CHAPITRE IV

Des personnes non-responsables be leurs paroles ou î>e leurs écrits.

Si le principe qui rend chacun responsable de ses paroles et de ses écrits est général, il n'est cependant pas absolu. Il admet , comme on l'a vu , une modiiication plutôt qu'une exception , fondée sur l'incapacité intellectuelle des mineurs au-dessous de 16 ans. Mais des raisons politiques et des motifs d'ordre public y ont fait apporter des exceptions formelles dont la connaissance est d'un haut intérêt.

Ces exceptions concernent savoir :

1° Le Roi.

2° Les Pairs et les Députés.

3° Les avocats , les ofuciers ministériels , les agréés et les plaideurs pour tout ce qui tient à la liberté de la défense.

4° Les juges et les membres du ministère public à raison de l'exercice de leurs fonctions.

' G. T. 20 février 1836 , cliron. — J. P. 1856.-1-525. Cet arrêt ju^e, en outre, que l1 exception tirée du défaut d'autorisation du Conseil d'État doit être suppléée d'office, même par les juges d'appel.

5° Les témoins à raison de leurs dépositions et tous ceux qui , par leurs fonctions ou par Texigence de la loi , sont obligés de révéler , rapporter et qualifier les faits qui sont à leur connaissance.

6° Les journalistes dans certains cas.

Je vais examiner successivement les questions que font naître et les exceptions auxquelles sont sujets ces divers cas de non-responsabilité. Mais je dois , avant tout, faire remarquer que la non-responsabilité est une exception et que par conséquent il faut , dans le doute, la restreindre bien plutôt que l'étendre,

§ I. — m roi.

La non-responsabilité du Roi est fondée sur ce dogme constitutionnel qui veut que sa personne soit inviolable et sacrée. Celte inviolabilité s étend à tous les actes de sa vie ; car c'est une maxime de noire droit public que le Roi n'agit jamais qu'en qualité de Roi , comme personne publique et non comme personne privée '.

L'inviolabilité ou l'irresponsabilité du Roi est absolue. Celle des pairs , des députés , des magistrats , avocats, témoins cl autres, n'est que relative. L'une s'applique à tous les actes et discours du prince ; l'autre ne concerne que les paroles prononcées et les écrits imprimés dans les circonstances déterminées par la loi. On conçoit dés-lors que ce qui regarde le Koi ne peut présenter aucune difficulté d'aucune espèce \

' Voy. d'Aguossenu, 5e requête, t. f) , p. .SOI de lYdit. in-V; —•Merlin, repert. V° Domaines publics j § ô. — Cette maxime, quoique citée par ces deux jurisconsultes dans ses rapports avec les acquisitions faites par le Roi, n'en est pas moins Maie à l'égard de tous les autres actes du prince. Elle est aujourd'hui modifiée , quant aux acquisitions seulement , puisque la loi reconnaît au Roi un domaine privé.

a Sur rirresponiabilité et l'inviolabilité royales voy. livre ÏI,chap. T, sect. I, § 5 et § ft , Droit de résistance nationale.