SECONDE PARTIE

2Hc la poursuite et ï>u Jugement LIVRE Ier-

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OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

- 1. - D^près le droit criminel qui régit la France , les infractions pénales peuvent donner ouverture à deux espèces dictions que nous nommons action publique et action civile,

La première a pour mobile Tintérèt de la société et pour objet, 1° la punition des coupables, 2° Texemple ou Tintimidation nécessaire à la société pour effrayer ceux

qui seraient tentés de commettre les mêmes méfaits. Son but est donc à la fois répressif et préventif.

La seconde n'a pour mobile et pour objet que la réparation particulière du dommage causé par suite d'un fait que la loi punit.

Le but de ces deux actions étant différent, les intérêts qu'elles sont appelées à protéger n'étant pas les mêmes, il s'en suit que ces deux actions ne sont pas de la même nature.

- H. - L'exercice de Y action publique n'appartient, en général , qu'aux officiers que nous désignons en France sous le nom de ministère public Celui de Y action civile compéte exclusivement à la partie lésée.

- III. - La distinction admise par notre ancienne jurisprudence entre les délits publics et les délits privés , n'existe plus dans notre nouveau droit criminel1. Aujourd'hui tout fait puni par la loi peut donner lieu à l'action publique , et l'exercice de cette action est essentiellement et exclusivement dans les mains de l'autorité publique , sans que les particuliers puissent y être asso-

1 Je dis en général parce qu'il est quelques cas où Faction publique est ou peut être exerce'e sans aucune intervention du ministère public. Tels sont : 1° le cas où un tribunal réprime les infractions commises à son audience ; 2° le cas où un tribunal , auprès duquel il n'existe aucun officier du ministère public, juge convenable d'exercer des poursuites à raison du compte-rendu de ses audiences ; 3° le cas où les chambres poursuivent la répression d'un compte-rendu de leurs séances ou la réparation d'une offense commise à leur égard. — V oy. sur ces divers points ci-après livre îv, cliap. i , h et vi.

2 Voy. l'art. 19, lit. 25 de l'ordonnance de 1670; — Jousse, de Y administration de la justice criminelle, t. 1, p. 576, t. 3, p. 71; — M. Mangin, de V action publique et de V action civile, t. 1, p. 7 à il, nos 7 et 8.

ciés et y concourir sous aucun prétexte et dans aucune circonstance1, alors même qu'ils portent leur action civile en même temps et devant les mêmes juges que Faction publique.

- IV. - Mais le ministère public n'est pas tenu de poursuivre tout ce qui lui est dénoncé comme un délit3. D'autre part, l'exercice de son action est quelquefois suspendu jusqu'à la réalisation de certaines circonstances ou formalités et notamment d'une plainte de la partie lésée.

- V. - L'action directe de la partie civile n'est pas admise non plus dans tous les cas où cette partie éprouve un dommage. Il est un grand nombre de circonstances dans lesquelles son action se résout dans le droit de rendre plainte et est subordonnée à l'exercice de l'action publique.

Tels sont les principes qui régissent l'action publique et l'action civile dans leurs rapports avec les infractions du droit commun.

- VI. - Ces principes sont applicables aux infractions spéciales qui font l'objet de cet ouvrage. Mais la matière actuelle renferme néanmoins des dispositions particulières qui , bien que reposant sur les principes du droit commun , donnent lieu à des questions et à des difficultés spéciales.

Il faut donc examiner Y action dans ses rapports avec la partie publique et dans ceux qu'elle a avec la partie civile. Mais, avant tout , il faut s'occuper de ce qui concerne Y action publique, parce que, dans la poursuite des délits, c'est elle qui joue le plus important et le premier rôle.

1 Sic, M. Mangin, t. i, p. 16 etsuiv. n"s 10, 11, 12, \Z, 14.

2 V oy. ci-après chap. i, §. i, p. 4 et 5 et § u, p. 13, 14 et suir.