CHAPITRE IV

2>e$ dtawu-, njmwres, littjagrapljies et emblèmes.

- I. - La censure des dessins , gravures et lithographies, établie provisoirement parla loi temporaire du 13 mars 1 820 , avait été définitivement maintenue et consacrée par l'art. 12 de la loi du 25 mars 1822, dont le caractère était d'être une loi permanente. En 1828, lorsqu'on rendit à la presse périodique sa liberté, en supprimant la nécessité de l'autorisation préalable pour les journaux, on ne songea point à abolir la censure appliquée aux gravures et aux dessins. La plus savante de nos revues politiques publia à cette époque une critique grave et profonde du projet de loi présenté aux chambres. Dans cet article assez étendu, où l'on s'élève contre la formalité des gérans de journaux, où l'on combat l'établissement des cautionnemens , il est remarquable qu'on ne trouve pas un seul mot de regret, ni de blâme au sujet de la censure, alors existante, des dessins et lithographies

Telle était la législation quand la révolution de 1850 éclata. L'ancien article de la charte, relatif à la liberté de la presse, fut remplacé par celui-ci : « Les français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions , en se conformant aux lois. — La censure ne pourra jamais être rétablie. » Cette dernière disposition fut ajoutée sur la demande de M. Devaux, de peur qu'on n'abusât des mots en se conformant aux lois, pour faire une loi de censure.

' Revue française, n° m ; mai 1828 ; pages 266, 267.

On sait que, par le fait, la censure des dessins et celle des théâtres demeurèrent , pour ainsi dire , abolies pendant les premiers mois de la révolution. Cependant on était si loin de penser que l'article précité de la charte fut applicable aux dessins que , pour régulariser cette abolition de la censure des dessins , on crut nécessaire d'insérer dans la loi du 8 octobre 1850 5 (art, 5), une disposition portant abrogation de l'art. 12 de la loi de 1822,

La liberté, ainsi rendue, en fait et en droit, à cette branche des connaissances humaines, ne tarda pas à porter des fruits amers. Le débordement le plus scandaleux vint profaner les arts du dessin. Pour mettre un terme à ces scandales , que les tribunaux étaient presque toujours impuissans à réprimer, le gouvernement proposa en 1835 de rétablir la censure. L'honorable M. Sauzet, au nom de la commission de la chambre des Députés , manifesta des scrupules sur la constitutionnalité de cette mesure , qui lui paraissait en opposition avec l'art. 7 de la charte ». C'est sur cet article que reposaient uniquement les objections des orateurs opposés à la proposition, qui reconnaissaient d^ailleurs les excès dont les arts du dessin s'étaient rendus coupables2. L'exposé qui vient d'être fait de la législation , antérieure et postérieure à 1830 j et des motifs qui ont fait admettre dans l'art. 7 de la nouvelle charte la disposition relative à l'abolition de la censure , pourrait suffire au besoin pour faire apprécier la valeur de ces objections. Car si l'abolition de la censure, dont parle la charte, avait eu quelque rapport avec les dessins et les gravures, on n'aurait pas eu besoin, au mois d'octobre 1850, de faire une loi pour abroger celle de 1822, qui établissait cette censure. La charte est donc évidemment désintéressée dans la question. En établissant la liberté des opinions, elle leur a garanti, il est vrai, qu'elles ne seraient jamais censurées ; mais on ne peut, sans forcer le sens des mots,

« Rappk de M. Sauzet ; séance du 18 août; Mon. 19. 9 Voy. séance du 29 aoiit; - Mon. 50, icf supL

considérer des dessins comme des opinions et il n'est pas raisonnable d'établir un parallèle entre l'écrit qui parle à l'intelligence et le dessin qui parle aux sens

La loi nouvelle , il faut aussi le faire observer , en tant qu'elle prohibe X exposition publique des dessins , sans la permission de l'autorité , n'a pas introduit sur ce point un droit nouveau. Telle était, avant 1835, la législation existante en vertu des décrets de l'assemblée constituante sur la police municipale. Car ce qui tient à Y-exposition publique se rattache à la police de la voierie. Aussi les orateurs de l'opposition , et entr'autres MM. Dufaure et Auguis, reconnaissaient que, en ce qui touche à l'exposition , l'autorité tenait ce droit de la législation établie \

- II. - Ainsi se trouve justifiée la constitutionnalité de l'art. 20 de la loi du 9 septembre 1855 portant qu'aucun dessin, aucunes gravures, lithographies, médailles et estampes, aucun emblème , de quelque nature et espèce qu'ils soient, ne pourront être publiés, exposés ou mis en vente , sans autorisation préalable du ministre de l'intérieur, à Paris,3 et des préfets dans les départemens **. En cas de contravention, les dessins, gravures, lithographies , médailles, estampes ou emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels , à un emprisonnement d'un mois à un an et à une amende de cent francs à mille francs , sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication , l'exposition et la mise en vente desdits objets 5.

* Séanee.du29 août; mon. 30, 1èr supl. — M. le professeur Rauter enseigne aussi que la censure des dessins n'est pas défendue par la loi constitutionnelle. — Traité du dr. crim. fr., t. 1, p. 579, n° 4,29 ter.

» Ibid.

3 Un arrêt de la Cour de cassation, en rejetant, sur ce point, le pourvoi formé contre un arrêt de Toulouse, a jugé, le 10 mars 1837, quel1 autorisation, donnée à Paris par le min. de l'intérieur, s'applique à tous les départemens. — G. T. 11. — Cette décision est'fort contestable.

* ^autorisation délivrée par un préfet n'a d'effet que pour son département; — C. C. 40 mars 1837, cass. de Toulouse ; G. T. 11.

5 Sous la loi de 1822, il a été jugé que le dépôt d'un estampe, et en-

On remarquera la différence qui existe dans les expressions de la loi entre ce qui concerne la confiscation et ce qui est relatif à la condamnation. Quant à la condamnation, les termes sont impératifs, {le publicateur sera condamné}. Mais la confiscation n1est que facultative, [jes dessins etc. pourront être confisqués). Le mot pourront a été substitué au mot seront du projet sur la proposition de M. Thil.

- III. - Un député, (M. Delespaul), avait demandé si les dessins sur étoffe seraient soumis à la censure. Cette interpellation étant restée sans réponse , même de la part des ministres , M. Dupin , président de la chambre , fit observer qu'on ne pouvait forcer les ministres à répondre et que, (Tailleurs, c'était aux tribunaux- et non à eux à décider si la disposition de là loi s'étendait jusques là. Cependant M. Delespaul ayant cru ensuite devoir formuler un amendement qui exemptait de la censure les dessins sur étoffes, cet amendement, faiblement appuyé , fut rejeté L'observation de M. Dupin semblerait faire croire qu'il est douteux si la formalité de l'autori^ sation s'applique aux dessins sur étofïe. Mais, en présence de la disposition large et générale de la loi , en présence de la manière , dont l'art. 42 de la loi de 1822 était autrefois exécuté , on ne peut douter que la loi ne soit applicable aux dessins sur étoffes , puisqu'il en était ainsi sous l'ancienne législation. Ce ne peut plus être d'ailleurs une question après le rejet de l'amendement sans aucune explication.

-IV. - On avait demandé une exception pour les

core moins la simple mention de ce dépôt indiquée au bas de l'estampe, ne suffisait pas pour faire absoudre l'individu, prévenu de l'avoir publiée sans autorisation ; - C. C. 28 décembre 1827 ;-B. p. 968 ; S. 1828-1- 208 ; D. 1828-1-74- —Sic, aujourd'hui; M. Parant, supl. p. 443.— Voy. l'art. 1 de i'ord. du 9 septembre 1835 et l'art. 1er de celle du 1er mai 1822.

La mise en vente n'à pas besoin d'être publique ; il suffit qu'elle ait lieu d'une manière clandestine dans une boutique de libraire ; G. C. 16 août 1833 ;-B. p. 419; S. 1833-1-875 ; D. 1833-1-321. - Voy. liv. i, ch. ii, n°i,,p. 34 et 35 etn° m, p. 37.

' Mon, cité.

gravures, lithographies, estampes, publiées dans les ouvrages ou journaux scientifiques. Mais cette exception, fortement repoussée par M. le ministre de l'intérieur, (M. Thiers), n'a point été admise

- V. - Il s'est élevé la question de savoir si les gravures, lithographies, estampes etc., publiées avant la loi du 9 septembre 1835, doivent, pour continuer à être exposées , vendues ou mises en vente , être soumises à l'autorisation prescrite par Part. 20 précité. Deux jugemens émanés du tribunal correctionnel de Paris , en date du 24 juin 1856, ont jugé que cette autorisation n'est pas nécessaire , parce que l'art. 20 ne dispose que pour l'avenir2. Sur l'appel, çesjugemens ont été infirmés et la Cour de Paris, par arrêt du 21 juillet 1836 , a prononcé une condamnation à un mois de prison et à trois cents francs d'amende, sur le motif que le fait de l'exposition, de la vente , ou mise en vente étant postérieur à la loi du 9 septembre, constitue par lui-même un fait qui doit être régi par la loi existante à l'époque où ce fait a eu lieu; qu'ainsi il n'y a pas d'effet rétroactif dans l'application de la loi du 9 septembre 3. Le 22 septembre suivant la même Cour a persisté dans cette jurisprudence 4. Il y a eu pourvoi en cassation contre le premier arrêt. M. l'avocat-général Parant a conclu au rejet. Après un long délibéré, la Cour a déclaré le 18 octobre qu'il y avait partage5. Mais, par arrêt du 9 décembre 1856, la Cour, vidant le partage, a, sur les conclusions conformes de M. le procureur- général Dupin , confirmé l'arrêt de la Cour de Paris en rejetant le pourvoi du Sieur Lemiére 6.

' Séance du 29 août; mon. 30, 1er supl. 3 G. T. 26 juin.

3 G. T. 22juiUet.~J.P. 1836-3-15.

* G. T. 23 septembre. — Elle y a persiste de rechef dans un arrêt du 26 novembre 1836; G. T, 27, chron. — Autre arrêt, dans le même sens, rendu le 22 décembre suivant par la même cour; G. T. 23, chron.

5 G. T. 19 octobre.

6 G. T. 10 décembre. — Le texte de Tarrêt est dans le n° du 11. — - J. P. 1836-3-502. L'arrêtiste a fait précéder sa notice par des obser-

- VI. - La manière , dont l'autorisation préalable doit être donnée , est déterminée par une ordonnance du 9 septembre 1855.

L'autorisation doit contenir la désignation sommaire du dessin, de la gravure, lithographie, estampe ou de l'emblème qu'on veut publier et le titre qui lui aura été donné. L'auteur ou l'éditeur est tenu de représenter cette autorisation à toute réquisition (art, 1er).

Lorsqu'il s'agira de gravure, lithograghie , estampe ou emblème se multipliant par le tirage, l'auteur ou l'éditeur , en recevant l'autorisation , doit déposer au ministère de l'intérieur ou au secrétariat de la préfecture une épreuve destinée à servir de pièce de comparaison. Il doit certifier la conformité-de cette épreuve avec celle qu'il se propose de publier (id.)

L'autorisation , dont tout dessinateur? graveur ou tout autre individu est obligé de se pourvoir , d'après l'arrêté du 26 mars 1804 et l'ordonnance du 24. mars 1832, pour faire frapper dans les ateliers du gouvernement les médailles de sa composition , tient lieu de celle qui lui est imposée, par la loi du 9 septembre 1855, pour la publication, l'exposition ou la mise en vente de ces mêmes médailles , dont un exemplaire doit être préalablement déposé au ministère de l'intérieur (art. 2).

Les autorisations délivrées à Paris et dans les départemens doivent être insérées, chaque semaine, par ordre alphabétique et des matières, dans le journal général de la librairie (art. 5).

vatlons où il professe une doctrine contraire à celle de l'arrêt. — La section criminelle a, depuis lors, persisté dans cette jurisprudence. — Voy. arr. 10 mars 1837, cass. de Toulouse; G. T. 11.

1 Voy. ci— devant n° n note 5 p. 5'48 l1 arrêt du 28 décembre 1827. — Ce dépôt est indépendant de celui qui est prescrit par Fordon. du 9 jany. 1828; voy. à cet égard chap. m, § h, p. 454.