V. C rieur ; distributeur; circonstances atténuantes

Agent de l'autorité. — Les attaques les concernant conservent les noms d'injure et de diffamation, 365, 566,

(') La lettre n signifie note'

369 , 381 . — Qu'entend-on par agent de l'autorité ? 381 , 382. — Peines pour les attaques les concernant, 582. — Excès et violences, 400. — V. Diffamation ; injure.

Agent dépositaire de la force publique. — Quid? 598, 399. — Outrage, 387.

Agent diplomatique. — Attaques, 403.

Alphabet. — 458.

Almanach. — 438.

Annonces Nom et demeure de l'imprimeur, 447 , n. 1.

Annuaire. — 438.

Apologie. — D'une action qualifiée crime , délit ou contravention, 513 à 315.

Arbitres. — Suppression des écrits produits devant eux $ dommages-intérêts pour les écarts de la défense, 77. — Caractère des arbitres, forcés ou volontaires , 73, 75, 383.

— Jurisdiction , 74. — Sont-ils des juges? 77, 78. — Ne forment pas un tribunal, 79. — Prise à partie, 108, n. 3. — V. Juges; ministère public.

Attaque. — Sens de ce mot , 252, 283, 298 ; V. Discussion.

— L'attaque n'a pas besoin d'être formelle ni directe pour constituer un délit, 202, 205.

Attentat. — Crime contre la sûreté de l'état • tous les attentats ne sont pas frappés de la même peine , 185 , 184. — Tantôt une infraction par lui-même, tantôt une complicité, 185. — L'attentat prévu par l'art. 86 cod. pén. pas synonime d'assassinat , 184. — Saisie de la personne du Roi? séquestration; attentat ; 184. — Tentative, attentat, 185.

— Quid, de la provocation non suivie d'effet à l'attentat contre le Roi ? 186 , 187. — Conformité de la loi anglaise, 188 , 189 ; — Loi romaine , id. — V. Roi.

Audience. — V. Avocat; Compte-rendu; Ecrits ; Juge de paix ; Journalistes ; Témoin ; Tiers ; Tribunal.

Auteur. — Toujours responsable de ses écrits ; doit toujours être mis en cause , 50. — Présumé avoir participé à la publication de son écrit , 50 , 126. — Sa responsabilité , même

lorsqu'il y a un éditeur, 126. — Ou lorsqu'il s'agit de l'article d'un journal ayant un gérant responsable, 140.

— Responsabilité de l'auteur de l'article d'un journal cautionné n'a lieu qu'à titre de complicité, 116, 117, 140, 141.

— Pas indispensable que l'auteur de l'article du journal soit poursuivi avec le gérant, 141. — L'auteur ne peut être poursuivi qu'autant que la publication a eu lieu de son consentement, 141. — Présomption de ce consentement, 141 , 142. — Peut être condamné , malgré l'acquittement du gérant, 142. — Peut être poursuivi seul, lorsque le gérant est décédé, 142. — Quid , si le gérant est vivant? 142, 143. — Indication du nom de l'auteur sur un ouvrage imprimé ; quid à l'égard de l'imprimeur ? révélation de ce nom par ce dernier, 446. — Quid de cette révélation de la part du libraire, 464. — Les auteurs n'ont pas besoin de brevet pour vendre leurs ouvrages , 456.

— A l'égard des non-libraires et des non-imprimeurs , et à l'égard de l'auteur lui-même , quid d& l'absence d'indication ou de l'indication incomplète des nom et demeure de l'auteur ? 467. — Contravention de l'auteur de faux extraits de journaux, jugements et actes, 561 , 562.

Autorité constitutionnelle (du Roi), — V. Roi,

Autorité publique. — Quid? 405 à 407. — Diffamation, injure, 405 à 407. — V. Insertion; réponse.

Autorité royale. — Enlèvement ou dégradation des signes publics de cette autorité, 202. — V. Roi.

Avocat. — Les écrits produits ou discours prononcés devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune poursuite, 70, 96. — Exception pour la diffamation ou l'injure dépassant les bornes d'une défense légitime , 71. — Compétence de tous les tribunaux, civils, criminels, ou spéciaux, dans ces cas exceptionnels, 72, 75. — Quidr des arbitres? 73 à 79. — Quid, de la Cour des Pairs? V. Pairs. — A qui appartient de requérir et comment doivent être prononcés les peines disciplinaires , les dommages-in-

térêts , la suppression des écrits , 80, 81. — L'avocat peut être condamné à une peine disciplinaire plus forte que celle édictée par l'art. 25 de la loi du 17 mai 1819 ; — sens de cet article, 81. — Quid , lorsque l'infraction a dégénéré en délit? 82, 83. — Quid de la compétence de la Cour des Pairs dans ce cas ? 85. — Quid, si l'infraction est un outrage envers les magistrats de l'audience? 83, 84. — Cumul de la peine du délit et de la peine disciplinaire , 84, 85. — Quid, si la diffamation est étrangère au procès, bien que concernant les parties ? 87. — Les juges du procès, seuls compétens pour les diffamations tenant au procès; pour les autres , peuvent en connaître ou réserver l'action , 87 , 88. — Cette réserve ne peut s'appliquer qu'aux faits diffamatoires , non aux injures; — les juges du procès, exclusivement compétens pour tous les cas d'injure , 88 , 89. — L'avocat ne peut s'excuser sous prétexte qu'il avait charge de plaider les faits, 90, 91. — Mémoire signé d'un avocat , ou d'un avoué , exempt de quelques formalités , 423 , 424, 437 n. 3, 447 n. 1. — V. Bis in idem ; Défense ; Ecrits ; Témoins ; Tiers»

Avis et annonces. — Timbre, 450.

Bis in idem. — La maxime non bis in idem n'est pas applicable dans le cas de réimpression d'un écrit acquitté, 152.

— Autre cas de non-applicabilité concernant l'avocat, 84, 85.

Bilboquet. — 437, 438. — Pas soumis au dépôt, 454. Blâme (imputation de ). — V. Roi.

Blasphème. — 287.

Bonne foi. — Cas où elle n'est pas une excuse, 28. — Atténuation de la pénalité, ne fait pas tomber le délit, 29.

— Dans le cas de réimpression d'un écrit déjà acquitté ou non poursuivi, 132. — Ne doit pas être confondue avec l'intention, 574. — De la bonne foi dans les contraventions, 419, 459. — V. Dénonciation. t

Bouquinistes. — V. libraires.

Cabinet ( de lecture). — V. libraire.

Calomnie. — Son acception chez les romains, 522 , 525» — Chez nous , 333 , 334.

Caractère public. — Personnes ayant agi dans un caractère public, 384. — V. arbitres; témoins, — Médecins ou internes attachés à un hôpital, 385.

Carliste. — Qualification défendue, 256, 257*

Cartes. — De visite, 447 Timbre; 452.

Catalogues. — Déclaration avant l'impression, 458. — Timbre, 451.

Cautionnement. — V '. journal; cumulât ion; délit successif.

Censure. — V. Dessin ; gr apure ; lithographie ; théâtre.

Chambre. — (Des Pairs ) — ( des Députés). — Portions essentielles du pouvoir législatif ; pouvoirs de l'état , dans un sens incomplet, 178. — De l'attaque dirigée cumulativement ou séparément ; pendant la session , après , ou dans l'intervalle des sessions, 211. — Attaque contre les droits et l'autorité des chambres, 211, 212. — Liaison avec l'origine et la légalité du gouvernement, 212. — Toutes les offenses contre les chambres ne sont pas des attaques contre leur autorité, 221. — En Angleterre, offenses contre les chambres ou les membres du parlement, infractions identiques, 221. — En France, offenses contre les chambres ( ut universœ) étaient seules prévues, 221, 222. — L'infraction contre l'une ou l'autre chambre en masse se nomme offense ; sens de ce mot; 223. — A quels caractères reconnait-on que l'offense est dirigée contre la chambre et non contre des membres isolés, 224, 225. — Offense à l'occasion de l'exercice des fonctions judiciaires; distinction; point de vue général ; cas particuliers ; hypothèses diverses ; 225, 229. — Autre hypothèse, si l'offense est commise dans un compte-rendu, 230, 235. — V. Député; — Pair ; Compte-rendu.

Chanteurs. — Sur la voie publique assimilés aux crieurs, 558. — V. crieurs.

Chefs des gouvernemens étrangers. — V. souverains.

Circonstances atténuantes. — Acquittement précédent ou défaut de poursuite contre un écrit réimprimé n'est pas toujours, endroit, une circonstance atténuante, 133. — L'art. 463 cod. pén. ne s'applique pas aux délits prévus par les lois dites de la presse, à moins d'une disposition formelle, 169. — De la déclaration du jury sur les circonstances atténuantes dans les affaires pour délits de presse, 170 , n. 1. — Cas où les lois de la presse admettent l'application de l'art. 463; 171. — Crime, 171, 172. — Dans les cas où l'art. 463 est applicable il peut être appliqué nonobstant l'état de récidive, 173. — Circonstances atténuantes en matière d'affichage, 555, 556.

Classes. — Quid? 316,317, 318. — Excitation à la haine ou au mépris, 316. — Distinctes des corps constitués, 317, 318. — L'excitation contre les classes n'est pas le délit de diffamation, ni d'injure, ni d'outrage , 319. — Provocation entre diverses classes, pas le même délit que celui d'excitation, 319, 320.

Colporteurs. — V. libraires.

Complicité. — La complicité, dans une infraction ordinaire, au moyen d'une voie de publication, constitue par ellemême un délit particulier, 134, 135. — V. auteur; crieur. — Complicité dans les délits de cet ouvrage, ou spéciale, ou générale ; 135. — Complicité spéciale : délits de la presse ; applicable aux imprimeurs , rédacteurs de journaux, vendeurs, distributeurs, crieurs, afficheurs d'écrits imprimés, 155. — V. imprimeur ; auteur ; rédacteur ; crieur. — Les délits de la presse admettent, en outre, la complicité ordinaire réglée par le droit commun, 144, 145. — Délits commis par l'écriture ou par la parole n'admettent pas de complicité spéciale ; complicité régie par le droit commun

Compte- rendu. — Un compte-rendu infidèle et de mauvaise foi des séances des chambres est une offense, 230.—- Ca-

ractères de cette offense, 231. — Peine plus forte, si le compte-rendu est, en outre, offensant, 231 , 413. — Interdiction contre le journal de rendre compte des débats législatifs de la chambre, 232. — Cette interdiction ne doit pas être confondue avec la suspension ; 526. — L'interdiction ne s'étend pas aux débats de l'autre chambre, 232. — L'interdiction des débats législatifs ne s'étend pas aux débats judiciaires, vice versâ> 232. — Violation de la défense de rendre compte , contravention, 233, 413, 526, 528. — V. Député ; journaliste ; juré ; récidive; témoins. — Compte-rendu des audiences, infidèle, 409, 410. — Injurieux, 410, 413. — Qu'est-ce qui constitue un compterendu? 410. — Compte-rendu des audiences non du jugement, 411. — Le compte-rendu , (offensant ou injurieux), n'est-il punissable qu'autant qu'il est en outre fait avec infidélité et mauvaise foi? 231 , 252, 411 à 413. — Explication sur ce qu'on doit entendre par les peines doubles de celles de l'article ; 233 , 254. — Du cas où un journal veut échapper à l'interdiction en fesant un nouveau cautionnement, en modifiant son titre et en changeant ses gérans, 163, 164, 414 à 416. — Défense de rendre compte des séances secrètes des chambres, 525, 526. — Prohibition de rendre compte des procès pour diffamation, injures, outrage, 526 , 527. — Compte-rendu en cas de huis-clos, 528. — Défense de publier les faits réservés , 528. — Délibérations intérieures des Cours, des tribunaux et des jurés, défense d'en rendre compte, 530.

Contravention. — Qu'est-ce ? 41 7 à 420. — Intention, bonne foi, intérêt, 419, 420,459. — Constatation des contraventions à la police de l'imprimerie et de la librairie, 452.

Controverse. — V. discussion.

Corps du délit. — N'existe pas dans ces infractions, si ce n'est lorsqu'il s'agit de provocation suivie d'effet, 13 à 16.

Corps constitué. — Qu'est-ce? 407. — Diffamation, injure , 405 à 408. — V. insertion ; réponse.

Crieur Les crieurs, distributeurs, vendeurs et afficheurs

d'un ouvrage imprimé ne sont pas punissables , à raison du contenu de l'ouvrage, si l'auteur ou l'imprimeur y sont indiqués, 128. — Autrement, lorsque l'imprimé ne renferme pas le nom de l'auteur ou de l'imprimeur, considérés alors comme auteurs principaux du délit, 129 ; — Responsabilité, si récrit n'est pas imprimé et si l'auteur est inconnu , lorsqu'ils ont agi sciemment ; auteurs principaux du délit, 129. — S'il s'agit d'un écrit imprimé , complices, lorsqu'ils ont agi sciemment, 143. — Mais, auteurs principaux, si V imprimé ne porte pas le nom de l'auteur ou celui de l'imprimeur; censés avoir agi sciemment, s'ils ne nomment pas ceux dont ils tiennent l'écrit, 144. — S'ils les nomment, présomption cesse; mais peuvent être déclarés complices, 144. — Bénéfice de leur révélation, lorsque l'écrit contient des provocations à des crimes ou délits , 144. — Contravention pour le défaut d'indication ou la fausse indication des nom et demeure de l'imprimeur et de l'auteur, imputable au crieur, distributeur et vendeur,

466, 467. — Réduction de la peine en cas de révélation,

467. — Confiscation des exemplaires saisis, quid? 467 à 470. — Profession de crieur et distributeur publics , 557 à 562. — Autorisation préalable, 557, 558. — Responsabilité du crieur et distributeur non autorisé à raison du contenu de l'écrit ou pour criage et distribution d'un écrit sans le nom de l'imprimeur ou de l'auteur, 558. — Fait isolé de criage et distribution, punissable, 559. — Criage et distribution au moment des élections, 559. — Autorisation pour tout écrit, même pour les journaux, 559. — Titre, visa, 559, 560. — Titre d'une loi, 560, 561. — Faux extraits de journaux , jugemens et actes, 561 , 562. — Crieurs, distributeurs d'écrits non timbrés , 562.

Cris séditieux. — 239.

Critique. — Y. discussion; loi; ministère; prêtres. Cour. — V. tribunal.

Cultes. — ( Liberté des ) — ( Ministre des ). — Cultes légalement reconnus ou autorisés , 279, 280, 281 , 284, 285, ^01. — Principes généraux de la liberté des cultes, 268a 270 Admet la liberté de discussion et de controverse, 270 à 282. — Outrage et dérision envers les cultes, attaque contre leur liberté , 282 à 285. — Attaques contre les objets du culte, 285, 286. — Enlèvement, dégradation des signes publics d'un culte, 285. — V. prêtres.

Cumulation. — Les principes du droit commun sur la noncumuîation des peines étaient applicables aux délits de la presse, 173. — Abus de ce principe; aujourd'hui les peines des lois de la presse ne se confondent pas entr'elles; explication de cette disposition, 174. — La publication de plusieurs nos d'un journal politique sans cautionnement donnait lieu à autant de condamnations qu'il y avait eu de procès-verbaux et de poursuites ; question aujourd'hui oiseuse en présence de la loi du 9 septembre 1835 , p. 174, 175. — La disposition de cette loi s'applique à l'infraction de souscription pour payer une amende judiciaire, 175.

Défense. -Défenseur. — Liberté de la défense; prérogatives des défenseurs; limites de la défense; voy. avocats ; écrits ; témoins ; Tiers.

Délit. — Différence avec la contravention, 152, 153, 417 à 419; — Délit de la presse; voy. presse.

Délit successif. — Journal politique sans cautionnement ; publication de plusieurs numéros, 175, 176, 500, n. 1.

— Annonce d'une souscription judiciaire , 176. — V. Cumulation ; souscription.

Dénonciation. — Dénonciation calomnieuse. — Cas où la dénonciation n'entraîne aucune responsabilité, 110. — Distinction pour la dénonciation du fonctionnaire après la cessation de ses fonctions, 110, 111. — Caractères, conditions , effets de la dénonciation calomnieuse, 560 à 565.

— L'auteur d'une dénonciation n'a pas le droit d'eu publier le contenu, 363. — Dénonciation peut n'être qu'un

outrage ou une injure non publics, 572. — Dv l'intention dans la dénonciation calomnieuse, 373 , 374. V. diffamation ; intention ; bonne joi.

Dépôt. — N'établit pas la publication, 36; — L'établit à l'égard des journaux; 35. — Établit la contravention oour défaut d'indication des noms et demeure de l'imprimeir, 444. — Formalité du dépôt à l'égard de l'imprimeur , 4S3 à 455. — Cette formalité admet la distinction relative aux ouvrages de ville ou bilboquets , 454. — Publication opérée dès que les exemplaires sont ehez le libraire, 454; — id. distribution d'un seul exemplaire ; 455. — Dépôt de l'exemplaire du journal signé pour minute, 510, 511.

Dérision Envers le Roi, 192. — Envers les cultes; différence d'avec l'outrage , 282 , 284.

Désobéissance. — A la loi , à un acte de l'autorité , provocation, 299, 300.

Dessin. — Autorisation, censure, 546, 551. — Dessin sur étoffe, 549. — Publication avant la loi de 1835, p. 550.

Député. — Non responsable devant les tribunaux, à raison seulement des paroles qu'il a prononcées et des écrits qu'il a lus dans la chambre, 56, 57. — Opinion imprimée sans l'ordre de la chambre, 57. — En matière criminelle, poursuite soumise à l'autorisation de la chambre, 57. — La chambre est sans juridiction sur un député, à raison de ses discours et écrits publiés hors de son sein ; différence avec le parlement anglais, 58. — Secàs, si le député l'a offensée dans de pareils écrits ; pratique suivie en Angleterre, 60. — Mode d'accorder l'autorisalion de poursuivre ; portée de cette autorisation ; pas nécessaire pour les infractions disciplinaires commises par un avocat-député, 64 à 65. — Explication de l'inviolabilité de la parole du député à la tribune, 66. — La chambre n'a qu'un droit de censure ; quid) en Angleterre aux Etats-Unis ? 66 à 69 . — Les députés et les pairs ne sont pas des magistrats administratifs ou judiciaires, 222. — Il est à regretter que l'outrage contre un député ou un pair n'ait pas été attribué à

la juridiction de la chambre , 222. — La loi ne prévoit spécialement que l'outrage public et n'accorde pas une protection spéciale pour les coups portés à raison de la qualité de député ou de pair,222, 223. — Offense contre un pair ou un député dans le compte-rendu d'une séance, 234. — Si l'infraction a lieu autrement, s'appelle outrage, 235. — Outrage contre les députés à raison de leurs fonctions, 384. Diffamation. — Peines de la diffamation peuvent être élevées au double du maximum , avec interdiction , en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'art. 42 du code pénal, 150, 151. — Cette aggravation est indépendante de celle édictée par l'art. 14 de la loi de 1828, relatif au double du maximum, pour le cas où le délit est commis par la presse périodique, 151. — Etat des législations romaine et anglaise sur la diffamation, 321 à 331. — De la preuve de la vérité des faits diffamatoires, 332, 333. — Acception du mot diffamation, 334 à 338. — Maxime de M. Royer-Collard sur la vie privée ; quid^ à l'égard d'un candidat électoral ? 337. Sens des mots allégation et imputation^ 338 à 340. — Trois espèces de réputation: probité, vertu, talent, 341 à 342. — Vers absurdes attribués à autrui, 342. — . Fausse lettre attribuée à autrui ; faux, selon les circonstances, 343. — Diffamation par désignation indirecte; périphrase, initiales, 343 à 348. — Diffamation au moyen d'un fait imputé à autrui, 348 à 350. — Diffamation au sujet de

la mémoire des morts, 350 à 358 Diffamation envers

une administration ou société particulières, 358. — Envers un journal , id. — A la suite d'une interpellation, 359. — Faits diffamatoires consignés dans un exploit d'huissier, 359, 360. — Faits consignés dans une dénonciation ne peuvent servir de base à l'action en diffamation, 360 ; - à moins qu'ils ne soient pas de nature à attirer des poursuites judiciaires, 361 . — La diffamation et sa pénalité, plus applicables aux fonctionnaires ; le sont seulement aux agens de l'autorité, non fonctionnaires publics, 365, 366, 369. — Diffa-

mation non publique, 570. — Lettre missive injurieuse, 570 .

— Quidy si la lettre est adressée à plusieurs personnes; si, une circulaire, 571. — Imputations dans un écrit adressé à

un fonctionnaire contre un de ses subordonnés, 572.

Diffamation dans un acte déposé au greffe , - requête d'avoué, -acte authentique,- testament, 572. — Pétition aux chambres, 57 5. — Intention, bonne foi dans la diffamation, 575 , 574. — Plaisanterie, 574. — Colère, ivresse, 575. — Rétractation, 576. — Compensation , 576. — Rémission, oubli , pardon , 578. — Présence, absence, insensibilité, 578. — Diffamation dans une pièce de théâtre autorisée par la censure, 564, 565. — Réserve de l'action en diffamation, publication de faits réservés, contravention , 528. — Diffamation dans un jugement, un réquisitoire; voy. juges ; ministère public. V. avocat; — Réserve.

Discussion. — Discussion théorique sur les gouvernemens , permise, 255. — Discussion du principe et de la forme du gouvernement actuel, défendue, 251 et suiv. — Dans ce cas, discussion assimilée à l'attaque, 254, 255. — Hors de ce cas , la discussion ne doit être assimilée ni à l'attaque , ni à l'outrage, 252, 285, 298. — Discussion des actes ministériels et de ceux de tous les fonlionnaires , permise , 258 , 259 et suiv. — Discussions théologiques et philosophiques , permises, 270 et suiv. — Cette liberté emporte le droit de négation des dogmes, 277, 281 , 282.

Distributeur. - Distribution. — Distribution , constitutive de la publication ; voy. publication. — Le fait seul de la distribution ne constitue pas le distributeur en état d'infraction ; il faut qu'il ait agi avec intention, 129. — V. dépôt,

— Distribution d'un ouvrage condamné, 470 à 474. — Le distributeur n'est pas fondé à opposer le défaut de poursuite contre l'auteur de l'écrit, 130. —V. crieur.

Dominotiers. — Formalités les concernant, 452. Droits du Roi. — (Des chambres). — Attaque contre les droits du Roi et des chambres; voyez chambres; Roi; attaque.

Écrit. — Instrument du délit, non le corps du délit, 13, 14. — Ecrits produits devant les tribunaux, quid? 85, 94.

— Sens du mot écrit en opposition avec le mot ouvrage , 439, 440, — V. manuscrit; ouvrage» — Ecrits privés ou de famille, quid? 447 '.

Écrit périodique. — V. journal.

Écriture. — Agent artificiel, instrument de la pensée, 5. — Délit de l'écriture, même nature que celui de la parole, 6.

— Nature de ces délits ; voy. parole ; intention. Éditeur. — Quant aux journaux, celte dénomination est remplacée par celle de gérant, 116, 125. — Editeur, celui qui publie un ouvrage, 125. — Cas dans lesquels l'éditeur d'un ouvrage en est responsable, 125, 126.

Emblème. — Distribution, exposition d'emblèmes séditieux, 238. — Autorisation préalable pour la publication d'emblèmes , 546 à 551.

Estampes. — Formalités concernant leur publication, 434, 435. — Autorisation préalable, 546 à 551.

Étaleurs.- Etalagistes. — Soumis, non au brevet, mais à l'autorisation municipale, 456, 463.

Étoffe. — Dessin sur étoffe, autorisation, 549.

Étranger. — . V. ( simple ) particulier. — Ne peut être propriétaire d'un journal, 485 , n. i. — Exception à ce principe, 485, 486.

Evangile. — Publication fausse et mutilée des évangiles, outrage, 279, 280, 282, n.2.

Excitation. — Voy. Classes; gouvernement, Factums. — Dispensés de certaines formalités, 423, 424, 437, 447, n. 1.

Famille royale. — Provocation contre la vie ou la personne des membres de la famille royale, attentat, 182, n. 1.— . Sens des mots famille royale , 351. — Offense contre la famille royale, 351, 379. — Offense contre la mémoire d'un membre de la famille royale décédé, 351.

Fonctionnaires. — Attaque les concernant ont perdu les noms

d'injure ou de diffamation; - outrages ; 365, 366, 369,381,

— Voy. outrage. — Sens du mot fonctionnaire, 381, 382.

— Attaques, à raison de l'exercice de leurs fonctions, 381 .

— Outrages avec excès et violences, 388, 400. — Dans l'exercice, 394. — Voy. insertion; réponse.

Gardes nationaux. — Classes de personnes et non des corps constitués, 317, 318. — V. Classes.

Gérant. — Quid P 507, 508. — Nombre de gérans dans un journal, leurs qualités, 508. — Quid, si le gérant est mineur? 51 n. 1 5 486 , 493 n. 3 ; 500 n. 2. — Signature, 509 , 510. — Absence, défaut de signature ou de dépôt , 510, 511. — Effet des condamnations contre le gérant; prohibition de signer, 511. — Présentation d'un nouveau gérant, 511 , 512. — Publication sans gérant ou avec la signature d'un gérant incapable ,512. — Décès ou cessation d'un gérant , remplacement , augmentation du nombre des gérans, 513. — Déclaration de la mutation , 513. — Remplacement en cas d'un seul gérant décédé ou qui a cessé ses fonctions, 513. — Cas où le journal n'a qu'un propriétaire; il est le gérant, 514. — Décès, délais pour le remplacer , qualités particulières de ce gérant spécial , 514. — Avant l'acceptation de ce gérant, publication avec un rédacteur responsable, 515. — Le gérant est responsable à divers titres : 1° des formalités; 2° des contraventions; 3° du contenu, 515. — Responsable du contenu du journal, non-seulement quand l'auteur de l'article est inconnu , mais encore lorsqu'il est mis en cause ; même lorsque le gérant n'a pas pris connaissance de l'article 1 116, 508. — Responsable, même des annonces, 521.— Responsable, comme auteur principal, 116, 117. — Sa responsabilité, non fictive; mais réelle; publicateur, 116, 117.

Gérans d'emprunt, 118. — Excuse de la bonne foi, pas

interdite aux gérans, 118, 120. Fonction du gérant, personnelles ; pas transmissibles aux héritiers ; surveillance par lui-même, 119, 508, 509. — Fondement de l'excuse du

gérant touchant sa bonne foi, 118^ 121. — Ne peut plus alléguer son emprisonnement, 119. — Son excuse doit résulter de l'intention, 120, 121. — Admis quelquefois à prouver qu'il n'a pas lu l'article, 121. — Peut être condamné à une peine moindre que celle de l'auteur et même être affranchi de toute peine; 121. Dans ce dernier cas? cautionnement reste engagé, 12t. — Responsable, même lorsqu'il n'a pas signé ; - ce qu'il doit faire pour l'éviter, 122, 123 , 124. — Journaux non cautionnés n'ont ni gérant, ni éditeur responsable, 124, 507. — Fondation d'un nouveau journal parles propriétaires d'un journal suspendu; le gérant de ce dernier peut l'être de nouveau, 164. — Gérant tenu de faire insérer dans le journal le jugement intervenu contre ce journal, 545, 546. — Voy. Journal; cautionnement.

Gouvernement. — Ne doit pas être confondu avec l'autorité royale, 200. — Pas synonime de ministère, 262 et suiv. — Provocation à détruire ou changer l'ordre de successibilité au trône, attaque contre le gouvernement, 236, 237, 239, 240 et suiv. — Attaque contre son principe ou sa forme; quid, le principe ou la forme? 236, 239, 240, 241, 242 et suiv. — Interdiction de toute discussion sur le principe et la forme du gouvernement, 251 à 255. — Adhésion à un autre gouvernement, 237. — Exemples de cette adhésion 5 255 et suiv. — Excitation à la haine ou au mépris, 237, 258 et suiv.

Gravures. — Formalités les concernant, en ce qui regarde l'imprimeur, 434, 443 ; — autorisation censure, 546 à 551. — Quid, pour les gravures publiées avant la loi de 1835 ?

Henriquinquiste. — Qualification défendue, 256, 257.

Imàger. — Formalités les concernant, 432.

Imprimerie. — Ancienne législation , 421 à 425 Les dispositions des lois sur la police de l'imprimerie n'ont qu'un but répressif, 426. — Dépendance du min. de l'intérieur, id.

— Sens des mots imprimerie clandestine ouprohibée et du mot imprimerie, 429, 430, 451. — Possession d'une imprimerie clandestine, 450. — Possession de presses, fontes, caractères et autres ustensiles, 451, 453. — Presse à cylindre, 451,452.

Imprimeur. — Responsable du contenu d'un ouvrage , comme auteur principal , quand le rédacteur est inconnu, et s'il n'y a pas d'éditeur, ou si l'auteur ou l'éditeur sont étrangers et domiciliés à l'étranger, ou s'il ne justifie pas d'une autorisation de l'auteur ou de l'éditeur à l'effet de la publication, 127. — Responsable aussi, à titre de complice; hypothèses, 156, 158, 159. — Peut être condamné comme complice^ alors que l'auteur de l'écrit n'est pas condamné, ni même poursuivi, 140. — Profession d'imprimeur n'est pas libre, 427. — Brevet, serment, 427. — Ces formalités communes aux lithographes, 428. — Brevet à vie, id, — Retrait du brevet, id. — Pas transmissible par succession, 429. — Veuve peut continuer l'exploitation, id. — Brevet, personnel, inaliénable, incessible, inlouable ; mais l'imprimeur peut avoir un associé , id. — Profession sans brevet, 429, 450. — Cessation de la profession , déclaration des presses et ustensiles, 451, 432, 435. — Peut-il refuser l'usage de ses presses? 433, 454. — Livre d'inscription, 454, 455. — Déclaration d'imprimer, 454, 436. — Défaut de déclaration, 456. — Objets dispensés de la déclaration, 457. — Ouvrages réimprimés, soumis à la déclaralion, 459. — Indication du nom et de la demeure de l'imprimeur, 440, 441. — La contravention s'applique à quiconque a publié ou distribué un tel écrit ; observation à l'égard des non-libraires; 466. — Absence d'indication comme fausse indication punie à l'égard de ces derniers, 467. — Confiscation pour contravention relative au nom de l'imprimeur ou de l'auteur, 465, 466, 467 à 470. — Réimpression

d'un ouvrage condamné, 470, 47 1 Omission du nom et de

la demeure de l'imprimeur, indication fausse , incomplète,

441 3 442. — Quid, nom et demeure? 442. — Cette obligation, indépendante de la déclaration et autres formalités, 443. — S'applique aux estampes, planches gravées, lithographies, 443. — S'étend aux ouvrages en langue étrangère, destinés pour l'étranger, 443. — La contravention existe sans le fait de la vente ou mise en vente, ou, au moins, du moment du dépôt, 444. — Place du nom et de la demeure ; livraisons ; cahiers ; 444, 443. — Indication du nom de l'auteur, n'est plus nécessaire quant à l'imprimeur ; révélation indifférente, 446. — Secùs, à l'égard des non-libraires et non-imprimeurs; 467. — Indication des nom et demeure sur tous les imprimés, 447. — Exception ; 447. — Contravention pour impression de faux extraits de journaux , jugemens et actes; 561, 562. — Voyez affiches; aois et annonces; catalogues ; dépôt ; journal ; prospectus ; timbre.

Imputation — ( de blâme ou de responsabilité contre le Roi), — V. Roi. — Sens du mot imputation en matière de diffamation , voy. diffamation.

Injure. — Législation romaine et anglaise , 321 à 331. — Acception du mot, 364. — Trois espèces d'injure; id.

- de l'injure indirecte, 343. — De l'injure au moyen d'un fait imputé à autrui, 348 à 350. — Mémoire des morts; voy. diffamation. — L'injure et sa pénalité ne sont plus applicables qu'aux simples agens de l'autorité, 365, 366, 369 , voy. outrage. — L'injure non publique n'admet aucune distinction; ni quant aux persones ; 369. — Ni quant à la voie employée, 371 . — Lettre missive; circulaire ; 370, 371. — Injures dans un acte déposé au greffe, -une requête d'avoué , - un acte authentique , - un testament ; 372.

— Dans un jugement, un réquisitoire; voy. juges; ministère-public. — Imputations dans un écrit adressé à un fonctionnaire contre un de ses subordonnés , 372. ■ — Pétition aux chambres , 373. — Intention, bonne foi; 373, 374. — Plaisanterie; 374. — Colère, ivresse; 375. — Rétractation, 376 ; - Compensation, 376 , 377. — Rémission,

oubli, pardon, 378. — Présence, absence, insensibilité, 378. — Injure dans une pièce de théâtre autorisée , 564, 565. — V. diffamation.

Insertion. - V. réponse. — Distinction entre le droit de réponse pour un fait personnel , imputé à un fonctionnaire ou à une administration , et le droit de faire insérer des documens, relations, renseignemens ? rectifications , 544, 545. — L'insertion qui n'est pas une réponse personnelle doit être payée, 545. — Insertion du jugement de condamnation, 545, 546, 470, 471.

Insulte. — V. juge de paix.

Insurrection. — Différence entre l'insurrection et la résistance, 208, 209.

Intention. — Théorie de l'intention, 18 à 31. — Intention dans la diffamation, l'injure et l'outrage , 373. — Observation relative à la dénonciation calomnieuse ; 373. — Intention et bonne foi, distinctes ; Z7k. — Intention dans les contraventions, 419, 420.

Interdiction. — De rendre compte des débats législatifs ou judiciaires; V. compte-rendu, — L'interdiction d'un journal ne doit pas être confondue avec la suspension, 526.

Inviolabilité (du Roi). — V. attaque; Roi.

Irrévérence. — V. juge de paix.

Journal. — Journaliste. — Pas responsable à raison du compte-rendu avec fidélité et bonne foi des séances publiques des chambres et des audiences des tribunaux; 111. — Publication détachée d'un discours ou d'un extrait, non à l'abri des poursuites ; 113. — Poursuivis et jugés dans les mêmes formes que les écrivains; 6. — Peine qui leur est applicable est plus grave; 7.

Qu'est-ce qu'un journal ? 482, 483, 484, 522.

Capacité des propriétaires d'un journal ; 485. — Distinction entre l'entreprise commencée et celle transmise par succession^ 485. — Transmission à titre onéreux ou gratuit; 486. — Publication par un incapable; 486, 487, 494.

Déclaration ; ses formalités, de la part des journaux cautionnés ou non, 487 à 489. — Déclaration des mutations pour les journaux cautionnés; 488, 496 , 513. — Quid , pour les non-cautionnés ? 489. — Pièces justificatives, 489, 490. — Publication sans déclaration; peine; dissentiment avec M. Parant; 490 à 492. — Contestation, attaque, au sujet de la déclaration et des mutations ; trois hypothèses ; 492. — 1° Contestation; tribunal compétent; défense de paraître; publication malgré la défense; peine; 492 à 494.

— 2° Attaque contre la déclaration non contestée ou acceptée ; tribunal compétent ; amende ; publication malgré la prohibition ; peine; 495. — 3° Mutations; contestation et attaque; 495, 496. — Déclaration de mutation en cas de possession par un seul propriétaire; 496.

Cautionnement; journaux cautionnés et non; 496. — Exemption du cautionnement; 497 à 499 ; — montant, 499 à 500.

— Insaisissabilité ; 500. — Publication sans cautionnement; peine; responsabilité, cuip 500. — Publication sans cautionnement, pas délit successif; id. n. 2. — Bonne foi; erreur commune; 501. — Mode de réalisation et de versement; complètement; remplacement; 501 , 502. * — Proportion de la propriété du gérant dans le cautionnement; 502 ; 503 ; 508 . — Privilège de premier et de deuxième ordre ; 503 , 504. — Cautionnement répond de toutes les condamnations, même de celles contre les complices; 503, n. 1. — Cas où il est entamé; questions diverses; 504, 505, 506. — Restitution en cas de cessation, 506. — La simple suspension plus ou moins longue pas constitutive de la cessation; 506 ? 507.

Delà gérance; 507 à 515. -V. gérant.

Journal non cautionné ; - voy. suprà pour la déclaration. — Pas de gérant; 124, 516. — Signature en minute; dissentiment avec M. Parant; 516. — Dépôt; autre dissentiment; 517,519 Responsabilité pour non-dépôt ; 5 1 9 . V. infrà.

Le journal doit porter le nom de l'imprimeur et celui du

gérant ; 520. — Dernière disposition, non applicable aux journaux non-cautionnés , à moins qu'ils n'aient été jugés politiques; 520 , 521, — Signature du gérant, au bas ; 521 . Timbre des journaux; quotité; supplément; contravention ; 521 à 553. — Journaux étrangers; 522, n. 2.

Transport; 523, 524 Journaux étrangers; 524, 525.

Insertion des jugemens intervenus contre un journal , 545. — Qui responsable si le journal n'est pas signé; 125. — V. compte-rendu ; insertion ; réponse ; interdiction ; suspension.

Juges. — Ne peuvent être poursuivis à raison de leurs discours et écrits dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; 97. — Cas où ils peuvent l'être ; 1 00 , 102. — Par quelle voie; 102, 103, — Partie civile, prise à partie; 104 à 108. — Ministère public, voie criminelle ordinaire; 109. — Appréciation des dommages-intérêts en cas de poursuite; 110.

Juge de paix. — D'une attaque particulière contre le juge de paix pendant l'audience; insulte; irrévérence; 396.

Jurement. — 287.

Jurés. — Outrage; 384. — Dans un compte-rendu de l'audience; 386. — Excès et violences; 388. — Publication des noms des jurés; 528 à 530. — Délibérations intérieures ; défense d'en rendre compte; 530.

Lettre. — Injurieuse; 370. — Adressée à plusieurs; circulaire ; 371 . — Fausse lettre attribuée à autrui ; 343. — Lettre de faire part; 447. — Têtes de lettres; id.

Libraire. -Librairie. — Ancienne législation; 421 à 425. — Dépendance du ministère de l'intérieur; 455. — Brevet; serment; anciens réglemens encore en vigueur; 455. — Brevet pas exigé des auteurs pour la vente de leurs livres ; 456.- Défaut de brevet; pénalité; 457 à 465. — Détention , vente, mise en vente , distribution d'un ouvrage sans les noms et demeure de l'imprimeur ; 465. — Réduction de l'amende en cas de révélation du nom de l'imprimeur;

464 , 46î>. — Cas de fausse indication des noms et demeure de l'imprimeur; réduction de l'amende, révélation; 464,