ATTAQUES CONTRE LA PROPRIÉTÉ

- 1, » Noble produit du travail et de Tindustrie de l'homme, la propriété est une des plus saintes légitimités de la terre. La propriété existe indépendamment de toute convention sociale et avant toute loi civile. Ceux qui Vont considérée comme le résultat d'une convention sociale ont confondu deux choses bien distinctes , l'industrie humaine qui crée la propriété et la loi civile qui en est la garantie et qui en régie l'exercice 2. A ce titre , la propriété est essentiellement liée à la morale publique, comme Ta reconnu M. Sauzet dans son rapport sur la loi de 1835 , et comme l'avait déjà enseigné M. Vinet 3 .

• Séance du 27 août ; — Mon. 28, 3e suppl,

* «Tai professé et développé cette doctrine dans un discours de rentrée prononcé, en 1832, à l'audience du tribunal de Toulon (G. T. 25 novembre 1832), et dans un autre discours prononcé à l'audience de rentrée de la cour de Colmar le 6 novembre 1834, p.. 5 et 6.— Dans le même sens , Voyez le mémoire de M. Vinet sur la liberté des cultes , ch. 6, p. 39 ; le comment, de M.Tropïong sur les hypothèq. (t. 1, p. 2), celui sur la prescription (t. 1, p. 2 etsuiv. ) ; le Traité de la propriété de M. Ch. Comte et la revue du progrès social , lre série, t. 2, p. 72 et 73. — Sur l'origine de la propriété voyez l'ouvrage de M. Salaville, intitulé "V homme et la société, ou nouvelle théorie de la nature humaine et de l'état social, in-8°. Paris, an 7. La question y est fort bien traitée dans le sens du droit naturel.

3 Mémoire sur la liberté des cultes, p. 40,

Dès-lors , toute attaque contre le droit de propriété peut être considérée comme un outrage envers la morale sociale.

-II. -Déjà, indépendamment de la disposition générale de Part. 8 de la loi du 17 mai 1819 , Part. 5, n° k, de cette loi avait réprimé spécialement 1' attaque formelle contre l'inviolabilité de toutes les propriétés. L'art. 3 de la loi du 25 mars 1822 avait renouvelé la même disposition en faisant disparaître le mot formelle. Aussi , sous l'empire de cette loi, avais-je poursuivi Y Aviso de Toulon pour s'être livré à des attaques contre la propriété, en provoquant au partage et à la communauté des biens Par arrêt du 6 mai 1833 , la cbambre d'accusation de la cour royale d'Aix reconnut l'existence du délit, en renvoyant le gérant devant la Cour d'assises du Var, où il fut acquitté par le jury. Mais les verdicts du jury ne sont que des décisions en fait. La qualification légale de l'écrit n'en a pas moins été consacrée , en point de droit, par l'arrêt précité. L'article 8 de la loi du 9 septembre 1835, en punissant l'attaque contre la propriété n'a donc pas créé un délit nouveau2. Il est vrai que la commission de la chambre des Députés , qui proposa l'adjonction de cet article , croyait que les lois antérieures ne contenaient aucune disposition spéciale sur la propriété 3. Elle crut de bonne foi qu'elle introduisait une disposition nouvelle, et, chose étrange , les juristes de la chambre paraissent l'avoir également pensé 4. Et voilà comme on fait et comme on discute les lois ! A entendre ainsi parler les membres de la chambre des Députés, on est souvent tenté de leur adresser le reproche que fait M. de Savigny aux rédacteurs de notre code civil. Car on peut dire de nos modernes

• Voyez y dans YEclaireur de la Méditerranée , journal de Toulon, du 23 mai 1833, dans la Gazette des Tribunaux des 20—21 mai et dans le Constitutionnel du 22, mon réquisitoire que ces journaux ont inséré presque en entier.

a La peine est celle qui est rappelée dans le § précédent, n° 1, p. 295\ 3 V oy. le rapport de M. Sauzet, déjà cite'.

* V oy. le discours de M. Janvier ; — séance du 27 août ; Mon. 28 > 3e supplément.

législateurs ,. avec plus de raison que des rédacteurs du code, qu'ils parlent et qu'ils écrivent souvent, non comme des hommes du métier, (Mânnçr vom Fach) , mais comme desimpies dilettanti, {wie ' dilettantçri)1 .

- III. -r C'est au sujet de cette disposition que M. de Salvandi a établi la judicieuse distinction, à laquelle j'ai déjà fait allusion 2 , entre l'attaque et la discussion , l'attaque, dont le caractère est de provoquer à la violence , la discussion, dont l'intention est de provoquer à ta persuasion. L'une parle à la raison, à la conscience ; l'autre aux passions, espérant que la force lui répondra. Ainsi,

# est aisé de distinguer de la discussion abstraite, philosophique sur la question de la propriété en général , qui est permise , ces brutales attaques contre le foyer héréditairequi ont été dans ces dernières années un objet d'effroi pour toute l'Europe civilisée et que la loi défend avec raison « Si , disait M. de Barante , des discussions > abstraites ou philosophiques , qui ne s'adressent pas » aux passions , qui n'ont pas un caractère d'excitation , » pouvaient être poursuivies , ce serait une extension er- » ronée et vexatoire , qui n'est pas dans l'intention, de

* la loi *. »

t IV. - Il ne faut pas croire cependant que l'art. 3 de la loi de 1822 soit abrogé. Cet article est remplacé par l'art. 8 de celle de 1835 , relativement à l'attaque contre le droit de propriété en général. Mais il demeure dans toute sa vigueur , quant à l'attaque contre \ inviolabilité de toutes les propriétés et notamment des propriétés dites nationales , que cet article avait principalement pour obr jet de protéger.

* Die Romer , dit— il , waren Mœnnev vom Fach , wœhrend dièse redactoren vnd Staatsrœthe reden und Schreiben wie dilettanten.... (Wom Beruf unsrer Zeit fur Geselzgebung und Rechtswissenscliaft , £ap. 7, Seite 72, Zweite vermehrte auflage; Heidelberg, 1828.)

a Voyez plus haut, ch. h, § h, n° v, p. 252.

3 Séance du 27 août ; — Mon. 28.

V Séance de la ch. des Pairs du S septembre ; -Mxm. 6: