ATTAQUES CONTRE L'AUTORITÉ ET LA DIGNITÉ DU ROI

- I. - La loi distingue dans le Roi deux genres d'autorité, savoir: l'autorité royale et l'autorité constitutionnelle 4. L'une et l'autre sont une émanation des droits que lui ont donné le vœu de la nation et la charte constitutionnelle qu'il a juré d'observer dans la séance du 9 août 1850. Il était donc indispensable de pro-

' Cours de politique constitut. — OEuv. compl., t. 1, part. 1er, p. 233, 234; — Edit. in-8° de 1818.

a Liv. i, ch. vu. — Voyez aussi Delolme, constit. de l1 Angleterre, ch. 4, p. 64, e'dit. in-83, Amsterdam, 1771.

3 Voy. Blackstone ibid.^ note de M. Christian, t. 1, p. 451 de la Trad. de M. Chompré; — Delolme, loc. cit. et ch. vu, p. 82.

4 L. du 29 novembre 1830, art. 1 ; — Code pén. 87 ; — L. du 9 septembre 1835', art. 1.

téger, dans la personne du Roi, rétablissement constitutionnel fondé à cette époque. Quant à la distinction entre l'autorité royale et l'autorité constitutionnelle du Prince, on la pouvait aisément concevoir sous le précédent gouvernement, d'après les idées qu'il cherchait à faire prévaloir dans sa politique. Mais elle est plus difficile à apprécier aujourd'hui. Cependant il est vrai de dire qu'il existe une nuance entre ces deux autorités.

En effet, l'attaque contre V autorité royale , qui n'est pas synonime du mot gouvernement* , est de deux sortes. Elle peut être commise par une rébellion de fait contre cette autorité ou par la voie de la publication. Mais l'attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi ne peut avoir lieu que par ce dernier mode. On voit dès-lors que, par les mots autorité royale , la loi entend ce pouvoir politique du Prince, attribut essentiellement actif, qu'on nomme ordinairement pouvoir exécutif et que j'ai appelé pouvoir royal. L'autorité constitutionnelle désigne plus particulièrement quelque chose de passif et de délibérant , une autorité morale plutôt qu'un pouvoir physique. A mesure que j'examinerai les conditions et la pénalité des deux infractions, dont je viens de parler, la différence qui sépare ces deux autorités se laissera mieux appercevoir2.

- II. - L'attaque contre l'autorité royale est qualifiée attentat à la sûreté de l'état, lorsqu'elle a pour but d'exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre elle. Si cette provocation est suivie d'effet , elle est punie de la peine de mort. Si elle n'est pas suivie d'effet , elle est punie de la détention et d'une amendé de dix mille à cinquante mille francs. Telle est la disposition de Part. 1er de la loi du 9 septembre 1835. Toutes les

' Voy. Fart. 87 du Code pën., § 3 et 4.

a La loi belge ne prévoit que l'attaque contre V autorité constitutionnelle du Roi, qu'elle punit dun emprisonnement de 6 mois à 3 ans (art. 3). La loi portugaise ne prévoit que l'attaque contre V autorité légitime du Roi, du régent ou de la régente, qu'elle punit d'une amende de 5 à 2 mille francs, et, en outre, dans les cas les plus graves, d'un emprisonnement de 40 jours à 8 mois (art. 12).

observations faites précédemment sur ce qui constitue l'attentat trouvent encore ici leur application. Le statut déjà cité de la 56e année du règne de Georges III ne fait aucune distinction. Dans les deux cas, il prononce la mort.

- III. - Si l'attaque ne porte pas le caractère de la provocation à la révolte, elle n'est plus qu'une attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi , que l'art. 1er de la loi du 29 novembre 1850 frappe seulement de peines correctionnelles, d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, et d'une amende de 500 à 6 mille francs.

On voit par là qu'il n'est pas possible de confondre l'attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi avec l'attaque contre l'autorité royale.

Il ne faut pas confondre non plus le premier de ces délits , (l'attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi), avec l'offense, dont le but est ^exciter à la haine et au mépris contre V autorité constitutionnelle du Roi , dont il a été parlé dans le paragraphe précédent'. La première de ces infractions est seule un délit correctionnel. Les deux autres sont mises au rang des attentats contre la sûreté de l'état.

- IV. - Il ne faut pas confondre enfin l'attaque contre l'autorité constitutionnelle , ou royale , ou l'offense tendant à exciter à la haine ou au mépris de son autorité , avec l'attaque contre la dignité royale. Lors de la discussion de l'art. 2 de la loi du 25 mars 1822, le général Foy croyait que l'attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi et celle contre la dignité royale ne formaient qu'un seul et même délit. M. de Serre lui répondit que ce n'était pas la même chose. « Les monarques » se succèdent les uns aux autres , dit-il ; la dignité » royale , toujours la même , passe de monarque en mo- » narque 2 » • mais, quant à la pénalité, elle est la même

■N° h, page 191, 192.

a Séance de la chamb. des Députes du 26 janvier 1822.

que celle qui concerne l'attaque contre l'autorité constitutionnelle du Roi

- V. - On peut encore ranger au nombre des attaques, mais indirectes et légères , contre l'autorité royale , l'enlèvement ou la dégradation des signes publics de cette autorité. L'art. 9 de la loi du 25 mars 1822 punit ce délit d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Les juges peuvent, pour ce délit, admettre des circonstances atténuantes et appliquer l'art. 465 du Code pénal2. Mais on doit remarquer que le fait seul de l'enlèvement ou de la dégradation ne constitue pas le délit. Il faut, pour qu'il y ait infraction , que ce fait ait eu lieu dans une intention de haine ou de mépris envers cette autorité.

Aujourd'hui , l'écusson aux trois fleurs de lys ne peut plus être considéré comme un signe public de l'autorité royale actuellement existante.

- VI. - J'ai dit ci-dessus attaque indirecte , car il n'en est plus aujourd'hui , comme sous l'empire de la loi de 4819, dont l'art, k exigeait que l'attaque fut formelle pour constituer l'infraction. H y a délit , lorsqu'il y a attaqu,e ; peu importe qu'elle soit formelle , directe ou indirecte. Ces distinctions n'étaient bonnes qu'à compliquer les choses et à embarrasser la conscience des jurés. La question que le jury doit s'adresser à lui-même est celle-ci : y a-t-il attaque ? Pour répondre , il n'a qu'à consulter l'impression qu'il a reçue.

§ IV