DE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION

Art. I. Observations générales.

- 1. Parmi les infractions qui sont l'objet de cet ouvrage , les unes sont réprimées par le code pénal , les autres par les lois spéciales dites de la presse.

Dans l'examen de ce qui concerne la prescription de Faction publique, il est nécessaire de faire attention à ces différences.

1 Je n'ai pas à «l'occuper de la prescription des peines ou de la condamnation. Les lois spe'ciales, dites de la presse, ne s1 expliquant pas à cet égard, il en résulte que le code d1 instruction criminelle est, quant à ce , la règle à suivre et je renvoie aux commentateurs de ce code. — Sic, M. Rauter, t. 2, p. 563 n° 858 ; Carnot, t. 3, p. 618 ; C. C. 6 février 1824 cité par M. Carnot. %

Ainsi , quant aux infractions réprimées par le code pénal , la prescription est régie par les dispositions du code d'instruction criminelle. Je dois me borner déslors à cette observation, en renvoyant, à cet égard, aux auteurs qui ont commenté notre droit commun criminel.

-II.- La prescription de Faction publique, dont je vais m'occuper, est donc uniquement relative aux infractions réprimées par les lois particulières dites de la presse.

Mais , parmi ces infractions , il faut distinguer celles qualifiées crimes ou délits et celles qualifiées contraventions. Car , parmi ces dernières , il en est qui sont soumises à des régies particulières.

- III. - La règle générale , en fait de prescription de Faction publique , est celle qui concerne les crimes et les délits proprement dits. Il faut donc s'occuper d'abord des infractions de cette nature.

Art. II. De la prescription de l'action publique , en ce qui concerne les crimes et délits proprement dits , réprimés par les lois spéciales dites de la presse.

- 1. - D'après les articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle , l'action publique résultant d'un crime ou d'un délit correctionnel se prescrit par dix ou par trois ans, à compter du jour où l'infraction a été commise , si , dans cet intervalle , il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite.

Dans le droit romain , la prescription, à raison de l'injure verbale, s'accomplissait par un an ».

1 Foy. le tome l«r p. 326.

Il en était de même dans notre ancien droit criminel.

L'action ob libellum famosum se prescrivait par vingt ans, au dire des interprètes du droit romain».

Dans notre ancienne jurisprudence , le ternie de la prescription de Faction publique (et même de Faction civile ) était généralement fixé à vingt années , sauf quelques prescriptions particulières qui s'accomplissaient plutôt2.

La loi du 26 mai 1819, rejetant toute distinction entre les délits de la parole et ceux de l'écriture ou de la presse , entre les infractions commises par la publication ordinaire et celles de la presse périodique , a établi , quant à la prescription de Faction publique , une règle générale pour tous les crimes et délits commis par la voie de la presse, (ordinaire ou périodique), ou par tout autre moyen de publication 3.

L'action publique , à raison de ces infractions , se prescrit par six mois révolus à compter du fait de publication qui donne lieu à la poursuite 4, ce qui comprend

1 Voy. tome 1er, p. 326.

2 Voy. M. Mangin, t. 2, p. lt)8, n° 291.

5 Loi du 26 mai 1819, art. 29, 1er alinéa; — Loi du 9 juin 1819, art. 9.

* La loi belge, art. 12, établit deux espèces de prescription , Tune de trois mois pour tous les délits de publication, spécialement réprimés par cette loi, délits autres que ceux énoncés dans l'article 1er, l'autre d'un an pour l'infraction de provocation, par le moyen d'une voie de publication, à tout crime ou délit commis.

Cet article 12 fait courir le délai à compter du jour oà le délit a été commis ou du dernier acte judiciaire.

La loi de Genève (art. 18) déclare prescrite par 6 mois révolus l'action publique contre les crimes et délits qu'elle prévoit.

La loi du Portugal distingue entre les délits publics et les délits privés. La prescription est de 3 mois pour les premiers ; et quant aux

tout aussi-bien l'infraction commise par la voie de la parole que celle commise par la voie de récriture ou de la presse.

- II. - Toutefois , s'il s1agit d'une infraction commise par le moyen d'un imprimé, il y a une observation â faire. Dans ce cas , le 2me alinéa de l'art. 29 précité de la loi du 26 mai 1819 dit que, pour faire courir cette prescription de six mois, la publication de récrit doit avoir été précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier , conformément à la loi du 21 octobre 4814.

- III. - On a déjà vu que le dépôt et la déclaration ne constituent pas la publication et que le fait de la publication est indépendant de l'accomplissement de ces deux formalités l.

Il suit de là que la prescription ne court pas du jour du dépôt2, mais du jour à compter duquel les juges déclarent que la publication a eu lieu. Telle est à cet égard la jurisprudence 3.

-IV. - Quant au délit résultant de la venle d'un ouvrage déjà condamné, il se prescrit, non à partir du

délits pj-ivés les délais sont d'un an pour les habitans du continent du Portugal, des îles adjacentes et de P Afrique occidentale, et de 2 ans pour les habitans de l'Afrique orientale et de l'Asie (art. 18).

1 Tome 1er, page 36.

2 II en est autrement d^prês Fart. 18 de la loi de Genève ; le délai court à compter du dépôt de V écrit itnpinmé fait à la chancellerie et de la déclaration que V éditeur entend le publier. Toutefois , ajoute ledit article, si la publication effective n'a pas lieu dans le terme de deux semaines de la date du dépôt et déclaration ci-dessus la prescription ne courra que du fait de publication qui donnera lîeu à la poursuite.

3 V'oyez les arrêts cités à la page 36, note 1 du tome l^r.— Sic, Mangin, t. 2, p. 147 n° 311; — Pegat, cod. de la pr. p. 92.

dépôt ou de la condamnation de l'ouvrage, mais à compter de chaque fait particulier de vente

M. Legraverend enseigne que , lorsque six mois se sont écoulés sans poursuite, le bénéfice de la prescription s'étend sur les éditions subséquentes2. C'est là une très grave erreur échappée au savant criminaliste , erreur qui est très disertement relevée et combattue par M. Mangin3. La doctrine de M. Legraverend est, en effet, contraire aux principes les plus élémentaires de la matière , qui ont été déjà exposés dans le 1er volume de l'ouvrage actuel4. Car chaque nouvelle édition est un nouveau fait de publication qui appelé un nouvel examen et qui peut autoriser de nouvelles poursuites.

- V. - Le bénéfice de la prescription de six mois ne peut être invoqué , lorsqu'il s'agit imprimés , qu'autant que la publication a eu lieu d'une manière licite. Dans le cas contraire, c'est toujours, il est vrai; le fait de la publication qui doit être pris pour le point de départ de la prescription, mais alors la prescription, au lieu d'être acquise par un délai de six mois , est réglée par le droit commun. Telle est l'opinion formelle de MM. Rauter5, Parant6 et Mangin7, à laquelle, après réflexion , je crois devoir adhérer 8.

1 C. C. 23 avril 1830; D. p. 231 ; J. P. 1830-3-518 ; — Sic, Mangin, t. 2, page 147 n° 311 ; — Pegat, pages 92 et 71 n° 97, où il indique un autre arrêt delà Cour de Paris du 15 janvier 1825 rendu dans le même sens et rapporte' par Dalloz (25—1-151).

2 T. 1, p. 93 ; édit. 1823.

* T. 2, p. 147 etsuiv.n°312.

* Voyez t. l,liv. i, ch. 6, p. 132etsuiv. VT. 2, p. 567 n° 859.

c Pages 339, 340.

8 Sic, M. Pegat, p. 92.

- VI. - Il faut remarquer que le terme de six mois s'applique tout aussi bien/ )ux crimes qu'aux délits et qu'il Comprend tous les crimes ainsi que tous les délits proprement dits, réprimés par les lois antérieures à celle du 26 mai 1819, comme ceux réprimés par Les lois postérieures , ce qui s'applique , par exemple , aux lois des 17 mai 1819 et 25 mars 1822 \ , de même qu'aux lois subséquentes sur la même matière. Car ces lois ne forment ensemble qu'un seul corps de législation.

-VII.- Un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 mars 1835 2 , confirmé sur l'appel par la Cour de Paris le 2 juin suivant, a jugé que, lorsque l'individu diffamé demeure dans les colonies françaises des antilles , l'action publique , à raison de la diffamation, intentée sept mois après la publication en France, est prescrite , sauf à la partie diffamée à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.

- VIII. - D'après les articles 637 et 638 du code d'instruction criminelle si , dans l'intervalle du laps de temps fixé pour la prescription , il a été fait des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action publique ne se prescrit qu'après dix ou trois années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Cette disposition a

1 M. Carnot, sur Part. 638 du code d1instruction criminelle (t. 5, p. 632, e'dit. de 1830) indique un arrêt de la Cour de cassation qui a jugé, le 6 avril 1829, que le délit d1 outrage public à un ministre du culte dans l1 exercice de ses fonctions, tel qu'il est défini par la loi du 25 mars 1822, se prescrit par 6 mois aux termes de Fart. 29 de la loi du 26 mai 1819.— Sic, Mangin, t. 2, p. 145, 146 n° 310.

2 G. T. 14; chron.

passé dans la législation spéciale de la presse. Le 3me alinéa de l'art. 29 précité d^ose que si , dans l'intervalle des six mois , il a été fait un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite'.

- IX. - Il faut observer, au sujet de cette disposition de l'article 29 précité, qu'elle diffère de la rédaction du code d'instruction criminelle, en ce que le code indique une période révolue , tandis que l'art. 29 ne répète pas cette dernière expression. Mais il faut, à mon avis , entendre l'article comme si elle s'y trouvait et s'il portait que, « l'action ne se prescrira qu'après un an révolu à » compter du dernier acte... » car, dans le sileuce de la loi spéciale, il faut s'en référer à la règle établie par la loi générale qui , aujourd'hui , exige une période révolue.

- X. - L'art. 29 diffère encore des art. 637 et 638 précités en ce que , après les actes (^instruction ou de poursuite , le code ajoute non suivis de jugement , ce qui ne se rencontre pas dans ledit article 29. La différence est ici trop grave pour qu'elle n'ait pas eu lieu avec intention.

Il suit delà que , pour les infractions dont s'occupe cet article, le cours de la prescription commence à par-

1 L'art. 18 de la loi de Genève contient la même disposition, avec cette différence seulement que le délai, à compter du dernier acte, doit être de six mois et non d'un an, ce qui est plus rationnel, puisque le délai primitif de la prescription est de six mois et qu'il ne s'agit ici que d'une prorogation. On ne voit pas pourquoi notre loi de 4819, dérogeant à cet égard au système du code d'instruction criminelle, a établi pour ce cas un délai d'«n an.

tir du dernier acte suivi ou non de jugement. Aussi, en matière de délits communs, M. Carnot enseigne-t-il que, s'il est intervenu un jugement, il faut que la prescription de la peine (et non plus de X action) soit acquise pour qu'il n'y ait plus lieu à recherche 1 , tandis qu'il a été jugé, en matière de délits de publication , que l'instance d'appel ne suspend pas la prescription de l'action qui est de six mois et que, malgré le jugement de première instance et l'appel du. prévenu , la prescription de l'action publique continue à courir à dater du dernier acte 2.

- XI. - L'article 29 , pas plus d'ailleurs que le code d'instruction criminelle, n'exige pas un acte de pour- * suite personnelle. Il suffit pour interrompre la prescription d'un acte de poursuite réelle ou d'instruction3. Mais, comme le font observer MM. Legraverend % Rauters et Bourguignon6, l'acte doit émaner au moins d'un officier de police judiciaire, parce que les actes de ces officiers publics sont des actes d'instruction , ou même ,

1 Sur l'art. 637, inst. crim. t. 3, p. 625; ëdit. 1850.

2 Sic, C. C. 18 janvier 1822, rapporté par Bourguignon sur Fart. 637, t. 2, p. 538 n° xn; — C. C. 22 septembre 1832; J. P. 1833-1- 457; B. p. 520; D. 1833-1-52. (Dans cette dernière espèce, il y avait eu arrêt de cassation et renvoi devant une autre Cour royale ; le ministère public avait laissé s'écouler plus d'une année entre cet arrêt de renvoi et la citation pour le jugement du fond). — M. Rauter (t. 2, p. 567 note 1) en indique un autre rendu dans le même sens par la même Cour et rapporté par le journal Le Droit du 6 juin 1836. — Sic, Pegat, cod. de la pr. p. 92.

3 Rauter, t. 2, p. 557 n° 854.

* T. 1, p. 70, édit. 1816; et p. 80 édit. 1823.

5 Loc. cit. note 2.

d'après M. Legraverend 1 , d'un préposé qui a reçu de la loi la faculté d'en être cru jusqu'à inscription de faux , opinion que M. Bourguignon ne partage pas 2.

- XII. - M. Parant enseigne qu'il importe peu que les poursuites aient eu lieu devant un juge imcompétent. Elles n'en ont pas moins pour effet d'interrompre la prescription et d'en proroger le terme. Il invoque à cet égard plusieurs arrêts de la Cour suprême3.

- XIII. - Mais si la citation est nulle dans ta forme elle n'interrompt pas le cours de la prescription 4. Toutefois , comme le fait observer M. Carnot , la nullité se couvre par la comparution du prévenu et par sa défense au fond5.

- XIV. - La prescription est , sinon interrompue, du moins suspendue dans l'intervalle des sessions, si, dit le kme alinéa de l'art. 29 précité, il s'agit d'un délit d'offense envers les chambres. Le motif de cette disposition, ajoutée au projet primitif, c'est qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 26 mai 1819, il faut nécessaire-

1 Loco citato ; — il refuse cependant cet effet aux procès-verbaux dressés par des gendarmes et des sous-ofliciers de gendarmerie, parce que ces procès-verbaux ne lui paraissent pas avoir le caractère d'actes d'instruction.

2 Loco, citato p. 536.

3 Page 339 ; — sic , Bourguignon sur l'art. 638 , t. 2, p. 544 n° 3 ; — -Pegat, cod. de la pr. p. 92 ; — C. C. 48 janvier 1822 (B. p. 38 ; S. 1822-1-200; D. Jurisp. générale, t. xi, p. 316); — 31 janvier 1833 (B p. 44; S. 1833-1-559; D. 1833-1-369). — Dans l'espèce de ce dernier arrêt, il y avait eu, entr' autres procédures, des instances en règlement de juges.

4 C. C. 18 janvier 1822 cité ci-dessus; — Bourguignon, sur 638, t. 2, p. 544 n° 3.

5 Sur l'art. 638, t. 3, p. 630 ; édit. 1830.

ment l'autorisation des chambres pour poursuivre la répression des offenses les concernant. L1action pour la répression de ces offenses ne peut donc être prescrite pendant le temps que les chambres ne sont pas assemblées.

Depuis la loi du 17 mai 1819, il a été créé une autre espèce de délit envers les chambres , c'est celui d'infidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu de leurs séances. Ce délit ne peut être poursuivi également qu'après l'autorisation des chambres. La règle ci-dessus doit dès-lors, par analogie, être applicable à la prescription de l'action en répression de ce dernier délit.

Le délai de la prescription commence donc à courir à l'égard des chambres à partir du premier jour de leur constitution. Car le jour de leur réunion ne peut être pris pour point de départ, puisque, tant que la chambre n'est pas constituée, elle ne peut agir j contra non valentem agere non currit prœscriptio.

Le délai court tant contre le ministère public que contre les chambres elles mêmes , lorsqu'elles jugent à propos d'user du droit de mander le prévenu à leur barre, droit que leur confèrent les art. 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822.

- XV. - Le moyen tiré de la prescription est d'ordre public absolu 1 .

Il peut être invoqué en tout état de cause , avant comme après l'ouverture des débats2, même après la

1 MM. Mangin et Legraverend disent de Droit public (t. 2, p. 105 n° 287;t. l,p. 87).

2 Parant, p. 338; — Mangin, t. 2, p. 105 n° 287.

déclaration du jury ' , en un mot avant le jugement définitif2.

Il peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation3, alors même que le moyen aurait déjà été examiné et rejeté par la chambre du conseil ou par celle d'accusation 4 . Mais , dans ce cas, la preuve de l'accomplissement de la prescription doit résulter des pièces du procès telles qu'elles sont constatées dans le jugement5.

Le moyen doit même être suppléé d'office , comme l'enseignent tous les criminalistes modernes et la jurisprudence de la Cour de cassation6.

Il peut être appliqué même par la chambre du conseil et celle d'accusation 7.

1 Bourguignon, sur 637, t. 2, p. 533; — Carnot, t. 3, p. 618 ; Mangin, t. 2, p. 106 n° 287; — C. C. 28 janvier 1808 (D. t. xr, p. 319) ; — 20 mai 1824 (B. p. 210 ; D. id. p. 320 ; il porte, dans cette collection, la date du 20 mai 1823).

2 La doctrine supplique aux tribunaux correctionnels ; C. C. 1er février 1833 (D. p. 161). '

3 Parant, p. 480, supl. — Rauter, t. 2, p. 558 n° 854; — Carnot, t. 3, p. 617; — Bourguignon , t. 2, p. 533 ; — Legraverend, t. 1, p. 77, ëdit. 1816, et p. 87, édit. 1823 ; — C. C. 18 décembre 1835 cité par MM. Tarant et Rauter et par le J. P. 1836-2-323 ; —autre du 27 décembre 1831 S (J. P. 1832-2-400) ; — sic, Mangin, t. 2, p. 106 n" 287. Il cite deux arrêts conformes des 12 août 1808 (D. t, 2, p. 350) et 4juilletl8I6 (B. p. 91 ; D. t. 2, p. 249).

* Carnot, t. 3, p. 617 ; — Bourguignon sur 637, t. 2, p. 532 n°v;

— C. C. 9 novembre 1812, 15 juillet 1813 cités par Carnot.

5 Rauter, loc. cit.

6 Voyez notamment Rauter, loc. cit. — Carnot, t. 3, p. 617, 618 ;

— Bourguignon, t. 2, p. 533, 537 ; — Legraverend, t. 1, p. 77, édit. 1816, p. 87, édit. 1823; — Mangin, t. 2, p. 105 et 106 n° 287; — Merlin, repert. V° Délit forestier § 13; — Berriat St.-Prix, cours de droit crim. p. 74 ; — C C. 26 février 1807 ; 28 janvier et 12 août 1808. M. Mangin cite, en outre, deux autres arrêts des 22 avril 1813 (B. p. 203; D. t. xi, p. 314) et 11 juin 1829 ; (D. p. 268).

' Carnot, t. 3, p. 617 ;-C. C. 18 février 1811, 8 juin 1812, 9 mai

-XVI. - Le juge doit prononcer d'office la prescription , sans aucune distinction entre les faits qui touchent plus particulièrement à l'intérêt privé et ceux qui touchent surtout à Tintérêt public. M. Merlin avait essayé de faire à cet égard une distinction , à l'occasion <Vun délit forestier -, mais la distinction à été proscrite par la Cour suprême qui a décidé que , dans tous les cas et pour tous les faits pouvant donner lieu à des poursuites, le juge doit d'office ordonner la cessation des poursuites , lorque le terme fixépour l'extinction de l'action publique est arrivé1. Cette doctrine peut recevoir son application dans les matières de cet ouvrage, en ce qui concerne surtout les diffamations et les injures contre les simples particuliers.

Art. III. — De la prescription de l'action publique , en ce qui concerne les infractions qualifiées contraventions réprimées par les lois spéciales dites de la presse.

- I. - C'est un principe, reconnu par tous nos modernes criminalistes et souvent proclamé par la Cour de cassation, que le code d'instruction criminelle règle la prescription de l'action publique pour toutes les infractions, à moins que cette prescription ne soit déterminée par une loi particulière 2. Si une telle loi existe, elle l'emporte sur les dispositions du code.

4812 cites par lui; — Bourguignon, t. 2, p. 532 n°v; — Mangiû, t. 2, p. 408 n° 289; il cite un autre arrêt du 8 novembre 1811 (D. t. 3, p. 432); — Berriat St.-Prix, loc. cit. — Voyez Merlin, repert. V° Prescription, sect. 4, § 3 n° 42.

1 C. C. 26 février 4807 ; voy. repert. V° Délit forestier , § 13 n° 4. — Par la manière dont M. Mangin cite cet arrêt et en parle, on peut dire qu'il en approuve la doctrine. {Voy. t. 2, p. 106 et 107 n° 287). Oii peut en dire autant de M. Legraverend (t. 4, p. 87, edit. 4823).

2 Voyez notamment MM. Mangin, t. 2, p. 143 n° 294 ; — Berriat St.-Prix, cours de dr. crim. p.' 75.

On a déjà y\i que Fart. 29 de la loi du 26 mai 1819 fixe à 6 mois le délai de la prescription pour les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Les dispositions de cet article sont-elles applicables aux infractions qualifiées contraventions et réprimées par les lois spéciales dites de la presse?

On peut soutenir la négative , 1° en faisant remarquer que cet article 29 ne concerne que les délits commis par la voie de la presse ou par un des moyens de publication énoncés dans la loi du 17 mai 1819, ce qui indique les délits proprement dits, et ce qui semble exclure les contraventions qui sont des infractions commises , non par la voie de la presse ou par un moyen de publication , mais à t occasion soit de la presse , soit d'un moyen de publication ; 2° en ajoutant que le législateur a entendu soumettre ces infractions à une prescription autre que celle déterminée par ledit art. 29, ce qu'il a déjà fait à l'égard des contraventions réprimées parles art. 7, 8 et 11 de la loi du 9 juin 1819 pour lesquelles Faction publique s'éteint par le laps de trois mois. On peut invoquer à ce sujet l'opinion de M. Rauter qui enseigne que les délits et contraventions, en matière de police de la presse, se prescrivent suivant le droit commun ' .

Il résulterait de cette doctrine que les contraventions, en matière de police de la presse , (en général et sauf les exceptions mentionnées dans les art. 7, 8 et 11 de la loi du 9 juin 1819), ne se prescriraient que par trois ans, tandis que les délits , même les crimes, infractions plus répréhensibles et plus graves, seraient

1 Tome 2, p. 566 n° 859.

prescriptibles par six mois ! Ce résultat serait choquant, appliqué surtout à des matières appartenant toutes à une même législation spéciale. Aussi faut-il remarquer que le savant professeur ne motive pas son opinion, et je dois ajouter qu'il la contredit un peu plus loin, lorsque, après avoir parlé de la prescription particulière de trois mois établie pour les contraventions régies par les art. 7 , 8 et 11 de la loi du 9 juin 1819, il ajoute : « Les autres » contraventions se prescrivent par la prescription com- » mune en matière de délits de publication 1 . »

Cette dernière doctrine est , à mon avis , la seule juridique, et, peut-être, est-on fondé à soutenir que M. Rauter n'en a jamais professé d'autre et que , par les mots suivant le droit commun, ci-dessus signalés, il a entendu parler du droit commun des matières spéciales, dont il s'agit ici. J'estime, en effet, que Part. 29 de la loi du 26 mai 1819 est le droit commun de la prescription pour toutes les infractions régies par les lois spéciales dites de la presse , quelle que soit leur qualification. S'il en était autrement , le législateur eut été inconséquent et cela ne doit pas se présumer ; non débet jus civile calumniari. En matière de prescription, d'ailleurs, il est deux principes qu'il ne faut pas perdre de vue, savoir : 1° qu'on doit appliquer la règle de l'analogie ; 2° qu'on doit se déterminer par ce qui est le plus favorable au prévenu. Ces deux principes se réunissent pour faire appliquer aux contraventions , dont il s'agit, les dispositions de l'art. 29 précité.

Ainsi, règle générale, toutes les contraventions , en matière de presse , de librairie et d'imprimerie, se pres-

1 Loc. cit. p. 567.

crivent par six mois, conformément et d'après les distinctions établies dans Part. 29 précité de la loi du 26 mai 1819.

- II. - Il y a dérogation à cet article pour les contraventions spécifiées dans l'art. 13 de la loi du 9 juin 1819, c'est-à-dire pour les contraventions réprimées par les art. 7, 8 et 11 de ladite loi 1 • A cet égard, la prescription est de trois mois, à compter de la contravention ou de l'interruption des poursuites , s'il y en a de commencées en temps utile.

- III. - M. Mangin estime que la même prescription de trois mois doit s'appliquer aux contraventions réprimées par les art. 16 et 17 de la loi du 18 juillet 1828, qui défendent de publier dans les journaux les débats qui ont eu lieu à huis clos devant les tribunaux ou de publier les faits relativement auxquels ces tribunaux auraient réservé l'action en diffamation. Il établit son opinion sur ce que ces infractions participent de la nature de celles qui sont punies par l'art. 7 précité de la loi du 9 juin 1819 2.