REPRESSION GÉNÉRALE DE CES ATTAQUES

- 1. - Ici l'infraction reprend encore le nom de diffamation et d'injure. La diffamation ou l'injure envers les corps constitués, les autorités ou administrations publiques sont punies de la même peine -, qui consiste en un emprisonnement de quinze jours à deux ans et en une amende de cent cinquante à cinq mille francs 2.

La loi a entendu protéger l'être moral appelé corps constitué ou administration publique. En se servant du mot autorités , elle n'a pas voulu désigner le fonctionnaire public considéré individuellement , car pour la

1 Voy. l'affaire de M. Duponchel , directeur de P Opéra à Paris , contre le Corsaire ; G. T. 24 décembre 1836, chron.

* Pour être fidèle à P ordre logique suivi jusqu'à présent, ce chapitre eut dù être place' avant le chapitre précèdent; car les attaques, dont il est ici question, cessent d'être des attaques individuelles. Mais comme elles portent les noms de diffamation et d'injure, il y avait nécessité de n'en parler qu'après avoir exposé les règles générales sur la diffamation et l'injure, qui sont mieux à leur place dans le chapitre sur les attaques contre les personnes. .

a Art. 5 de la loi du 25 mars 1822, qui a remplacé l'art. 15 de celle du 17 mai 1819. —Mais, pour le cas de diffamation, la peine peut être élevée au double et l'interdiction des droits mentionnés en Part. 42 du code pénal peut, en outre, être prononcée» — Voy- hv. ier, chap. vm, n° iv, p. 150.

diffamation et l'injure le concernant, il existe des dispositions formelles. Mais elle a entendu parler de l'autorité envisagée -collectivement. Ainsi , la diffamation dirigée contre le ministère public ou le parquet d'un tribunal ou d'une Cour devrait être réprimée par l'art. 5 précité, parce que c'est sur l'être moral, sur l'autorité publique, exerçant sous le nom de parquet ou de ministère public , que la diffamation a porté , tandisque , si l'attaque désignait seulement un membre du parquet , la répression existerait dans l'art. 6 de la loi de 1822; car, dans ce cas t l'attaque serait individuelle.

- II. - Quoique la pénalité soit la même , il ne faut pas confondre les administrations et les autorités publiques avec les corps constitués.

Sous le nom d'administrations publiques, se trouvent compris tous les établissemens administratifs utiles au service public 1 , tels que les intendances sanitaires , l'administration de la police à Paris 2 , celle des autres villes , «les administrations , dont la charité seule est le » mobile et la récompence 3. »

J'expliquerai, dans le volume de la poursuite, par qui et comment la plainte doit être portée, lorsque ces administrations veulent dénoncer ou poursuivre des infractions commises à leur préjudice.

' Rapp. de M. Chifflet à la ch. des de'p. — Séance du 14 janv. 1822 ; Mon. 16.

a C. C. 16 juin 1832; G. T. 22.

3 Rapp. cité de M. Chifflet.

Un arrêt de la Cour de Paris a jugé , le 23 juin 1836, que la diffamation contre la chambre de discipline des notaires n'est pas une diffamation contre une administration publique, parce que ses membres ne sont pas des agens dépositaires de l'autorité publique (G. T. 24). Cette décision, dont la juridicité dans ses rapports avec la diffamation peut être contestée,' a été confirmée par la Cour suprême le 9 septembre 1856 (G. T. 10 et 11). Mais, d'après ce recueil, les motifs de ce dernier arrêt ne portent que sur le caractère de co.rps constitué que la Cour suprême aurait refusé de reconnaître dans la chambre de discipline des notaires. Sous ce point de vue, les motifs de l'arrêt seraient juridiques. Mais il ne s'est pas expliqué sur la question de savoir sj cette chambre est une administration ou une autorité publique, deux choses qu'il ne faut pas confondre avec les corps constitués.

Par corps constitués , on entend les Cours et les tribunaux 1 , les conseils de préfecture , les conseils généraux de département , les conseils municipaux , ceux d'arrondissement etc. On a déjà vu que ni la garde nationale, ni le corps des officiers de la marine ne sont des corps constitués 2. Il en est de même des chambres de discipline des notaires 3 , avoués , huissiers etc.

Il ne faut pas confondre non plus les autorités publiques avec les administrations publiques. Car, si les administrations sont des autorités, toutes les autorités ne sont pas des administrations publiques. Ainsi, par exemple , le ministère public prés d'une Cour ou d'un tribunal , envisagé collectivement, quoiqu'il ait dans ses attributions certaines parties administratives , n'est pas à proprement parler une administration ; mais c'est une autorité publique.

- III. - Les tribunaux ont le droit d'examiner si l'être collectif qui se plaint est véritablement un corps constitué, ou une administration ou une autorité publiques, reconnus tels par la loi 4. Mais, s'il s'agit d'une autorité administrative, les tribunaux sont incompétens pour examiner si l'autorité , attaquée à raison de ses actes , était, au moment de l'offense , composée d'un nombre de membres présents, suffisant pour la constituer régulièrement. 5 Car, d'une part, peu importe que, lorsqu'elle a fait l'acte qui a provoqué l'attaque, elle fut composée avec ou sans régularité ; l'offense ne blesse pas moins l'ordre public , lorsqu'elle a lieu à l'occasion d'un acte susceptible d'annulation et de réformation , que lorsqu'elle est faite à l'occasion d'un acte inattaquable en la forme et au fond. Et, d'autre part, c'est à l'administration supé-

• Les arbitres, volon taires ou forces, doiv ent-ils être considères comme un tribunal dans le sens des lois relatives à la diffama tion ? oy. livre ier, n° 3 , p. 75 à 79 et liv. ir , art. 1 , „note 1 de la page 585.

a Voy. cliap. 6, n°3, p. 317, 518.

3 Voy. à la page 406, note 5 l'arrêt de la Cour de cassation.

4 - 5 C. C. 28 avril 1826 ; - B. p. 252 ; S. 27-1-274 ; - D. 1826-1- 354. — J. P. 1827-1-246.

rieure seule qu'il appartient de décider si cette autorité agissait irrégulièrement. Jusques là Pacte , à l'occasion duquel elle est diffamée, est présumé régulier et légal. Car, on ne reconnait point en France de nullité de plein droit '. S'il est question d'un tribunal, ou d'une autorité publique, étrangère à l'administration proprement dite, peu importe aussi qu'ils fussent régulièrement assemblés, incompétemment saisis ou investis, lorsqu'ils ont fait l'acte à raison duquel la diffamation a eu lieu. L'irrégularité ou l'incompétence de l'acte ne peuvent autoriser la diffamation contre le corps ou contre l'autorité, à raison de cet acte ou à raison de tout autre fait.

- IV. - Maie les tribunaux ont-ils le droit d'examiner, si la délibération par laquelle il a été décidé de porter plainte est régulière ? Cette question sera traitée dans le volume qui suivra cet ouvrage , où tout ce qui touche à la poursuite sera développé.

RÉPRESSION PARTICULIÈRE. DE l' ATTAQUE PAR LA VOIE