DISTINCTION ENTRE LA PLAINTE ET L'ACTION CIVILE

-I. - De même que la dénonciation de la partie lésée ne doit pas être confondue avec sa plainte au ministère

« G. T. 25 juin 1831.

3 On trouve dans plusieurs articles du chapitre précèdent plusieurs questions relatives à Faction civile. Je conseille au lecteur de consulter ce chapitre.

public , de même aussi Y action civile de cette partie ne doit pas l'être avec la plainte.

La dénonciation est la communication d'un fait. La plainte est la demande de poursuivre adressée à un officier public. L'action civile est la poursuite elle-même, exercée soit directement de sa part, soit avec l'aide de l'action publique.

- IL - D'après le droit commun, les mots plaignant et partie civile ne sont pas synonimes. Mais il en était autrement sous l'empire du code des délits et des peines. Tout individu qui portait plainte était , par cela seul , réputé partie civile. Le Code d'instruction criminelle de 1808 a changé cet état des choses. Sous son empire, on peut être partie plaignante sans être partie civile. Pour obtenir cette dernière qualité , il faut l'avoir prise dans la plainte ou ailleurs, ou bien avoir fait un acte qui emporte nécessairement l'exercice de l'action civile Cependant si l'on s'en tenait à la lettre superficielle des art. 6 et 19 de la loi du 26 mai 1819, cette loi aurait entendu modifier sur ce point le droit commun. Mais il est évident, en ce qui concerne l'article 6, que, dans cet article, le mot plaignant tient la place des mots partie civile. Je l'ai déjà fait remarquer précédemment et j'ai fait observer que telle est à cet égard l'opinion de M. Parant 2. Il en est de même en ce qui concerne l'art. 19 de la même loi. Mais dans les art. 21 et 24 le mot plaignant n'a plus que la signification que lui donne le droit commun et n'emporte plus l'idée d'une constitution à titre de partie civile. On voit que le législa-

1 Cod. inst. crim. art. 66, 67. — Voyez Legraverend, t. 1, p. 172, 173 de Tédit. de 1816 et page 204 de Tédit. de 1823.

2 Voyez ci-devant p. 59 et 60.

teur de 1819 ne s'est pas toujours rendu un compte exact de la signification du mot plaignant. Cette erreur et bien d'autres , assez fréquentes dans les lois de cette matière , n'ont rien qui étonne lorsqu'on sait que ces lois ne sont élaborées que par des hommes politiques, trop étrangers à la science juridique j pour donner des soins à des détails de rédaction, dont ils ne sont que trop portés à faire bon marché.

Malgré les vices de rédaction de la loi de 1819, il n'en faut pas moins tenir pour certain que , dans l'esprit de cette loi , l'exercice de l'action civile est distinct de la faculté de porter plainte , comme l'enseigne le droit commun.