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publique, il n'y a pas de difficulté. Le principe général, établi au commencement de cet article, doit être suivi. La rémission ou la réconciliation sont une renonciation tacite à Faction civile. Or, la renonciation tacite ne peut pas avoir plus d'effet que la renonciation formelle. Mais lorsque les faits de rémission ou de réconciliation sont antérieurs à la plainte déposée par la partie civile , il s'en suit que celle-ci s'est plaint d'un délit qui n'existait plus à son égard et sur lequel dès-lors elle n'avait pas le droit de porter plainte. C'est donc à tort , irrégulièrement que l'action publique a été mise en mouvement. C'est sans droit qu'elle a été introduite et que la justice a été saisie , puisque la plainte qui avait donné l'essor à l'action publique avait été portée par celui qui n'avait plus ni droit , ni qualité pour se plaindre.
- IV. - Une conséquence du principe que la renonciation formelle ou tacite de la partie civile n'arrête pas les poursuites déjà commencées , c'est que le ministère public a le droit d'interjeter appel sans l'assentiment de la partie plaignante et quoique celle-ci n'ait pas fait ap-
11 pel ou y ait renoncé. Car Faction ne se compose pas
ta seulement du droit de demander justice en première instance ; elle comprend encore le droit et même le devoir
i1, de poursuivre , s'il y a lieu , la répression du délit devant tous les degrés de juridiction. Telle est aussi sur ce point l'opinion de M. Parant 1 et telle est la doctrine qui se trouve proclamée dans un arrêt de la Cour suprême du
su! 13 avril 1820 2.
- V. - Mais la Cour de Paris a jugé le 24 juin 1831,
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1 D' u XI> V° outrage, p 108 ; B p. 147 ; S. 1820-1-264.
que le ministère public n'a pas le droit d'interjeter appel d'un jugement qui a prononcé une amende pour un délit de diffamation qui ne lui paraît pas suffisamment établi , lorsque la partie condamnée ne s'est pas ellemême rendue appelante ». Cet arrêt est fondé sur l'art. 5 de la loi du 26 mai 1819 , qui n'autorise la poursuite pour le délit de diffamation que sur la plainte de la partie diffamée. Dans l'espèce, la partie diffamée avait elle même introduit l'action en première instance et il y avait eu condamnation à six francs d'amende seulement, condamnation acquiescée par la partie civile et par le condamné en ce que ni l'un ni l'autre n'avaient appelé. L'arrêt, comme la plupart de ceux rendus par la Cour de Paris , n'est presque pas motivé. Il juge la question par la question. Il eut été peut-être difficile de donner des motifs juridiques à cette fin de non-recevoir. La Cour a tourné la difficulté en donnant un motif qui n'explique rien.
