DES VOIES A PRENDRE POUR L'EXERCICE DE INACTION CIVILE

- 1. - L'action civile peut être exercée par la partie lésée soit directement en saisissant elle-même la juri-

* Le droit français dans ses rapports avec les justices de paix , t. 2, p. 568 n° 1755.

2 Code de la presse, p. 99 in fine.

3 Comment, ad. Pand. Lib. 47, Ut. 10, n° 22. — Voy. aussi Lib. 44, tit. 7, n° 8. — C'est également l1 opinion de M. Mangin qui cite un arrêt de Montpellier du 22 décembre 1825 rapporté par Dalloz (1826-2-72), comme l'ayant ainsi jugé (t. d, p. 268 n° 128).

* Lib. 47, tit. 10, n° 22.

diction répressive compétente, soit en profitant de la poursuite intentée par le ministère public et en déclarant se porter partie civile avant le commencement des poursuites ou après qu'elles ont été entamées.

-II. - Dans les affaires du ressort de la Cour d'assises, ce n'est qu'au ministère public seul qu'appartient le droit de poursuite devant cette juridiction. Tel est le droit commun pour toutes les affaires de ce ressort et tel est le droit spécial de la matière en cas de poursuite directe (L. 8 avril 1831). Dans ce cas l'action civile ne peut être portée devant le tribunal criminel qu'accessoirement à l'action publique.

- III. - Mais la partie civile a également le droit de saisir directement les tribunaux civils aux fins d'en obtenir des dommages-intérêts. On en a vu plusieurs exemples dans les paragraphes 2 et 3 qui précédent. Ce point sera mieux développé dans le chapitre n , sect. m du livre h , où il est traité de la compétence des tribunaux civils.