DES CULTES

L'attaque contre ces diverses classes de personnes peut se présenter dans deux hypothèses différentes : ou elle a lieu à raison et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou qualités, ou elle est commise dans l'exercice même de ces fonctions ou qualités. Ce sera l'objet'de deux articles distincts.

Art. — I. — De l'attaque commise à raison ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou qualités.

- I. - Observation relative à la nature de ces attaques en ce qui concerne les fonctionnaires proprement dits. — On a déjà vu que ces attaques, lorsqu'elles sont dirigées contre des fonctionnaires publics proprement dits , ont quitté les noms de diffamation et d'injure pour prendre celui d'outrage et qu'elles ont cessé d'être régies par les art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819, pour être soumises aux prescriptions de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822'.

- II. - Des magistrats ; des fonctionnaires ; des agens de l'autorité. — Sous le nom de fonctionnaires publics je comprends les magistrats de l'ordre administratif comme ceux de l'ordre judiciaire. L'art. 6 précité prononce , pour les outrages dirigés contre eux à l'occasion ou à raison de l'exercice de leurs fonctions, un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et une amende de 100 à k mille francs, avec faculté d'appliquer l'art. 463 du Code pénal.

' V oj. ci-devant § h, art. v, n° 4, p. 369.

Mais si l'attaque a eu lieu contre de simples agens de l'autorité qui ne sont considérés ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des magistrats, les art. 16 et 19 précités continuent à être en vigueur 1 et la peine est un emprisonnement de 8 jours à 18 mois, une amende de 50 à 5 mille francs pour la diffamation, et, pour l'injure publique contenant l'imputation d'un vice déterminé , un emprisonnement de 5 jours à un an et une amende de 25 à 2 mille francs. Dans les deux cas on peut n'appliquer que l'une des deux peines seulement selon les circonstances. Mais on peut aussi, pour la diffamation, doubler la peine et prononcer l'interdiction des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, ainsi qu'on l'a déjà expliqué ailleurs 3. Si l'injure envers lesdits agents de l'autorité n'est pas publique ou ne contient pas l'imputation d'un vice déterminé , elle est punie des peines de simple police, déterminées par l'art. 471 , n° 11 du code pénal.

Les décisions de la jurisprudence servent à faire connaître ce qu'on doit entendre par ces mots :

Fonctionnaires publics 3 ,

Agens de l'autorité publique * ,

1 M. Parant, p, 92. — Voy. ci-devant, § h, art. v, p. 569. 9 Voy. liv. i, ch. vin, n° iv, p. 150.

3 Un notaire est un fonct. pub. — C. C. 13 mars 1812 (Grattier, p. 554); id. 22 juin 1809 (D. t. xi, p. 98 V° outrage). — Secàs, Paris 23 juin 1856 (G. T. 24). Sur le pourvoi, la Cour de cassation a confirme'par arrêt du 9 septembre 1836 en décidant que, dans le sens des lois relatives à la diffamation, un notaire n'est pas un fonctionnaire public (G. T. 10 et 11 septembre).

N'est pas un fonct. publ., un avoue'; C. C. 14 avril 1831 (.15. tt° 80 ; J. P. 1831-3-305); Paris, 23 juin 1836; la police corrert. est compétente pour connaître des diffamations qui les concernent ; (G. T. 24) ; confirme' par la Cour de cass. le 9 septembre 1836 (G. T. 10 et 11).

4 Sont considères comme agens de l1 autorite publique :

Des gardes nationaux ; C. C. 24 février et 17 mai 1832. (D. 1832- 1-190).

Les appariteurs ou agens de police; C. C. 28 août 1829. (D. 1829- 4-350 ; — voy. Part. 77 du décret du 18 juin 1811). — (Un jugement du trib. corr. de Luxembourg du 18 octobre 1828 a juge qu'un agent

Magistrats ».

Il ne faut pas perdre de vue la distinction déjà faite dans le paragraphe précédent, au sujet des attaques publiques ou non publiques 2. Les premières sont soumises aux dispositions des lois qui viennent d'être citées; les secondes demeurent régies par les art. 222 , 223 et suivants du code pénal. Mais on doit remarquer que l'application de ces articles se restreint 1° aux outrages par paroles, gestes ou menaces, tendant à inculper Thonneur ou la délicatesse 3 ; 2° aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, aux officiers ministériels, aux commandans ouagens dépositaires de la force publique.

Il suit de là que les simples attaques non publiques

de police n'a pas un caractère public; G. T. 20 janv. 1829, chron. Paris.

Lessergens de ville ; C. C. 16 juin 1832. (D. 1833-1-86); -9 mars d833;-(id. 1833-1-258).

' Voy. ci-après, page 392 et suiv.

Un arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 1836, (G. T. 22), a juge que des arbitres, outragés à raison de la sentence arbitrale qu'ils ont rendue, ne doivent pas être considères comme des magistrats. Ils doivent être considérés comme ayantagi, non dans un caractèropublic, mais en qualité de simples particuliers, alors même que l'arbitrage était forcé, et le jugement de la diffamation commise envers eux appartient à la police correctionnelle non au jury. — Cette question a été résolue dans ce sens par la conférence des avocats de Paris le 11 juin 1836 (G. T. 12). — Mais l'arrêt de la Cour de Paris a été cassé le 15 juillet 1836 par la Cour siqirême. (J. 1856-3-319). Le4mars 1837 la cour deRouena jugé comme la cour suprême (G. T. 6-7). Voy. Suprà, liv. i, ch. iv, § m, p. 73 et suiv. ma dissertation sur le caractère des arbitres, forcés ou volontaires , et notamment la note 1 de la p. 76, où l'arrêt de la Cour suprême est sommairement apprécié.

a Voy. art. iv, n° ni, p. 367.

3 M. Carnot fait observer, sur l'art. 223, que l'outrage , par gestes ou menaces , doit , comme celui par paroles , tendre à inculper 1 honneur ou la délicatesse ; car, dès que des paroles , même injurieuses , ne rentreraient pas dans la disposition de Part. 222, à plus forte raison doit-il en être de même pour les gestes ou menaces. Il en est ainsi, d'après ce magistrat, pour tous les cas prévus par les art. 222, 223, 224 et 225. (Voy. ses observ. sur les deux derniers articles). On ne comprend pas trop en quoi des gestes ou menaces peuvent inculper l'honneur ou la délicatesse.

Sur l'appréciation de ce genre d'outrage, voy. infrà, art. n, n° i, p. 389, 390.

à raison des fonctions ne sont pas punies par ces dispositions spéciales, dans les hypothèses suivantes, savoir:

Lorsqu'elles ont lieu par une autre voie que la parole, le geste ou la menace ;

Lorsque, étant commises par une de ces voies , elles ne sont pas de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse ;

Ou lorsqu'elles concernent des agens du gouvernement ou de l'autorité qui sont en dehors de rénumération faite aux pages 582 et 583 ci-dessus.

Mais ce n'est pas à dire pour cela que ces attaques soient à l'abri de toute poursuite. Elles peuvent être réprimées , comme le sont les injures ou les diffamations non publiques envers des particuliers.

- III. - Des personnes ayant agi dans un caractère public. — Des pairs et députés. — Des jurés , et, par occasion, des témoins. — Indépendamment des fonctionnaires et des agens de l'autorité , il est encore une troisième classe de personnes qui, ayant agi avec un caractère public ou sous la foi de l'autorité publique , ont droit à une protection spéciale , lorsqu'elles sont attaquées à raison de ce quelles ont fait ou dit pendant qu'elles étaient revêtues de ce caractère, ou placées sous la protection publique. Ces personnes sont:

1° Les membres des deux chambres,

2° Les jurés,

3° Les témoins.

1° Ce qui concerne les membres des deux chambres a été déjà expliqué ailleurs1.

2° - 5° Quant à l'outrage contre les jurés et les témoins à raison de leurs fonctions et de leurs dépositions, il est puni d'un emprisonnement de 40 jours à un an et d'une amende de 50 francs à 5 mille francs, avec faculté d'appliquer Fart. 465 du Code pénal2.

' Voy. chap. iv, § ri.

2 Art. 6 et 14 de la loi de 1822. Les outrages et menaces contre les jure's, à cause de leur verdict, sont punis en Angleterre de l'amende et de la prison. — Blackst. liv. 4, ch. 9.

Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit ici du cas où l'imputation

La Cour de Lyon, par arrêt du 5. juin 1834, a jugé que les outrages dirigés contre un témoin , à raison de sa déposition, sont assimilés aux outrages contre les fonctionnaires publics 1 . Cet arrêt a confondu les personnes remplissant des fonctions publiques avec celles qui, ayant agi sous la foi de l'autorité publique, peuvent être , à raison de ce , et sous un certain rapport , momentanément assimilées aux personnes qui ont agi avec une sorte de caractère public. Sous ce dernier rapport, il peut y avoir lieu à une pénalité spéciale ; mais si les témoins peuvent être assimilés à ceux qui ont agi dans un caractère public, il n'y a néanmoins aucune assimilation juridique entre un témoin et un fonctionnaire ; et, quoique la peine pour l'outrage contre le témoin soit édictée par le même article que celle qui concerne l'outrage contre un fonctionnaire, il n'existe pourtant aucune identité entre les deux peines , ce qui démontre encore mieux le défaut d'identité entre les deux classes de personnes. Aussi l'arrêtiste critique-fil cette décision et sa critique est fondée.

Un arrêt de la Cour d'Orléans du 46 août 1836 a jugé que les médecins et internes , attachés au service d'un hôpital, doivent être considérés , non comme des fonctionnaires publics ou des agens de l'autorité, mais comme étant revêtus d'un caractère public â raison de leurs fonctions2. Cette décision est plus juridique que celle de la Cour de Lyon. Aux termes de Part. 20 de la loi du 26 mai 1819, il faut, en effet, que l'imputation ait été dirigée contre une personne ayant agi dans un caractère public, à raison de faits relatifs à ses fonctions , ce qui suppose l'exercice d'une fonction. Cela se rencontre à l'égard du médecin et de l'interne attachés à un hôpital , car s'ils ne sont pas fonctionnaires

dirigée contre un témoin est punissable. On a vu dans le liv. Ier ch. iv, § m , nos 1 et 13 qu'il est un grand nombre de circonstances, où la liberté de la défense permet de dire contre un témoin es choses qui seraient réprimées, si elles étaient proférées dans toute autre occasion.

publics, ils remplissent néanmoins certaines fonctions, on conçoit dès-lors qu'ils puissent être assimilés en tout point aux fonctionnaires publics , et que Fart. 20 de la loi du 26 mai leur soit applicable. Mais celui qui fait une déposition ne remplit pas une fonction; il n'agit pas même en réalité dans un caractère public.

J'examinerai, au surplus , dans l'ouvrage qui suivra celui-ci, toutes les questions qui se rattachent à ces diverses hypothèses, lorsque je traiterai soit de la preuve des faits diffamatoires devant les tribunaux , soit de la juridiction à laquelle les infractions de ce genre appartiennent.

Les jurés etles témoins sont, en outre, couverts d'une protection spéciale si le compte-rendu de l'audience, à laquelle ils ont assisté, est rédigé d'une manière injurieuse pour eux. Dans ce cas, la peine est une amende de mille à six mille francs , et un emprisonnement d'un mois à 3 ans, avec faculté pour les tribunaux d'interdire, pour un tems limité ou pour toujours, de rendre compte des débats judiciaires l. La violation de cette défense est punie de peines doubles 2. Il faut remarquer que la peine n'est encourue que lorsque le compte-rendu est fait par les journaux et écrits périodiques , ce qui ne donne pas le droit de rédiger dans d'autres écrits des compte-rendus injurieux. Mais, dans ce dernier cas, ce n'est plus l'action résultant de l'art. 7 de la loi de 1822 qui doit être intentée ; c'est celle résultant de l'outrage ordinaire , la protection spéciale de l'art. 7 précité ne pouvant être étendue au-delà des termes de cet article. Enfin, à la manière dont la rédaction de cet art. 7 est ordinairement entendue, il semble qu'il faut pour constituer le délit, qu'au sens injurieux du compterendu vienne se joindre une narration faite avec infidélité et mauvaise foi 3.

1 Voy. ce qui est dit sur le compte-rendu des audiences , supra, chap. sect. h, § n, et infrà, chap. vin, § i.

3 Art. 7 de la loi du 25 mars 1822. — Voy. à ce sujet ch. 1, sect. % § 2, art. 3, p. 253, 234.

3 Voy. le chap. suivant.

- IV. - Des officiers ministériels , des agens de la force publique, — La loi a pris encore sous sa protection spéciale les officiers ministériels et les agens dépositaires de la force publique, lorsqu'ils sont outragés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions K Dans ce cas , ils sont censés avoir agi avec un caractère public et les outrages par paroles , gestes ou menaces les concernant sont punis d'une amende de 16 à 200 francs seulement 2. La peine est de 6 jours à un mois d'emprisonnement, si l'outrage, dont il vient d'être parlé , a été dirigé contre un commandant de la force publique 3. L'outrage , dont il s'agit dans les art. 224 et 225 précités, doit avoir le caractère précédemment énoncé. Si l'attaque n'a pas eu lieu par les moyens restreints énoncés dans lesdits articles , et si elle est commise par la voie de l'écriture ou de l'impression, la peine à appliquer n'est plus celle des art. 224 et 225 , mais celle de l'article 6 de la loi de 1822, à l'exception des officiers ministériels , puisque cet article ne s'applique pas à ces officiers. Dans ce cas, la peine concernant l'attaque dirigée contre ces derniers est celle qui est édictée soit par l'article 18 de la loi du 17 mai 1819*, soit par les art. 1 9 et 20 de ladite loi 5 , selon le caractère de l'attaque.

- V. - Des ministres des cultes. — Le législateur a fixé particulièrement son attention sur les outrages, dont

1 Voy. à Fart, h , n° v page 398, 399 , ce qu'on entend par ces mots officiers ministériels et agens dépositaires de la force publique. 9 Art. 224- du code pénal.

En Angleterre l'outrage contre un procureur est puni de l1 amende et delà prison. Il en est de même si l'outrage est dirigé contre un avocat, ce qui n'a pas lieu en France. — Voy. Blackst. liv. 4, ch. 9.

3 Art. 225 du code pénal. — Voy. à Fart, n, n° v, p. 399 ce qu'on entend par un commandant de la force publique.

* 5 jours à un an de prison, 25 à 2000 francs d'amende ou Fune des deux peines seulement, sauf F élévation au double pour la dilFamation.

5 16 francs à 500 francs, siFinjure est publique et contient l'imputa-** tion d'un vice déterminé (art. 19) ; peines de simple police, si l'injure par écrit n'est pas publique ou ne contient pas l'imputation d'un vice de'terminé (art. 20), sauf l'élévation au double pour la diffamation.

les ministres des religions , ayant un établissement reconnu en France , peuvent être l'objet à raison de leur qualité. Je dis à raison de leur qualité , parce que les ministres du culte exercent un ministère {ministerium cathedra?) et ne remplissent pas une fonction publique. Ces outrages sont punis, par Fart. 6 précké de la loi de 1822, de là même manière que ceux qui concernent les fonctionnaires. S'ils n'ont pas été publics ils rentrent dans la catégorie des injures non publiques commises envers de simples particuliers ».

- VI. - Dispositions communes à plusieurs des cas ci-dessus et relatives aux outrages accompagnés d'excès ou violences. — Si l'outrage public a été accompagné d'excès ou violences prévus par le 1er paragraphe de Part. 228 du code pénal, il est puni, à l'égard des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, des fonctionnaires publics, des pairs ou députés, des ministres des cultes, des jurés ou des témoins, des peines portées audit paragraphe et à l'article 229 du code pénal2, et, en outre, de l'amende de 100 à h mille francs portée au 1er paragraphe de l'art. 6 de la loi de 1822. Si l'outrage public est accompagné des circonstances prévues par le 2e paragraphe de l'art. 228 3 et des excès prévus par les articles 231, 232 et 233 du code pénal*, le cou-

• M. Parant, p. 140.

a Art. 228, § ier : « Tout individu qui , même sans armes , et sans qu'il en soit résulte de blessures , aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de 2 à 5 ans. »

Art. 229 : « Dans l'un et l'autre des cas exprimés en l'art, précédent, le coupable pourra de plus être condamné a s'éloigner pendant 5 à 10 ans du lieu où siège le magistrat et d'un rayon de deux myriamètres. • — Cette disposition aura Son exécution à dater du jour où le condamné aura subi sa peine. — • Si le condamné enfreint cet ordre avant l'expiration du temps fixé , il sera puni du bannissement.

3 Art. 228, § 2 : « Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal, le coupable sera, «n outre, :puni de la dégradation civique. »

* Art. 231 : « Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agens désignés aux art. 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang,

pable est puni conformément auxdits articles. On peut aussi condamner l'offenseur à faire réparation conformément aux art. 226 et 227 dudit code. On verra, (dans l'article suivant, l'explication de ces dispositions pénales.

Si l'outrage, accompagné desdits excès et violences, n'est pas public, il faut se renfermer dans les dispositions des articles 222, 223, 224, 22&, 226, 227, 228, 229, 230 et suivants du code pénal , avec le sens restrictif de ces. articles..

Art. II. — De l'attaque commise dans l'exercice même des fonctions.

- I. - Odservatiôns générales. — Lorsque l'attaque a eu lieu dans l'exercice même des fonctions, elle prend ïë nom d'outrage. Ce n'est plus alors ni les art. 16 et 19 de la loi dé 1819, ni même l'art. 6 de celle de 1822 qui sont applicables. Cette hypothèse est régie uniquement par les art. 222 , 223 et suivans du code pénal , à l'exception 1° du cas d^outrage commis à l'audience du juge de paix ; 2° de l'outrage envers les ministres des cultes. Dans les divers cas prévus par les articles précités du code pénal, la publicité n'est plus absolument nécessaire' pour constituer le délit , quoiqu'elle puisse se rencontrer dans l'infraction. Mais les moyens de le commettre sont restreints à la parole, au geste, à la menace, et encore, comme je l'ai fait observer au sujet de l'outrage commisà l'occasion de l'exercice des fonctions, faut-il qu'il tende à inculper l'honneur ou la délicatesse. Mais comme

blessures ou maladie, la peine sera la re'clusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forces à perpe'tuite'. »

Art. 232 : « Dans le cas où ces violences n'auraient pas cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la re'clusion, s'ils ont ëte' porte's avec préme'ditation ou de guet-à-pens. »

Art. 235 : « Si les coups ont ëte portes ou les blessures faites à un des fonctionnaires ou agens désignes aux art. 228 et 230 dans l'exercice de leurs fonctionsJvavec intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort. 3>

la loi n'a pas défini ce genre d'outrage, son appréciation se trouve abandonnée au discernement des tribunaux Si on n'avait à reprocher au prévenu que des expressions grossières qui n'auraient pu , sous aucun rapport, inculper l'honneur ou la délicatesse, le délit prévu par les articles précités n'existerait pas 2. Toutefois les dispositions de ces articles , en ce qui concerne la portée et le sens des paroles incriminées, me semblent devoir être prises et entendues dans un sens large.

De ce que les lois de 1819 et 1822 ne prévoient que la diffamation, l'injure et l'outrage à raison des fonctions, et de ce que les art. 222 et suivans, tout en prévoyant l'outrage dans l'exercice même des fonctions , ne le punissent que lorsqu'il est commis par la voie de la parole, du geste ou de la menace, il semble devoir s'en suivre que l'outrage dans l'exercice des fonctions n'est pas punissable s'il est commis par la voie de l'écriture ou de la presse. En y réfléchissant on voit aisément, en effet, que l'outrage, dans l'exercice des fonctions, ne peut être commis que par la parole, par gestes ou par menaces. Aussi l'outrage commis dans un discours écrit lu devant des magistrats est-il punissable par l'art. 222 ; car, en ce cas, l'outrage ne consiste pas dans l'écriture, mais dans la profération verbale qui en est faite 3. Si l'écrit n'a pas été lu devant eux, mais distribué , on doit suivre et appliquer le droit établi pour les délits de la presse et de l'écriture tel qu'il a été déjà expliqué 4.

« M. Carnot, 1. 1, p. 555 ; - C. C. 22 mai 1813 cité par lui ; autre du 22 décembre 1814, dans une espèce où Ton avait crié à bas à un magistrat dans Fexercice de ses fonctions (Graltior, p. 553). — La déclaration faite par dérision à la gendarmerie d'un délit qui n'a pas élé commis constitue un outrage à son égard; C. C. 9 décembre 1808 (D.t. xi, p. 95). — ■ La Cour de Paris, chamb. d'accus., a jugé le contraire le 30 décembre 1834 (G. T. 23 janvier 1835).

a M. Carnot, loc. cit. — Ce magistrat pense que, dans ce cas, la Cour de cassation ne pourrait se croire liée par 1' appréciation de l'arrêt attaqué.

3 Paris, ch. d'accus. 14 janvier 1834; -G. T. 16. 4C. C. 1er therm. an 12; dans l'espèce, il s'agissait d'un écrit outrageant pour des magistrats déposé clans leur greffe. Vqy. M. Merlin,

Qu'est-ce que la loi a entendu par ces mots : dans Vexer cice de leurs fonctions ?

Ces expressions doivent être prises dans le sens le plus large {latissimo sensu). Il faut remarquer, en effet, que la loi ne dit point dans l'exercice légal des fonctions y elle ne dit pas, non plus, dans le lieu destiné à l'exercice des fonctions. Elle se sert d'une formule générale qui embrasse et comprend toutes les circonstances dans lesquelles les fonctions , dont un citoyen est revêtu , sont exercées par lui , avec ou sans compétence 1 ou juridiction, dans le local ordinaire où est le siège de son administration 2 , ou bien ailleurs , fut-ce dans sa maison 3 , dans les champs * , à la rue , si , dans le moment où Foutrage est commis, il fait un acte quelconque tenant à son ministère, s'il se livre à l'exercice de ses fonctions, fut-il revêtu ou non revêtu de son costume, pourvu qu'il fut connu de Finculpé sous sa qualité , dans le cas où il n'aurait pas été revêtu du costume de sa charge5.

rëpert. V° injure, § 2, n° 10. Quoique l'espèce ait eu lieu sous l'empire de Fart. 19, tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791 et des art. 557, 558 du code du 3 brumaire an 4 , la de'cision serait la même aujourd'hui ; car ces articles punissaient l'outrage fait dans l'exercice des fonctions par paroles, gestes ou menaces.

1 C. C. 1er avril 1813. — B. n° 63; M. Carnot, t. 1, p. 551.

9 Un maire en conseil de fabrique est dans l'exercice de ses fonctions ; C. C. 28 août 1823; B. n° 125 ; voy. loi du 18 germ. an 10, art. 16; de'cr. 30 septembre 1809, ait. 4,n° 2.

3 Un fonct. pub., dans son domicile et sans son costume ,. est réputé en fonctions à regard des personnes qui s'adressent à lui à l'occasion de ses fonctions; (C. C. 28 décembre 1807. D. t. xi, p. 96; -répert. V° injure, § 2 n° 7, sur les conclus, conf. de M. Merlin). —Un juge de paix qui, hors de la tenue de l'audience, accorde à un plaideur un entretien relatif à un jugement où celui-ci était partie est dans l'exercice de ses fonctions ; C. C. 16 août 1810 (D. t. xi, p. 95).

4 Un juge de paix qui s'est rendu, à raison de ses fonctions, sur un lieu contentieux assisté de son greffier et d'un huissier, est dans l'exercice de ses fonctions , alors même que la séance n'a pas encore été ouverte et que les opérations n'ont pas été commencées ; C. C. 17 therm. an 10 (D. xi-94;- Merlin, rep. loc. cit. n° 6).

5 C. C. 26 mars 1813 (B. n° 55;~D. xi-96) ; Voy. aussi les arrêts de 1807 et 1810 cités à la note 3 ci-dessus. — Sic, M. Carnot, t. h p. 55 ï, où il cite un autre arrêt du 5 septembre 1812.

Mais le magistrat cesse d'être dans l'exercice de ses fonctions , s'il en remplit les actes hors de son ressort. Dans ce cas , ce n'est pas un défaut de compétence ou de juridiction qui peut lui être opposé , mais c'est un défaut absolu de droit et de qualité. Les outrages reçus en pareille occurrence ne peuvent être réprimés que comme ayant été adressés à un simple particulier

Il faut remarquer enfin que la loi n'exige point que l'outrage soit relatif aux fonctions de l'offensé. Il peut être étranger à ces fonctions, et la peine précitée n'en est pas moins applicable, pourvu que l'outrage ait été commis dans l'exercice des fonctions. Car c'est cet exercice même que le législateur a entendu protéger2.

- II. - Des magistrats. - — Quant à la peine , elle est celle d'un emprisonnement d'un mois à 2 ans pour l'outrage par paroles3 , d'un mois à 6 mois pour l'outrage par gestes ou menaces 4 , dirigé contre des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. Dans ces deux cas, l'offenseur peut être , en outre , condamné à faire réparation , soit à la lre audience , ce qui ne peut s'appliquer qu'à l'outrage envers certains magistrats de l'ordre judiciaire, soit par écrit, ce qui s'applique à tous les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. Le temps de l'emprisonnement contre l'offenseur n'est compté qu'à dater du jour où la réparation a été faite , alors même que l'offenseur serait dans les liens d'un emprisonnement préventif et préalable (art. 226). La disposition relative à la réparation doit recevoir son effet , quand bien même l'emprisonnement n'aurait pas été prononcé par suite de l'application de l'art. 465. Mais alors, en cas de retard ou de refus , il peut être contraint par corps à faire ladite réparation 5.

1 M. Carnot, t. d, p. 552.

a Voy. plus bas, n° iv, page 397.