CHAPITRE II

Caractère particulier îie ces infractions Câpres la lot française. — 3De la {publication et t>c la publicité,

- 1. -La pensée ne tombe sous la juridiction de la loi qu'autant qu'elle est transformée en action , soit par la parole, soit par Técriture, soit par l'impression. Mais l'éc rit peut être tenu secret; la parole peut avoir été prononcée dans un lieu privé; elle peut Fétre dans on lieu public, mais à voix basse, en présence d'un petit nombre de personnes , sous le sceau delà confidence. Faudra-l-il transformer en délit de telles actions, si elles expriment des pensées coupables? Jl n'en saurait être certainement ainsi d'un écrit dont nulle communication n'aurait été faite; car, ce n'est encore là que la pensée écrite '. >1. Carnet cite à ce sujet une affaire portée en 1S121 devant la Cour d'assises de Paris, dans laquelle les poursuites n'avaient d'autre base nue des écrits de cette nature. Aussi faitil observer que, sur le verdict de non-culpabilité, les lettres enlevées qui avaient motivé la prévention furent restituées aux prévenus. Algernon Sydney et le prêtre Peachum furent moins heureux en Angleterre. Poursuivis pour crime de baute trabison, à raison d écrits non publiés, trouvés chez eux, ils furent condamnés. Peachum, il est vrai, obtint sa grâce ; mais Sydney fut exécuté. Ce ne fut qu'après sa mort que le parlement réforma le bill ftatteinder porté contre lui2.

Quant aux propos tenus à voix basse devant quelques individus seulement, la rigueur de la logique exigerait qu'ils pussent faire la matière d'une poursuite criminelle. Mais il n'est pas toujours d'une bonne politique

* Voy. M. Carnot, comment, sur le cod. pe'n. ,t. I, p. 282, n° 3. 3 Voy% dans Blackstonc, liy. iv, ch. 6.

de transformer en délit de simples écarts de langage. Lubricum linguœ ad pœnam facile trahendum non est. Pour que ces écarts soient dignes de fixer l'attention du législateur , il faut qu'ils aient acquis une certaine gravité , non-seulement par la connaissance quen ont pu avoir un grand nombre de personnes , mais encore par l'excitation qu'on a voulu faire , au moyen de la profération du discours1. Car, à la différence des autres délits qui ont besoin de l'ombre et du mystère , celuilà cbercbe au contraire le grand jour , et c'est à la face du soleil qu'il attaque la société.

Il n'y a délit > aux yeux de la loi française, qu'autant qu'il y a publication. Le fait repréhensible , le fait criminel , celui qui seul peut donner lieu à des poursuites et qu'il s'agit de constater avant tout , c'est le fait de publication. D'où il suit qu'en matière d'écrils, le coupable n'est pas l'auteur de l'écrit, mais c'est celui qui l'a publié , qu'il en soit ou non le rédacteur , sauf la responsabilité de l'auteur s'il a consenti ou participé au fait de publication. Tel est, en général, l'esprit de nos lois. Je dis en général, parce qu'on verra plus tard qu'il est certaines infractions de la parole et de l'écriture , qui sont punissables, quoique la condition de la publicité n'existe pas.

Pour mieux exprimer cette condition essentielle de la publication, la loi du 17 mai 1819, à laquelle se réfèrent les lois postérieures, n'exige pas seulement que les discours , les cris ou les menaces aient été ternis. Elle veut en outre qu'ils aient été proférés en public. L'art. 567 du Code pénal ne considérait que le lieu où l'imputation avait été faite. Pourvu qu'elle eut été prononcée , tenue , même à voix basse , dans des lieux ou réunions publics, il y avait publication. Telle était aussi, quant aux discours, la rédaction primitive de l'art. 1er de la loi du 17 mai!8192. M. Jacquinot-Pampelune

1 On n'entend parler ici que des infractions qui touchent à Tordre public.

2 Voici le texte du projet : quiconque, soit par des discours tenus ,

proposa de supprimer le mot tenus, comme pouvant prêter à une fausse interprétation. Le Ministre de la justice adhéra à celte suppression dans les termes suivans : « Le but de la loi est de punir seulement la pu- » blicaticn, dans laquelle elle fait résider le délit; comme » le mot profi l es y qui se trouve après et qui alors se » rapportera au mol discours y exprime mieux que les » discours auront été tenus publiquement, il me parait 3> y avoir avantage à l'amendement '. »

Si la condition de la publication est essentielle pour constituer les infractions, dont on s'occupe, celte publication résulle-l-elle toujours des mêmes circonstances?

Il est a cet égard plus d'une distinction à faire.

S'il s'agit d\ine infraction commise pair des discours el des cris, ou exécutée A l'aide «le menaces, la publi— cation doit résulter de ces deux circonstances, 1° que les discoure, cris ou menaces ont été proférés ; 2° qu'ils Tout élé dans des lieux ou réunions publics3. La loi romaine exigeait aussi la circonstance de la profération : y on omne maie die tum convitium esse : sedidtsolùm <juod cum vociferatione dictum est1. Mais si le propos avait eu lieu dans une réunion (Jncœtu) il y avait, par cela seul, outrage. Pour constituer l'outrage par paroles (convitium) , il fallait que le discours eut été proféré, ou bien qu'il eut été tenu dans une assemblée. Hors de là il n'y avait plus un outrage, mais un propos tenu (wfamandi causé?). Sive unus , sive phires dixerint , qùod in ccetu dictum est, ùonvitium est: quodautem non in cmtUy nec vociferatione dicitur } convitium non proprié dicitur , sed infamandi causa dictum

sait par dos cris ou murmures profères , dans des lieux ou réunions , publics

' 3Ian. de la lib. de la presse, p. 4o et suiv.

9 Art. 1er de la loi du 17 mai 1819.

3 L. 15, § dl, I). de inj. et fam. lib.

K L. 5 , § 12. — L'art. 1er de la loi qui régit la presse en Belgique , ne spécifie pas la circonstance de la profération. II répute complices de tout crime ou délit, ceux qui, soit par des discours prononcés d*ins un lieu public devant une réunion d'individus ... auront pro-

S'il s'agit d'une infraction commise par la voie de récriture ou de la presse , telle que des écrits , des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures, (des emblèmes) , la publication résulte du fait de l'exposition dans des lieux ou réunions publics. Dans ce dernier cas, le délit ne peut exister qu'autant que cette circonstance est établie '.

S'il s'agit de signes ou symboles destinés à propager l'esprit de rébellion ou à troubler la paix publique , la publication résulte , soit de l'exposition dans des lieux ou réunions publics , soit de la distribution, soit de la mise en vente2.

Que si l'infraction est commise par des placards et affiches, la circonstance de l'exposition dans des lieux ou réunions publics n'est plus nécessaire. La publication est suffisamment établie par le seul fait de l'exposition aux regards du public3.

Cette dernière circonstance n'est même plus nécessaire, lorsque les écrits, imprimés, dessins, etc., ont été vendus ou distribués ou mis en vente. Là, l'exposition aux regards du public , ou dans des lieux ou réunions publics, n'est plus exigée. Ce qui constitue la publication c'est le seul fait de la vente, de la distribution ou de la mise en vente , quoique opéré clandestinement et en secret. Cela ne saurait faire difficulté relativement à la vente ou à la distribution. Mais s'il s'agit de la simple mise en vente on pourrait y mettre du doute. Cependant en examinant la question attentivement on est con-

voqué directement à les commettre. Mais on peut induire la nécessité delà proféralion des termes mêmes de celte disposition. — Quant aux autres délits prévus par ledit de'cret, ils existent lorsqu'ils ont eu lieu publiquement sans autre explication sur ce qui constitue à cet égard la publicité.

La loi qui régit la presse en Portugal ne s'occupe que delà publication par la voie d1 écrits ou imprimés ( Voy. Revue étrangère de législ., 2e ann., p. 257 et suiv.)

1 Art. 1er de la loi du 17 mai 1819. — Aucune des deux lois étrangères citées dans la note précédente n'entre dans cette distinction.

a Art. 9 § 3 delà loi du 25 mars 1822.

3 Loi du 17 mai 1819, art. lr.

In?

duit à penser que, quant à la mise en vente > il importe aussi fort peu qu'elle n'ait pas lieu publiquement et qu'elle soit faite, soit clandestinement, soit dans Tarriére-magasin d'une boutique. C'est ce qui résulte de la rédaction de Fart. Ie* de la loi du 17 mai 1819, où Ton trouve une virgule après les mots mis en vente 1 j c'est ce qui est encore plus évident en comparant à cet article le troisième paragraphe de Tari. 9 de la loi du 2o mars 1822, qui n'exige pas que la mise en vente des signes ou symboles séditieux soil faite dans des lieux ou réunions publics pour être punissable. Ces! aussi ce qui a été adopté par la loi portugaise, à laquelle la nôtre a servi de modèle, ou Ton voit que la publication existe lorsque trois exemplaires ont été exposés dans des lieux publics ou mis en vente, sans que la mise en seule doive avoir été faite dans des lieux publics* Telle est au surplus L'interprétation adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 août 1 833 On peut l'induire aussi d un arrêt de la Cour dMmiens, d?oû il semble résulter que La mise en vente dans Tanière-boutique d'un Libraire constituerait Pinfraçtiondontil s'agit3* Enfin si c'est des journaux qu'il e^t question, La publication est censée faite par la remise que Le gérant ou le propriétaire est tenu d opérer, conformément â l'art» 8 de La loi <ln 1 S juillet 1828 eta" Part. ■*> de celte du 9 juin 1819. .le dis qu'elle est censée laite, parce qu'il peut fort Lien arriver que, malgré ce dépôt . la distribution ou le départ soient suspendus ou arrêtés. Hais ce serait au journaliste à prouver celle circonstance.

1 Loi du 17 mai 1819, quiconque..., soit par des écrits, des imprimes, des dessins, des gravures, etc., vendus ou distribuas-, mis en vente, ou exposes dans des lieux ou réunions publies... aura provoque

aS. 1833-1-87.";.

3 8 mars 1823 (S. 23-2- 1G0). Dans l'espèce, la Cour d'Amiens a renvoyé le prévenu des poursuites , parce que les livres incrimines avaient été trouves dans Famère-boutiquc , renfermés dans des caisses encore clouées, ce qu'elle a considère comme ne constituant pas la mise en vente. — Voy. ce que je dis sur cet arrêt inffa^ p. 57.

La formalité du dépôt établit une présomption juris 9 qui ne peut être détruite que par la preuve contraire.

Que si le dépôt n'est pas opéré , la publication s'établit contre les journaux par les circonstances ci-dessus énoncées relativement aux imprimés.

Il n'en est pas tout-à-fait de ce dépôt, à l'égard des journaux , comme de celui qui est exigé , conjointement avec la déclaration préalable de publication, par Fart. \ k de la loi du 21 octobre 1814 , à l'égard des autres imprimés. Cette déclaration et ce dépôt n'établissent pas la publication. Ils en sont des formalités distinctes, qui doivent précéder la publication , mais qui ne la constituent pas. La publication est un fait , indépendant de ces formalités, et c'est aux juges qu'il appartient de le déterminer

La différence entre l'effet du dépôt relatif aux journaux et celui du dépôt qui concerne les autres imprimés vient de ce que l'art. 8 de la loi de 1828 dit que le dépôt du journal aura lieu au moment de la publication ; tandis que , d'après l'art. 29 de la loi du 26 mai et d'après l'art. \k de celle de 1814, le dépôt des autres imprimés doit être fait avant la publication. On conçoit dès-lors que, dans un cas, le dépôt soit une présomption juris , et qu'il ne soit, dans l'autre , qu'une circonstance indicativè de l'intention de publier , mais non constitutive du fait de la publication.

Revenons maintenant sur quelques-uns des divers modes de publication dont-il vient d'être parlé.

— II. — Des affiches 'et placards. — Il ne peut guère y avoir sur ce point de difficultés sérieuses , en droit , sauf à établir , en fait , qu'il y a eu exposition aux regards du public. Du moment que la circonstance du lieu ou de la réunion publics n'est pas exigée , il est évident que l'exposition, soit dans un magasin ouvert etdon-

1 Voy, Particle 29 de la loi du 26 mai 1819 et les arrêts suivans : C. C. 8 septembre 1829. — (B. p. 357 ; S. 25-1-68 ; D. V" Presse, t. xi, p. 3^2); — 18 septembre 1829. (B. n° 223) ; 8 septembre 1824 (B. n°112) ; 23 avril 1830 (D. 1830-1-231); 18 décembre 1835. (J. P. 1836-2-323).

nant sur la rue , soit à une fenêtre donnant sur la voie publique ou seulement dans une cour accessible au public , quoique dépendante d'un, ou de plusieurs corps de logis , peut constituer suffisamment la publicité.

Mais il ne faut pas perdre de vue que si. la circonstance du lieu ou de la réunion publics n'est pas exigée, l'exposition dans de pareils lieux n'en est pas moins constitutive de l'infraction. Car il y a alors par cela seul exposition aux regards du public.

Il y a plus de difficulté à l'égal de la mise eu vente, de la vente et de la distribution. La loi et la jurisprudence , pas plus que les auteurs , n'expliquent ni en quoi consiste la vente ou mise en \ente , ni ce qui constitue la distribution, dans le sens de celle législation spéciale.

—III,— De la mine cjt voile. -Comme il ne s'agil pas ici d'une vente consommée , il est assez difficile de définir ce que c'est que la mise en \eulo. On le comprendra par des exemples bien mieux que par des explications. On peut dire cependant que la mise en vente est une tentative de vente, 11 y en a un exemple dans l'arrêt de la Cour d'Amiens cité à la page 7)'.) qui préc ède , on Ton voij que la circonstance que des livres, placés dans l'arricreboutique d'un libraire et renfermés dans des caisses encore clouées, n'était pas, à L'égasd de ce libraire, constitutive de la mise en vente. >lais il \ avait mhe en vente à l'égard de celui qui avait fait L'envoi j et elle aurait existé aussi à rencontre du libraire . m les caisses eussent été déclouées, les livres déballés, quand même les caisses ou le ballot eussent été déposés dans l'arriére-boutique, à moins toutefois qu'il ue fut ju>tilié que le déballage venait d'être immédiatement opéré et qu'au moment delà saisie ou poursuite, le teins n'avait pas encore été suffisant pour examiner les ouvrages. Dans ce cas, il est évident qifà l'égard de ce libraire , il ne pourrait y avoir aucune mise en vente.

En un mot , la mise en vente est un fait d'appréciation , sur lequel il n'y a pas de ré^le absolue ni générale à tracer et qui dépend tout-à-fait des circonstances.

-IV.- De la venu '.— S'il faut s'en tenir aux termes de

la loi, le seul fait d'avoir vendu un seul exemplaire d'un écrit, d'un imprimé, d'un dessin, etc., à une seule personne suffit pour qu'il y ait publication. Toutefois, en ce qui concerne les écrits non imprimés, cette disposition serait injuste si elle frappait quiconque a vendu un manuscrit. Ce n'est pas , en effet , la vente qui est punie , en tant que vente , mais en tant qu'elle constitue un fait de publication. Il faut donc entendre sainement la loi. Car il est évident qu'il n'y a pas un fait de publication dans le seul fait de la vente qu'un individu aura opérée d'un ouvrage manuscrit, quoique ce manuscrit soit destiné à être plus tard imprimé et publié. Dans ce cas, la vente du manuscrit est faite pour arriver ensuite à la publication par le moyen de l'impression. Elle est, à la vérité, le préliminaire de la publication, mais elle n'est pas la publication elle-même.

-Y .-De la distribution '.Une faut pas perdre de vue que c'est le fait de la distribution , comme celui de la vente ou mise en vente , qui, en établissant la publication , constitue une des conditions essentielles du délit. Il faut donc bien se fixer sur le sens que la loi a voulu donner au mot Distribution.

La simple communication d'un libelle , même à une seule personne, est, aux yeux de la loi anglaise, un fait de publication2. H y a plus, envoyer à quelqu'un une lettre outrageante cachetée, c'est un libelle, tout comme si cette lettre était publiée par l'impression3. La loi an

1 V oy. au ch. 5 , § 4 de ce livre , les cas dans lesquels les distributeurs sont considères comme auteurs de l'infraction , et au chap. 7 , § 1, art. 3, ceux où ils sont considères comme complices. — < Voy. aussi dans le livre 31e chap. 6, sur les crieurs publics.

a Blackstone, Liv. 4, ch. 11.

3 Ibid.~— La Cour de cassation avait jugé le 6 de'cembre 1816, sous l'empire de la loi du 9 novembre 1815 , que cette loi qui punissait ceux qui répandent des nouvelles alarmantes , n'est pas applicable au seul fait de 1 envoi par la poste d'une lettre missive, contenant des nouvelles de cette nature, mais non encore divulguées, lors surtout que la lettre, étant en chiffres , avait été saisie avant son entière traduction. — S. 21-1-268. — J. P. 1. 18, p. 854. — Voy. ce que je dis à la page 40 sur cet arrêt.

glaise considère ces faits, non comme des infractions effectives à la paix publique, mais comme tendant à provoquer ou à exciter les autres à une pareille infraction , comme pouvant exciter à la vengeance et peut-être à verser le sang'. Il en est de ces cas, comme d'un cartel, proposé par écrit ou verbalement, qu'elle assimile ,, par les mêmes motifs, à une offense contre la paix publique2; on comprend dès-lors sa rigueur. Mais si, dans le premier cas, elle regarde comme une publication la simple conimu nication à un tiers; dans les derniers, ce n'est plus un fait de publication qu'elle prend en considération , c'est une tendance à troubler la paix publique qui a éveillé sa sollicitude.

La disposition par laquelle la loi anglaise punit la simple communication à un tiers a élé au surplus empruntée4 au droit romain. Telle est, en effet, la disposition du Code : Si quis famosutn Libellum , sive dorrit} sive in publico , vcl quocumqûe loco ignarus repeterifi aut corrumpal priùsguam alter inventât, aut nulli confiteatur inventwn. Siverà non sfatim easdem chartulas, vcl corruperk , vcl igni consumpserit , sed vim canna ntanifestaçeril ; sciai se quasi auctorem hujusmotR dclicil c(t/)U<rfi sententiœ subjugeridumè . I). Godefroy -m la loi 5, §9, D. de inj. et famosis Lïàetk's,ne laisse aucun doute à cet égard lorsqu'il dit : vcl si reperti vim et, sententiam ait cri eoçponat.

Mais la loi portugaise, au lieu de laisser à la jurisprudence l'appréciation du fait de publication, a cru

devoir préciser elle-même ce qui constitue la publication. A ses yeux, la publication est censée avoir lieu lorsque des exemplaires de l'ouvrage ont élé distri bues à six personnes ou lorsque trois exemplaires <mi élé exposés dans des lieux publics ou mis en vente*.

1 Blackstonc , lac. cit.

a Ihid.

zL.un. — Cod. lib. 9, fit. 41.

+ rtty, Rovuo étrangère de IegLsl. , 2e année, \>. 258.

La loi française n'a pas cru devoir employer la même précision. Elle considère la publication comme établie par le fait de la distribution , sans s'expliquer sur le nombre d'exemplaires qui ont été distribués , sans exiger qu'ils Taient été dans des lieux ou réunions publics et sans distinguer entre l'ouvrage manuscrit ou imprimé. Mais est-ce à dire cependant que la rigueur de la loi anglaise ait passé dans l'esprit de la loi française? Une communication confidentielle d'un écrit ou d'un dessin non-imprimé , F envoi d'une lettre missive, adressée à une seule personne , devraient-ils être considérés comme établissant et constituant un fait de publication ? Je ne saurais le penser ; car une telle communication n'établit pas, à mon avis, une distribution dans le sens légal'. C'est ici le lieu de dire quelques mots sur l'arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1816 cité dans une note précédente. Cet arrêt semble juger , implicitement du moins, que l'auteur d'une lettre en chiffres contenant des nouvelles alarmantes , adressée confidentiellement à un seul individu, aurait dû être puni , si la lettre eut été déjà traduite au moment où elle fut saisie. Il ne faudrait pas s'autoriser aujourd'hui de cette décision ; car elle appartient à une époque et à une législation qui ne sont pas les nôtres. La question était alors régie par la loi du 9 novembre 1815. Or , ce que cette loi punissait c'était le fait de répandre des nouvelles alarmantes, avec ou sans publicité. Aujourd'hui au contraire le fait punissable c'est la publication que la loi suppose établie par le fait de la distribution. Mais encore faut-il qu'il y ait distribution et non pas simple communication. Or Fenvoi d'une lettre missive isolée ne sera jamais considéré comme une distribution. Il en serait autrement s^agissaît d'une lettre adressée ou communiquée à un grand nombre de personnes , par exemple aux électeurs d'un arrondissement , comme dans l'espèce d'un arrêt

4 Ceci ne s'appliorue pas à l'action de la partie civile devant le tribunal de simple police, si l'écrit contient une diffamation ou une injure.

rendu par la Cour de Colmar le 20 novembre i 825 dont il sera parlé plus tard

Que s'il s'agissait d'un ouvrage imprime, la remise d'un seul exemplaire serait constitutive de l'infraction. Car l'impression annonce déjà l'intention de la publication ; et si , à cette intention, vient se joindre le fait de la remise, même d'un seul exemplaire, on peut dire que la publication est consommée et qu'il y a dès-lors distribution dans le sens de la loi 3.

Le fait matériel de la distribution peut ne pas suffire pour établir la culpabilité du simple distributeur; niais ce fait seul esl suffisant pour établir la publication de l'écrit, à l'encoutre de l'auteur ou de l'imprimeur, pourvu toutefois qu'il ait eu lieu de leur consentement formel ou tacite.

-VI. -Dispositions communes à ht vente, mise en vente

cl distribution. Le fait de la distribution et celui de la vente peuvent être démontrés par tous les genres de preuve admis en matière criminelle et par conséquent par témoins3- II faut remarquer pourtant que le fait de la détention d'un paquet fermé, contenant un certain nombre d'écrits coupables, ne doit pas élre considéré comme une preuve de la distribution par le détenteur du paquet , alors même que des exemplaires du même écrit seraient trouvés dans des maisons, s'il n'est pas prouvé que ce soil lui qui les y a distribués, en sachant ce que contenaient ces écrits. La circonstance de la détention du paquet établit qu'une tentative de distribution a eu lieu ; mais le paquet étant fermé, rien ne démontre que le contenu ait été à la connaissance du porteur. Quant à la circonstance des exemplaires trouvés dans des maisons , elle prouve, il est vrai, qu'une distribution a été faite,

1 Vuy. in/ra , ch. 5, § 4.

a Je dois signaler ici un arrêt de Toulouse du 10 avril 1S29, confirme par la Cour de cassation le 12 septembre suivant. Cet arrêt pourrait sembler contraire à la doctrine ci— dessus si on nVn examinait pas l'espèce avec attention. — Vv\. ce que j'en dis ch. à , § 3.

3 II en est ainsi en Angleterre. Voy. la réplique de l'avocat de la cou" ronne dans Paffaire Rowan et le plaidoyer de Curran dans la même afFairc Barreau anglais, t. ni , p. 171 ctsuiv.

hc2

mais elle n'indique pas Fauteur de la distribution. Ainsi, ni le porteur du paquet , ni le possesseur des exemplaires déjà distribués ne sauraient être considérés comme distributeurs par le seul fait de la détention ou possession l.

La distribution et la vente pourraient-elles être établies par des lettres missives saisies cbez l'inculpé ou ailleurs ? Cela ne me paraît pas douteux. Les délits de ce genre ne sortent pas , quant à ce , du droit commun. Il n'y a aucune raison d'y déroger , et dès-lors la régie de décision et d'action doit toujours être prise dans le droit commun. Les lettres missives sont sans doute essentiellement secrètes. Leur contenu ne peut fairelabase d'une poursuite criminelle, lorsqu'il n'est pas divulgué , parce que dans ce cas ce qui s'y trouve écrit n'a que le caractère de la pensée. Cela doit s'entendre en ce sens que le contenu de la lettre ne saurait être incriminé 2 ; mais il ne suit pas de là que la lettre ne puisse servir à prouver l'existence d'un délit ; car les articles 56, 87 et 88 du Code d'instruction criminelle donnent formellement au ministère public et au juge d'instruction le droit de saisir tous les papiers , quels qu'ils soient , pouvant servir à la découverte de la vérité. C'est ce qui résulte au surplus d'un arrêt de la Cour d'Aix du 1er mars 1823, rendu dans une espèce semblable 3.

Cette saisie serait valablement faite , soit par le ministère public , soit par le juge d'instruction , lors même que, s'étant transportés dans un domicile pour constater un autre délit , l'examen des papiers leur ferait

1 Affaire des sieurs Lairiy et Guinard jugée dans ce sens par le trib. correct, de Paris du 17 oct. d823. — V oy. le Journal des Débats , la Gazette de France et le Constitutionnel du 8 octobre.

a C'est ainsi cru1 il faut entendre un des considérans de l'arrêt do cassation du 6 décembre 1816 déjà cité.

3 Affaire des sieurs Démosthène Ollivicr et Pourriac de Toulon. J'ai plaidé pour ce dernier devant le trib. correct, de Marseille. Il y a eu pourvoi en cassation contre l'arrêt d'Aix , mais sans succès. Je n'ai trouvé l'arrêt d'Aix dans aucun recueil.

connaître lVxistenec du fait de vente ou distribution, dont il s^agit Car c'est un devoir pour des offi— ciers de police judiciaire de constater Texistence ou de recueillir la preuve des délits , de quelque manière que la connaissance leur en parvienne 2 , à moins toutefois, ce qui nVst pas supposante , qu'ils ne se tussent procurés cette preu\e par des maiuruvres illégales.

Cette saisie pourrait être opérée même par un simple officier de police judiciaire , occupé, par délégation, à une visite domiciliaire pour la recherche d'un autre délit. 11 n'a eu sans doute le droit de s'introduire dans ce domicile que pour l'objet de sa commission ; mais sa présence y étant légalisée par le mandai don! il est

porteur, son devoir et son droit sont dés-lors les mêmes que ceux, du juge d'instruction cl du ministère public3.

- Vil. - Des lieux ou réunions: publics, — Expliquons maintenant ce que la loi entend par ces mois lieux ou réunions pub lies.

Pour faire disparaître les doutes sur la question de publicité , en tant que s'appliquant aux lieux , la loi du 17 mai 1819 (art. lCP)et le Code pénal (art. lOLVl 367) ont rangé sur la même ligne les lieux et les réunions publics. >l;iis il faut bien se garder de mettre dans celle catégorie les réunions de famille, ou d'amis, ou de connaissances , si nombreuses qu'elles soient, qui ont lieu dans une maison privée. Ces réunions sont placées bors de l'atteinte de la loi. G*eSt la que le lan-

1 Arrêt rTÂix précité.

a Voy* un arrêt de la Cour de cassation du \" sept. 4831 rendu conformément aux conclusions de M. Dupiu. — J. P. 1831-3-221. — G. T. 3 sept. 1851.

Cetlc Cour a même i"^r»: que le ministère public a le droit de requérir, dans L'intérêt de la vindicte publique, el que la Cour d'assises doit ordonner qu'une lettre communiquée par le prévenu au président, mais sous la condition qu'elle lui sera rendue immédiatement, ne lui sera pas restituée et restera en dépôt Comme contenant des indices d\in délit autre que celui qui était poursuivi. — Arrêt du 6 avril 1833. — G. T. 7.

1 Arrêt d'Àix précité.

gage a toute sa liberté , parce que les écarts n'en sont point dangereux et ne peuvent troubler Tordre public. Si ce langage occasionne un préjudice à des particuliers , la loi leur donne une satisfaction proportionnée au peu de gravité du fait 1 .

Mais à quel signe , à quel caractère doit-on reconnaître les lieux ou réunions publics ? Ce sont les lieux qui sont ouverts ou accessibles à tout le monde , soit gratuitement , soit moyennant rétribution ou certaines conditions d'admissibilité.

M. Parant distingue trois catégories de lieux publics : 1° d;ans l'acception la plus générale ; 2° dans une acception moins générale; 5° dans un sens plus étroit2. Ces dénominations me semblent trop vagues. Elles ont surtout le défaut de ne pas indiquer nettement à quelle classe chaque espèce appartient par sa seule dénomination.

Comme ce magistrat je divise aussi les lieux publics en trois classes et je dis qu'un lieu est public , soit par sa nature , soit par sa destination , soit par accident.

-VIII.-1° Le lieu public par sa nature, c'est une place une rue , une promenade publiques, un chemin public3. La publicité résultant de la nature même du lieu , il s'en suit qu'elle existe par le lieu même et indépendamment des personnes qui s'y trouvent. Peu importe qu'il y ait eu ou non des assistans 4 ; peu importe même qu'il fit jour ou nuit5. Ces circonstances accidentelles

1 M. Parant, lois de la presse en 1854, p. 69. a Id. p. 68.

3 Les chemins publics sont réputés lieux publics en matière de rovocation à la guerre civile ou à la rébellion. — C. C. 10 mars 814 ; Bourguignon, t. 3 , p. 216.

4 C. C. 26 mars 1813 (D. t. xi, p. 105) ; 2 juillet 1812 (id.). — Ces décisions seraient encore applicables aujourd'hui ; mais il ne faut pas perdre de vue que s'il s'agit de discours, cris ,etc, il faut qu'ils aicul è te profères.

5 C. C. 23 mars 1813 (J. P. t. 14, p. 357). II est cite par M. Bouv,. guignon (t. 3, p. 305) à la date du 26 au lieu du 23 mars.

ne changent pas la nature du lieu qui ne cesse pas un seul instant d'être public.

-IX-2° Les lieux publics par destination sont ceux qui , sans l'être par leur nature , sont tels par l'objet auquel ils sont destinés. Mais il faut que celte destination soit fixe, déterminée, permanente et non pas accidentelle. On doit mettre dans celte ( lasse les temples, les églises, les musées publics, les bibliothèques publiques, les lit'iix ou siègent les tribunaux, les cours gratuits, les salles de spectacle ou de bal, les cercles ou casinos, les cabinets littéraires ou de lecture, les auberges, hôtelleries , calés , etc. '.

A la différence de ceux de la première (lasse, la publicité de ces lieux n"est pas absolue; car il y a des îuslans où ils cessent d'être accessibles au public et où

pat conséquent ils deviennent, quant aux délits dont on > occupe ici , de simples lieux privés.

Toutefois une hôtellerie, une auberge ne cessent pas dYtre publiques , parce que leur destination est de recevoir le public à toute heure du jour ou de la nuit.

1 Le greffe d'un tribunal est un lieu public tir sa nature et par sa destination. C. C. 22 août 1828 (S. 1828-1-337. — D. 1828-1- 599). H n'est pas exact de dire que le ^reilc soit uu lieu public de sa nature. — Les bureaux d'une sou>-pi ciectui c sont un lieu public; C.

C. 4 août !82<i (S. 1K27-1-I28.I>. 1827-1-336).—! ne auberge est un Jieupublic; arrêt du 26 mars 1 S 1 , cité ci-devant, p*44, a°A.

— Une salle de spectacle est un lieu public; C. C 2 juillet 1812 (D. t. xi, p. 403). - — Une classe secondaire ecclésiastique dans laquelle on reçoit des élèves externes est nu lieu public; C. C. 9 novembre 4832, cite par M. Parant, p. 70. Ce magistral met au rang «les lieux publics les écoles, les collèges, les classes ordinaires (p. ()8). — Le premier conseil de guerre de Paris a jn^v qu'une caserne esl un lieu public pour L'armée dans une affaire où il s'agissait d'offenses contre le Roi proférées dans la cour de la caserne occupée par la troupe. Le Ministre de la guerre, dans une lettre du 2o novembre 1835, a approuvé cette décision comme juridique. V uy G. T. 7-8 décembre 1835.

— La Cour de Bourges , par arrêt du 22 juillet 1836. a jugé crue Pétude d un notaire peut être considérée comme un lieu public , alors seulement que tout le monde y est appelé, par exemple, en cas d'adjudication; mais comme un lieu non public, lorsqu'il n'j a dans l'étude que le notaire, son clerc, celui qui vient entretenir le notaire et une tiercepersonne (G. T. 27). Voy. mes observations sur cet arrêt dans la note 2 ci— derrière.

Aussi a-t-il été jugé que les appartenances d'une auberge, destinées habituellement à recevoir le public , sont publiques et qu'elles ne changent mémo pas de nature, lorsqu'elles sont momentanément occupées par une réunion de particuliers, sous la condition qu'eux seuls y seront reçus pendant un banquet; car ce n'est qu'à cause du caractère du lieu que ces particuliers y sont ainsi admis1. Mais cette décision ne doit être appliquée que relativement aux cris et discours proférés dans de pareils lieux; car si les cris et les discours étaient tenus à Voix basse et par forme de conversation confidentielle, la publicité du lieu, comme on l'a vu plus haut, serait indifférente pour l'existence du délit.

Pendant que ces lieux sont publics , ils le sont de la même manière que les lieux publics par leur nature, c'est-à-dire qu'ils demeurent tels, soit qu^il y ait plus ou moins de fidèles , d'auditeurs , etc. , soit même qu'il n'y en ait qu'un seul ou qu'il ne s'y en trouve aucun, au moment où le délit est commis2.

La Cour de cassation a jugé qu'une voiture publique, allant d'un endroit à un autre, n'est point, par sa nature , un lieu ouvert à tout le monde , accessible à tous allans et venans , qu'elle n'est donc pas un lieu public3. Cette manière de décider la question n'est peut-être pas Irés-juridique ; car il est bien certain au contraire qu'une

1 C. C. 19 février 1825 rapporté par M. Bourguignon, t. m, p. 5'63. Il ne faut pas perdre de vue que cetle décision supplique aux cris et discours proférés. Il ne faut pas en étendre l'application sans discernement à tous les cas.

a V oy les arrêts cités supra p. 44, notes 4 et 5. — Voy. aussi M. Parant, p. 70. — L'arrêt de Bourges rendu en 1836 et rapporté à la fin de la note 1 ci-derrière serait sujet à critique, comme contraire aux principes delà matière, si les propos diffamatoires avaient été proférés dans l'étude du notaire à l'heure à laquelle elle est ouverte au public. Dans ce cas, le nombre de personnes importe peu. La Cour paraît avoir fait une distinction qui n'est pas juridique ; car une étude notariale est toujours accessible au public pendant les jours et les heures de travail. Je me borne ici à cette observation, sans en faire l'objet d'une critique , car l1 arrêt est rapporté avec si peu de précision et de détails qu'il est difficile d'en bien apprécier l'espèce.

3 27 août 1831. — J. P. 1831-3-142. — Il est rapporté aussi par M, Parant, p. 70, sans aucune observation.

voiture publique, de même qu'une salle de speclacle , est un lieu ouvert à tout le monde , accessible au public , comme sa dénomination l'indique, moyennant rétribution. La seule différence c'est que noue est un lieu spacieux et l'autre un lieu étroit et resserré; mais le nombre des personnes étant indifférent pour le caractère de la publicité, c'est donc le lieu en lui-même, par sa nature et sa destination , qu'il faut considérer. Une diligence n'est pas, il est vrai , un lieu public par sa nature ; mais elle devient telle par sa destination. Dans L'espèce particulière, la Cour de cassation a bien ju<ïé, parce que la Cour de Nîmes , établissant en fait que les propos avaient été tenus , la circonstance de la profération manquait pour constituer la pul>li< ité. Mais l'arrêt de la Cour suprême est mal motivé en ce qu'elle a ju^é , en droit et daim» manière absolue , qu'une voiture publique n'est pas un lieu publie. Cette décision devait être signalée et critiquée ; car elle pourrait avoir des inconvénient , aujourd'hui surtout qu'il est des voitures publiques qui renferment un très grand nombre de voyageurs, et que tout annonce que, sous peu de temps, on en construira de plus spacieuses encore. Il n'est donc pas sans danger d'établir qu'une diligence n'est pas un lieu public. L'opinion contraire peut sans doute, par sa généralité , présenter des inconvénient j mais elle esl plus conforme aux principes du droit. Les magistrats et les jurés sauront toujours bien d'ailleurs , par l'appréciation intelligente du fait, tempérer ce que le droit pourrait quelquefois offrir de rigoureux.

La doctrine de la Cour suprême est encore funeste en ce qu'on pourrait l'appliquer à ces paquebots à sapeur, dont l'usage est aujourd'hui si fréquent , et sur lesquels sont transportés quelquefois plus de cent individus. Or, ces paquebots sont bien certainement des lieux publics par destination ; et s'ils sont tels, je ne vois pas pourquoi il n'en serait pas ainsi des diligences.

— X.— 5° Les lieux publics par accident sont ceux auxquelsmanque la circonstance de fixité et de permanence et qui ne prennent le caractère de publicité que précaire-

ment et d'une manière éventuelle. Tels sont les lieux privés, ouverts passagèrement au public, une maison prêtée ou louée accidentellement pour un spectacle publie, une assemblée électorale, etc. Dans ce cas , la réunion étant nombreuse et publique , le lieu devient public pour le moment'.

Il ne suffirait donc pas de déclarer que des discours n'ont pas été tenus dans un lieu public ; il faudrait encore dire qu'ils ne Font pas été dans une réunion publique , parce que les réunions publiques pouvant se tenir dans une maison privée , le silence sur la circonstance de la réunion publique pourrait faire naître des doutes sur la condition de la publicité. Aussi la Cour de cassation , fesant une application rigoureuse mais juste de la loi, a-t-elle toujours exigé que ces deux circonstances du lieu public ou tle la réunion publique soient mentionnées dans les arrêts pour établir la nonpublicité2. Mais il y a mention suffisante de la publicité, s'il est déclaré seulement que tes discours ont été proférés publiquement3.

On a vu qu'un cbemin public est un lieu public par sa nature. Suit-il de là qu'un champ, dépouillé ou non de ses récoltes ; une foret particulière , royale ou communale , non enceinte de murs , doivent être considérés comme des lieux publics? Je ne le pense pas, parce que ce sont là des propriétés privées qui, par ellesmêmes, ne peuvent revêtir, à aucun titre , le caractère de la publicité. Mais ces lieux pourraient cependant devenir des lieux publics accidentellement par un grand concours de personnes qui s'y transporteraient. Ils peu-

1 H a été jugé, par le tribunal correct» de Moulins , le 18 nov. 1831 , que des propos proférés dans la salle de la mairie pendant la tenue des élections municipales doivent être considérés comme proférés dans une réunion publique. — G. T. 23 novembre. Il eût fallu décider ainsi alors même que la réunion eut été tenue ailleurs que dans la salle de la mairie, dans une maison privée.

2 C. C. 16 janvier 1824 cité par M. Parant, p. 70. — M. Bourguignon (t. 3, p. 563) rapporte cet arrêt sous la date du 10.

3 C. C. 26 janvier 1826 (D. 1826-1-209).

vent Têtre encore par accident s'ils sont accessibles aux regards du public 1 , ou même si on y profère des cris de telle manière qu'ils soient entendus de ta voie publique ou des maisons environnantes et avec l'intention de s'en faire entendre.

- XI. - Les principes qui viennent d'être exposés et les exemples qui ont été cités doivent suffire pour déterminer ce que c'est qu'un lieu public. Il est dès-lors inutile d'expliquer quels sont les lieux qui n'ont pas le caractère de lapublicité. C'estsurtoul aux décisions de la jurisprudence qu'il faut recourir pour Wen apprécier ce qui ne doit pas être considéré comme un lieu publie. Je me borne à faire connaître qu'il a élé jugé qu'une prison,2 un presbytère3, la cour d'un presbytère , lors même qu'elle sert de lieu de dépôt au bois destiné à des troupes en cantonnement*, ne son! pas réputés «les Heux publics.

- AIL - On a \u que la publicité est, en général, un des caractères essentiels des infractions commises par l'un des trois moyens, dont on s'occupe i('i- Ce n'ot pas à dire pour cela que, en dehors de la publicité, il n'y ail plus aucune infraction de ce genre* Mais alors , ou ces infractions ne sont plus que de simples contraventions, ou si elles sont élevées au rang des crimes et délits, elles ne sont plus prévoies et punies par les lois des 17 mai 1819, 2S mars 1822, 9 septembre 183S et autres du même genre. Je signalerai ces infractions, pour ainsi dire exceptionnelles, à mesure que Tordre des idées me les présentera. Mais je dois, dés-à-présent J faire remarquer que lorsque je parlerai d'un

1 C. C. 22 février 1828, dans L'espèce d'un outrage public à la pudeur commis dans un champ mm dépouille de ses récoltes. (J. P. 1828-3-393). — C. C. 20 septembre 1832, dans une espèce où il s'agissait de l'exposition d'un emblème séditieux, (une girouette surmontée de fleurs de lys) , sur le toit d'une maison particulière. (D. 1835-4-75; — G. T. 21 septembre.

aC. C. 31 mai et 14 juin 1822 cités par M. Parant, p. 70.

3 C. C. 2 août 1816; — id.

* C. C. 1 mars 1833; — id. — On a vu à la note 1 de la page 45 qu'un conseil de guerre a considéré la cour d'une caserne comme un lieu public , mais par rapport à l'armée.

délit , sans expliquer ce qui est relatif à la circonstance de la publicité , cette circonstance devra être sous-entendue et considérée comme constitutive de l'infraction.