ATTAQUE CONTRE SON PRINCIPE OU SA FORME

- 1. - De toutes les infractions qui peuvent avoir pour but ou pour effet la destruction du gouvernement , la provocation à le renverser est la première dans l'ordré de la pénalité , comme dans l'ordre rationnel. Elle est Je

■ Àrr. du 20 septembre 1852. — B. n° 563.

• Foy. tes art. 9 et 14 de la loi du 25 mars 1822-

principe et l'origine des autres infractions de ce genre , principium et fons (Hor.). On a déjà expliqué, dans le chapitre premier, sect. I, § I , ce qu'on doit entendre par le mot attentat , qui constitue cette infraction. Je ne peux donc que renvoyer à ce qui a été dit à cet égard 1 . 11 reste à présent à examiner les nuances diverses qui modifient l'infraction dont il s'agit ici.

-H. - La plus importante de ces modifications est l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, dirigée dans Tintention et le but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement2. Un honorable député , (M. de Rancé) , avait proposé de supprimer cette infraction, parce qu'elle n'était, selon lui, que la répétition positive , textuelle de la provocation à la destruction ou au changemeut du gouvernement. Cette proposition n'eut aucune suite , n'ayant pas même été appuyée3. Mais l'observation n'en est pas moins précieuse à recueillir; car elle ne fait que mieux apparaître la différence qui existe entre la provocation au changement du gouvernement et l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, dans le but d^xciter à son changement ou à sa destruction. Dans l'un comme dans l'autre cas , il est vrai , le but de l'infraction est le changement du gouvernement. Mais dans le premier, ce but est immédiat et formel ; dans le second, il n'existe que médiatement. Là, le but est patent est notoire. Ici, il n'est révélé que par l'intention qu'il s^agit d'apprécier et qui n'existe pas toujours bien à découvert. Toutefois , dans l'un et l'autre cas, c'est un appel aux mauvaises passions, excitées à des violences contre le gouvernement. Mais l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, lorsqu'elle a pour but d'exciter à sa destruction, s'adresse à l'intelligence d'abord, pour arriver ensuite aux passions. Dans cette infraction , les voies de fait contre l'état

1 Pour la pénalité, voy. le § préce'dent, n° i, p. 236.

a Voy. aussi pour la pénalité le § précédent, n° H, p. 236, 237.

3 Voy. séance du 27 août 1835. — Mon. du 28. — 2e supl.

ne sont qu'une conséquence , toujours éloignée du délit ; dans l'autre, elles sont l'objet même, l'espoir immédiat et actuel de la provocation. Aussi l'article 1er de la loi de 1835, qui régit cette dernière infraction, prévoit-il le cas où la provocation est suivie d'effet. Mais dans Part. 5, relatif à l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement, le législateur ne s'occupe plus de ce résultat, quoique sa possibilité éventuelle lui ait été signalée, à titre de critique Dans la pensée du législateur, en effet,. le soulèvement contre l'état, qui serait la suite de l'infraction précisée par l'art. 5 , est une conséquence trop éloignée , trop indirecte de cette infraction pour que la loi ait dû prévoir une aussi incertaine éventualité. Si ce soulèvement se réalise , l'infraction alors est celle de l'art. lor, bien plutôt que celle prévue dans l'art. D.

- III. - Le germe de cet art. 5 est bien certainement dans la loi du 29 novembre 1850. Celle de 1 8 .1 5 n'a fait que mieux préciser l'infraction en augmentant d'ailleurs la pénalité2. Mais pour que cette pénalité nouvelle soit applicable il ne faut pas perdre de vue que l'attaque doit avoir eu pour but d'exciter à la destruction ou au changement du gouvernement.

Si ce but ne résulte pas de l'attaque , on rentre alors dans les termes et dans l'esprit de la loi du 29 novembre 1830, qui a voulu aussi réprimer l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement3. Cette dernière attaque sans doute doit être commise avec intention; car, pour qu'il y ait délit, il faut une intention coupable. Sans doute aussi cette attaque peut avoir pour but d'arriver au changement ou à la destruction du gouvernement. Mais le but, s'il existe, y est tellement dissimulé que la loi ne le prend pas en considération , parce qu'il ne se montre pas assez à découvert. Ainsi, on le voit , l'attaque contre le principe du gouverne-

' Disc, de M. de Rance , ihid. Séance du 27 août 1855 ; Mon. 28. a Sic, M. Parant, Lois de la Presse en 1856, p. 425. — Voy. cidessus § i , n° iv, p. 237 et infrà n° v, p. 25'1. 3 Voy. le rapp. de M. Sauzet déjà cité.

ment , dépouillée de l'excitation à son renversement, est une modification de l'attaque où cette excitation se rencontre, comme cette dernière est une modification de la provocation à renverser ou à détruire , par la force , le gouvernement établi.

- III bis. - Une observation qui peut se placer ici , et qui est applicable à d'autres hypothèses , c'est qu'il ne faut pas confondre l'attaque avec l'outrage. « Le terme » attaque , dit M. Rauter, a une signification plus éten- » due que le terme outrage, en ce sens que l'outrage » est une attaque avec insulte et intention manifeste de » ravaler l'objet attaqué , au lieu que l'attaque simple » n'est pas accompagnée d'insulte »

ÎBu principe et be la forme bu gouvernement actuel.

- IV. - L'art. S de la loi du 9 septembre 1835 n'a pas entendu punir l'attaque contre le gouvernement, considéré seulement dans son existence purement physique; ce qu'il a voulu encore protéger , c'est le principe et la forme du gouvernement actuel, considéré en même temps dans son existence morale et physique. Aussi ce qui est réprimé par cet article , c'est l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement ; et , pour que la pensée du législateur fut plus clairement exprimée , il a ajouté : tels qu'ils sont définis par la loi du 29 novembre 1830. Cependant cette formule n'a paru ni suffisamment claire, ni assez rationnelle à quelques esprits. On a dit que la définition du gouvernement est dans la charte et non / dans une loi extérieure 2. Un membre de la commission, M. Dumon, a répondu : « Il est vrai que le principe et

* Traité du droit crim. franc., t. 1, p. 564, 565 , n° 417. — Voy. ci— après n° v in fine et ch. m, sect. ir , § H , n° 3.

3 Observation de M. Vivien. — Séance de la chamb. des Députés du 27 août 1835. — Mon. 28. — 2e supl.

» la forme de notre gouvernement sont établis par la » charte, mais la charte renferme encore autre chose. » La loi du 29 novembre 1850 a eu précisément pour » objet d'extraire de la charte ce qui constitue la forme » de notre gouvernement , c'est-à-dire la dignité royale, » Tordre de successibilité au trône , l'autorité constitu- » tionnelle du Roi, l'inviolabilité de sa personne, les » droits des chambres. Cette énumération a paru utile à » la commission, en indiquant quelles sont les choses sur » lesquelles la discussion hostile ne peut être permise 1 . » Cette réponse n'est pas satisfaisante , car elle n'est ni complète, ni exacte. D'une part, elle ne concerne que ce qui, d'après M. Dumon, constitue la forme du gouvernement, sans dire ce qui constitue son principe. D'autre part, la forme du gouvernement pourrait être mieux expliquée ; car toutes les énumérations de l'honorable député, {la dignité royale , l'autorité et V inviolabilité du Roi etc. ) , comprennent quelques-uns des élémens qui peuvent être admis comme fesant partie de la forme du gouvernement ; mais elles n'en précisent pas la forme générale et abstraite. Il est évident que M. Dumon ne se fesait pas , dans ce moment, une idée bien nette de la forme et encore moins du principe du gouvernement.

On est donc naturellement, obligé de se demander en quoi consistent le principe et la forme du gouvernement actuel, objet de cette protection spéciale édictée par la loi de 1855?

L'indication des principaux faits et des principaux élémens , qui entrent dans la composition du principe et de la forme de notre gouvernement, se trouve dans une partie de la loi du 29 novembre 1850 2. Mais il est vrai

\ Ibid>

a II est bon de rappeler ici le texte de cette partie de la loi : « toute » attaque... contre la dignité royale, Tordre de successibilité' au trône, » les droits que le Roi tient du vœu de la nation française , exprimé » dans la déclaration du 1 août 1850 , et de la charte constitutionnelle » par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même an-* •» née, son autorité constitutionnelle, Y inviolabilité de sa personne, les » droits et Tautorité des chambres , etc.

de dire que cette loi ne donne la définition ni de l'un ni de l'autre. Il est vrai de dire aussi, avec M. Vivien, que la dignité royale, l'autorité du Roi, celle des chambres etc. , ne sont pas constitutives de la forme et encore moins du principe du gouvernement1. M. Eusébe Salverte allait directement à la difficulté , lorsqu'il avançait, dans la discussion générale , que le principe du gouvernement c'est le dogme de la souveraineté nationale. Mais en ce moment personne n'osa répondre à cette inter-rpellation. Toutefois l1 explication fournie par M. Sauzet, dans son rapport , quoique peu péremptoire encore , est bien plus satisfaisante que celle qui fut donnée plus tard par M. Dumon , et que j'ai déjà eu l'occasion de citer. « Ce principe et cette forme , disait M. Sauzet, c'est la » monarchie constitutionnelle et la dynastie royale ; et, » pour ne laisser aucune équivoque , nous avons renvoyé » à la loi du 29 novembre 1830 qui définit, avec une » parfaite netteté , toutes les conditions essentielles qui » fondent en France le principe et la forme du gouver- » nement. Ainsi , nul ne pourra attaquer la légalité du » gouvernement sous lequel il vit. Le pays ne peut souf- 3> frir trois gouvernemens dans son sein.... la société ne » peut souffrir qu'on lui prêche Yillégalité du pouvoir qui » la représente et qu'elle a revêtu de sa propre majes- » té... 3» L'honorable M. Sauzet, quelles que soient la pompe et l'harmonie de ses périodes oratoires, ne définit pas mieux que M. Dumon le principe du gouvernement. Il semble même dire que le principe c'est la monarchie constitutionnelle • et la forme, la dynastie royale. Or, il est évident que l'élément monarchique est constitutif, non du principe , mais de la forme d'un gouvernement 3. Cet élément, en effet, se lie à la partie extrinsèque de l'institution gouvernementale ; mais la base de l'établissement, c'est-à-dire le principe, réside ailleurs. Quant à

• Séance du 27 août 1835' ; Mon. 28, 2e supl.

• Séance du 18 août 1835. — Mon. 19.

' Voy. Rousseau , contrat social, Hy. 3, ch. 3. — Division des gouvernement.

la dynastie royale, elle ne participe , en aucune manière, au principe d'un gouvernement. Comme accessoire obligé de l'élément monarchique, elle est sans doute partie intégrante de la forme extérieure du gouvernement; mais elle n1est pas cette forme elle même.

Je suis bien obligé de le reconnaître , on rencontre ici , dans tout le vague et dans toute l'indécision de leur allure , ce tâtonnement confus ( Durcheinandert appert ) et ce décousu de causeries vagabondes (hin-und herreden) , que deux savans professeurs de Berlin reprochent aux discussions, selon eux fort superficielles , du conseil d'état sur noire code civil Dans la discussion actuelle, en effet, rien de net, rien de précis, rien d'arrêté sur le point en question. La seule chose qui en ressorte avec quelque évidence, c'est que , par ces mots le principe et la forme du gouvernement , la loi de 1855 aurait entendu la légalité de rétablissement monarchique constitutionnel fondé en 1850, légalité qui repose, d'après la loi du 29 novembre, sur le vœu de la nation française, exprimé dans la déclaration du 7 août et sur la charte constitutionnelle acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année. Ainsi , ceux qui soutiendraient que le gouvernement actuel est né de la révolte y qu'il

* Voici le passage auquel je viens de faire allusion . Dass in dieser Discussion ôfters aucli gute Gedanken vorkamen , ist wahr, aber den allgemeinen Character derselben liât Thibaut sehr richtigin obevjlœchliches Hin- und Herreden und Durcheinandertappen gesetzt. (Vom Beruf unsrer Zeit fur Gcsetzgebung und Rechtswisscnschaft , von D. F. C. von Savigny, Kap. 7, Seite 59, zweite vermehrte Auflage ; Hei— delberg, 1828). — Cette irrévérence, avec laquelle MM. de, Savigny et Thibaut se sont exprime'ssur le compte de notre conseil d'État dans sa discussion sur le Code civil, est de nature à nous scandaliser un peu , nous, Français du d9e siècle, élevés dans une grande vénération pour la science des rédacteurs de notre immortel Code civil. Que serait-ce si on connaissait la critique que M. de Savigny fait, en détail, de cette discussion et le jugement qu'il porte, tant sur le Code lui— même , epic sur ses principaux rédacteurs, MM. Bigot- Préaaieneu , Tronchct, Portalis , Malleville ! Malgré l'amertume , et quelquefois l'injustice do sa critique, il y a cependant plus d'un enseignement utile à tirer de la lecture de ce chapitre ; et il est permis, sous ce rapport, de regrette! qu'il n'ait pas été traduit én français.

est une usurpation, au détriment de la légitimité des anciennes dynasties ou au préjudice de la souveraineté populaire ; ceux qui diraient que ce gouvernement est l'œuvre de chambres sans droit et sans pouvoir , comme ceux qui , tout en reconnaissant les droits des chambres à changer le gouvernement , soutiendraient que les changemens faits en 1830 n'étaient pas dans le vœu de la nation , tous seraient également coupables d'avoir commis une attaque contre le principe ou la forme du gouvernement , si leur attaque avait pour but d'exciter à sa destruction ou à son changement '.

Mais , on le voit , on ne saurait trouver , dans toutes ces explications, une définition du principe, ni de la forme du gouvernement. On peut même dire que , sous le point de vue répressif présenté par M. Sauzet , ses explications laisseraient encore quelque chose à désirer , s'il n'était évident que ses paroles ont un sens indicatif plutôt que restrictif.

Quoiqu'il en soit , au surplus , de la portée répressive de l'art. 5 de la loi de 1835 , la question posée ci-dessus n'a encore reçu aucune solution , et . l'on doit être, à présent, bien convaincu que ce n'est pas dans la discussion des chambres qu'il faut aller en chercher une. Il faut donc aborder franchement la difficulté que les esprits distingués , qu'on vient de citer, ont aperçue sans doute , mais qu'ils ont probablement voulu éluder pour ne pas jeter dans une discussion , déjà trés-animée , un nouveau sujet de controverse.

Dans une acception générale , et non dans le sens restreint que lui donne Rousseau3, on appelle gouvernement le moyen de la société 3. Pour me servir d'une définition plus simple et moins abstraite , je dirai que le gouvernement c'est l'institution par laquelle la société reçoit son impulsion et sa direction. Dans cette ins-

' ITof. à cet égard ch. ï, sect. i, § iv, n° i in fine, p. 203, l'arrêt déjà cité de la Cour de cassation du 21 octobre 1851. — B. n° 268. a Contrat social , liv. 3 , ch. 1.

s Voy. Mémoire en faveur de la liberté des cultes par M. Vinet, part. 2, ch. 2, p. 177.

titution , on distingue deux choses , le principe et la forme. Mais le principe d'un gouvernement est tout-àfait distinct, sinon entièrement indépendant de sa forme. Il ne faut pas confondre , ainsi que Fa fait Montesquieu , le principe d'un gouvernement avec son mobile Quand on met le principe d'un gouvernement en opposition avec sa forme, on entend désigner, par le mot principe, la base de l'institution. Dans cette hypothèse , le principe du gouvernement n'est , à proprement parler , autre chose que l'origine du pouvoir, comme l'étymologie du mot l'indique ; c'est le droit ou le fait qui a présidé à sa création. La forme, c'est l'institution extérieure du gouvernement , qu'on nomme ici monarchie, là république , ailleurs aristocratie, et qui se modifie presque à l'infini suivant les mœurs et la position géographique des nations2.

Après l'invasion de Guillaume-le-Bàtard , le principe du gouvernement anglais fut la conquête ; la forme, c'était la monarchie féodale. Plus tard, la forme s'altéra pour se rapprocher insensiblement de celle de la monarchie représentative. Au principe de la conquête , les Stuarts voulurent substituer ouvertement le principe du droit divin. Mais ils n'avaient pas songé aux progrés faits par la forme représentative. En 1688, lorsque le prince d'Orange arriva en Angleterre, cette forme commençait à être puissante ; son influence devait prévaloir dans les changemens qui s'opérèrent. Le principe de la conquête avait disparu sous la rouille des siècles. Celui du droit divin était conspué et antipathique au pays. Le dogme delà souveraineté populaire , souillé du sang des Stuarts, était un objet d'horreur. Le principe de l'omnipotence parlementaire, déjà plusieurs fois éprouvé, se trouvait alors en harmonie avec l'importance qu'avait acquise la forme représentative. 11 servit de base à l'établissement monarchique et constitutionnel de cette époque. Ainsi , dans ce pays , le principe du gouvernement réside

1 V oy. Esp. des lois , liv. 3, ch. i à xi.

9 Rousseau ne s'y est pas trompé ; il parle de la démocratie , del'aristocratic , de la monarchie , comme constituant autant à? formes particulières de gouvernement ; vqy.suprà la note 3 de la pag. 244.

dans la souveraineté parlementaire. La forme consiste dans la monarchie représentative.

En France, au dogme du droit divin succéda, en 1791 , le dogme de la souveraineté populaire , et , à la forme de la monarchie absolue et héréditaire succéda, à la même époque , la monarchie constitutionnelle et représentative. Le principe populaire se perpétua sous le gouvernement révolutionnaire de la convention , de mêire que sous la république représentative du directoire, qui le transmit à la république consultative du consulat. La monarchie consultative et militaire de rempire remprunta à ce dernier gouvernement. On trouve ainsi le même principe à côté de formes différentes , comme on voit ailleurs des formes semblables unies à un principe différent. Aux yeux de ces théoriciens qui créent des systèmes à priori, sans tenir compte des faits, cette assertion , si elle n'était appuyée par des exemples historiques, paraîtrait sans doute absurde , car elle blesse les lois de la logique politique. Mais la réalité des choses ne s'accommode guère de l'inflexibilité d'une pareille logique. Car l'histoire de tous les tems et de tous les pays nous montre le principe de la souveraineté populaire , s'alliant parfaitement avec les formes d'un gouvernement absolu. C'est ce qui était déjà arrivé, avant le régne de Napoléon , dans l'empire romain , où la puissance illimitée du prince dérivait du dogme de la souveraineté populaire, dogme auquel les sultans eux-mêmes du bas-empire s'étudiaient à rendre un hypocrite hommage'. L'histoire nous montre également la forme d'un

1 Voy. à cet égard l'opinion d'Ulpien, dans la loi 1 au Digeste, [iib. d, tit. 4), de constitutionibus principum , ainsi conçue : cùm lege regiây c/uœ de impei-io ejus lala est , populus ei et in eu m oui ne suu.ii imperjum et potest.îtem conferjt. ■ — La même énonciation se trouve répétée dans les instilules, <ie iicre natitrali § 6, et dans la lIe préface du Digeste, de côneeptione aigestorum, § 7. Lorry commente ainsi les mots El et in eu m de la loi cite'e : ei hoc est principi , et in EUMy Jioc est in ipsum populum. Sic populus non solàm sucunpotestatern Augusto concessit , sèd etiam iegibus ah eo lalis sese obligctvit. (Inst. Expos. Me ih. Lib. d, tit. 2, tom. 1, p. G8 ). On sait, au reste, que l'authenticité de la loi regia est contestée.

gouvernement libre associée quelquefois au principe du droit divin. (Test ce qui fut tenté en Angleterre sous les Stuarts et chez nous en 1814. Mais, dans ce cas, la forme ne tarde pas à absorber ordinairement le principe.

En 1814, en effet, le principe du droit divin voulut essayer de recueillir Fhéritage du principe populaire. Mais les progrès, toujours croissants , de la forme de la monarchie représentative , que le principe du droit divin fut obligé de subir , établirent une lutte entre cette forme, à peine essayée en 1791, et le principe que 1791 avait déjà singulièrement mutilé. La forme de la monarchie représentative triompha définitivement dans les trois journées de juillet et la résistance de la nation donna naissance à un principe gouvernemental presque nouveau pour nous. Les deux chambres , appréciant avec intelligence le vœu du pays , énergiquement prononcé derrière les barricades , fondèrent elles-mêmes le nouveau gouvernement , avec le concours de Fautorité royale. La chambre des Députés, on le sait, élue avant le fait qui renversa Tancienne dynastie, n'avait pu être nommée dans la prévision d^un événement , auquel ni la nation , ni les électeurs ne songeaient au moment des élections. En instituant le nouveau gouvernement, cette chambre et celle des Pairs ne purent agir qifen vertu du pouvoir quelles reconnurent propre et inhérent à leur nature Ouvrage des deux chambres2, régulièrement assemblées il est vrai , mais dépourvues de mandat spécial et de mission particulière , le gouvernement repose donc sur le principe de la souveraineté parlementaire. Celui de la souveraineté populaire essaya , un moment, de se proclamer en dehors des chambres.

' Voy. sur ce point le § i, sect. h du chap. ier. p. 216 à 220.

a Le nouveau gouvernement fut, en fait, et ne pouvait être, en droit, pour être légal, que l'ouvrage des deux chambres, et non celui d'une seule, comme le reconnaissent d'ailleurs implicitement la proclamation du duc d'Orléans et celle des députes réunis à Paris, dès le 31 juillet 1830. — Voy. CoUect. de M. Duvcrgier, 1830, p. 158; — Voy. aussi le dise, prononcé le 3 août par le Lieutenant-général à l'ouverture de la session des chambres législatives ; id. p. 162.

La proposition de l'adopter , comme base du nouvel établissement, en avait même été formellement faite à la chambre des Députés, lors de la révision de la charte1. Mais son impuissance à établir Tordre sous la république, son insuffisance pour le maintien de la liberté sous l'empire , les tristes et sanglans souvenirs que son nom seul exhumait, le firent répudier par l'autorité parlementaire, avec l'adhésion de la nation elle-même. C'est ainsi que, pour la première fois, le principe de la souveraineté parlementaire , qui s'était déjà timidement produit chez nous dans le cours des siècles , fut associé , avec la plus heureuse harmonie , à la forme extérieure du gouvernement. /

Appréciateur des actes qui furent la conséquence légale des événemens, je dois me borner à établir ici la nature juridique de ces actes, sans être obligé de m'expliquer touchant la prééminence d'un principe sur l'autre. Une pareille explication est trop en dehors de mon sujet.

Il faut remarquer toutefois que le principe de la souveraineté parlementaire est une sorte d'émanation de la souveraineté populaire. A ce titre, il ne l'exclut point, il l'absorbe. Là où régne le principe parlementaire , on peut dire que le dogme populaire est sous entendu. Car la souveraineté du parlement, pour être efficacement exercée , a besoin de s'appuyer sur le vœu comme sur l'intérêt de la majorité nationale. Mais , dans ce cas , la souveraineté populaire ne se manifeste plus que par une adhésion, un consentement, un vœu; tandis que la souveraineté parlementaire exprime sa pensée dans une résolution et formule sa volonté dans un vote. L'une domine activement dans le gouvernement établi ; l'autre n'y joue qu'un rôle purement passif.

Cet état des choses est exactement exposé dans une

1 On sait que ce fut M. Persil qui fit cette proposition. — Au reste, il ne faut pas considérer ce qui a pu être dit, dans cette occasion, par tel ou tel député ; mais ce qu^l faut voir, c'est ce qui est sorti du sein des deux chambres.

partie de la loi du 29 novembre 1850. Mais on y trouve une exposition de faits et non pas une définition juridique. Il était donc nécessaire d'extraire de cette exposition une définition nette et précise , qui fut de nature à faire disparaître le vague , dont plusieurs bons esprits sont encore préoccupés.

3uterï>tcttou î>e toute înseussiou sur le prtnâpe et la forme ïw tjouueruemeut.

- V. - La pensée qui a présidé aux trois dispositions des lois de 1855 et de 1850, dont il a été parlé dans les nos I, II et III, a été une pensée de protection des plus absolues et des plus rigoureuses en faveur du gouvernement , dans son existence de fait , dans son principe de droit, dans sa forme extérieure. La loi de 1850 l'avait voulu tout aussi bien que celle de 1855 1 ; mais elle ne Pavait pas déclaré aussi ouvertement et Ton a estimé d'ailleurs qu'elle n'avait pas stipulé des peines assez fortes et une juridiction assez élevée pour faire respecter sa volonté. Mais la loi de 1855 et celle de 1850 se servent du mot attaque, ce qui semblerait indiquer qu'une discussion décente, calme et grave du principe et de la forme du gouvernement peut se trouver placée bors des atteintes de la loi. Cette distinction fut proposée , en effet, par M. Garni er-Pagés, qui disait : «. Il ne peut en- » trer dans la pensée de personne de soutenir que qui » que ce soit dans un pays, puisse, sous l'empire des lois, » avoir le droit ày insulter le pouvoir royal et la constitu- » tion. Mais autre ebose est l'insulte ou la discussioîi. » Il ne s'agit pas ici à'*i?isultes , disait-il plus loin ; car on

1 Cest ce qu'ont formellement déclare M. de Barante dans son rapport à la chambre des Pairs, (séance du 5 septembre 1855' . — Mon. du 6), et M. Thiers à la chambre des Députés (séance du 25' août. — • Mon. du 26 ; 1er supl.).

» ne doit pas insulter les lois du pays ; mais de discusy> sions pour les améliorer » Un autre orateur, M. Janvier , éleva plus tard la même distinction à propos de Fart. 6 de la loi 2. Il consentait à la pénalité de l'art. 1er et à celle de Part. 5. Mais , disait-il , « pour que la pé- » nalité s'applique, pour que la juridiction s'exerce, il » faut que l'écrivain ait attaqué le gouvernement dans le » but d'exciter à sa destruction, à son renversement.... » de même que la commission établit deux catégories » d'offenses , elle établit également deux catégories d'at- » taques3. Dés qu'un gouvernement existe, apparem- » ment c'est qu'il se croit le droit d'exister. Il serait in- » conséquent avec lui-même si , chaque jour, il se laissait » accuser de nullité, de tyrannie et d'usurpation. Sur ce » point, je suis en parfait accord avec vous.... Mais il » n'a pu entrer dans l'esprit du gouvernement, ni de la 2> commission , d'interdire les discussions purement phis> losophiques. Or, je soutiens que l'article (6), littérale- » ment , suppose la pensée d'interdire la discussion sur » la nature , sur la forme , sur les droits et le devoir du 2> gouvernement4.» L'honorable orateur ne reçut , en ce moment, aucune réponse. Mais il faut dire qu'ayant formulé sa distinction, sa proposition ne fut appuyée par personne. Plus tard, lorsque l'art. 8, où il est question des attaques contre le serment et la propriété, se présenta au vote de la chambre, M. de Salvandi, membre de la commission , expliquant le caractère de l'attaque , la distingua de la discussion. L'une lui paraissait répréhensible comme excitant les passions , l'autre permise , comme tendant à éclairer les esprits 5. M. Janvier se hâta de monter à la tribune pour exprimer ses regrets sur ce

' Séance des Députés du 26 août. — Mon. du 22 ; 2e supL

a Cet article dispose que toute attaque contre le gouvernement , autre que celles régies pas les art. 5 et 7 , si elle est prévue par la loi du 29 novembre 1850, continuera à être punie conformément à cette loi.

3 C'est une erreur ; il y a dans la loi plus de deux catégories d'attaques.

* Séance du 27 août. — . Mon. 28 ; 2e supl.

5 Voy. celte opinion de M. de Salvandi, rapportée infrà ch. iv, §iv,. n° m.

que l'orateur n'avait pas présenté plutôt ses observations, dont il déclara d'ailleurs qu'il prenait acte. Mais M. Moreau (de la Meurthe) lui fit observer que M. de Salvandi » avait parlé de la liberté de discussion, relativement à > Fart. 8 et non relativement aux articles 5 et 7 , dont » l'objet, ajouta-t-il , est et doit être à l'abri de toute dis- -» cussion »

Revenant aux distinctions proposées par MM. Garnier-Pagés et Janvier, je dois faire remarquer qu'il ne s'agissait pas, dans leur pensée, d'une discussion théorique sur la nature et sur les avantages de tel ou tel principe , de telle ou telle forme de gouvernement en général, ce qui , à mon avis, n'est pas interdit par la loi de 1835. On pourrait induire de quelques expressions échappées à leur improvisation, que tel était l'objet des explications qu'ils sollicitaient. Mais, dans la réalité, ce qu'ils demandaient , c'était la liberté de discussion sur la forme actuelle, sur la nature du gouvernement existant. Or, une pareille autorisation était inadmissible, en présence surtout des passions qui agitaient alors la société. On conçoit , en effet , que les actes d'un gouvernement puissent et doivent être soumis à une discussion. Car ces actes peuvent violer des droits, léser des intérêts. Il importe du moins qu'ils n'aient plus lieu dans l'avenir. Mais un gouvernement, quand il est établi, ne saurait être soumis à une discussion de tous les jours , sans perdre nécessairement de sa force , sans que sa stabilité n'en soit ébranlée et son avenir compromis. Discuter le principe, la nature, la forme d'un gouvernement et les critiquer, c'est provoquer le changement de ce gouvernement. Or, aucun gouvernement ne peut s'accommoder d'une existence aussi précaire. La dignité et la nécessité de sa conservation exigent qu'il ne soit jamais mis un seul instant en question. Aussi les ministres dé-

' Séance du 27 août. — Mon. 28 ; 2e supl.

J'ai dû relever ici cette circonstance , parce qu'on aurait pu , comme M. Janvier, détourner les observations de M. de Salvandi de leur véritable application, en les rapportant aux art. 5 , 6 et 7 , tandis qu'elles n'avaient réellement trait qu'à Fart. 8.

clarérent-ils , à plusieurs reprises , que le caractère et le but de la loi étaient, non de réprimer les attaques, mais de les supprimer. « Nous vous demandons , disait M. le » duc de Broglie , président du conseil , d'interdire toute » discussion sur les droits de la maison régnante et sur y> la monarchie constitutionnelle telle qu'elle a été fondée » par la charte 1 . » M. Thiers, ministre de l'intérieur, appuya et développa, plus tard, cette déclaration2. Le garde des sceaux (M. Persil), en présentant à la chambre des Pairs le projet déjà adopté par l'autre chambre, en fit connaître la pensée en ces termes : « Nous avons » posé , dit-il , cette limite , élevée , suivant nous , par la » charte elle-même , que la discussion ne pourrait ja- » mais porter sur la personne du Roi , ni sur la forme de » son gouvernement, nous nous sommes expliqués à cet » égard clairement et franchement. Nous avons dit que y> nous ne cherchions pas seulement à punir les écarts de » cette discussion ; mais que notre intention , que le but » que nous nous proposions était d'interdire, de la manière 3> la plus absolue, la discussion elle-même de la per- 2» sonne du Roi , de son autorité et de la forme de son » gouvernement3. » Cette interdiction de toute discussion sur le principe et sur la forme du gouvernement , si nettement avouée et établie en cette occasion , n'est pas d'ailleurs une maxime avancée pour la première fois devant les chambres. Car, lors de la présentation de la loi du 4 7 mai 184 9, le garde des sceaux (M, de Serre) disait : « Sans doute il est bon de discuter toutes les propositions 2» relatives au droit public, excepté les dogmes politiques -» fixés1*. »

Il faut donc se tenir pour averti que la loi considère comme une attaque la discussion qui a pour but de mettre en question l'existence, la légalité, l'utilité ou même la perpétuité du gouvernement établi. Mais on eut pu , sans

1 Séance de la chamb. des Députes du 24 août. — Mon. 25 ; 1er supl.

a Id. séance du 25 août. — Mon. 26 ; 1er supl.

3 Séance du 1er septembre. — Mon. 2.

^ Manuel de la liberté de la Presse, p. 98.

doute, mieux formuler cette prohibition. Car le mot attaque , dont se sert la loi dans son acception grammaticale, diffère de la discussion , qui exprime une toute autre idée ; tandis qu'ici, dans le langage de la loi , on a entendu que ces deux mots fussent synonimes

§ III