CHAPITRE IL

©es contrattfntiflns relatines à la police générale ï>e la presse.

Ce qui a été dit , dans les deux livres précédents > s'applique aux infractions commises par la voie de l'écriture et de la presse, tout aussi bien qu'à celles qui ont lieu par la voie de la parole seulement. Les infractions, dont il sera parlé dans ce chapitre et dans le suivant , n'ont plus rien de commun avec ce dernier mode. Il n'en est pas de même des deux autres, l'écriture et la presse. Mais on peut dire cependant qu'elles sont commises , moins par la voie de l'écriture ou de la presse , qu'à leur occasion. Aussi tiennent-elles essentiellement à ce que l'on nomme la police ou la surveillance de la presse. Cette surveillance a deux objets : elle concerne la presse, en général, ce qui comprend tous les ouvrages imprimés, quels que soient l'objet, la nature et le mode de la publication ; elle s'applique ensuite par-

1— 118) ; — 4 mai 1832, dans une espèce bien remarquable et qui mérite d'être sigfnale'e à l'attention du lecteur (S. 1852-1-655 ; J. P. 1832-3- 237); -6 juUlet 1832 (S. 1832-1-608).

« C. C. 25 juin 1825 (D. 182^-1-399) ;- 8 août 1828, ch. ré-unies (D. 1828-1-373). — Telle est aussi l'opinion de M. Parant, p. 50, 51.

ticuliérement à la presse dite périodique , laquelle , indépendamment ou à défaut des formalités auxquelles est assujettie la presse en général, est soumise à un régime spécial. Il faut donc examiner séparément les contraventions qui tiennent à ces deux régimes , en commençant par ce qui concerne la police générale de la presse.

coup-d'oeil sur l'ancienne législation touchant la police de l'imprimerie et de la librairie.

Avant l'invention de l'imprimerie, la profession de scribe ou de copiste ne paraît pas avoir été soumise à aucun règlement de police. La loi romaine, comme on Ta déjà vu rendait, il est vrai, le copiste passible de la peine méritée par le contenu de l'écrit. Mais la preuve de la participation du copiste à la transcription du libelle était soumise aux régies ordinaires. Il en fut de même dans le moyen âge. On ne prennait aucune précaution pour connaître d'avance le nom de l'auteur de la copie.

L'art du copiste n'exigeait aucun appareil. Son exercice pouvait avoir lieu dans le secret du foyer domestique. Il échappait donc forcément , par le fait , à la surveillance de la police. L'imprimerie devait changer l'état des choses. Cette invention , en multipliant outre mesure la reproduction des écrits et en les mettant, par leur bas prix, à la portée du grand nombre, augmenta, par cela même, considérablement le mal comme le bien de la publication de la pensée. Mais les gouvernemens sont ordinairement plus frappés des inconvéniens que des avantages d'une découverte. L'imprimerie, d'abord favorablement accueillie par eux, ne tarda pas néanmoins à éveiller leur sollicitude. Le déploiement d'une mécanique , impossible , difficile du moins , à soustraire à la vigilance de l'autorité, et l'emploi d'un grand nombre d'ouvriers réunis dans le même atelier , indiquaient

1 Koy. Uy. i, chap. v, § m, p. 126, 127.

le local de l'imprimerie aux recherches de l'autorité et rendaient dès-lors facile sa surveillance. Les opérations de l'art de l'imprimerie tombèrent ainsi naturellement sous l'œil et sous la main de la police. A cette époque d'ailleurs l'existence des corporations, dont l'institution était répandue dans toute l'Europe , donnait à l'autorité une merveilleuse facilité pour exercer cette surveillance. Les gouvernemens , au surplus, furent singulièrement aidés en cela par l'intérêt des imprimeurs eux-mêmes. Car il paraît que la crainte de la concurrence fit solliciter, de la part des imprimeurs, un titre qui leur conférât un privilège exclusif et restreint tant pour l'exercice de leur profession que pour la vente des ouvrages qu'ils imprimaient (Test ainsi que s'établirent les premières formalités réglementaires de la profession d'imprimeur.

Introduite en France vers la fin du 4 5me siècle , l'imprimerie fut admise, par lettres-patentes de Charles VIII du mois de mars 4488, à participer aux privilèges et prérogatives de l'université. Ces privilèges furent confirmés successivement par Louis XII, par François Ier, par Charles IX, et consacrés par le règlement du 28 février 1723 2. Mais ces privilèges ne donnaient pas , dans l'origine , un droit de propriété dans l'ouvrage imprimé et n'en assuraient pas à l'imprimeur la vente exclusive. Les plus anciens privilèges, donnant ces droits exclusifs aux imprimeurs et concédés par les Rois de France, ne datent que du commencement du 16me siècle 3.

Vers le milieu de cette époque, l'imprimerie était déjà soumise à de nombreuses mesures de précaution. L'édit d'Henri II, donné à Chateaubriant le 27 juin 4551, (art. 9), punit les imprimeurs, qui supposent le nom d'autrui, comme faussaires, et prononce contre eux la

■ Voy. le rapport de M. Rainouard, membre de l'académie française, sur la loi du 21 octobre 1814. — choix de rapp. opin. et dise. t. 20, p. 600.

a Favart-Langlade, repert. de le'gisl. V° imprim. 3 Voy* le rapp. de M. Rainouard déjà cite'.

confiscation de corps et de biena. Il enjoint à tous les sujets, qui en ont connaissance et en ont entre les mains, de les apporter incessamment en justice, comme livres suspects , à peine de punition arbitraire L'ordonnance de 1566 donnée à Moulins, ne se contente pas d'exiger une permission préalable, (la censure ) 2 , pour l'impression d'un ouvrage, elle prescrit, en outre, à l'imprimeur, d'y mettre et insérer cette permission, ainsi que son nom et le lieu de sa demeure sous peine deperdition de biens et de punition corporelle, ( art. 78 )j formalité qui, renouvellée par l'art. 5 de l'édit du 10 octobre 1728, s'est continuée jusqu'à nos jours.

Un édit de Charles IX du mois de septembre 1572 défend , (art. 10) , de faire imprimer des livres en pays étrangers, à peine de confiscation de ces livres et de l'amende arbitraire contre les imprimeurs, libraires et marchands du royaume qui y contreviendront. D'autres dispositions prononçaient des peines contre ceux qui introduisaient en France des livres imprimés à l'étranger, sans autorisation et sans les avoir soumis à un examen préalable 3 .

Une déclaration du 12 mai 1717, après avoir rappelé un grand nombre d'édits , ordonnances et déclarations, fait défenses à tous imprimeurs, libraires, colporteurs et à tous autres, d'imprimer, vendre, débiter ni distribuer aucuns livres, livrets, libelles, feuilles volantes etc qu'en vertu des privilèges généraux ou particuliers du Roi , ou de permission des officiers de police , dans les cas prévus par les lettres-patentes de 1701 , à peine contre les libraires ou imprimeurs d'interdiction pour un temps ou de privation de leurs maîtrises pour tou-

* V oy. dansMuyart de Vouglans, inst. au dr. crim. titre 8, ehap. 6 p. 684.

a La censure était déjà e'tablie par une déclaration du 10 septembre

1565. — fojez aussi à ce sujet déclarations du 16 avril 1571 ; 11 mai 1612; ordon. janvier 1629 ; édit. 10 juillet 1624 ; déclar. 10 juin 1659 ; 12 mai 1717 ; réglera. 28 février 1723; déclar. 10 mai 1728 ; 16 avril 1757;déclar. 28 mars 1764 ; arr. parlera, de Paris, 10 janvier 1767. 3 Déclar. 11 juin 1710 ; réglera. 28 fév. 1723.

jours; et, tant contre ceux-ci que contre les colporteurs, distributeurs et autres , de confiscation des exemplaires et de 100 liv. d'amende pour chaque contravention. Cette déclaration exempte seulement desdites formalités : 1° les édits, déclarations, lettres-patentes de sa majesté; 2° les arrêts des Cours, imprimés dans leur ressort et par leur ordre en la manière ordinaire ; 3° les mémoires , placets, requêtes, factums ou autres écritures servant au jugement des procès , pour l'impression desquels il suffit qu'ils soient signés d'un avocat ou procureur en la manière accoutumée

Des arrêts du conseil, du 42 mai 1759, fixent le nombre des imprimeurs dans chaque généralité et dans les lieux qui en dépendent2.

Inédit du mois d'août 4686, enregistré au parlement, et l'art. 44 du règlement du 28 février 4723, exigent de ceux qui veulent exercer la profession d'imprimeur et de libraire, qu'ils subissent un examen devant les syndics et adjoints de la communauté et qu'ils en rapportent un certificat du recteur de l'université. Ce certificat était même nécessaire pour le simple apprentissage, auquel nul ne pouvait être admis , d'après les réglemens de 4723 et de 4747, s'il n'était congru en langue latine et s'il ne savait lire le grec.

Les imprimeries privées étaient prohibées, à peine de trois mille liv. d'amende contre le propriétaire de la maison et le locataire (ord. 40 octobre 4728, art. 42) ; et le règlement du 28 février 4723 prononçait, en outre, contre le propriétaire la confiscation des presses et caractères et une punition exemplaire (tit. 44 , art. 48).

Ce règlement, en 423 articles, qui n'était pour ainsi dire qu'une réunion des régies précédemment établies avec addition de quelques dispositions nouvelles, défendait à toutes personnes , autres que les libraires e£ imprimeurs, de faire le commWce des livres, d'en vendre et débiter aucuns, en gros et en détail, en chambre

' Muyart de Vouglans, loc. cit.

a Denisart, V° imprim.

ou autres lieux , même à l'encan , alors même qu'ils en seraient les auteurs , à peine de 500 livres d'amende , de confiscation et de punition exemplaire 1 .

Quant aux imprimeurs brevetés, il leur était défendu de travailler ailleurs que dans la maison, où était renseigne publique de l'imprimerie, et d'avoir aucune porte de derrière , sans que la porte de l'imprimerie pût être fermée autrement qu'à simple loquet, afin sans doute que l'accès en fut plus facile pour la police , à peine d'interdiction pour six mois et de cinq cents livres d'amende (10 octobre 1728> art. I)2,

Après cet apperçu rapide et nécessairement insuffisant, mais qui se complétera à mesure que je parlerai de la législation nouvelle , il faut exposer cette législation dans ce qui constitue le régime général de la presse , ce qui comprend les imprimeurs , aussi bien que les libraires et d'autres individus non-libraires.,

législation actuelle sur la police générale de la presse, a l'égard des imprimeurs , des libraires et