CHAPITRE ni

Des contraventions relation à la police spéciale î>e la presse périodique.

LA PRESSE PÉRIODIQUE CONSTITUE-t'eLLE UNE SPÉCIALITÉ QUI EXIGE DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ?

Dans un gouvernement représentatif, les journaux constituent presque, à eux seuls, la puissance, mauvaise ou bonne, de la presse. C'est par eux que la presse est libre ou assujettie; c'est par eux que le bien, s'il y

* Voy. dans le volume de la poursuite un grand nombre d'espèces , ou cela a e'té ainsi ordonne'.

en a, est produit, et que le mal est propagé. Les publications ordinaires, plus utiles incontestablement sous le point de vue de l'instruction générale et surtout de l'instruction scientifique, exercent néanmoins une action trop lente pour les besoins instantanés de la politique et des passions de chaque jour. Aussi, partout où la presse périodique est libre, efface-t'elle , à cet égard, les livres, les brochures et les pamphlets. Quant à sa nature, cette espèce de publication ne diffère point des publications ordinaires. Mais, on a déjà vu que sa puissance est telle qu'elle a fait admettre une aggravation, dans la pénalité des infractions commises par cette voie, aggravation de peine, dont la nécessité et la justice sont reconnues par les adversaires même de toute loi spéciale concernant la presse périodique On a donc été naturellement amené à se demander, si la police de la presse périodique devait être régie par une législation spéciale. Il ne faut pas confondre une loi spéciale avec une loi d'exception. Le propre des lois d'exception n'est point , au surplus, comme on est assez porté à le croire, d'être injustes ni tyranniques; car aucune loi ne doit l'être. Ces lois, il est vrai, donnent quelquefois accès à l'arbitraire ; mais l'arbitraire n'est pas la consécration de l'injustice. Un autre caractère des lois d'exception, c'est d'être des dérogations aux principes du droit commun. Mais ces dérogations sont transitoires, comme les circonstances passagères qui les ont déterminées. Le propre des lois spéciales , au contraire, est d'être permanentes, de n'être pas créées pour un besoin accidentel , mais d'être l'expression d'un fait particulier et continu , sans discordance avec le droit commun, plutôt qu'une dérogation à ce droit. Or, en supposant, pour le moment , que la presse périodique soit un moyen de publication ayant des attributs distincts et des caractères particuliers 2 , la difficulté, pour un gouvernement, semblable au nôtre, où la liberté de publication

1 Revue française, n° m, mai 1828.

3 Telle est aussi l'opinion de M. Rauter, traité du droit criminel, t. ly

esl reconnue comme un droit individuel , la difficulté est de faire, à ce sujet, une loi spéciale qui soumette ce moyen de publication à une surveillance particulière , sans léser la libre publication des opinions.

Il n'y a rien évidemment qui puisse léser cette liberté dans la nécessité, pour un journaliste, de déclarer à l'autorité son nom et sa demeure, pas plus que dans l'obligation de déposer chaque exemplaire du journal entre les mains de l'autorité, au moment de la publication. Ces formalités ressemblent trop à celles qui , établies pour la police de la presse en général, sont reconnues n'avoir aucun caractère préventif, pour qu'on puisse prétendre qu'elles ont ce caractère, par cela seul qu'on les applique à la presse périodique. Si donc la loi spéciale se bornait à ces formalités et autres semblables , il ne saurait y avoir contre elle ni réclamation raisonnable, ni protestation sérieuse. Mais à ces dispositions on en a ajouté trois autres qui , à elles seules , constituent principalement toute la législation de la matière.

De ces trois dispositions, la première, l'autorisation nécessaire pour fonder un journal , établie d'abord par un arrêté dictatorial du pouvoir consulaire, a été définitivement abolie en 1828 Elle n'était autre chose qu'une violation, directe et formelle, du droit de libre publication des opinions. Sous ce rapport, elle ne pouvait être ins^ crite que dans une loi d'exception , temporaire par sa nature même. Les deux autres, la nécessité du cautionnement et la présentation d'un ou de plusieurs gérans , chargés de répondre des infractions du journal , ont été attaquées comme violant tout à la fois , savoir : le cautionnement, la liberté de publication, la gérance, les vrais principes du droit criminel.

Il n'est pas exact de dire que la responsabilité du gé-

' L'autorisation préalable a été établie, pour la première fois, par l'arrêté du 27 nivôse an 8, lequel a été exécuté, comme ayant force de loi, jusqu'à la loi du 28 février 1817 qui le remplaça, tout en prescrivant aussi l'autorisation. La nécessité de cette autorisation fut virtuellement abrogée par la loi du 9 juin 1819, puis rétablie par les lois des 31 mars 1820 et 17 mars 1822, et enfui abolie par la loi du 18 juillet 1828.

rant viole le principe que les délits sont personnels ; car cette responsabilité, loin d'être une fiction, créée uniquement par la loi , comme on Ta prétendu , constitue l?ex^ pression vraie et juste du fait particulier de publication, dont tout directeur de journal, quel que soit son nom, est Fauteur ; or, le gérant, lorsqu'il remplit les conditions d'un véritable gérant et qu'il en exerce , en réalité , les prérogatives, n'est autre cbose que le directeur ou soit le publicateur du journal ».

Quant au cautionnement , le reproche est plus sérieux et il mérite d'être examiné avec soin.

L'idée première en appartient à M. de Chateaubriant2. La loi du 9 juin 1819 s'appropria cette idée et consacra la formalité du cautionnement qui, depuis, n'a cessé de faire partie de notre législation sur la presse périodique.

On a reproché à cette formalité d'avoir un caractère exceptionnel et préventif: exceptionnel, en ce que, la presse n'étant qu'un instrument, le droit commun ne veut pas que celui, qui se sert d'un instrument, donne caution qu'il n'en abusera pas ; préventif, en ce qu'un cautionnement anticipé , n'étant pas une mesure de répression, ne peut avoir qu'un but et qu'un effet de prévention, ce qui est une violation de la charte 3. La question , on le voit , se réduit donc, comme je l'ai déjà fait observer, à celle-ci : la condition du cautionnement laisse-t-elle exister la libre publication des opinions ?

Avant de répondre à cette question , je dois demander d^bord , si la presse périodique est un moyen de publication, entièrement semblable à la presse ordinaire. Est-il bien vrai , qu'entreprendre un journal et publier

* Voy. sur cette question, livre i, ch. v, §i, art.i, n° i, p. 115 ; — flï. Rauter enseigne aussi que la responsabilité' du ge'rant n'est pas dérogatoire au droit commun : traité du dr. crim. fr., t. 1. p. 160, n° 80 et p. $77,n<>428.

a Voy. monarchie selon la charte, ch. 20, lre partie. — OEuv. compl. t. 25 p. 48 et 49;-ed;t. de 1827.

6 Opinion de M. B. Constant sur la loi du 17 mai 1819; - man. de la lib. de la pr. p. 277, 278.

son opinion soient une seule et même chose ? il y a , j'en conviens, publication <Topinion dans un journal; mais , à la différence d'un livre , d'une brochure, où Ton ne peut voir que cela, il y a bien autre chose encore dans un journal. Pour savoir si un journal n'est rien de plus qu'une publication ordinaire, on n'a qu'à jeter les yeux sur une entreprise de ce genre. Ceci est un fait à constater et non un principe à expliquer. L'établissement d'un journal diffère, en effet, de la simple publication, en ce qu'il implique nécessairement une spéculation, à la fois politique et commerciale ». Or, là où il n'y a pas identité de position, il ne peut y avoir identité de législation.

Quand on demande pourquoi rétablissement d'un journal est soumis à un cautionnement, on devrait demander aussi pourquoi, dans notre pays, un si grand nombre de professions , qui ne constituent pas des fonctions publiques, sont soumises, non seulement à la formalité du cautionnement, mais encore à la condition de l'agrément de l'autorité? il faudrait demander encore pourquoi on exige des conditions d'aptitude, de la part de ceux qui veulent embrasser certaines professions? Le cautionnement et la gérance représentent, à l'égard du journal, toutes les conditions diverses imposées à ces nombreuses professions. Comme industrie, un journal est , de même que d'autres industries , soumis à des formalités d'aptitude et au cautionnement, garanties du mauvais usage de cette industrie. Comme expression d'un droit, son exercice conserve toute sa plénitude diction ; car il n'est soumis à aucun examen , ni à aucune autorisation préalables. Cautionnés on non, les journaux reçoivent et renferment ce qu'on veut y insérer, sans qu'aucune prévention, directe ou indirecte, de la part de l'autorité, gêne à cet égard les écrivains.

Ainsi, sous le rapport préventif, la liberté de l'opinion ne reçoit aucune atteinte. Sous le rapport industriel, la loi des journaux ne fait que se conformer à notre

■ Opin. de M. Royer-Collard, id. p. 283 , 284. — Sic. , M. Rauter, traité du dr. crim. fr. t. i p. 551 n° 410.

législation qui intervient si fréquemment pour réglementer les professions.

Si c'est là une modification au principe de la liberté de l'industrie , on peut dire toutefois que tel est le droit commun des professions, qui intéressent essentiellement Tordre public ou la sécurité générale. Le principe de la liberté, en effet, et celui de l'égalité ne dominent pas exclusivement dans notre société moderne 5 et, quoique la démocratie y coule à pleins bords , le flot démocratique reçoit néanmoins, dans son cours, de fréquentes altérations. Que notre ordre social ne soit pas une pure démocratie , c'est un fait. Or , ce fait doit nécessairement se réfléchir, à chaque instant, et se réfléchit effectivement dans notre législation politique , religieuse , civile , industrielle. La loi sur les journaux ne fait donc que se conformer à cet état mixte de notre société. Mais que les journaux puissent être , en d'autres lieux , placés sur la même ligne que les publications ordinaires, je le conçois , si tel est l'esprit général des institutions civiles et politiques du pays et si les mœurs le permettent. Il n'est même pas illicite de penser qu'il puisse arriver chez nous une époque , où il en serait ainsi ,• mais alors nos mœurs et nos institutions auraient éprouvé des changemens notables. Jusques là, la condition du cautionnement n'a rien de manifestement contraire à l'état actuel et général de notre législation.

L'Angleterre, qui nous a donné l'institution de la liberté de la presse, nous a emprunté la disposition relative au cautionnement /. Dans cette société, mélangée d'aristocratie et de démocratie, on a compris qu'il ne pouvait être permis au premier venu d'élever, dans un journal, une tribune politique pour faire incessamment appel aux passions populaires. Tant que l'élément démocratique est demeuré tranquille dans le sillon que la coutume lui avait tracé, on a bien pu ne soumettre

1 Le cautionnement y est fixé , par un statut passe' en 1819 , à 500 liv. st. si le journal est imprimé à Londres ou dans un rayon de 20 milles et à 280 liv. s'il est imprimé ailleurs.

rétablissement des journaux à aucune garantie. Mais du moment que cet élément a menacé de déborder, on s'est hâté de remédier au danger, en appropriant la condition des journaux à l'état politique du pays.

Que les journaux ne soient soumis à aucun cautionnement aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord , on le conçoit 1 , parce que l'état politique de ces contrées n'est pas complexe» Il est purement et simplement démocratique. Là, en effet, où chaque citoyen exerce une partie de la souveraineté, ce serait confisquer sa portion du pouvoir souverain que de l'empêcher de parler au peuple assemblé. On voit aussi, en ce pays, la loi assurer, dans toute leur plénitude, et la liberté religieuse et la liberté de l'industrie. L'on n'y exige> pour aucune industrie, ces conditions d'aptitude, qui existent chez nous pour certaines professions. On n'y exige non plus, pour aucune religion, ces conditions de reconnaissance et d'admission qui , dans la pratique, modifient, chez nous, le principe de la liberté des cultes. Mais, quant à la liberté religieuse, si la loi des Etats-Unis lui accorde une liberté d'action absolue, cette liberté est singulièrement modifiée et bornée par les mœurs du pays qui, en fait, la violent à chaque instant. Et quant à la liberté absolue , illimitée de l'industrie^ qui y régne en droit comme en fait, on peut demander si le public y trouve son avantage? Il est permis d'en douter. Mais ce qui est certain , c'est que cet état de choses est approprié à la nature, purement démocratique, du gouvernement et de la société.

A Athènes, au temps où la démocratie régnait, on n'avait établi aucune condition, pour avoir le droit de prendre la parole dans les assemblées populaires. Chaque citoyen y jouissait de la puissance de parler au peuple réuni , puissance qu'il tenait du principe de la souveraineté populaire, qui domine exclusivement dans les démocraties pures. Mais à Rome, gouvernement aristocratique et populaire, la même faculté n'existait pas ; et l'on n'y pou-

' V qy. de la démocratie en Amérique , par M. de Tocquevtfle , t. 2 P, 22.

vaît prendre la parole dans les assemblées publiques qu'autant qu'on avait obtenu l'autorisation du magistrat qui présidait à l'assemblée.

Nous n'avons plus aujourd^ui des assemblées de ce genre. Mais, par l'invention de l'imprimerie et par le moyen des journaux , on convoque , pour ainsi dire, â son de trompe , tous les habitans d'un vaste empire qui, tous les jours, à heure fixe , attendent les oracles , trop souvent menteurs , de la presse périodique, cette grande tribune des tems modernes. Dans les pays de démocratie t pure, il en doit être comme à Athènes. Chacun doit y avoir le droit de monter à cette tribune sans aucune condition. Mais, dans les gouvernemens, comme le nôtre, où l'élément démocratique est allié à une forme monarchique, imposée par les besoins des mœurs publiques, dans un pays où la liberté et l'égalité sont , à chaque instant , obligées de baisser la tête sous les exigeances de ces mœurs , l'accès de la tribune publique doit être soumis à certaines mesures de précaution , commandées par l'état de la société et prescrites par la nature du gouvernement.

Une loi sur la police de la presse périodique , on le voit, n'est pas une de ces lois spéciales que nécessite, uniquement et à toujours , la nature de l'objet auquel elles s'appliquent. Elle est telle par sa nature relative, plutôt que par sa nature générale et abstraite. Mais lorsqu'elle respecte le principe et le droit de lajliberté des opinions, on ne peut dire qu'elle soit une loi d'exception. Que si elle n'est pas immuable par sa nature, elle est du moins permanente, et son effet doit durer tant que continue l'état social auquel elle est accommodée. La question, ainsi réduite, mon opinion diffère bien peu de celle des adversaires , ( je parle des adversaires impartiaux et éclairés ) , de la disposition relative au cautionnement. Car ils accordent la condition , pourvu qu'elle soit demandée par des raisons politiques et non par des motifs tirés uniquement de la nature des choses *.

* Voy. l'art, déjà cité de la Revue française.

Il y a de tout cela , à mon avis , dans une loi sur cette matière, destinée à un pays comme le nôtre. Mais je ne vois là rien qui doive me dispenser de nommer loi spéciale ce qu'on voudrait flétrir du nom de loi d'exception.

Après avoir expliqué 4a raison de la législation existante sur la police spéciale de la presse périodique , exposons en détail les formalités exigées , par la législation qui nous régit, pour rétablissement d'un journal et les peines auxquelles donnent lieu les contraventions à cette loi.

FORMALITES ET CONTRAVENTIONS RELATIVES A L'ÉTABLIS- SEMENT d'un JOURNAL.

Art. I. — Définition , caractères du journal et division de ce paragraphe.

- I. - Dans le langage de la loi et de la jurisprudence , les mots journal et écrit périodique sont synonimes. Un journal peut être considéré sous trois points de vue différents, en ce qui concerne, savoir : 1° la publication, 2° l'industrie commerciale , *3° l'ordre public.

- II. - 1° Sous le point de vue de la publication, on donne le nom de journal à tout écrit paraissant

quotidiennement ou non,

soit à jour fixe , soit par livraison , régulièrement ou irrégulièrement 1 ,

à des intervalles inégaux et avec l'annonce qu'on ne s'astreindra à aucune régularité dans l'émission de l'écrit2,

sous le même titre, mais en formant une série de publications par ordre numérique 3 ,

1 Vqy. lois du 9 juin 1819, art. 1 ; ~<îu 18 juillet 1828, art. 2; -du 14 décembre 1830, art. 1 ; — du 8 avril 1831.

9 Trlb. correct, de Lyon, 29 janvier 1834 ; G. T. 3-4 février. 3C. C. 1er mars 1836. - G. T. 3.

ou bien sous des titres différens 1 , à des époques successives 2 ,

déterminées 3 , ou indéterminées, même sans abonnés, ni listes d'abonnemens * ,

et alors même que récrit est en vers et ne renferme que des satyres contre des personnages politiques et des allusions aux événemens du jour 5.

Tous les écrits, en un mot, quels que soient le mode et l'époque de leurs publications successives , qui , par leur titre , leur plan et leur esprit, forment un ensemble et un tout, peuvent être considérés par les tribunaux comme appartenant à la classe des journaux ou écrits périodiques 6. C'est pour les magistrats une question d'appréciation qui ^toutefois , ne constitue pas tellement une question de fait qu'elle puisse toujours échapper au contrôle de la Cour suprême. Car cette Cour a cassé l'arrêt de la Cour de Paris qui avait jugé, le 10 décembre 1831, que la publication, connue sous le nom de Némésisj ne pouvait être assimilée à un journal ou écrit périodique 7.

1 Paris, 2 août 1833 ; G. T. 3 ; — trib. correct. Paris, 12 avril 1834 ; G. T. 13.

9 Paris, 30 novembre 1835 ; G. T. 30 novembre - 1er décembre.

3 Paris, 2 août 1833 ; G. T. 3.

* Trib. correct. Paris 12 avril 1834 ; G. T. 13.

5 C. C. 29 décembre 1831, affaire de la Némésis, contrairement aux conclus, de M. Dupin; G. T. 30; J. P. 1832-2-326 ; — Paris, 2 avril 4833, affaire de la Némésis incorruptible ; G. T. 3, supl. chr.

M. Barthélemi n'est pas le premier qui ait publié en France un journal écrit en vers. Un nommé Jean Loret, mort dans les premiers mois de 1665, publiait toutes les semaines des feuilles en vers, dont la réunion forme la muse historique ou recueil de lettres en vers , contenant les nouvelles du temps, écrites' à madame la duchesse de Longue ville , depuis le 4 mai 1650 jusqu'au 28 mars 1665, 3 vol. in-folio.

6 En Angleterre, le bill passé en 1819 considère comme journaux et, comme tels, soumis aux divers statuts sur les journaux et aux diverses taxes, imposées sur ces écrits, savoir : toutes les feuilles ou pamphlets s'occupant de nouvelles ou d'objets politiques ou religieux, qui ne paraissent pas à plus de 26 jours d'intervalle , n'excèdent pas deux feuilles d'impression, ou sont vendus pour moins de 6 pences.

7 G. T. 11. - Voy. l'arrêt du 29 décembre 1831 cité à la note 5.

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-ill. - 2° Considéré sous le point de vue commercial, un journal est une entreprise industrielle , soumise aux règles qui concernent les sociétés, lorsque l'entreprise est formée par plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, la société doit être Tune de celles qui sont définies et régies par le code de commerce, ce qui comprend la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme (art. k de la loi de 1828). Je renvoie à ce code pour l'explication de ces diverses sociétés.

- IV. - 3° Sous le point de vue de Tordre et de Fintérêt publics, un journal est un établissement assujetti à des mesures de précaution et de surveillance, qui seront développées dans ce paragraphe.

L'intérêt public est lié sans doute aux intérêts privés des propriétaires ou actionnaires du journal. Mais la loi s^ccupe peu de ces derniers intérêts. Ils peuvent être réglés entre les sociétaires par des conventions particulières, sans que les prescriptions légales, relatives à Fintérêt public, puissent en souffrir.

Les mesures principales prescrites par la loi, dans Fintérêt public, sont : 1° des conditions d'idonéité et d'aptitude de la part des propriétaires du journal ; 2° la nécessité d'une déclaration à faire à l'autorité; 3° le versement d'un cautionnement, qui doit répondre des condamnations pécuniaires encourues par le journal ; 4° l'établissement d'un ou de plusieurs gérans, chargés de diriger l'entreprise , de surveiller la rédaction et de répondre, devant les tribunaux, des condamnations de tout genre encourues par le journal.

- V. - Je vais expliquer ce qui concerne chacune de ces mesures dans autant d'articles séparés. Je m'occuperai ensuite des journaux étrangers aux matières politiques ; puis je dirai quelques mots au sujet des obligations imposées aux imprimeurs de journaux; enfin je parlerai du timbre et du transport des journaux. La réunion des huit articles de ce paragraphe comprendra ainsi toutes les obligations et toutes les formalités exigées pour l'établissement d'une entreprise de cette nature.

Les obligations imposées à l'occasion du contenu de la publication seront l'objet du paragraphe suivant.

Art. II. — Idonéité ou capacité des propriétaires.

- I. - Tout français majeur , sans distinction de sexe ni d'origine 1 , jouissant des droits civils, peut aujourd'hui, sans aucune autorisation préalable , publier un journal ou écrit périodique , à la charge de se conformer aux dispositions prescrites par les lois 2. Mais cette faculté n'appartient pas à l'étranger qui a été admis à établir son domicile en france. Car, à la différence de l'étranger naturalisé qui est français , celui-là n'en est pas moins privé de la qualité de français , quoi qu'il jouisse des droits civils 3.

- II. - Il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit, dans ce qui vient d'être dit , d'un journal qui commence à s'établir et non d'une entreprise déjà existante et qui tombe en succession. Dans ce dernier cas, il en est comme des journaux établis au moment de la promulgation de la loi de 1828. L'art. 9 dispensait formellement leurs propriétaires des conditions d'idonéité cidessus énoncées. On ne pouvait leur opposer qu'ils n'étaient pas français , majeurs et jouissant des droits civils , parce que le droit de propriété parlait haut en leur faveur. Il en est de même des héritiers du propriétaire actuel. À leur égard, il s'agit d'une propriété que la loi n'a pas dépouillée de son caractère essentiel, qui est l'hérédité. Ils sont donc aptes à la recevoir et à la posséder, alors même qu'ils ne remplissent pas les conditions d'idonéité qui leur eussent été demandées , s'ils avaient voulu fonder eux-mêmes un journal. Car l'étranger et le français , privé des droits civils , ne sont

1 M. de Laborde avait propose d1ajouter tout étranger naturalisé. ^amendement ne fut pas accueilli, parce que c'est de droit. — Sic, M. Rauter, traite du dr. crim. fr., t. 1, p. 556, n> 412.

' L. 18 juillet 1828, art. 1. — Voy. ci-devant § i , page 476, note 1, les variations de notre législation touchant l1 autorisation préalable.

3 Sic, M. Rauter, loc. cit.

pas exclus du droit de succéder. Tels sont les principes du droit commun, auxquels la loi de 1828 n'a pu déroger, sans Tavoir formellement exprimé. Loin qu'une pareille intention se trouve dans cette loi, ses dispositions à l'égard des propriétaires des anciens journaux et celle de l'art. 12 montrent qu'elle a eu une intention contraire. Ce dernier article, en effet, reconnaît positivement le droit de la veuve ou des héritiers à recevoir, héréditairement ou après le décès du propriétaire , cette espèce de propriété , puisqu'il leur accorde un délai pour présenter un gérant, sans faire aucune distinction ni réserve au sujet de leur nationalité ou de leur position civile. Telle est, au surplus, aussi l'opinion de M. Duvergier '.

- III. - Mais en doit-il être de même, en ce qui concerne une transmission volontaire, par contrat à titre onéreux ou à titre gratuit ? une pareille transmission ne peut être faite qu'à un individu ayant la capacité exigée par la loi; car, s'il en était autrement, la disposition qui veut que le propriétaire soit français, majeur et jouissant des droits civils, serait facilement éludée. Je crois donc qu'en ce point il y a dérogation au droit commun. La loi ne le dit pas, il est vrai; mais cette dérogation résulte de la nature des chpses2.

Si cependant cette transmission à un incapable a lieu, comme la déclaration doit en être faite à l'autorité aux termes du septième alinéa de l'art. 6 de la loi de 1828, c'est le cas, par l'autorité, de contester cette déclaration conformément à l'art. 10 devant le tribunal civil. Une pareille déclaration ne pouvant être accompagnée des pièces justificatives de la capacité du nouveau propriétaire , exigées par l'art 7 , il y a lieu d'ordonner que le journal cessera de paraître 3.

Dans le cas où le journal aurait paru, à la faveur

' Collect. des lois et ordonn. année 1828, note 2 sur Tart. 1er de la loi de 1828, p. 250.

3 Sic, M. Duvergier, loc. cit.

3 V oy. M. Duvergier, loc. cit. — Voy. ci-après p. 487 et note 2.

d'une déclaration dans laquelle on aurait dissimulé Tincapacité du cessionnaire ou acquéreur, il y aurait lieu d'appliquer, l'amende édictée par l'art. 11 , indépendamment de la défense de publication

Mais quid si , dans ce cas , malgré la prohibition de continuer à paraître , le journal était publié ? avant de répondre à cette question , il est nécessaire d'expliquer ce qui concerne la formalité dç la déclaration. C'est à cette occasion que la solution de cette difficulté pourra être utilement donnée2.

Art. III. — Formalités de la déclarations A

- I. - Aucun journal ou écrit périodique ne peut être publié , si , préalablement à la publication et après le versement du cautionnement pour les journaux qui y sont soumis * , il n'A été fait à l'autorité une déclaration contenant :

1° Le titre du journal ou écrit périodique et lesépoques auxquelles il doit paraître.

2° Le nom de tous les propriétaires, autres que les commanditaires , leur demeure , leur part dans l'entreprise (L. de 1828, art. 6).

Dans le cas d'une société anonyme , si les actions sont sous la forme de titres au porteur , le nom des actionnaires primitifs peut fort bien être déclaré. Mais celui des cessionnaires comment pourra-t-il l'être ? pour éviter des difficultés , on devrait exiger que les actions fussent formées par des inscriptions sur les livres de la société

' V oy. ci-après art. 3, n° 4, p. 494.

a Voy. ci-après art. ni, n° i et m. On y trouvera ïa réponse à cette question et à F opinion de M. Rauter, (t. 1, p. 556), qui pense que la contravention à l'article premier de la loi de 1828 n'est point frappée d'une peine et ne peut donner lieu qu'à la saisie. Cette opinion a été inspirée par celle de M. Parant que je réfute dans les numéros indiqués ci-dessus.

3 Nous avons emprunté ces formalités à l'Angleterre , où elles ont été établies en 1798 par un statut de la 38e année du règne de Georges IIJ.

4 Ordonn. du 18 novembre 1835, art. 3. — Voy. ci-après art. îv, n° iv, pages 501,502.

et transmissibles par des transferts , selon l'art. 56 du code de commerce '.

5° Le nom et la demeure des gérans responsables.

Dans le cas où l'entreprise a été formée par une seule personne, le propriétaire, s'il réunit les qualités requises pour être gérant, doit être le gérant du journal. Dans le cas contraire , il est tenu d'en présenter un (art. 6 précité; - voy. aussi Part. 8).

k° L'affirmation que ces propriétaires et gérans réunissent les conditions de capacité prescrites par la loi (art. 6). Cette affirmation n'est pas un serment dans le sens de l'art. 1363 du code civil. Elle a quelque analogie avec l'affirmation exigée par l'art. 507 du code de commerce.

5° ^indication de l'imprimerie dans laquelle le journal ou écrit périodique devra être imprimé (art. 6).

A chaque mutation survenue , soit dans le titre du journal ou dans les conditions de sa périodicité , soit parmi les propriétaires ou les gérans responsables , il en doit être fait déclaration devant l'autorité compétente , dans les quinze jours qui suivront la mutation, à la diligence des gérans responsables. En cas de négligence, ceuxci sont punis d'une amende de cinq cents francs, (art. 6 précité). Mais il faut remarquer que y pour que la peine soit applicable, les mutations ci-dessus doivent être parvenues à la connaissance du gérant. Sans cela, il n'y aurait pas de négligence à lui reprocher. Cette observation ne peut guère trouver son application qu'en ce qui concerne les mutations survenues parmi les propriétaires ou les gérans. Quant aux mutations relatives au titre du journal ou à la périodicité , il semble difficile , pour ne pas dire impossible, que le gérant ait pu.les ignorer.

La même déclaration doit être faite et la même peine appliquée , si le journal ou écrit périodique vient à être imprimé dans une autre imprimerie que celle originairement déclarée2.

1 V oy. M. Duvergier, sur Fart. 6, loc. cit., page 25 i, à la note.

a Le tribunal correctionnel de Paris a juge , le 18 novembre 1836?

Les journaux non soumis au cautionnement sont aussi tenus de faire cette déclaration préalable , qui est une régie générale pour tous les journaux ; mais , quant à ceux-ci , la déclaration ne doit contenir que les mentions prescrites par les nos 4 , 2 et 5 du premier paragraphe de l'article précité , c'est-à-dire celles qui concernent le titre et les époques de la publication , les nom et demeure des propriétaires et leur part sociale , l'indication de l'imprimerie, (art. 6 précité, dernier alinéa)

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé, le 6 janvier 4836, qu'un journal littéraire, non sujet au cautionnement, n'est pas astreint à faire la déclaration des mutations qui surviennent dans la propriété du journal (G. T. 7). Cette décision est fondée principalement sur ce que la déclaration des mutations, dont parle l'article 6 précité , est imposée aux gérans responsables , lesquels sont seuls punissables, en cas de négligence. D'où il suit que cette formalité n'est pas imposée aux journaux non sujets au cautionnement , puisqu'ils n'ont pas de gérans responsables. La loi ayant soumis ces journaux à déclarer les noms des propriétaires, il me parait évident que son intention a été de les soumettre également à déclarer les mutations survenues parmi ces propriétaires. Mais la môme loi n'ayant imposé la nécessité de cette déclaration de mutation qu'aux gérans et ne prononçant de peine que contre eux, en cas de négligence, la décision ci-dessus est juridique. Il y a lacune ou plutôt vice de rédaction dans la loi. Mais, en matière pénale, il n'est pas permis aux tribunaux de raisonner par analogie.

Les déclarations, dont il vient d'être parlé, doivent être accompagnées du dépôt des pièces justificatives. Elles

que l'omission de la déclaration des mutations survenues constitue, non une infraction continue, mais une contravention, dont la date est déterminée par l'expiration du délai de 15ne fixé par la loi. — G. T. 19. — Mais, par arrêt du 30 décembre suivant, la Cour de Paris a infirmé ce jugement. - G. T. 31 ; chron.

1 V qy. pour les journaux non-cautionnés , le jugement cité dans la note précédente qui a été rendu dans une espèce, où il s'agissait d'un journal non-cautionné, {la lancette médicale).

sont signées par chacun des propriétaires du journal ou par le fondé de pouvoir de chacun d'eux.

Elles doivent être reçues, à Paris, à la direction de la librairie, (bureau du ministérede l'intérieur), et, dans les départemens , au secrétariat de la préfecture (art. 7).

M. Parant, (p. 166), estime que la première publication du journal , sans déclaration préalable , ne rend les entrepreneurs passibles d'aucune peine ; car Fart. 6 précité n'en édicté aucune pour ce cas , la peine de 500 francs d'amende, prononcée contre le gérant pour négligence en cas de mutation,. n'étant pas relative au cas actuel, où il s'agit d'un défaut de déclaration au moment de la première publication du journal. Il fonde son opinion, 1° sur le silence de la loi de 1828 , 2° sur ce que les articles 3 et 6 ayant rappelé les dispositions pénales de la loi du 9 juin 1819, pour le défaut de cautionnement, n'ont pas rappelé les mêmes dispositions de ladite loi de 1819 à propos de la déclaration. 11 en conclut dès-lors qu'il y a eu abrogation, en vertu de la règle inclus io unius est exclusio allerius. Ce raisonnement ne me semble pas très juridique. Il est certain, en effet, que l'article premier de la loi de 1819 exigeait une déclaration semblable, presque en tous points , à celle qui est prescrite par la loi de 1828. L'art. 6 de la loi de 1819 prononçait, contre le défaut de déclaration, un emprisonnement d'un mois à 6 mois et une amende de deux cents à douze cents francs. Cette loi ne prévoyait pas le cas de mutation dans le titre ou la périodicité du journal , ou parmi ses propriétaires et éditeurs responsables, (aujourd'hui les gérans). Elle n'exigeait, à raison de ces mutations, aucune déclaration, et, par conséquent, on pouvait dire que, sous son empire, le défaut de déclaration de mutation n'entraînait aucune peine. La loi de 1828 a prévu ce dernier cas , et elle prononce, pour le défaut de déclaration de la mutation survenue, une amende de cinq cents francs contre le gérant. Peut-on dire, dès-lors, que le législateur de 1828 ait entendu n'appliquer aucune peine pour le défaut absolu de déclaration, avant la publication? Peut-on raisonnablement admettre qu'il ait

touIu accorder l'impunité aux entrepreneurs du journal qui paraît sans déclaration ? Telle n'a pu être évidemment la pensée du législateur de 1828 ; car ce dernier cas est certainement plus grave que celui de la non-déclaration relative à la mutation. Si Ton demande pourquoi la loi de 1828 n'a pas statué, ni rappelé une peine pour le défaut de déclaration avant toute publication , la réponse sera facile. (Test parce que le législateur a considéré cette peine comme déjà édictée par la loi de 1819. Sa tâche, en 1828, était de remplir la lacune de la loi de 1819, ce qui a' été fait ; et, dès-lors, il n'y avait plus rien à faire, ni à dire, car la loi précédente était là pour le défaut de déclaration avant la lre publication. Quand on dit qu'il y a abrogation, on oublie qu'en pareille matière il y a deux sortes d'abrogation , savoir : l'abrogation formelle et l'abrogation tacite. Ici on ne peut invoquer une abrogation formelle. Quant à l'abrogation tacite, elle n'existe que lorsqu'il y a inconciliabilité entre les dispositions de la dernière loi et celles de la première. Dans ce cas il est vrai de dire queposteriora derogant. Mais où est l'inconciliabilité et l'incompatibilité entre la loi de 1819 et celle de 1828? l'une et l'autre prescrivent une déclaration. La loi de 1819 édicté une peine ; celle de 1828 garde le silence sur ce point. Ce silence n'est point une abrogation, mais il est bien plutôt une adhésion à la peine déjà édictée. En un mot , la peine, pour le défaut de déclaration, existe; elle doit être appliquée, à moins que la loi de 1828 ne l'ait formellement abrogée ou que cette peine ne puisse se concilier avec les dispositions de la loi de 1828. Or, ni l'une ni l'autre de ces hypothèses ne saurait être admise, donc la peine doit être appliquée.

M. Parant dit, il est vrai, que la loi de 1828 a substitué une autre peine à l'amende et à l'emprisonnement prescrits par la loi de 1819 , peine qui, selon lui, est la prohibition de paraître. Mais ce magistrat ne fait pas attention que, dans son système, la prohibition est illusoire. Car si, malgré la défense de paraître, faite par la loi et prononcée par la justice , le journal est publié , où j est la peine de cette infraction ? il n'y en aurait point , en

admettant son interprétation ». La déclaration serait donc une formalité illusoire ; et c'est dés-lors un non-sens, une dérision de dire que l'injonction de ne pas paraître est une peine. Le législateur de 4828, qui a voulu remplir la lacune de la loi de 1 81 9 sur le défaut de déclaration des mutations , n'a pu vouloir, en même temps , supprimer la peine existante pour le défaut de déclaration avant la lre publication^ Il est donc évident que son intention a été de faire respecter la formalité de la déclaration originaire et qu'il a entendu que la peine, dans le cas de cette infraction , demeurât celle déjà statuéeparla loi du 9 juin 1819.

-IL - Ces déclarations peuvent être contestées et attaquées dans trois hypothèses générales, savoir : 1° lorsqu'il s'agit de la première déclaration du journal ; 2° lorsque, cette déclaration étant faite et le journal étant publié, la déclaration est attaquée. Dans le premier cas, la déclaration est contestée, ce qui indique qu'il s'agit , non d'un journal en activité, mais d'un journal qui veut commencer â s'établir. Dans le deuxième cas , la déclaration est attaquée, ce qui implique une déclaration acceptée et un journal en exercice 2 ; 3e enfin, lorsqu'il s'agit d'une mutation survenue et d'une nouvelle déclaration à faire depuis la publication, hypothèse qui admet les deux circonstances que je viens de relever.

-III. -1° - Dans le premier cas , lorsqu'il s'agit de la première déclaration avant toute publication , la déclaration et les pièces à l'appui peuvent être contestées , quant à leur sincérité et quant à leur régularité , c'est-àdire au fond et en la forme. Il est statué par les tribunaux civils, comme cela a été expliqué lors de la discussion 3 , à la diligence du préfet ou de la partie intéressée elle-même * , sur mémoire , sommairement et sans frais , la partie ou son défenseur entendus , ainsi que le ministère public, dont l'audition a lieu comme partie jointe

' Voy. pour ce cas au n° m, page 493. 3 Argument tiré des art. 10 et 11 combines.

3 M. Parant, p. 169 ; M. Duvergicr, sur Tart. 10.

4 M. Duvergicr, ibid.

et non en qualité de partie principale ; car l'adversaire de Fauteur de la déclaration, la partie contestante est ici le préfet. Il est sursis à la publication jusqu'au jugement à intervenir, lequel est exécutoire, nonobstant appel, quelle que soit sa teneur (art. 10 de la loi de 1828).

Si la déclaration est reconnue n'être pas sincère , ou urètre pas régulière , il n'y a d'autre peine à prononcer que la continuation du sursis à la publication, c'est-à-dire l'injonction de ne pas paraître.

Mais il peut arriver que, la déclaration ayant été faite et -n'ayant pas été admise par les tribunaux, le journal soit néanmoins publié , au mépris de la défense de publication.

Dans le système de M. Parant, dont il a été parlé au n° I (page 490, 491) , il n'y aurait aucune peine, à raison de cette infraction ; car, si l'on suppose, comme il le fait, que l'art. 6 de la loi de 1819 est abrogé, en ce qui concerne la déclaration avant la publication, il sera impossible de trouver, dans la loi de 1828, aucune disposition pénale qui puisse être appliquée à cette hypothèse. Il résulterait de là qu'un journal pourrait être publié par un incapable, un mineur, un interdit, un étranger. Car, vainement les tribunaux le déclareraient-ils incapable et feraient-ils au journal défense de paraître , la publication du journal n'en continuerait pas moins Ce serait un fait qu'aucune disposition pénale ne pourrait empêcher ni réprimer. Il n'en est pas ainsi, d'après la doctrine que j'enseigne. L'infraction de la prohibition de paraître, faite par les tribunaux, trouve sa sanction dans la peine prononcée par l'art. 6 de la loi du 9 juin 1819. La déclaration n'étant pas admise, c'est comme s'il n'en existait point, et, dès-lors, la publication du journal, au mépris de la défense de la justice, constitue l'infraction de publication sans déclaration.

* La doctrine de M. Parant, sur laquelle M. Rautcr n'a pas suffisamment réfléchi , a amené' effectivement le savant professeur à enseigner cette opinion. - Voy. traite du droit crim. fr. t. i p. 556 ; vay. ci-dessus art. 2, n° 3 note 2 de la page 487.

- IV. - 2° - Lorsque le journal a paru, après la déclation, sans qu'elle ait été contestée par le préfet, la déclaration n'est pas une chose irréfragable. Elle peut encore faire l'objet d'un procès. Mais alors il faut qu'elle soit attaquée. Elle ne peut l'être que de la part du ministère public, et qu'autant qu'elle est fausse et frauduleuse , c'est-à-dire qu'elle contient une dissimulation, sciemment commise, de la vérité. Cette circonstance donne à cette contravention un caractère particulier ; car, ordinairement, les contraventions consistent dans la matérialité d'un fait , tandis qu'ici c'est une question de fraude, c'est-à-dire d'intention, qui est en litige. Les auteurs de la déclaration fausse et frauduleuse sont punis d'une amende , dont le minimum est d'une somme égale au dixième et le maximum d'une somme égale à la moitié du cautionnement. Le journal doit, en outre, cesser de paraître (art. 11 de la loi de 1828).

Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait contravention, que la fausseté de la déclaration soit telle qu'elle eut rendu nulle la responsabilité des gérans. Cette condition avait été demandée par M. Gallot , dont la proposition ne fut pas accueillie. L'infraction existe, dés que la déclaration est reconnue fausse et frauduleuse , quels que soient les effets de la fausseté de cette déclaration.

Comme il s'agit ici d'une peine à prononcer, ce n'est pas devant le tribunal civil que la poursuite doit être intentée. C'est le tribunal correctionnel qui est compétent, et c'est le ministère public, et non le préfet, qui exerce l'action , à la différence du cas prévu par l'article 1 0 de la loi de 1828 et dont il a été traité dans le n° précédent'.

1 Je dois signaler ici un arrêt de la Cour d'Orléans, rendu en 4836, et rapporté , avec des détails însuffisans pour en bien faire apprécier l'espèce, par la Gazette des Tribunaux du 29 juillet 48Ô6. D'après ce rapport, l'arrêt aurait confondu les deux hypothèses que j'ai examinées dans ce n° et dans le précédent ; car il aurait admis que l'amende, édictée par l'art. Id, peut être prononcée par le tribunal civil, ce qui serait une erreur grossière. Je n'ose pas cependant critiquer cet arrêt, de peur d'en avoir mal saisi l'espèce; car elle est incomplè-

L'infraction à la prohibition de paraître, que prononce le tribunal, lorsqu'il fait droit à la poursuite, doit encore être punie conformément à Fart. 6 de la loi du 9 juin 1819 ; car c'est une publication sans déclaration, puisque la déclaration a été annulée, comme fausse et frauduleuse. Dans le système de M. Parant, au contraire, l'infraction à la prohibition de paraître ne serait passible d'aucune peine et il en résulterait que , moyennant la condamnation: à l'amende édictée par l'art. 11, le journal, dont la déclaration aurait été reconnue fausse et frauduleuse et auquel il aurait été enjoint de cesser sa publication, la continuerait impunément. Ce résultat est trop choquant pour pouvoir être admis.

- V. - 3° - Enfin-, en troisième lieu , la déclaration des mutations survenues dans le journal peut amener un litige, tout comme la déclaration originaire. Le litige peut s'engager dans deux hypothèses : 1° au moment de la déclaration, et alors c'est le préfet qui est poursuivant et qui conteste la sincérité ou la régularité de la déclaration. Dans ce cas , c'est devant le tribunal civil que le procès doit être porté. Il n'y a point d'amende à encourir et l'on rentre dans l'hypothèse déjà examinée dans le n° III, qui précède; 2° après la déclaration acceptée par le préfet , et, alors, c'est le ministère public qui poursuit et qui , malgré l'acceptation de l'autorité administrative, attaque la déclaration comme fausse et frauduleuse. Dans cette hypothèse, il y a une amende à prononcer, en cas de condamnation ; c'est celle qui est édictée par l'art. 11 . Dès-lors, c'est au tribunal correctionnel qu'appartient la connaissance du litige ' ;

Il ne faut pas confondre, avec cette hypothèse, celle qui est prévue par la seconde partie de l'art. 6 de la loi de 1828. L'amende, dont il y est question , n'est relative

tement rapportée. En attendant qu'un autre recueil rapporte cet arrêt avec plus d'exactitude, j'ai cru de mon devoir de le signaler à l'attention des juristes.

' V oj. les observations de la note précédente au sujet de l'arrêt d'Orléans.

qu'au défaut de déclaration de mutation survenue, tandis qu'ici il s'agit, non du défaut de déclaration, mais d'une mutation déclarée et qui est reconnue fausse et frauduleuse.

Mais, dans le cas dont je m'occupe actuellement, la continuation de publication , après la non-admission ou après l'annullation de la déclaration de mutation, suivies de l'injonction de discontinuer à paraître, ne doit plus être punie , comme dans les hypothèses examinées dans les tf>s III et IV, par l'art. 6 de la loi du 9 juin 1819. Elle doit l'être par l'art. 6 de la loi du 18 juillet 1828, qui prononce une amende de cinq cents francs, applicable à chaque fait de publication dûment constaté et poursuivi. Car il résulte de la non-admission ou de l'annullation qu'il n'y a pas eu déclaration de la mutation. Or, la publication , en pareille circonstance , est une publication sans déclaration des mutations, ce qui constitue, à l'encontre du gérant, l'infraction de négligence prévue et punie par la première partie de l'art. 6 précité de la loi de 1828.

- VI. - Si le journal est établi et publié par un seul propriétaire, comme celui-ci est en même tems le gérant, la déclaration de mutation du gérant, occasionnée par la mort du propriétaire unique , est régie par des régies particulières, dont l'explication doit être renvoyée à l'article qui concerne les gérans responsables 1 .

Art. IV. — Du cautionnement et de ses formalités. — Division des journaux en cautionnés et non -cautionnés.

- I. - Avant la loi du 18 juillet 1828, les journaux étaient divisés en trois catégories, savoir : 1° les journaux consacrés aux nouvelles et matières politiques; 2° ceux qui y étaient étrangers ; 3° ceux qui , bien que «'occupant de matières ou de nouvelles politiques, ne paraissaient pas plus d'une fois par mois. Ceux de la première classe étaient assujettis à un cautionnement. C'était là une exception à la règle, qui en exemptait tous

Voy. ci-après art. v, n °vn.

les autres(L. 9 juin 1819, art. 1). La loi de!828n*a pas maintenu ces trois catégories. Elle a établi enprin-* cipe la nécessité du cautionnement pour tout journal ou écrit périodique (art. 2). L'exemption est aujourd'hui devenue l'exception.

Sont exemptés du cautionnement:

1° Les journaux ou écrits périodiques qui ne paraissent qu\ine fois par mois ou plus rarement , quelles que soient les matières dont ils s'occupent (L. 1828, art. 3, n° 1).

On a objecté contre cette disposition qu'on pourrait aisément en abuser, en établissant trente journaux, avec des titres différents , adressés chacun > un jour du mois , aux mêmes abonnés. Mais cette crainte est peu sérieuse; car, indépendamment de toute autre raison , le seul obstacle résultant des frais de trente établissemens sera toujours suffisant pour empêcher le recours à un pareil moyen.

2° Les journaux ou écrits périodiques, exclusivement consacrés , soit aux sciences mathématiques , physiques et naturelles, soit aux travaux et recherches d'érudition, soit aux arts mécaniques et libéraux , c'est-à-dire aux sciences et aux arts dont s'occupent les trois académies des sciences , des inscriptions et des beaux arts de l'institut (art. 3, n° 2).

Le sens de cette disposition a été expliqué par M. Thenard, qui en est l'auteur et qui a dit : « pour les » sciences , ce sont les mathématiques , la mécanique , » l'astronomie, la physique -y la chimie, la minéralogie, » la botanique , la zoologie , la médecine et la chirurgie , 2> l'économie rurale ; pour les arts, la peinture , la sculp- » ture > la gravure , l'architecture , la musique , en un » mot les beaux arts. » Le garde des sceaux, (M. le comte Portalis), en présentant la loi à la chambre des Pairs, a fait remarquer que le paragraphe exclut positivement les sciences morales, dont l'académie des inscriptions s'occupait originairement et qui avait, à cette époque, cessé de faire partie de ses travaux.

3° Les journaux ou écrits périodiques étrangers aux

matières politiques et exclusivement consacrés aux lettres ou à d'autres branches, de connaissances non spécifiées précédemment, pourvu qu'ils ne paraissent au plus que deux fois par semaine, (art. 5 n° 3).

Les mots étrangers aux matières politiques indiquent clairement qu'il ne doit rien y avoir de semblable dans les journaux de cette espèce, lesquels doivent être exclusivement consacrés aux objets pour lesquels l'exception a été introduite. C'est assez dire que l'interprétation doit avoir lieu dans un sens contraire au journal, pour peu qu'il y ait doute. Car l'exception ne doit pas être étendue, mais elle doit être restreinte.

La loi du 9 juin 1819 se servait des mots nouvelles ou matières politiques. Celle de 1828 a employé seulement les mots matières politiques. Il n'en faut pas conclure que les nouvelles politiques soient du domaine des journaux dont il s'agit. Car les mots matières politiques comprennent tout ce qui touche à la politique Us embrassent , non seulement la politique générale , mais encore tout ce qui se rattache à la science du gouvernement et de l'administration de la cité , ce qui comprend les matières de l'économie politique 2. La définition des matières et des nouvelles politiques tombe au surplus dans l'appréciation des tribunaux.

Il faut remarquer que l'exemption du cautionnement n'est accordée aux journaux de l'espèce énoncée dans le n° 3 , qu'autant qu'ils ne paraissent au plus que deux fois par semaine. S'ils paraissent un plus grand nombre de fois , ils sont soumis au cautionnement.

4° Tous les écrits périodiques, étrangers aux matières politiques et qui sont publiés dans une autre langue que la langue française, alors même qu'ils le seraient dans un des idiomes qui se parlent en France , tels que la

' Trib. correct, de Paris 28 août 1835. — Voy. aussi un arrêt de Lyon du 30 décembre 1834 cité par M. Parant, supl. p. 438.

a Lyon, 8 avril 1835 ; G. T. 16. — Un journal non-cautionnc n'a pas le droit de publier des articles sur les élections municipales et sur les intérêts de la commune et de l'arrondissement ; Trib. correctionnel de Dieppe, 18 novembre 1836. -G. T. 21-22, chron.

langue allemande et le langage provençal , et qu'ils paraîtraient plus d'une fois par mois ou même quotidiennement (id. n° 4).

5° Les feuilles périodiques, exclusivement consacrées aux avis , annonces , affiches judiciaires , arrivages maritimes, mercuriales et prix courants, (id. n° 5).

On avait proposé d'ajouter à la fin de ce paragraphe ces mots : et aux annonces raisonnées sur le commerce, l'agriculture , les fabrications et la santé publique. Mais on a craint que , sous le prétexte de faire des annonces raisonnées sur le commerce , on ne parlât politique, et, qu'en traitant des questions d'industrie et d'agriculture, on ne fit des excursions sur des questions touchant à l'administration ; en conséquence l'amendement a été rejeté.

- II. - Le montant du cautionnement doit être fourni par le propriétaire ou les propriétaires du journal (L. 48 juillet 1828, art. 2; — 9 septembre 4835, art. 43).

Il est fixé 1 à

Cent mille francs , si le journal ou écrit périodique paraît plus de deux fois par semaine (L. 9 septembre 4835, art 43).

Soixante-quinze mille francs , s'il ne paraît que deux fois par semaine (id.).

Cinquante mille francs , s'il ne paraît qu'une fois par semaine (id. ).

Vingt-cinq mille francs, s'il paraît seulement plus d'une fois par mois(id.).

Ce taux est applicable aux journaux publiés soit à Paris , soit dans les départemens de la Seine , de Seine et Oise, et de Seine et Marne (id.).

Quant à ceux qui sont publiés ailleurs, le cautionnement est de vingt-cinq mille francs pour les journaux quotidiens publiés dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus ; — de quinze mille francs , dans les villes au-dessous ; — et, respectivement, de la moitié de

1 Sur le chiffre du cautionnement des journaux anglais, V oy. ci-devant § i, note 1 de la page 479.

ces deux sommes pour les journaux qui paraissent à des termes moins rapprochés (id.).

Le cautionnement doit être fourni , non plus en rentes sur l'état qui sont insaisissables , mais en numéraire. Le versement se fait au trésor qui en paie l'intérêt au taux réglé pour les cautionnemens(art. 13 précité), la différence , entre l'ancien mode de versement et le nouveau , consiste en ce que, aujourd'hui, le cautionnement est saisissable par les créanciers du gérant jusqu'à concurrence de sa part de propriété. C'est le motif qui a fait substituer le cautionnement en numéraire au cautionnement en rente.

- III. ^ En cas de publication d'un journal soumis au cautionnement, sans Ta voir effectué et versé àu trésor , la loi prononce la peine correctionnelle d'un mois à six mois de prison et d'une amende de deux cents à douze cents francs (L. 9 juin 1819, art. 6; — L. 18 juillet 1828, art. 3)'.

Contre qui doit être poursuivie l'infraction résultant de la publication d'un journal sans cautionnement? est-ce contre les propriétaires ou contre la personne , annoncée dans le journal comme gérant de l'entreprise , quoique non désignée en cette qualité dans une déclaration régulière ? l'art. 2 de la loi de 1828 impose aux propriétaires du journal l'obligation de fournir le cautionnement. Sous ce rapport , il semble donc que c'est sur eux que pèse la responsabilité du défaut de cautionnement. Mais l'acte incriminé n'est pas un fait négatif, l'absence du cautionnement, c'est un fait positif, la publication du journal sans cautionnement. Or, l'art. 6 de la loi du 9 juin 1819, qui édicté la peine de cette infraction , la fait retomber, non sur le propriétaire , mais sur quiconque publie le journal sans avoir satisfait aux conditions légales. C'est donc le soi-disant gérant qui est punissable , si la publication est son propre fait 2. La preuve de sa partici-

* Sur la publication successive de plusieurs numéros cTun journal ou écrit périodique, sans ou avant le dépôt du cautionnement, voyez liv. i, ch. ix, § m, n° 4 pages 175, 476.

a Paris, 13 mai 1834; G. T. 16. — il en doit être ainsi, alors même

pation à la publication résulte contre lui de l'annonce du journal, à moins qu'il ne justifie que tout a eu lieu à son insçu. A défaut d'un pareil gérant, la poursuite doit être dirigée contre quiconque , (propriétaire, éditeur, rédacteur, imprimeur etc.), a fait la publication.

La contravention, pour défaut de cautionnement, ne saurait être excusée par la bonne foi ou Terreur commune, sous le prétexte que, depuis long-tems , l'éditeur fesait la publication incriminée , au vu et sçu du ministère public, sans qu'on eut jamais manifesté la prétention que cette publication constituât un journal sujet au cautionnement. Car le ministère public n'a pas le droit de tolérer ou de permettre la violation de la loi. Il est possible, d'ailleurs, que la nécessité d'un certain nombre de publications fut indispensable, pour que le ministère public put juger si ces publications étaient constitutives d'un journal ou écrit périodique V

- IV. - Quant au mode de réalisation du cautionnement, les ordonnances du 9 juin 4819 et du 29 juillet 4828 l'avaient déterminé. Mais la plupart des dispositions de ces ordonnances sont aujourd'hui sans objet. Elles sont remplacées , quant à ce , par l'ordonnance du 4 8 novembre 4835.

Les cautionnemens, que les propriétaires de journaux ou écrits périodiques doivent fournir en numéraire, sont versés à la caisse du caissier central du trésor à Paris , ou à la caisse des receveurs des finances dans les départemens. Il en doit être fourni des récépissés à talon (art. 2 de l'ord. de 4835)2.

que le soi-disant gérant, publicateur du journal , est un mineur; Trih. correct. Paris, 28 novembre 1835 (G. T. 30-ler décembre). — Voy. dans le n° du 22 novembre précédent, une affaire à peu près semblable.

' Rennes, 24- décembre 1835", (G. T. 28-29 ; chr.), infîrmation d'un jugement correctionnel de Nantes du 25 novembre 1835 (G. T. 29).

9 L'art. 1er contient des dispositions transitoires relatives aux journaux existans au moment de l'ordonnance. Il dispose, en outre, que le ministre de l'intérieur doit adresser à celui des finances la liste des journaux qui viendront à s'établir, le nom des gérans, le montant des eau-

Lorsque le cautionnement a été versé, les propriétaires font à la direction de la librairie à Paris, (bureau du min. de Fintérieur), et, dans les départemens, au secrétariatgénéral de la préfecture, la déclaration prescrite par Part. 6 de la loi du 18 juillet 1828 (art. 3) ».

Il est justifié du versement des cautionnemens par la production des récépissés soit du caissier central du trésor, soit des receveurs des finances. Dés que la déclaration ci-dessus a été faite et dés qu'il a été justifié du versement des cautionnemens, il en est donné acte aux parties intéressées (id).

Après l'accomplissement des formalités ci-dessus, les récépissés sont adressés au ministre des finances pour être convertis, conformément à l'arrêté du gouvernement du 24 germinal an 8 , en certificats d'inscription sur les livres du trésor. Les titulaires toucbent, au moyen de ces certificats, les intérêts afiférans aux cautionnemens qu'ils ont fournis , lesquels intérêts courent du jour des versemens (id. art. 4).

Le complètement ou le remplacement du cautionnement doit avoir lieu dans les formes prescrites pour le cautionnement primitif (id. art. 6).

La justification du versement du cautionnement doit être faite au procureur du Roi du lieu de l'impression , auquel il doit être justifié également de la déclaration énoncée dans Fart, ni ci-dessus (ord. 29 juillet 1828, art. 1 ) 2.

La publication du journal ou écrit périodique peut commencer immédiatement après (ord. 9 juin 1819, art. 3, dernier alinéa).

- V. - L'article premier de la loi du 14 décembre 1830 voulait que le gérant responsable du journal, lors même qu'il n'y en avait qu'un seul, possédât la totalité du cautionnement. Cette dernière loi était une agravalion

tionnemens, et qu'il l'informera des mutations qui surviendront à l'égard de ces journaux et de ceux déjà établis.

' Voy. ci-devant art. m, n° i, p. 487 et suiv., ci-après art. 5, n° 7, page 514.

a Voy. page 487.

de celle de 1828 qui n'exigeait que la possession d'un quart au moins du cautionnement (art. S). Aujourd'hui c'est le tiers que chaque gérant doit posséder en &on propre et privé nom (art. 45 de la loi de 1835). Le reste doit être possédé par les autres propriétaires.

- VI. - Une conséquence des prescriptions de la loi, qui viennent d'être énumérées et d'après lesquelles le cautionnement doit être fourni en numéraire, être saisissable et être possédé par le gérant en son propre et privé nom , c'est qu'il ne peut être admis aucune déclaration de privilège du deuxième ordre, sur le tiers du cautionnement que chaque gérant doit posséder. Telle est la déclaration expresse de l'art. 6 de l'ordonnance du 18 novembre 1835 ; tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 9 septembre. Cette loi a voulu que le gérant fut propriétaire réel et sérieux de la partie du cautionnement qu'il est obligé de fournir. Mais ce privilège du deuxième ordre peut exister sur le surplus du cautionnement.

Le privilège du premier ordre appartient aux condamnations prononcées soit contre les signataires responsables du journal , soit contre l'auteur ou les auteurs de l'article incriminé , même dans le cas où le signataire responsable a été acquitté. Il doit s'exercer, 1° sur la portion du cautionnement appartenant en propre aux * signataires responsables ; 2° sur le reste du cautionnement, en cas d'insuffisance de ladite portion (L. 1 8 juillet 1828, art, 13); 3° en cas d'insuffisance du cautionnement, sur les biens du gérant déclaré responsable et des auteurs et rédacteurs des articles condamnés , et ce par voie de recours solidaire (L. 9 juin 1819, art. 3)

' On voit par là qu'en cas de condamnation du gérant d'un journal , conjointement avec un ou plusieurs complices, comme rédacteurs de Técrit condamné, on peut poursuivre le recouvrement de l'amende, à laquelle chacun des inculpés a été condamné, sur le cautionnement du journal, puisque le cautionnement répond des condamnations pécuniaires prononcées contre les complices, même en cas d'acquittement du gérant. Le journal Le Réformateur avait élevé une prétention contraire (Vqy. G. T. 1er août et 6 septembre 1835). Mais cette prétention, qui d'ailleurs paraît avoir été irrégulièrement introduite dans Tes-

En 1828 on avait demandé, à la chambre des Députés, que, conformément à la loi du 9 juin 1819, le cautionnement entier fut affecté au paiement des amendes , sans aucune distinction entre la portion du gérant et celle des autres associés. Cette proposition fut combattue par le garde des sceaux, (M. Portalis), qui soutint que le gérant, étant le seul publicateur et par conséquent le seul coupable, c'est lui qui doit, en première ligne, supporter la responsabilité de l'infraction. Mais il peut être fait entre le gérant et les associés telles conventions qu'ils jugeront convenables pour déroger, entr'eux, à la prescription de la loi. Il est hors de doute que ces stipulations soient licites et obligatoires. M. Bourdeau, commissaire du Roi, Ta reconnu, lorsqu'il a dit à ce Sujet : « qu'il » intervienne des conventions pour répartir les amen- » des; qu'il existe des contreJettres ; on fera tout ce 3» qu'on voudra ; cela ne nous regarde pas , mais il ne » faut pas que ces arrangemens soient supposés dans la >> loi. »

Le privilège du premier ordre s'exerce sur le cautionnement, dans Tordre suivant : 1° les dépens ; 2° les dommages-intérêts ; 3° les amendes (L. 9 juin 1819, art. 3).

-VII. -Le cautionnement doit toujours demeurer intact dans la caisse du trésor pour répondre des condamnations. Toutefois, dans le cas où il serait entamé , soit par une ou plusieurs condamnations judiciaires, soit par des cessions ou saisies-arrêts , il est accordé un délai moral pour le compléter. Ainsi , en cas de condamnations, le montant doit être acquitté dans les quinze jours de la notification- Dés ce moment , le cautionnement est engagé et le gérant doit payer de ses propres deniers, dans le délai détermine. S'il ne paie pas, dans ledit délai, le montant du cautionnement est acquis, sans autre formalité, à la partie qui a obtenu la condamnation. Dès-lors , faute de s'être libéré ou d'avoir complété le

pêce, ne prouvait qu'une chose, l'ignorance complète des dispositions textuelles de la loi. — V oy. ci-devant, liv- l, chap. v, § i , art. i, n° v, page 121.

cautionnement après les quinze jours révolus , et jusque ce que le cautionnement soit refait, le journal ou écrit périodique doit cesser de paraître. (L. 9 juin, art. k ; -L. 18 juillet, art. 13).

En cas d'infraction, c'est-à-dire si, après l'expiration des quinze jours depuis la notification de la condamnation définitive, le journal continue à paraître, lors même que deux ou trois jours seulement se sont ainsi écoulés au-delà dudit délai de quinzaine, sans que le cautionnement ait été libéré ou complété, la peine à prononcer contre le gérant est celle d'un mois à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cents à douze cents fr., édictée par l'art. 6 de la loi du 9 juin 4819 contre tout journal qui est publié sans avoir fourni le cautionnement exigé par la loi

Il a été jugé toutefois que, dans le cas d'une telle contravention , alors qu'on n'a laissé écouler que quelques jours après l'expiration du délai de quinzaine, les tribunaux peuvent apprécier les circonstances qui ont pu empêcher le complètement ou la libération du cautionnement et qui détruisent la culpabilité 2. Mais il ne faut pas se montrer facile à étendre à des cas ordinaires une pareille jurisprudence. Ainsi, il a été jugé qu'en cas d'offres réelles , si ces offres viennent à être , en définitive , déclarées insuffisantes par le tribunal compétent , et si, dans l'intervalle de l'expiration du délai ci-dessus énoncé au jugement des offres, le gérant a continué la publication de son journal, la contravention est acquise. Le résultat du jugement, en effet, est de constater que le cautionnement , non libéré par un paiement effectif, ne l'était pas non plus par des offres réelles et valables 3.

Si le cautionnement est entamé , soit par des cessions totales ou partielles de la portion appartenant au gérant , soit par des jugemens passés en force de chose jugée, dûment signifiés au trésor, prononçant la validité de sai-

1 Paris, 31 août 1832, affaire de la Tribune ; G. T. 1er septembre. a Arrêt ci-dessus.