GOUVERNEMENS ÉTRANGERS

- I. - L'attaque contre ces classes de personnes prend îe nom d'offense. On a déjà vu ce qu'il faut entendre par ce mot 2.

L'offense, par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la loi du 17 mai 1819, envers les membres de la famille royale est punie d'un emprisonnement d'un mois à 3 ans et d'une amende de 100 à 5 mille francs 3.

On peut considérer comme une offense de celte nature des plaisanteries et des railleries, où Ton aurait essayé de jeter du ridicule ou de tourner en dérision un ou plusieurs membres de la famille royale. C'est pour des écarts de ce genre contre MM. les ducs d'Orléans et de Nemours et contre Mllcs d'Orléans et Mme Adélaïde, et, en outre, pour avoir voulu représenter, par insinuation, comme nuisible au succès de nos armes, la présence des deux princes aux expéditions de Mascara et de Constantine, que le journal la Mode a été condamné le 10 janvier 1837 par la Cour d^assises de la Seine, pour qlfense envers les membres de la famille royale 4.

1 L. 3, § 2 D. de inj. etjam. Lib. — Pour l'outrage, voy. ci-devant art. iv, n° n, page 367.

* V oy. dans le chap, ipr, sect. ire, § i, page 182, note 1, pour les attaques contreles membres de la famille royale quiontlecaractèied'attentat.

a Si/prci § n, art. i , n° m , p. 533 et ch. 1er, sect. iré, § n, n° m page 193, 194. '* 3

3 Art. 10 delà loi du 17 mai 1819. — Voy. ci-dev. § H, art. n, n° vmv p, 350 la question de l'offense envers la mémoire d'un membre de la famille royale.

4 G. T. lljanv. 1837.

- II. - L'offense qui est commise , par les mêmes moyens , envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouvernemens étrangers , reconnus comme tels par notre gouvernement, est frappée de la même peine. La disposition de Part. 12 de ladite loi relative à cette dernière infraction est générale. Elle ne contient pas r il est vrai, la distinction que je fais ici entre les gouvernemens reconnus et ceux qui ne sont pas reconnus par la France. Mais cette distinction est dans la nature des choses. S'ils ne sont pas reconnus , ils ne peuvent pas se plaindre comme souverains ou chefs de gouvernement. Mais il leur compéte une action comme à tout particulier. Par les mots souverains étrangers il faut entendre les souverains collectifs , tels que les républiques, comme les souverains uniques; et par les mots chefs des gouvernemens étrangers , il faut entendre le chef du pouvoir exécutif , dans une démocratie, tel que le président des Etats-Unis 1 , le chef du même pouvoir dans une aristocratie, tel qu'autrefois le doge de Venise etc.

Il faut remarquer ces mots envers la personne qui se trouvent dans la loi. Ils ont donné lieu à une observation importante du garde des sceaux (M. de Serre), qui a déclaré que ces mots servent à indiquer que la loi veut uniquement réprimer l'offense personnelle et non pas la critique et encore moins la discussion des actes des souverains étrangers , critique qu'il importe de laisser parfaitement libre 2.

' Sic, M. Rauter, traité du dr. crim. fr. t. J, p. 5'66, n° 419. a IToy. le man. de la lib. de la presse, p. 125'.

§ iv.

DES ATTAQUES PERSONNELLES CONTRE LES MAGISTRATS. LES FONCTIONNAIRES PUBLICS. LES AGENS DE L1 AU- TORITÉ. LES AGENS DE LA FORCE PUBLIQUE. LES

PERSONNES AYANT AGI DANS UN CARACTÈRE PUBLIC, OU SOUS LA FOI PUBLIQUE, OU ASSIMILÉES A CELLES QUI