C.15 septembre

sies-arrêts formées sur le cautionnement , le gérant est tenu, dans les quinze jours de la notification qui lui est faite par le ministre des finances, de justifier, au bureau des oppositions établi au trésor public, (direction du contentieux), soit de la rétrocession, soit de la main-levée de la saisie arrêt, soit que le jugement n'a pas acquis l'autorité de la cbose jugée, faute de quoi le journal doit cesser de paraître, sous les peines portées par Fart. 6 précité de la loi de 1819 (L. 9 septembre 1835, art. 15; -ord. 18 novembre 1835, art. 7).

La notification, que le ministre des finances est chargé de faire faire , doit avoir lieu immédiatement après la signification des cessions. S'il s"*agit de jugemens, immédiatement après la justification qu'ils ont acquis l'autorité de la chose jugée, ou, en tout cas, dans le délai de trois mois à compter de la signification au trésor (ord. 18 novembre 1835 , article 7). Le ministre des finances doit donner au ministre de l'intérieur avis des dites notifications faites au gérant.

- VIII. - Le cautionnement est restitué aux propriétaires qui veulent cesser leur entreprise , ou aux gérans qui renoncent à leurs fonctions. Dans ce cas, ils doivent en faire la déclaration à la direction de la librairie à Paris, (bureau du ministère de l'intérieur) , et, dans les départemens, au secrétariat-général de la préfecture. Il leur est donné acte de cette déclaration. Après un délai de trois mois , à partir du jour où il y a eu réellement cessation, soit des fonctions du gérant, soit de la publication du journal, sur le vu de la déclaration ci-dessus et de la demande spéciale qui doit lui être adressée par l'ayantdroit, le ministre des finances ordonne le remboursement du cautionnement, à moins que, par suite de condamnations ou de poursuites commencées , des oppositions n'aient été faites au trésor (ord. 18 novembre 1835, art. 8). Mais la simple suspension de la publication du journal , pendant trois mois ou plus , sans avoir fait la déclaration ci-dessus , ne constitue pas légalement la cessation de l'entreprise. Il suit de là , 1° que la suspension de la publication ne suffit pas pour

demander le remboursement du cautionnement ; 2° qu'on peut reprendre la publication sans aucune formalité. Mais seulement , dans ce dernier cas , s'il est survenu quelque changement dans le nombre des gérans , dans Fimprimerie etc., il doit en être fait déclaration, conformément à Part., 6 de la loi du 18 juillet 1828, sans que ces mutations et cette suspension puissent être considérées comme constitutives d'une nouvelle entreprise , soumise à un nouveau cautionnement '.

Telles sont les questions principales qui peuvent se présenter au sujet du cautionnement. Il est, swr cette matière, d'autres questions qui n'ont pas éié placées dans cet article , parce qu'elles se rattachent plus intimement à ce qui concerne les gérans , dont il va être parlé.

Art. V. — Des gérans.

— - Leur nomination j — leurs qualités j — leurs droits f — leurs devoirs et leurs obligations, tels que la signature et la dépôt du journal. — 3.

- I. - Le gérant responsable d'un journal est l'individu que la loi a préposé , d'après le choix des coïntéressés au journal, et qu'elle reconnaît pour représenter l'entreprise , lorsqu'elle est de nature à être soumise à un cautionnement. Car les journaux non -cautionnés n'ont ni éditeur, ni gérant responsable.

Le gérant représente légalement l'entreprise, non seulement dans ses intérêts politiques et à l'égard du ministère public (L. 18 juillet 1828, art. 5); mais encore dans ses intérêts commerciaux; car cette loi (art. 4) lui accorde la signature et elle l'accorde individuellement à chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, à l'exception du

1 Voy. C. C. 30 novembre 1833, rej. de Besançon, 2 août 1853; - J. P. 1835-2-96. — Dans l'espèce, il y avait moins de trois mois de suspension des publications. Mais la décision aurait dû être la même, si la suspension avait duré plus de trois mois.

a G' est encore à la législation anglaise, statut de la 58e année du règne de Georges III, qu'est due la création des gérans de journaux (publishers.)

cas où le journal est publié par une société anonyme (id.). Dans cette dernière hypothèse , l'administration du journal est soumise aux règles qui régissent cette espèce de société. Mais la responsabilité de la rédaction et de toutes les formalités, relatives à la police de la presse périodique, continue à peser exclusivement sur le gérant responsable.

Chaque journal peut avoir un, deux ou trois gérans responsables.

Chacun d'eux doit avoir les qualités requises par Fart. 980 du code civil, c'est-à-dire être français, mâle, majeur 1 , jouissant des droits civils. M. Dupin aîné a pensé que les membres de l'université , les magistrats , les avocats , les notaires et une foule de fonctionnaires , auxquels les lois ne permettent pas de remplir les fonctions d'agens comptables et de signer des engagemens commerciaux, ne peuvent être gérans responsables. Quoi qu'il en soit de cette opinion , il est constant que la qualité de Pair ou de Député n'est pas incompatible avec celle de gérant-responsable. La proposition de cette incompatibilité, renouvellée d'un décret de la convention du ^ mars 1793, ayant été faite, a été rejetée.

Chaque gérant doit , en outre , être propriétaire d'une part ou action dans l'entreprise (L. de 1828, art. 5), et posséder, eh son propre et privé nom, le tiers du cautionnement, ainsi qu'on l'a déjà précédemment expliqué 2.

- II. - La responsabilité du gérant s'applique à tout ce qui est inséré dans le journal , sans aucune exception r ni distinction. L'étendue et les accidens de cette responsabilité ont été déjà expliqués , ce qui me dispense de revenir sur ce point 3.

- III. - Les fonctions que la loi attribue aux gérans

' Quid, si le gérant est mineur f Voy. livre i, ch. ih, n° i, p. 51, note 1. Voy. aussi ci-devant art. 2, n° 3, page 486 ; et art. 3, n° 3, page 493 et art. 4, p. 500, note 2.

a Voy. ci-devant art. ly, n° », p. 499 et nos v et vi, p. 502, 503.

3 Voy. livre i> ch. v, § i, art. i, p. 115 à 124 et infrà n° 8, p. 515.

sont personnelles , surtout en ce qui concerne la surveillance et la direction de la rédaction du journal, dont fe loi leur fait une obligation particulière (L. 4828, art. 5). Car elle veut qu'ils surveillent et dirigent cette rédaction par eux-mêmes Il suit de là que ce droit de surveillance et de direction ne peut passer aux héritiers du gérant , lors même que celui-ci serait propriétaire unique du journal. Ils ne succèdent qu'à là propriété, mais non pas à la surveillance. L'art 12 de la loi de 1828 lève tous les doutes qui pourraient naître à cet égard, puisque, dans le cas où le propriétaire unique du journal, qui est en même temps gérant, vient à décéder , ses héritiers sont soumis à présenter un gérant, ce qui démontre que leur qualité d'héritiers ne les rend pas de plein droit gérants responsables.

Quant à l'administration du journal, qui appartient atussi au gérant , elle n'est pas transmise non plus à ses héritiers.

Les deux questions ci-dessus s'étaient élevées devant le tribunal de commerce de Paris entre les héritiers du Sieur Chevassut , l'un des actionnaires-gérans du Consi titutionnel , et les autres actionnaires-gérans du journal. Les héritiers prétendaient avoir le droit de s'immiscer, par l'un d'eux ou par un fondé de pouvoirs , non seulement dans l'administration mais encore dans la direction et la rédaction du journal. La contestation fut renvoyée devant des arbitres. Dans l'espèce particulière ^ il paraît qu'elle pouvait encore être susceptible d'être jugée par l'acte social2.

- IV. *- Chaque numéro de l'écrit périodique soumis j au cautionnement doit être signé en minute par le pro^ priétaire, s'il est unique; par l'un des gérans responsables, si l'écrit périodique est publié par une société en nom collectif ou en commandite; et par l'un des administrateurs , s'il est publié par une société anonyme (L. 1828, art. 8).

1 V oy. liv. i, ch. v, § I, art. i, n° 3 et 6. a Voy. Gaz. des Trib. 9 août. 1834.

Le gérant, qui n'a pas signé, ne peut jamais exciper de sa bonne foi en démontrant, par exemple, ou que ce n'est qu'un oubli qui ne peut être imputé qu'à la négligence d'un employé ou bien qu'étant absent, pendant la gérance de son collègue, et ignorant que celui-ci eut été emprisonné, il n'a pu être à même de signer l'exemplaire publié depuis l'emprisonnement de ce dernier. Celui-ci n'ayant pas le droit de signer, pendant son emprisonnement, et le journal ayant été publié avec sa signature, à cause de l'absence de l'autre gérant, c'est comme s'il avait paru sans signature , et , dans ce cas , la contravention pèse sur le gérant absent 2. Lorsque la signature autographe n'existe pas, la signature imprimée, qui se trouve au bas de tous les exemplaires , n'est , dans aucun cas , un moyen de justification ou d'excuse 3 . Car, d'une part, la loi exige la double formalité de la signature en minute et de la signature imprimée ; et, d'autre part, ce n'est que la signature autographe qui détermine celui des gérans qui est individuellement responsable 4.

L'exemplaire , signé pour minute , doit être , au moment de la publication et non avant , déposé au parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression , ou à la mairie dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de première instance. Il est donné récépissé du dépôt (L. 1828, art. 8).

Les procureurs du Roi et les maires doivent prendre les mesures convenables pour ne pas entraver la distribution qui, à Paris, a lieu avant le jour, pendant plusieurs mois de l'année. Ils n'ont pas le droit de fixer l'heure du dépôt. Il peut être fait à toute heure de la journée et même de la nuit. Car la formalité du dépôt ne

' Voy. trib. correct. Paris, 9 août 4834, affaire du Figaro; G. T.

aTrib. correct. Paris 7 septembre 1836, affaire de la Mode; G. T. 8.

6 Voy. le jugement cité dans la note 1.

^Voy. sur la bonne foi du gérant, quant au contenu de la publication, liv, i, ch. v, § i, art. i, nos ti, ni, îv et v, p. 118 à 122.

peut ni retarder, ni suspendre le départ ou la distribution du journal ou écrit périodique (L. 9 juin 1819, art. 5).

L'art. 8 de la loi de 1828 prononçait une amende de cinq cents francs contre le défaut de dépôt de l'exemplaire signé pour minute. L'art. 16 de la loi de 1835, en prescrivant la formalité de la signature autographe, dit : conformément à l'art, 8 de la loi de 1828. Il ajoute : toute infraction à cette disposition sera punie d'une amende de cinq cents à trois mille francs. De quelle disposition cet article a-t-il entendu parler ? Est-ce de la disposition relative à la signature en minute, dont parle Fart. 16 de la loi de 1835, ou de la disposition de Fart. 8 de la loi de 1828, qui parle en même temps de la signature et du dépôt ? C'est , à mon avis , de cette dernière disposition que la loi de 1835 a entendu parler, à * moins qu'on ne veuille prétendre qu'il existe deux contraventions, l'une pour défaut de signature, punissable de cinq cents à trois mille francs d'amende par l'art. 16 de la loi de 1835; l'autre, pour le défaut de dépôt de l'exemplaire, punissable, parla loi de 1828, de l'amende de cinq cents francs. Ces deux formalités sont, ce me semble , corrélatives et indivisibles. Elle ne forment qu'une seule contravention, punissable d'une seule peine, que la loi de 1 828 avait fixée à cinq cents francs et que celle de 1835 a élevée jusqu'à trois mille francs d'amende. Mais il faut reconnaître que l'art. 16 de la loi de 1835 eut pu être mieux rédigé.

- V. - En cas de condamnation contre un gérant pour crime, délit ou contravention de la presse, la publication du journal ou écrit périodique ne peut avoir lieu pendant toute la durée des peines d'emprisonnement et d'interdiction des droits civils, que par un autre gérant remplissant toutes les conditions exigées par la loi (L. 1835, art. 19).

Si le journal n^ qu'un gérant les propriétaires ont un mois pour en présenter un nouveau, et, dans l'intervalle, ils sont tenus de désigner un rédacteur, pour répondre du journal pendant le temps de la publication et jusqu'à ce que le nouveau gérant ait été accepté. Car l'intervalle

d'un mois est accordé pour la présentation et non pour Y acceptation, qui peut exiger plus de temps, selon les incidens que la présentation peut faire naître. Le cautionnement entier demeure affecté à cette responsabilité

(id).

Quelles qualités doit avoir ce rédacteur responsable ? Il doit réunir au moins, à mon avis , la capacité prescrite par l'art. 980 du code civil ».

La sanction pénale de la première disposition dë Part. 49 précité se trouve dans l'art. 46 de la loi de 4835 et dans Fart. 8 de celle de 4 828 , qui veulent que , sous peine d'une amende de cinq cents à trois mille francs, le journal ne puisse être publié sans qu'un exemplaire signé en minute par le gérant n'ait été déposé à l'autorité compétente» Du moment que la loi défend au gérant de signer pendant qu'il ^st emprisonné ou interdit, si le journal est publié soit avec sa signature, soit sans la signature d'aucun des autres gérans , il y a contravention auxdits articles et la répression doit être poursuivie contre le second, s'il n'y en a que deux, ou contre les deux autres, si le journal en a trois 2.

Mais quid, si le journal, n'ayant qu'un gérant, continuait à paraître, soit avec la signature de ce gérant, soit avec la signature d'un autre que le rédacteur responsable, dont il est parlé dans la seconde disposition de l'art. 49, soit sans aucune signature ? Il y a là évidemment une contravention à la loi. C'est le cas de la publication d'un journal sans gérant responsable , réprimée par l'art. 6 de la loi du 9 juin 4849 et punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de deux cents à douze cents francs contre quiconque a ainsi publié le journal.

- VI. - Lorsqu'il existe plusieurs gérans responsables, en cas de décès de l'un d'eux ou de cessation de ses fonctions , pour une cause quelconque , les propriétaires sont tenus , clans le délai de deux mois , de le remplacer

• V qy. ci-après, n° vu, page 515'.

9 Voy. trib. correct, de Paris 7 septembre 1856, cité à la note 2 de la page 510.

ou de réduire , par un acte revêtu des mêmes formalités que celui de société , le nombre des gérans. Ils ont aussi, dans les limites ci-dessus déterminées, le droit d'augmenter ce nombre , en remplissant les mêmes formalités (L. 1828, art. 4). Le défaut d'accomplissement de cette formalité ne les rend point passibles de l'amende dè mille francs édictée par la disposition finale de l'art. 4 précité , comme l'a expliqué M. Ricard lors de la discusion, en répondant au rapporteur de la commission qui demandait le rétablissement de l'amende de cinq cents francs, portée dans le projet, pour le cas où l'un des gérans ne serait pas remplacé dans le délai de deux mois. Le défaut de remplacement n'est passible d'aucune peine à l'encontre des propriétaires.

Mais ce silence de la loi ne fait pas cesser, pour les autres gérans, s'il y en a, l'obligation de faire la déclaration de la mutation survenue parmi eux , conformément à la deuxième partie de l'art. 6 de la loi de 1828, et sous la peine de cinq cents francs d'amende édictée par cet article.

Que s'il n'existe qu'un seul gérant , les propriétaires Sont tenus de le remplacer dans les quinze jours qui suivent sont décès l. Faute par eux de le faire, le journal ou écrit périodique cessera de paraître et l'infraction à cette prohibition est punie d'une amende de mille francs pour chaque feuille ou livraison publiée après l'expi- I ration de ce délai (L. 1828, art. 4).

De ces mots cessera de paraître , il suit que, pendant les quinze jours écoulés depuis le décès, le journal peut continuer à paraître. Mais, dans ce cas, la responsabilité de la rédaction incombe à tous les propriétaires qui ont consenti à faire la publication, à moins qu'il ne soit

1 Ou la cessation de ses fonctions ; car si la troisième partie du troii sième alinéa de Part. 4- de la loi de 4828 ne le dit pas, elle le suppose

évidemment. Mais il ne faut pas confondre ce cas avec celui où il est ' interdit au gérant de signer, pendant le temps de la condamnation. Car î dans ce dernier cas il y a, non cessation, mais suspension seulement des

fonctions de la gérance.

MU

signé par l'un d'eux , au quel cas c'est le signataire seul qui est responsable, comme étant le publicateur (L. 9 juin 1819, art. 6).

-VII. - Si l'entreprise est formée par une seule personne, le propriétaire qui réunit les qualités voulues par la loi est en même temps le gérant responsable (L. 1828, ' art. 6). Dans le cas contraire, il est tenu d'en présenter un ou plusieurs.

Si le propriétaire unique du journal, qui est en même tems gérant responsable, vient à mourir, il est accordé à la veuve, (commune en biens), et à ses héritiers qui veulent continuer l'entreprise un délai de trois mois pour présenter un gérant responsable , lequel , indépendamment des conditions requises par l'art 980 du code civil , devra être propriétaire d'immeubles libres de toute hypothèque légale, judiciaire ou conventionnelle, et payant au moins cinq cents francs de contributions directes, si le journal est publié dans les départemens de la Seine, de Seine et Oise, et de Seine et Marne; et cent cinquante francs dans les autres départemens (L. 1828, art. 12). Dans ce cas, le cautionnement du propriétaire décédé demeure affecté à la gestion, et le gérant, pourvu qu'il remplisse les conditions ci-dessus , n'a pas besoin , comme les autres gérans , d'être propriétaire d'une part ou action dans l'entreprise, ni de posséder le tiers du cautionnement.

L'art. 12 ne parle que d'un gérant. Cette rédaction exclut-elle la veuve ou les héritiers d'en présenter deux ou même trois ? il est permis de ne pas le penser ; mais, dans ce cas, chacun d'eux devra réunir les conditions et présenter les garanties énoncées ci-dessus.

Dans l'intervalle du décès du propriétaire unique à la présentation de ce nouveau gérant, il peut s'écouler trois mois comme on vient de le voir. Cette circonstance ne met pas obstacle à la publication du journal , pourvu que, dans les dix jours du décès, la veuve ou les héritiers aient présenté un rédacteur qui devient responsable du journal jusqu'à ce que le gérant soit accepte (art. 12

précité) r. D'où il suit que les fonctions de ce rédacteur responsable peuvent durer au-delà des trois mois accordés pour la présentation du gérant. Car, ainsi que je l'ai déjà fait observer pour une hypothèse presque identique, ce n'est que pour la présentation que le délai est déterminé. La loi ne pouvait préciser le délai que doit entraîner Y acceptation du gérant2.

Il n'est pas nécessaire que ce rédacteur-responsable réunisse les conditions d'idonéité exigées pour les gérans. Je crois cependant qu'on doit exiger de lui la capacité prescrite par fart. 980 du code civil.

Le nouveau gérant et le rédacteur-responsable doivent être présentés et acceptés dans la forme déjà expliquée pour les mutations survenues dans la gérance des journaux 3.

Tout cela n'a lieu , il ne faut pas le perdre de vue , que dans le cas où la veuve et les héritiers veulent continuer l'entreprise d'après les erremens existants. Mais il leur est loisible de former une entreprise nouvelle, et, dans ce cas, ils sont soumis aux formalités relatives à toute entreprise qui commence.

- VIII. ~ Telles sont, indépendamment de ce qui a été dit au chap. v, § i, art. i du livre i et dans les art. m et iv du présent paragraphe , les principales formalités auxquelles les gérans sont assujettis. Mais il ne faut pas oublier qu'ils sont , en outre , responsables de toutes les contraventions aux lois et régîemens sur la presse périodique qui sont le résultat d'obligations imposées et non accomplies ou de prohibitions faites et violées par le moyen de la presse périodique. Ces contraventions veulent être traitées à part; car elles ne sont pas cons-

' Pendant cet intervalle de dix jours, le journal peut-il continuer à paraître ? On peut soutenir Taffirmative par argument tire' de la disposition pénale de l'art, k de la loi de 1828. Mais , dans ce cas, la responsabilité de la publication incomberait à la veuve et aux héritiers, f oy. ci-devant n° vi, page 513.

a Voy. ci-devant n° v, page 512.

3 V oy. ci-devant art. m.

titutives des formalités relatives à rétablissement d'un journal qui font l'objet de ce paragraphe 1 .

A«t. VI. — Formalités relatives aux journaux non -cautionnés.

- I. - Les journaux non-soumis au cautionnement sont assujettis à la formalité de la déclaration, ainsi qu'on Ta déjà expliqué 2 ; mais ils n'ont point de gérans responsables.

Sont-ils exempts de k signature en minute ? d'après M. Duvergier , dans ses notes sur l'art. 8 de la loi du 18 juillet 1828, cette formalité ne leur est pas applicable , puisque c'est la signature du gérant responsable qui, selon cet article, doit être apposée sur le journal. A la vérité, cet article dit, d'une manière générale, que l'exemplaire sera signé par le propriétaire, s'il est unique. Mais il est évident qu'ici le propriétaire doit s'entendre du propriétaire d'un écrit périodique soumis au cautionnement. S'il en était autrement , il arriverait que l'écrit périodique, non sujet au cautionnement et ayant plusieurs propriétaires, pourrait n'être signé par aucun, tandis que l'obligation serait imposée au journal de cette même catégorie qui n'aurait qu'un propriétaire unique. On ne comprendrait pas la raison de cette différence. Ce raisonnement de M. Duvergier est très juridique , si on ne consulte que l'article précité de la loi de 1828. Mais, à mon avis, la règle de la matière n'est point là. L'art. 5 de la loi du 9 juin 1819, en effet, n'est pas entièrement abrogé par cette dernière loi* Il l'est, j'en conviens, à l'égard des journaux soumis au cautionnement. Mais la disposition , n'étant pas restrictive comme celle de l'art. 8 de la loi de 1828 , étant au contraire conçue en termes généraux, qui embrassent toutes les feuilles périodiques, il s'en suit que cette disposition subsiste à l'égard des journaux, dont l'art. 8 de la loi de 1828 ne s'est pas occupé. Cet article 5

1 Voy. ci-après § m.

a Voy. ci-deyant, art. m, n° i, p. 489.

de la loi de 1819 dispose, en effet, d'une manière générale, que l'exemplaire du journal sera signé d'un propriétaire ou éditeur responsable , disposition qui s'applique évidemment aux journaux non-cautionnés, car, s'ils n'ont pas d'éditeurs responsables, ils ont toujours au moins un propriétaire. M. Duvergier dit que l'opinion du parquet de Paris est que l'art. 8 de la loi de 1828 ne s'applique pas aux journaux non-cautionnés; et je suis entièrement de cet avis. Il suit de là une seule chose, crest que ce n'est pas la signature d'un gérant qui est exigée pour ces journaux, puisqu'ils n'en ont pas. Mais l'art. 5 de la loi de 1819 reste dans toute son étendue. Or> cet article exigeant la signature du propriétaire ou de IVditeur responsable , il en résulte que le propriétaire doit signer lorsque le journal appartient à la catégorie de ceux qui n'ont pas éditeur , (aujourd'hui de gérant), responsable. La juridicité de cette décision ressort mieux encore de ce qui va être dit ci-aprés, relativement au dépôt du journal non-cautionné.

- II. - Les journaux non-cautionnés sont-ils soumis au dépôt? et où ce dépôt doit-il être effectué? M. Parant, (p. 121 ) , dit que l'art. 8 de la loi de 1828 a remplacé, à cet égard, l'art 5 précité de celle du 9 juin 1819. C'est là une erreur évidente. Cet article de la loi de 1828 ne s'applique, en effet, qu'au journal cautionné. Si le raisonnement de M. Duvergier, dont j'ai parlé ci-dessus et d'après lequel la formalité de la signature n'est pas exigée par cet article en ce qui concerne le journal non-cautionné, si ce raisonnement est juridique, comme je le reconnais, il ne faut pas vouloir appliquer au journal non-cautionné une disposition qui n'est relative qu'aux journaux cautionnés. L'art. 8 de la loi de 1828 ne disposant que pour les journaux cautionnés a remplacé la disposition de l'art. 5 de la loi de 181 9, quant aux journaux de cette catégorie seulement. Il suit donc de là que l'art. 5 de la loi de 1819 demeure aussi en vigueur, en ce qui concerne les journaux non-cautionnés, pour lesquels cet article exige le dépôt. Car, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, sa disposition est générale.

Elle s'applique à tous les journaux, à la différence de Fart. 8 de la loi de 1828, qui ne contient qu'une disposition particulière, relativement aux journaux cautionnés. S'il en était autrement, les journaux non-cautionnés devraient être soumis à la déclaration avant l'impression et au dépôt avant la publication , qui sont prescrits par la loi de 1814 sur la police générale de l'imprimerie. Or, on sait que ces formalités ne sont pas suivies à l'égard des journaux d'aucune espèce. Et pourquoi ne les suit-on pas ? parce que ces imprimés sont régis par des dispositions spéciales, qui remplacent les dispositions de la loi générale sur la police de la presse. Mais, si les journaux non-cautionnés n'étaient pas soumis , par leur législation spéciale, à la formalité de la signature et à celle du dépôt, il est évident que ces journaux devraient exécuter les formalités prescrites par la loi sur la police générale de la presse. S'il est reconnu que cette loi générale ne leur est pas applicable, quant à ce, c'est parce que la législation spéciale, qui les régit, contient des dispositions qui remplacent la déclaration avant d'imprimer et le dépôt avant la publication. Or, il n'en serait pas ainsi si la doctrine de M. Parant était vraie, puisque les journaux non-cautionnés, exempts de quelques unes des formalités générales , le seraient aussi de toute formalité spéciale. Disons donc, avec vérité, que l'art. 5 de la loi de 1819 continue à régir les journaux non-cautionnés. D'après cet article, le dépôt est exigé à l'égard de ces journaux. Il doit être effectué à la préfecture, pour les chefs-lieux de département, à la Sous-Préfecture pour ceux d'arrondissement, et, dans les autres villes, à la Mairie.

La peine , pour le défaut de dépôt de l'exemplaire non-signé du propriétaire du journal non-cautionné , est un emprisonnement d'un mois à six mois et une amende de deux cents à douze cents francs prononcée par l'art. 6 de la loi du 9 juin 1819. Il faut remarquer, d'après ce qui a été dit ci-dessus 1 , que la formalité du

* Voy. art. 5, n° 4, page Sid.

dépôt ne suffit pas pour faire écarter la peine. La contravention existe si l'exemplaire déposé n'est pas signé en minute par un propriétaire du journal. L'obligation est donc complexe ; elle consiste dans la signature et dans le dépôt. A défaut de Tune de ces formalités la contravention est acquise.

La peine édictée par la loi de 1819 est, on le voit, plus forte que celle qui était prononcée par la loi de 1828 pour le non-dépôt du journal cautionné. C'est une anomalie qui prouve qu'à cette époque on n'apportait pas plus de soin qu'aujourd'hui dans la rédaction des lois. Un peu de réflexion eut suffi pour qu'on s'apperçùt que l'art. 8 de la loi de 1828 n'était pas complet, et, en recourant à la loi de 1819, on eut été choqué de cette différence dans la pénalité. La loi de 1835, en portant à trois mille francs le maximum de l'amende encourue par les journaux cautionnés, a rendu, il est vrai, l'anomalie moins frappante. Mais elle n'en existe pas moins. C'est le défaut de toute notre législation sur la presse , qui , composée à bâtons rompus et préparée par des hommes peu au fait de la législation antérieure présente à chaque instant des disparates et des anomalies qu'il eut été facile d'éviter, en étant mieux pénétré des dispositions des lois et des décisions de la jurisprudence antérieures. Quoiqu'il en soit, à cet égard, les tribunaux sont obligés d'appliquer la peine et d'exécuter la loi , telle qu'elle existe.

- III. - On peut demander qui est responsable de la contravention pour le non-dépôt de l'exemplaire du journal non soumis au cautionnement? l'art. 6 de la loi de 1819 fait peser cette responsabilité sur quiconque publie le journal sans avoir satisfait aux conditions de la loi. C'est donc le publicateur qui est responsable.

' V~oy. Inobservation que j'ai déjà faite à ce sujet, liv. H, ch. 4, pages

Abt. VU* —- Obligations des imprimeurs de journaux. — Nom du gérant. — Timbre.

- I. - Nom et demeure de l'imprimeur. — L'imprimeur d'un journal est soumis à toutes les obligations , imposées par la loi de 1814, relativement à la police générale de la presse, à l'exception de celles de ces dispositions qui sont remplacées par les dispositions spéciales des lois sur la police particulière de la presse périodique. Ainsi , il est tenu de mettre sur chaque exemplaire du journal l'indication de ses nom et demeure1. Mais il est dispensé , à mon avis , de faire la déclaration avant d'imprimer et le dépôt des exemplaires du journal, dont parle la loi de 1814. Ces formalités me semblent, en effet, être remplacées par la déclaration et par le dépôt qu'exigent les lois spéciales de 1819 et de 1828, à l'égard de tous les journaux et dont il a été question dans les articles qui précèdent2.

t IL - Nom du gérant. — Mais l'imprimeur est tenu , d'après l'art. 8 de cette dernière loi, d'imprimer, au bas de tous les exemplaires du journal , le nom du gérant responsable qui a signé ledit exemplaire 3 , à peine de cinq cents francs d'amende contre l'imprimeur, sans que la révocation du brevet puisse s'en suivre. La contravention est commise par cela seul que l'omission existe, alors même qu'elle aurait été réparée sur d'autres exemplaires du numéro du même jour destinés pour les (Jépartemens

Cette disposition n'est pas applicable aux journaux non-cautionnés , puisque, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, l'art. 8 de ladite loi ne concerne que les journaux soumis au cautionnement. Mais toutefois il a

1 C'est la disposition expresse de la loi belge qui e'dicte cent, florins d'amende par chaque numéro du journal.

3 Voy. surtout les observations faites dans Part, prëce'dent, (p. 517^ 518), pour ce qui concerne les journaux non-cautionnes.

3 Telle est aussi la disposition du statut de la 38me année du règne de Georges III (4798).

4 Trib. correct, de Paris, 11 mars 1856 ; G. T. 12 cliron.

été jugé que lorsqu'un journal , annoncé d'abord comme étranger à la politique , a ensuite été jugé politique, l'absence du nom du gérant au bas de chaque exemplaire du journal doit entraîne r, pour ce fait, contre l'imprimeur la condamnation à l'am ende édictée par l'art. 8 précité

-III. - La loi veut que la signature soit imprimée au bas des exemplaires. Cependant , dans quelques localités et notamment à Paris , on a laissé s'introduire l'usage de l'imprimer immédiatement avant les annonces. Cet usage est peu conforme à la \loi. La signature doit être imprimée après les annonce j car elles font partie du journal et elles sont comprises dans la responsabilité du gérant.

- IV. - Timbre. - Lés obligations de l'imprimeur du journal doivent être en core envisagées dans leurs rapports avec les lois du timbre. A cette occasion, je parlerai d'abord de la taxe fiscale et de sa quotité. Je m'occuperai ensuite du devoir do l'imprimeur et des contraventions auxquelles il peut être exposé.

L'impôt du timbre sur les journaux anglais était très élevé. Son chiffre était de 43 centimes par chaque exemplaire du journal. Il vien t d'être réduit à 10 cent. '/2 par un statut récent2. Mais les annonces insérées dans les écrits périodiques sont encore soumises à des droits exorbitants, malgré la diminution obtenue dans ces derniers temps. Nous avons emprunté à l'Angleterre son impôt du timbre sur les journaux. Une loi du 15 vendémiaire an 6 paraît l'avoir établi en France pour la première fois. Cette loi et celles qui l'ont suivie 3 sont aujourd'hui, en ce qui concerne le taux du droit de timbre des journaux,

• Paris, 13 mai 1854; G. T. 46.

9 Les pamphlets même étaient soumis au droit de timbre par un sta tut de 1819, aujourd'hui abroge'.

Aux Etats— Unis d1 Amérique les journaux ne sont pas soumis au timbre.— Voy. l'ouvrage de M. de Tocqueville sur la démocratie en Amérique, t. 2, page 22, et les Lettres sur F Amérique du Nord, par M. Michel Chevalier , t. 1, p. 390, note 14. Mais ils paient à la poste plus (prèles journaux français.

3 V oy. L. 6 prairial an 7, art. 5 ; - 28 avril 1816, art. 70 ; - ili mai 1818, art. 89.

formellement et textuellement abrogées par la loi du \ k décembre 1850, dont l'art. 2 porte le. droit de timbre fixe ou de dimension à 6 centimes pou r chaque feuille de 50 décimètres carrés et au-dessus, et à 5 centimes pour chaque demi-feuille de 15 décimé t ces carrés et au-dessous.

Tout journal ou écrit périodique , imprimé sur une demi-feuille de plus de 15 décimètres et de moins de 50 décimètres carrés, doit payer uri centime en sus pour chaque 5 décimètres carrés (id.) ,

Il n^st perçu aucune augmentpfon de droit pour fraction au-dessous de 5 décimètres carrés (id.).

Quant aux supplémens, il n^s-t perçu aucun droit pour celui qui n'excède pas 50 décim< êtres carrés et au-dessus

(id.)'.

On a déjà vu, dans 1 art. I de ce paragraphe, ce qui doit être considéré comme un jonirnal ou écrit périodique. La définition est la même en ce\ qui concerne le timbre. La loi du 28 avril 1816, (art. 70), étend l'application des lois du timbre, relatives aux journaux, à tous ouvrages de quelque étendue qu'ils soient, qui paraîtraient, soit régulièrement, soit irrégulièrement , par semaine , soit par numéros, quand même le service ne serait pas régulier. De tels ouvrages constituent, quant au timbre, des journaux ou écrits périodiques 2.

1 La loi du 14 décembre 1830 ne dispense du timbre que les supplémens accidentels et non ceux qui sont, envoyés régulièrement avec le journal. - Trib. correct, de Paris, 7e ch., 24 juin 1836 ; - G. T. 26, ehron. — Un arrêt de la Cour suprême a statue' précédemment dans le même sens.

a C. C. 1er mars 1836; -G. T. 3. — Un arrêt de la Cour de Paris, 4re ch., du 30 novembre 1835, a jugé que le directeur de la poste aux lettres peut refuser d'affranchir une brochure, annoncée par son auteur comme destinée à paraître à des époques successives, tant que cette brochure n'est pas timbrée; G. T. 30 nov.— 1er décembre. — Les feuilles imprimées contenant les séances d'une Cour d'assises, distribuées chaque jour à domicile ou vendues à raison d'un décime par feuille, sont assujetties au timbre. C. C. 13 av. 1835. ■ — Les extraits de journaux qui se crient et se distribuent dans les rues et lieux publics sont, sans aucune distinction, assujettis au timbre. — Décis. min. 2 avril 1831 ; - C. C. 22 décembre 1834.

Les journaux étrangers devaient, suivant une décision ministérielle

Les contraventions aux dispositions concernant le timbre des journaux, sont punies, à rencontre de l'imprimeur, savoir :

1° En ce qui concerne les journaux, dont le papier n'a pas été timbré avant l'impression , d'une amende de cent francs, dont les auteurs et distributeurs sont tenus solidairement ; et les objets soustraits à la taxe doivent être lacérés (L. 9 vendémiaire an 6, art. 60 et 61).

2° En ce qui concerne les feuilles de supplément , jointes aux journaux , lorsque ces feuilles n'ont pas été timbrées avant Pimpression, d'une amende de vingt-cinq francs pour la première fois , de cinquante francs pour la seconde, de cent francs pour chacune des autres récidives, indépendamment de la restitution des droits fraudés (L. 6 prairial an 7, art. 4).

Toutes ces amendes sont réduites, savoir : celle de cent fr. à vingt francs, celle de cinquante à dix et celle au-dessous à cinq francs, (L. 46 juin 1824 , art. 10), indépendamment du décime par franc.

Art. VIII. — Transport des journaux.

La loi du 15 mars 1827, (art. 8), fixait à cinq centimes le droit pour le port des journaux et autres feuilles, transportés hors des limites du département dans lequel ils sont publiés. Ce droit a été réduit à quatre centimes par la loi du ïk décembre 1830 (art. 5).

Les mêmes feuilles ne doivent payer que deux centimes, toutes les fois qu'elles sont destinées pour l'intérieur du département où elles ont été publiées (id.) *,

| du 22 frimaire an 6, être soumis au timbre, avant d'être distribues en ! France. Ils peuvent maintenant circuler en France, sans être timbres,

(décis. minist. 23 septembre 1828).

1 En Angleterre, les journaux sont à présent transmis francs de port. ! Mais aux Etats-Unis le port est plus élevé qu'en France. Dans Fêtât où | ils paraissent, et pour une distance de 4Û lieues de poste , le port est

de S et 1 \ s cent ; pour une plus grande distance, de 8 cents. La diffei rence est encore plus grande pour les recueils pe'riodiques. — Voyez I Lettres sur l 'Amérique du Nord, tome d, page 390. — Le prix des

Un arrêt de la Cour de Paris du 14 juillet 1856, rédigé avec beaucoup de soin, a jugé que le droit proportionnel, établi par la loi du mois de mars 1827 pour le port des journaux et écrits périodiques , a été maintenu par la loi du ïk décembre 1850 • et qu'en conséquence la feuille qui excède la dimension de 50 décimètres, doit être soumise à la taxe de huit centimes , conformément à Part. 8, § 2 de ladite loi de 1827 ».

Les journaux étrangers , imprimés en langue étrangère, et ceux venant des pavs d'Wtre-mer, en quelque langue qu'ils soient rédigés, ne sont plus soumis à payer à la poste le même, droit que les lettres. L'art, k de la loi du ik décembre dispose qu'ils seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français.

journaux quotidiens, aux Etats-Unis, est de 53 francs par an., non compris le port, et ils ne paraissent pas le dimanche. En Angleterre, il a été, jusqu'à ces derniers temps, de232fr. (id. p. 591).

1 G. T. 1 4 juillet 1836. -La même Cour avait rendu un arrêt semblable le 8 juillet 1836 (J. P. 1836-3-5). - Dans l'espèce, l'excédant était fort minime.

Un jugem. du trib. correct, de Paris du 25 août 1836 a jugé qu'aux termes de la déclaration de 1759 le port des journaux, dans 1 intérieur de Paris, est autorisé pour les simples particuliers ou pour les entreprises de journaux ; mais que l'effet de cette déclaration doit être restreint à la banlieue de paris, et qu'en conséquence , si elle est faite à l'extérieur, il y a contravention à l'arrêté de prairial an 9 relatif au monopole de la poste. -G. T. 26.

Un arrêt de la Cour de Paris avait jugé, le 29 janvier précédent, que cette déclaration de 1759 est encore en vigueur ; mais qu'elle ne s'applique qu'au cas où les imprimés sont non clos ou pliés et fermés de manière à être facilement vérifiés, d'après le mode indiqué par les instructions de l'administration des postes ; -, J. P. 1856-2-254. - Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté ; C. C. 15 janvier 1856- J. P. 4836-5-240.

La Cour de Poitiers avait jugé, le 16 juillet 1856, que l'article 5 de l'arrêt du 27 prairial an 9 ne défend pas aux entreprises des voitures publiques de se charger du transport des journaux , lorsqu'ils sont renfermés dans un ballot sous toile et cordes, pesant plus d'unKilog., dans une espèce où le journal s'imprimait dans une ville, tandis crue le siège de l'administration était dans une autre , où le ballot était adressé pour en faire faire la distribution par la poste. (G. T. 25-26). Mais cet arrêt a été cassé par la Cour suprême le 17 février 1857, sur le motif que l'interdiction de l'arrêté de l'an 9 est absolue et qu'on ne peut considérer, comme un paquet ou ballot rentrant dans l'exception de l'arrêté, la réunion de lettres et journaux portant des adresses. (G. T. 18). L'espèce semblait très favorable; elle est à noter.

II existe plusieurs conventions diplomatiques, intervenuesdepuis quelques années, entre la France et quelques états voisins, au sujet de la transmission réciproque des journaux. Ces conventions sont tout-à-fait en dehors du cadre de cet ouvrage. Je les comprendrai , toutefois, dans la publication du texte des lois et ordonnances de la matière, qui ne pourra se trouver qu'à la fin du volume relatif à la poursuite , par les raisons que j'ai déjà déduites dans la préface.

§ IIL

OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS IMPOSÉES AUX JOURNAUX A l'occasion DU CONTENU DE LA PUBLICATION.

Art. I. — Interdiction relative au compte -rendu des séances des chambres.

- I. - Les art. 27 et 58 de la charte permettent aux chambres de se former en comité secret. La loi du 9 juin 1819, (art. 7), en interdisant aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des séances secrètes des chambres ou de Tune d'elles , sans leur autorisation, n'a fait qu'exécuter les dispositions de la charte. La peiné de cette infraction est une amende de cent francs à mille francs (art. 12). Mais on sait que cette interdiction est fréquemment éludée* Les journaux, sous prétexte de rapporter les bruits de ville relatifs au comité secret, mettent le public dans la confidence de ce qui s'y est fait ou dit. Cette tolérance , dont on a cru devoir user fréquemment , ne serait pas un motif pour que l'on dût considérer le délit comme n'existant pas, si les circonstances exigeaient que le ministère public le dénonçât et en poursuivit la répression.

II. - Ce qui constitue un compte-rendu est laissé à l'appréciation des tribunaux 1 .

■ V oj. ci-après art. h, n° i, p. 527 et ci-devant p. 410-

En cas d'interdiction de rendre compte des débats législatifs , par suite d'un compte-rendu infidèle ou offensant, la violation de cette défense est punie de peines doubles de celles portées à Fart. 7 de la loi du 25 mars 1822, pénalité que j'ai expliquée précédemment 1 .

Il ne faut pas confondre X interdiction de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires avec la suspension temporaire du journal, autorisée par les art. 15 de la loi du 18 juillet 1828 et 12 de celle du 9 septembre 1835. lia violation de Tinter diction donne lieu, comme on vient de le voir, à une peine. Mais quid de celle de la suspension? Si le journal continue à paraître malgré la suspension , dont il a été frappé , qu'elle sera la peine répressive de cette violation? Part. 15 de la loi de 1828 n'en prononce aucune. Il en est de même de Fart. 12 de la loi de 1855. M. Parant fait observer que les lois des 31 mars 1820 et 17 mars 1822, qui autorisaient les tribunaux à prononcer la suspension temporaire des journaux, n'avaient pas prévu, non plus, le cas d'infraction à cette suspension. Il tire de là la conséquence que cette omission a été faite avec intention et ce magistrat pense qu'il n'y aurait contre le journal, ainsi publié, d'autre voie que celle de la saisie, qu'il appelle « un droit permanent contre tout ce qui se publie en » contravention aux lois. » {Voy. p. 172 n° 5 et p. 273 à 275). Je m'expliquerai sur cette saisie dans le traité de la poursuite.

Art. II. — Interdictions relatives au compte-rendu des procès, des audiences et des délibérations des tribunaux et des jurés.

- I. - La loi de 1828, (art. 16) , voulait que, dans les procès en diffamation, où le buis-clos aurait été ordonné, les journaux ne pussent publier les faits de diffamation , ni donner l'extrait des mémoires ou écrits quelconques qui les contiendraient. La loi du 9 sep-

' Voy. liv. 2, ch. 1, sect. 2, § 2, arU 3, n° vj, p. 255.

tembre 1855 a donné une plus grande latitude à cette disposition. Elle interdit, ( art. 40), aux journaux et écrits périodiques de rendre compte des procès pour outrages, injures ou diffamation, dans le cas où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi , lors même que le huis-clos Saurait pas été ordonné. L'interdiction frappe non seulement le compte-rendu de l'audience, mais le compte-rendu du procès antérieurement et postérieurement à l'audience. Car c'est du procès en lui-même et non des débats de l'audience que la loi interdit de parler.

Les journaux peuvent cependant annoncer la plainte, mais sur la demande du plaignant (id.).

Dans tous ces divers cas, ils peuvent insérer le jugement (id. ).

La prohibition portée par Part. 10 précité est absolue. Elle s'applique même au cas où le journal n'a rapporté qu'une partie de la plaidoirie du défenseur de la partie diffamée , en ayant soin d'omettre entièrement la plaidoirie de l'avocat du diffamateur. Le fait matériel de la contravention suffit pour constituer l'infraction

Il en est àe ce compte-reudu comme de celui qui est régi par l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822. Les juges sont appréciateurs souverains de ce qui constitue un compte-rendu prohibé par la loi. On pourrait juger , par exemple, qu'une lettre écrite par un particulier condamné à raison d'une diffamation, lettre dans laquelle il expliquerait sa conduite dans l'affaire , est un compterendu interdit par la loi ; et en conséquence l'auteur de cette lettre, ainsi que le gérant du journal qui l'aurait insérée, pourraient être condamnés2.

1 Riom, 14 avril 1836; J. P. 1836-2-84; - G. T. 3-4 octobre 1836. — L1 arrêt juge, en outre, que , dans ce cas, la peine ne peut être modérée en vertu de Part. 463 du code pénal.

a Un jugement correctionnel de Dieppe, du24fév. 1837, avait jugé dans ce sens (G. T. 27-28 ; chron.). Mais la Cour de Rouen, par arrêt du 18 mars, même année, a infirmé, attendu que la lettre ne pouvait, dam les circonstances particulières du procès , constituer un comp terendu donnant lieu à l'application de la loi pénale. - (G. T . 20-21 mars ; chron.).

L'infraction à ces prohibitions est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (art. 40).

Elle est poursuivie d'office par le ministère public , car cette interdiction est d'ordre public *-

- II. - Il est également interdit aux journaux dans toutes les affaires, civiles ou criminelles, où un huisclos a été ordonné , de publier autre chose que le prononcé du jugement , sous peine d'une amende de deux mille francs (L. 1828, art. 16). L'effet de cette prohibition ne commence que du moment où le huis-clos a été ordonné. Il faut remarquer que le texte de la disposition interdit la publication du résumé du président, m matière de grand criminel. Tel est aussi son esprit, car la proposition de permettre cette publication a été rejetée.

- III. - Lorsqu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 les tribunaux ont, pour les faits diffamatoires étrangers à la cause , réservé soit l'action publique, soit l'action civile des parties, les journaux ne peuvent , sous peine de deux mille fr. d'amende, publier ces faits, ni donner l'extrait des mémoires qui les contiendraient (L. 1828, art. 17).

- III bis. - En cas d'interdiction de rendre compte des audiences des Cours et tribunaux, prévue par l'art. 7 de la loi du 25 mars 1822, la violation de cette défense est punie de peines doubles de celles portées audit article

- IV. - Des noms des jurés 3. Il est interdit aux journaux , sous peine d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs, de publier les noms des jurés , excepté dans le compterendu de l'audience où le jury de jugement a été constitué (L. 1856, art. 10). Le projet de loi défendait la

' C'est ce qui a eu lieu dans l1 affaire citée à la note 1 ci-derrière. a Voy. ci-dessus art. d, n° 2. p. 526. 3 'Voy. infrà n° vi.

publication soit avant , soit après l'arrêt. << Les jurés » consciencieux) a dit M. Sauzet dans son rapport, » voyaient leurs noms livrés tous les jours à la publicité, » pendant plusieurs mois, avec une affectation mena- » çante ; rien n'y manquait , pas même leurs demeures » écrites en gros caractères , comme pour mieux montrer » le chemin du crime. Le gouvernement propose d'in- » terdire toute publication de la liste des jurés, soit » avant, soit après les jugemens. Nous avons cru devoir » excepter de la prohibition la publication qui serait faite » dans le compte-rendu de l'audience. Le tirage du » jury est un incident des débats; il peut être public1 y> et donner lieu lui-même à d'autres incidens. La pu- » blicité des débats, établie par la charte , nous a paru » s'opposer à la mutilation du compte-rendu de l'audience. » La loi présume que toute autre publication est af- » fectée et menaçante ; mais elle n'interdit pas la pre- » miére par respect pour la charte 2. »

La rédaction du projet était, à mon avis, préférable pour le but qu'on a voulu atteindre. Car, du moment qu'il est permis de publier les noms des jurés, même dans le compte-rendu de l'audience , le but est manqué , du moins en grande partie. La publicité de l'audience prescrite par la charte est un motif peu concluant. La charte ne parle que de la publicité matérielle de faudience. Si ce motif d'ailleurs est fondé , pourquoi ne l'a-t'on pas admis pour les procès en diffamation ?

Les termes de l'art. 10 et les expressions, dont M. Sauzet s'est servi , indiquent que ce sont les noms des jurés, tels que le tirage a pu les désigner qu'il est permis aux journaux de publier. Ainsi, ils peuvent dire , sans être en contravention à la loi , que le jury est composé de MM. tels et tels.

Quant à la publication , qui serait faite en dehors du compte-rendu de l'audience où le tirage et la constitution

' C'est une erreur ; le tirage du jury n'a pas lieu en audience publique.

a Séance du 18 août 1835 ; - Mon. 19.

du jury de jugement ont eu lieu , il faut bien faire attention que ce n'est pas la publication seule de la liste , mais celle des noms des jurés que la loi interdit. La probibition frappe tout autant sur la publication d'un ou de quelques noms que sur celle de la liste entière.

Si Von exécutait la loi judaïquement, il s'en suivrait que la liste des jurés , telle qu'elle est tirée au sort à l'audience publique de la première chambre de la Cour royale, ne devrait pas être publiée. Cependant cette publication continue à être faite et je la crois permise. Elle ne peut servir à l'intimidation des jurés , puisqu'elle est faite avant l'ouverture des assises et avant la constitution du jury de jugement.

- V. - Il est , en outre , interdit de rendre compte des délibérations intérieures soit des jurés, soit des Cours et tribunaux, sous peine d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (L. 1835, art. 10).

- VI. - Je crois devoir faire remarquer que cette dernière interdiction et celle relative à la publication des noms des jurés ne s'appliquent pas seulement à la presse périodique. Elles concernent aussi la presse ordinaire. A la différence du premier paragraphe de l'art. 10, le deuxième et le troisième sont conçus en termes généraux.

Art. III. — Interdictions relatives aux souscriptions.

*• L - Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions, ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, sous peine d'un mois à un an de prison et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (L. 1835, art. 11). Le projet du gouvernement interdisait «d'ouvrir ou d'annoncer publiquement » des souscriptions tendant à annuler l'effet des con- » damnations judiciaires. » Voici comment M. Sauzet a expliqué la rédaction de la commision , qui est devenue celle de la loi : « on signalait depuis long-temps , a-t'il » dit, le scandale des souscriptions publiques destinées

» à Tindemnité ou plutôt au triomphe des condamnés » politiques. Ainsi la condamnation restait frappée d'im- » puissance et le châtiment des lois devenait un titre de » gloire. Le projet met un terme à ces ovations anti- » sociales. Le législateur ne peut interdire des sous- » criptions particulières ; chacun reste maître de ses » sympathies. Mais du moins on ne triomphera pas pu* » bliquement des lois et des magistrats. Votre commission » a adopté, sans hésiter, Fart. 8 du gouvernement; » elle a seulement précisé davantage le but des sous- » criptions interdites : ce sont celles qui tendent à in- » demniser de l'effet des condamnations judiciaires. Rien » ne doit rester vague dans la définition d'une contra- » vention toute matérielle '. »

Il suit de là :

1° Que l'interdiction ne concerne pas seulement les journaux, quoiqu'ils aient été plus particulièrement présents à l'esprit du législateur. Elle s'étend à toute ouverture de souscription ou annonce faites publiquement. La publicité, dont il s'agit ici, est une publicité qu'il faut entendre dans un sens large, lato sensu, quel que soit le mode employé, et non la publicité par les moyens restreints énoncés dans l'article premier de la loi du 47 mai 1819.

2° Que les souscriptions particulières , mais occultes, sont permises.

3° Que l'interdiction a lieu , alors même que la condamnation n'est pas rendue en matière correctionnelle ou criminelle, car l'article de la loi ne distingue pas. La disposition s'étend à toutes les condamnations judiciaires; elle s'applique aux condamnations étrangères aux délits de la presse. Toutefois , s'il s'agit de condamnations civiles , étrangères à la politique , d'après l'esprit de la loi, des souscriptions de ce genre semblent ne devoir pas être rangées au nombre des contraventions.

k° Qu'elle ne frappe que les souscriptions qui ont pour objet indemniser de l'effet des condamnations et non pas celles qui tendent à annuller leur effet, telles

' Rap. loc. cit.

qu'une souscription pour soutenir l'appel ou le pourvoi en cassation.

5° Que la contravention est acquise par le seul fait matériel de l'ouverture ou de l'annonce publiques d'une pareille souscription.

- II. - Qui serait responsable si la souscription avait lieu, à l'aide d'une annonce ou d'une liste déposée ou affichée dans un café? celui qui aurait déposé ou affiché l'annonce ou la liste, ainsi que le maître du café, s'il en avait eu connaissance. Il est toujours censé en avoir eu connaissance, si l'annonce ou la liste sont ostensiblement affichées ou déposées sur son comptoir.

r IH. - Depuis la promulgation de la loi du 9 septembre 1835, la disposition, dont il s'agit, a déjà été plusieurs fois appliquée. Elle l'a été par le tribunal correctionnel de Paris dans une espèce qui mérite d'être signalée.

Le journal La Mode avait été condamné à une amende à raison d'un délit de la presse. Pour s'indemniser de cette amende le journal eut l'idée de publier la relation de son procès avec la plaidoirie de son défenseur , les débats, le jugement, en annonçant qu'on lui avait proposé d'ouvrir une souscription pour le paiement de cette amende , ce que le gérant avait dû refuser à cause de l'art. 41 de la loi de 1835 ; mais il ajoutait qu'il acceptait ces offres pour la publication légale de son procès. En conséquence la souscription à cette publication fut annoncée et ouverte dans le journal. De là, poursuite pour ^infraction à l'art. 11 précité. Le ministère public faisait observer que cette souscription n'était qu'un moyen d'éluder la loi; qu'elle était un appel fait aux amis politiques du journal pour venir au secours de la feuille condamnée. L'avocat du journal, Me Berryer fils, demandait qu'on se renfermât dans la lettre expresse de la loi. Il faisait observer qu'il s'agissait d'une spéculation plutôt que d'une souscription; que la publication était réelle; que le but; avoué de la loi avait été d'interdire le scandale des souscriptions , mais qu'elle n'avait pas eu l'intention d'interdire aux condamnés tout autre moyen

de parvenir au recouvrement de leur amende. Le journaliste, au surplus, ne convenait pas qu'il eut voulu ouvrir la souscription prohibée par la loi. Par jugement du 8 juin 4836, le journal fut condamné Sur l'appel, la condamnation a été confirmée par arrêt de la Cour de Paris du 13 juillet 1836 2. Dans l'intervalle, la gazette de Flandre et d'Artois , ayant annoncé la mise en vente de cette même brochure et ayant été poursuivie , la Cour de Douai, sur les conclusions conformes de M. Sénéea, avocat-général , a décidé que cette annonce ne présentait ni les caractères , ni les conditions de culpabilité déterminés par la loi3. Quelques uns des motifs de cette décision ne sont pas exempts de critique. La Cour, en les laissant passer, a méconnu les principes du droit constitutionnel. Les deux arrêts ci-dessus, celui de Paris et celui de Douai, qui contenaient des décisions contraires sur un fait identique, ont été déférés à la Cour de cassation, qui a rejeté, avec raison , les deux pourvois, parce que ces deux Cours n'avaient fait qu'une appréciation souveraine des faits. Mais, toutefois, la Cour suprême a déclaré ne pas approuver les motifs de l'arrêt de la Cour de Douai

Avant l'arrêt de la Cour de cassation, le même journal , ( la Mode ) , ayant annoncé la souscription à une vue de l'église Saint Germain-l'Auxerrois et ayant été poursuivi comme ayant ouvert, d'une manière déguisée, une souscription pour payer une amendé judiciaire, a été acquitté par le motif qu'une souscription de ce genre n'avait pas l'objet prévu par la loi 5.

Mais voici une espèce plus remarquable que les précédentes et qui prouve jusqu'à quel point la sévérité et l'appréciation de la justice peuvent aller, quand les magistrats estiment qu'il y a eu intention de frauder la loi.

• G. T. 9 juin 1836.

a G. T. 1b'. —L'arrêt est rapporté par le Journal du Palais, ( 1836- 3-18), sous la date du 14 juillet.

3 G. T. 7 août 1836.

4 G. C. 26 août 1836 ; - G. T. 28.

5 Trib. correct. Paris 19 août 1836 ; G. T. 20.

Un jugement du tribunal correctionnel de Bourges , en date du 15 février 1837, a décidé qu'il y a annonce d'une souscription prohibée et contravention à Fart. 11 de la loi de 1835 , lorsqu'un journal, après le compte-rendu d'une condamnation prononcée contre lui , publie en même temps le texte de cet article 1 1 qui interdit Tannonce d'une souscription en faveur d'un condamné 1 . Le jugement est longuement motivé ; il s'appuie, en outre, sur quelques circonstances particulières et sur des réponses fournies par le prévenu dans son interrogatoire. Mais la base réelle de la condamnation n'en est pas moins la publication dudit article 11 , immédiatement après le compte-rendu de la condamnation. Sur l'appel, ce jugement a été confirmé par la Cour royale de Bourges, le 23 février 1837 \

- IV. - Les annonces d'une souscription prohibée no constituent pas un délit continu et successif, mais elles constituent autant de délits particuliers qu'il y a eu d'annonces 3.

Art. IV. — Réponses et insertions obligées.

- L - L'art. 11 de la loi du 25 mars 1822 accorde à toute personne, sans distinction, nommée ou seulement désignée dans un journal ou écrit périodique, le droit d'obliger les propriétaires ou éditeurs , aujourd'hui les gérans, pour les journaux cautionnés, de tout journal ou écrit périodique, quel qu'il soit, soumis ou non au cautionnement, à insérer, dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, une réponse à l'article où cette personne a été nommée ou désignée, sous peine d'une amende de cinquante à cinq cents francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait don-

• G. T. 22 février.

9 G. T. 1er mars.

3 Paris, arr. cité dans la note 2 ci-dci rière. — V qy. liv. i, ch. ix, § w, n° iv, p. 176.

ner lieu. Cette insertion doit être gratuite et la réponse peut avoir le double de la longueur de l'article auquel elle s'adresse.

La loi du 9 septembre 1835, art. 17, a maintenu l'article ci-dessus dans sa disposition principale. Elle l'a modifié , ou , pour mieux dire , expliqué en ce qu'elle statue :

1° Que l'insertion aura lieu, non dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, mais dans le numéro qui suivra le jour de la réception.

2° Qu'elle aura lieu intégralement, ce qui condamne les prétentions de quelques journaux qui soutenaient que le but de la loi était rempli par l'insertion de la substance de la réponse. Dans le silence de la loi de 1822 , les tribunaux avaient jugé quelquefois que , lorsqu'on n'avait pas un intérêt réel et manifeste à l'insertion intégrale et textuelle, et que l'article ne présentait rien de dommageable , l'insertion de la substance de la réponse était suffisante. Mais aujourd'hui ce tempérament ne pourrait plus être adopté. La loi dit en termes impératifs que l'insertion aura lieu intégralement , c'està-dire qu'elle sera faite au moyen de l'insertion intégrale du texte mêm« de la réponse et non de la substance.

3° Que si la réponse a plus du double de la longueur de l'article auquel elle s'adresse, l'insertion doit toujours avoir lieu intégralement ; mais le surplus de l'insertion sera payé suivant le tarif des annonces du journal.

La loi belge , qui nous a emprunté la disposition de notre loi de 1822, dit que la réponse ne doit pas excéder mille lettres d'écriture ou le double de l'espace occupé par l'article auquel la réponse est faite.

Faisons connaître à présent l'esprit et la portée de notre loi. Il n'y a peut-être pas de disposition législative qui ait donné lieu à plus de contestations.

L'art. 11 de la loi de 1822 n'existait pas dans le projet du gouvernement. Il fut introduit dans la loi, sur la proposition de M, Mestadier, et adopté sans discussion à la chambre des députés. Cette disposition répond à un besoin , qui déjà était généralement senti et que le lé-

gislateur de 4855 a également apprécié. Elle est plus au profit des citoyens , que du pouvoir ; garantie pour chacun de nous , elle est en même temps un frein salutaire pour la presse périodique. Cependant l'article de la loi de 1822 fut, à la chambre des Pairs, l'objet d'une assez vive discussion. Mais tous les amendemens proposés pour en restreindre le sens et l'application furent rejetés et l'article resta dans toute sa généralité. Le sens ne saurait en être mieux expliqué qu'il ne le fut par le garde des sceaux, M. de Peyronnet, dans les termes suivants : « Le journaliste, disait-il, ne doit pas être juge » de la réponse, en ce sens seulement qu'il ne peut » juger de son utilité ou de sa nécessité dans l'intérêt » de son auteur. Ainsi, que le particulier qui la présente » ait tort ou raison de se trouver offensé , dès-lors qu'il » a été désigné, le journaliste, doit insérer sa réponse, y> Mais cette obligation ne peut entraîner celle de publier » un article coupable; et c'est ici qu'il redevient, par » la nécessité des choses, juge, non pas de Vopportunité » de la réponse , mais de ce que la réponse peut con- » tenir. S'il l'admet , il encourt toute la responsabilité » qu'elle peut entraîner ; s'il la refuse , et que l'auteur » croie pouvoir se plaindre de ce refus, c'est aux tribu- 2> naux qu'il appartient de prononcer. Si le refus leur » paraît motivé, ils déchargeront le journaliste de toute y> poursuite ; ils lui appliqueront au contraire l'amende » et les dommages-intérêts , si le refus leur paraît injuste » et dénué de raisons suffisantes »

- II. - Il faut bien se pénétrer de ce principe , proclamé par le garde des sceaux , que le journaliste , pas plus que la magistrature, n'est juge de Y opportunité , de la nécessité ou de Yutilitéde la réponse. Ce principe, bien compris, renferme à lui seul toute l'économie de la loi. Pour que l'insertion de la réponse ait lieu, il ne faut qu'une condition, c'est que l'individu ait été nommé ou désigné ; peu importe que cette désignation concerne

' Séance du 4 mars 1822 ; - Mon. 15.

sa vie privée 1 ou sa vie publique2, quelle soit injurieuse 3 ou non, ou quelle paraisse indifférente pour l'honneur, la considération , la réputation ou l'intérêt de la personne désignée. Le meilleur, le seul juge de Futilité de la réponse , c'est l'individu qui a été désigné. Le journaliste n'est juge, ainsi que les tribunaux, que du contenu de la réponse, parce que, lui journaliste, demeure soumis à la responsabilité du délit qui peut s'y trouver. S'il n'en était pas juge , on s'abriterait derrière cette disposition de la loi , afin de la violer dans d'autres dispositions, en profitant du droit de répondre pour se livrer à la diffamation contre les particuliers ou à des attaques contre les pouvoirs de l'état. La nécessité des choses oblige donc le journaliste à examiner le contenu de la réponse. Mais cet examen il le fait à ses risques et périls. Ainsi , pense-t'il que l'insertion de la réponse peut l'exposer à des poursuites , il refuse. Les tribunaux sont alors appelés à apprécier le sens et le contenu de cette réponse et le refus du journaliste. S'ils estiment que la réponse est de nature à le compromettre , ils approuvent son refus4. S'ils pensent, au contraire, que ce refus n'est pas suffisamment motivé, ils ordonnent l'insertion et

' Amendement proposé et rejeté à la chambre des Pairs. — ibid.

a Trib. correct, de Paris, 8 mars 1854, affaire de M. Démangeât, procureur du Roi à Nantes; G. T. 9; — id. octobre 1834, cité par M. Puvergiër sur Fart. 17 de la loi du 9 septembre 1835 ; -C. C. 31 décembre 1835 ; affaire du Propagateur au Pas-de-Calais ; 3. P. 1856- 3—127. Le jugement du trib. correct, d'appel de Su. Orner se trouve dans la Gazette des Tribunaux du 21 novembre.

3 Amendement proposé et rejeté à la chambre des Pairs ; séance et Mon. cités. — C. C. 11 septembre 1829, aff. du sieur de Flotte contre Aviso de Toulon ; G. T. 42 ; J. P. 1830-2-150. — Ces mots de M. de Peyronnet : « que le particulier ait tort ou raison de se trouver offensé » , sont énonciatifs du cas qui plerumquè fît, et ne sont pas restrictifs.

* Un grand nombre de décisions judiciaires ont jugé que le journaliste n'est pas teiiu d'insérer une réponse qui contient un délit ou seulement des attaques contre quelqu'un. — Voy. C C. 11 septembre 1829, cité à la note précéd. ; — Trib. correct. Paris, 6 mai 1834, le sieur de Chabannes contre le Figaro; G. T. 7 ;-C. R. Paris, 6 août 1834, le sieur Cappé contre le Messager ; G. T. 7. — trib. correct. Grenoble, 14 août 1835; G. T. 17;— trib. correct. Paris, 10 septembre 1835, le sieur Marsilly contre la Gazette des Tribunaux. G. T. 12.

condamnent le journaliste aux peines de la loi pour refus désertion. Le journaliste croit-il enfin que la réponse est innocente , lui donne-Cil place dans son journal ; il encourt la responsabilité que peut entraîner le contenu de la réponse , tout comme Fauteur même de la réponse. Car il fut positivement déclaré, dans la discussion, que ce dernier demeure passible des peines prononcées par la loi , si la réponse renferme un délit '. Le journaliste, ni Fauteur de la réponse ne peuvent s'excuser sur la nécessité d'insérer la réponse et sur le droit de la faire insérer ; car la loi n'a pas entendu par là donner un moyen légal de commettre des délits.

- III. - La jurisprudence a étendu la faculté du refus au cas où la réponse est injurieuse envers le journaliste ; car, c'est alors un délit contre lui-même. Le législateur a voulu donner aux citoyens la faculté de se justifier ou de s'expliquer devant le public même auquel l'article était adressé, afin que le public fut juge entre le journaliste et la personne nommée ou désignée. On n'a autorisé qu'une polémique décente. Tout ce qui s'éloigne de ce caractère , pour dégénérer en invectives ou en injures, ne saurait être mis sous la protection de la loi et des tribunaux 2. Toutefois la vivacité des expressions ne doit pas être un motif de refus, quand cette vivacité ne dégénère pas en invectives. Mais le journaliste, qui excipe du caractère injurieux ou coupable de la réponse, doit prouver cette circonstance. Comme demandeur en exception , la preuve est à sa charge ; et la première condition pour la faire c'est de produire la lettre 3.

- IV. - Ces principes et ces exemples doivent servir à donner la solution de la plupart des questions qui peuvent s'élever. Il faut tenir pour certain, en effet, que

1 Opinion de M. Boissy d1AngIas ; séance du 4 mars 1822; -Mon. 13. — C. C.H septembre 1829 cite ci-derrière.

3 Jugement correctionnel de Grenoble, 11 août 1855, cite à la note. 4 ci-derrière.

3 C. C. 7 novembre 1834 ; Me Maurandi contre le garde national de Marseille ; J. P. 185D-5-589.

les dispositions dont il s'agit ici, des lois de 1822 et 4835 sont générales ; que , loin de devoir être restreintes dans leur application , il est au contraire dans l'esprit de ces lois que ces dispositions générales, en tant qu'elles concernent le droit de réponse, soient appliquées lato sensu

- V. - Le bénéfice de ces deux lois peut être invoqué non seulement par les simples particuliers et les fonctionnaires, mais encore par une administration, par un corps constitué, un tribunal de justice, quoiqu'aucun de leurs membres n'ait été désigné par son nom. Ils se trouvent suffisamment désignés par l'appellation collective de l'administration ou du corps auxquels ils appartiennent 2.

- VI. - Il a été jugé qu'il peut L'être même par les gé~. rans des journaux, lorsque leur personne a été désignée 3.

- VII. - Dans l'intérêt de la critique littéraire ou scientifique, on a élevé la question de savoir si la loi est applicable à la réponse concernant un article de critique» À cette occasion on a invoqué l'indépendance de la critique et l'utilité de la liberté d'examen, en prétendant que cette indépendance recevrait une fâcheuse atteinte , si un journaliste devait être tenu de déférer aux exigeances dictées par la susceptibilité des gens de lettres, genus irrilabile ! Cette question s'est présentée fort nettement devant la Cour suprême , avant la révolution de juillet. Dans l'espèce , il ne s'agissait que d'une critique, convenable et décente , d'un ouvrage sur la navigation maritime. L'auteur de l'ouvrage ayant voulu faire insérer une réponse dans le journal qui contenait cette critique, le journaliste refusa l'insertion, sous prétexte que la loi de 1822 ne pouvait s'entendre du cas où la réponse aurait pour objet la réfutation d'une

1 C. C. 11 septembre 1829, cite aux notes 3 et 4 de la p. 537.

a Trib. correct. Paris, 14 avril 1855 ; - G. T. 15.

3 Trib. correct. d'Orléans, 25 novembre 1835; G. T. 4 décembre. — Sic, trib. correct, de Bordeaux, 30 novembre 1836 ; G. T. 8 décembre.

simple critique scientifique ou littéraire. La Cour d'Aix, par un arrêt du 21 juillet 1829, fort mal motivé, ordonna l'insertion de la réponse , en condamnant le journaliste à la peine édictée par la loi. La Cour suprême rejeta le pourvoi par un arrêt motivé avec beaucoup de soin, dans lequel il semble qu'elle ait voulu poser les principes de la matière. Elle y déclare positivement qu'il n'est point nécessaire, pour l'exercice du droit conféré par la loi, que l'article soit injurieux ou diffamatoire; qu'ainsi la Cour d'Aix a sainement entendu la loi en condamnant le gérant responsable pour n'avoir pas inséré la réponse faite à son article de critique '. La question, s'étant plus tard encore présentée devant les tribunaux, y a reçu la même solution, mais indirectement , dans des espèces où le refus du journaliste a été approuvé , non par le motif tiré de l'indépendance de la critique, motif qui avait été plaidé, mais par la raison que la réponse était injurieuse , inconvenante, ou qu'elle renfermait un délit2. Dans ces derniers temps, de nouveaux efforts ont été tentés pour faire triompher la doctrine énergiquement proscrite par la Cour de cassation en 1829. Ces efforts ont fini par triompher devant la Cour royale de Paris 3. L'arrêt rendu par cette Cour , dans l'affaire de M. Jollivet , député , contre le Courrier Français, est , je n'hésite pas à le dire, en opposition flagrante avec le texte et avec l'esprit de la loi. La Cour a créé des distinctions que la loi n'admet pas; elle a restreint une disposition, dont l'application, sainement comprise, doit être, au contraire, appliquée lato sensu. Quant à l'indépendance de la critique ,

'11 septembre 1829, le sieur de Flotte contre V Aviso de Toulon ; -G. T. 12 septembre ; J. P. 1830-2-150.

a Trib. correct. Paris, 17 juillet 1834; le sieur Malo, gérant de la France littéraire contre le Constitutionnel ; G. T. 11 et 17 juillet. Dans cette affaire , l'organe du ministère public avait admis le moyen tiré de l'indépendance de la critique. — Trib. correct. Paris 19 juillet 1854 ; le sieur Simian, auteur de ragathographe, contre le journal des Débuts; G. T. 20.

ù 20 février 1836 ; G. T. 21 ; - J. P. 1836-1-516.

on ne voit pas, en vérité, en quoi elle peut être sérieusement gênée par l'obligation d'insérer une réponse a cette critique. Le résultat de la doctrine consacrée par cet arrêt , si elle pouvait prévaloir , ce que je ne pense pas, serait, non d'assurer l'indépendance de la critique, mais de lui conférer l'impunité, en lui donnant le droit de travestir à son gré les ouvrages qu'elle examine. On prétend que l'auteur n'est pas intéressé à redresser les erreurs ou les écarts de la critique, lorsqu'elle porte sur l'ouvrage et non sur sa personne. Qu'est-ce à dire? un critique pourra donc impunément se permettre de dénaturer la pensée d'un ouvrage , d'en citer des passages avec mauvaise foi ; il pourra imputer à l'ouvrage d'avoir mal compris, mal exposé les documens sur lesquels il repose ; il prétendra que cet ouvrage est étranger à l'intelligence de la langue, à l'appréciation de la matière, dont il traite ; il le présentera ainsi à la risée du public ; il le proclamera indigne de l'estime des savans et des gens de lettres ; et l'auteur n'aura pas le droit de faire insérer sa réponse dans le même journal, où on a lu une telle critique ! et l'on osera dire qu'il n'a aucun intérêt personnel ! Mais, alors même que l'intérêt matériel résultant de la vente de l'ouvrage ne serait pas un motif puissant pour autoriser la réponse , n'y aurait-il pas, dans cet intérêt légitime et sacré que nous avons à nous faire un nom ou à conserver celui acquis par nos veilles, n'y aurait-il pas un très grave intérêt ? de quoi s'agit-il en pareille circonstance , si ce n'est d'une réputation à maintenir ou à créer? un intérêt de ce genre ne mérite-fil pas d'être protégé par la sollicitude de la justice ? l'indépendance de la critique, qui se respecte, n'a rien à redouter de l'exercice du droit, dont il s'agit ici. Il y a des inconvéniens à craindre , j'en conviens , de la part de quelques susceptibilités mal éclairées. Mais les inconvéniens sont bien plus grands, si on décide, en principe, que, par cela seul qu'un journal a fait de la critique, l'auteur de l'ouvrage critiqué n'a pas le droit de répondre. Une pareille décision ne serait autre chose qu'une lettre de marque, donnée à ces écumeurs littéraires, au-

jourd'hui si nombreux, si insolens, qui exploitent avec tant de scandale le droit de juger les ouvrages d'autrui. En un mot, la loi ne distingue pas ; elle ne met ni condition, ni restriction , ni limite au droit de réponse. Elle accorde ce droit à quiconque est nommé ou désigné, sans s'enquérir de l'objet ni de la nature de l'article. L'arrêt de la Cour de Paris est donc contraire à la loi.

- VIII. - La personne , nommée ou désignée dans un journal, a, tout à la fois, Faction en réponse et Faction en diffamation ou en injure, dont elle peut user soit cumulativement, soit séparément. Ce ne serait pas lé cas de repousser l'exercice des deux actions en vertu de la règle, electâ unâ via, non datur regressus ad alterarii. Car la loi a réservé les deux voies formellement. Cela résulte , dit M. Parant, de l'ensemble de Fart. 11 de la loi de 4822, et cela a été reconnu plusieurs fois par les tribunaux1.

- IX. - Le droit de réponse s'étend à la réplique de l'auteur de la réponse aux observations, dont le journaliste a fait suivre l'insertion de la réponse. L'art. 11 de la loi de 1822 profite alors à la personne nommée ou désignée, tout aussi bien que dans le cas d'une première réclamation 2.

- X. - On a vu que, d'après Fart. 11 de la loi de 1822 , l'insertion devait être faite dans les trois jours de la réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours. D'après la loi de 1855, l'insertion doit avoir lieu dans le numéro qui suivra le jour de la réception. Cette disposition doit être appliquée rationnellement, en ce sens qu'il n'y aura pas nécessairement lieu à l'amende , par cela seul que l'insertion n'aura pas été faite dans le délai déterminé. Il peut arriver, en effet, que le temps moral

• Voy. M. Parant, p. 151, 152; arr. C. C. 45 fer. 1834; B. p. 62. — L'arrêt n'est rapporte , dans le recueil de M. Sirey, que d'une manière incomplète. — Sic, trib. cor r. Paris, ik avril 1835; G. T. 15.

*€. C. 24aoùt 1832 ; B. p. 446 ; S. 1853-1-150 ; D. 1832-1-404.

pour insérer la réponse ait manqué. Les tribunaux sont juges des circonstances qui ont retardé l'insertion , mais ils ne doivent pas perdre de vue que la lettre et l'esprit de la loi exigent promptitude dans l'insertion de la réponse et qu'il s'agit ici d'une contravention, qui n'admet pas l'excuse tirée de la bonne foi. Si le renvoi de l'insertion paraît avoir été déterminé par un autre motif que le défaut de place ou de temps, il y a lieu à l'application de la peine contre le journaliste récalcitrant.

- XI. - Mais quand commence à courir le délai déterminé par la loi? faut-il, pour le faire courir, une notification par huissier? est-ce à partir de cette notification que court le délai?

Ni la loi de 1822, ni celle de 1835 ne parlent de la formalité d^ne notification. Elles exigent l'insertion dans un délai déterminé à partir de la réception, mot qui exclut tout idée (Tune formalité judiciaire. La loi belge,, qui s'est conformée à la nôtre, se sert d'une autre expression, mais qui emporte le même sens et qui est exclusive aussi de toute formalité judiciaire. Elle exige l'insertion le surlendemain du jour, où la réponse aura été déposée au bureau du journal. On peut même dire que l'intention du législateur n'a pas été d'accorder un droit onéreux en soumettant l'auteur de la réponse aux frais qu'entraîne une notification par huissier. Il est des cas néanmoins où cette formalité peut devenir nécessaire. Mais toutes les fois qu'il résultera des circonstances, 1° que le journaliste a reçu la réponse, et 2° qu'il n'avait pas de raison sérieuse de douter qu'elle fut réellement de celui dont elle portait la signature, il devra être condamné s'il n'a pas fait l'insertion. Cette double preuve peut être faite par tous les moyens admis devant les tribunaux, même par témoins '. Mais, hors de ces cas, la notification par huissier peut devenir indispensable.

1 L'envoi et le contenu de la lettre , dit M. Rauter , peuvent être prouves par tous les moyens admis en matière criminelle. — Traité du dr. crim. fr., t. 1, p. 578, n° 428.

C'est du jour de cette notification ou de la réception , dûment prouvée, que le délai doit courir.

-XII. -La poursuite de cette contravention peut-elle avoir lieu à la requête du ministère public ?

La loi ne lui ôte pas ce droit et il Ta exercé dans maintes occasions Je crois cependant que ces poursuites ne doivent être intentées que sur la dénonciation ou la plainte de la partie. Il ne faudrait pas que les poursuites indiscrètes de la partie publique vinssent faire obtenir l'éclat de la publicité à une réponse que son auteur, après réflexion , aurait jugé convenable de laisser tomber dans l'oubli» Il y a ici similitude avec faction en diffamation. Cette doctrine , au surplus, a été reconnue par l'organe du ministère public prés le tribunal de la Seine dans l'affaire , déjà citée , de M. Jollivet contre le Courrier Français2.

- XIII. - On a vu ci-dessus , (p. 53k et 539) , que l'exercice du droit de réponse peut être invoqué par les fonctionnaires . Mais fart. 1 8 de la loi du 9 septembre 1 835 donne, en outre, à tout dépositaire de l'autorité publique, le droit de faire insérer, en tète du journal , les documens officiels, relations authentiquer, renseignemens et rectifications qu'il juge convenable d'adresser à tout gérant de journal. La publication doit avoir lieu le lendemain de la réception des pièces , sous la seule condition du paiement des frais d'insertion.

Toute autre insertion réclamée par le gouvernement , par l'intermédiaire des préfets, doit être faite de la même manière, sous la même condition, dans le numéro qui suivra le jour de la réception des pièces.

Les contrevenant doivent être punis d'une amende de cinquante à cinq cents francs , sans préjudice des au-

1 Trib. correctionnel de Paris , 8 mars 4854, aff. de M. Démangeât, proc. du Roi à Nantes ; G. T. 9 mars ; - id. 20 janv. 1836 , aff. de M. jollivet contre le Courrier français , jugement infirme au fond par l'arrêt du 20 février, dont il a déjà été parlé ; G. T. 21 ; id. 23 janvier 1836, entre les mêmes ; G. T. 24.

a G. T. 21janv. 1836.

très peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé pourrait donner lieu, conformément à Fart. 11 précité de la loi de 1822.

Celte disposition n'est que la reproduction , lato sensu y de l'art. 8 de la loi du 9 juin 1819 qui s'y trouve par conséquent absorbé K

Comment la combiner avec celle de Fart. 11 de la loi de 1822 maintenu par l'art. 17 de celle de 1835? Lorsqu'un dépositaire de l'autorité publique demandera l'insertion d'une réponse rectificative ou justificative, serat'il obligé d'en payer le prix, conformément à l'art. 18 précité ? ou bien l'insertion sera-t'elle gratuite, en vertu de l'art. 17 de la loi de 1855 et de l'art. 11 de celle de 1822? dans ces deux dispositions des art. 17 et 18 de la loi de 1835, il y a deux choses à distinguer : la première est relative à la réponse d'un fonctionnaire ou d'une administration nommés ou désignés ; la seconde concerne une insertion indépendante d'une réponse personnelle. Ainsi, si la personne ou l'acte du fonctionnaire ou de l'administration sont attaqués, l'insertion est gratuite. Car l'art. 11 de la loi de 1822 n'a point été abrogé par l'art. 18 de la loi de 1855 à l'égard des fonctionnaires. L'art. 17 de cette dernière n'a fait au contraire que confirmer et même étendre l'art. 11 précité delà loi de 1822 2 . Mais l'insertion doit être payée, alors seulement que c'est dans l'intérêt de l'administration publique qu'elle est réclamée 3. Car la loi de 1855 n'a pu vouloir, par son art. 18, mettre les fonctionnaires et les administrations dans une position plus désavantageuse que celle où ils étaient auparavant.

- XIV. - Indépendamment des insertions, dont il vient d'être parlé , les gérans d'un journal ou écrit périodique sont tenus d'insérer, dans l'une des feuilles ou des livraisons qui paraîtront dans le mois du jugement ou de

' M. Parant, supl. p. 4-42.

a C. C. 31 décembre 1855, rejet <Tun jugem. du trib. correct, d'appel de St. Orner du 13 novembre 1835 ; J. P. 1836-3-127. - Le jugera, de St. Omer est dans la Gazette des Tribunaux du 21 novembre.

3 Sic, M. Duvergler, note sûr Part. 18 de la loi de 1835.

l'arrêt intervenu contre eux , extrait contenant les motifs et dispositif dudit jugement ou arrêt, sous peine d'une amende de cent francs à mille francs. (L. 1819. art. 11 et 12).