CHAPITRE V

2)e rûffidjage ctfces ctiïkljeurs publics ».

- I. - Dans tout état régulier, il y a une police de la voie publique , d'après laquelle l'autorité a le droit d'interdire ce qui est de nature à troubler le bon ordre de la cité, ou à interrompre la circulation des habitans.

L'affichage public rentre essentiellement dans cette catégorie des choses administratives. À cela il faut ajouter que la liberté de la presse et la liberté d'affieher ne se tiennent point par les mêmes principes. Leur nature n'est pas nécessairement identique. Parla presse, les idées seules sont en présence ; par l'affiche, ce sont les hommes. La liberté d'afficher se lie à celle des atlrouppemens. Là où l'attrouppement sur la voie publique est un droit, l'affichage public doit en être un aussi. Dans les pays où rattrouppement est défendu, l'affichage public ne saurait être permis. Il suit de ces principes, qu'en droit absolu, la liberté d'afficher ne saurait être une conséquence de la liberté d'imprimer. Il s'en suit encore que, dans notre législation, telle qu'elle nous régit, il appartient à l'autorité municipale de défendre toute exposition publique de placards imprimés, gravés, dessinés ou manuscrits. C'est là un droit, formellement consacré par des textes positifs, qui ne saurait être raisonnablement contesté2.

1 II est question des affiches et des afficheurs dans plusieurs endroits de cet ouvrage. V oy. notamment liv. i, ch. ir, n° î, p. 34, n° a, p. 36 et 37, ch. v, p. 128, ch. vu, p. 143; — les afficheurs et les affiches y sont considères sous le point de vue de la culpabilité intrinsèque de récrit ; voy. aussi liv. m, ch. il, p. 448, 449; — là, les affiches ne sont considérées que dans leurs rapports avec l'imprimeur et le timbre. Ici, l'affichage est envisage comme profession, dans ses rapports avec l'autorité publique.

a Voy. dans le chap. précédent, n° i, p. 548 la discussion qui eut lieu à la ch. des Députés sur Part. 20 de la loi de 1835, où ce droit, quant à Y exposition publique , a été reconnu par les orateurs de Topposition.

- H. - Si telle est la vérité juridique , il faut reconnaître qu'une loi nouvelle qui défendrait de placarder aucun écrit dans les rues ou lieux publics, sans la permission de l'autorité, serait une . loi tout-à-fait inutile. On a jugé cependant nécessaire, en 1830, de formuler de rechef une prohibition sur ce point. Mais la loi rendue à cette époque, (le lOdéc), diffère delà législation précédente, en ce que celle-ci permettait raffichage de tous écrits, politiques ou non politiques, moyennant Xexequatur de l'autorité; tandis que la loi nouvelle établit deux catégories de publications. Elle distingue entre les écrits traitant de nouvelles ou matières politiques et ceux qui y sont étrangers. L'affichage des écrits politiques , à l'exception des actes de l'autorité publique, elle le prohibe de la manière la plus absolue , même avec l'agrément de l'autorité municipale Mais elle accorde liberté entière, absolue, sans autorisation préalable, pour tout ce qui intéresse le commerce, l'industrie, l'agriculture; telle est l'économie de la loi du 10 décembre 1830.

- III. - Il suit nécessairement de là qu'il est permis à chacun d'exercer la profession d'afficheur. Aussi la loi , (art. 2), n'exige, de la part de quiconque veut exercer, même temporairement, cette profession qu'une déclaration préalable devant l'autorité municipale avec indication de son domicile, déclaration qui doit être renouvellée à chaque changement de domicile. La profession d'afficheur est devenue libre, à la différence de ce qu'elle était sous l'empire de l'art. 290 du code pénal. Le législateur de 1830 n'a pas cru avoir besoin de la précaution autorisée par cet article.

- IV. - Jusque là il ne pourrait guère y avoir qu'un excès de confiance à lui reprocher. Mais s'est-il conformé aux vrais principes de notre législation dans la manière, dont il a qualifié les infractions de la matière? on a vu que la loi de 1830 repose, à cet égard, sur deux dispo-

' Voy. ci— devant, page 498 ce que la loi entend par les mots nouvelles et matières politiques.

sitions. Par la première, elle prohibe l'affichage de tout ce qui a trait à la politique, quel que soit le contenu de la publication. Par la seconde, elle impose certaines conditions à ceux qui veulent exercer la profession d'afficheur. Les infractions à ces deux dispositions n'appartiennent certainement pas à deux natures différentes. Car ces dispositions constituent uniquement des injonctions ou des prohibitions purement matérielles Quoique, dans Tune , il s'agisse de l'appréciation du caractère de Fécrit affiché , on ne saurait dire que l'infraction se lie au sens de la publication. Car il s'agit d'apprécier, non la culpabilité de l'écrit, mais seulement son caractère, comme dans le cas d'un journal qui s'avise de traiter de matières politiques , sans avoir fourni un cautionnement. Or , si cette dernière infraction n'est qu'une contravention , pourquoi celle-ci serait-elle un délit ? cependant l'infraction à la prohibition d'afficher des écrits politiques est considérée par l'art. 6 de la loi comme un délit justiciable de la Cour d'assises, tandis que l'infraction résultant de l'exercice de la profession d'afficheur , sans déclaration, n'est considérée que comme une contravention çorrectionnelle. 11 y a là une anomalie évidente et palpable. Car les deux espèces ne présentent chacune qu'une infraction matérielle , dans laquelle l'intention n'a pas besoin d'être appréciée, circonstance, on le sait, éminemment constitutive de la contravention.

Quoiqu'il en soit , j'ai dù faire cette remarque , parce que , si l'infraction à la prohibition d'afficher des nouvelles ou matières politiques est justiciable de la Cour dvassises, ce n'en est pas moins, en réalité, une simple contravention. Cette contravention la loi précitée, (art. 5), la punit d'une amende de vingt-cinq à cinq cents francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois , cumulativement ou séparément, avec faculté d'appliquer l'art. 463 du code pénal (art. S) Ces peines sont indépendantes de celles qui pourraient être encourues par

' Sur les circonstances atténuantes relatives à cette espèce d'infraction, vqy. ci-après n° 8, p. 55o.

suite de crimes et délits résultant de la nature même de Técrit affiché , disposition qui indique qu'on n'a pas à s'enquérir du sens de la publication, ni de l'intention, bonne ou mauvaise , qui a pu y présider. Tout ce qui est dans les attributions du jury c'est de décider si Técrit a trait ou non à la politique, appréciation, je le répète, qui eut dû être laissée aux tribunaux correctionnels, parce qu'ils ont , pour la faire , une aptitude égale , sinon supérieure, à celle du jury, qui, d'après l'esprit général de notre législation, doit être étranger à toutes les infractions dans lesquelles l'intention n'entre pour rien.

- V. - Quant à la contravention résultant du défaut de déclaration préalable de la part de l'afficheur, elle est punie, par la voie ordinaire de la police correctionnelle, d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement Ou séparément (art. 7).

- VI. - Il faut observer toutefois qu'il n'y a pas contravention de la part du propriétaire qui , sans exercer la profession d'afficheur, a cependant apposé des affiches pour la vente d'un bois, la location d'une ferme. Le rapporteur, (M. Barthe), a déclaré que la pensée de la commission n'était pas d'assujettir ce propriétaire aux conditions déterminées pour les afficheurs,

- VII. - Il ne faut pas perdre de vue que les peines , résultant des contraventions ci-dessus, laissent exister la responsabilité de l'afficheur, à raison du contenu de l'écrit ou de l'imprimé , ainsi que cette responsabilité a été expliquée dans les chapitres 2, 5 et 7 du livre 1er

- VIII. - Dans tous les cas ci-dessus énoncés, l'art. 463 du code pénal peut être appliqué (art. 8). Si l'art. 8 de la loi du 10 décembre 1850 avait été conçu dans ces termes, il n'y aurait lieu à aucune difficulté; et, quoique l'art. 465 ait été modifié depuis lors, il est évident que le bénéfice de cette modification devrait s'appliquer aux cas prévus par la loi de 1850. Mais la rédaction de l'art.

Toy. p. U, 36, 37, 128, 143.

8 ne se borne pas à rendre applicable l'art. 463. Elle porte : « si les circonstances paraissent atténuantes et » si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs. » De là est née la question de savoir si, aujourd'hui que le nouvel article 463 n'exige plus, comme l'ancien, qu'aux circonstances atténuantes se joigne la condition d'un préjudice n'excédant pas vingt-cinq francs, le bénéfice de ce nouvel article peut être invoqué malgré la rédaction de l'art. 8 précité. Jfe n'hésite pas à répondre affirmativement avec M.. Parant, qui démontre , fort judicieusement, que l'intention du législateur a été seulement de renvoyer à l'art. 463 '. Cet article ayant été modifié en faveur des prévenus , ce bénéfice leur est acquis, dans tous les cas où l'article est applicable» Favores ampliandi.

Quant à l'autorité qui doit déclarer l'existence des circonstances atténuantes , c'est le tribunal correctionnel , ainsi que la Cour d'assises, sans l'intervention du jury, dans les cas qui lui sont dévolus2.

- IX. - Les afficheurs d'imprimés non timbrés doivent être condamnés aux peines de simple police déterminées parj'art. 474 du code pénal, sans préjudice de leur solidarité pour l'amende encourue par l'imprimeur , les distributeurs et ceux qui ont fait afficher ledit imprimé. L'amende emporte contrainte par corps (L. 28 avril 1816 , art. 69). Ces amendes sont sujettes au décime par franc 3.

* V oy. liv. icr chap. ix, § n, p. 171 à 173.

3 Quant, à ceux qui ont fait al'fïchcr un imprime non timbre , ils sont passibles d'une amende de cent francs, réduite à vingt francs par Fart. 10 delà loi du 16 juin 1824, sans préjudice de la solidarité énoncée ci-dessus à l1 égard de l'amende encourue par ies af ficheurs, distributeurs et par l'imprimeur ...Ces amendes sont sujettes au décime par franc.