CHAPITRE VI

€ïcitatiou6 relation à une ou plusieurs classes fce personnes.

- I. - L'excitation à la haine ou au mépris des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes est mise , par la loi , au rang des délits et punie , par Part. 10 de la loi de 1822, d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et dWe amende de cent fr. à quatre mille francs , lorsque celui qui s'est livré à cette excitation a cherché par là à troubler la paix publique.

On a blâmé, en 1822 et en 1855, ce mot classes, en disant qu'on ne le comprenait pas, parce qu'il n'y a en France que des citoyens, tous égaux, sans que la loi ait songé à établir entr'eux aucune classification. Mais, à aucune de ces deux époques , la loi n'a pas eu pour but, comme on a semblé le craindre , de faire revivre les anciens ordres de l'état. Elle a seulement constaté une chose , c'est que, si l'égalité civile est un principe qui domine notre organisation constitutionnelle , l'inégalité des positions, des fortunes est un fait qui domine la société française. Les droits sont les mêmes, les situations sont différentes. Dans les gouvernemens purement démocratiques, il se peut que la susceptibilité de la démocratie refuse de reconnaître l'existence des classes. Mais dans un pays habitué aux formes monarchiques, comme le nôtre , le fait de l'existence des classes ne répugne pas plus aux mœurs des habitans , qu'aux principes de l'ordre politique établi. Chez nous, où l'égalité devant la

1 Voy. liv. m, ch. m, § m, art. m.

loi est la clé de la voûte sociale , il y a des classes. Dans les pays où l'aristocratie forme la base de la société , ce sont des castes qu'on rencontre.

Ce n'est pas l'excitation seule qui constitue ce délit. Car, s'il en était ainsi , il faudrait prohiber et poursuivre les ouvrages des moralistes. Pour qu'il y ait délit, il faut que cette excitation ait eu , non un motif de réformation, mais un but répréhensible , qui est le trouble à la paix publique.

Le mot classes comprend , selon M. de Serre , alors encore garde des sceaux, toutes personnes prises collectivement , soit qu'on les désigne par le lieu de leur origine , par la religion qu'elles professent, soit qu'on les indique par les opinions qu'on leur attribue, par le rang qu'elles occupent dans la société , par les fonctions qu'elles remplissent , par la profession qu'elles exercent, ou enfin de toute autre manière. Selon M. Chifflet , rapporteur de la commission , les nobles , les prêtres forment des classes. D'après M. de Peyronnet , l'expression s'applique aux journalistes. Selon M. Bonnet, des cris tels que ceux-ci : à bas les prêtres ! à bas les nobles ! à bas les boulangers ! à bas les juifs ! à bas les protestans ! à bas les catholiques ! sont atteints par cette disposition.

- II. - Il y a lieu à son application lorsqu'on a , dans le but déjà indiqué , excité le mépris ou la haine des citoyens contre une portion d'entr'eux, en les désignant par un nom générique , tel que riches privilégiés et bourgeois 1 , ou tel que la classe des riches égoïstes , la classe parasite des banquiers , capitalistes , fabricans2.

- III. - Les gardes nationaux peuvent être considérés comme formant une classe de citoyens établie pour le maintien de l'ordre public 3 . Il en est de même de l'ar-

' €. G. 27 février 1832; aff. des amis du peuple. G. T. 27-28. a Aix, ch. d'accusation, 6 mai 1833; affaire de/ 'Aviso de Toulon^ sur mes poursuites (inédit).

3 C. C. 29 avril 1831 (J. P. 1832-1-21 ;-B. n° 101) ; sicy affaire du

mée de terre 1 , du corps des officiers de la marine militaire2, et des électeurs désignés sous la qualification Sélecteurs constitutionnels1 , ou sous toute autre dénomination. Ce ne sont pas là des corps constitués et délibérans. Les attaques les concernant forment le délit d'excitation contre une classe, et non pas celui de diffamation envers un corps constitué4.

- IV. - La cour suprême a jugé que la désignation d'une classe de citoyens professant diverses opinions politiques et formant un parti, sous le nom de patriotes, libéraux , doctrinaires etc , ne constitue pas une classe dans le sens de la loi5. Cette décision , formulée d'une manière aussi absolue , n'est pas à l'abri de la critique. Les explications données par M. de Serre, indiquent, en effet, qu'on a voulu comprendre , dans le mot classes, les personnes désignées par les opinions qu'on leur attribue. Ce serait sans doute entraver toute controverse que d'empêcher les divers partis qui s'agitent dans un gouvernement représentatif de s'adresser mutuellement des expressions et des qualifications, qui peuvent dégénérer, respectivement contre eux , en excitation à la haine et au mépris des citoyens. Toutefois il faut remarquer, à cet égard, que ce n'est pas l'excitation que la loi punit, mais l'excitation avec la tendance et dans le but de troubler la paix publique. On doit donc ne pas voir ce délit, lorsque l'écrit incriminé ne contient qu'une excitation contre un parti. Mais si, à cette excitation, se joint

journal la France condamné le 27 juin 4836 par le jury de la Seine, pour provocation à la haine entre la garde nationale et la troupe de ligne. — G. T. 28.

' Affaire du journal la France citée dans la note 3 ci-derrière.

* La chambre du conseil du tribunal de Toulon avait décidé que le corps des officiers de la marine formait un corps constitué. Conformément à mon opposition, la chambre d1accusation de la Cour d^ix, par arrêt rendu en 1832, a réformé cette décision. (Inédit.)

3 C. C. 18 mars 1831 ; cass. de Nîmes. — G. T. 19.

& J^qy. les arrêts cités dans les notes 3 et 5 ci-dessus.

5 C. C. 29 mai 1834, réj. de Metz. — G. T. 30.

l'intention d'amener, par ce moyen , une atteinte à la paix publique , le délit certainement existera.

-Y. - Le délit, dont il s'agit ici, n'a rien de commun ni avec celui de diffamation, ni avec celui d'injure ou d'outrage. Ce n'est donc pas le caractère propre à ces derniers délits qui constitue l'infraction prévue par l'art. 10 de la loi de 1822. On comprend dès-lors que cette infraction ne doit pas être régie par les règles qui concernent le délit de diffamation et que, notamment , la disposition relative à la preuve des faits diffamatoires n'est point applicable à cette espèce-ci1.

- VI» - L'art. 8 de la loi du 9 septembre 1835 punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize à cinq cents francs , avec la faculté laissée aux tribunaux d^élever les peines au double du maximum , toute provocation à la haine entre les diverses classes de la société. M. de Salvandi a prétendu que la commission, en introduisant dans le projet de loi cette disposition , avait voulu modifier l'art. 10 de la loi de 1822 par la diminution de la pénalité2. M. Sauzet , dans son rapport, n'avait donné aucune explication sur cette partie de l'art. 8, et la discussion, dans les deux chambres, n'a fait jaillir aucune lumière qui puisse en éclairer le sens et la portée. On est donc réduit à l'explication de M. de Salvandi , qui n'est d'ailleurs que l'expression d'une opinion personnelle , d'où il résulte qu'on aurait entendu changer, non la disposition de la loi de 1822, maïs la pénalité seulement.

Cette explication contrarie entièrement les termes de l'article en question. Car il n'est que trop manifeste que la provocation à la haine entre les diverses classes de la société ne présente pas un sens identique avec cette disposition de la loi de 1822 : quiconque aura cherché à troubler la paix publique en excitant le mépris ou la

' C. C. 6 avril 1832, sur les conclus. Conform. de M. Dupin.— • G. T. 30.

a Séance du 27 août. — Mon. 28 , 3e supl. — Cette diminution n'est pas aussi grande que ce que M. de Salvandi semble croire.

haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes. Ces deux formules sont différentes Tune de l'autre. Elles établissent chacune un délit particulier et distinct. Dans la loi de 4822, en effet, V excitation ne s'adresse qu'aux citoyens contre une ou plusieurs classes. Dans la loi de 1835, c'est une provocation, non aux citoyens, mais entre les diverses classes de la société. La haine des citoyens, pris isolément, contre une ou plusieurs classes, peut conduire à une perturbation publique ; celle des classes les unes contre les autres est de nature à produire la guerre civile. Là, c'est une excitation à la haine ou au mépris ; ici , c'est une provocation à la haine seulement. Dans la loi de 1822, l'excitation ne constitue pas le délit; ce qui le constitue, c'est le but de troubler la paix publique. Dans celle de 1835, la provocation seule constitue l'infraction. Enfin, dans les deux cas, les peines sont différentes.

Il faut sans doute, dans les deux infractions, qu'il y ait trouble à la paix publique et intention de commettre le délit; car ce sont là les deux conditions constitutives de tout délit de la parole ou de la presse Mais, dans le délit prévu par la loi de 1822, le trouble à la paix publique est le but immédiat, non déguisé de l'excitation. Dans le délit de la loi de 1835 , le trouble est Y effet de l'infraction , mais il n'en est pas le but instantanément, ouvertement désiré. Dans le premier, l'intention consiste à vouloir jeter le désordre dans la société. Dans le second, l'intention réside seulement dans la volonté de provoquer la haine entre diverses classes.

Il est impossible devoir, dans ces deux articles, deux dispositions identiques. Ils statuent chacun sur des cas, qui ont , il est vrai , quelque ressemblance ; mais qui , loin de se confondre, différent entr'eux sur tous les points. Je dis donc que l'article 8 de la loi de 1835 est introductif d'une disposition nouvelle. Il laisse subsister, en son entier, l'art. 10 de la loi de 1822 2.

1 V oy. livre icr, chap. i, p. 18, 19 et suiv,

a Ceci était écrit et sur le point d'être envoyé à l'impression , lorsque