ATTAQUES 1 CONTRE LES DROITS ET L1 AUTORITÉ DES CHAMBRES

— t. - Les chambres étant des élémens essentiels du gouvernement représentatif, leur autorité devait être protégée. Celte autorité peut se trouver attaquée de plusieurs manières. L'attaque peut être dirigée contre les deux chambres cumulativement et , dans ce cas , elle a pour but de dénier leurs droits ou d'attaquer les actes de leur autorité. Elle peut encore être dirigée contre chacune dalles séparément; et elle peut avoir pour but de contester sa légitimité ou pour effet d'affaiblir son autorité en portant atteinte au respect qui lui est dû.

Il ne faut pas perdre de vue que, dans les infractions qui font l'objet de ce paragraphe, les chambres sont considérées par la loi comme corps existans matériellement ou même moralement. Le délit existe dès-lors soit qu'il ait été commis pendant la session des chambres, soit qu'il ait eu lieu après ou dans l'intervalle des sessions2.

- II. - De toutes ces attaques la plus téméraire est celle qui est relative aux droits des chambres, parce qu'elle tend à saper leur autorité dans sa base. Déjà la loi du 25 mars 1822 (art. 5) avait prévu ce délit. La même disposition se rencontre dans Fart. 1er de la loi du 29 novembre 1830, qui édicté contre cette attaque

1 Pour le sens du mot attaque , voy. ch. n, § h, n° in bis.

a Sic, M. Rauter , traite du droit crim. fr. , t. 1 , p. 566 , u° 419.

la peine de trois mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois cents à six mille francs. Mais la loi de 1822 punissait l'attaque contre les droits ou l'autorité des chambres. Celle de 1830 a remplacé la disjonctive ou par la copulative et (les droits et l'autorité). La commission de la chambre des Députés, craignant que ce changement de rédaction ne présentât des inconvéniens, paraissait désirer le rétablissement de l'ancienne formule. Le ministre de l'intérieur (M. Guizot) déclara que la chose était indifférente > parce que « les droits et l'autorité des chambres seraient protégés également» par l'une ou l'autre formule. Mais M. B. Constant fit maintenir la rédaction du projet qui lui parut plus claire que celle de la commission , parce que « les chambres n'ont d'autorité qu'en vertu de leurs droits' -. »

- III. - Sous notre gouvernement constitutionnel qui est une émanation directe du pouvoir parlementaire2, on comprend aisément que l'attaque contre les droits et l'autorité des chambres peut se trouver liée à l'origine et à la légalité de ce gouvernement. Bans l'opinion de ceux qui refusent de voir un Roi dans la personne de Sa Majesté Louis-Philippe Ier, ou qui considèrent le gouvernement du 9 août 1830 comme illégitime , les chambres , qui ont fondé ce gouvernement et qui ont mis la couronne dans la maison du duc d'Orléans, ont outrepassé leurs droits et ce qu'elles ont établi est illégal. Il n'est pas dés-lors sans intérêt de jeter un coup-d'œil sur l'origine légale du gouvernement du 9 août, en la comparant à celle de l'établissement britannique de 1688.

1 La loi belge, quoique promulguée en 1831 , n'a pas adopte' ce changement de rédaction. Elle s1 est conforme'e à celle de la loi de 1822. Elle punit l'attaque contre les droits ou l'autorité des chambres d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans (art. 3). La loi portugaise (art. 12)

S unit l'attaque contre V autorité légitime des chambres d'une amende e 5 à 2 mule francs , et , en outre , dans les cas les plus graves , d'un emprisonnement de 40 jours à 8 mois.

a P'ojr. sur ce point infrà ch. u. § h, n° iv.

ffttjalilé ïie la résolution et iDu gouvernement fce 1830.

- IV. - Considérées sous le point de vue purement juridique, la révolution anglaise de 1688 et la révolution française de 1830 ont une assez grande analogie dans la cause qui les lit naître et dans le développement de leurs formes extérieures. Appuyées sur le principe ex Deo Rex , ex rege lex , les deux dynasties, renversées par ces deux révolutions, heurtèrent de front les opinions et les intérêts de deux peuples qui , voyant leurs droits méconnus, leurs libertés anéanties ou sur le point de l'être , le pacte constitutionnel menacé ou violé , invoquèrent à leur aide , contre l'aggression du pouvoir royal , le droit de résistance qu'ils tenaient chacun , comme je l'ai déjà démontré , des dispositions formelles des lois en vigueur». Mais, en Angleterre la nécessité de ce moyen extrême n'était peut-être pas encore imminente. En France, ce recours était devenu inévitable.

Lors de l'invasion du prince d'Orange, en elFet, le Roi Jacques n'avait encore fait que des tentatives pour renverser la constitution2. Le mode constitutionnel d'obtenir réparation , par le parlement ou par une presse libre, n'était point encore anéanti. Mais quand le peuple de Paris prit les armes, le pacte constitutionnel, était brisé. Il n'y avait plus ni liberté de la presse, ni chambres ; et par conséquent nul moyen ne se présentait de faire rentrer , par les voies ordinaires , le pouvoir royal dans la constitution.

' V oy. ce que Tai dit à ce suiet § iv, n° v, de la section précédente, p.205à210. 1

2 M. lïallam (hist. comtit. cVAtiglel. , t. £, ch. Xiv,.p. 234 à 235 et passim) en convient, quoique partisan déclare de la révolution. — Sic, Rlackst. , liv. 1, ch. 3. Poy. les termes mêmes du préambule du Bill de déchéance, où perce le même aveu.

En France , le fait était consommé ; en Angleterre y il n'était que préparé.

La résistance de Paris fut donc légale , puisqu'elle était le seul recours légal encore debout.

J'ajoute, ce qui n'est pas sans intérêt y qu'elle fut spontanée et d'abord sans chefs. Mais, au contraire > la résistance, qui eut pour promoteur et pour chef le prince d'Orange, longuement méditée d'avance, était le résultat d'une véritable conspiration 1 .

Sur l'invitation de sept personnages éminens, il envahit l'Angleterre à la tête d'une armée étrangère. Surprise par un coup d'état > la veille même encore un problême > la France se leva spontanément et se fit justice par ses propres mains.

Abandonnés tous les deux de la nation , Jacques II et Charles X désertèrent le sol de la patrie. Mais Jacques, après avoir pris une fuite soudaine , arrêté par des pêcheurs , prés de Feversham , revint à Londres , d'où il fut expulsé de Withehal avec rudesse. Charles, à la tête d'une armée encore nombreuse , quitta cette armée et traversa lentement la France , escorté par ses gardes du corps et entouré du respect des commissaires préposés pour veiller à sa sûreté.

L'abdication de Jacques fut supposée 2. Celles de Charles et du Dauphin furent réelles et, on peut le dire, volontaires. Elles ne leur furent ni demandées, ni arrachées, les ayant donné l'un et l'autre de leur plein gré , pendant qu'ils étaient encore à la tête de l'armée de Rambouillet.

Les deux déchéances furent motivées sur la violation de la constitution , et la vacance du trône sur le fait de la sortie du royaume. Mais le vote des lords et des Communes fut prononcé après le départ de Jacques. Celui des

' C'est l'expression même , dont se sert M. Hallam dans F ouvrage déjà cité t. 4-, ch. xm , p. 229.

a Voy. à ce sujet dans l'ouvrage de M. Hallam les discussions à la chambre des Lords et celles de la conférence des deux chambres (t. Ay ch. xiv, p. 248 à 252). L'abdication fut considérée comme tacite par suite de l'abandon du territoire. Telle est la maxime de Wolf : Derelictio , incita abdicalio. {jus natur. 8, § d5'6).

chambres françaises eut lieu pendant que Charles X et sa famille sortaient du territoire. Là , le fait était achevé ici , le fait commencé fut considéré comme accompli. Mais il serait difficile, peut-être, déléguer en Angleterre une loi écrite , qui attachât alors à la sortie du royaume la peine de l'abdication , tandis qu'en France le cas était déjà formellement prévu par la constitution de 1791 Sous ce rapport, l'avantage de la légalité est encore tout entier du côté de la révolution française.

En Angleterre, la vacance du trône ne donnait aucun droit à Guillaume. En France, la couronne, à défaut de la branche aînée ,, revenait de plein droit au duc d'Orléans.

Toutefois,, l'autorité parlementaire intervertit la ligne de la succession, aussi bien dans un pays que dans l'autre. Car si, par le fait de La sortie du royaume de la part du duc de Bordeaux , il était censé avoir abdiqué, les droits, du duc d'Orléans ne s'ouvraient légalement néanmoins , qu'après que , sur une invitation du corps législatif et à l'expiration du délai fixé , le fugitif ne serait pas rentré sur le territoire français , formalité inobservée !

Sous ce point de vue, la ligne de la succession fut rompue, et, le duc d'Orléans , quoique plus près du trône que le prince d'Orange, ne pouvait, pas plus que lui, fonder sur le droit successoral son avènement à la couronne. C'est là ce qui doit être considéré comme le plus grand avantage des deux révolutions. La possession du pouvoir devenant ainsi formellement conditionnelle , la maxime à Deo Rex , à rege lex fut ruinée ; la couronne fut,, dans les deux pays, suivant la maxime contraire, la création de ta loi , sud lege Rex 2 , et la constitution

1 Art. 7 , sect. 1 , cliap. 2 , tlt. o , ainsi conçu : si le Roi, étant sorti du royaume, n'y rentrait pas, après l'invitation qui lui en serait faite

Ï)ar le corps législatif et clans le délai qui sera fixé par la proclamation , equel ne pourra être moindre de 2 mois , il serait censé avoir abdiqué la royauté. — Le délai ne commencera à courir etc. . .

a Ipse autem Rex, dit un très-ancien jurisconsulte anglais, non débet esse sab homme , sed sab Deo et sub lege , quia lex facit re- Çem. — Bracton, 1. 1, cap. 8;

se trouva désormais garantie par l'intérêt commun de la nouvelle dynastie et du peuple.

Examinons maintenant si l'autorité parlementaire pouvait aller, avec ou sans le concours du pouvoir royal , jusqu'à changer Tordre de succession à la couronne.

Aucun parlement n'existait et n'était convoqué en Angleterre, lorsque Guillaume arriva à Londres. Ce fut lui, simple particulier, prince étranger , qui , sur l'invitation de quatre-vingt-dix pairs , de plusieurs anciens députés , du lord maire et de cinquante membres du conseil commun , requit une assemblée du parlement ' : réunion irréguliére, comme le reconnaît Blackstone , car elle eut dû être faite par lettres-royales 2 , mais réunion légitimée par la nécessité , car, en fait , le trône était déjà vacant 3 , et légalisée d'ailleurs par un précédent peu ancien , car la restauration de Charles II avait été précisément faite par un parlement assemblé sans convocation royale , un mois avant le retour de ce prince *.

L'état des choses fut, sous ce rapport, bien autrement légal en France. Ici , en effet , au moment où la résistance nationale éclata , il existait une chambre des Députés récemment et légalement élue. La réunion de cette chambre, qui eut lieu le 3 août, était légitimée soit par l'ordonnance du 13 mai 1830, soit par celle du 29 juillet suivant, émanées toutes les deux de Charles X, avant sa déchéance ou son abdication , soit enfin par la convocation faite au nom d'un Lieutenant-général du royaume , â qui, (point important à retenir), le dernier Roi luimême reconnaissait et avait donné ce titre 5, qu'il tenait,

' Voy. Fhist. constit. de M. Hallam , t. 4, ch. xiv, p. 247.

* Liv. 1 , ch. 2.

3Ibid.

* Ce parlement siégea sept mois entiers après le retour de ce prince. Cependant on jugea nécessaire d^n légaliser la réunion. En consé— quence , après le retour du Roi , il fut , avec son concours , de'clare' légitime par le statut 12, Car. n. c. i et plus tard par le statut 13, Car. il. c. 7 et c. 14. < — Voy. Blackst. loc. cit.

5 Lettr? de Charles X et du Dauphin au duc d1 Orléans du 2 août 4830. — Collect. de M. fluvergier, 1830, p. 161.

en outre, de la réunion des Députés, et que les deux chambres reconnurent , circonstance qui n'est peut-être pas inutile pour la création légale de cette haute fonction. Au moyen de cette convocation , régulièrement faite , les chambres sortirent de la nue populaire , revêtues d'un bouclier comme Minerve, mais du bouclier de la légalité, dont elles couvrirent les trois grandes journées,

(Test une maxime constitutionnelle en Angleterre qu'un parlement, régulièrement assemblé, possède l'omnipotence , laquelle s'étend à tout ce qui n'est pas naturellement impossible l. Il est reconnu qu'il peut disposer de la couronne en changeant la ligne de succession. Ce droit, consacré par plus d'un précédent , Test encore par des lois écrites , dont la dernière , pour ainsi dire récente au moment de la révolution de 1688, ne remontait qu'au régne d^Elisabeth 3.

Le droit de dépouiller une dynastie de la couronne , pour la transporter sur la tête d'une dynastie nouvelle , et de régler, en le changeant, ce qui touche à Tordre de succession du royaume, a toujours été exercé en France par nos assemblées dites nationales , de quelle manière qu'elles fussent composées ou dénommées. Les monumens les plus authentiques de notre histoire et de notre droit public , ancien ou moderne , se réunissent pour l'attester3.

1 Biackst. liv. 1, ch. 2. — Si antiejuitatem spectes , dit Coke, est vetustissima ; si dignitatem , est honoratissima ; si juriscUctionem , est capacissima (4, inst. 36). Delolme a dit que le parlement peut tout faire , si ce n'est un homme d'une femme et une femme d'un homme.

* Statut 13 , c. 1. — Biackst. liv. 4, ch. 6.

3 L1 assemblée de Noyon qui, en 987, mit le sceptre entre les mains d'Hugues Capet, n'était composée que des barons et des principaux d'entre les Francs , ainsi que nous l'apprend la chronique de Guillaume de Nangis : ab omnibus barombus ad regnum , commimi omnium consensu , rité electum , et non temerarium invasorem. (Recueil des hist. de France, t. 10, p. 300). L'assemblée de 1316 qui défera la couronne au comte de Poitiers, (Philippe V dit le long), au préjudice, de la ligne directe représentée par la princesse Jeanne , fille de Louis-le-Hutin , était composée des évéques , seigneurs et bourgeois de Paris. C'est la première fois qu'on invoqua la loi salique pour repousser la succession des femmes à la couronne et c'est le doute élevé

Si on objecte que ce droit est consacré par Tusage plutôt que par une loi écrite, on peut répondre que, selon les publicistes, la tradition et l'exécution constante suppléent , à défaut de titres par écrit , pour la preuve des lois fondamentales

sur F existence et la validité' de cette loi qui rendit nécessaire la de'cision de rassemblée. Ce sont les états généraux qui réglèrent aussi Tordre de succession à la couronne , après la mort de Charles-le-Bel , en donnant la préférence à Philippe de Valois au préjudice d'Edouard III , Roi d'Angleterre. Voy. sur ce droit des états généraux les Maximes du droit public français , t. 2, ch. 4, p. 246 à 340 et passim. Dans les fastes de notre histoire contemporaine, il suffit de rappeler 1° que rassemblée législative ordonna la suspension de Louis XVI (décret du 40 août 1792) et décréta haine à la royauté (déclarât, du 4septemb.),. ce qui était changer le gouvernement ; 2° que , dans la séance du 19 brumaire , la représentation nationale , quoique mutilée et incomplète , décréta l'abolition du gouvernement directorial et de la constitution de Tan m ; 3° qu'en 1814 un acte du sénat et unacte du corps législatif prononcèrent la déchéance de Napoléon et de sa dynastie , et qu'un acte du sénat appela au troue de France le Roi Louis XVIII et les membres de sa famille. La déclaration du 7 août 1830 n'est pas, comme on le voit, un acte isolé dans notre histoire nationale.

1 Non tantùm aulem , ditBœhmcr, illa ad leges funda mentales referenda quœ , expresso pacto , slabilita in scriptis conservantur , sed eliam quœ antiquitùs conslitula , per traditionem constantes ad posteros translata et usu constanti observala fuére , licet certa scrjptura non constent , (introd, ad jus pub . uriiv. , p. 293). Telle est encore l'opinion des auteurs des Maximes du droit public français , t. 2, p. 255 et suiv. « Les lois fondamentales de l'état, disaient » aussi en 1716 les princes du sang français, dans leur mémoire contre » les princes légitimés , ne se trouvent écrites mille part. » [Réflexions polit, et liist. sur V affaire des princes , p. 11).

Cette dernière citation m'amène à donner quelques explications sur Y édit de 1717 rendu dans cette même affaire. On a argumenté de cet édit pour prétendre qu'en cas de vacance du trône le choix du prince devait être fait par la nation entière, individuellement assemblée , et non par ses représentans en assemblée nationale. Four quiconque sait lire cet édit, c'est des états-généraux qu'il a entendu parler. Tel est le sentiment des auteurs des Max. du droit pub.franç. , ouvrage où domine cependant l'esprit démocratique. On y lit que cet édit « décide qu'au défaut » des princes de la famille royale .... La nation ou les états qui la re- » présentent ont seuls le droit d'élire le monarque qui doit les gouverner (t. 2, p. 252).» H n'y a pas, en effet, d'autre interprétation a suivre au sujet de cette énonciation de l'cdit, qu'en cas d'extinction de tous les princes du sang royal ce serait à la nation de pourvoir à cette vacance. Car ce passage répond à la requête des princes légitimés , qui demandaient que le Roi ne prononçât point sur la question de leur aptitude à la

Si on prétend enfin que le concours du chef de Tétat est indispensable pour que ces changemens puissent être légalement opérés , il est aisé de répondre encore que

succession royale , «: avant sa majorité ou avant que les êtats-gênéraux , » juridiquement assemblés , eussent délibéré sur l'intérêt que la nation » pouvait avoir aux dispositions de l'édit de 1714.» On voit dès-lors que l'édit, par le mot nation , n'entend parler que des états-généraux. C'est dans ce sens qu'il faut entendre ce mot dans tout le cours de cette pièce. (Voy. le texte de l'édit de 1717 dans le Recueil des anc. lois Jranç. de MM. Isambert , Decrusy et Jourdan, t. 21, p. 146). Cette démonstration n'est pas nécessaire pour ceux qui connaissent le style des anciens monumens de notre législation. Les mots la nation , la nation assemblée > qu'on y rencontre souvent, ne signifient autre chose crue les-états provinciaux ou généraux. Ainsi, dans les procès— verbaux des états tenus à Tours, en. 1483, on trouve ■fréquemment cette locution : les nations s'assemblèrent chacune dans sa salle particulière etc. Ce qui signifie simplement : les députés de chaque province s'assemblèrent etc. {JT oy. les actes de ces états dans le Recueil déjà cité, t. 11, p. 18 et suiv.) Ce n'est qu'en Germanie, lorsque la nation française n'était qu'une tribu ou une bande , que les assemblées étaient vraiment générales. Après la conquête des Gaules et l'établissement territorial ? les assemblées ne furent, plus composées que des chefs et des déléguas de la nation. On en a vu dos exemples , à la note 3 de la page 217 , à l'occasion de l'assemblée de Noyon, en 987,, et de celle de 1510. Là, il est vrai, la réalité des choses n'est pas dissimulée sous des mots mensongers ou dans des expressions figurées. Mais lorsqu'on rencontre, dans les chro-> niqueurs ou même dans les lois, ces expressions : F ranci , omnes F ranci , Populus , omnis vel cunctus Popuîus , omnes -vel cuneti liberi homines r in generali populi couvent u , il ne faut pas croire que ces formules désignent une réelle et véritable réunion ou convocation de tous. «Ce n'est là,, dit M. Guizot^ qu'une tradition, un souvenir des » anciennes coutumes germaniques, un hommage rendu, à dessein ou » par habitude, aux droits d'une nation qui, en changeant d'état, avait » cessé de les exercer. » (Essais sur Phist. de France , p. 318. ■ — Troy. p. 317 à 324 et suiv).

Après cette digression historique, je reviens à l'édit de 1717 et à la révolution de 1830. Le passage cité de cetédit n'est pas dans le dispositif, mais dans le préambule. Quelque soit le sens de ce passage, on ne peut donc pas dire qu'il ait rien décidé sur la question de la vacance. Mais, eut-il statué à cet égard, il devrait être écarté comme suranné; car il existe, touchant l'extinction de la race régnante, un acte législatif plus récent qui , sur Ce point, devrait obtenir la préférence sur l'édit de 1717. Cet acte, c'est le sénatus-consulte du 28 floréal an xh. Mais, ni l'édit de 1717, ni le sénatus-consulte de l'an xn ne pouvaient être appliqués' en 1830, car la vacance du trône n'avait pas lieu par suite de V extinction de la lignée royale , puisqu'il existait encore une branche toute entière de cette lignée, dont le chef a été choisi pour Roi.

ce concours n'a été ni demandé, ni objecté , soit en 987, soit en 1316'. Mais quels que soient d'ailleurs les précédons, ils ne sont ici d'aucune nécessité. Le pouvoir royal, en effet, n'était pas tellement absent, après le départ de Charles X et de sa famille, qu'on ne puisse justifier de l'accomplissement de cette formalité. Car le pouvoir exécutif était légalement représenté par un Lieutenant-général, {aller ego), auquel le dernier Roi lui-même ainsi que les deux chambres , comme on l'a dit, avaient donné ou reconnu le droit de légaliser la réunion des chambres et par conséquent de concourir avec elles à la formation de la loi.

Tout fut donc légal dans la révolution de 1850 : la prise d'armes et le mouvement populaire qui s'opposèrent au coup d'état de l'ancienne dynastie, la réunion des chambres et la délibération parlementaire qui mit la couronne dans la maison d'Orléans , furent la plus vraie et la plus pure expression de l'ordre légal , sans parler de 4a consécration légitime que donnent à toute nouvelle dynastie le vœu et l'assentiment populaires, communis omnium consensus , que les chroniqueurs considèrent comme fesant obstacle à ce que Hugues Capet soit appelé un téméraire usurpateur , non temerarium invasorem.

Que si l'aspect, sous lequel je viens d'envisager la révolution de 1850, parait étroit et vulgaire , on voudra bien se rappeler qu'il s'agit ici , non de considérations sur la politique ou sur l'histoire, mais d'un commentaire sur les droits et l'autorité des chambres, cadre de légiste, encore au-dessus de mes forces , dans lequel j'ai dû me renfermer.

1 Les auteurs des Maximes du droit public français ne pcnsenl pas que ce concours soit nécessaire. Voy. t 2, p. 28(> et suiv.

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