TIQUE DES LOIS, ORDONNANCES ET AUTRES ACTES DE

l'autorité,

- L - LVticle 6 de la loi du 17 mai 1819 punit d'un emprisonnement de trois jours à deux ans , et d\me amende de trente à quatre mille francs , ou de Tune de ces deux peines seulement, selon les circonstances, la, provocation 1 , par Pun des moyens indiqués dans Farticle 1er de ladite loi, à la désobéissance aux lois2. Cette disposition ne se trouvait pas dans le projet du gouvernement. Elle fut proposée par M. Jacquinot-Pampelune , dans un amendement ainsi conçu : la provocation *à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, etc. Ce principe était déjà consacré par plusieurs lois. Il était écrit, avec un sens spécial, dans les articles 202 et 204 du code pénal , dont il sera parlé à la fin de ce paragraphe ; et il était consacré, avec une acception générale , dans Part. 1 7 du chapitre 5 de la constitution de 1791, lequel déclarait punissable celui qui avait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, larésistence aux actes des pouvoirs constitués. Le garde des sceaux, (M. de Serre), tout en donnant son adhésion à Famendement , demanda le retranchement de la seconde disposition. Si les actes de Pautorité publique, disait-il,

1 V oyez au chap. 1er § t, n° ix, p. 186 ce qu'il faut entendre par provocation dans le sens de la loi de 1819.

9 Ce délit est puni, par la loi belge , d'un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ; mais il faut que la provocation soit directe.

sont faits en exécution des lois , désobéir, résister à ces actes , c'est désobéir aux lois elles-mêmes ; mais si ces actes n'étaient point une exécution des lois, si même ils étaient contraires aux lois, dans ce cas , faut-il prescrire l'obéissance? la prescrire sous des peines? Conformément à ces observations, la seconde disposition de l'amendement fut retranchée

Il résulte formellement de là deux choses : - II. - 1° La provocation à la désobéissance envers un acte de l'autorité publique, fait conformément à la loi , est le même délit que la provocation à la désobéissance aux lois. Aussi n'ai-je pas été peu surpris de voir M. Parant avancer qu'il ne faut pas confondre, avec la provocation à la désobéissance aux lois , celle qui aurait pour objet la désobéissance ou la résistance à un arrêté de l'administration rendu conformément à la loi , et citer un arrêt de la Cour de cassation comme l'ayant ainsi jugé le 3 mai 1834, sur ses propres conclusions2. Telle n'est pas la question résolue par cet arrêt. Le fait, qui avait donné lieu à la poursuite , consistait en ce que les prévenus s'étaient opposés , par voies de fait , à la confection de travaux autorisés par le préfet. La Cour a jugé que ce fait rentrait dans le cas prévu et puni par l'art. 438 du code pénal3, parce que, par ces mots travaux autorisés par le gouvernement , dont se sert l'article , on doit comprendre les travaux légalement autorisés par les agens du gouvernement4. La Cour de cassation a donc seulement jugé, dans l'espèce particulière, que l'article 438 du code pénal, et non l'article b de la loi de 1819,

* Man. de la lib. de la presse, p. 66 à 68. a Page 73.

3 Cet article est ainsi conçu : « Quiconque , par des voies de fait , se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages— intérêts, ni être au-dessous de seize francs. — Les moteurs subiront le maximum de la peine. •»

4 Foj. cet arrêt dans le J. V. 1834-3-584 et dans la. G. T. 18 mai

devait être appliqué à cette résistance, et par suite à cette provocation, d'un genre spécial , parce que ces deux infractions sont régies par cette disposition particulière. Dans ce cas, en effet, il y a, non le délit de provocation à la désobéissance aux lois prévu par Fart. 6 de la loi de 1819 ; mais, 1° le délit de résistance aux travaux autorisés par le gouvernement ou par son agent ; 2° Celui de provocation à cette action > qualifiée délit par cet article , dont la disposition pénale comprend les moteurs parmi ceux que la peine doit atteindre. Mais, en l'absence d'une telle disposition spéciale , la provocation à la résistance à un acte de l'autorité , non protégé par une loi distincte, est punie par la disposition générale de l'art» 6 de la loi de 1819.

Droit î>e résistance inuïtnîwellc d un acte illégal ou arbitraire.

- ÏII. - 2° Les explications du garde cles sceaux, sur l'art. 6 de la loi du 17 mai 1819, donnent lieu d'établir que lorsqu'un acte de l'autorité publique n'est pas conforme à la loi , l'obéissance n'est pas prescrite et que , dés-lors, la provocation à la désobéissance envers un pareil acte ne saurait constituer le délit prévu par cet article. C'est, en effet, une maxime attestée par les monumens de notre jurisprudence ancienne et moderne , et consacrée comme un principe de notre droit public, qu'on n'est pas tenu d'obéir à un acte manifestement illégal, évidemment arbitraire, quoiqu'émané de l'autorité publique , et qu'il est même permis quelquefois , selon les circonstances, de résister à l'exécution de pareils actes ».

* Voy. Jousse, de la justice crim. part. 4, tit. 4, n° 8; -arrêt de Limoges, 14 décembre 1826 (G. T. 25 fév. 1827) ; Nîmes , 21 novembre 1826 (G. T. 22 décembre) ; Riom, 4 janvier 1827, la résistance à un acte illégal cesse d'être un délit (G. T. 14 jany.) j Rouen,

La Cour de cassation , il est vrai , a presque toujours évité de s'expliquer sur la doctrine de la résistance, et il lui est même arrivé de déclarer qu'il y avait lieu à condamnation pour rébellion, à raison de la résistance , avec violences et voies de fait , envers des actes qui manquaient de régularité ou qui avaient été faits sans ordre ou mandat légal 1 . Ces arrêts , quoiqu'ils puissent se justifier , sous plus d'un rapport , à cause des circonstances particulières des espèces dans lesquelles ils ont été rendus3, sont néanmoins critiqués par M. Carnot3, et par M. Sirey, dans les observations que cet arrètiste a placées à la suite de la décision de 1821. M. Bourguignon , qui rapporte ce dernier arrêt, ainsi qu'un autre de la même cour sous la date du 1 k avril 1 820 , fait remarquer qu'ils « pa- » missent sévères en ce qu'ils décident que l'irrégularité » des formes et l'illégalité de l'ordre n'excusent pas la » rébellion contre la force. Mais, ajoute-t-il, toujours » faut-il que les officiers ministériels et les agens de la a> force armée soient porteurs de mandats de justice ou » de jugemens , et qu'ils agissent en vertu des ordres » émanés de l'autorité 4. »

Dans cette question , il faut distinguer, d'une part, entre la désobéissance et larésistance ; et, d'autre part, entre l'ordre irrégulier en la forme, ou émané d'une autorité incompétente , et Tordre illégal au fonds et en lui-même , mais régulier en la forme. Quant à la désobéissance, elle est licite dans tous ces cas , soit qu'il y ait irrégularité dans la forme de l'ordre ou incompétence dans l'officier qui

mai 1824 (G. T. 1er mars 1827); id. 25 mai 4827, (G. T. 29) Amiens, 18 juillet 1827, (G. T. 22); 1er conseil de guerre de Toulouse, 4827, (G. T. 5 septembre 4827).

'~ » Arrêts des 5janv. 1821 (S. 21-1-122) ; 23 mars 181 7 ( S. 47-4- 488). — M. Grattier, p. 549, fait observer que ce dernier arrêt ne juge en réalité que ce point, savoir : que la gendarmerie, requise par un maire, ne peut se constituer juge de la compétence de ce maire, qu'en déférant à sa réquisition elle agit pour F exécution des ordres de l'autorité publique, et quen conséquence la résistance, dans ce cas, avec force et violence à la gendarmerie, constitue la rébellion.

l'a délivré , soit que Pacte se trouve en lui-même illégal. Il en est de même de la provocation à désobéir. Car la désobéissance n'est qu'un acte purement passif, qui n'est point par lui-même de nature à troubler la paix publique. Mais la résistance , acte essentiellement actif par lui-même , et , à plus forte raison , la résistance , avec violence ou voies de fait , n'est permise queutant que Tordre est irrégulier ou intimé par un homme sans pouvoir. Elle pourrait cependant être excusée malgré la régularité de Tordre ou du mandat, si l'acte qu'on voudrait exécuter blessait évidemment les préceptes de la nature et violait nos lois écrites de manière à dégénérer en délit. Comme si , par exemple -, une >autorité donnait Tordre de commettre un acte de torture. Dans ce cas, non-seulement la victime pourrait résister même avec violence -, mais les autres citoyens auraient le droit de Ty provoquer et de venir à son secours , selon les circonstances. La résistance serait alors commandée parla nécessité, ordonnée même par la loi; car elle aurait pour but ou pour effet d'arrêter un flagrant délit, et par conséquent elle serait obligatoire r.

Il ne faut pas oublier qu'il s'agit ici de la désobéissance ou de la résistance à un acte ou à un ordre, et non pas à une loi , deux choses qui ne doivent pas être confondues. Il n'est pas question ici non plus de ce droit de résistance nationale, dont il a été déjà parlé , ni d'un appel aux masses pour repousser un acte illégal ne concernant que quelques intérêts particuliers. Je n'entends parler que du refus individuel d'obéissance ou de la résistance isolée à Tacte arbitraire qui lèse un citoyen , et de la provocation à ce refus d'obéissance ou à cette résistance individuelles. On peut dire que cette maxime, éloquemment développée par MM. Dupin et Barthe, dans Ta laire de M. Isambert , ressort même , implicitement , de l'arrêt rendu à cette occasion par la Cour de Paris, le 27 mars 1827*.

* Voy. traité du dr. crim. Fr. de M. Rauter, t. 1, p. 520, n° 384.

* J. P. 1828-1-145. — Voyez les débats de cette affaire et les nombreuses consultations qui furent produites dans le recueil intitulé : Des prestations arbitraires ou débats du procès de M. Isambert.

IV. - Cet arrêt a consacré, en outre , formellement une maxime de la plus haute importance , savoir : que la provocation à la résistance envers un acte de l'autorité n'est pas le délit de provocation à la désobéissance aux lois, si c'est par erreur et sans mauvaise intention qu'on a soutenu qu'un tel acte n'était point légal. Le jugement de première instance avait condamné l'honorable M. Isambert , sur le motif que les géndarmes et les officiers de paix avaient le droit d'arrestation , même hors le cas de flagrant délit-crime, ce que le savant jurisconsulte leur avait dénié dans un article de journal. On avait vu l'existence d'un délit dans une doctrine qu'on jugeait erronnée , abstraction faite du sens attaché par Fauteur à ses paroles et de l'intention qui favait dirigé. Mais la Cour de Paris a proclamé les vrais principes en matière de délits de la presse , en décidant que l'exposition d'une doctrine erronnée ne constitue point, par elle-même, un délit.

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- Y' - Il ne serait pas juridique de confondre , dans tous les cas et d'une manière absolue , la loi et les actes de l'autorité. S'il est permis de ne pas obéir à un acte illégal émané de l'autorité et de provoquer à sa désobéissance, peut-on être également dispensé de se soumettre à une loi injuste, contraire aux principes ou à quelques articles de l'acte constitutionnel du pays, lorsque cette loi a été d'ailleurs rendue par les pouvoirs compétens? Je n'ignore pas que la doctrine de la soumission à une loi qui viole tous les préceptes de la justice , qui renverse manifestement les lois fondamentales de Tétat , peut of-

frir plus d'un danger. A l'égard d'une loi injuste , le lien de l'obéissance n'oblige pas , sans doute , dans le for intérieur. Mais si chaque particulier a le droit de refuser sa soumission à une loi régulièrement promulguée , sous le prétexte qu'elle blesse sa raison , il n'y a plus , dans la société , aucune puissance politique et l'anarchie règne alors despotiquement sur les ruines de l'ordre social.

En ce qui concerne une loi contraire à la loi fondamentale du pays ou à quelques-uns de ses articles , la question dépend de la teneur de la constitution ellemême. D'après la constitution fédérale des Etats-Unis de l'Amérique du Nord , une pareille loi n'est pas obligatoire et les tribunaux sont autorisés à n'y avoir aucun égard '. D'où il suit que les citoyens ne sont tenus ni de s'y conformer, ni de s'y soumettre. Mais en Angleterre, où le parlement est omnipotent , il n'y a pas , à proprement parler, de loi inconstitutionnelle , puisque le parlement a toujours le droit de modifier la constitution. L'obéissance et la soumission au statut parlementaire y sont donc obligatoires dans le for extérieur, et même dans le for intérieur , si le statut , tout en étant contraire à la constitution, respecte néanmoins les préceptes de la justice. Il en est de même en France, où d'ailleurs la loi fondamentale du pays a été révisée, changée et modifiée par le parlement, sans qu'il lui eut été préalablement donné mandat pour cet objet. Or, l'article de la constitution qu'un parlement ordinaire a fait ou conservé, peut être détruit ou modifié par le même pouvoir ; et , sous ce rapport , il est vrai de dire : 1° que, chez nous , le parlement, régulièrement assemblé, est toujours constituant j 2° qu'un tel parlement ne peut faire aucune loi inconstitutionnelle 2. La désobéissance à une loi, à laquelle

• Le pouvoir de juger en dernier ressort de la constitutionnalite' des lois est dévolu à la cour suprême , tribunal fédéral qui est à la tête de la judicature de l'union, roy. de la démocratie en Amérique , par M. de Tocqueville ; — Lettres sur l'Amérique du Nord, par M. Michel Chevalier, t. 1, p. 362, note 10.

a M. de Tocqueville dit qu'en France la constitution est immuable et qu'aucun pouvoir ne saurait y rien changer, parce qu'on n'a point e'ta— . bli de moyens légaux de le faire. Telle est, selon l'auteur, la théorie

ont concouru les trois branches du corps législatif , et la provocation à cette désobéissance sont sans excuse ; car, si la loi est mauvaise, il existe des moyens réguliers et des organes légaux pour en obtenir le changement. (Test sous un gouvernement comme le nôtre que la loi , une fois régulièrement rendue, « forme un engagement ab- » solu et exige une exécution exacte , non à cause des » raisons qui ont donné lieu à son établissement , mais » par rapport à l'autorité de qui elle émane » Cette autorité tire son origine et ses pouvoirs du corps électoral, qui est toujours le maître de changer la loi en retirant sa confiance à ses représentans et en raccordant à d'autres mieux disposés à cet égard. Désobéir à une loi que les organes officiels du peuple ont votée , c'est se mettre en hostilité , non seulement contre la loi , mais encore contre le peuple.

Il est permis sans doute de contester la justice ou la convenance d'une loi. « On peut, disait M. de Serre, » alors garde des sceaux , en solliciter le changement ; » mais on ne doit pas provoquer les citoyens à déso- » béir aux lois existantes 2. » — « Ce n'est pas, dit M. Ph. » Dupin , l'approbation de la loi comme la meilleure » possible , c'est la soumission à la loi , comme lien sot> cial, qu'on est en droit de demander à tout bon ci- » toyen. Qu'il signale les vices, dont elle peut être em-

reçue, {voy. t. i,p. 167 et 530). Il résulterait donc de cette prétendue théorie, qu'il faudrait une révolution pour que notre constitution pût recevoir la moindre modification , conséquence qui suffit à elle seule pour démontrer le danger de cette doctrine. Mais où M. de Tocqueville trouve-t-il que sa théorie soit reçue? Il prend soin lui— même de prouver le contraire de ce qu'il enseigne, lorsqu'il dit : « qu'en refusant aux juges le droit de déclarer les lois inconstitutionnelles, nous donnons indirectement au corps législatif le pouvoir de changer la constitution. > (id. p. 168). Selon le même auteur, cette prétendue théorie est surtout vraie depuis la révolution de 1850. Ce n'est qu'en oubliant l'origine des pouvoirs actuels que M. de Tocqueville a pu avancer une erreur aussi palpable.

' Science du gouvernement par de Real , t. 4, p. 107 et suiy.

* Exposé des motifs delà loi du 17 mai 1819. — Manuel de la lib. de la presse, p. 3»

» preinte , c^st son droit ; qu'il provoque ou prépare son » perfectionnement ou son abrogation , s'il le peut , c'est » son devoir. Mais , en attendant cette conquête , qu'il » supporte avec courage un joug nécessaire — L'avenir j> appartient à la raison , à la vérité , à la patience ; il faut » savoir attendre 1 . »

Ainsi, on le voit, sous notre gouvernement, la soumission à une loi mauvaise , injuste même , trouve son correctif dans le droit de discussion et de critique de cette loi , ce qui est un moyen d'obtenir un adoucissement dans son exécution et ce qui en amène, à la longue , le changement , quand la critique est fondée. La critique d'une loi ne constitue donc pas le délit de provocation à sa désobéissance ; car, disait M. Malesherbes, «celui qui critique la loi ne dit pas qu'il faille lui désobéir. »

- VI. - La critique de la loi, lorsque d'ailleurs elle est faite avec convenance, ne constitue pas même ie droit d'attaque au respect dùàla loi, prévu et puni, par l'art. 8 de la loi du 9 septembre 1835, d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize à cinq cents fr. , avec faculté dé les élever jusqu'au double du maximum. « Nous » n'avons pas entendu dire, disait à la tribune M. de Sal- » vandi au nom de la commission , que les citoyens ne pour- » raient pas discuter les lois , qu'ils ne pourraient pas » dire que telle loi devrait être modifiée ou abolie2. »

Le caractère du délit d'attaque au respect dû à la loi n'est pas le même que celui de provocation à la désobéissance aux lois. Car on peut manquer de respect à la loi, sans dire qu'on doit lui désobéir. Contester à la loi son caractère de légitimité, établir qu'elle n'est pas obligatoire , revendiquer une loi extérieure à la loi générale, une charte non écrite en dehors de la charte écrite 3,

1 Disc, d1 ouverture de la conférence de Tordre des avocats à la cour royale de Paris. — Séance du 28 décembre 1835-G. T. 29.

a Explications sur fart. 8 de la loi de 1835. — Séance du 27 août ; — Mon. 28, 3e supl.

3 Ibid.

flétrir la loi dans l'esprit des peuples par des qualifications offensantes, chercher à avilir son autorité, tels sont les caractères principaux du délit emprunté à la loi belge par notre loi de 1835 '. Il est à remarquer que la première application de cette loi a été faite contre le journal le Réformateur qui fut condamné pour avoir attaqué le respect dû à cette même loi, que ce journal avait nommée loi-Fieschi2,

- VII. - Ce délit existe, ainsi que celui de provocation à la désobéissance aux lois, quelle que soit la loi contre laquelle l'attaque est dirigée, et alors même que ce serait un article de la charte ou la charte entière ; car la charte est la loi suprême du pays.

-VIII. - Les attaques de ce genre qui s'adresseraient âune ordonnance, rendue dans les limites du pouvoir royal, constitueraient les deux délits, dont il est ici question. Une ordonnance royale , faite en conformité ou pour l'exécution de la loi , a droit à la même obéissance et au même respect que la loi elle-même.

Mais la provocation à la désobéissance d'une ordonnance rendue au mépris des lois , l'attaque contre une pareille ordonnance ne sauraient constituer des infractions. Une telle ordonnance ne mérite ni respect , ni obéissance, ni soumission. S'il en était autrement, il eut fallu courber un front respectueux et tendre des mains suppliantes devant les fameuses ordonnances du 25 juillet.

- IX. -Les dispositions de la loi de 1819 et de 1835, qui viennent d'être expliquées , sont applicables indis-

1 Ce délit a été emprunte à la loi belge, qui punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans F attaque contre la force obligatoire des lois , en ajoutant que cette disposition ne préjudicie pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux ou toutes autorités constituées.

9 G. T. 27 septembre 1835. — Mais le Courriel' Français , poursuivi plus tard pour avoir commis une attaque au respect dû à la loi du 9 septembre 1835, en disant que cette loi violait la constitution, a été acquitté le 7 janvier 1837 par le jury de la Seine. Me Ph. Dupin, qui le défendait, a établi que critiquer une loi ce n'est pas attaquer le respect qui lui est dû. (G. T. 8.) L'accusation n'avait pas, en effet, une force suffisante pour triompher. Car l'article était rédigé sur ce point ayee asses de mesure.

tinctement à tous les habitans du territoire. Toutefois les ministres des cultes sont soumis à quelques dispositions spéciales , mais dans l'exercice de leur ministère. Hors de là, citoyens comme les autres français , ils jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes peines que leurs concitoyens.

- X. - Ainsi , il ne leur est pas permis de prononcer, dans l'exercice de leur ministère et en assemblée publique , un discours contenant la censure ou critique du gouvernement , d'une loi , d'une ordonnance royale ou de tout autre acte de l'autorité publique. En cas de contravention à cette défense, qui concerne les ministres de tous les cultes existant en France2, ils doivent être punis d'un emprisonnement de 3 mois à deux ans (art. 201 du code pénal). Il faut remarquer que la peine est encourue si le discours est prononcé dans une assemblée publique, lors même qu'elle ne serait pas tenue dans un édifice du culte. Mais la prononciation du discours dans un lieu public, sans qu'il y eut une assemblée publique du culte, ne constitue pas le délit3.

- XI. - Que si le discours , prononcé dans les circonstances prévues par ledit article 201 , contient une provocation à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens les uns contre les autres , la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et le bannissement, si elle donne lieu à une désobéissance , autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte, (art. 202), auquel cas, s'il est prononcé contre quelqu'un des révoltés une peine plus forte que celle du bannissement, cette peine sera appliquée au ministre coupable de la provocation (art. 203).

' Voy. liv. 1er, ch. m, n° h, p. 51 et ch. iv, in Jîne , p. 114.

a Quand même ils ne seraient pas dans la catégorie de ceux qu'on appelle cultes légalement reconnus. Voy. le traite du dr. cr. franc, de M. Rauter, t. 1, p. 507 et 509, n"s 373 et 375.

3 M. Carnot , t. i, p. 513. — Sic, M. Rauter, p. 509 el 510, n° 375.

À la différence de la provocation prévue par l'art. 6 de la loi de 1819 , celle-ci doit être directe (art. 202). M. Rauter ajoute que « si la provocation était indirecte , » elle pourrait rentrer dans les délits communs de publi- 3> cation f. »

M. Carnot met en doute si le dit art. 202 a été abrogé par la loi de 1819 2. Ce doute seul est une erreur. L'article 202 conserve son exécution relativement aux cas spéciaux qu'il prévoit , sauf l'application de la loi de 1819 pour les cas non compris dans Fart. 202. Telle est aussi l'opinion de M. Bourguignon, qui s'appuie, avec raison, sur l'art. 26 de la loi de 1819, lequel, après avoir énuméré les articles du code pénal abrogés par cette loi , déclare maintenir ceux qui n'y ont rien de contraire J. Telle est aussi l'opinion de M. Rauter qui, tout en enseignant que l'art. 202 n'est pas abrogé , fait quelques efforts pour concilier les opinions contraires de MM. Carnot et Bourguignon *.

- XII. - Les dispositions du code pénal , dont il vient d'être question , ne sont relatives qu'aux infractions commises oralement. Mais si la critique , la censure ou la provocation ont eu lieu dans un écrit contenant des instructions pastorales, en quelque forme que ce soit, la peine est, pour la critique ou censure , le bannissement; pour la provocation, qui doit être directe , comme je l'ai dit au n° précédent5 , la détention, contre le ministre du culte qui aura publié lesdites instructions (art. 204, 205) ; et, en cas de sédition ou révolte, la peine la plus forte qui sera appliquée, si elle excède- celle de la déportation (art. 206).

Il importe peu que l'écrit soit qualifié de mandement, de catécbisme ou de toute autre manière , quelle que

• Voy. toc. cit. p. 509, note 2.

5 M. Rauter reitère , à cet égard , l'observation déjà mentionnée au n° précédent relativement à l'art. 202.

soit sa forme ; il suffit qu'il ait le caractère d'une instruction pastorale pour que le délit rentre dans les dispositions ci-dessus.

M. Rauter enseigne que le délit réside dans la publication Mais cet auteur n'a pas fait attention que le code ne parle en aucune manière de la circonstance de la publicité et qu'il n'exige même pas , comme condition constitutive du délit, ainsi que l'a fait la loi de 1819, les divers caractères de publicité restreinte, dont elle parle. Ce n'est pas sans doute la pensée écrite que le législateur de 1810 a voulu atteindre. C'est un écrit pastoral sorti volontairement des mains de son auteur, pour être distribué ou seulement communiqué , fut-ce clandestinement. Il est même à remarquer que, dans ce dernier cas , la conduite du ministre du culte est plus suspecte et plus répréhensible que s'il avait agi au grand jour. Ce n'est donc pas comme tentative de l'infraction que la distribution ou la communication clandestines doivent être punies, ainsi que M. Carnot parait le croire3 , c'est comme infraction consommée.

- XIII. - Il n'est pas inutile de faire remarquer que ces délits spéciaux ne constituent pas , à l'égard des ecclésiastiques , des cas d'abus et qu'ils peuvent être poursuivis directement devant les tribunaux compétens , sans, recourir d'abord au conseil-d'état 3.

§ III

PROVOCATION A UNE ACTION QUALIFIÉE CRIME OU DELIT*. APOLOGIE D'UNE 'ACTION DE CETTE NATURE.

- 1. - C'est commettre une attaque contre la loi , que de provoquer à commettre une action qualifiée crime ou

a £oc cit.

* V oy. liv. i , ch. m , n° h , p. 52 et 53.

* Le mot provocation doit continuer à être pris dans le même sens que celui qui a déjà été expliqué précédemment. Voy. page 186.

délit par la loi. Si la provocation a été suivie effet , dans le sens que la loi pénale attache au mot effet 1 , Fauteur de cette provocation est réputé complice et puni comme tel, d'après l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819 3. Si elle n'a été suivie aucun effet, il est puni 1° d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante à six mille francs, lorsque l'action à laquelle il a été provoqué est qualifiée crime ; 2° d'un emprisonnement de trois jours à deux ans et d'une amende de trente à quatre mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement , lorsque cette action est qualifiée délit, sauf, dans ce dernier cas, si la loi prononce une peine moins grave contre l'auteur de l'action , à n'appliquer que cette peine au provocateur (art. 2 et 3 de la dite loi).

-II. -La loi du 1 8 juillet 1791 punit de trois ans de chaîne tout individu qui , dans un attroupement ou émeute, aura fait entendre un cri de provocation au meurtre , si le meurtre ne s'en est pas suivi. Elle le punit comme complice si le meurtre a eu lieu (art. 2). La première disposition de cet article est-elle encore en vigueur? La raison de douter c'est qu'elle paraît statuer sur un cas différent de celui que la loi de 1819 prévoit. Toutefois, comme cette dernière loi, qui est postérieure, dispose d'une manière générale et sans distinction , il me semble qu'on peut admettre qu'elle forme à elle seule la règle de la matière.

- III. - La provocation au complot contre la vie ou contre la personne du Roi constitue l'infraction, dont il s'agit dans ce paragraphe , comme je l'ai déjà fait remarquer 3.

r IV. - Si la provocation concerne une contravention, il faut appliquer la peine de la contravention dans tous

1 V oy. suprà , lîv. ir, chap. ier, sect. i, § i, n° 8, p. 185.

* Même disposition dans la loi belge. Mais cette loi a soin de déclarer formellement que cette disposition est applicable au cas où la provocation n'a été suivie que d'une tentative de crime ou de délit, conformément aux art. 2 et 3 du code pénal.

3 Vof. liv. ii, chap. 1er, sect. i, § i, n° 7, p. 185.

les cas , qu'elle ait été ou non suivie d'effet. Mais ce* n'est pas en vertu des art. 1 , 2 et 3 de la loi de 1819 qu'une pareille provocation doit être punie , puisque ces articles ne parlent que des crimes et des délits. Ce n'est pas non plus en vertu des art. 59 et 60 du code pénal relatifs à la complicité ; car, d'une part, ces articles ne concernent que les crimes et les délits ; et , d'autre part la provocation , dont ils s'occupent , n'est pas la provorcation par une voie de publication qui fait l'objet de cet ouvrage. La provocation à une contravention doit être réprimée en vertu de l'art. 6 de la loi de 1819 , comme provocation à la désobéissance aux lois , mais en ayant soin de se conformer , dans l'application de la peine r au principe posé par l'art. 5 , qui veut que le provocateur ne soit pas frappé d'une peine plus forte que celle, dont peut être passible l'auteur même du fait.

- V. - Indépendamment de la provocation à une action qualifiée crime ou délit, la loi réprime l'apologie d'un fait qualifié crime ou délit par la loi pénale, en punissant cette infraction de la peine d'un mois à un an de prison et de seize à cinq cents francs d'amende , sauf l'élévation de la peine jusqu'au double du maximum , selon les circonstances (art. 8 de la loi de 1835).

Pour définir le caractère de cette infraction , M. de Salvandi , au nom de la commission , a dit : « Ne voit-on » pas les journaux établir que la révolte est légitime ; » que chacun , en vertu de mille sophismes , a le droit » de se révolter sans cesse ; que chacun peut descendre » dans la rue les armes à la main , tirer sur la milice ci- » vique ou sur l'armée, tirer sur la loi vivante. On éta- » blit tous les jours que des actions abominables, que les y> massacres de septembre , par exemple, sont, un digne » modèle à méditer. Nous voulons qu'il soit établi que » ce qui, par la loi , est crime en action, est aussi crime » en discours ; que le panégyrique n'est pas permis des » actes défendus par la loi, condamnés par la morale pu- » blique, flétris par l'indignation universelle *. »

' Séance du 27 août; — Mon. 28, 3e supl.

Cette nouvelle disposition de la loi, que les écarts de plusieurs journaux avaient rendue nécessaire , serait néanmoins dangereuse , si elle était appliquée par des méfiances sans discernement.

La seconde application de la loi du 9 septembre 1835 a eu lieu à raison d'un délit de cette nature. Déclaré coupable par le jury, le prévenu a été condamné !. Il est curieux de voir que les deux premières applications de celte loi aient été faites à l'occasion de l'acte même qui lui avait donné naissance. Dans la première poursuite , le délit consistait en ce qu'on avait qualifié la loi du nom de Fieschi ; ici , il s'agissait de l'apologie de son attentat. Plus tard, la même disposition de la loi de 1835 a été appliquée par le jury de la Seine contre les journaux le Bon Sens, le National et la France , pour avoir fait l'apologie du crime d'Alibaud 2. Le journal Y Echo du Nord a été condamné le 11 novembre 1836 par la cour d'assises de Douai, pour avoir, avant la poursuite, inséré dans son feuilleton l'article du Bon Sens sur le même sujet 3. Mais le journal intitulé le Patriote de la Meurthe et des Vosges n'a été condamné que pour outrage à la morale publique*, circonstance qui indique la liaison existante entre celte dernière infraction et l'apologie de l'assassinat. Car il n'y a rien de plus profondément immoral que de préconiser l'assassinat , quels que soient le nom et le rang de la victime. Rien ne démontre mieux le désordre moral , dont la société est travaillée , que l'existence de ces diverses poursuites.

Une nouvelle application de cette disposition légale a eu lieu récemment par le jury et la Cour d'assises de la Seine contre le journal la Mode dans une espèce où l'on a vu 1° la glorification de la dernière insurrection de la Vendée, dans une pbrase ainsi conçue : « La providence > a voulu que l béroïque Vendée sentit sur sa poitrine

« G. T. 7-8. décembre 1835'.

» Voy. G. T. 30-31 juillet 1836.

3 G. T. 16 novembre; chron.

4 G. T. 8-9 août 1836.

» la baïonnette d'un soldat , » allusion au régime exceptionnel , où se trouvait la Vendée ; 2° un blâme coupable des décisions de la justice qui ont réprimé des tentatives de révolte et l'apologie de la révolte elle-même, dans une phrase, où il était dit que << la providence a voulu que » les serviteurs de la vieille monarchie expiassent dans » les fers leur loyauté et leur dévouement. » Cette dernière affaire m'a paru de nature à être signalée à l'attention des juristes , pour leur montrer le péril où peut entrainer une apologie de faits, qui pourraient être considérés comme liés à l'histoire contemporaine et comme susceptibles d'être appréciés par chacun selon ses sympathies

- VI. - Quant à l'apologie d'un fait qualifié contravention, elle n'est pas punissable; car il n'y a dans les lois aucune disposition générale qui puisse s'y appliquer. Les contraventions sont d'ailleurs des actes que la loi écrite seule réprouve. Ne touchant, par elles-mêmes, en aucune manière , à la morale publique , leur apologie n'est pas de nature à jeter du désordre dans la société. On conçoit dès-lors l'oubli du législateur. Deminimis non curât prêt or,

§ III