AUTRES

Art. I. — Des imprimeurs.

- 1. - Dispositions générales. — L'assemblée constituante, par son décret du 17 mars 1791, en supprimant les brevets et lettres de maîtrise , rendit à la profession d'imprimeur toute sa liberté. Cette profession se trouva par là affranchie de la plupart des réglemens auxquels elle était soumise auparavant. Les choses restèrent en cet état pendant de longues années. Mais, en 1810, un décret du 5 février rétablit en grande partie l'ancien or-

1 Voy. le texte entier de ce long règlement clans la collection de droit criminel de M. Garnier-Dubourgneuf et dans le tome second de la collection des anciennes lois françaises restées en vigueur, publiée tou,t récemmen t par M. Walcker.

3 MontyaHon, précis des ordonn. V° imprim.

dre de choses > dans ses rapports soit avec la censure , soit avec la police de l'imprimerie et de la librairie. Ce décret subsiste encore aujourd'hui dans quelques unes de ses dispositions, que j'aurai soin de rappeler Il forme, sinon la base, du moins le point de départ de la législation moderne sur la police générale de la presse, dont le titre 2 de la loi du 21 octobre 1814 est le complément le plus essentiel..

Attaqué, à l'époque de sa présentation, comme contenant des dispositions inconstitutionnelles , qui entravent le droit, garanti par la charte, de publier et de faire imprimer ses opinions2, le titre 2 de la loi de 1814 eut à subir les mêmes attaques depuis la révolution de 1830. On prétendit , à cette dernière époque , que ses dispositions étaient incompatibles avec l'abrogation de la censure prononcée par la nouvelle charte. Mais on répondit à ce moyen que les formalités prescrites par cette loi > et dont l'exposition fera l'objet de ce chapitre, ont pour but,, non de soumettre les écrits ou imprimés à un examen préalable, mais de mettre l'autorité à même de connaître l'auteur d'un délit commis par la voie de la presse, de remonter jusqu'à lui , d'atteindre une publication coupable et non de l'interdire. L'application de cette loi a continué à être faite par les tribunaux et par la Cour de cassation 3.

&a police de l'imprimerie et de la librairie est aujourd'hui dans les attributions immédiates du ministère de l'intérieur, par suite de la suppression de la direction générale de*Pimprimerie et de la librairie, prononcée par le décret du 24 mars 1815 et par l'ordonnance du 6 avril 1834. Quoique la direction de la librairie soit mentionnée dans divers documens législatifs, et notamment dans une ordonnance du 20 juillet 1815, dans la loi du

1 Telle est aussi l'opinion de M. Parant, p. 2 et 3 à la note.

a Disc, de M. Cholletà la chambre des pairs, séance du 30 août 1814.

3 C. C. 14 juin et 6 juillet 1833 (D. 1833-1-314 et 339) ; -Aix ,. 2. janv. 1833 (G. T. 20 mars). Un très grand nombre de décisions de la Cour de cassation et des Cours royales jugent aussi cette question implicitement; il est inutile de les indiquer.

18 juillet 1828 et dans une autre ordonnance du 18 novembre 4835, (art. 8), elle n'en est pas moins réellement supprimée comme direction générale et indépendante. Elle n'est plus autre chose que le bureau de la librairie établi au ministère de l'intérieur.

Par suite de la nouvelle législation, la profession d'imprimeur a cessé d'être accessible à tous. Le nombre en est fixé dans chaque département (art. 13 du décret de 1810). Il était réduit pour Paris à 60 (id.). Il fut porté à 80 par le décret du 1 1 février 1811.

-II. - Formalités pour l'obtention du brevet et pour la possession d'une imprimerie. — Les imprimeurs doivent, comme autrefois, être brevetés et assermentés (Déc. 1810, art. 5;— L. 21 octobre 1814, art. 11). Pour être admis au brevet et au serment, les candidats doivent justifier de leur capacité ' , de leurs bonnes vie et mœurs et de leur attachement à la patrie et au souverain. (Décr. 1810, art. 7)2. Le brevet est délivré sur parchemin par le ministre de l'intérieur (id. art. 7 ; — Décr. 2 fev. 1811, art. 1 ; — ord. 6 avril 1834). Les frais d'expédition en sont fixés à 50 francs pour Paris et 25

1 En quoi doit consister la capacité requise par le décret de 1810 ? Est-elle relative à l'instruction typographique ? ou concerne-t'elle aussi l'instruction littéraire? On a vu qu'autrefois les maîtres imprimeurs étaient tenus de rapporter un certificat du recteur de l'université (§ i . 424) , ce <jui indique qu'on exigeait d'eux des preuves de capacité ttéraire. Aujourd'hui rien de semblable ne paraît être requis. 3 En Grèce, aucun individu ne peut exercer l'imprimerie ou la librairie, sans une permission du gouvernement. Cette permission n'est pas accordée aux individus condamnés pour délit commun ou qui ont subi trois condamnations pour délit de presse. — Loi 18 septembre 1833. — (rev. étrang. de législation, 1. 1, p. 126).

Aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord l'imprimerie est libre. Il n'y a pas de patente ou brevet pour les imprimeurs. — Voy. l'ouvrage de M. de Tocqueville , de la démocratie en Amérique, t. 2, p. 22.

M. Rauter pense que le brevet ne peut être refusé au français qui, n'ayant point subi de condamnation qui le prive d'un premier brevet, jouit de l'exercice de ses droits civiques ou civils. Il assimile le brevet au passeport ; et, en cela, il fait abstraction complète de la législation de la matière rappelée ci-dessus. La proposition, faite par M. B. Constant, de déclarer les brevets abolis démontre encore mieux l'erreur du savant professeur. — Voy. traité du droit criminel français, t. 1 p. S5'4, note 3.

francs pour les autres villes du royaume. Us doivent être acquittés avant toute remise aux impétrans , qui sont tenus de justifier de leur paiement par la production de la quittance (Décr. 2 fev. 1811, art. 2 et 3).

Le brevet est, en outre , enregistré au greffe du tribunal civil de la résidence de l'impétrant, qui doit y prêter serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de Fétat (Décret de 1810, art. 9).

Ces dispositions s'appliquent à tous les imprimeurs , quels que soient les procédés qu'ils emploient. Elles concernent notamment les imprimeurs-lithographes (ord- 8 octobre 1817, art. 1).

Le brevet d'imprimeur est à vie. Aucune loi ne le dit expressément • mais cela résulte de l'ensemble de la législation. Toutefois, l'administration, en vertu de Fart. 10 du décret de 1810 avait le droit de retirer le breveta tout imprimeur, convaincu d'avoir imprimé un ouvrage condamné comme portant atteinte aux devoirs des sujets envers le souverain, et à l'intérêt de l'état. L'art. 12 de la loi du 21 octobre 1814 a remplacé cette disposition par une autre qui est beaucoup plus large. Il autorise le retrait du brevet, non-seulement pour tout délit, mais encore pour toute contravention aux lois et réglemens, constatés par jugement 1 . Cette disposition fut quelquefois appliquée sous la restauration. Elle a été mise à exécution depuis 1830, après les événemens du mois d'avril 1854, au préjudice de l'imprimeur du journal la Tribune,

Toutefois, Fart. 8 de la loi du 18 juillet 1828 fait exception à cette régie. Il décide formellement qu'en cas de contraventien , prononcée contre l'imprimeur d'un journal , pour avoir omis d'imprimer au bas la signature du gérant, la révocation du brevet ne pourra s'en suivre.

Le brevet ne peut être transmis par succession , mais

1 En Grèce, le brevet est retire à L'imprimeur condamné pour délit commun ou qui a subi trois condamnations pour délits de presse, t Rev..étrang. de législ. loc. cit.

la loi veut que l'administration ait des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés (décr. 1810, art. 8), ce qui n'établit pas néanmoins un droit à leur profit.

Il a été jugé cependant que la veuve de l'imprimeur, (ou du libraire), peut continuer l'exploitation de l'industrie de son mari , sans autorisation, tant qu'elle reste en viduité Cette décision, qu'aucun article de nos lois nouvelles ne justifie , est fondée uniquement sur l'art. bb du règlement de 1723. M. Parant fait observer à ce sujet que, le droit que cet article accorde à la veuve étant subordonné à la condition de sa viduité , si elle changeait d'état en convolant à d'autres noces , elle perdrait , par cela même, son droit, à moins qu'elle ne fut pourvue d'un brevet personnel 2.

A l'exception de ce cas , le brevet est purement personnel. Il est donné pour un lieu et une résidence déterminés, que le titulaire ne peut changer 3.

Il suit de là que le brevet ne peut être vendu , cédé , loué, en tout ou en partie. Il n'est donc pas loisible à un imprimeur d'exploiter une imprimerie dans une autre ville que celle de sa résidence , soit par lui-même , soit par un tiers qui se dirait son commis f*

Mais il peut prendre des associés -, sans pouvoir cependant déléguer la gestion de son entreprise 5 , et sans pouvoir la mettre sous le nom de son associé , ni s'affranchir de la responsabilité que la loi attache à la qualité d'imprimeur.

La peine contre celui qui exerce, même publiquement, la profession d'imprimeur , sans être breveté et assermenté , est la même que celle que la loi prononce contre

• C. C. 2 juin 1827 (S. 27-1-466 ;-D. 1827-1-263),

a Page 35. — Mais sur l1 autorité de ce règlement de 1723, voy. ce qui est dit infrà art. 2.

3 M. Parant, p. 36.

* Voy. C. G. 15 mai 1823 (D. t. xi, V° Presse, page 240) ; 28 avril 1827 (S. 1828-1-87). — Quoique les espèces de ces arrêts concernent des libraires , les décisions n'en sont pas moins applicables aux imprimeurs.

5 G. G. 28 juillet 1827 (S. 1828-1-30). -Même observation,

les possesseurs et dépositaires d'une imprimerie clandestine, c'est-â-dire une amende de dix mille francs, un emprisonnement de six mois et la destruction de l'imprimerie ou des presses (L. 21 octobre 1814, art. 13). Car la loi considère comme imprimerie clandestine toute imprimerie non-déclarée et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission ».

Le mot imprimerie , dont se sert l'art. 13 précité , rapproché des dispositions de Fart. 6 du décret du 5 février 1810, qui veut que les imprimeurs soient tenus d'avoir à Paris quatre presses et dans les départemens deux , pourrait faire penser que la pénalité dudit art. 13 ne s'applique qu'au cas où il s'agit d'une imprimerie complète, telle que semble la définir le décret de 1810. Mais il est évident que le mot imprimerie est pris, par ledit art. 13, dans son sens générique et qu'il signifie une presse, tout aussi bien que plusieurs. La possession d'une seule presse clandestine ou non autorisée > car ces deux derniers mots sont ici synonimes , rentre dans les dispositions prohibitives et pénales de cet article , bien qu'une seule presse ne constitue pas, à proprement parler, une imprimerie. Telle est aussi l'opinion de M. Parant (p. 43). Mais il est bien entendu que ce doit être une presse en état de fonctionner, avec tous les accessoires nécessaires pour l'opération typographique. S'il ne s'agissait que d'une presse incomplète , sans les accessoires , ce ne serait plus l'art. 13 précité qui serait applicable. Mais ce serait le décret du 18 novembre 4810 > dont il sera parlé tout à Pheure.

Ce n'est pas seulement Vusage d'une imprimerie ou presse clandestine que la loi entend prohiber et punir, c'est le fait seul de la possession. L'art. 13 précité est conçu en termes bien clairs qui ne peuvent permettre le doute, puisqu'il dit expressément : les possesseurs

' En Angleterre, le statut de la 39e année du règne de Georges III , ch. 79, prononce une ameude de 20 liv. sterling contre toute personne ayant une presse, sans en avoir fait la déclaration au greffier de la justice de paix, lequel doit en transmettre copie à l'un des principaux secrétaires d'état.

et dépositaires seront punis. Ce qui corrobore encore cette démonstration , c'est le décret du 18 novembre 1810, (art. 1), qui punit le fait seul de la détention ou possession de presses, fontes, caractères ou autres ustensiles d'imprimerie, sans en avoir fait la déclaration à l'autorité. Or, il est évident que si la détention de quelques ustensiles d'imprimerie, constitue une contravention , il en doit être , à plus forte raison , de même de la détention ou possession de l'appareil typographique complet. L'infraction n'est donc pas subordonnée à Tusage de la presse et si j'insiste sur ce point, c'est parce qu'on pourrait induire le contraire d'une expression échappée à une circulaire ministérielle du 16 juin 1850$ c'est surtout parce qu'une Cour royale , celle de Renne, s'est appropriée cette erreur dans un arrêt du 5 juin 1 833 , arrêt au surplus, dont la Cour de cassation a réformé , sur ce point, les motifs , d'après les conclusions de M. Parant K

On ne doit mettre au rang des imprimeries ou presses prohibées, ni les presses à cylindre servant à tirer des copies , dont la possession a été autorisée 2 , ni les presses lithographiques portatives et de petite dimension , destinées à des impressions privées de peu d'importance 3 , sauf, dans ces deux cas, comme le fait remarquer M. Parant (p. 44), à poursuivre, s'il y a abus. Car ce n'est, à proprement parler, que par tolérance que le décret de 1810 et la circulaire ministérielle, déjà citée, en autorisent la possession.

L'art. 13 de la loi de 1814, qui punit la possession d'un seul appareil typographique complet > a néanmoins laissé exister les dispositions du décret du 18 novembre 1810, dont l'article premier enjoint à ceux qui cesseront d'exercer la profession d'imprimeur et à tous ceux qui , n'exerçant pas ladite profession , se trouveront proprié-

' C. C. 27 décembre 4853 (J. P. 1834-3-371) ; rapporté par M. Parant, p. 43.

* Décr. 18 novembre 1810, art. 1 et 2 ; M. Parant, p. 44. 3 Circul. minist. 16 juin 1830.

taires, possesseurs ou détenteurs de presses, fontes, caractères ou autres ustensiles d'imprimerie, de faire, dans le délai d'un mois, à partir de la cessation de la profession ou de la possession, la déclaration desdits objets, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départemens au préfet, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois (art. 5) ». Les presses à cylindre servant à tirer des copies, sont exceptées de cette disposition. Les préfets doivent transmettre, à cet effet, lesdites déclarations au ministre de l'intérieur, avec leur avis sur les demandes en autorisation de conserver lesdites presses et ustensiles pour continuer d'en faire usage (art. 2 et 3).

Ces dispositions sont applicables aux imagers , dominotiers et tapissiers (art. 4).

Ces contraventions doivent être constatées, soit par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, soit par les officiers de police , dans un procès-verbal contenant la nature de la contravention, circonstances et dépendances, lequel procès-verbal est remis au préfet de l'arrondissement, pour être adressé au ministre de l'intérieur, depuis la suppression de la direction générale de la librairie. Le ministère public poursuit d'office, sur la simple remise qui lui est faite du procès-verbal dûment affirmé (décr. 18 nov. 4810, art. 5 ; id. du 5 fév. 1810, art. 45, 47). Mais il peut poursuivre ex officio sao , alors même que cette remise ne lui serait pas faite. Quant aux objets saisis, ils doivent être provisoirement déposés au secrétariat de la mairie , ou bien à la préfecture ou sous-préfecture la plus voisine du lieu où la

1 En Angleterre , le statut de la 39e année du règne de Georges III prononce une amende de 5 livres sterl. contre toute personne, qui possède des caractères d'imprimerie, et même contre tout fondeur, faiseur, vendeur de pareils caractères ou de presses à imprimer, qui n'ont pas fait la déclaration au greffier de la justice de paix, lequel doit en transmettre copie à l'un des principaux secrétaires d'état. Sous la même peine, tout vendeur de caractères ou de presses d'imprimerie doit tenir registre des personnes, auxquelles il les a vendus, et représenter ce registre, en tout temps, à tout juge de paix»

contravention a été constatée , sauf l'envoi ultérieur à qui de droit(décr. 5 fév. 1810, art. 46).

Ce décret du 18 novembre 1810, édicté à l'occasion de la réduction et de la fixation du nombre des imprimeurs opérées par le décret du 5 février 1810, est particulièrement applicable aux imprimeurs qui ont cessé d'exercer la profession par révocation, réduction ou autre motif. A leur égard , ce n'est pas l'art. 1 3 de la loi de 1814 qui doit être appliqué, alors même qu'il s'agirait d'un appareil typographique complet; car la possession, si elle est illégale, n'a rien de clandestin et l'origine de leur possession est d'ailleurs légitime , ce qui milite en leur faveur. Mais toutefois la loi de 1814 leur serait applicable , s'ils avaient fait usage desdites presses ; car cette loi concerne tout autant la pos session que l'usage, tandisque le décret du 18 novembre n'est relatif qu'à la possession.

Ce dernier décret s'applique encore à toutes personnes, autres que celles désignées ci-dessus , qui seraient détenteurs, possesseurs ou propriétaires desdits objets, pourvu qu'il ne s'agisse pas , à leur égard , de la détention dune presse entière, complète, propre à fonctionner ; car , dans cette dernière hypothèse , c'est l'art» 13 de la loi de 1814 qu'on doit appliquer, parce que cet article, ayant statué sur ce cas et étant postérieur au décret de 1810, a dérogé à ce décret, à l'égard des personnes qui ne sont pas comprises dans la catégorie de celles que le décret a eu spécialement en vue.

Après avoir énuméré les conditions nécessaires pour constituer la profession d'imprimeur et les formalités exigées pour obtenir, sans trouble, la possession d'une imprimerie ; il faut s'occuper de l'imprimeur , légalement constitué et voulant se livrer à l'exercice de sa profession.

- III. - Droits de l'imprimeur, quant à l'usage de ses presses. — On peut se demander, avant tout, si l'imprimeur a le droit de refuser l'usage de ses presses à tout individu d'une solvabilité notoire , qui se présente à lui pour le requérir d'imprimer un écrit. Cette inté-

ressante question est trop en dehors de mon sujet, qui n'est relatif qu'aux contraventions de l'imprimerie , pour que je me permette de la traiter ici. Je me borne à dire qu'elle a été décidée affirmativemeut , 1° par un arrêt de la Cour de Paris i faiblement motivé ; 2° par un arrêt, très fortement motivé , de la Cour de Rouen 1 .

- IV. - De l'usage des presses. — Formalités avant l'impression. — Tout imprimeur est tenu d'avoir un livre côté et paraphé par le maire de la ville où il réside. Il doit inscrire dans ce livre , par ordre de date et avec une série de numéros, le titre littéral de chaque écrit qu'il veut imprimer, le nom de l'auteur, s'il lui est connu, le nombre des feuilles, des volumes et des exemplaires et le format de l'édition. Tout officier de police a le droit de se faire représenter ce livre à toute réquisition et de le viser s'il le juge convenable2. La circulaire du 16 juin 1830 leur recommande de visiter fréquemment les ateliers d'imprimerie, afin de constater d'office toutes les contraventions.

Les imprimeurs doivent remettre ou adresser sur le champ au ministre de l'intérieur, et, en outre, aux préfets, copie de la transcription faite sur ce livre et la déclaration qu'ils ont l'intention d'imprimer l'écrit. Il leur en est délivré récépissé , et les préfets doivent donner connaissance de chacune de ces déclarations au ministre de l'intérieur 3.

Les dispositions précitées s'appliquent aux estampes et aux planches gravées accompagnées d'un texte 4 , ainsi qu'à la musique gravée accompagnée de paroles5.

« Paris, 27 mars 1830 (J. P. 1830-2-271) ; - Rouen, 1er avril 1830 (id. 1831-1-122).

a Décr. 5 février 1810, art. 11 ; ord. 24 octobre 1814, art. 2. — Voy. plus bas sur la sanction pénale de cette disposition, p. 435, 436.

3 Dec. 5 février 1810, art. 12. ■ — La déclaration doit être faite dans chaque département où P ouvrage s'imprime , soit en totalité, soit en partie. — C. C. 16 juin 1826 (D. 1826-1-386).

4 Ord. 24 octobre 1814, art. 3. Voy. ci-après, p. 443.

5 C. C. 29 mai 1823 cité par M. Parant, p. 48. V oy, ci-après l'ùid-

Ces dispositions sont communes aux imprimeurs lithographes (ord. 8 oct. 4817).

L'art. 44 de la loi de 4844 a reproduit la disposition du décret de 4810, relative à la nécessité de la déclaration avant l'impression. L'art. 45 maintient la nécessité de la représentation du récépissé de la déclaration; et Fart. 46 punit le défaut de déclaration, constaté par la non-représentation du récépissé, d'une amende de mille francs pour la première fois et de deux mille pour la seconde

Il faut remarquer que la loi ne prononce de peine que contre le défaut de déclaration.

Quant à la teneur de la déclaration , elle doit être conforme à l'inscription portée au livre, dont il a été parlé ci-dessus, c'est-à-dire qu'elle doit contenir le titre littéral de l'écrit à imprimer, le nombre des feuilles, des volumes et des exemplaires et le format de l'édition (ord. de 4844, art. 2); faute par l'imprimeur d'avoir fait une déclaration semblable , il y a lieu de prononcer contre lui la peine édictée par l'art. 46 de la loi de 1844. Car, quoique cette loi ne mentionne pas ces détails dans la teneur de la déclaration , l'ordonnance a pu les prescrire ; et comme elle se lie et se confond avec la loi de 1814, dont elle a eu pour objet d'assurer l'exécution, elle participe à son caractère et à son autorité. Il suit de là que la déclaration , qui n'est pas conforme à la prescription de l'ordonnance , constitue la contravention punie par l'art. 15 de la loi de 1814 2.

Mais le défaut de tenue du livre côté et paraphé, dont parle la même ordonnance , n'est soumis à aucune pé-

* La contravention est suffisamment établie par la non— représentation du re'ce'pissé relatif à la déclaration (et au dépôt) ; — C. C. 2 avril 1830 (D. 1830-1-193).— Mais un arrêt du 10 février 1826, (D. 1826-1-341), tout en jugeant que l'imprimeur doit représenter les récépissés, déclare qu'il appartient aux tribunaux de décider si, de l1 ensemble des faits , il ne résulte pas, malgré la non— représentation du récépissé, que les formalités ont été remplies. Cette doctrine ne doit être admise qu'autant qu'il apparaît que le récépissé a été égaré.

3 C. C. 19 décembre 1823, aff. Chantpie, cité par M. Parant, p. 59.

nalité. Car il n'est pas question de ce livre dans la loi de 1814. C'est là une disposition qui appartient à l'ordonnance, laquelle Ta empruntée à Part. 41 du décret de 1810. Or, l'ordonnance ne peut édicter une peine là où le décret n'en édictait aucune.

La déclaration qui, d'après l'art. 12 dudit décret, est destinée au ministre de l'intérieur, ne lui est pas adressée directement par l'imprimeur. On est dans l'usage de la remettre au préfet, qui la transmet lui-même au ministère.

L'obligation -de la déclaration est imposée personnellement à l'imprimeur. L'autorité a le droit d'exiger qu'elle soit faite par lui-même, en personne, et non par un commis ou employé de l'imprimerie, ou même par son fils, quoique porteur d'une procuration générale. Car ie brevet d'imprimeur étant personnel, les obligations qu'il impose sent par conséquent personnelles; «i , nonobstant le rejet que l'autorité administrative ferait de là déclaration déposée par tout autre que l'imprimeur, celui-ci voulait passer outre et imprimait, il serait en contravention. Mais on conçoit qu'en cas d'empêchement réel de Timprimeur une procuration spéciale, pour le cas qui se présenterait , serait admissible 1 . Je ne dois pas dissimuler cependant que ces refus de l'administration, quoique fondés en droit, pourraient, s'ils n'étaient pas déterminés par des motifs sérieux , avoir les caractères d'une oppressive tracasserie , indigne d'un gouvernement juste et libéral.

Indépendamment de l'amende prononcée par l'art. 46 de la loi de 1814, pour défaut de déclaration avant l'impression, l'art. 15 prononce la saisie et le séquestre de l'ouvrage, à l'occasion duquel la contravention est poursuivie. Mais cette saisie n'est qu'une mesure de prudence; elle ne constitue pas une peine. L'art. 18 de ladite loi décide, en effet, d'une manière formelle, que les exemplaires saisis pour simple contravention à ladite loi seront restitués après le paiement de l'amende. La

5 Aix, 2janvier 1833. - G. T. 20 mars.

saisie nrest donc qu'un gage , comme l'indique la dénomination de séquestre, dont se sert Part. 45 !.

Quant aux formalités nécessaires pour parvenir à la saisie d'un ouvrage poursuivi pour contravention aux lois et réglemens sur l'imprimerie et la librairie, elles seront indiquées dans le volume relatif à la poursuite, qui sera le complément et la suite de celui-ci.

Maintenant il faut revenir sur la déclaration avant l'impression et définir mieux la portée de cette formalité. Elle n'est pas tellement absolue qu'elle doive avoir lieu pour toutes sortes d'impressions. On a compris qu'il en était quelques unes qui , par leur peu d'importance ou parla célérité qu'elles exigent quelquefois , pouvaient faire dispenser de l'observation de cette formalité. Ainsi, la circulaire ministérielle du 46 juin 4830, déjà citée, fait exception « pour les ouvrages 2 , dits de ville ou

> bilboquets, c'est-à-dire ceux qui , imprimés p«jur le » compte de l'administration ou destinés pour des usages » privés, ne sont pas susceptibles d'être répandus dans » le commerce.

» On assimile encore aux ouvrages de ville les fac- » tums, mémoires ou requêtes sur procès, lorsqu'ils sont » signés par un avocat ou un officier ministériel. Cette

> exception est fondée sur la garantie que présentent le » nom et la signature , dont ils sont revêtus, et sur la

> célérité que de telles impressions requièrent 3. » Hors ce cas, tout doit être déclaré et déposé.

■ Voy. cependant ce qui est dit, art. n , n° m et art. m ci-après, n° vti sur la contravention concernant le défaut d'indication des nom et demeure de l'imprimeur.

9 Voyez ci-après n° v, p. 459, 440, ce qu'il faut entendre par le mot ouvrage. Ici l1 expression propre^dont se sert d'ailleurs l'art. 14 de la loi de 1814, c'est écrit.

3 Voy. ci-devant § i, p 423 , 424, la déclaration du 12 mai 1717. — V oy. aussi ci-après n° v, note 1 delà page 447. Mais-les mémoires, non signés d'un avocat ou d'un avoué r sont soumis à la déclaration (et au dépôt) préalables ; C. C. 21 octobre 1825 (D. 1826-1-77); lors même que les mémoires seraient, signés par les plaideurs dans leur propre cause. Telle est aussi l'opinion de M. Fa\aitrLanglade dans son répert» V° imprimerie § 8, a0 8.

» Ainsi , on ne pourrait se dispenser de remplir cette » formalité , sous prétexte que ce sont des ouvrages de 3> petite composition, à l'égard des almanachs, an- » nuaires, recueils de contes, d'anecdotes, de prédic- » tions etc , des alphabets et autres livres élémentaires » de petites écoles ; des pièces de circonstances en vers » ou en prose , des récits d'événemens , chansons popu- » laires et complaintes ; des catalogues de fonds de » librairie , de cabinets de lecture et de bibliothèques » à vendre, des extraits des journaux, des actes ad- » ministratifs ou judiciaires, imprimés pour compte par- » ticulier ou par spéculation , et généralement enfin de » tous les ouvrages qui peuvent intéresser Tordre pu- » blic l. »

Les tribunaux sont juges de la question de savoir ce qui constitue un labeur dit bilboquet. Mais si l'administration, consultée par l'imprimeur, avait désigné le labeur indiqué comme appartenant à la classe des bilboquets^ et si, par suite, l'impression avait eu lieu sans déclaration, on ne pourrait faire condamner l'imprimeur, sous le prétexte que c'est aux tribunaux à déterminer ce qui est ou ce qui n'est pas un bilboquet. L'imprimeur ne serait pas coupable d'avoir fait ce que l'administration l'avait spécialement autorisé de faire. Mais, à l'exception de ce cas, les tribunaux sont appréciateurs du labeur et c'est à ses risques et périls que l'imprimeur agit, alors même qu'il a consulté d'avance l'administration sur une publication précédente, s'il ne l'avait pas consultée nommément pour la publication poursuivie. C'est ainsi qu'il faut entendre un arrêt de la Cour de cassation du 51 juillet 4823, expliqué d'ailleurs dans ce sens par M. Parant2.

L'obligation relative à la déclaration s'applique, sans

1 Tous ouvrages, cjuelque courts qu'ils soient, qui concernent la politique, la religion ou la morale, doivent être soumis à la déclaration (et au dépôt). Ils ne peuvent être assimilés à ceux qu1on nomme de ville ou bilboquets ; C. C. 3 juin 1826 ; J. P. i827-3-125.

9 Page 47. -D. xi,p. 338.

distinction, aux ouvrages réimprimés , comme aux écrits qu'on imprime pour la première fois «.

Il est inutile de répéter ici ce qui déjà a été dit sur l'exception de bonne foi, qui ne peut être admise en pareille matière2; et je ne dois pas oublier de faire remarquer, que cette exception a été écartée dans une affaire, où récrit avait été imprimé à l'insçu du maître de l'imprimerie, poursuivi néanmoins et condamné à raison de la contravention 3.

- V. - Usage des presses ; — formalités dans l'impression. — Les obligations de l'imprimeur ne cessent pas lorsqu'il a donné avis à l'autorité de l'écrit qu'il se propose d'imprimer. La police continue à exercer sa surveillance, jusqu'à ce que l'écrit ait été imprimé et qu'il soit sorti des magasins de l'imprimeur.

En thèse générale, l'objet à imprimer, avant d'être mis sous presse , n'est encore qu'un manuscrit- Aussi , lorsque la loi de 1814, (art. 14), exige la déclaration avant l'impression, elle se sert du mot écrit , lequel est générique et comprend tous les objets qui doivent être imprimés , sauf l'exception dont il a été parlé relativement aux réimpressions. Mais lorsque l'impression est achevée , l'objet imprimé ne pourrait plus être appelé écrit. La loi, (art. 15 et 19), le nomme ouvrage. Celte expression est tout aussi générique que la première. Elle embrasse tous les imprimés quelconques, sans distinction L'art. 283 du code pénal 5 se sert, en même tems

• C. C. 12 septembre 1822 (D. xr, p. 338) ; -6 juillet 1832, affaire du sieur Baume de Toulon; (S. 1832-1-608) 18 juillet 1833 (D. 4833-1-339). Dans l1 espèce de ce dernier arrêt, l'imprimeur d'un journal n'avait fait que reproduire, sous un autre format, un article du dit journal. Sur le renvoi devant la Cour de Toulouse, il est intervenu, le 7 avril 1834, un arrêt contraire (G. T. 21-22). On peut dire de ce dernier arrêt qu'il n'est bon que pour celui qui Ta obtenu. a Voy. le ch. î de ce livre, p. 419.

3 C C. 4 mai 1832; (S. J832-I-65S; - J. P. 1832-3-237).

4 M. Parant, p. 51, 52.-C.C. 3 juin 1836, cass. - J. P. 1837-1-36. 3 Ainsi conçu : « Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,

avis, bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres ifti—

du mot ouvrage et du mot écrit. Mais cette dernière expression n'a , dans cet article , d'autre sens que le mot ouvrage y puisque rénumération qu'on y lit, se termine par ces mots ou autres imprimés, lesquels se rapportent et se lient à toutes les espèces précédemment indiquées , {écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques}. Ce n'est là qu'une énumération de diverses espèces renfermées dans le mot générique ouvrages, qui ne comprend que des objets imprimés. Ce qui ôte tout doute à cet égard , c'est l'article suivant 1 qui , en se servant des mots écrit imprimé , fait connaître le sens que le législateur de 4810 attachait au mot écrit dansl'article précédent. Telle est, au surplus, l'interprétation qu'enseigne M* Carnot sur l'art. 283 , en faisant observer que c'est là une dérogation au code pénal de 1791 , qui avait rangé, dans la catégorie des écrits imprimés, lesplacards et bulletins manuscrits* , expressions qui, n'étant pas reproduites par le code de 4810, ont par conséquent exclu ces objets de ses dispositions. Ainsi,, il est vrai de dire , que , dans notre législation , le mot ouvrage désigne une chose déjà imprimée. Quand la loi y au lieu d'employer cette expression , se sert d'une locution différente , cette locution ne désigne un objet imprimé que tout autant que tel est son sens naturel, ou que ce sens est déterminé par une autre expression qui désigne la qualité , telle par exemple que les mots écrit imprimé.

Sur tout écrit imprimé , quels que soient son format, sa dimension et sa division, l'imprimeur est tenu de mettre l'indication vraie de son nom et de sa demeure ,

primes, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication des nom, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, contre toute personne qui aura sciemment contribé à la publication ou distribution. »

1 Art. 284 ; « Cette disposition sera réduite à des peines de simple police : 1° à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent Y écrit imprimé

sous peine (Tune amende de trois mille francs (art. 17 de la loi de 4814)

Dans le cas où Fouvrage contiendrait Findication d1un faux nom ou d^ne fausse demeure, la peine contre Fimprimeur est une amende de six mille francs et un emprisonnement de six jours à six mois (art. 283 du cod. pén. ) 2.

La loi de 1814 punit, au respect de Timprimeur, Fabsence d^ndication ou Findication incomplète de ses nom et demeure. Mais elle n'exige pas davantage. Par là, la disposition de Fart. 283 précité, qui parle de Findication des noms, profession et demeure de Fauteur r se trouve abrogée en ce qui concerne Fimprimeur. Cette mention des nom , demeure et profession de Fauteur, est donc indifférente et, par conséquent, elle ne fait pas disparaître, à Fégard de Fimprimeur, la contravention résultant de la non-indication de son nom et de sa demeure 3.

Cette indication du nom et de la demeure est exigée cumulativement (art. 17 de la loi de 1814 et 283 cod. pén.). ^absence de la demeure suffit dés-lors pour que

' L'art. 19 de la loi de Genève exige Y indication vraie des noms de V imprimeur, sans parler de la demeure, ce qui se conçoit dans un état d'une étendue aussi restreinte, où tout le monde se connaît. L'art. 25 rononce, pour cette contravention, une amende qui ne peut excéder eux mille florins. Mais la loi anglaise exige que Timprimeur indique non seulement son nom, mais aussi sa demeure, sur toute feuille imprimée, sous peine de 20 liv. sterl. pour chaque exemplaire publié. — La même loi prononce, en outre, la même peine contre Timprimeur qui, imprimant pour autrui, ne conserve pas une copie de chacun des im—

{)rimés de ce genre portant le nom et Tadresse, écrits ou imprimés, de a personne pour laquelle il a fait Timpression, et qui ne présentera pas cette copie au juge de paix dans les 6 mois (stat. 39, Georges III). Cette même loi donne à toute personne le droit d'arrêter ceux qui publient des papiers sans les nom et demeure de Timprimeur, et de les conduire devant un magistrat pour être interrogés. — En Grèce, la loi du 18 septembre 1833 prescrit aussi Tindication des nom et domicile de Timprimeur. — La loi portugaise exige Tindication du nom, delà demeure et de Tannée. '

a Pour les affiches, Vqy. plus bas, p. 448.

3 M. Parant, p. 56, 57; - M. Carnot, t. d,p. — Voyez plus bas page 446.

la contravention soit commise , lors même que la demeure serait généralement connue 1 et qu'il ne s'agirait que d'une publication sans importance telle qu'un prospectus 2. Quand le législateur a voulu affranchir de l'obligation d'indiquer la demeure , il en a formellement exprimé l'intention, comme on en voit un exemple à Genève.

Mais que faut-il entendre par l'indication du nom et de la demeure ? est-ce l'indication du nom et des prénoms et celle de la ville , de la rue et du numéro de la maison? la loi de 1814, en se servant du singulier, a fait connaître que le nom patronimique est suffisant. L'art. 285 avait déjà employé la même formule ; et l'usage est conforme à cette interprétation. Quant à la demeure , elle est suffisamment indiquée par le nom de la ville. Le nombre des imprimeurs étant limité, l'administration a dés-lors le moyen de connaître celui qui a fait l'impression. Il n'en serait pas de même, si le nom de la rue et le numéro de la maison étaient indiqués , sans que celui de la ville s'y trouvât joint. Car ce n'est point là la demeure, dont la loi a voulu l'indication. Une énonciation aussi incomplète constituerait la contravention réprimée par la loi. Car une pareille indication serait insuffisante, pour guider l'administration dans ses recherches hors de la ville où l'imprimeur est établi.

Quoique la loi de 1844 ne parle que du nom et de la demeure , l'indication de la profession est virtuellement exigée. Car c'est l'imprimeur qui doit indiquer son nom et sa demeure. Il faut donc qu'on sache que le nom et la demeure sont ceux d'un imprimeur. Si on lisait seulement ces mots r N — Colmar , l'imprimé pourrait être condamné ; ce ne serait que l'indication d'un nom et d'une demeure , sans qu'on pût dire que ce fut là le nom et la demeure d'un imprimeur. Mais , à l'égard de l'imprimeur, l'indication de sa profession n'est pourtant pas sacramentelle. Elle peut admettre des équipollens,

• C. C. 25' juin 1825 (D. 1825-1~3<)(J ; J. P. 1826-1-563 ) ; - 14 juin 1853 (D. 1833-1-314 ; - G. T. 15 pin).

a Arr. cité du 14 juin 1853. Mais voy. ci— après p. 447.

tandisque celle de son nom et de sa demeure n'en admet point ' .

L'obligation, pour l'imprimeur ^ d'indiquer son nom et sa demeure est indépendante de la déclaration comme des autres formalités prescrites par Fart. 14 de la loi précitée ,, dont l'accomplissement ne fait pas disparaître la contravention résultant soit de l'omission du nom ou delà demeure, soit de leur fausse indication2.

Cette obligation s'applique aux estampes et planches gravées, accompagnées d'un texte 3. Les dispositions générales et absolues des art. 14 et 15 de la loi de 1814 n'ont pu être étendues ni restreintes par l'ordonnance du 24 octobre 1814*.

Cette obligation s'applique aussi aux lithographies 5. Elle s'étend aux ouvrages imprimés en France en langue étrangère, encore qu'ils soient destinés à être exportés et vendus en pays étranger. La loi ne distingue pas plus entre les ouvrages écrits en langue étrangère et ceux qui le sont en langue française , qu'elle ne distingue entre ceux qui sont destinés à être vendus et publiés en France , et ceux qui doivent être vendus et | publiés à l'étranger6.

Peu importe même , dans ce cas , que les exemplaires \ déposés contiennent l'indication du nom et de la dej meure. Car la loi n'établit aucune distinction entre les : exemplaires déposés et les autres. Elle veut que tous les

1 Voy. un arrêt de Caen du 10 de'cembre 1835' (G. T. 2 janvier 1836). — A l1egard de Fauteur, l'indication des nom, profession et demeure n'admet point d'écniipoilens ; ainsi juge' par ledit arrêt.

' C. C. 21 février 1824; 8 août 1828 (D. t. kï, p. 339: id. 1828- 1-373).

3 C. C. 5 novembre 1835 (J. P. 1836-2-132) ; 1er juillet 1836 , cass. d'un arrêt de Rouen, conclus, conf. de M. Dupin(G. T, 3 juillet, chron.). — V oy. ci-dessus n° iv p. 434 notes 4 et 5.

* Arrêt de 1835 cite' à la note précédente.

5 T oy. ci— devant n" iv, page 435 et ci-après pages 447,448.

6 C. C. 25 juin 1825; id. 11 novembre 1825, cass. de Paris du 20 juin (J. P? 1826-1-565). — Dans l'espèce du 1er arrêt, l'imprimeur avait apposé son nom à l'ouvrage saisi, mais avait omis sa demeure

i seulement. Il est aussi rapporté par Dalloz 1825-1-599.

exemplaires , et non quelques uns d'entr'eux seulement, renferment l'indication qu'elle prescrit

Il est même à remarquer que la contravention, pour être encourue, n'a pas besoin du fait de la vente ou mise en vente. On pourrait même aller jusqu'à soutenir qu'elle n'a pas besoin du fait de la publication, du moins dans le sens usuel et vulgaire de cette dernière expression. La loi punit le défaut d'indication ou la fausse indication, sans s'occuper de la vente, pas plus que de la distribution ou. de la publication. Il n'en est pas de même en ce qui concerne la formalité du dépôt, dont il sera parlé au numéro suivant. Cette formalité doit précéder la mise en vente ou la publication. Dans ce cas, la contravention est acquise du moment qu'il y a eu mise en vente ou publication, sans ou avant le dépôt (art. lk). Mais aucune de ces deux circonstances n'est rappelée dans l'art. 17; d'où l'on peut conclure que la contravention existe par cela seul que l'ouvrage imprimé ne contient pas les indications exigées. Mais toutefois ceci doit s'entendre en ce sens que l'ouvrage doit être terminé , c'est-à-dire que l'impression , le pliage et le brocbage doivent être opérés. Dés ce moment, la contravention semble être commise , encore qu'on ne puisse prouver que l'ouvrage a été distribué, vendu ou mis en vente. Tel est le sens que paraissent présenter les termes de la loi.

Que si on trouve cette interprétation rigoureuse , on sera, du moins, obligé de convenir que la contravention existe , du moment que le dépôt prescrit par la lui a été opéré 2.

Ni la loi de 1814, (art. 17), ni l'art. 283 du code pénal ne déterminent la place que doit occuper l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur. Il n'en est pas ainsi en Angleterre. La loi y détermine , avec raison, la place que doit occuper l'indication du nom

1 Ârr. cite du 11 novembre 182&.

a Voy. l'arrêt de la Cour de cassation du 8 août 1828 déjà cité à la note 2 de la page précédente.

et de la demeure de l'imprimeur. Elle doit se trouver sur toute feuille imprimée d'un seul côté et sur la première et la dernière page de tout imprimé de plus d'une page *. Il suit du silence de nos lois que l'indication .peut être mise indifféremment sur la première ou la dernière page de l'ouvrage. On peut même dire qu'il n'y aurait pas de contravention, si l'indication se trouvait placée ailleurs, par exemple, dans le corps de l'ouvrage. Mais si l'ouvrage se publie par livraisons, chaque livraison forme, au respect de l'imprimeur, un ouvrage distinct, en ce qui concerne l'indication du nom et de la demeure. Mais, dans ce cas, il n'est pas rigoureusement indispensable que l'indication se trouve au bas ou au commencement ou dans le corps de chaque livraison. On peut tolérer qu'elle soit placée sur la couverture de chaque livraison, pourvu qu'elle se trouve ensuite dans le corps de chaque volume. Je dis on peut tolérer, parce que l'esprit de la loi me semble exiger que l'indication soit Sur chaque livraison et non sur la couverture, qui ne fait pas corps avec l'ouvrage et qui peut trop aisément en être détachée a.

La Cour suprême a jugé 3 que lorsque des cahiers de chansons, reconnus pour être sortis des presses d'un imprimeur, ne portent pas l'indication de son nom et de sa demeure, le tribunal ne peut admettre, comme excuse de ce défaut d'indication, que, les chansons ayant été 'livrées en feuilles par l'imprimeur, celui qui a composé les cahiers a supprimé la partie de l'œuvre typographique sur laquelle se trouvait l'indication. Dans l'espèce , on

' Stat. %9, Georges m.

aLa Cour de Paris a juge', le 13 mai 1834, (G. T. 16), qu'un imprimeur n'est pas tenu d'imprimer son nom et sa demeure au bas de chaque livraison d'un journal périodique, dont les cahiers sont destinés a étte réunis en volume et ont une pagination suivie, lorsqu'il a rempli cette condition sur la première livraison. Cette décision, prise dans ce sens absolu, est peu juridique; mais elle peut se justifier , dans l'espèce particulière, si la Cour a pris en considération cette circonstance, avancée par l'avocat de l'imprimeur, savoir : que l'indication était sur la couverture de toutes les livraisons.

s 9 août 1821 (D. t. xi, p. 337; M. Carnot, t. 1 p. 662).

alléguait que le chanteur ambulant , en faisant ses cahiers, avait supprimé l'indication. Mais le ministère public repoussait cette allégation , en faisant observer que le chanteur, qui n'était pas en cause , ne pouvait avoir agi de la sorte, parce qu'il se serait par là exposé à être lui-même poursuivi , aux termes des articles 283 , 284 et 285 du code pénal.

On voit, par cet exemple, combien il importe aux imprimeurs de veiller à l'accomplissement de la formalité , dont il s'agit , en prenant des précautions pour que l'indication ne puisse être supprimée, sans que la suppression soit évidente par la seule représentation de l'imprimé 1 .

L'art. 284, n° 3, du code pénal réduit la contravention à des peines de simple police , lorsque l'imprimeur a fait connaître l'auteur de l'écrit. Cette disposition se conciliait très bien avec celle de l'art. 283 et de l'art. 41 du décret du 5 février 1810, qui permettaient à l'imprimeur de ne pas mettre son nom et sa demeure, quand l'auteur était désigné, et qui n'établissaient la contravention qu'alors qu'il y avait absence du nom et de la demeure de l'imprimeur et de l'auteur. Mais aujourd'hui, sous l'empire de la loi de 1814, le nom de l'auteur est indifférent, comme on l'a déjà dit 2. Ce nom ne fait pas disparaître la contravention de l'imprimeur, alors même que la mention du nom de l'auteur se trouve sur l'imprimé. Il est donc inutile que l'imprimeur le fasse connaître après la contravention. La disposition précitée de l'art. 284 se trouve par conséquent aujourd'hui sans effet. Telle est aussi l'opinion de MM. Parant 3 et Carnot

Il faut remarquer, relativement à l'indication des nom et demeure, que la distinction faite par la circulaire

• Voy. les observations de M. Carnot ( loc. cit. ) sur l'arrêt de 1821. Ce magistrat semble admettre que le jugement échappait à la censure de la Cour suprême , parce qu'il ne contenait qu'une appréciation de faits.

9 Voy. ci-devant page hk\ .

ministérielle du 16 juin 1830, entre certains ouvrages ou écrits , n'est plus applicable. Cette distinction ne se rapporte qu'à Fart, 14 de la loi de 1814, c'est-à-dire à la formalité de la déclaration avant l'impression et à celle du dépôt. Le nom et la demeure de l'imprimeur doivent être placés, indistinctement, sur tous les imprimés, formant un écrit complet, un ouvrage fait, constituant une œuvre de l'esprit, où se trouve le développement et l'indication à°une pensée , destinée à la publicité 1 .

Il n'y a d'exception admise qu'à l'égard des écrits privés d'une utilité de famille , tels que lettres de faire part, cartes de visite, adresses, imprimés et formules, destinés à abréger le travail des bureaux. Car il n'y a pas là, à proprement parler, une œuvre de Fesprit, ni le développement d'une pensée2. Mais il ne faut pas oublier que si cette interprétation de la loi de 1814 est rationnelle, elle n'en est pas moins une exception à la règle rigoureusement écrite dans cette loi. Une pareille interprétation doit dès-lors se renfermer dans les plus étroites limites.

Aucune exception ne peut être établie en faveur des impressions lithographiques. Le silence de l'ordonnance du 8 octobre 1817, qui a négligé de viser l'art. 17 de la loi de 1814, n'est point un argument juridique pour l'exemption de l'indication du nom et de la demeure de l'imprimeur sur les impressions de ce genre. Car, de deux choses Fune, ou la loi de 1814 comprend toutes les impressions, sans distinction, ou elle ne s'applique qu'aux impressions ordinaires, à l'exclusion des impressions li-

' Il en doit être ainsi à Fégaid des factums et mémoires signes par un avocat ou un avoué, puisque la loi ne distingue pas. Voy. un arrêt de règlement du 7 septembre 1708 qui l'ordonne ainsi. (Denisart, V° imprim.). —Voy. aussi ci-devant n° iv, page 337 et n° 3.

Il en est de même en ce qui concerne les annonces et prospectus , qui constituent véritablement un ouvrage ou un écrit dans le sens de la loi; car il peut s'y trouver des délits; C» C. 3 juin 1856, cass. de Paris (G. T. 4 juin 1836 ;-J. P. 1837-1-36).

a Arr. de 1836 cité à la note ci-dessus.

thographiques , alors inconnues. Dans le premier cas, l'exception n'est pas admisible. Dans le second , ce n'est pas dans le silence de l'ordonnance de 1847 que se trouverait l'affranchissement de ces sortes d'impressions, mais dans le silence de la loi de 4814. Car si cette loi ne s'appliquait qu'aux impressions ordinaires , l'ordonnance n'aurait ,pu , même par une disposition formelle, étendre la prescription de la loi. La question est donc toute entière dans la loi de 1814. Or, il est évident que cette loi , quoique faite principalement à l'occasion du mode d'impression jusque-là usité, avait en vue toute espèce de moyens créés et à créer; car ses termes sont généraux ; ils embrassent toutes les impressions , sans faire aucune distinction entre tel ou tel genre d'imprimerie. Telle est aussi , sur ce point, l'opinion de M. Parant 1 .

La formalité de l'indication du nom et de la demeure concerne aussi les affiches. Elle est d'ailleurs prescrite , à l'égard de cette espèce de labeur, par l'art. 77 n° 2 de la-loi -du 25 mars 1817 , qui n'a fait que rappeler, en ce point, l'observation de la formalité prescrite par la loi de 1814.

Les imprimeurs sont encore soumis , quant aux affiches, à une obligation. Ils sont tenus de les imprimer sur papier de couleur, à l'exception des affiches des actes émanés de l'autorité publique , qui doivent seules être imprimées sur papier blanc ordinaire. Telle était la disposition de la loi du 22-28 juillet 1791, qui ne prononçait contre cette contravention qu'une amende de police municipale.

La disposition a été confirmée par l'art. 6 o de la loi du 28 avril 1816 et par l'art. 77 de la loi de 1817 ,déjà citée , laquelle a porté l'amende à cent francs à la charge de l'imprimeur. Mais cette amende est aujourd'hui réduite à 20 francs par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824, indépendamment du décime par franc.

' P. 65. — Ce magistrat cite l'art. 16 de la loi de 1814. Cest une erreur de chiffre ou d'impression.

- V. bis. - Formalités du timbre. — Enfin les imprimeurs sont tenus, tant à l'égard des affiches qu'à l'égard de quelques autres imprimés, à des obligations particulières relatives au timbre.

Affiches. — Ils doivent imprimer les affiches , quels que soient leur nature et leur objet , même les affiches lithographie es et celles dites à la brosse , à l'exception de celles émanées de l'autorité publique , sur un papier marqué du timbre déterminé par la loi '.

Le papier pour affiches ne doit plus être fourni par la régie de l'enregistrement. Mais il est néanmoins défendu aux imprimeurs de tirer aucun exemplaire desdites affiches sur papier timbré , avant l'impression , sous prétexte de les faire frapper d'un timbre extraordinaire 2.

Le droit de timbre des affiches est aujourd'hui de dix centimes pour une feuille de 25 décimètres carrés de superficie. Celui de la demie feuille est de cinq centimes et la subvention du dixième n'est point ajoutée (L. 28 avril 4816. art. 65 et 67). Lorsque la dimension du papier employé pour affiches excède celle fixée par la loi , cet excédant ne doit supporter aucune augmentation de droit de timbre , ce qui doit s'entendre dans ce sens que les droits doivent être perçus à raison de cinq centimes pour les papiers d'une dimension de douze décimètres et demi carrés et au-dessous, et à raison de dix centimes pour les papiers au-dessus de cette dimension (décis. du min. des fin. 12 juillet 1833).

La contravention de l'imprimeur , pour avoir imprimé des affiches sur papier non timbré , punie , par la loi du 28 avril 1816 , art. 69, d1une amende de cinq cents fr. , est aujourd'hui réduite à cinquante francs (L. 16 juin 1824, art. 10) , passible du décime par franc établi par la loi du 6 prairial an 7 , sans préjudice du droit qui appartient au gouvernement de lui retirer son brevet. — (Loi 28 av. 1816, art. 69.)

1 V oj. loi du 9 vendémiaire an 6, art. 56. - Ordonn. 8 octobr 4817; décis. du min. des finances des 20 fév« 1818 et 13 juillet 1831 a L. 15 mai 1818, art. 76.

Pour compléter ce qui concerne le timbre des affiches, dans ses rapports avec les obligations de l'imprimeur, je dois ajouter que les affiches judiciaires et autres ordonnées par la loi, apposées aux lieux que la loi désigne, sont passibles du timbre ordinaire de dimension comme les autres actes judiciaires (décis. min. du 18 vendém. an 9). Mais les affiches de même nature, faites ou imprimées au de là du timbre prescrit par la loi , et qui sont destinées à donner plus de publicité à la chose annoncée, ne sont sujettes qu'au timbre spécial des affiches, (décis. min. du 5 pluv. an 41), et doivent conséquemment être sur du papier de couleur 1 .

Avis et annonces. — Les avis imprimés ou lithographies 2 , quel qu'en soit l'objet, qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics ou que Ton fait circuler de toute autre manière, sont assujettis au droit du timbre , â l'exception , savoir :

Des adresses contenant la simple indication de domicile ou le simple avis de changement (L. 6 prairial an 7 , art. 1) ;

Des bulletins du cours des changes et du prix des marchandises, qui circulent de la main à la main ou par lettres cachetées (décis. min. 10 fév. 1807 ) 5

Des billets de faire part pour naissances, mariages ou décès (décis. min. 19 juin 1822) 5

Des annonces d'objets relatifs aux sciences et arts, (L. 15 mai 1818, art. 83), c'est-à-dire des annonces ayant pour objet de publier des découvertes ou procédés relatifs aux sciences ou aux arts, soit libéraux, soit mécaniques, et non de procurer la vente de produits industriels ou d'offrir au public le service d'une profession (décis. du 27 septembre 1822 ; - inst. explicative du 16 octobre suivant, n° 1058).

Le droit de timbre est aujourd'hui de dix centimes pour Une feuille d'impression dont la dimension est fixée

' Voy. ci-après ce qui concerne les afficheurs et distributeurs d'écrits non timbres, ch. v, n° 9 et ch. vi, n° 12.

a Ordonn. 8 octobre 4817; i- décis. min. 20 fe'v. 1848.

à 25 décimètres carrés. Celui de la demie feuille est de cinq centimes • celui du quart de feuille de deux centimes et demi ; celui du demi quart et au-dessous de un centime , sans que la subvention du dixième soit ajoutée à ces droits. (L. 28 avril 1816, art. 66 et 67;-ord. 1er mai 1816).

Le papier n'est plus fourni par l'administration de l'enregistrement. Les particuliers doivent faire timbrer le papier, dont ils veulent faire usage, et la couleur blanche n'est plus interdite , à moins que les avis et annonces ne soient destinés à être affichés. On doit présenter le papier au timbre avant l'impression , en acquittant les droits (L. 15 mai 1818, art. 76. — L. 28 avril 1816> art. 66).

Ils est défendu aux imprimeurs de tirer aucun exem^ plaire des annonces ou avis sur papier non-timbré , sous prétexte de les faire frapper d'un timbre extraordinaire» La contravention à ces dispositions est punie d'une amende de cinquante francs, autrefois de cinq cents > sans préjudice du droit du gouvernement de retirer au contrevenant son brevet (L. 16 juin 1824, art» 10). Cette amende n'est pas sujette au décime.

Catalogues et prospectus. — * La première loi qui ait nommément désigné les catalogues et prospectus est celle du 28 avril 1816. Après avoir fixé les droits de timbre des affiches , avis et annonces , cette loi porte : « Les autres dispositions des lois du timbre relatives aux » prospectus , catalogues délivres.*, continueront d'être » exécutées (art» 70). » La loi à laquelle cet article renvoie ne peut être que celle du 6 prairial an 7 , concernant les avis et annonces, et dont les dispositions ont été déclarées applicables aux catalogues et prospectus par un avis du conseil d^état du 28 messidor an 9. Il suit de là que la loi de 1816 assimile les catalogues et prospectus aux avis et annonces , ce qui semble naturel et que cependant elle ne les soumet pas aux mêmes droits. L'effet de cette bisarrerie qui , au surplus , n'est pas la seule que cette loi présente, est :

1° Que le droit de timbre des prospectus et catalogues

doit être réglé à raison de cinq centimes, pour la feuille d'impression ordinaire au-dessous de 30 décimètres carrés ; de trois centimes pour la demie feuille et audessous ; de 8 centimes pour la feuille de 30 décimètres carrés et au-dessus et de quatre centimes pour la demie feuille, sans qu'en aucun cas le droit puisse être moindre de 3 centimes (L. 6 prairial an 7 , art. 2).

2° Que ces droits sont sujets au décime par franc ;

3° Que l'amende résultant des contraventions est, indépendamment de la restitution des droits fraudés, de vingt-cinq francs pour la première fois , de cinquante francs pour la seconde et de cent francs pour chacune des autres récidives (Loi citée> art. 4). *~ Ces amendes sont réduites aujourd'hui à cinq, dix et vingt francs (L. 16 juin 1824, art. 10).

Les annonces, prospectus et catalogues de librairie sont exempts du timbre (L. 25 mars 1817, art. 76).

Cette exemption est étendue aux annonces, prospectus et catalogues d'objets relatifs aux sciences et arts, mais dans le sens expliqué ci-dessus page 450. (L. 15 mai 1818, art. 83).

Ne sont pas considérés comme des annonces et prospectus de librairie, exempts de timbre , les avis et annonces par lesquels un libraire fait connaître qu'il met en lecture des ouvrages et se charge des abonnemens aux journaux 1 ; non plus que les annonces et prospectus de journaux, autres que ceux qui s'occupent exclusivement de sciences et d'arts (décis. min. 20 déc. 1832).

A raison de l'impression des catalogues et prospectus , les imprimeurs sont soumis aux formalités dont il a été question, quand j'ai traité des avis et annonces.

Cartes. — Le papier des cartes peut être fourni par les particuliers ; mais elles doivent être timbrées avant tout emploi (L. 28 avril 1816, art. 66).

Le prix du timbre est de un centime , sans la subvention du dixième (id. art. 66, 67).

La contravention de l'imprimeur, qui consiste dans

••<!. C. 7 février 1832.

le tirage sur papier non timbré , est punie (Tune amende qui était autrefois de cinq cents francs et qui est aujourd'hui réduite à cinquante francs, (L. 16 juin 1824, art. 10), sans préjudice du retrait du brevet.

J'ai donné quelques développemens aux dispositions de nos lois relatives au timbre , quoique quelques unes de ces dispositions ne soient pas intimément liées à l'exercice de la profession d'imprimeur. Mais comme ce sont eux ordinairement qui sont chargés, par leurs cliens, du soin de faire timbrer les écrits et comme ces lois sont peu connues, j^ai cru qu'on. me saurait gré d'être entré à cet égard dans quelques détails. Je compléterai ailleurs ce qui, dans la matière actuelle, est relatif au timbre ». Mais je crois, dés à présent, devoir faire observer que la diversité et la confusion des lois qui viennent d'être citées, en ce qui concerne le timbre, la singularité et l'incohérence qui s'y font remarquer, les difficultés et les explications auxquelles elles donnent lieu chaque jour, font vivement désirer, dans l'intérêt des particuliers comme dans celui du trésor, qu'elles soient refondues et qu'il y ait enfin sur les matières qu'elles traitent une législation plus claire et mieux ordonnée.

- VI - Formalités après l'impression. —Du dépôt, — Indépendamment de la formalité relative à la mention de son nom et de sa demeure, l'imprimeur est tenu de déposer deux exemplaires de tout écrit imprimé et trois épreuves des planches et estampes , dont un exemplaire et deux épreuves sont destinés à la bibliothèque royale, etFautre exemplaire, ainsi que la troisième épreuve, sont destinés à la bibliothèque du ministère de l'intérieur2. Le dépôt se fait dans les départemens, au secrétariat de la préfecture (art. 14 cité); à Paris, au ministère de

' V oy. ci— après ch. hi, § h, art. 7 et ch. v et vi. a Art. 14 de la loi de 1814;-ordon. du 9 janvier 1828 qui a déT rogé aux art. 4 et 8 de celle du 24 octobre 1814.

l'intérieur qui a remplacé la direction générale de la librairie. Ce dépôt est indépendant de celui de répreuve de tout dessin , gravure , lithographie , estampe , exigé

?ar l'article premier de l'ordonnance du 9 septembre 835, pour obtenir l'autorisation de publier ces sortes d'ouvrages 1 . Il doit être fait avant toute mise en vente ou publication, de quelque manière que la mise en vente ou la publication soient faites (art. 14) , sous peine d'une amende de mille francs pour la première fois et de deux mille pour la seconde (art. 16). L'inobservation de cette formalité donne lieu à la saisie et au séquestre de l'ouvrage, conformément à l'art 15 de la loi de 1814, ainsi que cela a déjà été expliqué précédemment2.

La formalité du dépôt admet la distinction, dont il a été parlé ci-devant, relativement aux ouvrages de ville ou bilboquets. Mais aussi elle est soumise à toutes les conditions , à toute l'extension et à toutes les conséquences de la formalité concernant la déclaration avant d'imprimer. Ce qui a été dit à cet égard s'applique donc au dépôt 3.

Quant à la mise en vente ou publication , dans leurs rapports avec la contravention, dont il s'agit, il a été décidé que les exemplaires sont réputés mis en circulation, dès qu'ils sont arrivés chez le libraire t» Il en doit être ainsi , alors même que ce dernier n'en aurait vendu aucun et que les exemplaires ne seraient pas encore

1 Voy. sur ce point le chap. iv du présent livre, où se trouve tout ce qui est relatif à la censure ou autorisation des dessins , gravures etc. a Voy. ci-devant n° iv, pages 436, 437.

La loi de Genève prescrit aussi à l'imprimeur de déposer, avant toute publication , deux exemplaires à la chancellerie d'état pour la bibliothèque publique. Il ne doit être déposé qu'un seul exemplaire, lorsqu'il s'agit de réimpressions. Ce dépôt remplace, quant aux effets civils, celui qu'exige la loi du 19 juillet 1793 , pour assurer et constater le droit de propriété' des auteurs ou de leurs cessionnaires. La peine de cette contravention est une amende qui ne peut exce'der deux mille florins (art. 19, 20, 21, 25).

3 Voy. ci-devant n° iv, pages 437 à 439.

* C. C. 2 février 1824 (D. t. th p. 339) ; - 8 août 1828, ch. réunies, déjà cité (D. 1828-1-373).

exposés dans sa boutique. Car, à l'égard de l'imprimeur et relativement à cette formalité, le déplacement constitue soit la mise en vente , soit la publication.

Il en est, à plus forte raison, de même delà distribution d'un seul exemplaire. Car on a vu que ce fait unique suffît pour constituer la publication. Or, le dépôt doit avoir lieu avant toute publication *. Il doit donc être effectué avant tout déplacement. S'il est précédé par la distribution d'un seul exemplaire, la contravention est commise et la peine est encourue.

Art. II. — Des Libraires.

- I. - Formalités constitutives de la profession* — Brevet, — Bouquinistes, —rEtaleurs. — Loueurs» — Colporteurs. — - Auteurs. — Les libraires sont , comme les imprimeurs , placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur (décr. 1810, art. 1).

Ils doivent être brevetés et assermentés et sont soumis, quant au brevet et au serment, aux formalités déjà exposées à l'égard des imprimeurs 2.

La profession de libraire peut être exercée concurremment avec celle d'imprimeur (décr. 1810, art. 31), à la charge par le libraire qui veut devenir imprimeur de remplir les formalités imposées aux imprimeurs; et vice versa (id. art. 32);

Le décret de 1810 portait, (art. 49), qu'il serait statué par des réglemens particuliers sur ce qui concerne la réception et la police des imprimeurs et des libraires, ainsi que sur les libraires-étaleurs. Les- réglemens annoncés par ce décret sont encore à faire. En leur absence, les anciens réglemens doivent être suivis, en tout ce qui avait force obligatoire de loi , en tant qu'il y a compatibilité avec la législation actuelle et la charte.

Les libraires-étaleurs ne sont pas compris dans les

' Voy. liv. i, chap. h, n° i, page 36 et n° v, p. 38 à 41. - Décr. 1810, art. 29, 30, 33 ; -Dec*. 11 juillet 1812; -L. 1814, art. H ; - ord. 24 octobre 1814, art. i.

dispositions précédentes du décret de 1810, comme le décret du 11 juillet 1812 Ta d'ailleurs de nouveau confirmé. Mais il ne faut pas confondre les bouquinistes avec les libraires-étaleurs que le décret de 1812 appelle aussi libraires-étaleurs-bouquinistes .

Les bouquinistes sont soumis aux mêmes obligations que les libraires, lorsqu'ils vendent dans un magasin. Car ils ont le droit de débiter des livres neufs aussi bien que des vieux 1 .

Il en est de même des loueurs de livres 2 , et des colporteurs 3. Ils doivent être les uns et les autres brevetés. Faute d'être munis de brevet, ils sont en contravention à la loi.

Mais les libraires-étaleurs ne sont pas soumis au brevet. Ils doivent recourir à l'autorité locale qui , en leur délivrant une permission révocable, leur indique ordinairement le lieu de l'étalage. Faute par eux d'avoir obtenu cette autorisation , ou par le fait d'avoir contrevenu à l'indication ou défense de l'autorité, ils sont passibles des peines de simple police , prononcées contre ceux qui enfreignent les réglemens ou arrêtés de police municipale relatifs à la voierie.

Quant aux auteurs , ils ont le droit de vendre au public leurs propres ouvrages , sans avoir besoin de brevet ni d'autorisation. Car ils n'exercent point en cela la profession de libraire. L'art. 11, tit. 2, du règlement du 28 février 1723 leur interdisait ce droit. Mais le régle-

' C. C. 8 décembre 1826; (D. 1827-1-359).

9 C. C. 30 déc. 1826 ; (D. 1827-1-368) ; - C. C. 25 fév. 1836, cass. de Paris. Mais, sur le renvoi devant la Cour d'Orléans, cette Cour a jugé que Part. 11 de la loi de 1814 ne peut s'appliquer à ceux qui tien-> nent un cabinet de lecture et qui louent des livres ; arrêt du 23 avril 1836 ; — G. T. 25-26. — L'arrêt d'Orléans a été cassé par un arrêt de la Cour suprême (ch. réunies) du 7 novembre 1836, lequel décide que les individus, qui tiennent un cabinet de lecture, sont assimilés aux libraires et soumis au brevet. - G. T. 9 novembre. - J. P. 1836-3-591. — Pour la pénalité, voy. ci-après n° h.

3 C. C. 10 novembre 1826 (D. 1827-1-330) 3 mars 1827 (D. 1827-I-p30) ; sauf peut être, dit M. Parant, p. 57, le colportage spécial autorisé par le règlement de 1723.

ment du 5 août 1777 , (art. 5) , le leur avait accordé. Ce n'est point par ces documens que la question doit actuellement être décidée. Elle doit l'être par Tinterpré tation rationnelle de la loi de 1814, qui ne peut être plus sévère que l'ancienne législation. Telle est la pratique suivie aujourd'hui. C'est aussi l'opinion de M. Parant 1 , qui se fonde d'ailleurs sur le règlement de 1777 , dont l'autorité est fort ébranlée en ce moment, comme on le verra dans le n° suivant.

— IL - Défaut de brevet et d'autorisation. -Pénalité. — Mais quelle est la peine à infliger à ceux qui , autres que les étalagistes et les auteurs, vendent et débitent des livres , sans être munis du brevet ?

Le décret de 1810 et la loi de 1814, en fesant revivre , pour les libraires , la nécessité du brevet , n'ont édicté aucune peine pour la contravention à cette disposition, tandis que la loi de 1814 en prononce une contre ceux qui exercent la profession d'imprimeur sans brevet. De là est née la question de savoir, s'il y a une peine à prononcer contre les libraires, non munis de brevet, et en quoi consiste cette peine. La question concerne les loueurs de livres , aussi bien que les colporteurs , dans le cas où on les reconnaîtrait soumis au brevet.

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation avaient jugé que cette contravention donnait lieu à une peine et que cette peine était l'amende de cinq cents francs, édictée par l'arrêt de règlement du conseil d'état du 28 février 1725, (art. 4, tit. 2) , portant « défenses à toutes per- » sonnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, » autres que les libraires et les imprimeurs, de faire » le commerce de livres, en vendre et débiter aucuns — » à peine de cinq cents livres d'amende , de confiscation » et de punition exemplaire 2. » Mais un grand nombre

1 Page 36.

? V qy. C. C. 4 octobre 1822; repert. de Favart-Langlade , V° librairie, n° 2 ;-C. C. 15 mai 1823, 22 janvier 1824, rapportes par M. Bourguignon, t. 5, p. 580, 581 ; - C. C. 24 juin 1826, (ch. remues), rendu dans la même affaire jugée en 1824.

de Cours royales , entr'autres [es Cours de Nîmes 1 , d'Orléans 2 , etc , avaient refusé de faire l'application dudit règlement. A la suite de deux arrêts successifs de la Cour de cassation , il en fut référé au gouvernement^ conformément à l'art. 440 du code d'instruction criminelle et à la loi du 16 septembre 1807. En conséquence le conseil d'état, dans un avis du 1er septembre 1827 , estima que la peine de la contravention, dont il s'agit, était celle de l'amende de cinq cents francs portée dans ledit règlement du 28 février 1723. Sans examiner ici l'autorité légale de cet avis du conseil d'état, on pouvait du moins être porté à croire que cette décision, corroboréepar de nombreux arrêts de la Cour suprême, mettrait désormais un terme au différend et ferait la régie des tribunaux. Telle est l'opinion de M. Parant qui, bien que contraire , d'ailleurs, à la doctrine qui prévalait alors soit à la Cour de cassation, soit au conseil d'état, regarde l'ordonnance du premier septembre 1827, comme légalement interprétative du droit3. Mais il n'en fut pas ainsi. Les Couis royales ayant de nouveau résisté, la question a été reportée devant les sections réunies de la Cour de cassation ; et il est intervenu , le 15 février 1836, sur les conclusions conformes de M. le procureurgénéral Dupin , un arrêt qui , répudiant l'ancienne jurisprudence de la Cour, a jugé que le règlement de 1723 est abrogé , qu'il n'a pu être remis en vigueur ni par le décret de 1810, ni par la loi de 1814;. et, quant à l'avis du conseil d'état de 1827, que cette ordonnance n'avait été rendue que pour l'affaire alors en question ,

' Arr. 25 mars 1824.

a Arr. 11 décembre 1826. — Cet arrêt et celui de Nîmes ont etc rendus dans l'affaire jugée pour la première fois par la Cour de cassation le 22 janvier 1824,.

3Page 37 et suppl. p. 487. — M. Walcker, dans sa collection des anciennes lois et ordonnances restées en vigueur, (t. 2, note sur le réglein» de 1725), estime que cette ordonnance de 1827 n'était pas légalement interprétative du droit ; mais au fond il approuve la doctrine qu'elle a consacrée. — Voy. aussi ci^après page 459.

conformément à Tavis du conseil <Tétat du 27 novembre

La question sera-t'elle définitivement résolue par la solemnité de ce dernier arrêt? il faudrait le penser, si Ton ne faisait attention qu'à la tendance actuelle des esprits. Cependant je dois signaler, dés-à-présent, une opposition à cet arrêt. M. Walcker n'hésite pas à déclarer qu'il préfère , sur le fond de la question , l'ancienne jurisprudence de la Cour suprême à celle qu'elle vient d'adopter 3. Mais, auprès des personnes plus frappées du côté théorique que de la juridicité d'une question, ce qui est de nature à donner le plus de force à cette dernière jurisprudence, c'est que la loi de 1814, dans la disposition relative au brevet des libraires, blesse, il faut le dire, les sympathies actuelles et n'est d'ailleurs d'aucune utilité. Cette disposition, en effet, n'est qu'une entrave à la liberté des professions , que les nécessités de la surveillance de la presse ne justifient pas, comme celle qui concerne les imprimeurs. Mais si on examine la question , comme juriste % en se tenant en garde contre les préoccupations de la politique et de la théorie, il est permis à l'homme impartial, en présence de tant d'imposantes autorités qui se contredisent; d'une si déplorable manière, il lui esj permis de demeurer dans une grande perplexité. Il doit craindre, surtout, que les conséquences des motifs du dernier arrêt de la Cour suprême ne soient de nature à bouleverser des matières différentes. Il est donc de mon devoir d'examiner cet arrêt et d'en contrôler les motifs, afin de signaler ce qui m'y parait peu juridique et même dangereux.

Le principal argument du réquisitoire de M. Dupin , celui sur lequel il a le plus fortement insisté et qui a

« G. T. 22-23 fëV. 1836 (J. P. 1836-2-159). Par un 2me arrêt, rendu aussi en audience solennelle le 7 novembre 1836, la même Cour a persisté dans sa jurisdrudence, dans une espèce où il s'agissait d'un cabinet de lecture. G. T, 9 novembre. - J. P. 1836-3-591.

a Coll. des anciennes lois restées en vigueur, loc. cit. Mais M. Rauter estime que le règlement de 1723 n'a plus de force. Voyez traite du dr. crim. fr. t. 1, p. 555, n° 411 bis.

été adopté par la Cour, est que le règlement de 1723 a été abrogé par la loi des 2-17 mars 1791 abolitive des corporations ; que ce règlement n'a pu ressusciter , puisqu'il était mort; et qu'en conséquence une disposition formelle de loi aurait pu seule lui redonner la vie. Si la loi de 1791 avait prononcé l'abrogation formelle du règlement de 1723, cette argumentation serait concluante. Mais il n'en a pas été ainsi. Il a existé, il est vrai, une incompatibilité entre les dispositions de la loi de 1791 et celles du règlement de 1723; mais il n'y a pas eu abrogation expresse. Le règlement de 1723 a du cesser, non d'exister, mais d'être appliqué, par suite de la cessation des motifs qui l'avaient dicté et en vertu de la maxime : ratione legis omnino cessante, cessât lex. C'est ce qu'on appelle l'abrogation tacite , qui tient ce nom de la doctrine et non pas de la loi. Mais du moment que l'incompatibilité a disparu , ce qui est arrivé à la promulgation du décret de 1810 et de la loi de 1814, qui ont rétabli pour les libraires la nécessité du brevet , il me paraît évident que le règlement de 1723, qui n'était pas mort, mais dont la force sommeillait, a dû reprendre toute sa vigueur. Cette raison, qui me semble puissante, a d'ailleurs pour elle l'autorité de Fart. 484 du code pénal , lequel maintient les lois et réglemens particuliers, anciens ou modernes r sur les matières non réglées par le code , disposition qui a suffi pour faire appliquer aujourd'hui des réglemens et des ordonnances de l'ancien régime , lorsqu'ils ne présentaient rien d'incompatible avec la législation actuelle.

Le savant procureur - général a semblé contester, en outre, l'application du règlement de 1723, en faisant remarquer qu'il ne concernait que la librairie et l'imprimerie de Paris. Cette remarque est juste; mais elle ne pouvait être d'aucune influence dans la question. Car M. Dupin n'ignore pas qu'un arrêt du conseil d'état du 24 mars 1744 avait étendu l'exécution. du règlement de 1723 à toutes les villes du royaume.

Le même magistrat enfin a reproché à ce règlement

de n'avoir pas été enregistré en parlement. Tel paraît être, en effet, le véritable état des choses. L'avis du conseil d'état de 1827 dit, il est vrai, que le règlement de 1723 a été publié et enregistré dans les formes propres aux réglemens de cette matière. Mais quelle ^st Pespéce d'enregistrement propre à ces réglemens , si ce n'est l'enregistrement en parlement? on peut concevoir que les réglemens de ce genre qui ne contenaient que des dispositions administratives fussent, peut-être, dispensés de l'enregistrement; mais lorsqu'ils édictaient des peines , ( et quelles peines ! une amende de cinq cents francs , la confiscation et une punition exemplaire ! ) , ces réglemens étaient-ils alors autre chose que l'exercice du pouvoir législatif? et , dans ce cas , revêtus ou non de la signature royale , ne devaient-ils pas être enregistrés à l'instar des édits et ordonnances ? à défaut de cette formalité, comment aurait-on pu invoquer en parlement ces dispositions répressives ? voyez , en effet, de quelle manière Denisart parle de ce document. Après avoir cité ce règlement, sur lequel les imprimeurs et les libraires avaient fait faire un très long commentaire, il fait observer qu'il n'avait pas été enregistré : mais ce règlement , dit-il , n'a pas été enregistré au parlement , indiquant par là , 1° que c'est au parlement que l'enregistrement devait avoir lieu; 2° que, faute de cette formalité , et, malgré le long commentaire que les imprimeurs en avait fait faire, ce règlement était sans autorité légale *. Il est vrai que l'arrêt du conseil de 1 744 s'est approprié la disposition du règlement de 1723 et l'a étendue à toute la France. Mais rien ne démontre non plus que ce dernier règlement ait été enregistré au parlement de Paris. Aussi M. Walcker , qui a fait de longues recherches sur nos anciennes lois restées en vigueur, rapporte le document de 1723 et cite celui de 1744, sans en indiquer l'enregistrement 2. Rien ne démontre non plus que ce règlement de 1 744 ait été

1 €ollect. de jurisp. V° imprimerie.

a Loc. cit.

enregistré dans les autres parlemens du royaume Ainsi) le défaut d'enregistrement des réglemens de 1725 et de 1744 est un motif concluant et juridique, pour autoriser les tribunaux à refuser de les appliquer tant aux libraires de Paris qu'à ceux des départemens.

Mais, quant aux libraires de Paris, la question est ailleurs que dans le règlement de 1723; car Fart. 6 de l'édit du mois d'août 1686, contenant règlement sur les imprimeurs et libraires de Paris, renferme la même disposition que celle qu'on retrouve dans le règlement de 1725. Cet article 6 porte, en effet: «Défendons pareil- » lement à toutes personnes, autres qu'aux imprimeurs » et libraires , de vendre et débiter aucuns livres et de » les faire afficher pour les vendre en leurs noms , soit » qu'ils s'en disent les auteurs ou autrement, à p^ine de » cinq cents livres d'amende contre les contrevenans » et de confiscation desdits livres. » Or, cet édit a été enregistré au parlement de Paris le 21 du même mois d'août. Par conséquent, son application aux libraires de Paris me semble inévitable , màis elle ne doit pas être étendue aux autres libraires du royaume. Ce point de vue a échappé et a dû échapper à M. Dupin et à la Cour de cassation, car M. Dupin n'a fait qu'énoncer le moyen relatif au défaut d'enregistrement. Il s'est surtout arrêté , ainsi que la Cour de Cassation, au moyen tiré de l'abrogation des lois anciennes par la loi de 1791, motif, à mon avis, peu juridique.

Quoiqu'il en soit sur cette question , je dois faire remarquer que si, par un motif ou par un autre, on considère le règlement de 1723 Comme n'étant plus en vigueur pour un cas , il ne doit plus l'être pour aucun autre. Il ne peut plus être invoqué que comme raison écrite , comme règle de conduite dans les cas , aujourd'hui douteux , sur lesquels ce règlement a statué et qui

1 H n'est pas fait mention du règlement de 1725, ni de celui de 1744, dans le recueil de Montvallon contenant le précis des ordonnances, édits et réglemens, en vigueur au parlement de provence, ce qui indique que ces actes n'y étaient pas reçus. Le recueil des ordonnances d'Alsace n'en fait pas mention non plus*

sont décidés, pal* cet acte, dans un sens favorable à la liberté des professions, ainsi que je l'ai fait observer plus baut à propos du règlement de 1777 ».

Mais) en admettant la non-existence du règlement de 1723 et la non-application de l'édit de 1686 aux libraires de Paris , il ne s'en suit pas qu'il soit loisible à toute personne d'exercer, sans brevet, la profession de libraire, de loueur de livres et de colporteur. Il en résulte seulement que ce fait n'est point passible de l'amende édictée par ces deux actes. Mais l'art. 11 de la loi de 1814, qui défend l'exercice de la profession de libraire sans brevet , n'en existe pas moins. La contravention à cette disposition doit continuer à être dénoncée aux tribunaux, qui prononceront la défense de continuer et la condamnation aux dépens. En vertu de cette défense, l'administration a , selon M. Parant , le droit de faire fermer la boutique du contrevenant. Mais, quant au colporteur, il sera difficile, sur ce point, de le réduire à l'impuissance de continuer son illicite industrie 2.

La question relative à l'existence du règlement de 4723 et de l'édit de 1686 est étrangère aux librairesétaleurs. Car on a vu qu'ils ne sont pas assujetis à la formalité du brevet. Les lois qui les régissent sont celles de la voirie urbaine et, sous ce rapport, ils continuent à être passibles des peines de simple police s'ils exercent contrairement à la permission ou sans la permission de l'autorité locale.

-III. - Détention , mise en vente, vente ou distribution d'un ouvrage, sans les nom et demeure de l'imprimeur. — On a vu que l'imprimeur est puni pour avoir imprimé un ouvrage > sans l'indication de son nom et de sa demeure ou avec une fausse indication. Dans chacune de ces deux hypothèses, le libraire est exposé à des poursuites. Dans le cas où il s'agit dW ouvrage sans les nom et demeure de l'imprimeur, la peine est édictée

' Voy. ci-devant n° i, pages 456, 457.

9 Voy. M. Parant, p. 37 etsuppl. p. 4-88; — Sic, M. Rautetj traité du droit criminel français, t. 4 , p. 555, n° 41 1 bis. .

par l'article 19 de la loi de 181k qui prononce une amende de deux mille francs, si le libraire est convaincu d'avoir mis en vente ou distribué un ouvrage de cette nature, ou même si un pareil ouvrage est seulement trouvé chez lui , à moins qu'il ne prouve que cet ouvrage a été imprimé avant la promulgation de ladite loi du 21 octobre 1814. L'amende est réduite à mille fr.? si le libraire fait connaître l'imprimeur. Si l'ouvrage contient une indication fausse des nom et demeure de l'imprimeur, la peine est édictée par l'art. 285 du code pénal qui prononce, pour ce seul fait , un emprisonnement de 6 jours à 6 mois, que l'art. 284 réduit à des peines de simple police , lorsque le libraire a fait connaître l'imprimeur. Mais pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 285 , le fait matériel de la détention ne suffit pas ; celui de la publication ou distribution n'est même pas suffisant; il faut, en outre, que le libraire ait connu la fausseté de l'indication et qu'il ait dès-lors contribué sciemment à la publication ou à la distribution ; et cela se conçoit aisément , car le libraire peut croire l'indicacation vraie et, dans ce cas, il n'y a pas lieu de le punir. Il n'en est pas de même à l'égard de l'imprimeur qui a fait la fausse indication. Quant à lui, la fausse indication est un fait qui lui est propre et personnel et qu'il ne peut ignorer; il suffit qu'il ait su qu'il contribuait à la publication ou à la distribution 1 .

La loi de 1814 n'exige pas, comme l'art. 285, les nom et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur. L'indication du nom de Fauteur est donc indifférente , et , si celle de l'imprimeur n'existe pas, la contravention est acquise. Il y a sur ce point innovation à l'égard du libraire 2 , comme à l'égard de l'imprimeur, ainsi qu'on l'a déjà vu pour ce dernier 3.

Mais l'art. 284 n° 2 du code pénal qui réduit à des peines de simple police l'emprisonnement prononcé par

1 M. Parant, p. 55.

a Voy. ci-devant, art. i, n° v, pages 441 et 446. 3 V oy, ci-après, art. m, n° i, page 466.

l'art. 283 , à l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur, est-il modifié , quant au libraire , par l'art. 49 précité de la loi de 1814, qui réduit la peine, mais à mille francs? Il faut distinguer, s'il s'agit d'un ouvrage sans les nom et demeure de l'imprimeur, c'est l'art. 19 seul qui est applicable. Si au contraire l'owvrage contient une indication, mais fausse, alors l'art. 19 n'est plus applicable, c'est l'art. 283, et, dés ce moment, le bénéfice de l'art. 284 est acquis à quiconque a fait connaître l'imprimeur.

Mais, dans l'un comme dans l'autre cas, il faut remarquer que, pour obtenir le bénéfice de la réduction, il ne suffirait pas au libraire de fournir, autant qu'il serait en lui, des indices. Ce que la loi exige de lui, dans les deux cas, c'est une déclaration formelle, faisant connaître Timprimeur d'une manière positive

L'art. 286 du code pénal qui prononce la confiscation des exemplaires saisis, lorsqu'ils ne contiennent pas l'indication vraie des nom , profession et demeure de l'imprimeur, n'est pas applicable au cas où il y a absence d'indication2. Ce dernier cas est régi, à l'égard du libraire, par la loi de 1814, dont l'art. 18 décide que les exemplaires saisis pour simple contravention à ladite loi seront restitués après le paiement de l'amende. Le bénéfice de cet article doit profiter au libraire aussi bien qu'à l'imprimeur, quoiqu'il soit placé avant la disposition relative à la contravention^! libraire, qui est régie par l'art. 19. C'est là, en effet, une disposition générale qui s'étend sur toutes les contraventions punies par la loi de 1814. Que si on refusait d'appliquer ledit art. 18, l'application de l'art. 286 du code pénal devrait toujours être écartée, parce que cet article ne dispose que pour les cas prévus par le code pénal.

' C. C. i« août 1823; -D. t. xi, p. 341.

a M. Parant n1a pas aperçu la distinction que j'e'tablis ici. Il se borne à décider, (p. 55), que l'art. 286 est abroge, à Regard du libraire, par l'art. 18 de la loi de 1814, décision qui manque de juridicite, puisque ces deux articles statuent sur des contraventions qui n'ont rien d'identique.

Mais quid s'il s'agit d'une contravention, non pour défaut d'indication , mais pour fausse indication ? comme c'est alors l'art 285 du code pénal qui régit la contravention, l'art. 286 devra-t-il être appliqué? cet article est-il donc encore en vigueur? je renvoie à l'article suivant où la question est traitée

Art. III. — Des individus autres que les imprimeurs et les libraires.

- I. - Les imprimeurs et les libraires ne sont pas les seuls que les lois sur la police générale de la presse viennent atteindre. Tout individu qui a contribué à un fait de publication ou de distribution est soumis à ces mêmes lois. Mais ceux qui ne sont ni imprimeurs , ni libraires , sont tenus seulement de faire attention à ce qui concerne la formalité de l'indication des nom et demeure de Fimprimeur. L'article 283 du code pénal punit , en effet , quiconque a publié ou distribué. Mais, dans ce cas, il faut remarquer, 1° que la peine est celle que prononce ledit article ( 6 jours à 6 mois de prison ) ; 2° qu'à l'égard des non-libraires et des non-imprimeurs , il n'y a pas délit si , à défaut de l'indication des nom et demeure de l'imprimeur , l'imprimé contient l'indication vraie des nom , demeure et profession de fauteur ; l'une ou l'autre indication suffit ; 5° que les non-libraires ne sont pas punis , parce qu'ils sont possesseurs ou détenteurs de l'ouvrage , qui est en contravention ; mais qu'ils le sont seulement pour avoir contribué sciemment à la publication ou à la distribution.

Le mot sciemment a ici une double signification. S'il s^agit d'une fausse indication, ce mot veut dire qu'on a contribué au fait de publication et de distribution en connaissant la fausseté de l'indication , il signifie encore qu'on a du savoir qu'on procédait à un fait de publication ou de distribution.

- II. - On a élevé la question de savoir si l'art. 285, qui exige Yindication vraie des noms, profession et

1 Voy. art. m, n° iv, pages 467 à 470.

demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , punit Fabsence d'indication , tout aussi bien que la fausse indication ; et Ton a prétendu qu'il n'y a que la fausse indication qui constitue la contravention. On a déjà vu que le défaut d'indication n'est pas puni par l'art. 283 , mais qu'il l'est par la loi de 1814, à l'égard des imprimeurs et des libraires ; car cette loi , qui est postérieure à l'art. 283 et qui est spéciale , a évidemment dérogé , sur ce point, au code pénal. Mais il n'en est ainsi qu'au respect des imprimeurs et des libraires. A l'égard de tous autres individus, l'art. 283 demeure seul applicable. Or, la lettre , aussi bien que l'esprit de cet article , punissent Fabsence d'indication, de même que la fausse indication, à l'égard des non-imprimeurs et des non-libraires. Car lorsque la loi exige l'indication vraie , elle exige une indication. C'est donc contrevenir à son commandement que de n'en donner aucune. Telle est l'interprétation adoptée par la Cour de Caen, à l'égard de l'auteur même de l'écrit, dans un arrêt du 10 décembre 1835, rendu dans une espèce où le nom de cet auteur se trouvait sur l'imprimé, mais sans sa demeure et sans sa profession s.

- III. - A l'égard des non-libraires, l'art. 284, qui permet de réduire la disposition pénale de l'art. 283 à des peines de simple police , lorsqu'on a fait connaître l'auteur ou l'imprimeur, est encore existant et applicable.

Il en est de même à l'égard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs , autres que des libraires , qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tiennent l'écrit imprimé l.

- IV. - On a vu , dans l'article précédent, n° m , que la contravention relative à l'absence des nom et demeure de l'imprimeur, lorsqu'elle est poursuivie contre l'imprimeur ou le libraire , ne donne lieu qu'au séquestre des exemplaires, sans que la confiscation puisse être

' G. T. 2 janv. 1836. — I/arrêt juge que l1 indication des nom, demeure et profession de Fauteur n1 admet pas des ëquipollens.

a Vqy. sur les crieurs et les afficheurs, chap. v et vi et passim dans le cours de l1 ouvrage.

prononcée , parce que la matière est alors régie par la loi de 1814. Mais lorsque la contravention est poursuivie en vertu de l'art. 283 du code pénal , soit contre Fimprimeur ou le libraire, soit contre tous autres, Fart. 286 du code pénal prononce la confiscation des exemplaires saisis. M. Parant décide que cet art. 286 est abrogé , à l'égard du libraire , en appuyant son opinion sur Fart. 18 de la loi de 1814'. J'ai déjà signalé le défaut de juridicité des motifs de cette opinion, en ce qui concerne les libraires 2. Mais, à l'égard de ceux qui ne sont ni imprimeurs, ni libraires, comme aussi en ce qui concerne les contraventions des imprimeurs et des libraires régies par ledit art. 283 et non par la loi de 1814, Fart. 18 de cette dernière loi ne pouvant plus être invoqué , puisque cet article est spécial pour les contraventions prévues par ladite loi , il s'en suit que Fart. 286 demeure dans sa corrélation entière et exclusive avec Fart. 283. Or, dans ces divers cas, Fart. 286 doit-il continuer à être appliqué ? c?est encore là une question qui ne manque pas d'intérêt. M. Carnot n'oublie pas de faire remarquer que la confiscation s'applique à tous les cas exprimés dans les art. 283, 284, 285, alors même que les exemplaires n'auraient été saisis et poursuivis que pour n'avoir pas porté le nom de Fimprimeur 3. Il fait observer aussi que, dans ce dernier cas , rien ne s'opposerait à la réimpression. Mais ce magistrat ne paraît pas se douter de l'étrange anomalie existant entre Fart. 286 , qui prononce la confiscation, et la disposition de Fart. 18 de la loi de 1814 qui, statuant sur un fait presque identique , en dispense formellement. MM. Bourguignon, Parant, Grattier, et les auteurs de la révision du code pénal en 1832, n'ont pas remarqué, non plus, cette anomalie et n'ont pas aperçu ce que cette disposition de l'art. 286 présente d'extraordinaire. N'est-il pas ridicule, en effet, injuste même

1 Page 55.

» V oy. ci-devant, art. h, n° m in, fine, p. 465. 3 T. 3, p. 664.

que la confiscation ne soit pas prononcée , dans beaucoup de cas semblables , au respect de l'imprimeur et du libraire, et qu'elle ait lieu, à l'égard de ceux qui ne sont ni imprimeurs, ni libraires et qui sont certainement moins coupables ? ne serait-il pas possible de faire disparaître cette anomalie, en disant que la confiscation, dont parle fart. 286 , doit être considérée , en ce cas , comme abrogée par la charte qui abolit la confiscation? cette abrogation ne peut être invoquée , si l'ouvrage est condamné pour son contenu, parce que la loi du 26 mai 1819, remise en vigueur parcelle du 8 octobre 1650, prononce la destruction des exemplaires saisis. Dans ce dernier cas, en effet, la destruction est conforme à ce principe du droit criminel, qui veut que l'instrument du délit soit détruit ; car il y a danger à conserver les exemplaires d'un ouvrage qui renferme un délit. Mais où est le danger, lorsqu'il ne s'agit que d'une simple contravention matérielle, étrangère au contenu de l'ouvrage? les lois pénales doivent être appliquées avec indulgence et non avec rigueur. L'art. 286 prononce la confiscation d'une édition entière , pour une infraction qui n'a aucun rapport avec le contenu de l'ouvrage. Ne peut-on pas dire, dès-lors , qu'il est aujourd'hui sans application? son maintien dans le code, en 1832, ne peut-il pas être considéré comme une opération matérielle, qui n'a eu, lieu que pour conserver l'ordre numérique des articles et non pour donner à cette disposition une sanction nouvelle? en adoptant une inter* prétation affirmative , on ferait disparaître la choquante anomalie que j'ai dù signaler. Je ne me dissimule pas cependant les difficultés que présente la question. On peut dire , en effet , qu'ici il ne s'agit pas de la confiscation personnelle que la charte a entendu abolir , mais de la confiscation réelle et spéciale de l'instrument du délit , qui se rencontre dans toutes les lois postérieures à la charte et à laquelle on n'a pas entendu déroger 1 .

• Voy. une dissertation de M. Dufour, avocat à la Cour de Paris, sur

Mais , quoiqu'il en soit à cet égard , il est vrai de dire qu'il y a anomalie entre l'article 286 et la loi de 1814.

Art. IV. — Des ouvrages condamnés.

Dispositions communes aux diverses catégories de personnes désignées dans les articles précédens.

- I. - Réimpression ? vente ou distribution d'un ouvrage condamné. — Les imprimeurs, aussi bien que les libraires, et généralement tous ceux qui se mêlent de vendre ou distribuer des ouvrages, doivent s'assurer, avant de les réimprimer, vendre ou distribuer, si ces ouvrages n'ont pas été déjà condamnés. Car, dans ce cas, il est défendu de vendre ou distribuer aucun exemplaire desdits ouvrages, comme aussi de les réimprimer. La loi prononce , pour cette infraction , le maximum de la peine qu'aura pu encourir l'auteur (art. 26 et 27 de la loi du 26 mai 1819); et M. Parant démontre fort bien que ce n'est là qu'une contravention , dont la connaissance appartient à la police correctionnelle 1 .

On a vu 2 que le jugement ou l'arrêt qui acquitte un ouvrage n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la réimpression de cet ouvrage. Pourquoi donc n'en serait-il pas de même pour la réimpression d'un ouvrage qui a été condamné ? Il semble , au premier aspect, qu'il en devrait être ainsi par parité de raison. Car ce qui est un délit aujourd'hui peut ne plus en être un demain ; ce qui est dangereux à Paris peut ne pas l'être à Marseille. Mais tel n'est pas notre droit positif, comme je l'ai dit ci-dessus , puisque l'art. 27 de la loi précitée prononce formellement une peine pour ce cas. La seule restriction que cet article mette à la prohibition de vendre, distribuer ou réimprimer un pareil ouvrage , c'est que la condam-

Ia confiscation spéciale, insérée dans la Revue de législation , t. 5, p* 384 et suiv. n° de février 1837.

' Page 272.

a Liv. i, ch. vu où il est traité de la réimpression des ouvrages ac-

quittés.

nation doit avoir été rendue publique dans les formes prescrites par les jugemens de déclaration d'absence. Avant cette publication , la réimpression , de même que la vente et la distribution, restent permises, parce que la condamnation est censée inconnue, sauf la responsabilité à raison du contenu de l'écrit. Mais après la publication, la réimpression , la vente ou la distribution sont prohibées sous les peines déjà rappelées, parce que la condamnation est réputée connue. Le fait seul de la réimpression, ou de la vente ou de la distribution , est alors puni , sans qu'on ait le droit de remettre en question la culpabilité du contenu de l'ouvrage. C'est là , en effet, une contravention aux ordres de la justice , pour laquelle le fait matériel suffit, sans que la question intentionnelle ou celle de la bonne foi puissent être élevées.

- II. - Circonspection du ministère public dans la poursuite de ces contraventions. — Il ne faut pas perdre de vue que je raisonne ici, en juriste, sur une thèse abstraite de droit , sans m'occuper des circonstances ni des événemens politiques, qui ont pu survenir depuis la condamnation de l'ouvrage. On peut, à la rigueur, soutenir sans doute que c'est, peut-être, un devoir pour le juge de condamner toutes les fois qu'une contravention de ce genre lui est dénoncée et démontrée. Mais il est certain aussi que le devoir du ministère public est de ne pas poursuivre des faits de cette nature , lorsque , les temps étant changés, le caractère de récrit réimprimé ne présente plus rien de répréhensible. On ne doit jamais oublier qu'il est des cas, où une excessive rigueur dans l'administration de la justice a tous les caractères d'une tyrannique oppression. Ainsi, dans le procès fait à Paul Louis Courrier, en 1822, à l'occasion de la pétition des villageois qu'on empêche de danser, la saisie de l'ouvrage fut maintenue, malgré l'acquittement de Courrier. Le maintien de la saisie n'a pourtant pas empêché d^nsérer ce pamphlet dans la collection de ses œuvres complètes, donnée depuis la révolution de 4850, au vu et sçu du ministère public , qui n'a pas eu l'idée de poursuivre une contravention dans cette réimpression. M.

Cauchois-Lemaire , fut condamné , sous la restauration, à raison d'un pamphlet intitulé lettre au duc il Orléans* Ce pamphlet a été réimprimé en 4835 , sans qu'on ait songé à requérir l'application des art. 26 et 27 de la loi du 26 mai 1819. Ces exemples suffisent pour servir, en pareille occurence, dérègle de conduite au ministère public.

-III. - Cas où la réimpression n'est pas punissable. — La réimpression n'est punissable qu'autant qu'elle contient les passages condamnés. Dans le cas contraire, il n'y a plus désobéissance à la justice, et dès-lors la contravention n'existe pas. C'est ce qui fut nettement expliqué à la chambre des Députés par M. Guizot, commissaire du Roi, au sujet d'un amendement, proposé dans ce sens par M. Manuel, sur l'art. 27, et qui fut retiré comme inutile, par suite de cette explication

- IV. - Autre cas où la réimpression n'est pas punissable, t— Impression des débats, de l'arrêt, ou du réquisitoire qui l'a précédé. — Mais y a-t-il réimpression dans le sens de l'art. 27 précité, si on imprime l'arrêt ou le réquisitoire du ministère public, avec les passages incriminés, renfermés dans le réquisitoire ou dans l'arrêt ? Tout homme de bonne foi ne peut voir dans ce fait la contravention prévue par la loi. Il y a là, en effet , non la réimpression de l'ouvrage, mais X impression de l'atrêt ou du réquisitoire. Peu importe que les passages condamnés s'y trouvent , s'ils ont été réellement cités dans le réquisitoire, dans l'arrêt, dans le cours des débats. Puisqu'il est permis de rendre compte des débats de l'audience et d'imprimer les arrêts et jugemens des Cours et tribunaux, il ne saurait y avoir désobéissance à la justice en faisant ce que la loi permet.

La publication des passages incriminés ou condamnés, faite de cette manière ou dans un compte-rendu des débats de l'audience, lorsque ces passages y ont été lus , ne peut même donner lieu à des poursuites pour le contenu desdils passages , si cette publication est faite avec fidélité et bonne foi. C'était autrefois une maxime reçue au palais

• Man. de la lib. de la presse, p. 261, 262.

que tout arrêt lu à ^audience appartient au public, maxime qui est également vraie pour toutes les pièces lues à l'audience. Aussi les anciens arrêts, portant condamnation contre des ouvrages, étaient-ils imprimés et publiés , sans aucune difficulté , avec les passages qui avaient amené la condamnation. M. Dupin, dans un de ces piquans opuscules échappés à ses loisirs studieux, en cite plusieurs exemples et notamment celui de l'arrêt du 25 mai 4781, portant condamnation de V histoire philosophique de Raynal Le même usage a continué depuis 1844, sans aucune opposition, si ce n'est une seule fois, lorsqu'on voulut faire condamner M. Béranger pour avoir inséré, dans une brochure intitulée Procès fait aux cliansons de Béranger, l'arrêt de la chambre d'accusation qui contenait les couplets incriminés et plus tard condamnés. Poursuivi, à raison de cette publication, il fut renvoyé devant la Cour d'assises par la chambre d'accusation de Paris qui vit, dans ce fait , un délit. Mais le jury prononça l'acquittement. L'arrêt de la Cour de Paris, (chamb. d'accus.), est resté sans aucune autorité morale , car il était en contradiction avec la loi , et avec l'usage, le meilleur interprète des lois. Optima legum interpres consuetudo2.

On peut même s'étonner, à bon droit, que , dans cette affaire, la poursuite eut été déférée au jury. Car s'il s'agissait de la réimpression d'un ouvrage déjà condamné, c'était une contravention appartenant à la police correctionnelle. Dans le fait, c'était bien cette réimpression qu'on avait en vue. Mais la poursuite se trouvait dans un tel embarras qu'elle n'osait exprimer clairement son intention. Anssi était-ce la publication d'un écrit coupable qui formait le libelle de la poursuite ; et cet écrit n'était autre chose qu'un arrêt !

- V. - Des cas dans lesquels il y a condamnation de l'ouvrage et, en même temps, acquittement du prévenu*

1 Jurisp. des arrêts, àTusage de ceux qui les font et de ceux qui les citent ; sect. addit. p. 174 et suiv. - ëdit. de 1822.

9 Voy. ce que je dis sur la publication et le compte-rendu des audiences, liv. i, ch. iv, § vi, p. 111 à 114 et liv. H, ch. 8, § 2, p. 408.

— Il est plusieurs fois arrivé que le jury ou les juges, tout en déclarant qu'un écrit est coupable, déclarent , en même temps, que le prévenu ne Test point , soit parce que la condition de la publication n'existe pas, soit parce qu'ils ne reconnaissent pas une intention méchante dans Fauteur de la publication, soit par tout autre motif. Dans ces cas, les juges, en prononçant l'acquittement du prévenu, maintiennent toujours la saisie et ordonnent en même temps la destruction et la suppression de l'ouvrage ri La réimpression d'un pareil ouvrage, si l'arrêt a été rendu public, conformément à l'art. 17 de la loi précitée, constitue-t'elle la contravention prévue et punie par l'art. 27 ? La raison de douter se trouve dans l'art. 26, qui semble ne faire dépendre la prohibition que d'un arrêt de condamnation contre les auteurs ou complices. Mais cet article doit être combiné avec le suivant qui , en se servant des mots après la condamnation de l écrit, a indiqué que l'intention du législateur est de considérer, pour l'existence delà contravention, la condamnation de l écrit , plutôt que celle de l'auteur. Or, dans l'hypothèse, l'écrit ayant été déclaré coupable est, par cela même, frappé de condamnation.