DU COMPTE RENDU DES AUDIENCES DES COURS ET TRI- BUNAUX

- I. - A l'égard des Cours et tribunaux, il est une autre espèce d'attaque qui est toute spéciale ; c'est celle qui est commise par la voie du compte-rendu de leurs audiences et que prévoit l'art. 7 de la loi du 25 mars 4822. On a déjà expliqué, à propos des chambres 2 , des jurés et des témoins 3 , la portée générale de cet article. Ces explications, en ce qui touche leur sens général, sont également applicables aux Cours et tribunaux. Il s'agit maintenant de les particulariser , en les complétant, pour ce qui concerne spécialement les corps judiciaires.

1 Ibid. — Voyez bailleurs ce que j'ai dit dans le chapitre précèdent 4-, art- 2, n° 1, page 591, 592, sur L'outrage contre les fonctionnaires ans l1 exercice de leurs fonctions.

a V oy. chap. r, sect. h, § h, art. 5 et 4 de ce livre, p. 250 à 235.

} Voy. le § iv, art. i, n° m du chap. précédent, p. 584, 585.

Le délit , dont il s'agit ici , a été emprunté à la législation anglaise. Chez nos voisins, l'infidélité dans le compte-rendu d'une audience est un délit ; mais, c'en est un aussi que de publier des rapports exacts des audiences des tribunaux, sans une permission régulière r. C'est peut-être à cause de cela que les reporters sont un peu plus consciencieux et un peu plus exacts que nos sténographes , sans cependant mériter toujours les éloges que je leur ai donnés d'après un article de la revue britannique 2. Mais comme chaque Cour a le droit de refuser cette permission et de la retirer , les journaux anglais doivent être plus circonspects que les nôtres, qui tiennent cette permission, non du tribunal, mais de la loi. Aussi, ne verrait-on pas chez nous, comme cela se voit en angleterre, un président, de sa seule autorité, et sans aucune formalité, expulser de l'audience un journaliste , parce qu'il aurait rendu un compte infidèle et injurieux pour lui d'une audience du tribunal 3. En France , il faudrait un jugement portant interdiction de rendre compte , et encore ce jugement n'aurait-il pas pour effet d'empêcher le journaliste d'assister aux audiences.

- II. -. Le délit prévu par Fart. 7 de la loi de 1822, en même temps qu'il constitue une altération profonde au principe tutélaire de la publicité des audiences , qui est une garantie des citoyens contre le pouvoir et du pouvoir contre les factions, constitue aussi un manquement envers les tribunaux , manquement indirect il est vrai, mais qui n'en est pas moins réel; car, il importe à leur dignité que la fidélité des débats judiciaires ne soit pas méchamment altérée. Mais cette offense peut devenir formelle et directe , si le compte-rendu est injurieux pour le tribunal ou pour un de ses membres.

1 Blackst. liv. 4, ch. 20.

9 V oy. ci-dessus, p. 231 ; — Sir Richard Philips se plaint, en effet, assez vivement de la partialité' des journaux dans les comptes— rendus des procès ( Voy. pouvoirs et obligations des iurys, ch. 7, page 390> «ad. de M. Ch. Comte, 2e ëdit.) JJ'

3 Foy. G. T. 17 octobre 1834.

L'attaque contre la magistrature, au moyen du compterendu des audiences, peut donc être commise de deux manières, savoir: 1° lorsque le compte-rendu est seuleulement infidèle et de mauvaise foi ; 2° lorsqu'il est, en outre, injurieux pour la Cour, le tribunal, ou l'un des magistrats qui ont tenu l'audience Dans le premier cas , la peine est une amende de mille à six mille fr. ; dans le second , elle consiste, outre cette amende , en un emprisonnement d'un mois à trois ans, indépendamment de l'interdiction dont il sera parlé tout à l'heure 2 .

- III. - La question de savoir si l'article incriminé est un compte-rendu, ou s'il ne renferme que des réflexions du journaliste, est dans le domaine de l'appréciation judiciaire 3. Cette question ne doit pas se résoudre par l'endroit que l'article occupe dans le journal, ni par le titre ou la rubrique sous lequel il est placé ; mais elle doit être décidée par la nature des faits qui y sont rapportés. Peu importe que le numéro incriminé contienne un article intitulé , par exemple, Cour d'assises de** , renfermant une narration exacte des débats et que le même numéro , dans un autre article, tel que le premier Paris y ait fait des réflexions sur ces débats. Ce dernier article peut être poursuivi comme un compte-rendu , si on y raconte des incidens de l'audience , si on y indique, même sommairement, quelques déclarations de témoins. En un mot, le fait de rendre compte d'une partie des débats , en y entremêlant des réflexions , peut constituer un compte-rendu 4.

' Voy. ci-après la question indiquée dans le n° v. a Vqy. nos 7 et 8, pag. 4-13 et suiv.

3 C. C. 6 juin 1834 , rej. affaire du Dauphinois ; G. T. 7, chron. — Cour d'assises de Paris , 30 juin 1854, affaire du Charwçtri; G. T. 30 juin — 1er juillet.

4C. C. 18 octobre 1835, rej.- (D. 1855-1-594.)— Dans" cette même affaire, le journal le Temps, compris dans la poursuite devant la Cour d'assises, y avait été acquitté. Son article fut reconnu n'avoir pas les caractères d'un compte-rendu et ne présenter que des opinions, plus ou moins inexactes et injurieuses, à raison desquelles la répression ordinaire pouvait seule avoir lieu (G. T. 20 et 23 mars 1855). —Même décision , le 20 février 1836 , par la Cour d'assises du Nord dans Taf-

Une lettre écrite par Tune des parties du procès peut également être considérée comme un compte-rendu , si on y rapporte des circonstances relatives au procès.

- IV. - La loi ne parle pas du compte-rendu d'un jugement, mais du compte-rendu des audiences, c'està-dire de ce qui s'est passé pendant la tenue de l'audience. Peu importe donc qu'il ait été prononcé un jugement ou une simple ordonnance du président La loi entend protéger et garantir la vérité de l'audience , quelques soient les faits et les incidens qui s'y sont passés et dont il est rendu compte.

- V. - Le compte-rendu injurieux pour la Cour, le tribunal, l'un des magistrats etc. Doit-il être, en outre, entaché d'infidélité et de mauvaise foi ? ou suffit-il qu'il soit injuriéux pour que le second paragraphe de l'art. 7 précité soit applicable?

Le paragraphe premier de cet article punit l'infidélité et la mauvaise foi dans le compte-rendu. Il ne prononce à cet effet qu'une amende. Le second paragraphe porte : « lorsque le compte-rendu sera offensant pour l'une ou » l'autre des chambres. ... ou injurieux pour la Cour , » le tribunal. . . les éditeurs du journal seront, en outre, » condamnés à un emprisonnement d'un mois à trois » ans. » La construction grammaticale de ce paragraphe semble indiquer que , dans le cas où le compte-rendu est offensant ou injurieux, il y a lieu à prononcer, outre l'amende , l'emprisonnement. La place, occupée par les mots en outre, lie ces mots à la pénalité et non à la nature du fait. Si on avait voulu dire que le caractère injurieux du compte-rendu doit se joindre à l'infidélité et à la mauvaise foi, pour constituer ie délit prévu par ce second paragraphe , n'aurait-on pas dit : lorsque le compte-

faire du Propagateur du Pas-de-Calais. La Cour s1est déclarée incompétente parce que Tarticle ne lui a pas semble être un compte-rendu ; G. T. 13 février , chron.

^ 1 C. C. 6 juin 1834, affaire du sieur Crépu, gérant du Dauphinois ; Or. T. 7, chron. — M. Parant, p. 145.

rendu sera , en outre , offensant ou injurieux , les éditeurs seront condamnés...? L'affirmative s'induit très Jaien, en effet, de la construction grammaticale du paragraphe. Le rapport de M. Chifflet semble appuyer cette interprétation. L'honorable député s'exprime ainsi : « la récidive fera joindre l'emprisonnement aux peines » pécuniaires. Ces peines sont aussi cumulées en cas » d'offense dans le compte-rendu contre les chambres » ou les tribunaux. . . cette disposition est dans l'esprit » des articles analogues de la loi. Dans ces deux casr » de récidive ou d'offense, le journaliste ne mérite plus » une confiance dont il abuse » On voit, en effet, par là que ce qui motive la double pénalité , la cumulation des peines, (l'amende et la prison), c'est le cas de récidive ou bien le cas d'offense. Il semble en résulter que les mots en outre ne s'appliquaient, dans la pensée du rapporteur, qu'à la cumulation de la peine et non à la cumulation des deux circonstances, 1° de l'infidélité avec mauvaise foi ; 2° de l'injure dans le compte-rendu. Cette double condition avait été demandée, pendant la discussion à la chambre des députés, et M. Cornet -d'Incourt l'avait formulée dans un amendement ainsi conçu : » lorsque le compte-rendu avec infidélité et mauvaise » foi sera, en outre, offensant...2. » L'amendement fut rejeté. On concevrait très bien, au surplus, cette rigueur du législateur , lorsquvil s'agit du ton injurieux d'un compte-rendu. Car, dans cette hypothèse, l'atteinte portée au caractère du juge est plus grave que dans les hypothèses ordinaires, puisque le juge est frappé , pour ainsi dire, sur son siège, au milieu même de l'audience, fictivement transportée dans les colonnes du journal. C'est, sous ce point de vue, que M. Chifflet avait raison de dire que journaliste ne mérite plus une confiance , dont il abuse , indiquant par là qu'il avait abusé de la publicité de l'audience pour s'introduire flans le sanc

' Rapport déjà cité page 277.

3 Séance du «50janv. 18223— Mon. lCl février.

tuaire et pour y commettre, pour ainsi dire, en face du juge et en présence de l'auditoire , un attentat contre la dignité de son caractère.

Ces considérations m'ont toujours semblé puissantes. Je les présente, sans pourtant vouloir les donner comme une détermination arrêtée dans mon esprit sur la question neuve que je viens de soulever.

- VI. - Il faut bien remarquer que la loi n'exige pas que le compte-rendu contienne une injure ou une offense caractérisées. Elle le punit lorsqu'il est offensant ou injurieux, ce qui indique que c'est le ton général de l'article, son ensemble, sa couleur qu'on doit apprécier ». M. Lainé de Villévêque avait voulu, en effet, que finjure ou l'outrage fussent nettement formulés. Il avait présenté, dans ce sens, un amendement ainsi conçu : « lorsque , dans Je compte-rendu. ... les éditeurs se » permettront Xinjure ou \ outrage contre. . . 2. » Mais cet amendement ne fut pas appuyé.

- VII. - Dans les cas de récidive , ou de compteoffensant ou injurieux, il peut être interdit, pour un temps limité ou pour toujours, de rendre compte des débats judiciaires. La violation de cette défense est punie de peines doubles de celles dont il a été parlé ci-dessus 3.

J'ai déjà expliqué, dans la section n du chapitre 1er de ce livre 4-, la portée de cette disposition. Je me borne à faire remarquer que l'interdiction des débats judiciaires ne s'entend que de la juridiction offensée et non des débats des autres tribunaux 5 , lors même que, par suite d'un renvoi de la Cour de cassation , l'interdiction serait prononcée par un autre tribunal. Ce ne peut pas être

* Cour d'assises de Paris 20 mars 1835 ; aff. du National et du C/zarii>ari;G. T. 23.

3 Séance du 30 janv. 1822 ; Mon. du 51.

3 § m de Fart. 7 précité' de la loi de 1822. — Cette violation constitue une contravention plutôt qu'un délit proprement dit. T^oy. liviii, ch. 3, § 3, art. 1 et 2.

4§ 2, n° 3, 4, 6, page 252-254.

5 Séance de la ch. des dép. du 5 mars 1822 , discussion de Part. 16 ; - Mon. du 20. — C. C. 14 décembre 1853, affaire du National.

sur les débats de ce tribunal que portera l'interdiction 1 , pas plus que sur les débats du tribunal devant lequel Tappel aura été interjeté.

-VIII. - Si , pour échapper à l'interdiction , les propriétaires du journal dissolvent leur société, en contractent une nouvelle, font un autre cautionnement, une nouvelle déclaration, instituent de nouveaux gérans et modifient seulement le titre de leur journal, de manière à laisser exister l'ancien titre avec une légère addition , ce journal , en rendant compte des débats judiciaires qui avaient été interdits au précédent, se rend-il coupable de la violation d'interdiction prononcée contre le précédent journal ? Cette grave question s'est présentée dans l'affaire du National de 1854 , poursuivi pour violation de l'interdiction prononcée contre le National. Les sieurs Carrel et Conseil , gérants du nouveau journal , furent condamnés par la Cour d'assises de Paris , quoiqu'ils ne fussent pas les gérants de l'ancien National. Avant les plaidoiries , les prévenus avaient été soumis à un interrogatoire , dont on excipait contre eux. On leur opposait, en outre, les derniers numéros du National, où l'on annonçait qu'on tournerait l'interdiction. Ces circonstances servirent à l'appréciation de la cause et la Cour d'assises considéra, en fait, quele National de 1854 était la continuation du National2. Cet arrêt fut cassé le 4 avril 1834. La Cour de cassation crut être en droit d'examiner si le fait , tel qu'il avait été établi , avait été bien ou mal qualifié par la Cour d'assises. Elle jugea, en outre, que, lorsqu'un journal a été interdit, les propriétaires ont le droit d'en publier un autre ; que si les formalités pour l'établissement.d'un journal ont été remplies, il n'y a pas identité entre les deux journaux ; et que l'addition du millésime de 1854 constitue , quant aux dispositions pénales , un nouveau titre 3. Sur le renvoi devant la Cour d'assises de Rouen , cette Cour a jugé

■ M. Parant, p. 149.

'Cour d1 assises de Paris 14 février 1834 ; - G. T. 15'. 3 G. T. 30 mars, 5 avril 1834.

comme celle de Paris par arrêt du 17 juin 1834. Cependant, chose singulière ! elle n'a prononcé qu'une condamna^on aux dépens , sur le motif que les sieurs Carrel et Conseil avaient cru qu'ils ne faisaient qu'user d'un droit légitime 1 . Aux yeux des véritables juristes , cette dernière circonstance, qui n'est autre chose qu'une sorte de compromis , enlève toute autorité morale à la décision de la Cour de Rouen. Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par les sections réunies de la Cour de cassation le 6 août 1834 , contrairement aux conclusions de M. Dupin. Le motif de l'arrêt est tiré de ce que la Cour royale n'a fait qu'une appréciation de faits , qui était dans ses attributions souveraines 2.

Pendant cette série de pourvois, le National de 1834 continua à rendre compte des débats judiciaires. Traduit le 31 mai 1834 devant la Cour de Paris, nonobstant le premier arrêt de la Cour de cassation du 4 avril précédent, il fut de nouveau condamné. Mais le pourvoi contre cet arrêt , venant après l'arrêt des sections réunies du 6 août, fut rejeté le 30 du même mois par le motif que la Cour d'assises avait établi en fait qu'il y avait mauvaise foi 3.

Maintenant si on demande mon opinion sur la question , je n'hésite pas à dire que, dans ma conviction , le National de 1834 est la continuation du National. Il n'y a là-dessus aucun doute. Il est évident aussi que le nouveau journal avait été établi pour tourner l'interdiction. Mais c'est précisément là que commence la question de droit. Or, je pense qu]en droit le premier arrêt de la Cour suprême, (celui du 4 avril 1834) , était , au fond, parfaitement juridique. Dire que le second journal est la continuation du premier , ce n'est pas décider la question , puisque ce fait est reconnu. Mais il n'en est pas moins vrai qu'il y a un nouveau journal , puisqu'on a versé un nouveau cautionnement , qu'on a fait de nou-

1 G.T. 49 juin 1834.

a G. T. 7 août 1834.

3 Id. 31 août 1834.

velles déctarations, qu'on a nommé de nouveaux gérans. Le nouveau journal, s'il est la continuation du précédent, n'est pourtant pas la même feuille. L'interdiction porte seulement sur les gérans et les propriétaires. Or , s'il y a un autre journal et d'autres gérans à ce nouveau journal , alors même que tous les propriétaires de l'ancien journal ou quelques uns seraient encore propriétaires de la nouvelle feuille , l'interdiction n'est pas violée, puisque ce sont les propriétaires et les gérans cumulativement, et non les uns ou les autres, qui étaient frappés de cette interdiction. La conviction sur la liaison existante entre les deux journaux est indifférente. C'est une question de droit et non un point de fait qui est à juger. Les expressions des lois pénales ne doivent pas être étendues , il faut les restreindre ».

- IX. - Il est encore d'autres infractions que les journaux peuvent commettre par la voie du compte-rendu des audiences , telles que celles qui sont énoncées dans les art. 4 6 et 17 de la loi du 1 8 juillet 1 828 et dans l'art. 10 de la loi du 9 septembre 1855. Mais ces infractions ont le caractère de contraventions et non de délits. Elles se rattachent à la police de la presse périodique. C'est dés-lors dans le livre suivant qu'elles seront traitées.

1 Je me suis déjà expliqué sur cette question, -—f^qy. liy. Ier, ch. ix> §i,n°16,p. 163, 464.