ADHÉSION A TOUT AUTRE GOUVERNEMENT

- I. - Ce délit, prévu par l'art. 5 de la loi du 9 septembre 1855, n'est qu'un développement de l'attaque contre le gouvernement, prévue soit parles articles précédons de cette loi , soit par la loi du 29 novembre 1830. C'est une modification de la forme que peut prendre cette attaque, un éclaircissement donné d'avance aux jurés contre ceux qui voudraient cacher, sous un transparent artifice de langage , ce que la loi entend incriminer et interdire2.

L'interdiction de la loi a pour objet l'adhésion publique à toute forme de gouvernement autre que celle du gouvernement établi.

Le législateur cite comme exemples :

- II. - 1° Le fait d'attribuer des droits au trône de France aux personnes bannies à perpétuité par la loi du 40 avril 1832 ou à tout autre que Louis-Philippe 1er et sa descendance 3.

Le projet ne parlait que « des membres de la famille » bannie à perpétuité etc. » , ce qui était inintelligible, car la loi du 10 avril 1832 concerne la famille de Napoléon autant que celle de Charles X. Il est, en outre, à remar-

' Voy. ci-devant n° m bis.

a Voy. le rapport de M. de Barante à la chamb. des Pairs ; séance du 5 septembre $ Mon. du 6 et le rapport de M. Sauzet déjà cite. — Pour la pénalité voy. § i , n° vi, p. 257.

3 Voy. suprà au ch. i , sect. i , § IV , n° m, page 204.

quer que cotte loi ne frappe pas ces familles en masse , mais certaines personnes de ces familles. Aussi est-ce avec raison qu'on a substitué au projet la rédaction actuelle. On eut dù éviter aussi de se servir du mot bannies, et il fallait dire : <:< aux personnes auxquelles le ters> ritoire de la France et de ses colonies est interdit, » Car c'est la périphrase employée , avec intention , par la loi de 1852 , qui a voulu écarter le mot bannies.

J'ai déjà eu l'occasion de faire remarquer que cette disposition de la loi de 1835 est empruntée à la législation anglaise, qui est plus sévère que la notre '.

Ce que la loi a entendu défendre par cet exemple , c'est Inexistence légale du gouvernement et les droits de la dynastie régnante. « Il s'agit , disait M. de Broglie , pu- » rement et simplement de ceci : Vous ne contesterez > pas le gouvernement établi et les droits de la maison 2> régnante; vous ne direz pas, en désignant un prince » désormais étranger à la France : voilà notre Roi2. »

Il y a eu , à la mort de Charles X , une application de cette disposition législative aux journaux la France et la Quotidienne qui, en annonçant le décès de ce prince, avaient donné au duc et à la duchesse d'Angoulôme la qualification de Roi et celle de Reine et au duc d^Angoulême le titre de Louis XIX. Traduits, à raison de ces qualifications, devant la cour d'assises de la Seine et déclarés coupables par le jury , les journalistes furent condamnés aux peines édictées par l'art. 7 de la loi de 1835 3.

- III. - 2° La qualification de républicain ou toute autre incompatible avec la charte de 1830 *.

Le projet ne contenait pas le dernier membre de cette phrase. Il a été ajouté afin qu'il n'y eut pas moyen d'éviter l'application de la loi en prenant toute autre qualification. On avait demandé que les mots carliste , henritjuinquiste fussent insérés à côté du mot républicain.

* Voy. sûprà ch. i, sect. i, § iv, n° ni, p. 204.

* Disc, de M. de Broglie déjà cite'.

3 G. T. 27 novembre 1836. Id. 10 janv. 4857, audience du 9.

* Pour la pénalité voy. § i , n° vi, p. 237, 238.

Cette proposition n'a eu aucune suite , parce que ces mots , non consacrés par la grammaire , eussent été peu dignes du langage de la loi. Mais il est certain que ces qualifications sont comprises dans les mots toute autre incompatible avec la charte de 1850 , lesquels embrassent toutes les qualifications, actuelles ou futures, qui exprimeraient un état d'hostilité contre le gouvernement établi.

On a demandé si la loi serait applicable à la qualification de républicain prise par un étranger qui appartiendrait à un gouvernement républicain. L'amendement, formulé pour faire exempter de l'application de la loi une telle qualification prise dans une pareille circonstance, n'a pas été appuyé1. Mais il n'en faut pas conclure qu'on ait entendu incriminer ce fait d'une manière absolue. Car la loi ne prohibe et ne punit que ce qui est incompatible avec la charte de 1830 , ce qui semble désigner les Français. Il peut arriver toutefois que, selon les circonstances, une pareille qualification , prise publiquement et avec affectation, par un étranger, quoique appartenant à un gouvernement républicain , soit considérée comme un délit.

- IV . - 5° \ï expression du vœu , de l'espoir ou de la menace de la destruction de l'ordre monarchique constitutionnel ou de la restauration de la dynastie déchue2.

On avait demandé que le mot exprimer, qui est dans la loi , fut remplacé par le mot manifester, comme moins vague et plus significatif. Mais l'amendement n'a pas été appuyé 3. Il était d'ailleurs inutile ; car V expression doit être publique pour être punissable.

Ce délit parait avoir été emprunté à la législation de l'Angleterre, car, sous le règne de Georges 1er, on voit une feuille, appelée le Journal de Mist , organe de la

1 Disc, de M. Clogenson, députe : séance du 27 août: — Mon. du 28;2*supl. *\

a Pour la pénalité, voy. § 1 , n° vi, p. 237, 238.

3 Disc, de M. Clogenson ; séance du 27 août ; — Mon. du 28 ; 2e supl..

faction jacobite , déférée par la chambre des communes aux poursuites du ministère public , pour avoir exprimé des vœux en faveur de la restauration du prétendant. M. Hallam blâme la chambre devoir pris l'initiative des poursuites et devoir préalablement envoyé l'imprimeur Mist à Newgate ; mais il ne paraît pas contester que le vœu pour la restauration du prétendant constituât un délit l. Au reste, il en était ainsi chez nous avant la loi de 1855 ; car la cour de cassation considérait un pareil vœu comme une attaque prévue et punie par la loi du 29 novembre 18302. La loi de 1835 n'a fait que mieux préciser ce que la jurisprudence regardait déjà comme punissable,

§ IV