SOUSCRIPTIONS JUDICIAIRES

C'est commettre aussi une attaque contre la loi que d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des condamnations judiciaires ; car le but , comme l'effet ordinaire des souscriptions de ce genre , est de glorifier ce que les tribunaux ont condamné. Or, les décisions de la justice ne sont autre chose qu'une émanation de la loi et c'est attaquer la loi , du moins indirectement , que de vouloir cba nger par des souscriptions publiques une condamna-

' Aud. du 10 janv. 1837 ; — G. T. 11.

tion en triomphe. Mais cette infraction est une contravention plutôt qu'un délit ; et comme d'ailleurs elle est ordinairement commise par la voie de la presse périodique, c'est dans le livre IIIe que je m'en occuperai