DU FONDEMENT DE L'ACTION CIVILE

- I. - Le fondement de l'action civile est , dans tous les cas , un fait puni par la loi et un dommage personnel à celui qui porte plainte La condition que le fait soit punissable par la loi est surtout exigée alors que la partie lésée porte son action devant un tribunal de répression , soit directement , soit accessoirement à l'action publique. Dans ce cas, l'action civile n'est admissible qu'autant que le fait est encore de la compétence du tribunal répressif. Si Faction publique est éteinte, l'action civile est mal intentée devant cette juridiction.

-II. - Si, au contraire, la partie lésée saisit directement un tribunal civil , son action n'a plus nécessairement besoin d'avoir pour base un fait punissable par la loi répressive. Il suffit que l'action repose sur un fait

1 Mangin, t. iy p. 249 etsuiv. nos 122 et suiv.

dommageable per se, par lui-même, indépendamment de la qualification que la loi pénale donne au fait. Mais, dans ce dernier cas , ce n'est plus V action civile proprement dite , c'est l'action en réparation du dommage souffert qui est intentée ; car Y action civile ne concerne que la réparation du dommage occasionné par un fait que la loi répressive punit, soit que cette action se trouve portée devant un tribunal répressif, soit qu'elle ait été seulement introduite devant un tribunal civil.

- III. - Lorsque le fait est punissable, par lui-même, il suffit que la partie civile démontre qu'elle en a éprouvé un dommage moral ou qu'il a pu en résulter pour elle un préjudice particulier et matériel. En un mot, la seule probabilité d'un dommage est suffisante pour que son action soit justifiée ; car le dommage , dont se plaint un particulier, ne peut être d'une nature différente de celui qu'éprouve la société ; et l'on a vu que les délits de cette espèce ne peuvent ordinairement donner lieu qu'à une perturbation morale dans la société f. Si , au contraire, le fait n'est point punissable par la loi , comme alors l'action ne repose plus que sur un fait simplement dommageable , la partie poursuivante doit prouver qu'il en est résulté pour elle un dommage positif et particulier. Il faut que ce dommage soit une suite directe du propos ou de l'écrit , qu'il soit actuel et matériel par sa nature. Dans ce cas il y a damnum absque injuria et le dommage ne doit dès-lors plus être conjectural ou probable C'est l'action que les anglais appelent per quod et dont j'ai déjà donné l'explication dans le 1er volume2. Cette distinction a échappé aux auteurs qui ont commenté

1 Voyez tome 1er, pages 15 et 16.

2 Voyez tome 1er, page 327.

l'art. 13§2 du code civil. Elle me semble conforme à la nature des choses, au texte tout comme à l'esprit dudit article.

- IV. - Du principe que la base de l'action civile est un fait personnellement dommageable à celui qui s'en plaint , il suit que l'intérêt du plaignant doit être un intérêt direct et Ton n'admettrait pas à introduire cette action, en son nom, celui qui n'alléguerait qu'une injure faite à la personne ou à l'honneur d'autrui , fut-ce même de ses proches ou de ceux qui sont en sa puissance. Cette dernière doctrine , au dire de Muyart de Vouglans, était reçue dans notre ancienne jurisprudence 1 ; mais M. Mangin fait observer, avec raison, que ees régies ne peuvent plus être suivies aujourd'hui*.

§ III

A QUI APPARTIENT INACTION CIVILE ; AU NOM DE QUI ET CONTRE QUI ELLE DOIT ÊTRE INTENTÉE.

- 1. - Cette action compète à toute personne lésée par un écrit ou par un discours. Elle est purement personnelle et n'appartient qu'au patrimoine de l'individu lésé3. Mais elle peut, dans certains cas, être intentée ou continuée par d'autres que le particulier lésé. Ce sont ces hypothèses exceptionnelles que je vais rapidement examiner.

1 T. 2, p. 104 ; voyez aussi Jousse , t. 1, p. 587.

2 T. 1, p. 253 n° 123. — Voyez ci-devant page 45 à 48 et ci-après § m, p. 73, 74.

3 Voy. dans le chapitre 1er, art. iv, page 44 l1 article intitulé qui a droit et qualité pour rendre plainte ; voyez aussi au même chapitre §n, art. h, note 1, p. 14 ce qui concerne Faction en Angleterre.

- II. - J'ai pu admettre avec quelques auteurs que la plainte, en ce qui concerne la provocation de Faction publique , peut, à la rigueur, être reçue de la part du pére, du mari, du tuteur et en leur nom personnel, à raison des offenses commises contre le fils mineur, la femme mariée et le pupille ' . Il est loisible de ne voir dans une plainte ainsi formulée qu'un vice de rédaction, et, comme il ne s'agit que de mettre en mouvement Faction publique, comme le pére du mineur, le mari, le tuteur ont seuls qualité pour porter plainte , peu importe qu'ils aient rédigé cette plainte en leur nom. Je le répète, on peut n'apercevoir en cela qu'une affaire de forme , qu'une difficulté de rédaction. Car je n'admets point avec les auteurs précités qu'une pareille plainte soit recevable par le motif qu'ils en donnent, à savoir que, dans l'offense contre le mineur , la femme , le pupille, il y a offense contre le pére, le mari ou le tuteur. C'est là une fiction que la sévérité de notre législation ne peut tolérer. Si cette fiction était juridique , il faudrait l'appliquer à l'exercice même de l'action civile , ce qui aurait pour première conséquence de donner au père , au mari , au tuteur le droit d'intenter l'action civile en leur nom personnel , à raison de l'injure faite au fils mineur, à la femme ou au pupille. Une pareille conséquence entraînerait encore celle-ci que les dommagesintérêts appartiendraient au pére, au mari, au tuteur, et tomberaient dans leur propre patrimoine, s'il leur plaisait de n'intenter l'action qu'en leur nom personnel, puisqu'on les considère comme lésés personnellement par l'offense adressée à ceux qui sont sous leur puissance.

1 Voyez page 46.

Il suffit d'indiquer les résultats d'une pareille doctrine pour démontrer son défaut de juridicité. Lorsque MM. Carré 1 et Bourguignon 2 donnent à entendre que le père, le mari , le tuteur ont , dans ce cas , une action personnelle, ils se laissent entraîner par des souvenirs mal digérés de droit romain. Mais leur doctrine est évidemment erronée , car, dans l'hypothèse en question , il ne faut pas perdre de vue que l'injure est supposée ne pas se rattacher en réalité à la personne du pére, du mari, du tuteur. D'après le droit romain , il est vrai , et d'après ses commentateurs , l'injure faite à l'épouse , au fils , à l'esclave même est censée faite au mari , au pére, au maître. Mais cette régie ne peut être suivie chez nous. Elle se rattache à ce principe que la femme , le fils et l'esclave sont la propriété , la chose du mari, du pére , du maître , principe tiré de l'ancien droit propre aux citoyens romains , dont l'influence se perpétua chez ce peuple , même après que l'adoucissement des mœurs et, plus tard, la religion chrétienne, eurent renversé ce principe , à l'égard du moins de la femme et des enfans. Nos idées ni nos principes sur ce point n'ont plus rien de commun avec cette partie du droit romain.

- III. - Mais si le pére, le mari et le tuteur n'ont pas de leur chef une action personnelle, à raison de l'offense faite à ceux qui sont sous leur puissance, c'est à eux et à eux seuls cependant que compéte l'exercice de l'action. Mais ils ne doivent en user qu'au nom du

1 Le droit français dans ses rapports avec les justices de paix. t. 2, p.

2 T. d, p. 171. — M. Legraverend qui admet comme M. Bourguignon le droit de plainte ne parle pas du droit d'action. Mais il faut reconnaître que ses motifs s'appliquent à cette dernière faculté.

mineur, de la femme et du pupille et comme exerçant leurs droits1. De cette manière le bénéfice de Faction est dévolu à la personne lésée el tombe dans son patrimoine et non dans le patrimoine de celui sous la puissance duquel il est placé,

- IV. - On a vu dans le chapitre 1er (§ h, art. iv, page 48), que l'injure faite à une personne de son vivant , sans qu'elle en ait demandé réparation avant sa mort, ne donne pas à ses héritiers le droit d'en porter plainte. Us ont encore bien moins le droit d'introduire , à raison de ce, une action civile , si ce n'est toutefois devant les tribunaux civils , dans le cas où un dommage direct , particulier et réel en serait résulté pour eux , damnum absque injuria 2.

- V. - Mais si le défunt a intenté l'action de son vivant, peut-elle être continuée par ses héritiers? l'affirmative n'est pas douteuse ; car une pareille action fait partie de l'hérédité et est recueillie dans la succession, hœredi per hœreditatem adquiritur 3 . Telle est l'opinion

1 Sic, Mangin, t. 1, p. 255, 256 n° 124, et p. 258 n° 125.

2 V^oyei le § précédent du présent chapitre, p. 71.

M. Mangin (t. 1, p. 267 n° 127) estime que Faction civile peut, comme toute autre action, être exerce'e par les héritiers de la partie qui en a souffert, « à moins, dit-il, que cette action ne lui ait été » tellement personnelle qu'elle ne l'ait point transmise à ses héritiers. » Telle serait Faction résultant d'une injure légère. Justinien (Inst. lib* > 4, tit. 12, § 1), après avoir énonce' plusieurs actions pénales qui » passent aux he'ritiers, ajoute : excepta injuriavum actione et si quoe » alia similis îrweniatur. Mais si l'injure était assez grave pour rejaillir » sur la mémoire du défunt, les héritiers seraient recevables à en pour- » suivre la réparation. Ils y auraient même un intérêt personnel s'ils » étaient proches parens. » — Il y a bien des contradictions dans t> ce peu de lignes !

3 L. 1, § 6 D. de inj. et font. lib.

de M. Carré 1 , de M. Garnier Dubourgneuf 2 et de Voët qui s'exprime ainsi : et injuriarum actio in bonis nostris post litem contestatam computetur, quoz antè litem contestatam non creditur in bonis nostris esse 3.

- VI. -L'action civile doit être intentée contre Fauteur de l'injure , quand même il serait sous la puissance d'autrui; mais, dans ce cas, surtout si Faction est poursuivie devant les tribunaux civils , le pére du mineur, le mari ou le tuteur doivent être mis en cause. Ces principes, au surplus, se rattachent au droit commun et peuvent se passer ici d'explication.

-VII. La mort de Fauteur de Finjure éteint toute action tant publique que civile contre lui. Mais Faction civile ad œstimationem injuriœ in numeratâ pecuniâ obtinendam peut néanmoins être continuée contre ses héritiers , quand Foffenseur est mort pendant le procès commencé. Telle est la décision de Voët , décision toutà-fait juridique

§ IV