CHAPITRE II

Attaques contre te gemuernement établi.

TABLEAU GÉNÉALOGIQUE ET PÉNALITÉ DE TOUTES LES attXques CONTENUES DANS CE CHAPITRE.

- I. - Attaque contre le gouvernement , dans le but de provoquer à sa destruction ou au changement de l'ordre de successibilité. — Il faut placer au premier rang l'attaque qui a pour but de provoquer soit à détruire, soit à changer le gouvernement ou Tordre de successibilité au trône ; car Tordre de succession à la couronne est une partie essentielle de la forme de notre gouvernement qui est une monarchie héréditaire1.

Cette attaque, soit qu'elle ait été, soit qu'elle n'ait pas été suivie d'effet , est qualifiée attentat à la sûreté de Tétât par Tart 1er de la loi du 9 septembre 1835. Mais si elle a été suivie d'effet , la peine est celle qui est édictée par Tart. 87 du code pénal , c'est-à-dire la mort. Si elle n'a pas été suivie d'effet, elle est punie d'une amende de dix mille à cinquante mille francs.

- II. - Attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, dans le but d'exciter à son changement. — La même loi (art. 5) qualifie encore attentat à la sûreté de l'état l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par la charte de 1830 , tels qui sont définis par la loi du 29 novembre 1830. Mais pour que

■ L'attaque contre Tordre de successibilité au trône n'est pas formulée dans la loi belge. On peut la voir cependant dans le délit qu'elle qualifie attaque contre les droits constitutionnels de la dynastie remanie.

cette qualification puisse être donnée à ce genre d'attaque , il faut qu'elle ait eu pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement. Dans ce cas , la peine est celle de la détention et d'une amende de dix mille à cinquante mille francs.

- III. - Attaque simple contre le gouvernement ou l'ordre de successibilité. — Si l'infraction se réduit à une simple attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, ou contre l'ordre de successibilité au trône, sans avoir précisément pour objet d'exciter à leur changement, elle ne constitue plus que le délit prévu par la loi du 29 novembre 1850 1 , puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents à six mille francs.

- IV. - Les trois espèces énoncées, soit dans le n° III, soit dans le précédent , se ressemblent et ont toutes la même origine, la loi du 29 novembre 1850 , laquelle est la règle générale, le point de départ2. Elles se rapportent, comme on le voit, à l'existence du gouvernement, considéré dans le sens le plus général et le plus étendu , {latissimo sensu).

- V. - Haine ou mépris du gouvernement. — Dans un sens plus restreint, mais encore assez étendu, {lato sensu*), l'attaque contre le gouvernement comprend :

1° L'excitation à la haine ou au mépris du gouvernement du roi, délit prévu par la loi du 25 mars 1822 (art. 4) et puni d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans , et d'une amende de cent cinquante à cinq mille francs.

- VI. - Adhésion à une autre forme de gouvernement. — 2° L^adhésion publique à toute autre forme de gouvernement, délit que l'art. 7 de la loi du 9 septembre 1855 punit de trois mois à cinq ans de prison, et de trois cents à six mille francs d'amende , peine supérieure à celle que la loi prononce contre l'excitation à la haine

1 Telle est la disposition de l'art. 6 de la loi de 1835.

a Sic,M. Parant, supl. p. 423. — Voyez plus bas § 2, n°m.

ou au mépris du gouvernement , ce qui ne me parait pas très bien ordonné. Car l'attaque , renfermée dans ce dernier délit, a une portée bien plus directe contre l'état que celle qui ne consiste que dans des actés d'adhésion à une ancienne forme de gouvernement ou à des dynasties déchues.

Ce délit d'adhésion peut se formuler de diverses manières , dont l'art. 7 précité a donné plusieurs énonciations, jui feront l'objet d'un examen subséquent

- VII. - Enfin, dans un sens tout à fait restreint, (strictô sensu), l'attaque contre le gouvernement comprend un certain nombre d'infractions qui ne l'atteignent plus qué faiblement , traits sans vigueur il est vrai 2 , mais que le bouclier de la loi doit néanmoins repousser , parce que , à la longue , ces traits multipliés fatigueraient l'état et lui ôteraient de sa force et de sa dignité, si l'impunité était érigée en principe.

Dans l'ordre de la pénalité , ces infractions sont :

- VIII. - Signes de ralliement non autorisés; enlèvement ou dégradation des signes de l'autorité ; exposition de signes ou symboles séditieux. — 1° Le port public de tous signes de ralliement non autorisés par la loi ou par des réglemens de police ;

L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou mépris de cette autorité ;

L'exposition, dans les lieux ou réunions publics 5 la distribution ou la mise en vente de tous signes ou symboles destinés à propager la rébellion ou à troubler la paix publique.

On a déjà vu ce que la loi entend par lieux ou réunions publics et ce qui constitue la distribution ou la mise en vente3. La Cour de cassation a jugé que l'exposition de

* Voy. ci-après. § m.

3 Telum imbelle sine ictu ! — Virg.

3 Voyez suprà liv. i , ch. n , n° i , p. 34 et 35 et n° m , p. 36. Dans l'espèce de l'arrêt du 16 août 1833 il s'agissait d'enblêmes séditieux mis en vente clandestinement dans là boutique d'un libraire;

signes séditieux, spécialement (Tune girouette surmontée de fleurs de lys , sur le toit d'une maison particulière, constitue le délit d'exposition de signes ou symboles séditieux dans un lieu public ' .

Toutes ces espèces sont punies d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent à quatre mille francs. Mais l'art. 463 du Code pénal peut être appliqué au délit d'enlèvement ou dégradation des signes publics de l'autorité2.

- IX. - Cris séditieux. — 2° Les cris séditieux, publiquement proférés, que l'art. 8 de la loi de 1822 punit d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize à quatre mille francs , avec la faculté que l'art. 14 donne aux tribunaux d'appliquer l'art. 463 du code pénal.

- X. - Tel est le tableau généalogique des attaques qui ont pour but ou pour effet d'ébranler le gouvernement ou de lé détruire. Ces infractions , qui commencent à la provocation à son renversement , dont la peine est quelquefois la mort , viennent se réduire à de misérables cris séditieux , dont la peine peut n'être qu'une amende d'un franc.

Je vais à présent reprendre , parmi ces espèces particulières d'infractions , celles dont l'explication exige quelques développemens.