ATTENTAT CONTRE LA VIE OU LA PERSONNE DU ROI

- I. - L'article l*r de la loi du 9 septembre 1835 qualifie attentat à la sûreté de Fétat toute provocation, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, aux crimes prévus par les art. 86 et 87 du Code pénal.

Si la provocation a été suivie d'effet , son auteur est considéré comme complice et^rnni comme tel. Si elle n'ai pas été suivie d'effet, elle est punie de la détention et d'une amende de dix mille à cinquante mille francs. Dans l'un comme dans l'autre cas, la provocation conserve la qualification d'attentat à la sûreté de Fétat.

Je ne dois examiner en ce moment cet article que dans ses rapports avec la pénalité, non avec la juridiction.

* Ouvrage cité,, ch. 12,. p. 9,

L'art. 86 du Code pénal inflige la peine du parricide à l'attentat contre la vie ou la personne du Roi , et celle de mort à l'attentat contre la vie ou la personne des membres de la famille royale. L'art. 87 est étranger à Fattentat contre la personne du Roi. Je n'ai donc pas à m'en occuper ici. Je n'ai à traiter , pour le moment, que de ce qui, dans les art. 1er de la loi de 1855 et 86 du Code pénal, concerne le Roi1.

- II. - Lorsque la provocation à attenter à la vie ou à la personne du Roi a été suivie d'effet , il est évident que la peine du provocateur doit être la même que celle de l'individu qui a commis l'attentat matériel. Dans la chaleureuse et solennelle discussion qui eut lieu sur cet article à la chambre des Députés, nul ne s'est élevé contre cette disposition. « Un attentat à la sûreté de » l'état ou un autre crime a été commis, disait un des » plus savants jurisconsultes de l'opposition (M. Nicod) ; » à cet attentat se rattache un écrit qui l'a provoqué... » La provocation est le signal de l'exécution du crime... s> 7/ est juste qu'il soit puni comme complice2 . » La loi de 1855 est, à cet égard, entièrement conforme à la disposition de l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819. Cet article, en effet, porte que le provocateur à une action qualifiée crime ou délit est réputé complice de cette action et puni comme tel. Il résulte de là, que le provocateur à un attentat contre la personne du Roi était, sous l'empire de cette législation, complice de ce crime. Or , les crimes de cette espèce étaient considérés , avant la loi de 1855 , comme des attentats à la sûreté de l'état. Dès-lors il est vrai de dire que , sur ce point, la loi de 1855 n'a pas introduit \m droit nouveau.

' Ce qui estrelalif à Patientât contre la famille royale étant régi par la même disposition et n'exigeant que de courtes observations, je crois devoir les consigner ici pour n'y plus revenir. Lors de la révision du Code pénal, en 1852, on fit observer qu'aux termes du scnatus-con— suite du 30 mars 1806 la famille royale, était très-étendue et qu'on pourrait appliquer la disposition aux parens du Roi, qui sont en pays étranger. Le rapporteur répondit que, dans l'usage, un prince du sang n'est pas considéré comme membre de la famille royale.

a Séance de la chamb. des Députés du 26 août 1855'. — Mon. du 27.

Toutefois on pourrait prétendre que , sous l'empire de la loi de 1819, le provocateur, quand la provocation était suivie d'effet , n'était que complice , tandis qu'aujourd'hui il est auteur principal. Mais il n'est pas exact de dire que , sous la loi de 1855, le provocateur à un attentat exécuté contre la personne du Roi doit être considéré comme auteur principal de ce crime. Car, le 2e paragraphe de Fart. 1er de cette loi, en disant que le provocateur sera puni conformément à l'art. 1er de la loi de 1819, s'approprie la disposition de ce dernier article, qui considérait et punissait le provocateur comme complice.

- III. - Il ne faut pas confondre la provocation suivie d'effet avec celle qui est demeurée stérile. La première constitue une complicité , ou , pour mieux dire, une co-participation dans le crime d'attentat1, prévu et puni par l'art. 86 du Code pénal , complicité qui est toute spéciale. La 2e constitue un crime principal, que la loi nouvelle qualifie d'attentat à la sûreté de l'état; mais qui n'est point l'attentat , dont parle l'art. 86 précité. C'est pour l'hypothèse de la provocation, non suivie d'effet, qu'il y a eu innovation et que la qualification d'attentat a été créée. Mais, quant à l'autre hypothèse, xette qualification existait déjà. Telle est l'économie de la loi nouvelle , parfaitement saisie par M. Nicod qui en fesait la base de son argumentation contre le projet. Ce qu'il lui reprochait c'était précisément de transformer en attentat , c'est-à-dire en crime principal, la provocation non suivie d'effet, tandis que celle qui était suivie d'effet ne constituait que la complicité d'un attentat2. Mais cette argumentation , toute spécieuse qu'elle était, péchait par sa base, puisque l'attentat qui résulte de la provocation, demeurée stérile, n'est pas le même que l'attentat dont parle l'art. 86 du

1 Résume de M. Sauzct; séance de la chamb. des Députes du 26 août. — Mon. 27.

a Voj. dise, cite, loc. cit.

Code pénal. Ce sont bien, il est vrai, deux crimes contre la sûreté de l'état; mais l'un est puni par le Code pénal qui prononce la mort ; l'autre y par la loi de 1855 qui ne statue que l'amende et la détention. Ce sont deux attentats à la sûreté de Fétat , mais il serait déraisonnable de prétendre que tous les attentats de ce genre doivent se trouver égaux et être frappés de la peine capitale l.

- IV. - Du renvoi aux crimes prévus par Fart.. 86 du Code pénal prononcé par le § 1er de Fart'. 1er de la loi de 4835, il ne faut pas conclure que la provocation à Foffense au Roi qui fait la matière du 5e paragraphe de Fart. 86 soit considérée comme un attentat. Car cette offense, par elle même, n'est ni un attentat, ni un crime. L'art. 86 ne la considère que comme un délit correctionnel.

- V. - L'attentat prévu par Fart. 86 du Code pénal n'est pas synonime d'assassinat. « Je crois , dit avec » raison M. Duvergier , que le simple meurtre , que » même , dans quelques circonstances , des blessures » graves devraient être considérés comme un attentat » dans le sens de cet article2. » Le Code pénal, en effet, met sur la même ligne l'attentat contre la vie et celui contre la personne du Roi.

- VI. - Ce serait encore un attentat contre le Roi que de se saisir, par force, de sa personne , pour le faire sortir du royaume , pour l'emprisonner , pour le déposer, pour le livrer à ses ennemis, ou pour obtenir de lui un acte quelconque. En Angleterre , de pareilles violences constituent le crime de haute trahison et sont considérées comme mettant à découvert l'intention de faire périr le Roi 3. La provocation aux actes ci-dessus

' V oy. le résume de M. Sauzet déjà cite'.

9 Co<Je pénal, note sur l'art. 86, p. 21, col. 1.

3 Voy. Blackstone, liv. 4, ch. 6. — Voy. au tome 5, p. 322 de la Trad. de M. Çhompré les passages du juge Fostcr cités en note par M. Christian,

énumérés constitue évidemment Patientât contre la vie ou contre la personne du Roi prévu et puni par Tari. 86 du Code pénal, s

- VII. - Il ne faut pas perdre de vue , que l'art. 1er de la loi de 1835 ne renvoie qu'aux articles 86 et 87 du Code pénal. On ne doit donc pas étendre reflet de la loi de 1835 à d'autres cas que ceux spécifiés dans ces articles , tels que la provocation à un complot contre la vie ou la personne du Roi. Toutefois une pareille provocation ne constitue pas moins une infraction. Mais ce n'est pas celle qui est prévue par l'art. 1er de la loi de 1835. C'est l'infraction qui est régie par les art. 1 et 3 de la loi du 17 mai 1819, qui punissent la provocation à une action qualifiée crime1. Il en était tout autrement sous l'empire de l'art. 102 de l'ancien Code pénal , où la provocation au complot contre la vie ou la personne du Roi était assimilée à la provocation à l'attentat et punie , selon l'événement , de la mort ou du bannissement. Telle est aussi la législation anglaise qui, assimilant à l'attentat, la provocation au complot, considère cette provocation comme un crime de trahison qu'elle frappe de la peine de mort.

- VIII. - On ne doit pas conclure de ce qui vient d'être dit que pour qu'il y ait crime, dans le sens de l'art. 1er de la loi de 1835, il faut qu'il y ait eu un attentat consommé contre la vie ou contre la personne du Roi. La loi de 1855 s'en réfère, à cet égard, à ce qui, d'après le droit commun, constitue l'attentat. Il suit de là que, dés qu'il y a des actes que le droit commun considère comme constitutifs de l'exécution ou de la tentative, le crime d'attentat existe. Dés -lors on doit dire que la provocation à cet attentat a été suivie d'effet, lorsqu'il y a eu exécution ou tentative dans le sens du Code pénal. C'est ainsi, au surplus, que cette disposition de l'art. 1er de la loi 1855 a été entendue par les orateurs même de l'opposition. « Si , disait M. INicod ,

1 V oy. infrà ch. v , § 11.

» Patientât auquel se rattache la provocation a été com- » mis, ou du moins tenté , l'individu coupable de cette » provocation sera puni comme complice de l'attentat ; » il sera puni de mort 1 . »

- IX. - La provocation, dont parle la loi de 1855 , est la même que celle dont il est question dans l'article 1er de la loi du 17 mai 1819. Cette provocation ne doit pas être confondue avec celle de Fart. 60 du Code pénal. Cette dernière n'a pas besoin d'être publique. Celle, dont il s'agit ici, doit l'être. Mais aussi il n'est pas nécessaire qu'elle soit accompagnée des circonstances énumérées dans l'art. 60 du Code précité. Cette observation s'applique au cas où la provocation a été suivie d'effet, comme à celui où elle n'en a eu aucun.

- X. - On comprend également que tout ce qui vient d'être dit sur ce qui constitue l'attentat trouve son application au cas où la provocation n'a produit aucun effet.

- XI. - On s'est élevé avec beaucoup de force contre la disposition de l'art. 1er de la loi de 1855 qui qualifie attentat à la sûreté de l'état la provocation , non suivie d'effet, à l'attentat contre la vie ou la personne du Roi. Les jurisconsultes qui repoussaient cette partie de la loi ne répugnaient pas précisément à la qualification de crime , même de crime contre la sûreté de l'état. Ils reconnaissaient aussi la nécessité d'élever la pénalité de cette infraction qui était déjà prévue et punie fort légèrement par l'art. 2 de la loi du 17 mai 1819 2. La compétence attribuée à la chambre des Pairs était le grief principal , unique peut-être , en réalité , de l'opposition. Car lorsque, tout en reconnaissant qu'on pouvait donner à l'infraction la qualification de crime contre la sûreté de l'état, elle refusait néanmoins à ce crime nouveau la qualification d'attentat, c'était dans la pensée d'éviter la juridiction de la Pairie. La question , ainsi

' Séance de la chamb. des Députés du 20 août 1835'. — Mon. du 27. 2 Voy. à ce sujet les déclarations très-explicites de M. Dupin (séance du 25 août ; Mon. 26 ; 1er sup.) et de M. Nicod (dise, déjà cité).

réduite, le rôle du rapporteur de la commission devenait facile , en ce qui concerne la pénalité et la qualification de crime et même celle d'attentat. « Avous-nous » pu changer le délit en crime? disait l'éloquent rap- » porteur dans son résumé. Vous pouvez, nous dit-on, » faire un crime de la provocation (non suivie d'effet); y> vous pouvez même en faire un crime contre la sûreté » de l'état. La concession est digne encore de remarque. » Toutefois elle n'est pas méritoire . . . cela posé , où se » trouve donc la difficulté? c'est un crime contre la sû- » reté de l'état, mais ce n'est pas un attentat à la sûreté 2> de l'état . . . qu'est-ce qu'un attentat à la sûreté de » l'état? est-il défini quelque part? nulle part. Ce terme » est inconnu dans le Code pénal. Le Code pénal définit » les crimes contre la sûreté de l'état, et, dans le chapi- » tre des crimes contre la sûreté de l'état , il définit quel- » ques attentats particuliers, mais ne les qualifie point » d'attentat à la sûreté de l'état . . . dans la pensée du » législateur, l'attentat contre la sûreté de l'état, c'est » un crime qui intéresse notablement la sûreté de l'état, » qui porte une grande perturbation dans le sein de » l'état, et c'est au législateur seul qu'il'appartient de » le définir , suivant les tems et les nécessités toujours » variables de la société; de sorte qu'il pourrait arriver » que certains faits, qualifiés crimes contre la sûreté de » l'état par le Code pénal, ne fussent pas considérés » par le législateur (postérieur) comme attentats à la » sûreté de l'état , et que certains autres , qui ne sont » point encore définis comme crimes , dussent à une loi » nouvelle et cette définition et le titre d'attentats '. »

J'ai laissé l'éloquent orateur développer sa réponse aux objections dirigées contre celte partie de la loi, afin que le sens en reste bien fixé. Quant à la juridiction , la controverse appartient à un autre ordre d'idées qui , je l'ai déjà dit, ne peut trouver place en ce moment2.

' Résumé déjà cité.

3 J'examinerai la question de la juridiction de la Pairie dans le volume qui suivra celui-ci , où il sera traité de tout ce qui concerne la poursuite et la juridiction dans les infractions , dont on s1occupc ici.

Mais il ne sera pas sans intérêt d'examiner si cette loi de 1855 a fait une chose inusitée, inouïe, soit quant à la qualification du fait, soit quant à la peine qu'elle édicté.

L'attentat contre la vie des princes a toujours été considéré comme le plus grand de tous les crimes. Sans rappeler les sévérités, trop souvent atroces, de la loi romaine1 et les rigueurs plus exorbitantes peut-être de la législation de l'Europe du moyen-âge , auxquelles la France fut loin d1être étrangère2, je me bornerai à faire remarquer que la loi, qui régit encore le pays de l'Europe, où la liberté est la plus ancienne, regarde l'attentat contre le Roi comme existant par le fait seul de la volonté manifestée par des actes apparents. Voluntas pro facto , telle était la régie suivie autrefois en Angleterre 3 . Le statut, qui fut passé en 1798 dans la 36e année du règne de Georges III, considère comme crime de trahison , punissable par la mort , le fait d'avoir , par un imprimé ou par un écrit , ou par tout autre acte apparent, exprimé et fait connaitre l'intention de « com- » ploter , projeter ou se proposer la mort ou destruction » du Roi , ou de faire un mal quelconque à sa personne » ou de le déposer etc 4. » C'est toujours là, on le voit, la doctrine voluntas pro facto qui , empruntée à la loi romaine, s'est perpétuée jusqu'à nos jours dans la loi anglaise, avec une rigueur que, ni l'art. 102 de notre

1 Voy. liv. 48, tit. 4 D. ad leg. fui. Majest. — Liv. 9, tit. 8 Cad. id. — L. 6, § exploratores J). de re militari; — Paulus, L. 50, Sentent. 29 ; — L. 1 et 2 Cod. de seditiosis ; — L. 24 J). de pœnis; — Cicero, ùpist. 12 ad Bvutum ; id. orat. pro roscio.

a Voy. les institut, au droit crim. par Muyart de Vouglans , tit. 2 , p. 454 et suiv. et ch. 2 , p. 459 et suiv.

3 Voy. dans la Trad. deBlackstone par M. Chompre, t. 5, p. 323, les passages du juge Foster cites en note par M. Christian , et aux pages 32i> et 326 l1 opinion de Blackstone. — Voy. aussi Phist. constitut. de de M. Hallain , t. 4, p. 338.

4 On peut voir ce statut dans la Trad. de Blackstone par M. Chompre, t. 5, p. 338 , note 1 de M. Christian. — Voy. aussi ilallam, t. 4A p. 335 , 336.

ancien Code pénal, ni la loi du 9 novembre 1815, ni notre dernière loi de 1855 sont loin d^atteindre.

Entre le droit romain , le droit britannique et la loi française, il y a cette différence que le droit romain punissait la simple pensée , nuda vohmtas 1 , tandis que la loi britannique et notre loi française punissent la volonté comme le fait même , eâdem severitate quâ effectum , mais lorsque cette volonté a été manifestée par des actes extérieurs et apparens , tels que la publication d'un écrit.

Toutefois , entre notre loi et celle de PÀngleterre , il y a cette différence que cette dernière ne considère comme acte apparent que la publication d^n écrit, imprimé ou manuscrit , tandis que la loi française met sur la même ligne la publication par la voie de Timpression, de récriture ou de la parole , ce qui fait que, sur ce point, la loi étrangère est moins sévère que la notre.

Mais notre loi de 1855 ne punit que la provocation à l'attentat; le statut de Georges III punit indifféremment la provocation à Patientât, au complot, ou au projet d'attentat contre le Roi.

Notre loi ne prononce que la détention; la loi Anglaise prononce la mort.

La loi du 9 novembre 1815 punissait de la déportation la simple menace , verbale, écrite ou imprimée, d'un attentat contre la vie ou la personne du Roi , tandis que la loi de 1855 édicté la peine de la détention, non contre la menace , mais contre la provocation à commettre un pareil forfait.

' Telle est la glose de D. Godefroy sur la disposition de la loi 5, liv. 9. Tit. 8 au Code ad legem Juliain majestatis , qui porte : eâdem severitate voluntatem sceleris quâ ejfectum ( in reos lœsœ majestatis ) punïri jura voluerunt. Maigre l'autorité de Filangieri (scienz. délia legùl. I. 3, part. 2, c. 45, t. 5, p. 225 de Tédit. italienne) et de Voët {comment, adleg. Jul. Maj. lib. 48, tit. 4, n° 10) qui enseignent une interprétation différente de celle de Godefroy, il n'en est pas moins certain que cette loi punissait la simple volonté , nuda voluntas. — Voy. Godefroy, loc. cit. et sur la loi 18 D. tit. 19, liv. 48 ; Montvallon (Epit. jur. et leg. rom.) ; Julius Clarus {lib. v, § Loes. maj. n° 15, p. 65 ) ; Lauterb. compend. ad L. jid. maj. , p. 686 ; etc.

Enfin entre Part. 1er de la loi de 1855 et Fart. 102 de l'ancien Code pénal , il y a cette ressemblance que Tun et l'autre punissent, comme un crime contre la sûreté de l'état, la provocation, non suivie d'effet, à l'attentat prévu par l'art. 86 du Code pénal. Mais on y trouve celte différence, 1° que l'art. 102 prononce le bannissement; la loi de 1855, la détention; 2° que la loi ancienne punissait, comme la loi Anglaise, la provocation à l'attentat ou au complot, lorsque la loi nouvelle ne s'occupe que de l'attentat, ce qui la rend moins rigoureuse; 5° que, dans l'art. 102, la provocation devait être directe , tandis que , dans la loi de 1855, comme dans celle du 17 mai 1819, la provocation, pour être punissable, n'a pas besoin d'être directe, ni formelle. Il suffit qu'elle soit établie.

On voit, par ce qui vient d'être dit, que, quelle que soit la sévérité de la loi nouvelle , ni l'ancienne ni la moderne législation Anglaise, ni notre législation de l'empire , ni celle qui a été faite ou qui a subsisté sous la restauration, n'ont des reprocbes à faire aux dispositions introduites en 1855. Car toutes ces législations, soit quant à ta pénalité , soit quant aux conditions constitutives de l'infraction, sont bien autrement dures et sévères que la loi de 1855. Je n'ai pas entendu, au surplus, nfériger ici en apologiste de cette loi. Tel n'est pas le rôle que je me suis tracé. Mais j'ai dû, c'était mon devoir, examiner, avec calme et avec impartialité, les reproches qui lui ont été adressés et les apprécier à leur juste valeur.