Art. 222 et 223 du code pénal

5 I/exécution de Part. 226 peut donner lieu à de sérieuses difficultés, surtout lorscra'il n'y a pas eu emprisonnement par suite de l1 application de l'art. 463. Mais ces difficultés s1 écartent trop de men sujet.

Les magistrats de Tordre administratif ou judiciaire sont des fonctionnaires publics ; mais tous les fonctionnaires publics ne sont pas des magistrats de Tordre administratif ou judiciaire. La protection spéciale édictée par les art. 222, 225 et 226, ne concerne que les magistrats de ces deux ordres 1 Ainsi, les préfets, les maires, leurs adjoints , les commissaires de police sont des magistrats de Tordre administratif dans le sens de Tart. 222 2 . Ils pourraient être considérés , en outre , comme magistrats de Tordre judiciaire , s'ils étaient outragés pendant qu'ils exercent des fonctions judiciaires. Quant aux gardes champêtres, ils doivent être considérés également comme des magistrats de Tordre judiciaire , à moins qu'on ne veuille les considérer comme agens dépositaires de la force publique , ce qui , peut-être , semblerait plus convenable à cause de Tinfériorité de leurs fonctions.

Il faut remarquer que si Tart. 222 ne punit Toutrage envers les magistrats dans Texercice de leurs fonctions, qu'autant qu'il est de nature à inculper leur honneur ou leur délicatesse , Toutrage de toute autre nature commis envers eux dans Texercice de leurs fonctions , n'en est pas moins punissable , en vertu de Tart. 6 précité de la loi de 1 822 , si c'est à raison de cet exercice , actuel ou passé, qu'il a été commis. Dans ce cas , on doit en poursuivre la répression comme ayant eu lieu, non dans Texercice, mais à raison de Texercice des fonctions. Mais il faut alors qu'il ait été fait publiquement. Il en serait autrement si ce genre d'outrage, c'est-à-dire Toutrage qui ne tend pas inculper Thonneur ou la délicatesse, quoique commis dans Texercice des fonctions, n'avait pas eu lieu ou publiquement ou à raison des fonctions. Ni Tart. 6 de la loi de 1822, ni Tart. 222 du code pénal ne seraient alors applicables. L'infraction cesserait de

« C. C. 26 juillet 1821 cite par M. Carnot, t. 4, p. 552.

a M. Carnot, 1. 1, p. 551 ; C. C. 30 juillet 1812, 1er avril 1813, 22 décembre 1814 cités par lui. — L'arrêt de 1821 cité dans la note pré» cédente a jugé, avec raison, que les percepteurs, quoique fonctionnaires, ne sont pas des magistrats de Tordre administratif.

porter le nom d'outrage pour prendre celui de diffamation ou d'injure contre un simple particulier.

- III. - Des fonctionnaires autres que les magistrats. — On aura remarqué cette singulière disposition qui punit l'outrage contre tous les fonctionnaires , lorsqu'il est fait à raison de leurs fonctions , tandisque, lorsqu'il est reçu dans l'exercice même des fonctions , (circonstance aggravante ) , la loi ne protège plus que les classes particulières de fonctionnaires, dont l'énumération est faite dans les art. 222 et suivans du code pénal. Il est à regretter que cette lacune n'ait pas été apperçue en 1852, à Pépoque de la révision du code pénal. Toutefois , à l'égard des fonctionnaires non compris dans l'énumération des art. 222 et suivans , je dois faire observer que si l'outrage commis contre eux, dans l'exercice de leurs fonctions , avait pour motif ou pour occasion l'exercice même , actuel ou passé , de ces fonctions , il n'en serait pas moins punissable comme fait à raison de cet exercice, conformément à l'art. 6 de la loi de 4822. Mais il faudrait alors qu'il eut été fait publiquement. Hors de cette dernière condition, l'offense rentre dans le droit commun des injures ou diffamations non publiques ; et si l'attaque , quoique publique et quoique faite dans l'exercice même des fonctions, n'était pas relative auxdites fonctions, elle ne serait plus considérée que comme une attaque contre un simple particulier, ainsi que j e l'ai expliqué précédemment à l'égard des magistrats .

- IV. - Des attaques contre les magistrats commises à V audience. — Ce qui a été dit précédemment, et notamment dans le n° 2 , ne s'applique qu'aux magistrats se livrant isolément à un acte de leur ministère , autre part qu'à l'audience. L'infraction est plus grave lorsqu'elle est commise à l'audience même d'une Cour ou d'un tribunal. La peine varie selon que l'outrage a eu lieu par la parole , dans le sens déjà expliqué et défini , ou par gestes ou menaces. Dans le premier cas, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans « ; dans le

1 Code pénal, art. 222. — Le démenti, donne publiquement à Tau-

second , d'un mois à deux ans 1 , avec faculté d'ordonner la réparation, ainsi qu'on l'a déjà expliqué. Mais, dans ces deux hypothèses , la réparation doit être faite à l'audience 2.

Avant la promulgation du code pénal , ce délit n'était prévu et puni que par l'art. 91 du code de procédure civile qui prononce une détention d'un mois au plus et une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Cet article a été modifié par les art. 222 et 225 précités du code pénal, pour le cas où l'outrage est de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse du magistrat. Mais je ne partage pas l'opinion de M. Carré , qui estime que la partie pénale de cet article a été entièrement remplacée par les art. 222 et 225 3. Ces derniers articles s'appliquent au cas où l'outrage est de nature à inculper l'honneur ou la délicatesse. Mais lorsque l'outrage n'a pas cette gravité, c'est l'art. 91 précité qui doit être appliqué* car, en disant ceux qui outrageraient ou menaceraient, cet article ne restreint pas la disposition comme l'ont fait les art. 222 et 223 du code pénal. Il s'agit dans l'art. 91 d'un outrage qui a moins de gravité et qui aussi est frappé d'une peine moins forte que celle que les art. 222 et 225 ont édictée. Dans le cas de l'art. 91 , il n'y a pas lieu à la réparation à l'audience.

Quoique l'art. 91 fasse partie du code de procédure civile , il s'applique aux audiences criminelles et correctionnelles, aussi bien qu'aux audiences civiles, le code de procédure étant la loi générale pour tous les cas qui n'ont pas été spécialement prévus par le code d'instruction criminelle. Cette opinion se trouve d'ailleurs confirmée par les art. 181 , 504, 505 et 507 du code d'instruction criminelle.

dience soit aux juges, soit aux faits consignes dans leurs actes et jusemens, est un outrage auquel s'applique Part. 222; C. C. 31 décembre 1812; M. Bourguignon, t. 3, p. 220, n° 6.

* Art. 223.

9 Art. 226.

3 Lois de la proced. t. 1, p. 233, n° 435.

À l'égard des juges de paix, la loi (art. 11 du code de procédure) prévoit un autre genre d'infraction qui peut avoir lieu envers le juge pendant Taudience. Elle lui donne la qualification d' ] insulte ou irrévérence grave, et prononce là peine de trois jours de prison au plus. Ce délit est tout-à-fait distinct de celui qui est prévu par l'art. 91 du même code et par les art. 222 et 223 du code pénal. Car , une insulte ou irrévérence peut n'avoir pas le caractère d'un outrage, et, dans ce cas, l'art, il doit être appliqué-1.. On conçoit cette prévoyance du législateur, à raison de l'isolement du juge et de la qualité des parties qui comparaissent ordinairement devant son tribunal. Le juge de paix se trouve, en effet, exposé à moins d'égards et de respect que les magistrat des autres tribunaux qui, par leur position plus élevée et par la qualité des plaideurs que représentent presque toujours des avocats, des avoués ou des agréés, sont mieux à l'abri d'une attaque injurieuse.

L'art. 11 précité est applicable à toutes les audiences, civile ou de simple police, tenues par le juge de paix, par les raisons déjà déduites au sujet de l'art. 91 du code de procédure.

La loi ne distingue point, dans les divers cas cidessus énoncés, entre l'audience publique et celle à huis-clos. Dans l'une comme dans l'autre hypothèse les peines ci-dessus sont applicables.

A l'exception de ce qui vient d'être dit pour le cas ftinsulte ou irrévérence envers le juge de paix, la loi ne distingue pas non plus entre les divers tribunaux du royaume ; d'où il suit que ses dispositions les comprennent tous indistinctement, aussi bien les tribunaux de paix et de police, que les Cours les plus nombreuses % les tribunaux ordinaires comme les tribunaux d'exception , tels que les tribunaux de commerce , les conseils

■ M. Carre, lois de la proced. t. 1 , p. 2o, n° 49. ; — Le même , lois d'organ. jud. t. 4, p. 155 de Tëdit. in-8° de 1834. - M. Birct, V° audience, enseigne la négative.

a M. Carnot, t. i, 555.

de guerre, les conseils et tribunaux maritimes, les conseils de discipline de la garde nationale ». Aujourd'hui que le conseil d'état tient de véritables audiences , ces dispositions me semblent applicables à l'infraction, dont il s'agit ici, commise à son audience.

Je ne dois pas oublier de faire remarquer qu'il n'est question ici que de la pénalité. Si laJoi ne distingue pas à cet égard entre les tribunaux ordinaires et ceux d'exception , faut-il appliquer cette règle à ce qui concerne la juridiction à laquelle appartient la capacité de prononcer sur les infractions commises à l'audience? J'ai déjà dit quelques mots à ce sujet2. Je traiterai plus à fond cette matière , fort intéressante , dans le volume qui doit suivre celui-ci .

Il n'est pas nécessaire que l'outrage soit commis à raison de l'atTaire, dont les magistrats qui tiennent l'audience sont en ce moment occupés. Il peut avoir tout autre objet, même étranger aux fonctions judiciaires, pour prétexte ou pour motif. La loi ne distingue pas et ce qu'elle punit c'est l'outrage contre les magistrats , quels qu'en soient le motif ou le prétexte, lorsqu'il est commis à l'audience. Car c'est la majesté de l'audience qui est, avec raison, l'objet de la sollicitude du législateur.

La loi 3 semble ne pas distinguer non plus entre l'outrage relatif aux magistrats qui tiennent l'audience et celui qui est dirigé à l'audience même contre d'autres magistrats. Mais la corélation grammaticale, qui existe entre la seconde et la première disposition des art. 222 et 223, indique évidemment que c'est de l'outrage contre les magistrats tenant l'audience que le législateur a voulu parler.

Le délit est le même , soit que l'outrage s'adresse individuellement à un ou plusieurs des magistrats qui tiennent l'audience, soit qu'il comprenne le tribunal considéré collectivement ; car, dans ce dernier cas, tous les

* Trib. correct, de Paris, 23 septembre 1836. — G. T. 24. 9 Voy. dans le livre 1er, ch. iv, § m, n° 7, p. 82 à 84. 3 Art. 222, § 2 et art. 223 in fine.

magistrats qui le composent sont outragés, quoique non désignés nominativement. La désignation nominative n'est pas plus nécessaire pour le cas d'outrage que pour celui de diffamation *i

Il n'est pas nécessaire enfin que les paroles outrageantes aient été entendues des magistrats de l'audience. Elles ne perdent pas le caractère offensant qu'elles peuvent avoir, par elles mêmes, pour n'être point parvenues à l'oreille du magistrat. Il suffit qu'elles aient été prononcées à l'audience , autrement que sous le secret de la confidence, pour qu'il y ait atteinte portée à la dignité de l'audience, au respect dû à la justice et par conséquent pour que l'infraction existe 2.

- V. — Des officiers ministérièls et des agens de la force publique, — L'outrage contre tout officier ministériel et contre un simple agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions, est puni, par l'art. 22k du code pénal, d'une amende de seize à deux cents francs , et l'outrage contre un commandant de la force publique est puni , par l'art. 225 , d'un emprisonnement de six jours à un mois. La réparation par écrit, édictée par les articles 226 et 227 et dont il a été déjà parlé 3 , est applicable à ces infractions.

Je n'ai pas besoin de dire que , pour les conditions constitutives de l'infraction, cet outrage est régi par les mêmes régies qui ont été expliquées plus haut en ce qui concerne les magistrats.

Quant à ce qu'il faut entendre par ces mots : officier ministériel*, agent dépositaire de la force publi-

* Voy. ci-dessus, § h, art. 2, n° 6, p. 343.

a C. C. 24 décembre 1836, rej. de la Cour d'assises de Paris, affaire de Me Dupont, avocat , contrairement aux conclusions de M. Dupin; G. T. 24 et 25.— Voy. suprà, §n, art. iv, n° 2.

3 Voy. ci— dessus page 392.

4 Sont officiers ministériels, dans le sens de Fart. 224 : les porteurs de contraintes des contrib. directes ; C. C. 30 juin 1832 (B. n° 240).

Les outrages commis envers des officiers ministe'riels ou des agens de la force publique, procédant au re'colement des meubles saisis, sont punissables par 1 art. 224, encore que cette opération ait e'të faite un jour de dimanche sans permission du juge; C. C. 20 fev. 1830 (B. n° 50). — Voy. ce qui est dit suprà n° 1 de cet article, page 391.

que 1 , commandant de la force publique 2 , je renvoie à la jurisprudence qui seule est en état d'en bien fixer le sens.

Je fais cependant remarquer que Fart. 224 précité, en se servant des mots agent dépositaire de la force publique , au lieu de dire seulement agent de la force publique, a voulu indiquer que cette dénomination doit être prise lato sensu et qu'elle ne s'applique pas seulement aux individus enrôlés dans un régiment ou appartenant à la garde nationale ; mais à tous ceux qui, exerçant un service public extérieur , ont le droit de requérir ou d'employer la force publique dans l'exercice de leurs fonctions. C'est, d'après ces considérations, que, nonobstant l'opinion de M. Carnot, lequel ne veut pas que

1 Sont agens dépositaires de la force publique, dans le sens de Fart. 224:

Les agens ou appariteurs de police; C. C. 15 février 1828 (D. 1828- 1-135); 28 août 1819 (B. n° 197).

Les employés extérieurs des contrib. indirectes ; Colmar 27 janvier 1856, sur mes réquisitions (Journ. des arrêts de Colmar 1836, p. 66).

Les préposés des douanes ; — mais les outrages qui leur sont adressés, dans 1 exercice de leurs fonctions , sont punissables, non par l'article 224, mais par l'art. 14, tit. 13 de la loi du 6-22 août 1791 et par la loi du 4 germinal an 2, tit. 6 ;~C. C. 26 août 1816 (S. 17-1-186).

a Un brigadier de gendarmerie est un commandant de la force publique, dans Tétendue du territoire assigné à sa brigade et lorsque, dans le service, il est à la tête d'un détachement, même d'un seul homme; C. C. 14 ianv. 1826 (B. n° 9). — Voy. ord. du 29 octobre 1820, art. 81, 136, 138, 141, 180, 188, 191, 193, 196, 225.

Un agent de la force publique ne peut en êlre réputé commandant que lorsque, au moment où il exerce ses fonctions et où l1 outrage lui est adressé, une partie quelconque de la force publique se trouve placée sous ses ordres. — Spécialement : les outrages adressés à un sergent qui, se trouvant en garnison dans une ville avec son bataillon, enjoint à deux soldats de sa compagnie de rentrer à la caserne, et alors que ces soldats ne sont pas de service et qu'aucune partie de la force publique n'est placée sous ses ordres, ne sont point adressés à un commandant , mais a un simple agent de la force publique. — Amiens, 30 janv. 4837; G. T. 2 février, chron.

Un adjudant major de la garde nationale, qui vient donner la consigne au poste, est un commandant de la force publique et dans l'exercice de ses fonctions , lorsqu'aucun des gardes nationaux du poste n'a un grade supérieur au sien. - Trib. correct, des Sables d'Olonne 17 novembre 4832; G. T. 17 janY. 4833,

les employés extérieurs des administrations publiques , à l'exception des douaniers, soient considérés comme agens dépositaires de la force publique 1 , la Cour de Colmar a jugé, le 27 janvier 1856, sur mes réquisitions, que des employés extérieurs des contributions indirectes, outragés dans l'exercice de leurs fonctions, sont des agens de la force publique protégés par Fart. 224 précité.

- Y. - Observation commune à tous les cas ci-dessus, — La loi du 25 mars 1822 a prévu le cas où les outrages envers les personnes , dont parle son article 6, seraient accompagnés d'excès ou violence, lorsque ces outrages ont eu lieu à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. Le même article prévoit le cas où l'outrage envers les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions est accompagné d'excès et violences. Mais il ne s'occupe point de cette bypotbèse à l'égard des autres personnes dénommées dans l'article. Aucune disposition du code pénal n'a prévu ce cas. Mais ce n'est pas à dire que les excès et violences commis sur les personnes cidessus ne soient pas punissables. C'est au droit commun qu'il faut recourir. Dans ce cas il y a deux délits distincts au lieu d'un , savoir : 1° le délit d'outrage dans l'exercice des fonctions ou de la qualité , prévu par les articles 222 à 227 inclusivement du code pénal ; 2° le délit d^excés, coups et violences, commis dans le dit exercice, prévu par les art. 228 et suivans. Mais si les personnes, à l'égard desquelles les excès, coups et violences ont été commis, ne sont pas au nombre de celles dont s'occupent les art. 222 et suivans du code pénal, le délit de coups et violences n'est plus régi par les mêmes dispositions.

- VII. -Des ministres des cultes. — L'art. 6 de la loi de 1822 réprime l'outrage fait aux ministres des cultes, dont l'établissement est légalement reconnu en France , à raison de leurs fonctions. Le même article , (§ 3), a prévu le cas où l'outrage leur est adressé dans l'exercice

'Sur l'art. 224, t. d, p. 559.

même de leurs fonctions. Il le punit d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de trois cents à six mille francs , sans que les tribunaux puissent appliquer, dans ce cas, Fart. 463 du code pénal. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'outrage doit avoir été fait publiquement par une voie quelconque.

Si l'outrage n'est pas public, il est réprimé par f article 262 du code pénal, qui est encore en vigueur et qui prononce une amende de seize à cinq cents francs et un emprisonnement de quinze jours à six mois. Mais il faut remarquer que cet article ne réprime l'outrage qu'autant qu'il est fait par la voie de la parole ou du geste. Il faut remarquer aussi que cet article 262, quoique reproduit par la loi du 28 avril 1832, ne peut avoir abrogé l'art; 6 de la loi du 25 mars 4822 pour les outrages publics par paroles ou gestes, ainsi qu'on pourrait l'induire d'un jugement du tribunal de TroyesV Cette reproduction ne change, en aucune manière, le sens de l'article 262 tel que l'avait fixé l'article 6 de la loi de 4822. Or, depuis cette loi , l'article 262 n'était pas abrogé en entier. En le reproduisant, la loi de 4832 n'a fait que laisser les choses in statu quo.

L'art. 6 de la loi de 4822 ne s'applique qu'aux ministres des cultes légalement reconnus en France , tandis que l'art. 262 semble concerner tous les ministres des cultes. Sous ce rapport, on pourrait dire que les outrages, publics ou non publics, commis contrôle ministre d'un culte , dans l'exercice de ses fonctions , quoique non légalement reconnu, s'ils ne sont pas punissables en vertu de l'art. 6 de la loi de 4822, pourraient l'être en vertu dudit article 262 ; car ces articles semblent statuer chacun sur des cas différens. Mais il ne faut pas perdre de vue qu'à l'époque où le code pénal fut édicté , la liberté des cultes n'était pas illimitée et que l'exercice des cultes ne pouvait avoir lieu que moyennant l'autorisation du gouvernement. L'art. 262 d'ailleurs se réfère à l'art. 260 qui ne s'applique qu'aux cultes autorisés. Sous ces dif-

12 juin 1833 ; G. T. 16.

férens rapports, quoique les mots' légalement reconnus ne soient pas dans l'art. 262 , cet article doit être entendu comme s'ils s'y trouvaient

Si l'outrage public contre le ministre du culte , légalement reconnu en France, et dans l'exercice de ses fonctions, est accompagné d'excès ou de violences, il est puni comme on Ta déjà expliqué 2. L'article 263 du code pénal punissait du carcan quiconque avait frappé , publiquement ou non publiquement, un ministre du culte dans ses fonctions. Lors de la loi du 28 avril 1852, cet article fut soumis à la révision et le carcan fut remplacé par la dégradation civique. Mais il est évident, comme le démontre M. Parant 3 , que la conservation de cet article dans le code n'a pu avoir pour objet, ni pour effet, d'abroger les §4 et 5 de Fart. 6 de la loi de 1822, surtout à l'égard des coups et violences portés à raison de l'exercice des fonctions, puisque Part. 263 ne dispose que pour le cas où le ministre du culte a été frappé dans ses fonctions. Mais, dans cette dernière hypothèse, Fart. 263 n'est pas appelé à remplacer l'article 6 de la loi de 1*822, puisque cet article statue pour le cas où les coups sont joints au fait de l'outrage, tandisque l'art. 263 dispose pour le cas où les coups sont portés, sans qu'il y soit joint un outrage par geste ou par parole, observation qui suffit pour rendre cet art. 263 étranger à mon sujet. Quant à la question de savoir si cet article 263 doit être considéré comme abrogé, je n'ai pas non plus à m'en occuper. Mais je dois dire que les raisons que M. Parant fait valoir pour prouver son abrogation me paraissent pleines de force. Toutefois, je le répète, je n'entends émettre aucune opinion sur ce point.

1 Mais, en admettant que Fart. 262 s'applique aux cultes non légalement reconnus, comme M. Rauter l'enseigne, (t. 1, p. 540), encore faudrait-il que ce fut un culte, dont l'existence serait révélée à l'autorité et au public, non par la notorie'te', comme ledit M. Rauter, mais au moins par la déclaration officielle que prescrit la loi du 27 vendémiaire an â.

Voy. cette loi , art. 2; L. 3 vent, an 3, art. 10. —Loi du 19-22 juillet 1791, tit. 2, art. 11.

a Voy. ci-devant art. 1, n°6, p. 388.

3 Pages 138, 139.