DE LA PÉREMPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

- L - Lorsqu'il y a saisie d'un écrit , à raison de son contenu , à défaut par la chambre du conseil d'avoir prononcé sur la saisie dans les dix jours de la notification du procés-verbal de saisie, et, à défaut par la Cour royale , dans les dix jours du dépôt en son greffe

1 Voyez le texte de ces articles à la fin du 3e volume.

2 Tome 2, p. 153 n° 315'.

de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance de la chambre du conseil , la saisie est périmée de plein droit et la péremption de la saisie entraîne celle de Faction publique , toutes les fois qu'il s'agit seulement d'un simple délit c'est-à-dire d'un fait frappé de peines correctionnelles (L. 26 mai 1819 , art. 11. ) \

La péremption de la saisie est de droit, et, comme elle entraîne celle de l'action publique , on peut dire que la péremption de l'action publique est également de droit.

-IL - La loi, en se servant du mot péremption au lieu du mot prescription , a-t'elle indiqué qu'il s'agit ici d'une mesure différente de la prescription ?

Les effets de la péremption établie par cette loi, comme ceux de la prescription, sont, sans doute, d'atteindre l'action publique. En ce sens, lorsque la saisie est périmée, comme la péremption en est de droit et qu'elle entraîne celle de l'action publique , il est incontestable que le juge , devant lequel est portée l'instance ou l'instruction pour la validité de la saisie ou pour la répression du délit, doit prononcer la péremption de la saisie et en même temps celle de l'action publique. Mais , lorsque la prescription est une fois acquise, l'action publique ne peut plus être réitérée. Quel est, à cet égard , l'effet de la péremption ? cette déchéance frappet'elle l'action publique d'une manière absolue , irrévocable? ou bien ne porte-t'elle sur l'action que dans ses rapports avec l'instance introduite ? en un mot , la péremption , acquise et prononcée , met-elle ou ne met-

1 V oy. dans le llv. 3me ci-après le commentaire sur cet article dans le chap. i, sect. i, § i, art. v.

elle pas obstacle à ce que Faction publique soit formalisée derechef, si (Tailleurs la prescription n'est pas encore acquise? grave et difficile question que les auteurs n'ont pas aperçue et sur laquelle je n'ose présenter ici qu'en hésitant quelques conjectures.

Pour être à même de résoudre la difficulté , il est nécessaire de bien fixer les idées sur la nature de l'un et de l'autre mode d'atteindre l'action publique.

La péremption de l'action publique est une mesure tout-à-fait nouvelle , exorbitante du droit commun criminel qui ne connaît, en matière criminelle et correctionnelle, que la prescription ; car on n'y trouve pas même la péremption d'instance, si ce n'est en matière de contravention de police. De ce silence du droit commun , on a tiré la conséquence que la péremption d'instance ne peut être invoquée en matière criminelle ou correctionnelle et que les prévenus de crimes et de délits peuvent être mis en jugement , lors même qu'il y aurait eu discontinuation de poursuite , tant que la prescription n'est pas acquise \ Ajoutez encore , au surplus , qu'en principe de droit la péremption d'instance n'éteint pas l'action ; elle ne peut que l'atteindre dans certains cas par voie de conséquence. Elle emporte seulement extinction de la procédure et elle n'a pas lieu de plein droit 2.

S'agit-il ici d'une autre chose que d'une péremption d'instance? Le législateur de 1819 a nommé il est vrai ce moyen péremption de l'action publique ; mais a-t'il prétendu par-là créer une autre innovation plus exorbitante que ne pourrait l'être la péremption d'instance ?

1 Carnot, inst. crim. t 5, p. 616, 617.

2 Cod. proc. civ. art. 399, 401.

avant de répondre à cette question, comparons d'abord la péremption créée par la loi de 1819 avec la prescription.

En matière de prescription, il est de principe que la prescription de X action efface le délit. Elle suppose qu'il n'y a plus de coupable. Dans la péremption de l'action publique le coupable existe ; il est signalé à la justice -, Le délit n'est pas effacé par la péremption acquise. La prescription enveloppe dans ses effets le crime , aussi bien que le délit et la simple contravention. Le bénéfice de la péremption créée par la loi de 1819 ne peut être invoqué que dans le cas d'un délit. La prescription peut être invoquée , quelque soit le mode destruction employé -j la péremption n'est acquise qu'autant qu'on a pris et continué la voie de l'information préalable. La prescription est un droit en faveur du prévenu ; la péremption est une peine contre le ministère public. Aussi la prescription est-elle un bienfait pour la société ainsi que pour le prévenu ; la péremption est un bénéfice pour le prévenu seulement. L'une appartient au droit commun ainsi qu'au droit spécial de la presse ; l'autre n'est pas même le droit commun pour les affaires de la presse ; elle est une innovation dans le droit commun , une spécialité dans la législation spéciale de la presse. On voit , par ce rapide aperçu, combien ces deux moyens différent dans leur origine , dans leur développement , dans leur application. Pourquoi , dés-lors , si leur nature et leur origine sont différentes, leurs effets seraientils identiques ? Si la prescription éteint Faction d'une manière absolue , irrévocable , pourquoi en serait-il de même à l'égard de la péremption P on conçoit cette extinction absolue , dans le premier cas , puisqu'on sup-

pose qu'il n'y a plus de coupable , puisque la société est intéressée à cette extinction. On ne la conçoit pas dans la deuxième hypothèse ; car le coupable existe et la péremption n'intéresse que le prévenu. Disons-le donc , avec toute assurance, ni en morale , ni en principe de droit , la péremption et la prescription ne sauraient être mises sur la même ligne et ne sauraient produire les mêmes effets.

Quels sont donc les effets de la péremption établie par la loi de 1819? de ce que cette loi s'est servie des mots péremption de l'action, faut-il conclure qu'elle a voulu créer autre chose que la péremption de l'instance qui , si elle était auparavant inconnue dans notre droit criminel , existait cependant déjà dans notre droit civil ? Je ne puis le penser $ c'est ici , sous des mots différents , la même chose que le législateur de 1819 a voulu établir; Mutato nomine , de te fabula narratur. Aussi M. Mangin, en parlant de cette innovation, la qualifie-t'il de péremption d'instance1 y et il n'y a pas en effet d'autre dénomination juridique à lui donner. La seule différence entre la péremption d'instance établie par la loi de 1819 et celle dont parle le code de procédure civile , c'est que la péremption actuelle a lieu de plein droit et que celle du code de procédure doit être demandée. Mais hors delà, ces deux moyens se confondent et n'emportent d'autres effets que d'éteindre l'instance et non Faction.

Il faut donc tenir pour certain que , si la prescription éteint l'action , la péremption , dont il s'agit ici, ne fait que l'atteindre. Dans le premier cas , l'action est éteinte irrévocablement \ dans le deuxième , elle ne l'est que

1 Tome 25 p. 150 n° 313.

d'une manière relative. Elle peut être recommencée, si la prescription n'est pas déjà acquise au moment où la reprise de Faction publique est exercée 1 . Tel est à cet égard, indépendamment de ce qui concerne la saisie, le bénéfice que le prévenu peut retirer de cette péremption , bénéfice assez grand déjà pour n'être pas étendu outre mesure.

- III. - Cette péremption de la saisie et, par suite , de Faction publique n'existe, comme je Fai avancé cidevant , que dans le cas où la saisie a lieu pour le contenu de Fouvrage , en vertu de la loi du 26 mai 1819. C'est une mesure exorbitante , soit du droit commun criminel, soit du droit général de la législation spéciale sur la presse. Il faut donc restreindre cette dérogation au cas pour lequel elle a été faite , sans l'étendre à aucun autre 2.

| j II suit de là que :

- IV. - 1° Si la saisie est faite à raison d'une contravention réprimée par la loi de 1814, comme c'est, non plus la loi du 26 mai 1819 qui en régie les formalités, mais la loi du 28 février 1817, c'est à cette loi qu'il faut se reporter pour connaître les effets de la péremption

\ de la saisie °. Or, aux termes du troisième alinéa de is l'article unique de cette loi, la saisie demeure périmée et sans effet, faute par le tribunal d'avoir statué dans

1 M. Mangin, dans le passage ci-devant indique', dit que cette pe'- 1 remption (Tinslance éteint V action publique. Mais, en s1 exprimant ainsi, il n'entend pas décider la question ci-dessus, car elle n1 était pas présente à son esprit. Il ne s1 est pas demande si cette extinction devait être absolue ou relative.

- j 2 Sic, Mangin, t. 2, p. 150 n° 313. 11 3 Sic, Mangin, t. 2, p. 152 n° 5 14.

la huitaine sur l'opposition à la saisie. Mais cette péremption ne tombe que sur la saisie. Elle ne frappe pas l'action publique.

- Y. - 2° Dans le cas même où la poursuite a lieu â raison du contenu de l'ouvrage , si la saisie n'a pas été réelle et si , dés-lors f il n'y a eu qu'un simple procèsverbal de perquisition suivi d'une déclaration de carence, la péremption n'est plus encourue , faute de décision dans le délai déterminé par Fart. 11 de la loi du 26 mai 1819'.

- VI. - Il en est de même s'il n'y a eu qu'une mainmise sur un ou quelques exemplaires de l'ouvrage. Ce n'est point là la saisie pour laquelle ont été spécifiées les formalités prescrites par la loi ; et, comme dans ce cas il n'y a pas lieu à suivre ces formalités, il n'y a lieu non plus à aucune péremptions.

M. Mangin , sur l'autorité d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1824 qu'il croit n'avoir pas été imprimé , enseigne que , « la péremption ne peut s'ac- » quérir que quand la saisie a eu lieu en exécution d'une » ordonnance du juge d'instruction et non quand elle a » été faite en vertu d'un ordre émané de l'autorité ad- » ministrative , du préfet de police, par exemple3. » Il résulterait de la manière dont s'exprime M. Mangin que, dans ce dernier cas , la saisie opérée en vertu d'un ordre de l'autorité administrative aurait pour effet de permettre

1 C. C. 24 mai 4821 (B. p. 202; D. t. xi, p. 330) ; — 8 septembre 1824 (B. p. 335' ; D. t. xi, p. 332) ; - Sic, Mangin, t. 2, p. 150, 151 n° 313.

2 Voyez à cet égard ce qui est dit dans le livre 3me, chap. i, sect. i, § i, art. m et v, où il est parlé de la saisie.

3 Tome 2, p. 151 n° 313.

à la chambre du conseil de statuer dans un délai indéterminé. Il en résulterait encore que la saisie ainsi faite aurait le privilège d'être à l'abri de la péremption , dont il s'agit, plutôt que lorsqu'elle a eu lieu de par l'autorité du juge. Une pareille doctrine choque évidemment la raison et l'on a peine à concevoir qu'elle ait pu être sanctionnée par la Cour de cassation. On verra , en effet par la suite (livre 3me chap. 1er sect. 1, § 4 , art. m), que l'arrêt invoqué par M. Mangin a été mal apprécié par lui. Ce qui a été cause de son erreur c'est le nom de saisie donné à la mesure dont il veut parler. La saisie , il est vrai , ne peut être opérée que par une ordonnance du juge d'instruction. Les officiers de police judiciaire , le préfet de police lui-même, n'ont pas le droit d'ordonner une saisie. Mais ils peuvent ordonner et opérer une main-mise provisoire sur les instrumens du délit. Pour cette main-mise les formalités exigées pour la saisie ne sont pas nécessaires et dés-lors il n'y a nulle déchéance ni péremption à craindre, à raison d'une mesure de cette espèce. C'est là sans doute ce que M. Mangin a voulu dire ; on verra que c'est aussi cela qui a été jugé par l'arrêt ci-dessus. Mais ce n'est pas ici le moment d'entrer à ce sujet dans de plus amples explications. Il me suffit d'avoir, quant à présent, signalé la confusion faite par M. Mangin.

- VII. - Le savant et judicieux criminaliste fait encore une autre distinction, qui a lieu de surprendre de la part d'un jurisconsulte aussi instruit. Il distingue entre 1° la saisie faite avant la publication et arrêtant cette publication • et 2° la saisie qui a lieu poste'rieure?nent à la publication. La déchéance, selon lui, ne s'applique qu'au premier cas , c'est-à-dire lorsque la saisie a eu

lieu avant la publication. Il en donne pour motif que la

déchéance n'est prononcée qu'à titre de réparation envers l'écrivain , qui a été empêché par la saisie de publier son ouvrage 1 . La première partie de ce motif est juridique ; il est vrai que la déchéance est prononcée à titre de réparation. Mais la dernière partie du motif manque de juridicité. L'opinion de M. Mangin repose sur ce point qu'une saisie peut avoir lieu avant la publication , ce qui est de toute fausseté. Une pareille saisie serait illégale, vexatoire , arbitraire. Elle constituerait un abus de pouvoir. Avant la publication , il n'y a et ne peut y avoir aucun délit; car c'est la publication qui fait le délit. On ne peut donc pas saisir avant la publication , puisqu'il n'y a pas de délit et que , dès-lors, il ne peut y avoir de poursuite dans le sens légal 2. La distinction de M. Mangin doit donc être réprouvée ; et il faut tenir pour constant que la déchéance est encourue quand la saisie a eu lieu postérieurement à la publica tion , parce que la saisie ne peut être faite légalement dans aucune autre circonstance.