CHAPITRE Ier

l'action publique.

Faction publique , a raison des infractions qui font l'objet de cet ouvrage*.

- I. - Dans les infractions de la parole, de Fécriturë et de la presse, l'exercice de Faction publique appartient essentiellement et exclusivement au ministère public. Il peut poursuivre tous les délits de ce genre, soit spontanément , soit sur la plainte qui lui est adressée. Ce principe du droit commun est consacré , quant aux matières spéciales dont on s'occupe ici, par l'art. Ier de la loi du 26 mai 1819 , qui régit tous les délits de cette nature créés antérieurement ou postérieurement à cette loi, et par Fart. 4 de la loi du 8 octobre 1850. Il n'avait d'ailleurs nul besoin d^être consacré par ces dispositions particulières.

- II - Ce n'est pas seulement un droit pour le ministère public de poursuivre ces infractions, c'est encore un devoir. Mais cette règle , posée d'une manière absolue , donnerait à penser que le ministère public est tenu de poursuivre toutes les fois qu'il a connaissance d^n écrit ou d'un discours contraires aux lois qui régissent cette matière. Il n'en est pas ainsi même pour les infractions du droit commun. Telle était, il est vrai, la régie qui résultait du code du 5 brumaire an 4 , dont l'article 4 portait que tout délit donne lieu à une action

publique. Mais cette disposition n'est plus applicable aujourd'hui; et, sous l'empire de Fart. 1er du code d'instruction criminelle , si toutes les infractions aux lois criminelles et de police peuvent donner lieu à l'action publique, les officiers du ministère public ne sont pas néanmoins obligés de poursuivre tous les délits'.

-III. -Mais il y a cette différence entre les délits communs et les délits spéciaux commis par une voie de publication, que l'office du ministère public doit être , dans ces matières spéciales , exercé avec plus de discernement et exécuté avec plus d'intelligence que dans les matières ordinaires. C'est là une distinction fort importante, qui repose sur la nature même de ces infractions particulières. Il faut, en effet, ne point perdre de vue qu'il s'agit ici de délits d'opinion et de circonstances, soumis à toutes les variations, à toute la mobilité des choses politiques 2. Ce n'est donc pas seulement l'écrit ou le discours, en eux-mêmes, qu'il faut apprécier et comparer avec le texte de la loi, pour savoir si l'on doit commencer des poursuites. Un magistrat intelligent, ferme et éclairé doit se pénétrer, en outre et avant tout, de Fétat des esprits, des circonstances politiques, des mœurs, des croyances, des préjugés même de la population au milieu de laquelle il est placé. Ce n'est qu'après cette multiple appréciation qu'il se déterminera à mettre en mouvement ou à laisser dormir Faction publique. Autant il doit être sobre de poursuites et tolérant lorsque le pays est calme , autant il doit se montrer actif et vigilant quand les passions sont soulevées. Dans le premier cas, il doit savoir résister aux

1 V oy. ci-après § 2, art. 2 page 13 et suiv.

2 Voy. tome 1er; liy. i, ch. i, 'p. 16 et 17 et ch. vi, p. 132,

insinuations du pouvoir qui s'égare ; dans le second , il faut qu'il sache braver les menaces des factions qui s'agitent. Aussi éloigné de l'esprit de servilité qui déconsidère le magistrat et qui perd les gouvernemens , que de la pusillanimité qui prive aussi le magistrat de l'estime de tous les partis , il doit avoir le courage d'exposer au pouvoir l'inutilité, les dangers même d'une poursuite sans opportunité , comme aussi il faut qu'il ait la force de se mettre au-dessus d'une popularité vaine et honteuse pour arrêter la circulation des écrits séditieux dans les momens de trouble et d'irritation. C'est dans ces temps de tempête politique que les citoyens honnêtes et paisibles, qui sont toujours la partie la plus nombreuse de la population , ont besoin d'être rassurés par l'énergie du magistrat. S'ils le voient hésiter ou trembler, ils se retirent et laissent le champ libre aux mauvaises passions. Ils ne tardent pas à se rallier autour de lui et à donner aux lois, à l'ordre, à la société l'immense appui de leur concours , si le courage et l'énergie du ministère public sont à la hauteur des événemens. Mais pour produire cet heureux effet, c'est avec à propos que cette énergie doit se déployer. Si la passion s'empare du magistrat lui-même ou si son zèle est sans discernement , au lieu de rallier à lui les bons citoyens , il les éloigne, loin de rétablir l'ordre , ses poursuites ne tendent qu'à le troubler. Aucune partie de l'administration de la justice criminelle n'exige plus de tact, plus de pénétration et plus de fermeté que celle qui a pour objet la répression des délits de cette nature, dans leur rapport avec la liberté de la presse.

- IV. - Mais le ministère public n'a pas le droit de

poursuivre spontanément tous ces délits. La loi , dans certains cas , a exigé la suspension de l'exercice de Faction publique, en fesant dépendre la régularité de ses poursuites soit d'une provocation préalable de la part de la personne lésée , soit de certaines formalités qui ont besoin d'être expliquées en détail.