OFFENSES CONTRE LES CHAMBRES ET CONTRE LEURS MEMRRES

Art. I. — Observations préliminaires et critiques.

- II. - Les offenses contre les chambres ont certainement pour effet d'affaiblir leur autorité aux yeux de la nation. Mais ce n'est pas à dire néanmoins que toutes ces offenses soient des attaques contre leur autorité. Il faut distinguer entre l'offense qui a pour but de saper l'autorité des chambres et celle qui, tout en pouvant amener à la longue ce résultat , n'a pour but cependant que d'ébranler le respect qui leur est dû. La première classe fait partie du paragraphe précédent. L'offense, dont il sera question ici, appartient à la seconde catégorie.

- II. - En Angleterre , les offenses commises contre les chambres du parlement sont considérées comme portant atteinte à la liberté du parlement et à celle de tous ses membres individuellement. C'est ce qu'on appelle une violation du privilège parlementaire. On y distingue les offenses qui attaquent l'une ou l'autre chambre , ou toutes les deux en masse , (ut universcé) , et celles qui ne sont dirigées que contre les membres du parlement, (ut singuliï) Mais , dans l'un et l'autre cas , ces offenses sont regardées comme des violations du privilège , infractions de la même nature , pouvant être frappées des mêmes peines et pouvant être justiciables de la chambre offensée ou dont le membre offensé fait partie1.

-III. - En France, les offenses dirigées contre les chambres ou l'une d'elles étaient prévues par l'art. 11

1 Voy. hist. conet. d'Anglet., ch. 16, t. S, p. 99 et p. 102. On peut y voir les nombreux exemples de poursuite de ce genre qui y sont rapportes.

de la loi du 17 mai 4819. Là s'arrêtait la prévision de la loi. L'outrage fait par gestes , paroles ou menaces contre l'agent le plus obscur de l'autorité publique était puni. Mais les tribunaux avaient jugé que les membres des chambres n'étaient pas compris sous les désignations de magistrats administratifs et judiciaires et qu'en conséquence les outrages, par paroles, gestes ou menaces, qui leur étaient adressés , n'étaient pas réprimés par les art. 222 et 223 du Code pénal Cette décision était juridique, sous ce rapport , mais on aurait pu soutenir que les pairs ou les députés sont des dépositaires de V autorité publique et qu'en conséquence l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819 pouvait être appliqué aux injures et diffamations les concernant. Quoiqu'il en soit à cet égard , il n'y aurait pas moins eu lacune sur les outrages , par gestes et menaces, dirigés contre des pairs ou des députés. C'est pour obvier à ces inconvéniens qu'on proposa l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punit l'outrage fait publiquement et d'une manière quelconque , à raison de leur qualité, à un ou plusieurs membres de l'une des deux chambres. Peut-être eut-il fallu aller plus loin , frapper l'outrage , envers le pair ou le député, de la même peine et l'attribuer à la même juridiction que celles que la loi statue pour l'offense envers la chambre elle-même ; car l'offense envers un seul pair ou Ira seul membre des communes doit être regardée avec raison, dit M. Hallam, comme une of~ fense contre tout le corps.

- IV. - On devait faire plus encore : en Angleterre , en effet, ce n'est pas seulement l'insulte ou l'outrage publics qui sont punis ; ce sont toutes les insultes et toutes les offenses, publiques ou non publiques. L'art. 6 précité de notre loi de 1822 ne réprime que l'offense faite publiquement , tandis que l'outrage non public envers les agens les plus infimes de l'administration et de la force publique, ainsi qu'envers de simples officiers

1 C. C. 20 octobre 1820 cité par M. Carnot, t. i , p. 549.

ministériels sont spécialement punis par les art. 222 et suivants de notre Code pénaL En 1852 , lors de la révision de ce Code, on n'a pas songé à remplir cette lacune. Ainsi, les pairs et les députés , insultés non publiquement, frappés même àïaison de leur qualité , sont privés de la protection spéciale que la loi a accordée , avec raison , à un caporal, à un huissier î Grâce à cette omission , qui fait peu d'honneur à la science juridique de nos législateurs , il n'y a chez nous aucune distinction, à cet égard, entre les membres de la représentation nationale et les simples particuliers : omission fâcheuse, qui n'existe pas en Angleterre où la loi veille, avec bien plus de sollicitude, sur l'indépendance et la dignité des organes officiels de la volonté nationale !

Après ce coup d'œil rapide et critique sur l'ensemble de notre législation , revenons à la loi telle qu'elle nous régit.

Art. II. — ■ Offenses contre les chambres par les moyens ordinaires de publication.

- I. - L'infraction que la loi punit dans ses rapports &vec l'une ou l'autre chambre , prise en masse , s'appelle offense. L'art. 11 de la loi de 1819 la punit d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent à cinq mille francs. Cette infraction, pour être punissable , n'a pas besoin d'être commise pendant la session des chambres. Elle existe, alors même qu'elle a lieu dans l'intervalle des sessions h Mais elle doit être commise par l'un des moyens de publication définis par la loi du 17 mai 1819. Le mot offense doit être entendu dans le même sens et avec les mêmes effets que la jurisprudence a attachés à cette expression, en ce qui concerne le Roi 2. Un particulier, quel qu'il soit, ne peut jamais être assez grand pour qu'on puisse penser qu'il

' Voy, ci-devant § i, n° i, p. 211.

3 Voy, suprà sect. i de ce chapitre § h , n° III, p. 193, 194.

n'a point à souffrir d'une calomnie ou d'un trait injurieux. Car le trait peut frapper juste et l'imputation peut être vraie. Mais la représentation nationale a toute la force et toute la dignité de la nation elle-même. « Aucun trait ne peut l'atteindre , » a dit , avec raison , M. Portalis le père 1 ; car la loi suppose qu'aucune injure ou aucune imputation ne peuvent être vraies à son égard.

- II. - Dans quels cas y a— t-il offense contre une chambre ? et à quels caractères peut-on reconnaître que l'offense est dirigée contre la chambre et non contre quelques membres isolés?

Ce qui distingue l'offense contre la chambre de celle contre des membres, c'est que, dans le premier cas, l'outrage est dirigé contre le corps entier ou contre une fraction assez considérable du corps considéré collectivement ; tandis que , dans le second , l'offense ne tombe que sur un ou quelques membres nommés ou désignés individuellement. En Angleterre , la distinction est sans importance , parce que l'offense contre un seul membre y est jugée et punie comme l'offense contre tout le corps. En France , la distinction est nécessaire , parce que la juridiction et la peine ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

Ainsi , il y a offense contre la chambre entière , lorsque l'outrage ou l'imputation sont dirigés :

4° contre la chambre collectivement , comme dans l'affaire de la Tribune , où l'article incriminé avait qualifié la chambre des Députés de chambre prostituée ;

2° contre la majorité de la Chambre , car elle représente légalement la chambre entière ;

3° contre l'opposition , quoiqu'elle ne soit qu'une portion et le plus souvent une minorité de la chambre.

On peut dire , en un mot , qu'il y a offense contre la chambre toutes les fois que l'offense ne peut être attribuée à aucun membre en particulier. Dans ce cas , c'est

1 Rapport au cons. des anciens sur le proj. de re'sol. concernant les délits de la presse. — Séance du 26 germ. an v. — Choix de rapp. , t; d6, p. 107.

la chambre entière qui doit en revendiquer la répression.

Il en doit être ainsi , alors même que quelques membres sont particulièrement désignés ou nommés ; car cette circonstance ne fait pas disparaître ce qu'il y a de collectif dans l'offense . Dans ce cas, l'individualité se confond avec la généralité de l'offense.

La circonstance que le trait est dirigé contre la minorité est toujours indifférente 5 car c'est un devoir pour la majorité de protéger la minorité qui est offensée.

- III. - On a demandé s'il y a offense contre une chambre, dans le cas où cette offense est dirigée à l'occasion de l'exercice de ses fonctions judiciaires ?

La question ne peut se présenter à l'égard de la chambre des Députés 5 car, dans aucun cas , même lorsqu'elle s'occupe de la répression des offenses qui la concernent , ou lorsqu'elle examine s'il y a lieu de mettre des ministres en accusation, elle ne remplit des fonctions judiciaires. C'est toujours la chambre des Députés , comme corps politique, qui agit et qui prononce. Mais la chambre des Pairs est appelée à exercer de véritables fonctions judiciaires, lorsqu'elle connaît, par exemple, de certains attentats à la sûreté de l'état , ou lorsqu'elle juge fun de ses membres pour une infraction par lui commise en matière criminelle. Dans ces cas , si l'offense a lieu à l„'occasion de ses fonctions judiciaires , est-ce le corps politique ou le corps judiciaire qui est offensé ? L'intérêt de la question n'est pas seulement dans la pénalité. Il est encore, il est surtout dans la juridiction.

Quant à la question en elle-même, elle offre plus de gravité en politique que de difficulté sérieuse en droit. Elle s'est présentée dans l'affaire dite des défen-* seurs des accusés d'avril. Là , effectivement , l'offense avait eu lieu à l'occasion des fonctions judiciaires de la chambre des Pairs. Plaidé e par Me Michel (de Bourges), dans son intérêt et dans celui de ses co-inculpés , la question a été résolue , par la chambre des Pairs , en faveur de sa compétence , comme chambre et corps politique > à l'unanimité , chose digne d'être notée, car il y a eu,

au fond , une minorité pour l'acquittement ' . Mais cette résolution , toute imposante qu'elle est , ne doit pas me dispenser d'examiner la question. C'est un précédent, mais unique, et le cas peut encore se présenter2.

L'argumentation de Me Michel ne reposait , en fait , que sur cette proposition , à savoir : que l'article incriminé n'avait pu insulter et n'avait pu entendre offenser que la cour et non la chambre des Pairs. C'était vouloir faire décider la question par la question. Mais, toutefois , entrant plus avant dans la difficulté , l'avocat soulevait des considérations de droit qu'il fesait résulter des différences qu'il prétendait exister entre la chambre et la cour des Pairs. La chambre ne peut être assemblée que pendant la session de la chambre des Députés. Ses fonctions législatives cessent avec la clôture de la session ou avec la dissolution de la chambre des Députés. La cour des Pairs, au contraire , continue ses fonctions , sans s'inquiéter de la dissolution pas plus que de la clôture de la session. Comment donc la chambre des Pairs pourrait-elle punir l'offense dirigée contre la cour des Pairs, si l'offense avait lieu après la clôture de la session législative, ou après la dissolution, puisque, pendant ce temps, la chambre des Pairs ne peut pas siéger ? Telle était , en résumé l'argumentation de l'o rateur , dont on peut dire :

Si pergama dextrâ defendi possent , etiam hâc de fensa fuissent.

Virg.

Avant d'apprécier directement ce système de défense , jetons un coup d'oeil sur ce qui se passe en Angleterre.

Là aussi la chambre des Lords remplit des fonctions judiciaires et des fonctions politiques , mais elle n'est pas , comme chez nous , un tribunal d'attribution , pour juger seulement certains faits. Elle possède une juridic-

1 Résolution du 29 mai 1835, séance dudit jour. — G. T. 30.

a La question examinée dans ce n° et celles qui font l'objet des n°s IV, IV bis et v qui suivent touchent, comme on le voit à la compétence, mais comme elles se confondent avec la nature et les caractères de l'offense, j'ai cru ne pouvoir me dispenser de les examiner ici*

lion criminelle et civile en même temps. Elle n'est pas seulement la Cour suprême de judicature du royaume , elle est encore le dernier ressort dans toutes les affaires civiles. Oh ne peut appeler de son jugement , et tout autre tribunal doit se conforirier à ses décisions. En un mot , tous les droits de propriété dépendent , en dernier ressort , de sa décision 1 . C'est , commé on le voit , une véritable cour de Justice permanente , et non un corps politique appelé , par accident , à rendre des décisions judiciaires dans des cas spéciaux ét trés-limités , comme cela est établi pour notre chambre des Pairs.

Mais , soit qu'elle fasse des lois , soit qu'elle prononce des jugemens, c'est toujours la chambre des Lords qui siège, qui agit, qui prononce. A leur pouvoir législatif, les Lords ajoutent une capacité judiciaire , pour me servir de l'expression de Blackstone2. Mais cette capacité judiciaire n'efface , en aucune manière , leur caractère politique, puisque c'est de ce caractère politique seul que les Lords tiennent leur capacité judiciaire.

Doit-il en être différemment en France?

Chez nous , comme en Angleterre , les Pairs ne tiennent leur capacité judiciaire que de leur caractère politique. Mais il y a cette différence entre les Pairs des deux pays, qu'en France les fonctions judiciaires de la Pairie ne sont qu'un accessoire , passager et fortuit , des fonctions politiques, tandis qu'en Angleterre les fonctions judiciaires en sont un accessoire permanent. Il semble donc difficile d'admettre que , chez nous , le caractère politique de la Pairie puisse être effacé et absorbé par une capacité judiciaire qui est toute d'accident , lorsqu'il ne Test point en Angleterre pour une capacité judiciaire , qui est stable et permanente.

Que si on examine la lettre de la charte , on devra remarquer d'abord que la charte de 4814 et celle de 1850, ne parlent que de la chambre des Pairs. C'est à la chambre des Pairs qu'est attribuée la juridiction

■ Voy. Blackstone, liv. 4 , ch. 19 ; — Liv. 3, chap. 4:

* ïd. liv; 1 , ch. 2.

criminelle. Il est vrai que l'art. 22 de la nouvelle charte se sert du mot Cour de justice pour qualifier les fonctions judiciaires de la Pairie. « Toute assemblée de la » chambre des Pairs , dit cet article, qui serait tenue » hors du temps de la session de la chambre des Dé- » putés , est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul » cas où elle est réunie comme cour de justice , et » alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciai- » res. » Cette dernière disposition ne se trouvait pas dans l'ancien article de la charte de 1814. Elle fut ajoutée par la chambre des Députés , afin de mieux expliquer le sens de l'article. Mais avant 1850 , dit M. Duvergier , « on » entendait l'article dans le sens qui se trouve aujour- » d'hui formellement exprimé Cette addition n'a rien changé au sens delà disposition. Or, il en résulte que, lorsque rassemblée est réunie en Cour de justice , elle ne cesse pas d'être chambre des Pairs* « Toute as- » semblée de la chambre des Pairs,., est illicite, sauf » le cas où elle (la chambré) est réunie en cour de jus-. » tice. » Lorsqu'on objecte que la chambre des Pairs ne peut siéger hors du temps de la session de la chambre des Députés , on oublie donc cet article 22 , qui dit précisément tout le contraire. Car il établit que V assemblée de la chambre des Pairs peut avoir lieu après la session de la chambre des Députés. Dans ce cas, il est vrai , cette chambre ne doit s'occuper que de ses travaux judiciaires. Il lui est interdit de faire aucun acte législatif. Mais ce n'en est pas moins la chambre des Pairs y et non pas un corps distinct , qui est réuni et qui siège. Or, lorsque la chambre des Pairs, siégeant judiciairement, mande à sa barre celui qui l'a offensée à l'occasion de ses fonctions judiciaires , fait-elle un acte législatif? non sans doute. Elle fait, il est vrai, un acte de la chambre des Pairs ; mais tous les actes de cette chambre ne sont pas des actes législatifs 2.

• Collect. des Lois et Ordon., année 1830, p. 169. a Dans ce procès, M. Tripier avait parfaitement résume la question. On peut voir son opinion dans la Gaz. des Trib. du 50 mai 1835.

- IV. - Je viens d'examiner la question sous le point de vue général de la nature et du caractère de l'offense. 11 ne sera pas inutile de particulariser l'infraction. Ainsi, par exemple, si , après la session des chambres, et pendant la réunion de la chambre des Pairs , comme Cour de justice, elle était offensée , soit à raison de ses fonctions législatives , c'est-à-dire comme chambre , soit à raison de ses fonctions judiciaires, comme cour de justice , on peut douter qu'elle eût alors le droit de mander le délinquant à sa barre. Pourquoi cependant ne pourrait-elle pas exercer ce droit ? N'est-ce pas toujours la chambre qui est offensée ? Du moment qu'elle est réunie , pourquoi ne pourrait-elle pas s'occuper de cet objet qui n'a rien de législatif? Ce que la charte lui défend n'est-ce pas seulement de faire des actes législatifs? Or, la punition d'une offense est-elle un acte de cette nature ? Je pense , toutefois ,* qu'il faut distinguer entre l'offense , à raison des fonctions judiciaires , et celle qui est commise à raison des fonctions législatives. Dans la première hvpothése, l'offense peut faire la matière d'une poursuite, parce qu'elle se lie à l'objet même de la réunion de la chambre, dont elle devient un accident, un accessoire. Quant aux autres offenses , la chambre me paraît absolument privée de tout pouvoir actuel pour en connaître. L'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 fournit un argument en faveur de cette décision ; car il dispose que , dans le cas d'offense envers les chambres , la prescription ne court pas et reste suspendue pendant l'intervalle des sessions. Celte disposition emporte implicitement la privation d'un pouvoir légal pour connaître de l'offense , lorqu'elle èst commise dans l'intervalle dont il s'agit. Toutefois , cet argument , pour être rationnellement appliqué , ne doit concerner que l'offense commise à raison des fonctions législatives de la chambre.

- IV bis. - Mais il s'appliquerait encore à l'autre genre d'offense , celle à raison des fonctions judiciaires , si elle était commise après la réunion de la chambre , comme Cour de justice.

- V. - Quoiqu'il en soit à cet égard, cette absence de pouvoir n'existerait pas, s'il s'agissait d'une infraction, commise dans le compte-rendu des audiences de la chambre , car elle tient des dispositions formelles de la loi 1 , le. droit de réprimer l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte-rendu de ses audiences. Elle ne peut avoir moins de droit que les autres autorités judiciaires du royaume.

- VI. - Les offenses contre les chambres peuvent être commises par tous lçs moyens de publication énoncés en l'art. 1er de la loi de 4819 , par la presse ordinaire, comme par la presse périodique. Mais il est une nature particulière d'offense, qui ne peut avoir lieu que par la voie de la presse périodique. C'est celle, dont je viens de parler , et dont je vais à-présen]t expliquer la nature.

Art. III. — Offenses contre les chambres par la voie spéciale du compte -rendu de leurs séances dans les journaux.

- I. - Cette infraction , que nous avons empruntée à l'Angleterre , ne peut être commise , en France , que par la presse périodique 2. L'offense a lieu directement dans le compte-rendu , ou elle peut ne résulter que de l'infidélité et de la mauvaise foi avec lesquelles les écrits périodiques ont rendu compte de la séance. Je considère un pareil compte-r„endu comme une offense , mais indirecte, contre les chambres. C'est là, en effet, nonseulement une altération coupable du principe de la publicité des séances ; mais c'est encore un manquement envers l'autorité parlementaire , qu'on expose au mépris , à la haine ou à la déconsidération par l'infidélité du répit de ses séances.

L'art. 7 de la loi de 1822 est une conséquence de l'art. 22 de la loi de 1819 qui donne aux journaux le droit de rendre un compte fidèle et de bonne foi des séances des chambres. La loi ne punit pas l'inexactitude , le rapr

« Loi du 25' mars 1822, art. 16, » h. du 2S mars 182?, art. 7.

port incomplet, mais le rapport infidèle, et, pour rendre la disposition plus intelligible , elle ajoute : le rapport infidèle et de mauvaise foi. Il faut donc que l'infidélité ait lieu , malo animo / car il est physiquement impossible de rapporter exactement et complètement les séances. Toutefois, il faut le dire ici, il est déplorable de voir les journaux français se retrancher derrière cette impossibilité pour faire , à dessein , un récit inexact , défiguré de ce qui. se passe dans les chambres. Il y. a plus de conscience dans le compte-rendu des journaux anglais. Là> npii-seulement le récit n'est pas étriqué , comme en France, mais> à l'étendue du rapport, les. journaux ajoutent encore une fidélité scrupuleuse , dont les reporters se piquent, étrangers qu'ils sont à toute opinion, politique. Le reporter, en effet, doit n'être qu'un narrateur froid , exact , consciencieux et non un. homme politique* Mais , en France^ nous accusons les sténographes , (et ce reproche leur est fait aussi par la presse anglaise }, de s'inféoder aux passions politiques du journal auquel ils sont attachés , et de tronquer , d'une manière indigne de leur fonctions, le compterendu des séances* Ce reproche, il faut le reconnaître , n'est que trop mérité 1 .

L'infidélité et la mauvaise foi dans le compte-rendu sont punies d'une amende de mille à six mille francs. Là, comme je Tai dit, l'offense envers les chambres n'est qu'indirecte.

Mais si, à l'infidélité, le compte-rendu joint encore des expressions ou des imputations offensantes pour l'une ou l'autre chambre , dans ce cas , l'offense est positive , formelle et la peine est plus forte. Elle est , en outre , d'un mois à trois ans d'emprisonnement.

- II. - Ici , se présente une question grave et tout-âfait neuve.

Le second alinéa de l'article 7 précité ne punit-il le compte-rendu offensant qu'autant qu'il est fait , en même

1 V oy. Revue Britannique (hist. de la Presse en Anglet.), 5e série, p.. m > 206 et 207.

tems , avec infidélité et mauvaise foi ? ou bien cet article est-il applicable au cas où Ton ne reproche au compterendu que d'être offensant , abstraction faite , de toute infidélité? L'examen de cette question , qui se présente aussi à l'égard du compte-rendu des audiences des cours et tribunaux , sera mieux placé lorsque je traiterai de cette dernière infraction. Il suffit de l'indiquer en ce moment.

C'est aussi sous cette rubrique que je m'occuperai de plusieurs autres questions relatives aux compte-rendus qui, bien que concernant aussi ceux des séances des chambres ,* sont d'une plus fréquente application à l'égard du compte-rendu des audiences des cours et tribunaux.

- III. - En cas d'offense , dans le compte rendu , on peut interdire au journal de rendre compte , pour un tems limité ou pour toujours, des débats législatifs de la chambre qui a prononcé l'interdiction. Il a été positivement déclaré , à la chambre des Pairs , que cette interdiction ne peut s'étendre aux débats législatifs de l'autre chambre En présence d'une pareille déclaration , la rédaction du 2e alinéa de l'art. 7 ne peut plus, sur ce point, présenter aucune difficulté.

- IV, - Mais on peut demander si l'interdiction de rendre compte des débats législatifs d'une chambre s'é? tend aux débats judiciaires de la même chambre et vice versa. La question ne peut se présenter à l'égard de la chambre des Députés ; car , ainsi que je l'ai déjà fait observer, il n'y a jamais, à proprement parler, aucun débat judiciaire dans cette chambre. Mais la chambre des Pairs, remplissant de véritables fonctions judiciaires, la difficulté peut s'élever à son égard. La raison de décider n'est pas dans ces expressions de l'art. 7 : « Le » journal pourra être interdit de rendre compte des débats » législatifs ou judiciaires. » Ce serait là une interprétation de mots, qui serait en même tems peu rationnelle.

' Séance du 5' mars 1822, discussion de Fart. 16. — Mon. du 20.

Car il est évident que le mot judiciaires ne s'applique qu'aux débats des cours et tribunaux , qui sont compris dans la même disposition de cet article. Mais comme l'infraction constitue , dans tous les cas , un manquement envers la chambre des Pairs , qui conserve le caractère de chambre des Pairs , soit qu'elle discute des lois i soit qu'elle se trouve réunie en Cour de justice , il peut sembler vrai de dire que l'interdiction doit s'appliquer à tous les délits qui sont commis à son préjudice. Cependant l'interdiction étant restreinte , par les termes de la loi , aux débats législatifs , il faut se renfermer dans la rigueur des expressions légales et dire que l'interdiction ne concerne que les débats législatifs , ce qui peut-être parait peu rationnel , mais ce qui est plus conforme à ce principe du droit criminel qui veut que les dispositions prohibitives soient restreintes autant que possible, Odiosa restringenda.

- V. - Quant à ce qui concerne la récidive , en cette matière, je me suis déjà expliqué à ce sujet1.

- VI. - Si la défense de rendre compte est violée par le journal condamné , cette infraction est punie de peines doubles de celles portées dans l'art. 7 précité 2.

Ici quelques explications sont nécessaires.

Qu'est-ce que la loi a entendu par ces mots « de « peines doubles de celles portées au présent article ? » On n'a pas oublié que cet article contient plusieurs peines de nature différente, savoir : 1° une amende de mille à six mille francs pour le cas d'infidélité seulement ; 2° cette même amende et, en outre, un emprisonnement d'un mois à trois ans pour le cas de récidive ou d'offense dans le compte-rendu ; 3° pour ces deux derniers cas , (récidive ou offense), l'interdiction des débats, temporaire ou perpétuelle.

1 Voy. liv. 1er, ch. ix, §i, p. 164 à 168.

a La violation de cette interdiction constitue une contravention et non un délit. J'en ai parlé ici pour épuiser la matière. — V ny. liv- m 5 ch. m, § m, art. 1, n° u.

Quant à cette dernière peine , il est évident que le double , dont parle l'article , ne saurait s'y rapporter.

Mais la loi a-t-elle voulu , qu'en cas de violation de Finterdiction , on prononçât , en même tems , le double de l'amende et le double de l'emprisonnement ? Il est évident que le sens de la disposition est pour l'affirmative. Car la loi ne prononce l'interdiction que dans le cas où il y a eu récidive ou offense , cas dont la peine est celle de l'amende et de l'emprisonnement cumulativement prononcés.

L'application de cette disposition finale de Part. 7 n'est point facultative. Elle est forcée ; car la loi se sert d'une formule rmpérative , « la violation sera punie. »

Quant au double de la peine , il faut l'entendre de cette manière qu'on ne pourra pas condamner à moins de deux mille francs d'amende et de deux mois de prison , (double du minimum), et qu'on pourra élever ces deux peines jusqu'à une amende de douze mille francs et un emprisonnement de six ans, (double du maximum).

Art. IV. — - Offenses et outrages contre les membres des chambres, commis soit par la voie d'un compte-rendu, soit par tout autre moyen de publication.

- 1. — Quoique l'offense contre un membre du parlement ne soit pas punie , en France , de la même manière que l'offense qui est commise contre le corps auquel il appartient , ainsi que cela se pratique en Angleterre , cette offense n'en est pas moins de la même nature. Aussi le législateur de 1822 a-t-il été amené à mettre sur la même ligne Toffense commise contre la chambre entière ou contre Tun des pairs ou des députés, quand elle a lieu dans le compte-rendu d'une séance ' . Nonseulement cette offense est alors frappée de la même peine ; mais le mode de poursuite est exactement le

' Art. 7, § 2 de la loi du 25 mars 1822.

même1. Dans ce cas, la chambre entière prend fait et cause pour l'un de ses membres , que le compte-rendu a offensé. Les principes que j'ai déjà exposés dans les deux paragraphes précédens reçoivent ici leur application.

- II. - Si Finfraction , au lieu d'être renfermée dans le compte-rendu d'un journal , est commise d'une autre manière , mais par une voie quelconque de publication , elle perd le nom à? offense pour prendre celui d" ] outrage. Je ne me charge pas de donner la raison de ce changement, qui n'est pas sans importance ; je me borne à le constater. Dans ce cas, la peine est celle de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent à quatre mille francs, aux termes de l'art. 6 de la loi de 1822. Cet article est applicable, soit qu'il s'ar gisse d'une imputation diffamatoire, soit que l'outrage résulte de toute expression injurieuse ou offensante , <}'un geste ou de toute autre mode de publication2.

Quant à l'outrage qui n'est pas public, quel qu'en soit l'objet ou le motif, il n'est puni que comme l'injure faite à un simple particulier 3!.

Il y aurait sur ce sujet plus d'une observation à faire et plusieurs questions à examiner. Mais comme eltes tiennent à la juridiction et à ses divers incidens , elles sont étrangères au cadre que je me suis tracé. Ce sera la matière d'un autre ouvrage.

C'est par la même raison que je n'ai point parlé du mode de poursuite et du jugement par les chambres des offenses commises envers elles , objet d'un haut intérêt, qui demande à être traité d'une manière spéciale.

• Art. 16.

» Voy. M. Parant, p. 141.