DES CAUSES QUI SUSPEINDEAT L'EXERCICE DE INACTION PUBLIQUE
Art. I. — Division de ce paragraphe ; — observations préliminaires et générales.
- I. - Je viens de dire que , dans certains cas , Faction publique a besoin, pour être mise en mouvement, d1une provocation préalable ou de l'accomplissement de certaines formalités. La loi se sert pour désigner la provocation préalable , dont je viens de parler , de plusieurs dénominations différentes, sur le sens et la portée desquelles il sera nécessaire de m'ext!>liquer.
J'examinerai donc tout d'abord :
1° Le sens des mots plainte, autorisation , réquisition, requête et dénonciation, dans leurs rapports avec la poursuite ; et quel est leur effet sur la mise en mouvement de l'action publique.
2° Je déterminerai ensuite les hypotbéses diverses où la loi a exigé une provocation ou certaines formalités préalables à l'exercice de l'action publique.
J'examinerai après,
3° qui a qualité pour faire la provocation à l'effet de poursuivre ;
4° Dans quelle forme la provocation à l'effet de poursuivre doit avoir lieu et quel doit en être le contenu ;
5° A qui elle doit être adressée.
7° Enfin , j'établirai quel est l'effet de la provocation à poursuivre après que les poursuites ont été commencées.
- II. - Mais je dois, avant tout, faire remarquer que la poursuite libre , spontanée de la part du ministère public est le principe, tant pour les matières du droit commun que pour les matières spéciales , dont il s'agit ici. Toute restriction dans l'exercice de Faction publique n'est qu'une exception , qui doit être rigoureusement renfermée dans ses limites au lieu de pouvoir être étendue.
- III. - C'est ici également le lieu de dire que les divers articles de la loi du 26 mai 1819, qui exigent une provocation préalable pour l'exercice de l'action publique, sont aujourd'hui en pleine vigueur. Quelquesuns de ces articles avaient été abrogés par l'art. 17 de la loi du 25 mars 1822, qui avait fait disparaître en grande partie les entraves mises par celle de 1819 à l'action du ministère public. Mais la loi du 8 octobre 1850 , par son article 4, a fait revivre toute la loi du 26 mai 1819, notamment en ce qui concerne les conditions et restrictions que cette dernière loi mettait à l'exercice de l'action publique Je dois signaler ici un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1851, dans lequel il est dit que la disposition des art. 4 et 5 de la loi du 26 mai 1819 , relativement aux corps constitués et à la nécessité de leur plainte et réquisition pour au-
1 M. Parant, p. 204.— Voy. ci-après art. 2.
toriser les poursuites , a été rapportée par Part. 17 de la loi du 25 mars 1822 , qui permettait de poursuivre sans la plainte du corps constitué , ce qui est vrai ; mais le fait , qui a donné lieu audit arrêt , s'étant passé postérieurement à la loi du 8 octobre 1830, la Cour suprême a néanmoins raisonné comme si la loi du 8 octobre 1850 n'avait pas abrogé cet art. 17 de la loi de 1822 et fait revivre toutes les dispositions de la loi du 26 mai 1819 1 . Cette étrange doctrine , que la Cour a pris soin de réfuter elle-même dans un grand nombre d'arrêts postérieurs, ne peut être que l'effet d'une fâcheuse préoccupation de la part du rédacteur de l'arrêt. C'est là une décision qu'il faut signaler, mais qui ne peut tirer à conséquence2.
Art. II. — De l'autorisation, de la plainte, de la réquisition , de la requête et de la dénonciation aux fins de poursuivre et du sens de ces diverses expressions.
Quel est leur effet sur la mise en mouvement de l'action publique ?
- I. - Cu trouve ces cinq dénominations dans les lois relatives aux délits et contraventions commis par une voie ou à l'occasion d'une voie quelconque de publication. Il semble rationnel de penser que ces expressions , qui ne sont pas synonimes dans l'acception grammaticale , doivent avoir , dans leurs rapports avec l'exercice de l'action publique , des différences en ce qui concerne leur influence sur l'exercice de cette
2 M. Mangin signale aussi celte décision et fait remarquer également qu'il ne faut pas s'y arrêter, t. 1, p. 316, n° 151.
action. Pour être à même d'apprécier la portée de ces diverses formules, il faut d'abord rappeler les différentes hypothèses dans lesquelles chacune d'elles est employée par les lois de la matière.
- II. - S'agit-il d'une infraction commise envers les chambres ? la poursuite ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle est autorisée par la chambre offensée '.
Si l'infraction est commise envers la personne des souverains, ou celle des chefs des gouvernemens étrangers, ce n'est plus une autorisation qui est nécessaire. La loi dit que la poursuite y? aura lieu que sur la plainte ou à la requête du souverain ou du chef du gouvernement étranger2.
Dans ses rapports avec les personnes publiques ou privées, on trouve une formule semblable à la première formule de l'hypothèse qui précède : la poursuite n'aura lieu , dit la loi , que sur la plainte de la personne lésée 3.
Si c'est envers un corps constitué, tel qu'un tribunal ou une Cour de justice , ou envers une administration publique que le délit a été commis , la formule change : la poursuite n'aura lieu qu'après une délibération requérant les poursuites1* . Ici ce n'est plus Y autorisation, ni la plainte , ni la requête que la loi exige, c'est la réquisition.
S'agit-il enfin de contraventions aux réglemens de la librairie et de l'imprimerie, prévues par la loi du 21 octobre 1814, la poursuite a lieu, non plus sur Yau-
1 Loi du 26 mai 1819, art. 2 ; — Loi du 25' mars 1822, art. 15. 2L.26 mai 1819, art. 3.
5 Jd. art. 5.
* Id. art. 4.
torisation ou sur la plainte ou sur la réquisition ou à la requête , mais sur la dénonciation du directeur de la librairie et sur la remise des procés-verbaux
- III. - Ces diverses formules de nos lois sont aujourd'hui signalées pour la première fois à l'attention des juristes. On peut demander si les différences, que je viens de relever dans les expressions de ces formules, sont purement nominales , sans entraîner aucune différence , quant à leurs effets sur la mise en mouvement de faction publique. Il n'est pas sans intérêt de bien fixer les idées à cet égard.
Si ces formules se rencontraient dans plusieurs lois distinctes , peut-être serait-il permis de n'attribuer la différence de leur rédaction qu'à une inattention ou à un oubli du législateur. Mais les quatre premières de ces formules se trouvent dans la même loi , dans des articles placés à la suite et à côté les uns des autres. Comment admettre dés-lors que ce soit sans intention que le législateur ait varié chacune des formules dont il se sert ? si ce changement a eu lieu sciemment , quelle en est la portée? quels en peuvent être les effets juridiques?
- IV. - Je conçois très bien que le législateur ait dû préférer le mot autorisation au mot plainte, dans le cas d'une infraction relative aux chambres. Car il n'est pas de la dignité de la représentation nationale de se plaindre à personne. Elle autorise une action ; elle ne se plaint pas d'un délit, parce que le délit ne peut pas l'atteindre. Mais, en ce qui concerne les effets juri-
1 Loi du 21 octobre 1814, art. 21. — J'examinerai plus tard si celte formalité est encore en vigueur. Voy. à cet effet ci-après pag. 23.
diques de la disposition de la loi relative à Yautorisation , on n'en voit pas d'autre que de provoquer l'action publique, laquelle est suspendue tant que Y autorisation n'est pas délivrée.
- Y. - Quant aux souverains , aux agens diplomatiques étrangers , aux fonctionnaires publics français et aux simples particuliers , malgré l'éclat du pouvoir souverain et malgré la distance qui sépare un cbef de gouvernement d'un simple fonctionnaire ou d'un particulier , il n'y avait pas moyen de se servir d'une autre expression que des mots plainte ou requête , qui ont une signification identique ; car requête signifie demande et la demande ainsi que la plainte présentent le même sens. A l'égard des souverains et des agens diplomatiques étrangers , le mot autorisation eut emporté l'idée d'une sorte de prééminence politique dans l'état, ce qui eut indirectement porté atteinte aux droits et à la susceptibilité de la nation. Le mot dénonciation , outre qu'on aurait pu vouloir lui donner le même sens, eut été au-dessous de la dignité du personnage offensé.
- VI. - Quant aux fonctionnaires français et aux particuliers , la plainte est la seule expression qui pùt être employée.
- VII. - Mais de même que le mot dénonciation eut été déplacé en ce qui concerne les infractions contre les personnes , parce que dénoncer un fait ce n'est pas s'en plaindre , de même aussi le mot plainte eut été mal employé pour les contraventions aux réglemens de l'imprimerie et de la librairie. Il n'y a ici aucune lésion envers aucune personne ni envers aucune autorité. Nul ne peut donc avoir le droit de se plaindre. Mais , comme il s'agit d'une infraction relative à des réglemens
placés dans les attributions spéciales d'une autorité publique , c'est à cette autorité, particulièrement chargée de l'exécution de ces réglemens, à en dénoncer la violation.
- VIII. - Il n'y a pas plus de difficulté pour expliquer les expressions de la loi en ce qui touche aux infractions commises au préjudice des Cours et tribunaux , des autorités et administrations publiques. L'action publique ne peut être exercée qu'après une délibération requérant les poursuites. C'est le droit de requérir qui leur est accordé. Mais ici le mot requérir a le même sens que le mot requête , dont il a été parlé précédemment. L'un est le verbe , l'autre le substantif. Mais c'est toujours d'une demande ( requête} ou d'une plainte qu'il est question ; et comme il s'agit de corps judiciaires ou délibérans , le mot requérir a paru mieux assorti au style de ces corps et surtout des tribunaux.
- IX. - Quelles que soient au surplus les expressions employées , il est évident , après ces explications, que la loi n'a entendu désigner dans chacune de ces formules qu'une provocation à l'exercice de l'action publique.
- X - Mais est-ce à dire que le ministère public soit tenu de déférer aux demandes qui lui sont adressées dans ces divers cas , quelle que soit l'expression employée par le législateur ?
Plusieurs des auteurs modernes, qui ont écrit sur notre droit criminel, enseignent que le procureur du roi est obligé de poursuivre les infractions pénales qui sont portées à sa connaissance , quant même les dénonciations lui paraîtraient mal fondées 1 . D'autres , tout en
1 Bourguignon, t. 1, p. 166; — Carnot, t. 1, p. 295 sur Tart. 61, p. 303 sur Fart. 63, p. 309 sur Fart. 64; voy. aussi p. 307; ed. de 1850.
admettant ce principe, reconnaissent néanmoins qu'il peut y être fait exception , lorsque le délit est léger et qu'il ne résulte que de circonstances pour ainsi dire personnelles au délinquant et à celui qui se plaint \ Tous ces auteurs apprécient mal les art. 47, 64, 66 , 67, 68 et 70 du code d'instruction criminelle et l'art. 460 du décret du 18 juin 1811. Sans vouloir me livrer ici à une dissertation approfondie sur le véritable sens que présentent ces dispositions législatives , je crois pouvoir me borner à établir, comme un principe vrai et conforme aux saines doctrines de notre droit criminel , que le ministère public, dans les matières du droit commun , ne saurait être obligé d'agir et de déférer aux dénonciations des tiers pas plus qu'aux plaintes des parties lésées. Toutes les fois qu'il met en jeu l'action publique , c'est de son propre mouvement et avec la
1 Lcgravercnd, t. d, p. 7 à 9, édit. 1823 : — Ortolan, le min. pub.y t. 2, p. 125; — Parant, p. 221 ; — voy, Inst. mlnist. du 8 mars 1817.
En Angleterre, toute personne a la faculté de poursuivre en son nom la punition d'un crime ou d'un délit quelconque. D'après ce principe, le magistrat est obligé de commencer la poursuite sur le serment de toute personne qui en fait la réquisition. Mais, d'un autre côté, le magistrat peut forcer la partie plaignante à donner caution de persévérer dans la poursuite jusqu'à la fin. Cette obligation est doutant plus onéreuse qu'elle entraîne toujours au moins l'avance des frais, avec la crainte de n'être pas remboursé en définitive, dans le cas où le prévenu ne serait pas convaincu. C'est là un frein contre les plaintes téméraires ou légères. — Voy. l'ouvrage de M. Joseph Rey (de Grenoble) sur les Institutions judiciaires de V Angleterre , t. 2, p. 519, 520. — Les délits de la presse peuvent être poursuivis directement par les simples particuliers, quoiqu'ils n'en soient pas lésés personnellement. Il se forme même, en Angleterre, des associations pour la poursuite de ces délits. Je me borne à indiquer, entr'autres, la société pour V abolition du vice et ? association constitutionnelle , qui ont entrepris un grand nombre de poursuites de ce genre. (Id. t. 1, p. 47, 48, introd.)
plus entière indépendance. Il n'est pas vrai qu'une dénonciation ou une plainte puissent l'obliger à poursuivre, lorsqu'il ne le croit pas nécessaire. S'il en était autrement, l'exercice de l'action publique ne serait plus exclusivement entre les mains du ministère public. Il serait partagé par d'autres , ce qui est contraire à notre nouvelle législation criminelle. La pratique , au besoin, vient donner un démenti formel à la doctrine opposée1.
- XI. - Mais cette doctrine , si elle est proscrite par les principes du droit commun , est-elle vraie du moins dans les matières spéciales qui font Tobjet de cet ouvrage ? Le ministère public ne doit-il être ici qu'un instrument docile et la poursuite est - elle obligatoire pour lui, sans pouvoir examiner par lui-même, s'il y a réellement délit ou si la poursuite ne manque pas d'opportunité? M. Parant reconnaît qu'il ne suffit pas d'une plainte pour rendre la poursuite obligatoire ; mais, par la manière dont il s'exprime , il semble circonscrire le droit d'abstention et de refus de la part du ministère public à ce qui concerne les infractions commises contre les simples particuliers a. Quant à moi , mon opinion , à cet
* Le 1er et le 2me livres de cette seconde partie de Y ouvrage e'taient depuis long-temps rédiges, lorsque l1 ouvrage posthume de M. Mangin sur Y action publique a été publié. tPy ai trouvé la confirmation de la doctrine ci— dessus avec des développemeils très lumineux, dans lesquels la nature de cet ouvrage ne me permettait pas d1entrer. Voy. t. \, p. 24, n° 15 et p. 29 et suiv., nos 17, 18, 19, 20, 21, 22.
2 P. 221, 222. — Telle est aussi la doctrine qui semble professe'e à cet égard dans L'exposé des motifs de la loi du 26 mai 1819 ; Manuel de la liberté de la presse, p. 177. — M. Parant indique un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1826 (B. p. 715) qui aurait jugé dans ce sens. Cet arrêt me semble, au contiaire , avoir consacré le principe absolu, mais dans une espèce où l'intérêt prive dominait
égard , est beaucoup plus large. Le ministère public ne me paraît dépouillé , dans aucun cas, de son libre arbitre ; il a le droit et le devoir d'appréciation; et, déslors, quelle que soit la dénonciation et de quelque part qu'elle émane, qu'on Fappele réquisition, autorisation , plainte ou dénonciation , la provocation à poursuivre ne saurait jamais avoir sur l'exercice de Faction publique que la même influence juridique.
Il serait déraisonnable , en effet , indigne même des fonctions du ministère public , comme nous entendons en France cette institution, de prétendre qu'un magistrat est tenu de poursuivre par cela seul qu'il plaira à un souverain étranger , à une administration , à une chambre , à des fonctionnaires , à des simples particuliers même de voir un délit à leur préjudice là où le ministère public n'en apercevra aucun. Il y aurait dans cette contrainte une lésion grave pour l'indépendance du ministère public et une association à l'exercice de l'action publique, réprouvées par les principes de notre nouvelle législation criminelle. Cela est vrai pour les délits du droit commun', et c'est plus vrai encore à
l'intérêt public, et c'est pour cela que les motifs tires du peu de gravite' des offenses ont été rappelés et développes. Mais, je le répète, en lisant l'arrêt avec attention, on peut se convaincre que la Cour n'a pas entendu consacrer seulement une doctrine applicable à quelques affaires sans importance. Elle a voulu proclamer un point de droit général, en rappelant qu'il en devait être ainsi a fortiori dans les affaires sans gravite'. C'est ainsi que M. Grattier a entendu cet arrêt; car il le rapporte comme ayant jugé que le procureur du Roi n'est tenu de commencer des poursuites que lorsque les faits dénoncés constituent un crime ou un délit (p. 27 sur fart. 47 du cod. inst. crim.), voulant dire par là que, s'il juge que les faits dénoncés ne constituent pas un crime ou un délit, il n'y a pas lieu de poursuivre.
1 Voy. ci-devant n° dO, p. 13 etsuiv. — M. Mangin examine cette
l'égard des infractions spéciales qui font l'objet de cet ouvrage.
Alors même , en effet , que l'écrit dénoncé paraît renfermer un délit, en lui-même et prima facie, le ministère public , malgré la plainte , n'en doit pas moins rester le maître de l'action publique , parce que , en cette matière , comme je l'ai déjà dit notamment dans le premier volume , l'exercice de cette action dépend non- seulement de la nature de l'écrit, mais encore des circonstances et de l'état moral et politique du pays , dont l'appréciation est du domaine exclusif du magistrat. Au surplus, les termes mêmes des art. 2, 3 et 5 de la loi du 26 mai 1819, en ce qui concerne les chambres, les chefs des gouvernemens étrangers , les fonctionnaires , etc. , sont exclusifs de toute obligation dans la poursuite à l'égard du ministère public. Il est vrai que l'art. 4, en donnant aux Cours, tribunaux et administrations le droit de requérir les poursuites , peut sembler indiquer qu'il y a pour ce cas obligation de poursuivre. Mais cette interprétation serait peu juridique ; car le droit de requérir n'emporte pas à l'égard de celui qui est requis l'obligation d'obtempérer. Il n'implique que l'obligation d'examiner et non de faire droit aux réquisitions. Cela se passe ainsi tous les jours devant les tribunaux qui, s'ils sont tenus d'examiner les réquisitions du ministère public, sont certes loin d'y acquiescer dans tous les cas. Il est vrai encore , en ce qui concerne les dénonciations des contraventions aux réglemens de la librairie et de l'imprimerie, que l'article 21
question dans ses rapports, avec les délits du droit commun , et il la décide dans le même sens. V ' oj. les pages et numéros ci-devant in™ diquésnotel, p. 15.
de la loi du 24 obtobre 1814 , emploie une formulé qui paraît avoir un sens impératif : « Le ministère public poursuivra d'office... sur la dénonciation, etc.. » Je dois reconnaître à cet égard que la Cour de cassation semble avoir déclaré plusieurs fois que cet article impose au ministère public l'obligation de poursuivre sur la dénonciation qui lui est faite1. Je dis semble avoir déclaré, 1° Parce que ce n'est que dans un raisonnement hypothétique que la Cour a émis cette opinion ; 2° Parce que la question qu'elle avait à résoudre n'était point celle-là et que dès-lors on peut prétendre avec raison qu'il n'y a pas , à proprement parler, de décision de celte Cour sur le point en discussion. Mais, quoiqu'il en soit de ces arrêts et quant à la question en elle-même, j'ai peine à croire qu'une autorité administrative ait le droit de donner en quelque sorte des ordres à un membre de l'autorité judiciaire et de lui imposer son opinion sur l'acte énoncé dans un procés-verbal. Je conçois très bien que le magistrat du ministère public, comme agent du gouvernement, soit tenu de poursuivre lorsqu'il eu est requis par son supérieur hiérarchique. Je conçois encore qu'il y soit obligé, lorsqu'une Cour royale ordonne ou enjoint au ministère public de commencer des poursuites2. Car, dans ce dernier cas, les termes impératifs de la loi sont fortifiés par une excellente raison juridique, qui est que la police judiciaire est placée sous l'autorité des Cours royales 3 , lesquelles ont un droit de su-
1 Voy. C. C. 2 novembre i820 (D. V° Presse, p. 357) ; -id. 24 mai 4821 (ibid. p. 330) ; — id. 31 juillet 1823 (ibid. p. 338) ; — id. 29 mars 1827 (B. p. 188 ;- S. 27-1-459; - D. 1827-1-187).
2 Foy. cod. inst. crim. art. 235;— loi du 20 avril 1810 , art. 60; — décret du 6 juillet 1810.
* Cod. inst. crim. art. 9.
périorité hiérarchique sur le ministère public. Mais qu'il soit tenu de soumettre son jugement , de conformer son appréciation à la dénonciation d'une autorité qui n'appartient point à Tordre judiciaire , ou â la plainte d'un corps qui n'a sur lui aucun pouvoir de commandement > aucune supériorité hiérarchique , c'est ce qui est repoussé par la raison et ce qui répugne d'ailleurs aux principes de l'institution du ministère public. En fait > sans doute , la dénonciation de l'autorité , comme la réquisition d'une Cour, d'un tribunal , d1une administration , comme la plainte d'un souverain étranger , d'un fonctionnaire public ou Y autorisation des chambres , seront presque toujours suivies d'une poursuite. Mais il n'est pas question ici du fait ; c'est le droit que j'examine. Or, en droit, dans les diverses hypothèses qui viennent d'être parcourues , le ministère public ne peut pas avoir la main forcée.
La révocabilité du magistrat, investi des fonctions du ministère public, garantit assez que cette latitude ne donnera pas lieu à un capricieux arbitraire. La partie lésée peut d'ailleurs prendre la voie civile qui lui demeure ouverte. Il existe enfin contre le mauvais vouloir d'un officier du parquet un recours suffisant dans l'ordre hiérarchique, recours qui s'étend du procureur-général au ministre , de la Cour royale aux chambres législatives. Mais ce recours qui peut être suivi d'une injonction de poursuivre soit de la part du ministre , soit de celle de la Cour royale, est précisément ce qui me confirme dans l'opinion que, hors de ces deux cas, le ministère public est libre dans l'exercice de son action.
- XII. - Mais que faut-il décider si la partie plaignante déclare se constituer partie civile, en remplis™
sant (Tailleurs à cet effet toutes les conditions exigées par la loi ? y a-t-il alors pour le ministère public obligation de commencer des poursuites ? je ne le pense pas davantage; car, je le répète, il ne peut jamais dépendre d'une partie civile de mettre en mouvement l'action publique , sans quoi cette action serait en quelque sorte dans ses mains et à sa disposition , ce qui ne peut pas être , surtout dans les affaires de la nature de celles, dont on s'occupe ici, où les circonstances politiques font souvent au ministère public une loi de rester dans l'inaction Mais toutefois la constitution de la partie civile doit être prise en considération par le ministère public, et, en fait, cette circonstance est presque toujours décisive sur sa détermination, alors surtout que le délit appartient à une juridiction où la poursuite directe de la partie civile n'est pas admise.
- XIII. - M. Parant estime qu^en cas de refus du ministère public, si la partie civile dépose sa plainte entre les mains du juge d'instruction, « ce magistrat est obligé » de mettre l'affaire en état et de la suivre jusqu'à dé- » cision de la chambre du conseil 2. » Il invoque à cet égard l'art. 63 du code d'instruction criminelle et l'art. 7 de la loi du 26 mai 1819. L'art. 63 ne dit rien sur la question. Il autorise seulement la partie lésée à rendre plainte et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction. Mais, aux termes de l'art. 70 , la communication de la plainte doit être donnée de la part du juge d'instruction au ministère public. On peut conclure de cette disposition que le juge instructeur est obligé
1 Telle est, dans cette hypothèse, pour les matières du droit commun, l'opinion de M. Mangin, t. 1, p. 35 et suiv. Nos 20, 21 et suiy.
de donner suite à la plainte. Telle est , en effet , en ce qui concerne les matières du droit commun , l'opinion de M. Rauter qui enseigne d'une manière formelle «que » la plainte régulière force le juge d'instruction à s'en » occuper , et que sa négligence à cet égard peut donner s lieu à une prise à partie pour déni de justice » Mais le sens des articles 63 et 70 du code d'instruction criminelle a été évidemment mal apprécié par ces deux jurisconsultes. J'ai déjà dit que l'art. 63 ne décide rien sur le point en discussion. Quant à l'art. 70, il ne doit pas être entendu autrement qu'il n'est rédigé. Or ,. d'après sa rédaction , il oblige seulement le magistrat instructeur à communiquer la plainte au ministère public, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Le juge d'instruction doit donc attendre le réquisitoire du procureur du Roi et rien n'oblige celui-ci à en donner un. Mais, nonobstant l'absence d'un réquisitoire de la part du ministère public , le juge instructeur n'a pas le droit de mettre l'affaire en état et de saisir la chambre du conseil, sans quoi il cumulerait la poursuite et l'instruction , ce qu'on a voulu ne pas mettre dans les mêmes mains , pas plus dans celles du juge d'instruction que dans celles du procureur du Roi 2. On voit donc qu'en ce qui concerne le droit commun, l'opinion de M. Rauter n'est pas juridique. Mais on peut demander si elle le serait en ce qui concerne les matières spéciales de la presse. L'art. 7 de la loi du 26 mai 1819, invo-
2 M. Mangin enseigne la même doctrine que celle que je viens seulement d'exposer ici ; il le fait avec une force de raisonnement et une abondance de preuves qui m'ont manqué. — Fo/. t. 1, p. 31 et suiv, N° 18.
qué par M. Parant, ne contient aucune disposition impérative à cet égard ni aucune dérogation au droit commun. Il décide seulement qu'après avoir reçu la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie. C'est là une faculté de compétence que l'art. 7 a entendu établir en faveur du juge d'instruction. Mais il n'en résulte pas que cet article ait voulu l'investir des droits de la poursuite et de la faculté d'ordonner la saisie , qui est un acte de poursuite, sans un réquisitoire du ministère public. Les autres articles de cette loi sont aussi et encore plus muets sur la question. Faut-il conclure de ce silence de la loi spéciale qu'elle s'en réfère au droit commun? oui sans doute. Mais le droit commun, sainement compris , refuse au juge instructeur le droit de suivre l'affaire , lorsqu'aprés communication de la plainte le ministère public ne prend aucune réquisition» Il doit en être de même dans les matières spéciales qui font l'objet de cet ouvrage l.
- XIV. - Du principe que la provocation de la partie lésée n'a aucun effet obligatoire sur l'exercice de l'action publique, il suit que, lorsque le magistrat du parquet agit, la poursuite est toujours une poursuite d'office. Celte conséquence, loin d'être opposée aux dispositions spéciales des lois de la matière, y est au contraire entièrement conforme. Ainsi, l'art. 21 de la loi de 1814, tout en disant que l'exercice de l'action publique
1 Mais il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle qui est examinée dans le 3e livre ci-après et dans laquelle il s'agit de savoir si , lorsque le juge d'instruction est déjà saisi en vertu de la poursuite dûment intentée par l1 officier du parquet, seul compétent pour la commencer, le juge d'instruction peut d'office ordonner la mesure de h. saisie, sans attendre un réquisitoire du ministère public aux fins de saisie.
aura lieu sur la dénonciation du directeur de la librairie , n'en considère pas moins la poursuite comme ayant lieu d'office : « le ministère public poursuivra d'oFFiCE. » Il est vrai que la jurisprudence considère cet article comme n'étant pas restrictif et comme n'enlevant pas au ministère public le droit de poursuivre de lui-même et sans dénonciation », ce qui pourrait expliquer les mots poursuivra d'office. Mais la même formule se retrouve dans Part. 17 de la loi du 25 mars 1822. Celte loi avait fait disparaître la nécessité d'une plainte préalable, édictée par la loi du 26 mai 1819 pour la poursuite des délits de diffamation et d'injure contre les fonctionnaires , les Cours et tribunaux, etc. L'art. 17 établissait en principe que tous les délits prévus par les lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 seraient poursuivis d'office , sans plainte préalable. Il posait ensuite plusieurs exceptions, 1° à l'égard de l'offense envers les souverains étrangers ; 2° à l'égard des délits de diffamation et d'injure contre les agens diplomatiques étrangers ; 3° à l'égard des mêmes délits contre les particuliers. Dans ces trois hypothèses , l'action publique ne pouvait être mise en mouvement que sur l'autorisation ou la plainte des parties lésées. Mais, malgré cette restriction, l'art. 17 qui , dans sa lre partie , s'était servi des mots poursuite (P office , répétait la même formule dans la 2e partie : € néanmoins la poursuite n'aura lieu d"1 office . . . que > sur la plainte ou à la requête soit du souverain . . . » soit de l'agent diplomatique ou du particulier. . . > Il importe peu que cet article soit aujourd'hui abrogé. La manière , dont il est conçu , n'en sert pas moins à
1 V oy> cî-aprM p. 41.
faire connaître le sens des mots poursuite d'office. Mais la loi du 8 octobre 1830, qui a abrogé cet article, n'a rien changé à cette formule. Cette loi a remis en vigueur la loi du 26 mai 1819. Elle a rétabli par conséquent la nécessité d'une plainte préalable là où la loi de 1822 en avait dispensé. L'art, 4 qui rétablit cette formalité se sert encore des mots poursuite d'office : « la poursuite . . . aura lieu d'oFFiCE et à la requête du » ministère public en se conformant aux dispositions » des lois des 26 mai et 9 juin 1819. » Cet article a toujours été entendu en ce sens qu'il remet en vigueur, purement et simplement, la loi du 25 mai 1819. Or, cette loi exige la formalité d'une plainte ou d'une autorisation préalable dans certains cas. Le ministère public est obligé, dans la poursuite, de se conformer à ces dispositions de la loi et cependant le législateur de 1830, malgré ces restrictions , n'en dit pas moins que , même dans ces cas , la poursuite a lieu ^office. J'ai été souvent témoin , dans la pratique , de l'hésitation que fesaient naître ces mots de l'art. 4 précité « la poursuite » aura lieu d'office. » Des magistrats éclairés , mais peu versés dans l'étude des lois spéciales de la matière , préoccupés de cette formule , semblaient croire qu'elle implique l'abrogation de la formalité d'une plainte préalable. L'histoire de cette partie de notre législation suffit, il est vrai , pour démontrer que c'est là une erreur. Mais Terreur devient d'une évidence plus palpable encore , lorsqu'on se rend un compte exact des principes par lesquels l'exercice de l'action publique est régi.
- XV. - Ainsi , soit que l'action publique se trouve mise en mouvement par le magistrat du parquet spontanément, proprio motuy soit qu'elle ait été précédée
et provoquée par une plainte, une autorisation , une délibération ou une dénonciation préalables , il faut tenir pour certain que la poursuite est toujours une poursuite $ office y parce que, lorsque le ministère public agit , c'est toujours ex officio suo qu'il se meut. M. de Berny est le seul de nos criminalistes qui paraisse avoir entrevu cette vérité juridique1.
- XVI. - Et cela est encore vrai, alors même que, dans la plainte, on s'est porté partie civile. Car, si cette circonstance , comme je Fai ci-dessus établi , ne met pas le ministère public dans l'obligation de poursuivre , s'il demeure libre d'accorder ou de refuser l'exercice de son action, il faut dire encore ici que, s'il agit, c'est ex officio suo et que sa poursuite n'en demeure pas moins une poursuite office.
Ces principes , qui peuvent trouver leur application dans les matières du droit commun, seront, pour les matières spéciales de cet ouvrage, d'une grande utilité pour la solution de plusieurs difficultés que la pratique fait fréquemment surgir.
1 «Lorsque, dit M. de Berny, les poursuites doivent être pre'ce'de'es » de requêtes ou de plaintes, le mot d'office, conserve' même pour ces » deux cas, signifie que, postérieurement aux requêtes et aux plaintes, » le ministère public doit agir comme dans toutes les autres circons— » tances. » — Concord. des lois sur la presse, p. 62, n° 238. — M. Mangin, quoiqu'il enseigne que la plainte n'a pas d'effet obligatoire sur l'exercice de l'action publique, n'a pas formule' sa pensée avec assez de netteté sur ce qu'on doit entendre par les mots poursuite d'office. Mais son opinion, néanmoins, est bien certainement conforme à la doctrine que j'enseigne.
Art. III. — Enumération des cas où l'aetion publique est
suspendue.
Observation préliminaire.
- I. - L'exercice de Faction publique est suspendu tantôt par la formalité d'une plainte ou provocation préalable , tantôt par d'autres formalités, qui ne tiennent pas à la nécessité d'une plainte préalable. Les formalités qui suspendent Faction publique se divisent donc en deux catégories bien distinctes, qui cbacune donnent lieu à des questions d'un ordre différent. Les formalités relatives à la plainte sont exigées par les lois spéciales dites de la presse. Les autres formalités sont régies tant par ces lois spéciales que par le code pénal. Il y a dés-lors , on le voit, nécessité de faire cette séparation.
Je vais énumérer en détail les divers cas qui donnent lieu à une suspension de Faction publique.
dre Catégorie, — Cas où la formalité de l'autorisation de la plainte ou d'une délibération préalable est exigée.
-IL- Des Chambres. — Dans le cas offense envers les chambres ou Tune d'elles, la poursuite ne doit avoir lieu qu'autant que la chambre qui se croira offensée l'aura autorisée
« Loi du 26 mai 1819, art. 2 ; — loi du 25 mars 1822, art. 15.
- III. - Il en est de même dans le cas d'un compterendu de leurs séances avec infidélité et mauvaise foi , soit qu'il y ait offense , soit qu'il n'y ait pas offense dans le compte-rendu '.
- IV. - On a demandé si l'offense dirigée contre une chambre des députés i dissoute au moment de l'infraction , peut être poursuivie de piano ou s'il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de la chambre existante. La Cour de Paris avait jugé qu'une chambre dissoute ne pouvait être l'objet d'aucune offense , que ses actes étaient désormais des documens de l'histoire et que la critique qui en était faite ne pouvait pas former l'objet des poursuites du ministère public. Sur le pourvoi en cassation , la Cour suprême , par arrêt du 7 décembre 1 827, a cassé, par le motif que l'appréciation de l'offense, en fait comme en droit, n'appartient pas à l'autorité judiciaire , tant qu'il n'est pas intervenu une autorisation de poursuivre émanée de la chambre des députés2. Ainsi , clit M. Mangin qui avait été le rapporteur de l'arrêt, la Cour a jugé que l'art. 15 de la loi du 25 mars 1822 s'applique au cas d'offense envers une chambre des députés qui n'existe plus , comme au délit d'offense envers une chambre encore en exercice3. La décision de la Cour suprême me paraît fort sage; mais elle a besoin d'être expliquée autrement que ne l'a fait M. Mangin. D'après cet arrêt, il est laissé à la chambre en exercice le soin de décider s'il y a lieu de poursuivre. Mais lorsque la poursuite a été autorisée par la chambre, il ne suit pas de là que les tribunaux soient dépouillés
1 Loi du 25 mars 1822, art. 16.
de la faculté d'examiner la question de savoir si , en droit , l'offense envers une chambre des députés dissoute constitue ou non un délit. Cette question reste entière; car, comme le fait observer M. Mangin, la Cour de cassation n'a pas cru devoir l'examiner. La Cour a voulu juger seulement que , pour que les tribunaux puissent en faire l'objet de leur examen , ils doivent être régulièrement saisis, et qu'ils ne peuvent l'être qu'en vertu de l'autorisation délivrée par la chambre existante.
- V. - Des souverains et chefs des gouvememens étrangers. — Dans les cas du même délit contre la personne des souverains et des chefs des gouvernemens étrangers , la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte ou à la requête du souverain ou du chef du gouvernement qui se croira offensé A Genève, les infractions , commises par la voie de la presse contre le gouvernement fédéral ou les gouvernemens des cantons confédérés ou ceux des autres pays amis ou alliés de la Suisse , ne peuvent être poursuivies par le procureur-général qu'autant qu'elles lui ont été déférées par le conseil d'état ou sur la plainte du gouvernement offensé 2.
- VI. - Des Cours et tribunaux et autres corps constitués. — Dans les cas de diffamation ou d'injure contre les Cours et tribunaux ou autres corps constitués , la poursuite ne doit avoir lieu qu'après une délibération de ces corps , prise en assemblée générale , et requérant les poursuites 3. En Belgique au contraire , la loi permet la poursuite d'office, sans provocation préalable, pour
1 Loi du 26 mai 1819, art. 3.
2 Loi du 2 mai 1827, art. 11.
3 Loi du 26 mai 1819, art. k.
les délits d'injure ou de calomnie commis par la voie de la presse contre les corps dépositaires de l'autorité publique l.
— VII. - La formalité de la plainte ou réquisition préalable n'est pas exigée en France, s'il s'agit d'un outrage contre un tribunal commis à son audience. Indépendamment de l'atteinte grave portée à l'ordre public et qui, par cette raison, semble devoir faire écarter la nécessité d'une plainte , on doit dire qu'ici il ne s'agit plus d'une infraction régie par les lois dites de la presse. C'est un délit réprimé par le code pénal et rentrant dans les matières du droit commun. Cette formalité n'est pas dés-lors nécessaire puisque le code pénal ne l'exige pas. M. Parant le décide ainsi à l'égard de l'outrage contre un magistrat isolé, commis à l'audience d'une Cour ou d'un tribunal 2. Sa décision serait, à plus forte raison , la même dans l'hypothèse actuelle , s'il l'avait prévue. Telle est au surplus la jurisprudence de la Cour de cassation 3.
- VIII. - On a vu dans le tome 1er de cet ouvrage (p. 317 et^07) que les gardes nationales, considérées collectivement forment des classes d'individus et non des corps constitués. La Cour de cassation l'a ainsi jugé par l'arrêt du 29 avril 1831 déjà signalé 4 et elle a jugé en outre que la poursuite des attaques les concernant n'a pas besoin d'être autorisée par une délibération prise en assemblée générale. M. Parant estime qu'une plainte est nécessaire ; mais il pense que le chef de la garde na-
1 Loi du 20 juillet 1831 , art. 10.
2 Pages 212, 213.
3 C. C. 27 février 1832 ; B. n° 79.
* V oy. ci-devant page 8, n° 3.
tionale a seul qualité pour rendre plainte». M. Mangin au contraire enseigne que la poursuite des diffamations et injures contre la garde nationale en corps n'a pas besoin d'être provoquée par une plainte. Il s'appuie sur les motifs de l'arrêt ci- dessus de la Cour suprême, d'après lesquels les gardes nationales doivent être considérées comme des classes de citoyens et non comme des corps constitués et délibérans 2. Ces motifs sont très juridiques ; mais alors il ne faut pas dire, comme le fait M. Mangin, qu'il s'agit du délit de diffamation ou d'injure ; mais il faut dire qu'on poursuit l'infraction & excitation à la haine ou au mépris contre une classe de citoyens , délit prévu par l'art. 40 de la loi du 25 mars 1822 , visé par la Cour suprême dans son arrêt cidessus. M. Mangin a fort bien démontré ailleurs que ce délit ne doit pas être confondu avec celui de diffamation ou d'injure et que le délit ^excitation peut être poursuivi d'office sans une provocation préalable 3.
- IX. - M. Mangin fait observer avec raison que lorsque les attaques sont dirigées contre des gardes nationaux de service ou à l'occasion de leur service , au lieu de l'être contre la garde nationale en corps , une
1 Page 219. — Un arrêt de la Cour de Colmar du 22 février 1832 décide, par application de Part. 5 de la loi du 26 mai 1819, que le délit d'injures contre une garde nationale en corps ne peut être poursuivi que sur une plainte, sans dire qui a qualité pour rendre cette plainte. (Journ. des arrêts de Colmar, année 1832, p. 54). — Cet arrêt n'est motivé que sur Part. 5 précité. Il résulte de là que la Cour a considéré la garde nationale comme un corps constitué, ce qui n'est nullement juridique. Dans l'espèce, le prévenu avait traité de pouilleux les membres de la garde nationale et avait dit qu1 aucun homme comme il faut n'en faisait partie.
2 T. i, p. 318, ii° 151.
3 Id. p. 317. — - Voy. ci-après
plainte est nécessaire , parce que ces gardes nationaux sont alors agens de t autorité publique 1 ; et j'ajoute parce que, dans ce cas, l'infraction, au lieu d'être une excitation contre une classe, constitue le délit de diffamation ou d'injure. M. Mangin invoque à l'appui de sa décision un arrêt de la Cour suprême du 5 août 1831 2.
- X. - Quid, s'il s'agit d'une attaque contre un régiment de ligne ou une fraction collective du régiment , telle qu'un bataillon? 11 faut faire ici les mêmes distinctions qu'en ce qui concerne les gardes nationales ; car un régiment est, moins encore que celles-ci, un corps constitué et délibérant.
-XI. - Des autorités ou administrations publiques* . — L'art. 5 de la loi du 25 mars 1822 a comblé une lacune qui existait dans l'art. 1 o de la loi du 1 7 mai 1819. Cette dernière loi ne prévoyait la diffamation ou l'injure qu'à l'égard des Cours et tribunaux ou autres corps constitués. On ne tarda pas à s'apercevoir qu'il y avait un grand nombre d'autorités et d'administrations publiques qui ne pouvaient être rangées dans la catégorie générale des corps constitués. De là l'article 5 de la loi de 1822, qui édicté une peine pour la diffamation ou l'injure contre les autorités ou administrations publiques. Sous l'empire de l'art. 17 de ladite loi de 1822, (article aujourd'hui abrogé par l'art. 5 de la loi du 8 octobre 1830), ces délits pouvaient être poursuivis sans plainte ni délibération préalable, tant en ce qui concernait les Cours, tribunaux et autres corps constitués, que relativement aux autorités ou ad-
5 V oyez dans le tome 1er, pages 406, 407, ce qu1on entend par autorités ou administrations publiques. — Pour la législation de la Belgique, voyez ci-devant p. 29.
ministrations publiques. Mais la loi du 8 octobre 1 830 (art. k) ayant fait revivre celle du 26 mai 1819 et conséquerament l'art, k de cette dernière loi qui exige une délibération requérant la poursuite de la part des corps constitués , on a demandé si cette formalité doit être exigée en cas de diffamation ou d'injure contre des autorités ou administrations publiques? La raison de douter se tire de ce que ces autorités ne sont pas nominativement comprises dans Part, k de la loi de 1819. Mais cette raison, qui serait excellente s'il s'agissait d'une disposition pénale , est repoussée par M. Parant , parce qu'il ne s'agit que d'une question de procédure qui, dés-lors, doit être résolue par l'analogie. Or, le motif qui a fait exiger la formalité d'une provocation préalable de la part des Cours , tribunaux ou autres corps constitués existe à l'égard des autorités ou administrations publiques. Ubi eadem ratio , ibi idem jus. Telle est en résumé l'opinion de M. Parant Toutefois on peut lui répondre qu'il s'agit ici non d'une question de procédure , mais d'une fin de non-recevoir opposée à l'action publique. Or, les fins de non-recevoir sont de droit étroit ; elles ne peuvent et ne doivent pas être étendues ni suppléées, Surtout lorsqu'elles ont pour effet de mettre des entraves à la spontanéité de la poursuite de la part du ministère public , spontanéité qui est un principe consacré par notre droit commun et qui est d'ailleurs de droit public en France. Pour que la règle de la liberté et de l'indépendance de l'action publique reçoive une exception , il faut que l'exception soit textuellement écrite dans la loi. Ce n'est point par analogie , par induction , à l'aide du raisonnement qu'on peut créer une
dérogation à un principe qui a son origine dans le droit public. Cette réponse à l'opinion de M. Parant est péremptoire. Elle est surtout , pour me servir des expressions de Cujas , plenissima juris. Mais ce n'est pas ce qui est pleinement juridique qui triomphe toujours aujourd'hui devant les tribunaux. L'opinion de M. Parant a bien plus de chances de succès ; car, depuis quelque temps , les tribunaux , à l'exemple de la Cour de cassation , oubliant qu'il y a un corps législatif en fonction , en vertu de leur science certaine et de leur propre autorité , se sont mis à remplir eux-mêmes les lacunes de notre législation criminelle. Mais il n'en est pas des matières criminelles comme des matières civiles. Dans les matières civiles, le juge peut et doit suppléer au silence et à l'insuffisance de la loi, en rendant une décision conforme à l'équité judiciaire , c'est-à-dire à l'esprit général de la loi civile. Mais en matière criminelle, à moins qu'il ne s'agisse d'une question de compétence ou de procédure où la raison d'analogie est admissible , le juge ne peut pas suppléer par les inspirations de ses propres lumières au silence ou à l'insuffisance de la loi. Il faut qu'il se résigne à subir cette insuffisance , à laisser exister la lacune, plutôt que de faire lui-même la loi. Mais, je le répète, nos tribunaux semblent souffrir impatiemment ce joug de la loi, encouragés qu'il sont par la Cour suprême ; et comme, dans la question actuelle, il y a évidemment lacune, il ne faut pas douter que les tribunaux ne cherchent à y remédier en se donnant la satisfaction de faire les législateurs au petit pied. Mais toutefois un arrêt ; qui admettrait la poursuite du ministère public, sans l'assujettir à cet égard à une plainte préalable et qui, par conséquent , écarterait la fin de non-recevoir tirée du
défaut de représentation d'une plainte , un pareil arrêt devrait échapper à la censure de la Cour suprême, parce que , loin de violer aucune loi , il se serait au contraire exactement conformé à la lettre de la loi existante.
-XII.- Des agens de 1'Uutorité publique; — des agens diplomatiques étrangers ; — des simples particuliers, — Dans le cas de diffamation ou d'injure contre les individus appartenant à ces deux catégories, la poursuite ne peut avoir lieu que sur la plainte de la partie qui se prétend lésée ', alors même que l'injure ne constitue, qu'une contravention de police ; car les art. k et 5 de la loi du 26 mai 1819 ne font aucune distinction 2.
-XIII. - Des pairs et députés ; — Des fonctionnaires publics ; — Des ministères des cultes reconnus ; — Des jurés et des témoins. — On a vu dans le tome 1er de cet ouvrage 3 comment le législateur a été amené en 1822 à combler une lacune existante dans la loi du 17 mai 1819, en ce qui concerne les attaques dirigées contre les pairs et les députés. De là l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui réprime X outrage fait d'une manière quelconque , à raison de leurs fonctions ou qualités, aux personnes comprises dans les catégories ci- ! dessus énoncées. Il ne s'agit plus ici, on le voit , d'une | diffamation ou d'une injure , comme dans le cas prévu
J Loi du 26 mai 1819, art. 5. — En Belgique, l'art. 10 de la loi du 20 juillet 1831 exige la plainte de la partie calomniée ou injuriée, à l'exception du cas où le délit est dirige' envers des individus dépositaires ou agens de l1 autorite' publique , en leur qualité ou à raison de leurs fonctions.
2 Sic, M. Mangin, 1. 1, p. 319, 320, n° 152 ; — voy. C. C. 17 février 4832 ;D. 1832-1-225.
z Voyez page 222.
dans le n° qui précède. L'infraction prend le nom d'ow- (rage, et, indépendamment de cette dénomination différente, plusieurs classes de fonctionnaires ou de personnes, non comprises dans les lois des 17 et 26 mai 1819, se trouvent énumérées dans cette nouvelle disposition. La question est donc celle-ci : la loi du 26 mai 1819, notamment dans son art. 5 qui exige une plainte préalable pour la poursuite des délits de diffamation ou ^injure envers les dépositaires ou agens de l'autorité publique , est-elle applicable aux outrages envers les fonctionnaires publics , les pairs ou députés , les ministres des cultes , les jurés ou les témoins , outragés à raison de leurs fonctions ou qualités ? Le ministère public est-il libre d'agir ou doit-il attendre leur plainte ? M. Parant fait observer que V outrage constitue nécessairement une diffamation ou une injure. 11 n'bésite pas à penser qu'il y a ici analogie parfaite entre les cas prévus par Fart. 6 de la loi de 1822 et ceux prévus par l'art. S de la loi du 26 mai 1819. Il en conclut dèslors que la plainte est indispensable1. M. Rauter, entraîné par l'autorité de M. Parant , enseigne la même doctrine2. Mais on peut encore ici demander si cette opinion est bien juridique. On ne peut se dissimuler sans doute qu'il n'y ait de grands motifs d'assimilation entre le délit à! outrage prévu par l'art. 6 de la loi de 1822 et ceux de diffamation ou d'injure prévus par l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819. Car je reconnais avec M. Parant que Youtrage comprend l'idée qu'on trouve dans
2 T. 2, p. 466, 467, n° 798 bis. — sic, M. Pegat (code de la presse,, p. 61 ), d'après un argument tiré d'un motif d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 1833 (J. P. 1833-2-269), arrêt dont l'espèce n'est pas celle qui nous occupe.
les mots diffamation et injure. II est permis sans doute aussi de croire que si la difficulté eut été présente à la pensée des législateurs qui ont fait la loi du 8 octobre 1850, ils eussent introduit dans cette loi une disposition qui eut coordonné (Tune manière uniforme , dans un sens ou dans un autre , les diverses parties de la législation de la matière. Mais ils ont gardé le silence ; or, les tribunaux peuvent-ils faire ce que n'ont pas fait les législateurs de 1830? Peut-on, par des raisons d'analogie , enlever au ministère public un droit qui , dans le silence de la loi , lui appartient d'une manière générale? il ne s'agit pas ici, en effets d'une question de procédure ou de compétence qui peut être décidée par l'analogie. Il s'agit d'une fin de non-recevoir, moyen de droit étroit, il s'agit d'une exception à un principe qui est de droit public. Or, dans le silence de la loi, quelles que soient les raisons d'analogie , faut-il donner de l'extension à l'exception ou à la règle ? Il semble que c'est la règle qui doit prévaloir1 . Telle paraît être à cet égard la jurisprudence de la Cour d'assises de Paris. Un arrêt de la Cour d'assises de ee siège décide formellement que le ministère public peut poursuivre d'office le délit d'outrage public à des jurés à raison de leurs fonctions. Le défenseur avait élevé l'incident et le ministère public, représenté par M. Persil , alors procureur-général , le combattit en invoquant précisément le silence de la loi del830 2.
-XIV. - Cette jurisprudence est sans doute plus conforme à la lettre de la loi. Mais toutefois la question
A Voyez ce qui est dit ci-devant page 32 et 33 sur une question semblable.
2 Aff. du journal la Révolution} G. T. 8 mars.
pourrait souffrir une distinction entre les délits déjà existants dans les lois des 17 et 26 mai 1819, tels que les diffamations et injures contre les dépositaires de V autorité et ceux qui ont été créés par la loi de 1 822 et relatifs aux pairs , députés, ministres des cultes , jurés et témoins. Quant aux premiers, la conversion de la diffamation et de l'injure en outrage, opérée par la loi de 1822, peut paraître sans influence , parce que c'est toujours d'un délit de même nature qu'il s^agit. Or, ce délit ne pouvant être poursuivi, selon la loi du 26 mai 1819, qu'après une plainte de la partie lésée, on peut dire qu'il n'y a rien de changé aujourd'hui à cet égard , puisque la loi de 1830 a remis en rigueur celle du 26 mai 181 9. Mais, à l'égard des autres délits créés par la loi de 1822, ces délits ne se rattachent plus à la loi du 26 mai 1819. Ils en sont tout-à-fait isolés et dès-lors la nécessité de la plainte ne peut être démontrée qu'en vertu de la raison d'analogie qui , en droit, n'est pas admissible en pareille circonstance. Tel est le seul système qui soit véritablement juridique sur cette difficulté. Mais toutefois la nécessité de mettre en harmonie les diverses parties de notre législation sur la poursuite en pareille matière et la tendance, déjà signalée, de nos tribunaux à s'investir du pouvoir législatif amèneront peut-être sur ces divers points une jurisprudence uniforme et, dès-lors, l'opinion de M. Parant viendra sans doute à prévaloir. Cette uniformité sera un bien ; mais il vaudrait mieux qu'elle fut introduite par une loi.
- XV. - Quoiqu'il en soit au surplus sur celte controverse, il faut remarquer que l'argumentation de M. Parant est puisée dans les lois de 1819 et 1822. En supposant que cette argumentation soit juridique , fau-
dra— t— il appliquer sa décision au cas où Y outrage, à raison ou à l'occasion de l'exercice des fonctions , comprend des personnes qui ne sont désignées dans aucune de ces deux lois , telles que les agens dépositaires ou commanclans de la force publique et les officiers ministériels ? on sait que X outrage commis envers ces personnes est réprimé par les art. 224 et 225 du code pénal. La raison d'analogie , invoquée par M. Parant sut la question précédente, se présente certainement ici dans toute sa force morale. Mais la force légale lui manque au plus haut degré. On peut à la rigueur concevoir que l'analogie soit admise comme raison de décider, lorsqu'il s'agit de délits réprimés par la même législation spéciale. Mais quand l'infraction est régie par une législation différente , lorsqu'elle ne se rattache plus qu'au droit commua, le point de vue juridique de l'analogie ne peut certainement exister, et , dés-lors, il faut dire que la plainte n'est pas nécessaire, puisque le droit commun ne l'exige pas.
- XVI. - Mais il est incontestable que la plainte n'est pas nécessaire lorsque l'outrage est commis contre les personnes désignées dans l'article 6 de la loi de 1822 dans V exercice de leurs fonctions. L'infraction touche alors trop gravement à l'ordre public pour que des considérations de convenance personnelle soient de nature à arrêter Faction publique. Les restrictions à l'exercice libre et spontané de cette action ne sont d'ailleurs que des exceptions, ce qu'il ne faut jamais perdre de vue. Or , la formalité de la plainte n'est exigée par les lois dites de la presse que pour les attaques, commises à raison ou à V occasion des fonctions ou de la qualité , et non pour celles commises dans l'exercice
même des fonctions ou de la qualité; et (Tailleurs la raison qui exclut la nécessité de la plainte est encore plus péremptoire , s'il est possible , lorsqu'on la fait résulter de ce que ces infractions sont réprimées par le code pénal
- XVII. - Quant aux jurés et aux témoins, on doit /3ire , en outre , que les tribunaux ont le droit comme le devoir de réprimer d'office, et même sans réquisition du ministère public, les outrages commis envers ces personnes à leur audience , puisque c'est là un délit d'audience qui rejaillit en quelque sorte sur la dignité de l'audience et des magistrats eux-mêmes. Telle est aussi l'opinion de M. Parant2.
- XVIII. - Il en est de même pour l'outrage commis envers les magistrats à l'audience 3.
-XIX. -Il en est de même encore pour l'outrage, public ou non public , fait à un ministre d'un culte reconnu dans l'exercice de ses fonctions * , quoique l'outrage , dans quelques-uns de ces cas , soit régi par l'art. 6 de la loi de 1822. Car la raison d'analogie ne pourrait jamais s'appliquer qu'à l'infraction commise à raison ou à l'occasion de l'exercice et non dans l'exercice même des fonctions.
- XX. - Que si les outrages sont accompagnés de voies de fait et de violences, ainsi que le prévoit l'art. 6 précité , le délit est alors plutôt un délit du droit com-
1 Sic, M. Parant, p. 212, 213 ; — M. Rauter, t. 2, n° 793 bis, p. 466.
2 Ibid. — Voy. dans le tome 1er de cet ouvrage, livre i, page 94 ; — voyez aussi les articles 181 , 504 et suiv. du code d'instruction criminelle.
3 Parant, loc. cit.
*.Ibid; — C. C. 10 janvier 1833; (B. p. 8; S. 1833-1-218 ; D. 1833-1-369; J. P. 1833-2-269).— &c,trib. correct, d'appel d'Evrcux, 24 septembre 1833 ; G. T. 26.
mun qu'une infraction spéciale , et, comme 31. Parant, je ne pense pas que la plainte préalable soit nécessaire '.,
Observations générales.
- XXI. - Je viens d'indiquer les cas dans lesquels la formalité d'une plainte , réquisition ou autorisation préalable est nécessaire pour que Faction du ministère public puisse être mise en mouvement. Hors de là, cette formalité n'est plus exigée et l'exercice de Faction publique est libre et spontané. Cet exercice n'est soumis à aucunes conditions autres que celles exigées par le droit commun. Toutes les fois que le droit spécial n'exige pas la formalité d'une plainte préalable , l'action du ministère public n'est plus subordonnée à aucune plainte semblable. C'est ainsi qu'il est admis par une jurisprudence invariable que les infractions réprimées par l'art. 222 et suiv. du code pénal, celles réprimées par l'art. 262 et autres du même code ne sont pas soumises, quant à la poursuite répressive, à la condition d'une plainte.
- XXII. - C'est ainsi encore que , quoique les bruits et tapages connus sous le nom de charivaris soient nécessairement injurieux , néanmoins l'action du ministère public, pour la répression d'une pareille infraction prévue par l'art. 479 § 8 du code pénal, n'est subordonnée à aucune plainte», soit que le charivari fut dirigé contre un fonctionnaire, soit qu'il s'adressât à un simple particulier3.
1 Pages 213,214.
2 C. C. 13 octobre 1836, cass. - J. P. 1837-1-562.
3 Pour la compétence du délit de charivari dirige contre un fonctionnaire, voyez ci-après livre h, cliap. u, section 2, § i, art. u
- XXIII. - Le délit de compte-rendu d'une audience rédigé avec infidélité et mauvaise foi , qu'il soit ou ne soit pas injurieux , peut être également poursuivi d'office , sans plainte ni réquisition préalable , quoiqu'il soit réprimé par une loi spéciale, celle de 1822 (art. 7). On en verra la raison dans le livre 4e chap. 2 de ce volume.
- XXIV. - On a déjà vu que Fart. 21 de la loi du 21 octobre 1814 statue que « le ministère public pour- » suivra d'office les contrevenans à cette loi sur la dé- » nonciation du directeur-général de la librairie 1 et la » remise d'une copie des procès-verbaux. » De ces expressions poursuivra sur la dénonciation on a
conclu que la dénonciation du directeur-général , ou du fonctionnaire qui le remplace , est nécessaire pour que îe ministère public puisse poursuivre les contrevenans à cette loi. Cette prétention a toujours été réprouvée par la Cour de cassation dans un grand nombre d'arrêts2. Mais elle a été encore soutenue dans ces derniers tems par le tribunal correctionnel de Dieppe 3. La jurisprudence de la Cour suprême est préférable et plus conforme aux principes. L'art. 21 précité, en effet, n'est pas conçu, comme les art. 2, 3, h et 5 de la loi du
1 On sait que la direction générale de la librairie, en tant qu'administration distincte et particulière, a e'té supprimée, et qu'elle est remplacée par le bureau ou la direction de la librairie au ministère de l'intérieur. — Voy. tome 1er, livre 3, pag. 4-26.
2 C. C. 2 novembre 1820 (B. 409; D. t. xi, V° Presse, p. 337) ; - 24 mai 1821 (B. p. 202 ; D. ibid. p. 330) ; —31 juillet 1823 (B. p. 512 ; S. 1824-1-83 ; D. ibid. p. 338) ; -29 mars 1827 (B. p. 188 ; S. 27-1-459 ; D. 1827-1-187) ; — 17 mai 1828 (B. p. 373 ; S. 1828-1- 532 ; D. 1828-1-237 ; l'arrêt porte dans ce dernier recueil la date du 17 mars),
5 Jugement du 51 janvier 1834; G. T. 7 février.
26 mai 1819, en termes prohibitifs. De ce que la loi de 1814 dit que le ministère public poursuivra sur la dénonciation, on pourrait conclure qu'il est tenu de poursuivre , mais on ne peut pas induire qu'il n'a le droit de poursuivre qu'autant qu'il y a dénonciation. Dès-lors il faut dire qu'il n'y a pas interdiction ni restriction et que le droit général de poursuite demeure maintenu à cet égard entre les mains du ministère public. Telle est aussi l'opinion de M. Parant1.
- XXV. - Cette raison est applicable à la poursuite des contraventions encore régies par les décrets des 5 février et 18 novembre 1810, dont il a été parlé dans Je tome 1er pages 430 , 431, 432. Quoique l'art. 47 du décret du 5 février dise que le ministère public sera tenu de poursuivre sur la remise du procès-verbal , il ne résulte pas de là qu'il ne puisse poursuivre qu'autant que cette remise lui est faite de la part de l'autorité administrative désignée dans cet article.
IIe Catégorie. Cas où certaines formalités , autres qu'une
plainte ou soit une provocation préalable de la partie lésée , sont exigées pour l'exercice de l'action publique ou de l'action privée.
- XXVI. - Les formalités, dont il s'agit ici, n'ont plus rien de commun avec celles dont il a été parlé précédemment. Ces formalités n'ont également aucun lien commun entr'elles ; elles sont régies chacune par des dispositions et des régies différentes. Il est donc nécessaire d'en parler séparément. Mais on peut dire
1 Page 57. — Telle est aussi celle de M. Mangin, t. 1, p. 339, n°
toutefois qu'à la différence de la plainte ou provocation préalable qui n'est exigée que par les lois spéciales dites de la presse , les formalités , dont il va être parlé , sont exigées tantôt par ces dernières lois, tantôt par le code pénal, tantôt même par d'autres lois.
-XXVII. - Des diffamations et Injures contenues dans les discours et e'crits destinés à la défense des parties devant les tribunaux* — L'action publique et l'action civile sont . dans un grand nombre de ces cas , subordonnées à une déclaration émanée de ces tribunaux. Elles demeurent suspendues jusqu'au jugement à intervenir sur le procès qui a été l'occasion du délit. Telle est la disposition de l'article 23 de la loi du 47 mai 1819, dont l'explication a déjà été donnée dans le ley volume, page 69 à 96.
- XXYIII. - De la dénonciation calomnieuse. — L'action publique , de même que l'action civile , sont suspendues jusqu'à ce qu'il soit intervenu sur les faits dénoncés une décision de l'autorité compétente portant que les faits imputés sont faux ou n'existent pas1.
- XXIX. - De la dénonciation ou poursuite devant V autorité compétente des faits qui font l'objet de l'imputation outrageante ou diffamatoire. — Aux termes de l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819 et de l'ancien article 372 du code pénal , l'action publique et l'action civile , alors même qu'elles sont déjà intentées , sont frappées de suspension et il doit être sursis à la poursuite et au jugement , lorsque les faits imputés sont poursuivis par le ministère public ou ont été dénoncés par l'auteur de l'imputation.
1 Voyez tome 1er de cet ouvrage page 360 à 563. — Voyez aussi sur ce point une dissertation très bien faite de M. Mangin, t. I, p. 546 et suiy,, n° 228.
L'explication de cette disposition législative sera mieux placée dans le livre 3mc, relatif à la procédure qui a lieu à l'audience touchant les demandes en sursis.
- XXX. - De l'autorisation du conseil d'état. — On sait que cette autorisation est exigée par la constitution de Fan 8 et par la loi du 18 germinal an 10, lorsque le fait imputé à un fonctionnaire ou agent de l'autorité est relatif à l'exercice de ses fonctions ou lorsqu'un ministre des cultes est poursuivi à raison d'un fait d'abus commis dans l'exercice de son ministère. Ce sont encore là des causes qui suspendent l'action puplique et l'action civile. Mais ces causes ne sont pas spéciales aux délits qui font l'objet de cet ouvrage. L'explication de cette partie de la législation se rattache trop intimément aux matières du droit commun pour que je me permette d'en parler ; je renvoie donc à cet égard aux auteurs qui ont écrit sur le droit commun et à ce que j'ai déjà dit moi - même sur ce point dans le tome 1er (pag. 51 à hk) en ce qui concerne les infractions du genre de celles, dont je m'occupe, commises par des ecclésiastiques.
Art. IV. Qui a droit et qualité pour rendre plainte ou soit pour provoquer l'action publique *.
- I. - D'après le droit commun, la plainte n'appartient qu'à celui qui est lésé ou à celui qui a l'exercice légal des actions de la personne ofFensée. Ce principe s'applique parfaitement à notre matière spéciale. Mais toutefois quelques explications sont nécessaires 2.
1 Voyez ci-après au chap. n, le § m intitulé à qui appartient Faction civile ; au nom de qui et contre qui elle doit être intentée. 3 Voyez ci-après chap. u.
- II - Lorsque l'infraction n'est dirigée que contre des personnes isolées ou individuellement nommées , c'est à elles seules et exclusivement que compéte le droit de rendre plainte. Alors même que ces individus appartiendraient à une administration publique, cette administration ou son directeur ne seraient pas fondés à rendre plainte soit de leur chef, soit du chef de la personne lésée. Car Faction en diffamation, en injure ou en outrage est toute personnelle -, et le droit de plainte est une partie de l'action civile
- III. - Ainsi , pour donner quelques exemples , la plainte , pas plus au reste que l'action, n'appartient pas à celui qui est appelé momentanément ou définitivement â exercer en tout ou en partie les attributions publiques de la personne offensée a.
- IV. - Ainsi encore un pére n'a pas qualité pour porter plainte au nom de son fils majeur, lorsque l'infraction concerne exclusivement ce dernier3.
* Voyez ci-après page 46 n° v.
2 Loi du 26 mai 1819, art. 5 ; loi du 2a mars 1822, art. 17; — C. C. 30 juillet 1835 (J. P 1836-1-178). L'arrêt juge spécialement que le doyen des conseillers de préfecture, remplissant les fonctions de préfet, n'a pas qualité' pour rendre plainte des diffamations dirigées contre le préfet personnellement.
3 M. Bourguignon semble enseigner une opinion contraire. Mais je crois qu'en s'arrétant moins aux termes et un peu plus à l'esprit des expressions , dont il se sert , on sera convaincu qu'il a entendu parler du cas où il s'agit du fils mineur, ce qui n'en est pas moins une erreur, mais ce qui est moins insoutenable (t. 1, p. 17:1).
Il a été jugé qu'un procès-verbal, dressé par un maire sur la dénonciation qui lui est faite par un pére des injures adressées à son fils majeur, tient lieu de la plainte exigée par l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819, si le fils, (la partie injuriée) , a été présent, a signé et a affirmé la vérité de la dénonciation contenue au procès-verbal. — Trib. corr. d'appel de Reims, 18 juin 1834; G. T. 23-24. (L'arrètiste indiqueun arrêt conforme de la Cour de cassation du 23 février 1832; B. n°75).
- V. - Si l'infraction est dirigée contre un mineur, un interdit, une femme mariée , personnellement et à l'exclusion du pére , du tuteur , du mari , la plainte doit être portée par ces derniers , mais au nom du fils mineur, du pupille , de la femme, ou comme exerçant leurs droits ou les autorisant , et non pas au nom personnel du père , du tuteur , du mari ; car nous ne pouvons porter plainte en notre nom personnel qu'à raison d'un fait qui nous lèse personnellement '. M. Legraverend enseigne cependant que le père et le mari peuvent porter plainte auprès de l'officier public compétent, tant en leur nom, qu'au nom du fils mineur ou de la femme pour l'offense faite à ceux-ci, parce que, dit-il, l'offense faite aux personnes qui sont sous notre puissance est censée faite à nous-mêmes1, M. Bourguignon enseigne la même doctrine 3 ; et c'est , sans doute, par suite de l'influence de ces deux autorités que M. Parant s'est laissé aller à dire que le pére et le tuteur peuvent porter plainte tant en leur nom, qu'au nom du mineur et du pupille*. La doctrine de ces auteurs manque évidemment de juridicité. Mais je pense néanmoins que, si on ne voulait pas user de rigueur, une plainte, ainsi formulée au nom seulement du pére , du mari ou du tuteur , pourrait n'être pas écartée et ne rendrait pas l'action du ministère public non recevable ; car on pourrait fort bien n'y voir qu'un vice de rédaction. Mais il faudrait être plus rigoureux si le père, le
1 M. Mangin enseigne tout-à-fait cette doctrine, presque dans les mêmes termes, t. 1, p. 255, 256, n° 124.
2 T. 1, p. 170 de Tédit. de 1816 et p. 201 de redit, de 1823.
* Pag* 218.
hl
mari ou le tuteur , au lieu de se borner à porter plainte, introduisaient eux-mêmes en leur nom personnel V action civile devant les tribunaux. Dans ce cas Y action , ainsi introduite , serait non-recevable 1 .
- VI. - Quid, en ce qui concerne le maître pour roffense commise envers son domestique ou son ouvrier ? en -droit commun , M. Legraverend estime que le maître n'a que le droit de dénonciation et que le droit de plainte ne lui appartient qu'autant qu'il est luimême lésé par le délit (loc. cit.). Telle est aussi l'opinion de M. Bourguignon (loc. cit.). Dans ce dernier cas, il peut rendre plainte en son nom. Cette opinion est tout-à-fait juridique. Elle trouve son application dans les matières de cet ouvrage. Si l'injure faite au domestique , à l'ouvrier est dirigée contre le maître et si elle est de nature à lui nuire , le maître a évidemment et le droit de plainte et encore celui faction ; mais ce n'est pas parce que son ouvrier ou domestique a été lésé, c'est parce qu'il l'est lui-même 2.
-VIL - Par la même raison, si l'infraction par elle-même, comme par l'intention qui l'a dictée, est de nature à rejaillir sur le pére , sur le mari , sur le tuteur , ils ont le droit de rendre plainte , non comme exerçant un droit personnel au fils , au pupille ou à la femme , mais en leur propre et privé nom. M. Parant indique un arrêt du ik germinal an 13 qui l'a ainsi jugé 3.
1 Voy. ci— après cliap. 2 de Vaction civile, § 3.
2 Sic, M. Mangin, loc. cit. ; il invoque à l1 appui Tautoritë de Muyart de Vouglans, t. 2, p. 105 (p. 589 de Pédit. in-folio).
3 Page 219 ; — S. 1820-1-495. Voy. dans le tome 1er de cet ouvrage, liv. 2 page 348 à 350. — Sic, Mangin, t. 1, p. 256 n° 124.
- VIII. - On a vu dans le tome 1er de cet ouvrage 1 que l'injure faite à la mémoire des morts ne peut donner lieu à une action, ni à une plainte de la part des héritiers, que lorsque Finjure est faite avec l'intention et dans le but de les atteindre eux-mêmes.
- IX. - Dans les diverses hypothèses que j'ai alors examinées, Finjure était commise après lu mort de Finjurié , mais si elle a été faite à une personne de son vivant et qu'elle soit morte sans en demander réparation, le droit de porter plainte , comme celui de poursuivre la réparation , passe-t'il à ses héritiers ? non , parce que le défunt est censé , en cas de silence , avoir remis Finjure. C'est ce qu'enseignent Perez * et Carpzov 3, quand même , dit ce dernier, le défunt eut ignoré Finjure , etiamsi mortuus illatas injurias ignoraverit. Car, du moment qu'il n'a pas manifesté son intention à cet égard , on ne peut suppléer à sa volonté. Ces principes sont entièrement conformes à ceux de la législation actuelle.
-X. - Quid , Si le défunt avait lui-même intenté Faction de son vivant? ici la question n'est pas, comme la précédente , commune à la plainte et à l'action pro-> prement dite, je l'examinerai quand je traiterai de Faction civile4.
- XI. - Mais si l'infraction , au lieu d'être dirigée contre des personnes isolées et individuellement nom-
1 Livre 2, page 350 et suiv.
2 Morte tamactoris quant rei (tollitur) ità ut in hœredem non transeat, quia actio est famosa et vindictatn persequitur . — Erotemata Inst. imp. Lib. 4, tit -4, in fine.
3 Renan criminalium, pars u, quœst. G5 n° 8. 1 Voyez ci-après cliap. 2.
mées ou désignées , est dirigée contre une généralité d'individus , telle qu'un corps constitué ou une administration publique ou même les agens , en général , dépendans d'une administration , c'est alors au corps constitué ou à l'administration publique qu'il appartient de porter plainte. Il n'y a à cet égard aucun doute quant au principe en lui-même , puisqu'il est textuellement écrit dans la loi'. Mais l'application peut donner lieu à des difficultés et exige dès-lors quelques explications.
-XII. - S'agit-il d'un corps constitué, tel qu'une Cour ou un tribunal? Ce n'est pas le président qui a qualité pour se plaindre et requérir les poursuites. Mais c'est le corps entier, après délibération prise en assemblée générale 2.
- XIII. - H en est de même de tout autre corps constitué , tel qu'un conseil municipal , un conseil général de département , un conseil d'arrondissement , un conseil de préfecture , etc. La plainte n'appartient pas au maire , quoique président du conseil municipal, ni aux présidens du conseil général et du conseil d'arrondissement, ni au préfet ou à tout autre administrateur ayant exercé la présidence du conseil de préfecture. Il faut une délibération de ces corps prise en assemblée générale et c'est au nom du corps que la plainte doit être portée 3.
- XIV. - S'il s'agit d'une administration qui , sans être un corps constitué , est représentée par un conseil , avec ou sans un chef permanent chargé de l'exécution des délibérations, telle qu'une intendance sanitaire , ce
1 h. 26 mai 1819, art. 2 et 4.
2 Id. art. 4.
3 Ibid.
n'est pas non plus à l'intendant semainier que le droit de plainte compéte , mais à l'administration elle-même après délibération.
- XV. - Que si l'infraction est dirigée contre une administration , dont l'organisation ne comporte pas de pareilles formes de délibération, ou contre une autorité publique, quoique composée d'un nombre plus ou moins grand de membres, d'agens ou d'employés , c'est alors le chef de l'administration ou de l'autorité publique qui seul a qualité pour porter plainte. C'est ce qui a été jugé à l'égard du préfet de police à Paris pour les agens sous ses ordres ». Telle est aussi sur ce point l'opinion de M. Parant2.
- XVI. - Il en est de même si l'infraction est commise contre le parquet ou le ministère public d'une Cour ou d'un tribunal. C'est au chef du parquet que la plainte compéte , à moins que l'imputation , au lieu d'envelopper la généralité des membres du parquet , ne soit faite de telle sorte qu'elle paraisse dirigée moins contre l'autorité collective que contre un ou plusieurs membres individuellement , auquel cas c'est à ceux-ci seulement à porter plainte 3.
Les diverses hypothèses indiquées ci-dessus doivent suffire pour faciliter la solution des difficultés qui peuvent se présenter dans des cas analogues.
1 C. C. 16 juin 1832, affaire de la Tribune et de la Quotidienne ; G. T, 22; B. p. 313; S. 1832-1-856 ; D. 1833-1-86.
2 Page 218.
3 Voyez dans le 1er volume, page 406.
Art. V. — Dans quelle forme la plainte , l'autorisation ou la réquisition à l'effet de poursuivre doivent avoir lieu et quel doit en être le contenu.
- 1. - En ce qui concerne la plainte proprement dite , émanée des personnes privées ou publiques, les lois spéciales n'ont déterminé aucune forme particulière. Les formes prescrites par le code destruction criminelle ne peuvent être exigées en pareille occurrence r. Telle est d'ailleurs la pratique suivie à cet égard.
- II. - Quant à V autorisation des chambres, elle doit être donnée après une délibération prise <en réunion et à la majorité.
- III. - La réquisition des Cours , tribunaux et corps constitués doit avoir lieu à la suite d'une délibération prise en assemblée générale. (L. 26 mai 1819, art. 4).
Par ces mots en assemblée générale la loi indique que, s'il s'agit d'un tribunal ou d'une Cour, la délibération ne doit pas être prise seulement par la chambre ou la section offensée , mais par toutes les chambres ou sections réunies. La section ou la chambre offensée représente , il est vrai , le tribunal ou la Cour, en ce qui concerne l'offense reçue ; mais c'est à la Cour entière et à tout le tribunal à voir s'il y a lieu de porter plainte. Dèslors c'est en assemblée générale que la délibération doit être prise; et la plainte doit être votée par la majorité.
1 M. Mangin (t. 1, p. 275 n° 132) critique l'opinion de M. Carnot qui a estimé que, dans le cas où le ministère public ne peut agir que sur la plainte des parties lésées , comme dans celui d'adultère , la plainte doit être revêtue des formalités prescrites par les art. 31 et 65 du code d'instruction criminelle.
- IV. - Mais si la plainte n'est portée qu'en vertu d'une délibération des membres qui composent la chambre ou la section offensée , l'action du ministère public peutelle être néanmoins légalement mise en mouvement ? D'après la doctrine professée par M. Parant il faudrait décider l'affirmative ; car ce jurisconsulte enseigne d'une manière générale que « le prévenu ne peut décliner la » poursuite en critiquant la forme de la délibération , » en justifiant même que le corps convoqué était illé- » gaiement convoqué ou composé ; pourvu qu'il y ait » comme résultat de la délibération , l'autorisation de » poursuivre, cela suffit pour le ministère public. » L'honorable magistrat n'a sans doute pas assez réfléchi aux conséquences de cette doctrine qui , dans sa généralité , contient de graves erreurs et peut donner lieu à de graves abus. Pour éviter de tomber dans l'erreur où il a été entraîné , je distinguerai , dans la critique du prévenu , deux choses : 1° ou cette critique ne porte que sur des irrégularités de forme qui ne touchent pas à la substance de la délibération ; et , dans ce cas, je reconnais qu'il ne faut pas s'y arrêter si , en résultat , la délibération contient l'autorisation de poursuivre ; 2° ou bien la critique du prévenu a pour effet de dévoiler un vice substantiel de la délibération, ayant pour résultat d'annihiler la délibération et, dès-lors, les tribunaux ont le droit d'examiner s'il y a véritablement plainte ou réquisition de poursuivre. C'est le cas que j'ai prévu ici hypothétiquement. La loi dit que la délibération sera prise en assemblée générale , et il est constant qu'une seule chambre de la Cour a été convoquée, qu'une seule chambre a délibéré î et
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Ton voudrait que le ministère public eut le droit d'agir au nom de toute la Cour ! et le prévenu ne sera pas admis à soutenir que le ministère public est non-recevable ! et il ne lui sera pas permis de démontrer que le corps constitué qui se plaint était illégalement composé, ou , pour mieux dire , qu^l n'y a pas de plainte de la part du corps constitué qu'on fait parler et se plaindre mal à propos 1 et les tribunaux devront considérer ce simulacre d'assemblée r comme une délibération en assemblée générale, comme une plainte émanée du corps tout entier réuni ou convoqué ! ils devront souffrir que ce fantôme de délibération usurpe l'autorité , la créance qui n'est accordée qu'à une assemblée générale ! S'il n'y a eu assemblée que de la part d'une fraction du corps , il n1y a pas de plainte à proprement parler • car l'opinion du corps est inconnue, elle ne s'est point manifestée. Dès-lors le ministère public n'a pas pu agir • il est par conséquent non-recevable.
Il ne s'agit pas ici d'annuller la délibération ou l'acte contenant la prétendue plainte. Il s'agit seulement d'apprécier s'il y a une plainte , s'il y a une réquisition de poursuivre. Or, du moment qu'il n'y a pas eu assemblée générale , du moment que le corps n'a pas été convoqué ni consulté, il ne peut intervenir ni délibération, ni plainte au nom du corps - et les tribunaux, tout en laissant subsister l'acte , diront qu'ils ne voient pas dans cet acte une délibération à l'effet de poursuivre.
- V. - Ce que je viens d'établir doit trouver son application au cas où, l'infraction ayant été dirigée contre un tribunal de première instance , il y a eu convocation ou délibération de tous les juges , à l'exclusion des juges suppléans qu'on a refusé de convoquer ou d'ad-
mettre. Une pareille délibération doit être considérée comme entachée du vice radical et substantiel que je signalais tout à l'heure et elle ne peut valoir comme plainte. Les juges-suppléans , en effet , sont magistrats et membres du tribunal. Us sont , comme les autres magistrats du siège, attachés à l'honneur du corps. Us ont comme eux intérêt à ce que des poursuites mal fondées ne soient pas témérairement engagées au nom du tribunal, dont ils font partie. C'est une erreur de croire que les juges suppléants ne doivent être convoqués que pour remplacer les juges sur leur siège et à l'audience. Le juge-suppléant ne peut sans doute prendre part à un jugement qu'à défaut d'un juge. Mais comme magistrat et comme membre du tribunal il doit participer à toutes les délibérations d'ordre intérieur. Ce n'est pas une question purement hypothétique que je viens de poser ici. C'est un cas qui s'est déjà présenté dans la pratique. Un journal de Marseille [Le garde national) avait publié un article , qu'un juge du tribunal civil de Toulon considéra comme injurieux pour ce corps. Il le dénonça aux autres juges titulaires du siège , dont la majorité fut d'avis qu'il y avait lieu d'adresser une plainte à M. le procureur-général prés la Cour royale d'Aix. En ma qualité de procureur du roi, j'avais été appelé à la délibération. Je demandai la convocation de MM. les juges-suppléants. On pensa qu'il n'y avait pas lieu de les appeler. Je requis la constatation de ma demande ainsi que du refus et je me retirai. La délibération contenant plainte m'ayant été remise, je la transmis à M. le procureur-général, (l'honorable M. Borely), en désignant à son attention l'incident que j'avais soulevé. Ce magistrat me répondit que ma demande était juridique
et qu'il ne pouvait voir dans la pièce que je lui avais transmise une délibération légale contenant plainte. Il m'invita à faire part de sa décision au président du tribunal , à Tenet de convoquer derechef le corps en assemblée générale , où les juges-suppléans seraient appelés. Cette communication ne fut suivie d'aucun résultat. Les choses en restèrent là. Voilà donc un cas où la composition illégale du corps a été considérée par un magistrat supérieur et très éclairé du ministère public comme un vice radical , qui ôtait à la délibération le caractère de plainte.
- VI. - Que s'il s'agit de la délibération d'un conseil municipal à l'effet de porter plainte et de requérir des poursuites, faut -il décider de la même manière? L'opinion ci -dessus citée de M. Parant s'applique à ce cas aussi bien qu'aux précédens. La composition illégale du conseil lui paraît une chose indifférente. Il invoque même sur ce point particulier, à l'appui de son opinion , un arrêt de la Cour de cassation du 4 0 octobre 1820 qui , d'après ce magistrat , aurait décidé que « la délibération d'un corps administratif ne vaudrait » pas moins comme plainte et comme autorisation de » poursuivre, quand bien même elle serait , comme acte » d'administration, sujette à critique1. » M. Parant ne me paraît pas avoir présenté cet arrêt sous son véritable point de vue. Au lieu de décider, dansl'espéce, que la délibération requérant les poursuites était sujette à critique, l'arrêt déclare au contraire que la délibération , en tant qu'ayant pour objet de requérir les poursuites, a été régulière. Ce n'est donc pas dans un pareil arrêt qu'on trouvera de quoi
• Page 221, -— L'arrêt est rapporté au bulletin officiel p. 420 et dans Dalloz, V° Cour d'assises, t. îv, p. 307.
fortifier l'opinion de M. Parant; car on va voir bientôt que cet arrêt même la contrarie et la renverse. Mais , dans rhypothèse particulière que j'ai prévue ci-dessus , on pourrait essayer de fortifier l'opinion de M. Parant par un arrêt de la Cour suprême du 28 avril 1826. On trouve , en effet , dans cet arrêt que <:< les corps cons> stitués, (un conseil municipal), doivent être réputés » et considérés comme tels , non-seulement dans l'exers> cice de leurs fonctions , lorsqu'ils sont légalement » réunis au nombre de trente fixé par la loi pour qu'ils
» puissent délibérer , mais encore en tout temps et
5> indépendamment de la régularité ou de la valeur iny> trinséque de leurs actes — que, de plus y on ne reï> connaît point en France de nullités de plein droit et s> que les actes d'un corps constitué subsistent dans s> leur entier, quels que puissent être les vices qu'ils t> renferment, jusqu'à ce que l'annulation en ait été 2> prononcée par l'autorité supérieure compétente » Cette décision , surtout par la manière dont le paragraphe dernier est formulé , est de nature à faire impression ; mais il faut remarquer que l'espèce n'est pas celle dont on s'occupe ici. Il s'agissait de savoir, non si la délibération requérant les poursuites était régulière et légale , mais si la délibération , à l'occasion de laquelle la diffamation avait été commise , avait été prise en assemblée composée d'un nombre de membres suffisant pour prendre une délibération ; et l'on disait , à ce sujet , qu'on n'avait pas offensé le corps , parce que l'acte qui avait amené l'attaque n'était pas émané du corps régulièrement assemblé et composé. C'est à cette occasion que la Cour suprême dit, avec toute
raison , comme je l'ai déjà fait remarquer dans le tome 1er 1 y qu'il importe peu de savoir si Pacte qui a donné lieu à la diffamation est régulier ou non , que , régulier ou irrégulier , l'offense n'en blesse pas moins Tordre public. Voilà l'espèce de cet arrêt qui diffère entièrement de l'espèce posée dans la question que j'examine en ce moment» La Cour ajoute r il est vrai , surabondamment > que l'acte doit être présumé régulier tant qu'il n'a pas été annullé par l'autorité compétente. C'est ce dernier motif qu'on pourrait vouloir appliquer à l'hypotbése actuelle. Ici, en effet, dirat'on peut-être , il s'agit d'un acte administratif que les tribunaux n'ont ni le droit d'annuller , ni celui de critiquer et qu'ils ne peuvent pas même interpréter. Or, du moment qu'il existe une délibération requérant les poursuites , cela suffit ; le prévenu ni les tribunaux n'ont pas le droit de critiquer cette délibération , alors même qu'elle serait entachée du vice le plus radicalement substantiel. En la critiquant les tribunaux excéderaient leur pouvoir. Ainsi, dans ce système, un maire et son adjoint pourraient se constituer, à eux seuls, conseil municipal, délibérer et porter plainte au nom du conseil municipal tout entier : et, par cela seul que cet acte serait qualifié délibération du conseil municipal, il vaudrait comme plainte ! les poursuites auraient été valablement commencées ! mais je ne cesserai de répéter que la loi veut une plainte portée en assemblée générale ; du moment qu'il n'y a pas eu assemblée générale , il n'y a pas de plainte et dès-lors l'action publique est non-recevable. cette solution est indiquée par la raison; mais elle est, en outre , fortifiée par les principes du droit. Car l'ar-
1 Page 407.
rèt du 10 novembre 1820, dont j'ai parlé ci-dessus, décide que « la délibération du conseil municipal qui » requiert les poursuites n'est pas un acte administrap tif ; qu'elle a pour objet de provoquer Faction de la » justice sur des imputations qui , en blessant l'honneur » de ce conseil, blessaient celui de tous ses membres ; s qu'elle a donc dû être prise en assemblée générale * des citoyens composant le corps municipal ; que les » adjoints font partie de ce corps ; que leur parti cipa- » tion à la délibération a donc été régulière. » Le reproche adressé à cette délibération était tiré de ce que les adjoints y avaient concouru , ce qui n'aurait pas dû être si la délibération avait eu lieu à l'occasion d'un acte administratif. Mais , dans l'espèce , la Cour décide deux choses : 1° que la délibération doit être prise en assemblée générale ; 2° que cette délibération n'est pas un acte administratif et qu'il ne faut pas qu'elle ait les caractères d'un acte de cette nature. Or, si elle n'a point un caractère administratif, il s'en suit que les tribunaux, en l'appréciant, ne commettent pas un excès de pouvoir et qu'ils ont le droit d'examiner si elle émane réellement du corps au nom duquel la délibération est censée prise *.
- VII. - Quant au contenu de l'acte , quelle que soit sa dénomination, on doit y trouver une provocation à l'exercice de l'action publique. La loi ne trace et n'impose à cet égard aucune formule sacramentelle. Il
1 C'est ainsi que M. Mangiu entend aussi cet arrêt. Il fait observer qu'une pareille délibération n'est pas un acte administratif et qu'elle n'est que l'exercice du droit particulier que l'art. 4 de la loi du 26 mai 1819 accorde indistinctement à tout corps constitué. — T. 1, p. 319 n° 151.
suffit qu'il apparaisse que la répression de l'infraction est demandée et que l'action de la justice est sollicitée. Les magistrats sont, sur ce point, appréciateurs souverains l.
- VIII. - Je dois faire remarquer à cette occasion qu'en principe de droit la seule dénonciation d'un propos ou d'un écrit ne constitue pas la plainte proprement dite. Ce qui la constitue , c'est l'intention d'amener des poursuites de la part du ministère public. Il a été jugé , il est vrai , que l'envoi fait au ministère public d'un procès-verbal constatant un délit de diffamation peut être considéré comme une plainte de la personne diffamée2. C'est là une appréciation de faits et de circonstances , qui est souveraine et qui peut avoir été faite avec justice dans l'espèce. Mais mon observation n'en subsiste pas moins.
Cette observation s'applique à la plainte aussi bien qu'à Y autorisation ou à la réquisition , dans les cas où la loi donne ces noms à la provocation de l'action publique.
- IX. - Si l'on s'en tenait à la rédaction générale de l'art. 6 delà loi du 26 mai 1819, la plainte devrait contenir , à peine de nullité de la poursuite , l'articulation et la qualification des faits. Mais il est évident que ces formalités sont exigées par cet article dans le cas où la plainte sert de fondement à l'exercice de l'action civile; ce qui le démontre c'est le rapprochement que fait cet article entre la poursuite de la partie publique et celle du plaignant } entre le réquisitoire de l'une et
1 Sic, Parant, p. 219, 220, 221 ; - C. C. 23 février 1832 ; B. n° 75 ; S. 1832-1-622 ; D. 1832-1-256.
2 Arrêt cité à la note précédente.
la plainte de l'autre , d'où la conséquence que le mot plaignant, dans cet article, désigne non la partie qui provoque seulement l'action publique, mais celle qui exerce elle-même Faction civile, comme renseigne M. Parant l.
Art. VI. — A qui la plainte doit être adressée.
-I. - Cette question peut sembler oiseuse après tout ce qui a été dit ci-dessus ; car il est bien évident que , comme c'est Faction publique que la plainte réclame et provoque, c'est à celui qui dispose de cette action que la plainte doit être adressée et transmise, c'est-à-dire au ministère public. Toutefois le droit commun permet de l'adresser au juge d'instruction 2 et l'art. 7 de la loi du 26 mai 1819 est d'accord en cela avec le droit commun 3.
- II. - Mais ce n'est pas à dire cependant que l'action publique serait non-recevable , si la plainte , au lieu d'être adressée au procureur du roi ou au juge d'instruction, l'avait été au juge de paix ou à tout autre agent de la police judiciaire de la localité , lequel l'aurait transmise au procureur du roi. L'ignorance dans laquelle le plaignant s'est trouvé sur les pouvoirs de l'of-
1 Page 220. — Il y a beaucoup de confusion dans la loi de 1819 sur le sens du mot plaignant, tantôt ce mot y est pris dans le sens de partie civile, tantôt dans le sens d\ine simple provocation à la poursuite. Les rédacteurs de cette loi ne se sont pas fait toujours une idée bien nette de la signification juridique des mots plaignant et plainte. (Test aux e'crivains juristes et à la jurisprudence à rétablir le ve'ritable sens de ces expressions. Je le ferai toutes les fois que Poccasion s'en présentera.
2 Cod. inst. crim. art. 63.
3 Mais voyez ci-devant quel est, à cet égard, le droit du juge d1 instruction, page 20 et suiy.
fîcier public auquel il s'est adressé est indifférente ; car la plainte n'en contient pas moins la demande d'une poursuite. Telle est d'ailleurs la disposition du droit commun
- III. - Il en doit être de même si la plainte est remise à un procureur du roi ou à un juge d'instruction incompétens. L'envoi qu'ils en font eux-mêmes à l'officier public ayant qualité pour recevoir la plainte ou pour exercer la poursuite est suffisant pour valider l'action publique. Tel est encore le droit commun 2.
Ces diverses dispositions du droit commun sont si intimément liées à notre matière spéciale que j'ai cru ne pouvoir pas me dispenser de les rappeler ici.
Art. VII. — De l'effet de la plainte après que le ministère public a commencé des poursuites.
- 1. - Lorsque l'action publique a été mise en mouvement soit par la plainte , soit à la suite de l'exercice de l'action civile, si les tribunaux ont été saisis par suite de l'exercice de cette dernière action , il est de principe que la renonciation ou le désistement de la partie plaignante n'arrête pas l'action publique, à moins qu'une disposition expresse de la loi ne l'ordonne ainsi. Telle est l'opinion de tous les auteurs modernes en matière de droit commun3. Les mêmes auteurs reconnaissent
1 Cod. inst. crim. art. 64. — Voyez l'arrêt du 23 février 1832 cité dans la note 1 de la page 59.
2 Cod. inst. crim. art. 69.
3 Legraverend, t. 1, p. 52 de Fédit. de 1816, p. 55 et 56 de l'édit. 1823 ; — Bourguignon ; 1. 1, p. 51 ; — Rauter, t. 2 , p. 297 n° 664 ; — Ortolan, du min. pub. t. 2, p. 19 ; — Parant, p. 222, 223 ; — Mangin, 1. 1, p. 271, 272 n° 131.
que cette doctrine est applicable aux matières régies par des lois spéciales , lorsque ces lois ne renferment pas à cet égard des dispositions particulières dérogatoires à ce principe. On peut invoquer à l'appui de leur opinion plusieurs décisions judiciaires et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 1813 cité par MM. Bourguignon , Legraverend et Mangin 1 , rendu en matière forestière et un arrêt de la même Cour du 13 avril 1820, rendu en matière de diffamation et cité par MM. Bourguignon 2 et Mangin 3. A ces autorités on peut ajouter celle de Carpzovius lequel décide que la rémission de l'offensé ne fait pas obstacle à ce que l'offenseur soit puni par le magistrat*. Cette doctrine, qui se trouve parfaitement résumée dans l'article k du code d'instruction criminelle portant que « la renonciation à » l'action civile ne peut arrêter ni suspendre Texercice » de Faction publique, » me semble aujourd'hui tellement à l'abri de toute controverse que je ne crois pas nécessaire d'entrer dans le moindre développement sur le principe en lui-même.
Mais il est quelques questions qui peuvent naître de ce même principe et sur lesquelles il faut donner quelques explications.
- II. - Ce principe est-il applicable dans tous les cas où la plainte a été remise au ministère public, de telle sorte que le retrait de la plainte, la renonciation du plaignant ou son désistement soient inutiles et n'empêchent
1 Locis citatis.
2 Id. p. 52.
3 hoc. cit.
1 Notatidum tamen quod ejusmodi remissio magistratui quoad pcenam nil prejudicet, sed hic injuriantem nonobstant e remissions ex officio puniri queat. — Rerum crimin. pars 2, qucest. 97, rc° 53.
pas l'exercice de l'action publique , alors même que la renonciation aurait eu lieu avant la mise en mouvement de cette action? en d'autres termes, suffit-il que cette action ait été provoquée , pour qu'elle ne puisse plus être paralysée ; ou bien faut-il pour cela qu'elle ait été déjà exercée? L'art, k précité du code d'instruction criminelle , en disant que l'exercice de l'action publique ne peut être arrêté ni suspendu par la renonciation à l'action civile , semble décider la question en ce sens que l'action publique, une fois provoquée, ne peut plus être arrêtée. On pourrait soutenir , en effet , que ces mots arrêté ei suspendu désignent deux phases dans l'exercice de l'action publique , savoir : 1° celle où cette action n'ayant pas encore été mise en mouvement pourrait être arrêtée par la renonciation ; 2° celle où cette action étant entamée, la poursuite, étant déjà commencée, pourrait être suspendue par la même cause.
Quant aux auteurs , ils ne s'expriment pas tous sur ce point d'une manière identique et la Cour suprême ellemême paraît avoir varié dans sa manière de s'exprimer à cet égard. M. Legraverend dit : « Lorsqu'il y a eu » plainte et que l'action publique a été provoquée, s le particulier lésé ne peut pas en paralyser l'effet en 1 » retirant la plainte 1 » M. Ortolan dit : « une fois que | » l'impulsion a été donnée au ministère public par la s> plainte de la partie lésée, la poursuite de l'action » publique ne peut plus être arrêtée a. » Une formule à peu prés semblable à cette dernière se rencontre dans l'arrêt déjà cité de la Cour de cassation du 13 avril 1820.
1 Locis citatis
2 hoc, citato.
II est , dit-il , interdit au ministère public « d'exercer » son action, avant qu'il ait reçu Y impulsion par une » plainte de la partie lésée ; mais lorsque cette plainte » a été portée, il rentre dans la plénitude de ses attri- » butions. » M. Parant formule son opinion de la même manière : « en supposant, dit-il, que le fonctionnaire » ou l'administration qui a rendu plainte... retirât cette » plainte , le ministère public n'en resterait pas moins » libre d'agir,.. 1 • » ailleurs il dit encore : « je n'y vois » pas que le plaignant ait au moins la faculté d'arrêter » l'action du ministère public une fois qu'il Va pro- » moquée"2, »
Mais M. Rauter formule autrement son opinion. » une fois , dit-il, que l'action publique est exercée, 2> la renonciation à l'action civile ou le désistement... » ne l'arrête pas3. » La Cour de cassation, dans l'arrêt déjà cité du 23 janvier 1813, rendu en matière forestière , s'était exprimée de manière à indiquer le même sens : « L'action publique , disait-elle , une fois mise » en mouvement par les poursuites ou par la plainte de » la partie civile , ne peut être arrêtée ou paralysée par » le fait de cette partie. » M. Mangin se sert des mêmes expressions : « Quand l'action a été mise en mouvement 2> par la plainte... cette action s'exerce dans toute son s> indépendance »
S'il fallait s'en tenir aux expressions judaïques employées par MM. Legraverend, Ortolan et Parant, il en résulterait que , d'après ces auteurs , l'action publique
1 Page 225.
3 Loc. cit. p. 297.
une fois seulement provoquée par la plainte peut être exercée , alors même que la plainte a été retirée avant la mise en mouvement de cette action. Je n'hésite pas à dire qu'une pareille doctrine n'est pas juridique ; mais je me hâte d'ajouter que je ne crois point qu'elle ait été professée par les jurisconsultes qui viennent d'être nommés. Il ne faut pas donner à leurs expressions un sens qui ne me paraît pas avoir été dans la pensée de ceux qui les ont écrites. Car il est évident à mes yeux que la question posée n'était pas présente à leur esprit, lorsqu'ils ont rédigé les phrases ci-dessus transcrites ; ces auteurs et la Cour de cassation elle-même , dans l'arrêt de 4820, n'ont eu en vue que de rappeler le principe général relatif à la renonciation de l'action civile ; et ce qui démontre que c'est dans ce sens seulement qu'on doit entendre la partie citée de l'arrêt de 1820, c'est précisément le contenù^de l'arrêt de 1813, que j'ai aussi rappelé.
Quant à l'art, k du code d'instruction criminelle, il n'a pas non plus le sens qu'on pourrait lui prêter. Prétendre qu'il décide que l'action publique , une fois provoquée , ne peut plus être arrêtée par le désistement , s'il a lieu avant l'exercice effectif de l'action publique , ce serait donner aux expressions de cet article une étendue qu'elles ne comportent pas et au mot arrêté un sens qui n'est pas le sien. Ce mot suppose précisément que l'action est commencée; car on y? arrête que ce qui déjà est en mouvement.
Il faut , en effet , apprécier rationnellement le principe renfermé dans cet article k. Alors que les poursuites sont commencées , que le ministère public a agi, qu'il s'est mis en mouvement , on conçoit fort bien que
la volonté d'un plaignant soit impuissante pour l'arrêter. Il y a dans ce cas un motif de haute convenance lequel, joint au principe général qui attribue au ministère public la poursuite d'office de tous les délits , s'oppose à ce que cette magistrature soit à la merci d'une volonté autre que la sienne, qui le fera marcher ou s'arrêter selon son caprice. Mais lorsque la volonté du ministère public ne s'est pas encore manifestée , du moins par un acte extérieur, lorsque la poursuite n'est pas entamée , pourquoi le retrait de la plainte n'aurait-elle pas pour effet de paralyser l'action publique et de remettre les choses dans le même état qu'avant la plainte? Pourquoi traîner une personne , malgré elle , sur la scène judiciaire? l'esprit de la loi, qui veut que certains délits ne puissent être poursuivis sans le consentement de la personne ou de l'administration outragées , se présente ici dans toute sa force. C'est cet esprit qu'il faut écouter et suivre, plutôt que les termes judaïques de l'art. 4 du code d'instruction criminelle qui , d'ailleurs , je le répète , ne sont pas contraires à l'opinion que je professe. Tenons donc pour certain, que, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le retrait de la plainte a pour effet d'empêcher l'exercice de cette action.
- III. - On a vu dans le tome 1er de cet ouvrage 5, que la rémission tacite de l'offensé ou sa réconciliation avec l'auteur de l'offense rendent l'offensé non-recevable à exercer ou à continuer l'action en diffamation ou injure. Quelle est l'influence de cette circonstance sur Faction publique ? Lorsque les faits de rémission ou de réconciliation sont postérieurs à Yexercice de l'action
