CHAPITRE I

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D'après la définition de l'article premier du code pénal, il est aisé de discerner le crime du délit. Tout ce qui est frappé de peines afflictives ou infamantes est qualifié crime, et le crime est, dans tous les cas, justiciable de la Cour d'assises ou de la Cour des pairs. Là, Terreur et là confusion ne sont pas possibles. Mais il n'en est plus de même en ce qui concerne les délits et les contraventions. A s'en tenir au code pénal , ce qui distingue le délit de la contravention , c'est que l'un est puni de peines correctionnelles , l'autre de peines de simple police. Mais toutefois la doctrine ne reconnaît pas à cette classification une exactitude absolue , puisqu'elle enseigne, avec vérité, qu'il est dans le code pénal même des infractions atteintes de peines correctionnelles , qui doivent être mises dans la catégorie des contraventions et non dans celle des délits. Dans la législation qui régit les infractions , dont on s'occupe ici , on retrouve , il est Vrai, les dénominations de crime, de délit ^ de contravention. Mais si les deux premières qualifications y conservent le sens qu'elles ont dans le code pénal , les contraventions n'ont presque plus rien de commun avec cette classe d'infractions, qui font la matière du quatrième livre dé ce code.

Ici, en effet, pour distinguer la contravention du délit, ce n'est plus la pénalité qu'il faut considérer. Car il arrive précisément que , dans la matière actuelle , les contraventions sont frappées de peines égales et quelquefois supérieures à celles que la loi édicté contre certains délits.

Ce n'est pas la fixité invariable du chiffre dans l'amende ou dans l'emprisonnement qui constitue la contravention; car s'il en est que la loi frappe d'une peine déterminée , sans que les tribunaux puissent la modérer ou l'aggraver, selon les circonstances; il en est d'autres, au contraire, pour lesquelles la loi a établi un maximum et un minimum.

Ce n'est pas, non plus, le nom de contravention donné par la loi qui détermine exclusivement la nature de l'infraction. Car il est plusieurs infractions qui tiennent évidemment à la classe des contraventions , sans que la loi les ait ainsi qualifiées.

Ce n'est pas également la place que l'infraction occupe dans les lois spéciales de l'imprimerie , de la librairie et de la presse, qui peut servir à déterminer son caractère. Car il est des infractions , prévues et punies par le code pénal, qui sont de véritables contraventions , quoique ce code prononce contre elles une peine correctionnelle.

Ce n'est pas enfin la dévolution que la loi a pu faire de certaines infractions aux tribunaux correctionnels qui doit être prise pour régie. Car, d'un côté, il est de véritable délits de la presse qui sont quelquefois portés devant les tribunaux correctionnels; et, d'autre part, s'il y a des contraventions de ce genre que la loi attribue formellement à la juridiction correctionnelle , il est des infractions qui ont tous les caractères de la contravention, sans que la loi les ait attribuées nominativement à la police correctionnelle , quoique cependant elles appartiennent à cette juridiction.

Quel est donc le caractère qui, notamment en cette matière , distingue le délit de la contravention ?

Les délits , en cette matière , consistent en une manifestation d'opinion ; ils ne peuvent exister qu'autant que

l'écrit ou le discours sont appréciés dans la signification de leur contexte , dans l'intention qui les a dictés , dans l'opinion qui les constitue. Le délit existe, soit que l'opinion émise ait été propagée par la voie de l'impression, soit qu'elle ait été manifestée par la voie de l'écriture ou de la parole. La contravention, au contraire, ne peut , ordinairement et en général , résulter que du fait de l'impression et quelquefois de l'écriture. C'est par une très rare exception que le fait d'une publication verbale lui donne naissance ; mais , dans ce dernier cas , la publication est essentielle pour constituer l'infraction. A la différence du délit y la contravention n'a rien de commun avec la nature , ni avec le sens de récrit ou de la parole. Elle consiste uniquement dans le défaut matériel d^accomplissement d'une obligation , ou dans la violation matérielle d'une formalité, imposées par la loi. A raison de la peine, la contravention est ici la même chose que le délit. Mais l'infraction qualifiée délit tient à l'ordre intellectuel des choses, l'infraction qualifiée contravention tient à l'ordre purement matériel. A raison de la juridiction , le délit appartient quelquefois j à la police correctionnelle; la contravention n'appartient jamais à la juridiction des Cours d'assises. Elle est exclusivement renfermée dans l'enceinte correctionnelle l.

De ce que les contraventions consistent dans l'existence d'un fait matériel , indépendamment de l'intention qui a pu présider à ce fait a , il s'en suit qu'il est de leur nature de n'admettre aucune justification tirée de la bonne foi ou du défaut d'intérêt. La contravention est commise et la peine est encourue du moment que le fait matériel , positif ou négatif, a eu lieu 3.

1 V oy. cependant infrà chap» v, n° iv, mes observations sur la nature d'une infraction soumise à la Cour d'assises et que je considère comme n'étant, en re'alitë, qu'une contravention en matière d'affichage. Aussi le législateur a-t-il fait violence à tous les principes de la matière en attribuant cette infraction à la Cour d'assises.

3 Voy. à cet égard une exception signalée dans le ch. m, § n, art. m, n° iv.

3 C. C. 12 septembre 1823 (D. xi-340) ; -1er février 1828 (D. 1828-

S'il y a des circonstances particulières qui rendent la position du contrevenant intéressante, qui atténuent moralement l'infraction, les tribunaux n'en sont les juges que dans les limites du maximum au minimum de la peine , lorsque les lois leur ont laissé cette latitude. Mais si la loi établit une peine fixe et absolue, sans maximum ni minimum , les tribunaux , en cas de conviction sur le fait matériel, sont obligés d'appliquer cette peine) quelle que soit sa rigueur 5 et c'est alors au gouvernement, à l'administration à apprécier les circonstances atténuantes , s'il y en a , et à remettre ou modérer la peine