CHAPITRE VI

Des crieurs et Distributeurs publics î.

-I. - L'art. 290 du code pénal exigeait, sous des peines correctionnelles , l'autorisation de la police pour pouvoir faire le métier de crieur d'écrits imprimés, dessins ou gravures. Dans les premiers entraînemens qui suivirent la révolution de juillet, on rendit une loi abolitive de ! l'art. 290 du code pénal. L'art. 3 de cette loi, (du \k décembre 1830), n'exigeait de quiconque voulait exercer la profession de crieur sur la voie publique d'autre condition , que de faire une déclaration préalable devant l'autorité municipale avec indication de son domicile. On sembla croire, à tort à mon avis, que cette loi dépouillait l'autorité municipale du droit, conféré par les lois qui la constituent, de prendre des arrêtés spéciaux sur tout ce qui concerne le bon ordre dans les rues et places publiques. Mais, quoiqu'il en soit à ce sujet, les abus du criage public, rendu libre par la loi de 1830, ne tardèrent pas à devenir intolérables. On jugea enfin nécessaire de mettre un terme au scandale qui en résultait, en rétablissant, par une loi spéciale et générale , la nécessité d'une autorisation préalable. C'est ce qui fut ordonné par la loi du 16 février 1834. Cette loi, tout aussi bien que celle relative aux afficheurs , ne lèse en rien la liberté de la presse. Il s'agit ici d'un mode spécial de distribution et non de la publication ordinaire. Car la loi a voulu atteindre les personnes et non les écrits 3. On ne peut raisonnablement confondre des choses aussi différentes.

* Les crieurs sont ici envisages dans leurs rapports avec la profession de crieurs. Pour les autres rapports q^ils ont avec la législation de la matière, voy. liv. 1« cn. 5, p. 128 et ch. 7, p. 143; liv. 2, ch. 4, § 2, n° nr, p. 293

3 Paris, 13 janvier 1835 ; - J. P. 1836-1-214.

-II. - La prohibition rétablie par la loi du 16 février 1834 supplique à quiconque veut exercer, même temporairement, la profession de crieur, vendeur ou distributeur sur la voie publique décrits, dessins ou emblèmes imprimés , lithographiés , autographiés , moulés , gravés ou à la main. Cette prohibition s'applique aux chanteurs sur la voie publique. Elle a lieu, quelle que soit la nature de récrit chanté, vendu, crié ou distribué, quand même ce ne seraient que de simples adresses »» L'infraction à cette défense est punie d'un emprisonnement de six jours â deux mois, avec facultépour les tribunaux correctionnels d'appliquer fart. 463 du code pénal*

-III. - La récidive , en cette matière , n'est pas régie par les principes du droit commun. Une seconde condamnation, quelle qu'ait pu être la première, pour une infraction de ce genre, constitue la récidive, dont la peine est de deux mois à un an de prison. La dérogation au droit commun a été formellement exprimée par le rapporteur. Elle est d'ailleurs clairement énoncée dans la loi.

Mais cette dérogation n'est applicable que lorsqu'il s'agit de deux ou de plusieurs infractions à cette loi spéciale. Le droit commun conserve sa force et son application, s'il s'agit d^ne condamnation antérieure pour un autre délit à plus d'un an d'emprisonnement.

- IV. - La peine prononcée pour la contravention, énoncée dans le n° II ci-dessus, est indépendante de celle que peut encourir le crieur , distributeur etc , comme complice d'un écrit jugé coupable ou pour avoir crié , distribué etc, un écrit sans le nom de l'imprimeur ou de l'auteur 2.

- V. - La contravention est encourue par un fait isolé de criage ou de distribution sur la voie publique 3 , alors

■ Arrêt de Paris déjà cité, note 2 de la page 557»

9 Voy. liv. i, ch> h, p. 34, 36, 57; ch. v, p. 128 et ch. 7, p. 145 ; ïiv. ii, ch. iv, p. 293.

3 Arrêt de Paris cité suprh. — Dans cette espèce, il s'agissait d'un domestique qui avait distribué, sans autorisation, des adresses imprimée'; annonçant que sa maîtresse tenait table d'hôte.

même qu'il émanerait de Fauteur de 1' écrit. Telle a été l'explication donnée par le rapporteur, (M. Persil). Mais il a été entendu qu'on ne pourrait considérer comme l'exercice, même temporaire, de la profession de vendeur ou distributeur d'écrits, soumis à l'autorisation préalable, la distribution d'écrits qui a lieu ordinairement au moment des élections, alors qu'elle serait faite même à la porte du collège électoral. Une pareille distribution, si elle avait lieu sur la voie publique, serait sans doute passible de l'application de la loi. Mais on conçoit que l'autorité doit exécuter la loi , en pareille occasion , avec une latitude favorable. C'est là ce qu'on a entendu exprimer en disant que la distribution à la porte du collège électoral ne rentrait pas dans l'application de la loi.

- VI. - L'autorité , à laquelle on doit s'adresser pour obtenir l'autorisation, est celle du lieu où l'on veut exercer, même temporairement , la profession de crieur, distributeur etc. A Paris , c'est le préfet de police qui doit la délivrer et non les maires.

L'autorisation accordée peut toujours être retirée.

- VII - La prohibition de la loi s'étend à tous les écrits, quelsqu'ils soient et quelqu'en soit le contenu 1 . Elle s'étend aux journaux et écrits périodiques , soumis à un cautionnement et ayant un gérant responsable. Cela résulte formellement du texte de la loi et, en outre, de la discussion de la chambre des Députés.

- VIII. - La loi du 10 décembre 4850 n'est point abrogée par celle du 16 février 1 834. Cette dernière n'abroge que l'art 2 de la loi de 1830. Tous les autres articles de cette dernière loi , en ce qui concerne les crieurs, vendeurs et distributeurs d'écrits sont maintenus. Telle a été au surplus la déclaration du rapporteur.

Ainsi, le crieur, vendeur ou distributeur demeure soumis, conformément à l'art. 5 de la loi de 1830, à faire connaître à l'autorité municipale le titre sous lequel il veut annoncer l'écrit qu'il se propose de crier, vendre

' Vqy. l'arrêt de Paris cité à la note 2 de la page 557.

ou distribuer. Il continue, en outre, à être soumis à l'obligation de remettre à cette autorité un exemplaire de cet écrit.

Avant la loi de 1834, il s^était élevé la question de savoir si l'art. 5 précité donnait à l'autorité le droit d'exiger que le criage ou la distribution ne pussent avoir lieu sans visa. Cette difficulté ne pourrait plus se représenter aujourd'hui; car, par le fait de la nécessité de l'autorisation préalable, la police peut exiger la formalité du visa comme condition de l'autorisation.

L'infraction à la disposition de l'art. 3 précité de la loi de 1830 est punie, par la voie correctionelle, d'une amende de vingt-cinq à deux cents francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement ou séparément (L. 1850, art. 7).

- IX. - La même loi de 1830, (art. 3), exige, sous les peines ci-dessus , prononcées aussi par le tribunal correctionnel, que les journaux, feuilles quotidiennes ou périodiques , les jugemens ou autres actes d'une autorité constituée ne puissent être annoncés dans les rues, places et autres lieux publics , autrement que par leur titre.

- X. - La loi du ^ nivose an 5 , (art. 2) , qui a été remplacée et abrogée par la loi de 1830, comprenait les lois dans la prohibition. De ce que ce mot lois ne se retrouve pas dans la nouvelle disposition , ce n'est pas à dire que les crieurs soient libres d'annoncer une loi sous un titre autre que celui qui lui est propre. Car les lois sont comprises parmi les actes officiels des autorités constituées.

Mais ici on peut demander en quoi consiste le titre d'une loi? qu'elle est l'autorité chargée de donner aux lois leur titre? il est rare que les projets de loi présentés aux chambres portent un titre. Lorsqu'ils en ont un, il ne fait pas ordinairement l'objet des délibérations du corps législatif. Ce n'est qu'après l'adoption du projet par les chambres et après la sanction par le Roi, que la loi reçoit un titre plus ou moins bien appliqué à son texte. « C'est , dit M. Isambert, la chancellerie qui fait

Mi

» les titrés » Cet usage de laisser à la chancellerie le soin de donner un titre aux lois est déjà ancien. Il existait sous rassemblée constituante qui, sans vouloir le changer , se borna à ordonner, par un décret du 5-49 janvier 4791, que le titre indiquerait simplement l'objet de la loi. On voit dans une lettre du ministre de la justice (Duport), écrite à cette occasion à rassemblée, que IV/?titulé des lois était ordinairement donné par la feuillè qui enveloppait les décrets que le président de rassemblée soumettait à la sanction royale. Il suit de cet usage que le titre des lois n'a rien ^obligatoire et qu'il est permis à chacun de choisir celui qui lui paraît être le plus significatif, pourvu qu'il n'ait rien d'outrageant. C'est ce qui arrive tous les jours dans les recueils de lois et c'est ce qu'a fait souvent Thonorable M. Isambert dans la collection qu'il a publiée3. Mais le décret de 4791 n'ayant rien changé à l'usage établi , on peut dire qu'il l'a par cela même sanctionné. Dés-lors c'est le titre , tel qu'il est donné par la chancellerie ou par les chambres, quand elles ont délibéré à ce sujet, ce qui arrive rarement, et tel qu'il est inscrit dans le bulletin des lois, qui doit être annoncé par les crieurs publics.

- XI. - La loi du 10 décembre 4850 prévoit encore le cas de criage , de vente ou distribution sur la voie publique de faux extraits de journaux, jugemens et actes de l'autorité publique (art. 4). Elle prononce pour ce fait, lorsqu'il a lieu sciemment, c'est-à-dire lorsque la fausseté de l'extrait est connue du crieur, vendeur etc, une amende de vingt-cinq à deux-cents francs et un emprisonnement de six jours à un mois, cumulativement ou séparément, avec faculté d'appliquer Fart. 463 du code pénal (art. 5 et 8) 3.

Les crieurs , vendeurs ou distributeurs ne sont pas les seuls que la loi punit dans ce cas. L'auteur, lorsqu'il est

1 V oy. collect. des lois et orclonn. ; année 1825, page 9. ( 3 Vqy. notamment les titres que ce jurisconsulte a donnes à la loi du 40 avril 1825 et à celle du 20 avril même année.

3 Sur les circonstances atténuantes relatives à cette espèce dWraction, voy. ci-devant ch. v, p. 555.

convaincu d'avoir destiné son écrit à la publication , et rimprimeur des faux extraits sont également punis. Leur peine est double de celle infligée au crieur, vendeur ou distributeur (art. 5).

- XII. - L'art. 6 de la loi précité met ces deux dernières infractions au nombre des délits proprement dits , puisqu'elle en attribue la connaissance aux Cours d'assises. Cette attribution, à mon avis, n'est nullement motivée par l'importance des infractions. Mais je reconnais toutefois qu'elles constituent des délits et non de simples contraventions. Dans l'imposibilité de les classer convenablement dans le livre h, relatif aux infractions qualifiées délit, j'ai cru ne pouvoir mieux faire que d'en parler dans ce cbapitre , quoique le livre auquel il appartient ne traite que des contraventions. La table des matières rectifiera cette irrégularité.

- XIII. - Les distributeurs d'imprimés non timbrés doivent être condamnés aux peines de simple police déterminées par l'art. 474 du code pénal, sans préjudice de leur solidarité pour l'amende dont sont passibles , à raison de ce , l'imprimeur , les afficheurs et ceux qui seront convaincus d'avoir fait afficher et distribuer ledit imprimé. L'amende emporte la contrainte par corps (L. 28 avril

1816, art. 69). Ces amendes sont sujettes au décime. CHAPITRE VII. (additionnel)

ûjèàivt* et ï>es ptè«$ ï>e û)èàlxe.

La liberté des représentations dramatiques, admise en principe par la loi du 13-19 janvier 1791 , sauf la police de surveillance de la part de l'autorité municipale, fut énergiquement maintenue par deux décrets de la convention des 12 et 16 janvier 1793. Mais cette liberté ne fut pas de longue durée. Dans le cours de cette même année la convention elle-même se hâta d'y porter atteinte1. Armé des derniers décrets de cette assemblée,

■ Voy. décret du 2-3 août 1793 ; autre du 14 même mois.

appuyé sur leur texte et invoquant leur esprit , le direc* toire porta à cette liberté une plus profonde atteinte H Sous le régime consulaire, une partie des attributions de l'autorité municipale fut confiée aux commissaires^ généraux de police. Ils furent chargés de la surveillance des ouvrages représentés. Aux maires appartint, sous tous les autres rapports , la police intérieure des théâtres et le maintien de Tordre et de la sûreté (déc. 17 frim. an 14, art. 1 et 2).

Jusques-là, la censure ne fait qu'apparaître sur Tho* rison ; timide et honteuse , elle n'ose encore se montrer à face découverte. Mais le décret du 8 juin 1806 établit nettement la nécessité de l'autorisation préalable pour toute représentation dramatique (art. 13), ainsi que pour rétablissement d'un théâtre (art. 1 et 7). Ce décret fut la loi du pays sous le régime impérial et sous la restauration.

A l'époque de la révolution de juillet , la constitution nalité du décret de 1806 fut contestée. Son autorité, quoique maintenue par les tribunaux, n'en fut pas moins réduite à l'impuissance. La liberté, sinon des théâtres, du moins des représentations dramatiques , fut un fait plus fort que la loi et que les décisions de la justice. Un tel état de choses ne pouvait durer. Ce fait devait être ou brisé comme contraire à la loi, ou sanctionné comme un droit. Mais l'abus que les passions, d'accord avec l'esprit de cupidité , ne manquèrent pas de faire de cette liberté précaire , encouragea le gouvernement à demander aux chambres, en 1835, le rétablissement, ou plutôt le maintien de la censure dramatique. Cette demande éprouva peu d'opposition au sein de la chambre des Députés. On reconnut que le théâtre, manquant à sa mission , s'était prostitué à l'or et aux bas instincts de la multitude; et l'on confessa que le seul remède au mal était la censure2. La constitutionalité de cette mesure

1 Voj. l'arrêté motivé du 25 pluviôse an b.

* Parmi les orateurs qui ont fait cet aveu , je citerai MM. Lamartine, Etienne, Odilon-Barrot. Un seul , (M. Charlemagne), demanda des me-

ne fut , pour ainsi dire , pas mise en doute ; elle ne pouvait l'être. La censure, dont parle la charte, n'a rien de commun avec les représentations théâtrales, où il s'agit, non d'opinions, mais d'une action dramatique, palpitante d'émotions, puissante sur la multitude assemblée. Le principe de la censure dramatique, qui d'ailleurs existe aussi en Angleterre 1 , fut donc aisément concédé. Il n'en fut pas tout-à-fait de même de l'autorisation nécessaire pour l'établissement des théâtres ou spectacles publics. Mais ce dernier point appartient à un ordre d'idées étranger à cet ouvrage.

La loi du 9 septembre 1835, (art. 21), établit, pour ces deux objets, la nécessité de l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur à Paris et du Préfet dans les départemens , sous peine d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de mille francs à cinq mille francs, sans préjudice, contre les contre venans , des poursuites auxquelles pourraient donner lieu les pièces représentées.

L'autorisation de représenter une pièce peut toujours être suspendue par l'autorité pour des motifs d'ordre public (art. 22).

De ce que l'art. 21, en cas d'une représentation sans autorisation, réserve l'action publique contre les contrevenans , on a conclu que , lorsqu'une pièce a été autorisée , elle ne peut plus donner lieu aux poursuites de la partie publique, si elle a été représentée conformément à l'autorisation accordée, sans y rien ajouter ni retrancher. Telle est la déclaration faite par le rapporteur et telle est aussi l'opinion de M. Parant3. Ce magistrat ajoute que , quoique la loi ne parle que des pièces représentées^ il faut bien reconnaître que l'autorisation , une fois donnée, affranchit la pièce intimée après la

sures répressives, en avouant qu'il croyait être dans la chambre presque le seul de son opinion. — Voy. séance du 29 août 1835 ; Mon. 30, 2° supl.

• Elle y a été établie par un statut de la 10° année du règne de Georges II en 1757. Elle est placée dans les attributions du Lord-Chambellan, a Page 444, 445 note.

représentation, et même celle qui serait publiée avant la mise en scène. Sans examiner ce qu'il y a de juridique dans cette observation, en ce qui concerne la poursuite d'office de la partie publique , je dois dire qu'elle me paraît très contestable , au moins en ce qui concerne l'intérêt d'une partie privée, diffamée ou injuriée dans la pièce.

L'art. 23 a décidé qu'il sera pourvu au mode d'éxécution des dispositions des art. 21 et 22 par un règlement d'administration publique qui doit être converti en loi en 1837. Ce règlement n'a pas encore paru. Je dois doue me borner à ce qui vient d'être dit et attendre ce qui sera ultérieurement statué à cet égard, en faisant observer toutefois que ce règlement doit porter principalement sur ce qui concerne l'établissement des théâtres, objet qui sort entièrement du cadre de cet ouvrage.