conforme à la nature constitutionnelle des choses. Elle ne s^ntend que dans un sens restreint, ou, pour mieux dire , incomplet.

- III. - Mais quand on dit que le Roi est un pouvoir constitutionnel , on exprime une idée vraie et qui emporte un sens complet.

En ce qui concerne la confection de la loi, le Roi n'est sans doute q^une partie du pouvoir législatif. Sous ce point de vue , la Royauté n'est un pouvoir constitutionnel que dans un sens restreint et imparfait, comme je l'ai dit à Fégard de chaque chambre en particulier.

Mais à la différence des deux chambres , dont Fautorité ne s^exerce que dans la création de la loi , le Roi possède , en outre , des prérogatives propres et indépendantes de sa qualité de membre du pouvoir législatif r.

Ce sont ces diverses prérogatives qui constituent , à proprement parler , le pouvoir royal. Ses attributions législatives constituent , plus spécialement peut-être , ce que la loi nomme l'autorité constitutionnelle du Roi2. » • —

1 Voyez en rémunération dans l'a charte et tlans le chap. 12 de la lre partie de la Monarchie selon la charte par M. .de Chateaubriand. — OEuv. comp. t. 2S. edit. in-8" 1827.

3 Vqy. infrà le § m de cetle section.

Qu'on ne s'alarme point de me voir reconnaître un pouvoir royal distinct de ce qu'on nomme ordinairement le pouvoir exécutif. Cette distinction est vulgaire en Angleterre'. En France, outre qu'elle existe réellement dans la charte, la puissance royale, comme autorité excentrique, est encore reconnue par les publicistes qui ont le mieux apprécié la monarchie représentative. Je me borne à citer M. de Chateaubriand 2 et M. Benjamin Constant3. Ces deux noms , expression de deux écoles opposées, me dispensent d'en citer d'autres.

- IV. - Je diffère de l'un de ces publicistes en ce que je ne reconnais que deux pouvoirs constitutionnels, tandis que M. Benjamin Constant en établit quatre et même cinq qui sont : « le pouvoir royal , le pouvoir » exécutif, le pouvoir représentatif* , le pouvoir judi- » ciaire , fe pouvoir municipal5. » 11 y a là trop de subdivisions qui, pour être essentielles, ne peuvent cependant pas aspirer à être chacune un pouvoir constitutionnel.

- V. - Ce qu'on appelle, en effet , pouvoir judiciaire n'est pas, à proprement parler, un pouvoir constitutionnel, puisque c'est une émanation d'un autre pouvoir, qui est la puissance royale. Je n'y peux donc voir qu'une autorité et non pas un pouvoir constitutionnel. Aussi la charte ne se sert-elle que des mots ordre judiciaire.

- VI. - Ces observations s'appliquent encore à ce que M. Benjamin Constant appelle le pouvoir municipal. Aujourd'hui, en effet, depuis la révolution de 89 qui a renversé toutes les anciennes institutions , qu'est-ce que l'autorité municipale , si ce n'est une dépendance de la

1 F'oy. Blackstone , liv. 1 , ch. 7 de la prérogative royale. 0 Monarchie selon la charte, dre part. ch. 3, 4, î>, 6, 12.

3 Cours de politique constitutionnelle, t. i, p. 13, 14, 15 et note C,p. 210. — Edit. de 1818.

4 (Test ce qu'on désigne ordinairement par les mots pouvoir législatif.

5 Ouvrage cité, p. 13 et passim.

puissance politique? Dans ses rapports avec la grande agglomération nationale , la municipalité ne représente plus qu'un intérêt de localité. Dans ses rapports avec fadministration publique, elle en est un démembrement, qui ne peut prétendre à d'autre nom qu'à celui d'autorité administrative. Mais, dans aucun de ces cas, elle ne forme plus aujourd'hui un pouvoir ayant une existence politique, distincte et indépendante de l'état. Elle forme encore moins un pouvoir constitutionnel ; car il ne s'agit point de savoir ce qui a été, ni ce qui devrait être ; mais il faut déterminer ce qui est.

- VII. - Quant à la puissance executive , que M. Benjamin Constant nomme ailleurs , avec plus de raison, pouvoir ministériel1 y la charte se sert il est vrai de cette première qualification ; mais , dans ses rapports avec le Roi, la puissance exécutive se cdhfond avec le pouvoir royal2. Dans ses rapports avec les chambres, «lie leur est subordonnée , puisque l'une a le droit d'accuser, et l'autre déjuger les ministres. Que seraitce donc qu'un pouvoir constitutionnel , justiciable de l'une des branches d'un pouvoir qui aurait avec lui une même nature constitutionnelle ? Je le reconnais toutefois, il y a ici quelque chose de si grave et de si important dans l'ordre constitutionnel , l'autorité du Ministère est un élément si indispensable et si influent dans la machine gouvernementale que je conçois cette tendance d'un esprit éclairé à lui donner le nom de pouvoir.

Frappé de sa haute importance, M. de Chateaubriand fait entrer le Ministère dans l'organisation du gouvernement constitutionnel. Mais , au lieu de le représenter comme un pouvoir , il le désigne comme un élément , ce qui est plus juste.

- VIII. - Je dirai donc volontiers avec lui : « Le gou- » vernement établi par la charte se compose de quatre

" Page 210.

9 Au Roi seul appartient la puissance executive. — Art. \%

» éléments: de la royauté ou de la prérogative royale, » de la chambre des Pairs , de la chambre des Députés , » du Ministère ' . » Tels sont , en effet , les quatre éléments essentiels de la monarchie représentative. Ces quatre éléments composent les deux pouvoirs constitutionnels : le pouvoir royal et le pouvoir législatif.

On verra mieux par la suite l'importance et l'application de ces principes. Mais on comprend, dès-àprésent, toute la gravité des infractions commises au préjudice du Roi , qui est au sommet des pouvoirs constitutionnels de Fétat. Ce sont donc les attaques contre le Roi qui réclament d'abord notre attention.

SECTION I